Déclaration de l'honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sur la détention par les autorités de l'immigration

Déclaration

Le 19 juillet 2016

Travail acharné sur les questions de détention par les autorités de l’immigration

Tous les jours, à 117 points d’entrée, 13 aéroports internationaux et à 27 installations ferroviaires, les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) traitent plus d’un quart de millions de voyageurs qui cherchent à entrer dans ce pays – des Canadiens qui rentrent au pays, des Américains et autres voyageurs qui viennent au Canada par affaires, des visiteurs et des touristes de partout au monde, des nouveaux immigrants qui respectent les procédures appropriées pour faire du Canada leur nouveau domicile, des réfugiés qui fuient la violence et le désespoir et autres.

L’ASFC porte une responsabilité sérieuse et difficile en vertu de la loi : protéger l’intégrité des frontières du Canada et protéger les Canadiens, tout en facilitant les déplacements légitimes des personnes et du commerce.

La grande majorité des rencontres à la frontière sont brèves et routinières. Mais certaines posent de graves problèmes – surtout lorsqu’une personne souhaite entrer ou demeurer au Canada sans avoir satisfait les exigences légales imposées par le Parlement, ne peut pas être identifiée avec certitude, ou présente un risque de fuite ou menace la sécurité des Canadiens. Dans ces circonstances limitées, les agents de l’ASFC ont le pouvoir de « détenir » cette personne jusqu’à ce que les défaillances de leur statut ou que les questions de sécurité soient corrigées.

Étant donné le volume élevé de personnes qui cherchent à entrer au Canada à tout moment donné, il  n’est probablement pas surprenant qu’il y ait en moyenne 400 personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à tout moment. Elles représentent moins de 0,01 % des voyageurs par année au Canada. Quelle est donc la meilleure façon de traiter leurs situations?

Premièrement, l’ASFC est tenue par la loi de considérer toutes les solutions de rechange raisonnables avant la détention. La détention est toujours le dernier recours. Dans la majorité des cas, ces personnes ne sont détenues que pendant une très courte période.

Deuxièmement, chaque décision de détenir une personne est assujettie à des examens juridiques immédiats et périodiques par un membre dûment nommé et bien formé de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). La CISR est un tribunal indépendant, axé sur le droit de l’immigration. Lorsqu'elle examine des cas de détention, la CISR revoit les faits et peut libérer la personne, indiquer les conditions d’une libération future, ou maintenir la détention.

Au cours de mes premiers quelques mois comme ministre responsable de l’ASFC, j’ai entendu les préoccupations à l’égard de la détention par les autorités de l’immigration et je les ai examinées avec soin.  À cet égard, j’ai rencontré les représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), de l’Association canadienne des avocats et des avocates en droit des réfugiés, de la BC Civil Liberties Association et d’autres. Alors que le HCR reconnaît que le système des réfugiés du Canada est au nombre des meilleurs dans le monde, le gouvernement a hâte de traiter les faiblesses et de s’améliorer.

Voici nos objectifs :

• accroître le nombre des solutions de rechange à la détention et réduire ainsi le nombre général de cas où la détention est le seul recours qui peut être utilisé pour traiter des problèmes difficiles d’identification, le risque de fuite ou le danger pour le public;
• réduire le recours aux prisons provinciales pour la détention par les autorités de l’immigration en améliorant les installations fédérales spécialement conçues à des fins d’immigration et en les rendant plus sécuritaires et plus faciles d’accès évitant ainsi le plus possible l’interaction des cas d’immigration ou de réfugiés et des éléments criminels;
• éviter de garder des enfants dans des locaux de détention dans toute la mesure du possible;
  renforcer les services de soins de santé, de santé mentale et d’autres services humains offerts aux personnes détenues;
  maintenir un accès ouvert aux installations de détention pour les organismes comme le HCR, la Croix-Rouge canadienne, les conseillers juridiques et spirituels et d’autres personnes qui offrent un soutien et du counseling;
  assurer une transparence accrue, y compris le contrôle et l’examen indépendants accrus de toutes les activités de l’ASFC et les réponses appropriées à toutes les plaintes particulières à l’égard des agents ou des installations.

Dans mes discussions avec les dirigeants de l’ASFC, je constate un désir authentique de réaliser des progrès dans ces meilleures directions. Pour y arriver, les limites idéologiques des 10 dernières années ont été abandonnées, mais nous devrons trouver du financement supplémentaire pour apporter les améliorations d’immobilisation nécessaires et de meilleurs services.

Les travaux sont en cours pour lancer ces changements – de vrais changements. J’espère avoir des annonces précises à faire dans un avenir rapproché.

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Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site Web www.securitepublique.gc.ca.

Personnes-ressources

Scott Bardsley
Cabinet du ministre de la Sécurité civile et de la Protection civile
613-998-5681

Relations avec les médias
Sécurité publique Canada
613-991-0657

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