Rapport annuel sur les langues officielles pour l’exercice 2016 à 2017

Méthodologie

Les institutions ont dû faire le point sur les éléments suivants :

• les communications avec le public et la prestation des services dans les deux langues officielles;
• la langue de travail;
• la gestion des ressources humaines;
• la gouvernance;
• la surveillance de la mise en œuvre des programmes de langues officielles.

Ces cinq éléments ont été évalués, principalement à l'aide de questions à choix multiples. Toutefois, le nombre de questions est moindre pour les petites institutions^{Voir la note en bas de page 3}, afin d'alléger leur fardeau administratif. Il incombe aux administrateurs généraux de s'assurer que les réponses fournies par leur institution sont appuyées par des faits et des preuves. Les échelles de réponse employées dans le Bilan sur les langues officielles sont graduées comme suit :

Le Bureau a posé des questions à développement en vue de recueillir des informations plus détaillées sur divers éléments, notamment :

• la capacité des institutions en matière de langues officielles;
• les activités menées par les grandes institutions et les institutions clés^{Voir la note en bas de page 4} pour mesurer la disponibilité et la qualité des services offerts dans les deux langues officielles

Les sections qui suivent exposent à grands traits l'exécution des programmes d'application en matière de langues officielles au sein des 55 institutions ayant soumis un bilan. Les tableaux statistiques que contient le présent rapport à l'annexe D exposent les résultats pour toutes les institutions fédérales^{Voir la note en bas de page 5}.

Communications et services au public

Au 31 mars 2017, les institutions comptaient 11 330 bureaux^{Voir la note en bas de page 6}, dont 3 867 (34,1 %) avaient l'obligation d'offrir des services au public et de communiquer avec lui dans les deux langues officielles.

Carte - Version textuelle

Colombie-Britannique : 261 bureaux bilingues, 1,017 unilingues; Alberta : 220 bureaux bilingues, 810 unilingues; Saskatchewan : 118 bureaux bilingues, 734 unilingues; Manitoba : 161 bureaux bilingues, 503 unilingues; Ontario : 648 bureaux bilingues, 1 507 unilingues; Région de la capitale nationale : 381 bureaux bilingues, aucun unilingue; Québec : 704 bureaux bilingues, 1 344 unilingues; Nouveau-Brunswick : 334 bureaux bilingues, 165 unilingues; Île-du-Prince-Édouard : 45 bureaux bilingues, 77 unilingues; Nouvelle-Écosse : 215 bureaux bilingues, 384 unilingues; Terre-Neuve-et-Labrador : 75 bureaux bilingues, 557 unilingues; Yukon : 36 bureaux bilingues, 35 unilingues; Territoires du Nord-Ouest : 36 bureaux bilingues, 63 unilingues; Nunavut : 23 bureaux bilingues, 53 unilingues; extérieur du Canada : 219 bureaux bilingues, 60 unilingues (Les consulats et les ambassades sont automatiquement bilingues. Les autres doivent mesure la demande (par exemple, Services publics et Approvisionnement Canada, Centre de recherche pour le développement international)); 182 lignes sans frais bilingues, aucune unilingue; 209 trajets bilingues, 154 unilingues (les trajets incluent les trajets d'avions, de trains et de traversiers). Sources : Données tirées du Système de gestion du Règlement et données de Postes Canada en date du 31 mars 2017.

Fréquence des communications orales et écrites

Il ressort des bilans de l'exercice financier de 2016 à 2017 que la quasi-totalité des institutions évaluées (96 %) affirme que, dans les bureaux bilingues aux fins des communications avec le public et de la prestation des services, les communications orales se font presque toujours ou très souvent dans la langue officielle choisie par le public. Du côté des petites institutions, ce taux est également de 96 %.

Les institutions disent, dans une proportion de 98 %, que les communications écrites se font presque toujours ou très souvent dans la langue officielle choisie par le public. Dans les petites institutions, le pourcentage est de 96 %.

