Un projet de loi sur les armes à feu pour accroître la sécurité des communautés

De : Sécurité publique Canada

Communiqué de presse

Le 20 mars 2018
Ottawa (Ontario)
Sécurité publique Canada

De façon générale, les taux de criminalité au Canada sont en baisse depuis plus de deux décennies, mais les infractions mettant en jeu des armes à feu sont devenues de plus en plus courantes, surtout depuis 2013. De nombreuses collectivités ont été confrontées à une augmentation constante de la violence commise à l’aide d’armes à feu au cours des cinq dernières années dans l’ensemble du pays. Les homicides liés aux armes à feu, la violence familiale et la violence fondée sur le sexe impliquant des armes à feu, les activités criminelles de gangs et les vols d’armes à feu augmentent tous de manière significative.

Pour assurer la sécurité des communautés, le gouvernement du Canada renforce la législation sur les armes à feu du Canada d’une manière sensée, ciblée et efficace. Le projet de loi présenté aujourd’hui donne la priorité à la sécurité du public et à l’efficacité des services policiers, tout en respectant les propriétaires légitimes d’armes à feu. Le présent gouvernement ne rétablira pas le registre fédéral des armes d’épaule.

La nouvelle loi propose :

  • d’améliorer les vérifications d’antécédents pour les individus cherchant à acquérir des armes à feu – en supprimant la disposition existante qui concentre la vérification uniquement sur les cinq dernières années précédant la demande de permis;
  •  d’accroître l’utilité de ces vérifications d’antécédents et l’efficacité du système de délivrance de permis actuel – en exigeant que, chaque fois qu’une arme à feu sans restriction est transférée, l’acheteur doive présenter son permis d’armes à feu et que le vendeur doive vérifier qu’il est valide;
  • d’uniformiser les meilleures pratiques qui existent au sein des détaillants commerciaux afin de conserver des registres appropriés de leurs inventaires et des ventes. Ces registres seraient accessibles aux policiers pour des motifs raisonnables, et avec l’autorisation judiciaire, le cas échéant;
  •  d’assurer le caractère impartial, professionnel, précis et cohérent de la classification des armes à feu, soit en tant qu’arme « sans restriction », « à autorisation restreinte » ou « prohibée » – par la restauration d’un système dans lequel le Parlement définit les catégories, mais confie aux experts de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) la tâche de classifier les armes à feu, sans influence politique;
  • de renforcer la sécurité communautaire par rapport aux armes à feu à autorisation restreinte et prohibées (surtout les armes de poing et les armes d’assaut) – en exigeant des autorisations de transport chaque fois que les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées doivent être déplacées dans la communauté, sauf pour les trajets entre une résidence et un champ de tir approuvé. Les règles visant le transport des armes à feu sans restriction (comme les carabines et les fusils de chasse appartenant à des propriétaires légitimes) demeurent inchangées.

Ce projet de loi viendra s’ajouter aux mesures prises au préalable pour créer un Comité consultatif canadien sur les armes à feu plus équilibré et représentatif, pour renforcer l’infrastructure et la technologie à la frontière afin de mieux réprimer la contrebande d’armes à feu, pour retirer aux fabricants et aux importateurs l’autorité de déterminer dans certaines circonstances la classification de leurs propres armes à feu, et pour aider les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités et les services chargés de l’application de la loi à mener des initiatives locales de lutte contre la criminalité liée aux gangs et aux armes à feu illégales.

Citations

« Bien que le Canada est un des pays les plus sûrs au monde, l’augmentation de la criminalité liée aux armes à feu a causé trop de violence et pris trop de vies dans diverses collectivités. Elle a tragiquement coûté la vie à des innocents, à des enfants et à des policiers d’un océan à l’autre. Ce projet de loi, combiné avec les autres mesures, démontre notre engagement concret à rendre notre pays moins vulnérable au fléau de la violence commise à l’aide d’armes à feu, tout en étant juste envers les propriétaires et les entreprises d’armes à feu responsables et respectueux des lois. »

-     L’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

« Les Canadiens s’attendent et méritent des collectivités sûres, exemptes de violence armée. Ce projet de loi contribuera à tenir les armes à feu hors des mains des criminels, et respectera les propriétaires légitimes d’armes à feu. »

-     L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Faits en bref

  • Il y a eu 2 465 infractions criminelles impliquant des armes à feu en 2016, soit une augmentation de 30 % depuis 2013 (Statistique Canada; CANSIM 252-0051). Les homicides commis à l’aide d’armes à feu ont augmenté de deux tiers – de 134 en 2013 à 223 en 2016 (Statistique Canada; Enquête sur les homicides).

  • En 2016, le nombre de victimes dans les cas de violence conjugale signalés aux services policiers impliquant la présence d’une arme à feu se chiffrait à 684, comparativement à 531 en 2013 – soit une augmentation de près d’un tiers (29 %) (Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Déclaration uniforme de la criminalité).

  • Il y a plus de 500 suicides liés aux armes à feu chaque année, souvent chez les jeunes (Statistique Canada; CANSIM 102-0551).

  • Les cas d’entrée par infraction dans le but de voler des armes à feu sont passés de 516 en 2013 à 804 en 2016 (Statistique Canada; CANSIM 252-0051).

  • La majorité des armes à feu détenues par des Canadiens sont des armes sans restriction, généralement des « armes d’épaule » tels un fusil de chasse ou une carabine. En 2016, il convient de noter que 31 % de tous les homicides liés aux armes à feu – dans les cas où l’arme a été récupérée – impliquaient une arme à feu qui ne nécessitait pas d’enregistrement (Statistique Canada; Enquête sur les homicides).

  • En novembre 2017, le gouvernement a annoncé des investissements de 327,6 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2018-2019, puis de 100 millions de dollars par année par la suite, pour soutenir les initiatives provinciales, territoriales et communautaires afin de remédier plus efficacement aux problèmes liés aux armes à feu et aux gangs. Ces initiatives comprennent des mesures axées sur la prévention, l’application de la loi, l’interruption des activités et le retrait d’armes.

  • Le 7 mars 2018, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a organisé un Sommet national sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs afin de mettre en commun des renseignements et des pratiques exemplaires dans tout le pays et de s’assurer que le nouveau financement fédéral est investi de la façon la plus efficace possible.

  • Au Canada, il existe trois types d’armes à feu : les armes à feu « à autorisation restreinte », comme les armes de poing, certaines carabines et semi-automatiques; les armes à feu « prohibées », comme certaines armes de poing, les armes à feu entièrement automatiques et les carabines ou fusils de chasse à canon scié; et les armes à feu « sans restriction », comme les carabines et les fusils de chasse courants. Le Programme canadien des armes à feu de la GRC détermine le classement technique d’une arme à feu selon les critères définis par le Code criminel. Les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées nécessitent plus de formation de sécurité, doivent être enregistrées et leur utilisation est limitée à certaines activités, telles que le tir sur cible ou dans le cadre de collections.

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Personnes-ressources

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Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
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Cabinet de la ministre de la Justice
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