Protection juridique des symboles officiels du gouvernement du Canada

L’utilisation des symboles officiels du gouvernement du Canada est restreinte aux communications, aux opérations et aux activités du gouvernement du Canada. Les symboles officiels, présentés ci-dessous, y compris toutes leurs variantes de conception et de couleur, sont protégés contre toute utilisation non autorisée au Canada et à l’étranger en vertu des lois suivantes :

• Loi sur les marques de commerce, paragraphe 9(1) - marques interdites
• Loi sur le droit d’auteur
• Article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Les symboles officiels servent aussi à indiquer la participation du gouvernement du Canada, dans le cadre d’une entente fédérale de partenariat ou de commandite ou d’une subvention ou d’une contribution, ou encore le rôle du gouvernement dans une initiative conjointe.

L’utilisation de dessins, logos ou marques qui sont semblables aux symboles officiels ou qu’il serait facile de confondre avec ceux-ci est considérée par le gouvernement fédéral comme non autorisée.

Symbole	Description	Numéro de la marque de commerce canadienne	Numéro d’enregistrement de l’OMPI
	La signature du gouvernement du Canada comporte le symbole du drapeau et le titre « gouvernement du Canada » dans les deux langues officielles. La signature du drapeau est formée du symbole du drapeau et du titre des institutions ou des programmes fédéraux dans les deux langues officielles.	0972261, 0972262	CA14, CA15
	Le mot-symbole « Canada » est composé du mot « Canada » et du symbole du drapeau au-dessus du « a » final.	0972263, 0902330	CA16
	Les armoiries du Canada servent à identifier les ministères dont les administrateurs relèvent directement du Parlement, les institutions qui exercent un rôle quasi-judiciaire, les ambassadeurs, les chefs de consulats ou de missions, et le greffier du Conseil privé. Elles sont aussi désignées sous le nom d’armoiries royales du Canada.	0972257, 0972258, 0907729	CA10, CA11

Marques et variantes abandonnées

Les armoiries du Canada et la signature du gouvernement du Canada ont changé au fil des ans. Toutefois, toutes les versions sont encore protégées en vertu de la Loi sur les marques de commerce.

Symbole	Description	Numéro de la marque de commerce canadienne
	Armoiries du Canada 1921-1957	902323
	Armoiries du Canada 1957-1994	0970442
	Signature du gouvernement du Canada 1971-1987	0902329

Demandes et plaintes

• Au Canada, il faut communiquer avec les Demandes de renseignements du public du SCT pour ce qui est des demandes et des plaintes relatives aux symboles officiels du gouvernement du Canada.
• Les demandes et plaintes internationales au sujet des symboles officiels du gouvernement du Canada, du drapeau national du Canada ou de la feuille d’érable à 11 pointes doivent être adressées à tmi@international.gc.ca.
• Les questions portant sur le drapeau national du Canada ou la feuille d’érable à 11 pointes figurant sur le drapeau doivent être adressées à l’équipe du cérémonial d’État et des symboles canadiens de Patrimoine canadien.