Graphique 1. Réponses des institutions concernant la fréquence des communications orales et écrites dans la langue officielle choisie par le public dans leurs bureaux bilingues

Graphique 1a - Version textuelle

	Presque toujours	Très souvent	Souvent	Quelquefois	Presque jamais
Nombre	47	6	1	1	0
Pourcentage (%)	85 %	11 %	2 %	2 %	0 %

Graphique 1b - Version textuelle

	Presque toujours	Très souvent	Souvent	Quelquefois	Presque jamais
Nombre	53	1	1	0	0
Pourcentage (%)	96 %	2 %	2 %	0 %	0 %

Dans le cadre des consultations pancanadiennes sur les langues officielles qui visaient à élaborer un nouveau plan d'action pluriannuel en matière de langues officielles, le ministère du Patrimoine canadien a procédé à une consultation publique en ligne de juin à décembre 2016. Une question du questionnaire général portait expressément sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire, soit les communautés francophones situées hors Québec et les communautés d'expression anglaise du Québec, et demandait aux 6 375 participants d'indiquer les meilleures manières de favoriser la vitalité de ces communautés. « Assurer l'accès à des services fédéraux de qualité dans la langue officielle de son choix » s'est classée troisième sur les huit réponses possibles, tout de suite après « assurer l'accès aux services publics (justice, santé, etc.) dans la langue officielle de son choix » (deuxième rang) et « appuyer l'accès à l'éducation dans la langue de la minorité de la petite enfance au postsecondaire » (premier rang).

Matériel de communication

Quatre-vingt-dix-huit pour cent de l'ensemble des institutions interrogées affirment que, dans leurs bureaux bilingues, tout le matériel de communication est presque toujours ou très souvent produit et diffusé simultanément et intégralement dans les deux langues officielles. Pour les petites institutions, c'est le cas pour 97 % d'entre elles.

Graphique 2 - Version textuelle

	Presque toujours	Très souvent	Souvent	Quelquefois	Presque jamais
Nombre	45	9	0	1	0
Pourcentage (%)	82 %	16 %	0 %	2 %	0 %

Panneaux et enseignes identifiant les bureaux de l'institution

Les institutions fédérales prennent différentes mesures pour assurer l'offre active des communications et des services au public dans les deux langues officielles au sein des bureaux bilingues. La Politique sur les langues officielles définit l'offre active comme suit : « Indiquer clairement visuellement et oralement que les membres du public peuvent communiquer en français ou en anglais et obtenir des services d'un bureau désigné dans l'une ou l'autre de ces langues ». Quatre-vingt-treize pour cent de l'ensemble des institutions affirment que les panneaux et les enseignes identifiant leurs bureaux sont presque toujours dans les deux langues officielles. C'est le cas de 89 % des petites institutions ayant soumis un bilan.

Graphique 3 - Version textuelle

	Presque toujours	Très souvent	Souvent	Quelquefois	Presque jamais
Nombre	51	3	1	0	0
Pourcentage (%)	93 %	5 %	2 %	0 %	0 %

Accueil du public en personne

Une proportion plus restreinte de l'ensemble des institutions indique prendre des mesures appropriées pour accueillir le public en personne dans les deux langues officielles. C'est presque toujours le cas pour 79 % d'entre elles (89 % pour les petites institutions), et c'est très souvent le cas pour 11 % d'entre elles (4 % des petites institutions).

Graphique 4 - Version textuelle

	Presque toujours	Très souvent	Souvent	Quelquefois	Presque jamais
Nombre	42	6	4	1	0
Pourcentage (%)	79 %	11 %	8 %	2 %	0 %

Révision du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services

Le 17 novembre 2016, le président du Conseil du Trésor et la ministre du Patrimoine canadien ont annoncé que le gouvernement entreprenait la révision du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services (le Règlement).

Le Règlement met en application des dispositions importantes de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles en ce qui a trait aux communications avec le public et à la prestation des services en français et en anglais.

