Déclaration du ministre de la Sécurité publique Ralph Goodale sur la décision de la Cour fédérale du Canada, publiée le 3 novembre 2016, relativement au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et le traitement des « données connexes »

Le 3 novembre 2016 – « J’accueille positivement la décision rendue dans cette affaire par le juge Noel au nom de la Cour fédérale, décision que le gouvernement n’interjettera pas en appel.

Les indications et l’orientation de la cour arrivent en temps opportun, soit au milieu des consultations publiques en cours sur le cadre de sécurité nationale du Canada.

Le SCRS joue un rôle essentiel dans la sécurité des Canadiens. En enquêtant sur les menaces pour notre sécurité nationale, le Service obtient un volume important de renseignements et a reçu une autorisation légale complète en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et les mandats décernés par la Cour fédérale. Lorsque les renseignements proviennent de communications interceptées, ils peuvent souvent comprendre des “ données connexes ” de tiers, tels que des numéros de téléphone et des adresses de courriel.

La cour a décidé que, bien qu’elles soient recueillies dans le respect des lois, de telles “ données connexes ” ne peuvent être conservées et utilisées par le SCRS, à moins qu’elles ne soient liées à une menace précise pour la sécurité du Canada ou ne soient utilisées dans le cadre d’une enquête, d’une poursuite, de la défense nationale ou d’affaires étrangères.

Le Service a confirmé qu’il prend des mesures immédiates pour aborder la décision de la cour. Il a bloqué l’accès à toutes les données connexes et à leur analyse, pendant qu’il examine les prochaines mesures à prendre. À titre de ministre de la Sécurité publique, je demande au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) de surveiller la situation de près aux fins de conformité.

Je prends également très au sérieux les conclusions explicites du juge Noel selon lesquelles le SCRS n’a pas répondu à son devoir d’être franc devant la cour. Je poursuivrai de près cette critique avec la haute direction du Service. Lorsqu’il est question de la sécurité et du renseignement, les Canadiens doivent avoir la certitude que tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada réussissent efficacement à assurer la sécurité des Canadiens, et ce, en accordant autant d’importance au respect de nos droits et libertés.

Je tiens également compte de l’observation de la cour selon laquelle la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité a maintenant plus de 30 ans et s’avère parfois dépassée en ce qui a trait aux affaires mondiales, aux profils de menaces, à la technologie et aux attentes du public en rapide évolution. Dans son jugement, le juge Noel n’a pas contesté la valeur potentielle des “ données connexes ” pour le travail important du SCRS dans ce monde difficile, mais il n’a pas pu trouver de fondement législatif actuel en autorisant la conservation et l’utilisation. »

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Renseignements :

Scott Bardsley
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