Modernisation de la Loi sur les langues officielles
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La Loi sur les langues officielles
La Loi sur les langues officielles (LLO) permet de s’assurer que les 2 langues officielles du Canada, le français et l’anglais, sont promues et protégées pour le bien de toute la population canadienne.
En 2021, le gouvernement a proposé une modernisation du régime linguistique fédéral dans le document Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada. Cette modernisation inclut des modifications à la LLO, mais aussi l’élaboration d’un nouveau règlement et des réformes administratives pour mieux refléter une société en évolution.
Rôles et responsabilités
La LLO a été modifiée et a reçu la sanction royale le 20 juin 2023.
Ces modifications entrainent un renforcement des rôles et responsabilités du Conseil du Trésor (CT) et de sa présidente :
- la présidente du Conseil du Trésor est désormais la ministre chargée d’exercer un leadership au sein du gouvernement du Canada dans la mise en œuvre, la coordination et la bonne gouvernance de la LLO;
- le CT a désormais l’obligation de surveiller et vérifier le respect des politiques, des directives et des règlements relatifs aux langues officielles;
- le CT a l’obligation d’évaluer l’efficacité et l’efficience des politiques et programmes fédéraux relatifs aux langues officielles.
Les fonctions du CT ont également été élargies pour inclure la surveillance de la conformité des mesures prises par les institutions fédérales pour mettre en œuvre les engagements pris en vertu de la partie VII de la LLO.
Cadre de responsabilisation et de reddition de comptes
Un cadre de responsabilisation et de reddition de comptes a été créé pour appuyer la mise en œuvre de la LLO modernisée par les institutions fédérales. Le cadre vise à assurer une bonne gouvernance des obligations de langues officielles.
Pouvoir réglementaire
Le CT a l’autorité pour élaborer un règlement pour l’application de la partie VII de la LLO (progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais) en consultation avec le ministre du Patrimoine canadien.
Réformes administratives
Cadre de formation linguistique
Une fonction publique plus bilingue est celle qui peut le mieux répondre aux besoins des Canadiennes et Canadiens. La formation linguistique est un facteur clé pour accroître la capacité bilingue de la fonction publique. C’est pourquoi un cadre a été élaboré pour appuyer la formation en langue seconde pour l’ensemble des fonctionnaires du gouvernement fédéral.
Le cadre comprend :
- des lignes directrices sur la formation en seconde langue officielle qui aident les institutions fédérales à offrir un accès équitable à des approches de formation linguistique inclusives et standardisées;
- un guide sur la formation en seconde langue officielle qui comprend des pratiques exemplaires pour aider les institutions et les gestionnaires à favoriser un milieu de travail propice à l’utilisation et à l’apprentissage des 2 langues officielles;
- un carnet de bord qui présente divers parcours d’apprentissage, outils et ressources selon les besoins des fonctionnaires dans divers contextes organisationnels, afin de les aider à acquérir et à maintenir la maîtrise d’une deuxième langue officielle.
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