Le Règlement précise, par exemple, les circonstances dans lesquelles la vocation ou le mandat d'un bureau d'une institution fédérale est tel que la prestation de services doit se faire dans les deux langues officielles. Il définit également les critères utilisés pour déterminer à l'aide des données du plus récent recensement décennal si la demande de services dans les deux langues officielles est suffisamment importante à un bureau pour y offrir des services bilingues.

La révision réglementaire fait partie des engagements visant à ce que tous les services fédéraux soient offerts en parfaite conformité avec la Loi sur les langues officielles. La révision vise principalement à :

• élaborer une nouvelle méthode de calcul d'estimation de la demande de service dans la langue officielle minoritaire qui pourra refléter les besoins et les intérêts des collectivités linguistiques minoritaires, correspondre aux réalités démographiques actuelles, et s'adapter aux changements démographiques à l'avenir;
• explorer les possibilités offertes par les nouvelles technologies pour améliorer la prestation de services dans les deux langues officielles;
• améliorer les services bilingues dans le domaine du transport, comme dans les aéroports;
• ajuster certaines dispositions du Règlement pour refléter, entre autres, les restructurations gouvernementales et les nouveaux modes de prestation de services.

Dans le cadre de cette révision, le gouvernement s'est engagé à consulter les parlementaires, les parties intéressées et le public, y compris des membres des minorités francophones et anglophones. L'annonce d'une révision réglementaire a été bien reçue par les intervenants clés et la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, le Quebec Community Groups Network (QCGN), de même que les marraines parlementaires du projet de loi S-209 modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public).

Langue de travail

Réunions bilingues

Dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, 82 % de toutes les institutions ayant soumis un bilan pour l'exercice de 2016 à 2017 affirment que les réunions sont presque toujours ou très souvent (45 % et 37 % respectivement) menées dans les deux langues officielles et que les employés peuvent utiliser la langue officielle de leur choix. Par contre, parmi les petites institutions, 68 % d'entre elles indiquent que c'est presque toujours le cas et 18 % que c'est très souvent le cas. Huit institutions ne comptent pas de bureau dans des régions bilingues et six ont indiqué que la question ne s'appliquait pas à elles.

Graphique 5 - Version textuelle

	Presque toujours	Très souvent	Souvent	Quelquefois	Presque jamais
Nombre	22	18	4	3	2
Pourcentage (%)	45 %	37 %	8 %	6 %	4 %

Supervision bilingue

Soixante-et-onze pour cent des institutions indiquent que les titulaires de postes bilingues ou réversibles^{Voir la note en bas de page 10} sont presque toujours supervisés dans la langue officielle de leur choix, et ce, que les superviseurs soient ou non situés dans des régions bilingues ou unilingues. Vingt-trois pour cent des institutions signalent que ces titulaires le sont très souvent. C'est presque toujours le cas au sein de 81 % des petites institutions et très souvent dans 19 % d'entre elles. Huit institutions ne comptent pas de bureau dans des régions bilingues et sept ont indiqué que la question ne s'appliquait pas à elles.

Graphique 6 - Version textuelle

	Presque toujours	Très souvent	Souvent	Quelquefois	Presque jamais
Nombre	34	11	2	0	1
Pourcentage (%)	71 %	23 %	4 %	0 %	2 %

Services personnels et centraux

La presque totalité des institutions ayant soumis un bilan mentionne que les services personnels et centraux sont fournis presque toujours (85 %) ou très souvent (15 %) aux employés situés dans les régions bilingues dans la langue officielle de leur choix. Chez les petites institutions, 95 % d'entre elles ont indiqué que c'est presque toujours le cas. Huit institutions ont indiqué que la question ne s'appliquait pas à elles.

