Déclaration du ministre Goodale concernant l’esprit d’ouverture, la transparence et la clarté des nouvelles instructions ministérielles

OTTAWA – le 25 septembre 2017 – L’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a fait la déclaration suivante :

« Le gouvernement du Canada sait qu’il a la responsabilité bien précise de protéger les citoyens tout en respectant leurs droits et libertés.

En réponse aux préoccupations exprimées par les Canadiens au cours des consultations sur la sécurité nationale, j’ai publié de nouvelles instructions à l’intention des organismes de sécurité et du renseignement de Sécurité publique du Canada visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitement des organismes étrangers. Elles remplacent les instructions du ministre sur l’échange d’information avec des organismes étrangers de 2011.

Le gouvernement du Canada dénonce sans équivoque et avec fermeté toute forme de maltraitance, et ce, sur quiconque et quel qu’en soit le motif. La torture est une infraction criminelle et elle est interdite en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et du droit international.

Les Canadiens s’attendent à juste titre à ce que leur gouvernement montre beaucoup de circonspection dans la prévention de la complicité dans les cas de mauvais traitements.

Les nouvelles instructions du ministre renforcent les règles visant à empêcher la complicité dans les cas de mauvais traitement, règles qui s’appliquent au Service canadien du renseignement de sécurité, à l’Agence des services frontaliers du Canada et à la Gendarmerie royale du Canada.

Les instructions apportent des améliorations considérables par rapport aux précédentes instructions en vertu desquelles ces organes ont mené leurs activités en respectant la loi. Les instructions interdisent plus clairement la divulgation ou la demande de renseignements qui entraîneraient un risque considérable de mauvais traitements. Elles interdisent également certains usages de renseignements qui ont probablement été acquis à l’issue de mauvais traitements, sauf dans le cas où ils sont nécessaires pour empêcher la perte de vie ou un préjudice personnel important. Elles ne permettent plus d’utiliser ces renseignements pour les risques à la propriété.

À l’appui de l’engagement de transparence à l’égard de la sécurité nationale pris par le gouvernement du Canada, les instructions sont publiées, de façon proactive, pour la première fois.

Afin de soutenir la responsabilisation, de nouvelles exigences sur la présentation de rapports sont également établies, y compris sur la production de rapports annuels à l’intention du ministre et des Canadiens. La mise en œuvre des instructions du ministre sera assujettie à un examen indépendant par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et les organes d’examen actuels. Après l’adoption du projet de loi C‑59 (soit la Loi de 2017 sur la sécurité nationale), l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement assumera cette fonction des organes d’examen actuels.

Dans le cadre du renouvellement des instructions du ministre, nous étions guidés par l’engagement du gouvernement de protéger les Canadiens tout en assurant le respect des engagements du Canada relativement aux droits de la personne et à la primauté du droit. Les instructions du ministre tiennent compte de l’engagement inébranlable du gouvernement relativement à ces deux grandes obligations. »

Produits connexes

• Texte complet des instructions du ministre à l’ASFC, au SCRS et à la GRC
• Document d’information : Améliorer l’esprit d’ouverture, la transparence et la clarté des nouvelles instructions ministérielles

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Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web www.sécuritépublique.gc.ca.

Renseignements

Scott Bardsley
Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
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