Déclaration du ministre de la Sécurité publique sur le dépôt du rapport annuel du CSARS   

OTTAWA – le 5 octobre 2017 – Aujourd’hui, l’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a fait la déclaration qui suit au sujet du rapport annuel 2016‑2017 du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS).

« Le rapport annuel du CSARS est un document essentiel pour assurer la transparence et la responsabilisation.

Dans le rapport de cette année, le Comité a présenté ses constatations à l’issue de douze examens de différents aspects des activités du Service canadien du renseignement de sécurité et a établi que, dans l’ensemble, le Service s’est acquitté efficacement de son mandat et que ses activités respectent la loi et les droits des Canadiens. Le Service a accepté la vaste majorité des recommandations du CSARS.

Les Canadiens s’attendent à juste titre à ce que nos organismes de sécurité et de renseignement rendent des comptes comme jamais auparavant, et le gouvernement franchit des étapes en vue d’élargir de façon importante l’ampleur de l’examen indépendant de ses activités.

Tout d’abord, nous avons présenté la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement afin d’améliorer la responsabilité démocratique de la communauté canadienne de la sécurité et du renseignement. Le Comité aura un vaste accès aux renseignements classifiés afin d’examiner attentivement les institutions et les activités nationales de sécurité. La Loi a reçu la sanction royale en juin 2017, et le travail visant à mettre en place le Comité et son secrétariat est en cours.

Le gouvernement propose de nouvelles améliorations sans précédent au cadre de responsabilisation en matière de sécurité nationale du Canada au moyen de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale (projet de loi C-59). En particulier, ce projet de loi propose d’établir un nouvel office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ce qui créerait ainsi un organe d’examen indépendant complet de toutes les activités entourant la sécurité nationale et le renseignement dans l’ensemble du gouvernement du Canada. Dans son rapport, le CSARS fait observer les avantages de la modification législative proposée, car elle permettrait d’éliminer les limites actuelles et les cloisonnements dans la structure de responsabilisation du Canada.

Le projet de loi C-59 introduit un nouvel élément qui ouvre la porte à une surveillance proactive du Service et du Centre de la sécurité des télécommunications par l’entremise d’un nouveau commissaire au renseignement. Il apporte également des clarifications et précise certains pouvoirs de l’office afin qu’ils soient adaptés aux réalités d’aujourd’hui, comme l’avaient suggéré les rapports précédents du CSARS, des jugements de tribunaux et des commissions d’enquête.

Ces mesures représentent des changements historiques qui permettront de rendre des comptes aux Canadiens, comme ils s’y attendent à juste titre. Essentiellement, elles feront en sorte que nos organismes de sécurité et de renseignement continueront d’être efficaces pour assurer la protection des Canadiens d’une façon qui respecte la loi et les droits et libertés des Canadiens ».

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Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web www.sécuritépublique.gc.ca.

Renseignements :

Pour toute question concernant le rapport du CSARS, veuillez communiquer avec l’équipe des relations avec les médias du Service canadien du renseignement de sécurité au 613‑231‑0100.

Scott Bardsley
Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
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