Graphique 7 - Version textuelle

	Presque toujours	Très souvent	Souvent	Quelquefois	Presque jamais
Nombre	40	7	0	0	0
Pourcentage (%)	85 %	15 %	0 %	0 %	0 %

Formation et perfectionnement professionnel

Les grandes institutions et les institutions clés^{Voir la note en bas de page 11} affirment que leurs employés obtiennent presque toujours (78 %) ou très souvent (15 %) de la formation et du perfectionnement professionnel dans la langue officielle de leur choix.

Graphique 8 - Version textuelle

	Presque toujours	Très souvent	Souvent	Quelquefois	Presque jamais
Nombre	21	4	0	1	1
Pourcentage (%)	78 %	15 %	0 %	4 %	4 %

Documentation et instruments de travail

Dans la majorité des grandes institutions et des institutions clés, la documentation, les instruments de travail d'usage et les systèmes informatiques d'usage courant et généralisé sont disponibles dans la langue officielle de choix des employés, soit presque toujours dans 85 % des cas, ou très souvent dans 11 % des cas.

Graphique 9 - Version textuelle

	Presque toujours	Très souvent	Souvent	Quelquefois	Presque jamais
Nombre	23	3	0	0	1
Pourcentage (%)	85 %	11 %	0 %	0 %	4 %

Rédaction des documents

Cinquante-six pour cent des grandes institutions et des institutions clés déclarent que le personnel a presque toujours la possibilité de rédiger des documents dans la langue officielle de son choix. C'est très souvent le cas pour 37 % d'entre elles.

Graphique 10 - Version textuelle

	Nearly always	Very often	Often	Sometimes	Almost never
Nombre	15	10	1	0	1
Pourcentage (%)	56 %	37 %	4 %	0 %	4 %

Instruments de travail dans les régions unilingues

Dans les régions unilingues, les instruments de travail d'usage courant et généralisé sont presque toujours disponibles dans les deux langues officielles pour le personnel tenu d'offrir des services bilingues au public ou aux employés d'une région désignée bilingue, selon ce qu'affirment 96 % des grandes institutions et institutions clés. C'est souvent le cas pour 4 % d'entre elles. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a indiqué que cette question ne s'appliquait pas à lui puisqu'il ne compte des bureaux que dans la région de la capitale nationale^{Voir la note en bas de page 14}.

Graphique 11 - Version textuelle

	Presque toujours	Très souvent	Souvent	Quelquefois	Presque jamais
Nombre	25	1	0	0	0
Pourcentage (%)	96 %	4 %	0 %	0 %	0 %

Gestion des ressources humaines, y compris la participation équitable

La partie VI de la Loi sur les langues officielles prévoit que les taux de participation des francophones et des anglophones au sein des effectifs de la fonction publique fédérale reflètent globalement leurs représentations dans la population canadienne.

Au 31 mars 2017, le taux de participation des anglophones dans l'ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi se situe à 73,7 %. La participation des francophones se situe quant à elle à 26,3 %. Pour l'administration publique centrale, le taux de participation des anglophones est de 69,0 % et celui des francophones est de 31,0 %.

Les données issues du recensement de la population de 2016 indiquent que 75,4 % de la population canadienne a l'anglais comme première langue officielle et 22,8 %, le français. Selon une comparaison entre les données sur la main-d'œuvre et les données les plus récentes provenant du recensement de la population de 2016, les employés issus des deux collectivités de langue officielle sont encore bien représentés dans l'ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi. Les taux de participation des deux groupes linguistiques sont demeurés relativement stables au cours des six dernières années.

Mesures administratives pour assurer les fonctions bilingues

Les institutions qui ont soumis un bilan pour l'exercice de 2016 à 2017 affirment que des mesures administratives sont presque toujours (92 %) ou très souvent prises (8 %) pour que les fonctions bilingues soient assurées afin d'offrir des services au public et aux employés dans la langue officielle de leur choix lorsque les politiques du Conseil du Trésor l'exigent. C'est presque toujours le cas pour toutes les petites institutions (100 %). Enfin, pour deux autres institutions, soit l'Administration de pilotage du Pacifique Canada et l'Administration portuaire du Windsor, la question ne s'applique pas^{Voir la note en bas de page 15}.

Graphique 12 - Version textuelle

	Presque toujours	Très souvent	Souvent	Quelquefois	Presque jamais
Nombre	49	4	0	0	0
Pourcentage (%)	92 %	8 %	0 %	0 %	0 %

Établissement des exigences linguistiques des postes bilingues

La quasi-totalité des institutions affirme que les exigences linguistiques des postes bilingues sont presque toujours (82 %) et très souvent (18 %) établies objectivement. Ainsi, les profils linguistiques correspondent au travail des employés ou de leurs unités de travail et tiennent compte des obligations linguistiques relatives au service au public et à la langue de travail. Les petites institutions ont indiqué que c'est presque toujours le cas pour 92 % d'entre elles et très souvent le cas pour 8 %. Quatre petites institutions ont indiqué que la question ne s'appliquait pas à elles : l'Administration portuaire de Nanaïmo, l'Administration portuaire de Windsor, l'Administration de pilotage de l'Atlantique Canada et l'Administration de pilotage du Pacifique Canada.

Graphique 13 - Version textuelle

	Presque toujours	Très souvent	Souvent	Quelquefois	Presque jamais
Nombre	42	9	0	0	0
Pourcentage (%)	82 %	18 %	0 %	0 %	0 %

Dotation des postes bilingues

Pour toutes les institutions qui comptent des postes bilingues, ceux-ci sont dotés presque toujours (80 %) ou très souvent (18 %) par des candidats qui sont bilingues au moment de leur nomination. C'est presque toujours le cas pour 83 % des petites institutions ayant des postes bilingues et très souvent le cas pour 17 % d'entre elles. Quatre institutions, les mêmes qu'à la question précédente, ont indiqué que la question ne s'appliquait pas à elles.

Graphique 14 - Version textuelle

	Presque toujours	Très souvent	Souvent	Quelquefois	Presque jamais
Nombre	41	9	1	0	0
Pourcentage (%)	80 %	18 %	2 %	0 %	0 %

Gouvernance et surveillance

Durant l'exercice de 2016 à 2017, la moitié des institutions (52 %) ayant instauré des ententes de rendement avec leurs employés y ont inclus des objectifs de rendement à l'égard de la mise en œuvre des diverses parties de la Loi sur les langues officielles. Pour les petites institutions, cette proportion est de 39 %. Une institution, Pêches et Océans Canada, a indiqué que cela ne s'appliquait pas à elle^{Voir la note en bas de page 16}.

Pour la presque totalité des grandes institutions et institutions clés, les obligations linguistiques figurent régulièrement (59 %) ou de temps à autre (37 %) à l'ordre du jour du comité de la haute direction, le cas échéant.

Au sein des grandes institutions et des institutions clés, le champion ou les co-champions et les personnes responsables des parties IV, V, VI et VII de la Loi se réunissent régulièrement (96 %) ou de temps en temps (4 %) pour discuter du dossier des langues officielles.

Des 27 grandes institutions et institutions clés, 25 ont mis sur pied un comité, un réseau ou un groupe de travail sur les langues officielles composé de représentants des différents secteurs ou régions qui se réunit régulièrement (84 %) ou de temps en temps (12 %) pour traiter de façon horizontale des questions relatives aux obligations linguistiques. Une seule, Marine Atlantique S.C.C., n'a pas de tel comité et le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs soutient que cette question ne s'applique pas à lui parce que toute initiative ou question ayant des répercussions sur les langues officielles est discutée au comité de la haute gestion.

Parmi toutes les institutions ayant produit un bilan, 50 (91 %) affirment prendre régulièrement des mesures pour s'assurer que les employés sont bien au fait des obligations liées aux diverses parties de la Loi. De toutes les petites institutions, 82 % ont affirmé que c'était leur cas.

Activités pour mesurer la disponibilité et la qualité des services

Soixante-et-un pour cent de toutes les institutions ont mené des activités au cours de l'exercice pour mesurer la disponibilité et la qualité des services offerts au public dans les deux langues officielles. C'est le cas de 72 % des grandes institutions et des institutions clés. La moitié des petites institutions (50 %) a mené de telles activités.

Parmi les activités menées, mentionnons : un suivi trimestriel des indicateurs de rendement sur la langue de service, le recours à la méthode du client-mystère pour s'assurer que les services sont activement offerts dans les deux langues officielles, des sondages téléphoniques auprès de la clientèle, des audits par une entreprise privée, la surveillance de la répartition des effectifs, des vérifications aléatoires, des observations en personne, et la révision de la qualité et de la cohérence de l'information sur le site Web institutionnel dans les deux langues officielles.

Graphique 15 - Version textuelle

	Toutes les institutions	Petites institutions	Grandes institutions
Nombre	31	13	18
Pourcentage (%)	61%	50%	72%

Activités pour mesurer l'utilisation des langues officielles en milieu de travail

Soixante-dix-huit pour cent de toutes les institutions, 63 % des petites institutions et 88 % des grandes institutions et des institutions clés ont mené des activités pour mesurer périodiquement si, dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, le personnel peut utiliser la langue officielle de son choix au travail. Quelques institutions ont indiqué avoir eu recours aux résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014 pour justifier les réponses de leurs bilans de l'exercice de 2016 à 2017 concernant la langue de travail.

Graphique 16 - Version textuelle

	Toutes les institutions	Petites institutions	Grandes institutions
Nombre	35	12	23
Pourcentage (%)	78%	63%	88%

Mécanismes pour déterminer et documenter l'impact des décisions

Quatre-vingts pour cent de toutes les institutions, 63 % des petites institutions et 96 % des grandes institutions et des institutions clés ont indiqué disposer de mécanismes afin de déterminer et de documenter si les décisions qu'elles prennent ont un impact sur la mise en œuvre de la Loi. Par exemple, les décisions peuvent avoir trait à l'adoption ou à la révision d'une politique, à la création ou à l'abolition d'un programme, ou à la mise en place ou à l'élimination d'un bureau. Des 55 institutions répondantes, dix (dont neuf petites institutions) affirment ne pas avoir de tels mécanismes, et quatre petites institutions précisent que cela ne s'appliquait pas à elles.

Graphique 17 - Version textuelle

	Toutes les institutions	Petites institutions	Grandes institutions
Nombre	41	15	26
Pourcentage (%)	80%	63%	96%

Activités d'audit ou d'évaluation

Soixante-quatre pour cent des institutions indiquent mener des activités d'audit ou d'évaluation, soit par l'entremise de leur unité de vérification interne, soit par l'entremise d'autres unités, afin d'évaluer le degré d'application des exigences en matière de langues officielles. Chez les petites institutions, le taux est de 50 %, et deux d'entre elles indiquent que cela ne s'applique pas à elles, notamment l'Administration portuaire de Nanaïmo et le Commissariat au lobbying du Canada.

Graphique 18 - Version textuelle

	Toutes les institutions	Petites institutions	Grandes institutions
Nombre	34	13	21
Pourcentage (%)	64%	50%	78%

Manquements ou lacunes

Par contre, presque toutes les institutions (94 %) affirment mettre de l'avant des mesures qu'elles documentent pour améliorer ou rectifier la situation dans les meilleurs délais lorsque les activités ou les mécanismes de suivi révèlent des manquements ou des lacunes. C'est le cas de 88 % des petites institutions.

Graphique 19 - Version textuelle

	Toutes les institutions	Petites institutions	Grandes institutions
Nombre	34	13	21
Pourcentage (%)	94%	88%	100%

Informer l'administrateur général

Parmi toutes les institutions, 92 % indiquent que leur administrateur général est informé des résultats des activités de surveillance. Cette proportion est de 88 % pour les petites institutions.

Graphique 20 - Version textuelle

	Toutes les institutions	Petites institutions	Grandes institutions
Nombre	46	21	25
Pourcentage (%)	92%	88%	96%

Activités et suivis du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Au cours de l'exercice financier de 2016 à 2017, le Bureau a continué d'apporter un soutien horizontal aux institutions fédérales sur des enjeux clés. En vue d'aider les institutions à améliorer leurs résultats sur certains points, le Bureau a entrepris les activités suivantes :

• l'animation de la plateforme électronique Clearspace pour le partage d'information et de conseils entre les membres de la collectivité fonctionnelle des langues officielles;
• la convocation des comités consultatifs des ministères et des sociétés d'État sur les langues officielles pour des ateliers, des études de cas et des discussions;
• le soutien au Conseil du Réseau des champions des langues officielles en contribuant à l'organisation de sa conférence annuelle, en assistant aux rencontres régulières du Conseil du Réseau, et en étant l'hôte du Forum des bonnes pratiques;
• la participation aux rencontres du Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles et du Forum des directeurs généraux, présidées par Patrimoine canadien.

Le Centre d'excellence en langues officielles continue à être sollicité pour des avis et des interprétations sur les exigences en matière de langues officielles. Parmi les 160 demandes reçues l'an dernier, les sujets clés portaient sur l'identification des exigences linguistiques des postes dans différentes situations de dotation, la prime au bilinguisme, les objectifs de rendement en matière de langues officielles, le bilinguisme dans les courriels et les sites Web institutionnels, de même que les outils de référence pour traiter des langues officielles lors de la préparation de mémoires au Cabinet ou de présentations au Conseil du Trésor.

En conjonction avec Patrimoine canadien, le Bureau a participé à la Conférence des champions des langues officielles du 2 juin 2016, activité qui a attiré 99 participants de partout au sein du gouvernement. Le 4 novembre 2016, une session d'information a été tenue à Ottawa à l'intention d'une trentaine de champions des langues officielles nouvellement nommés.

Le tableau 2 montre les activités menées par le Bureau au cours de l'exercice financier de 2016 à 2017.

Le Bureau continue de jouer un rôle de chef de file en apportant son appui à l'organisation du Forum des bonnes pratiques en matière de langues officielles. L'édition de novembre 2016 a attiré 186 participants de diverses institutions fédérales qui se sont réunis à Ottawa pour partager de bonnes pratiques en matière de langues officielles. La formule adoptée pour le Forum consistait en de brefs exposés promotionnels de bonnes pratiques ayant fait leurs preuves dans une institution à la manière de l'émission télévisée « Dans l'œil du dragon », afin qu'elles soient adoptées par d'autres. Certaines ressources élaborées par le Bureau se retrouvent dans le Recueil de ressources sur les langues officielles 2017 diffusé par le Conseil du Réseau des champions des langues officielles.

Conclusion et perspectives

La dualité linguistique constitue une valeur fondamentale du pays et de sa fonction publique. La capacité d'utiliser les deux langues officielles est essentielle à la prestation de services aux Canadiens dans la langue officielle de leur choix. C'est pourquoi le bilinguisme demeure une priorité clé du gouvernement. La révision du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services, qui a été lancée en novembre 2016, est l'occasion de mettre à jour les dispositions qui régissent les circonstances dans lesquelles les services fédéraux doivent être offerts dans une langue officielle ou dans les deux.

Les consultations avec les intervenants clés ont enrichi la réflexion du gouvernement sur la meilleure approche possible pour la prestation de services dans une société branchée, inclusive, diversifiée et bilingue. Les travaux de modernisation du Règlement sur les langues officielles se poursuivent. Les parlementaires et les citoyens sont invités à se prononcer sur une proposition de règlement afin qu'il soit adapté aux besoins de l'ensemble de la population canadienne et qu'il favorise la vivacité de nos deux langues officielles et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire présentes à la grandeur du pays.

Afin de s'assurer qu'ils ont la capacité de fournir un service de qualité à l'externe, les fonctionnaires doivent demeurer vigilants à l'interne. L'usage du français et de l'anglais enrichit l'environnement de travail de la fonction publique. Les gestionnaires et les superviseurs, en particulier, ont un rôle à jouer dans la promotion du bilinguisme et d'un milieu de travail propice à l'usage des deux langues officielles dans les régions désignées bilingues.

Le rapport intitulé « Le prochain niveau : Enraciner une culture de dualité linguistique inclusive en milieu de travail au sein de la fonction publique fédérale », qui a été présenté au greffier du Conseil privé en septembre 2017, est un rappel que des efforts sont nécessaires afin de créer un environnement de travail bilingue exemplaire. Le gouvernement du Canada est résolu à poursuivre sur l'élan créé par la diffusion du rapport. Le Bureau, avec ses partenaires à Patrimoine canadien, au ministère de la Justice Canada et au Bureau du Conseil privé, prend des mesures concrètes en vue de la mise en œuvre des recommandations du rapport afin de promouvoir les deux langues officielles comme une composante d'un milieu de travail respectueux, inclusif et diversifié.

La reddition de compte fondée sur des preuves est un aspect essentiel de la prise de mesures. Une analyse des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2017 fournira un regard neuf sur la perception des fonctionnaires quant à l'utilisation des langues officielles en milieu de travail. Afin de prendre des mesures plus efficaces, la gouvernance en matière de langues officielles a été renforcée. Le mandat du Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles, coprésidé par le Bureau, a été révisé : le Comité fournira des conseils et des orientations de haut niveau à l'échelle du programme des langues officielles. En parallèle, le Bureau poursuivra sa collaboration et son soutien auprès des partenaires clés, notamment les champions des langues officielles et les personnes responsables des langues officielles dans les ministères, les organismes et les sociétés d'État.

Annexe A. Institutions fédérales tenues de soumettre un bilan pour l'exercice de 2016 à 2017

Cinquante-cinq institutions fédérales ont soumis un bilan pour l'exercice de 2016 à 2017. La distinction entre les petites institutions et les grandes institutions ou les institutions clés a été effectuée en fonction de la taille et du mandat en matière de langues officielles, les grandes institutions et les institutions clés devant répondre à un plus long questionnaire. Généralement, les petites institutions comptent moins de 500 employés.

• Titres de la section

  • Grandes institutions et institutions clés
  • Petites institutions

Annexe B. Définitions

Le terme « poste »

désigne un poste doté pour une période indéterminée ou une période déterminée de trois mois ou plus, selon les données disponibles dans le Système d'information sur les postes et la classification (SIPC).

Le terme « ressources »

désigne les ressources nécessaires pour satisfaire aux obligations sur une base régulière, selon les données disponibles dans le Système d'information sur les langues officielles II (SILO II). On entend une combinaison d'employés à temps plein et à temps partiel, ainsi que de ressources contractuelles. Dans certains cas, il s'agira de fonctions automatisées, d'où la nécessité d'utiliser le mot « ressource » dans ce document.

Par « postes bilingues »

on entend les postes dont l'ensemble ou une partie des fonctions doivent être exercées en français et en anglais.

Par « postes réversibles »

on entend les postes dont toutes les fonctions peuvent être exercées en anglais ou en français, au choix de l'employé.

Par « dossiers incomplets »

on entend les postes dont les données sur les exigences linguistiques sont incorrectes ou manquantes.

Par « capacité linguistique à l'étranger »

on entend tous les postes occupés à l'étranger par rotation (employés permutants), qui relèvent pour la plupart d'Affaires mondiales Canada, qui sont dotés à partir d'un bassin d'employés ayant des compétences semblables.

Dans les tableaux 5, 7, 10 et 12 de l'annexe D, les niveaux de compétence requis en langue seconde portent uniquement sur l'interaction orale (compréhension et expression). La catégorie « Autres » fait référence aux postes ayant la cote P (compétence spécialisée) ou à ceux ne comportant aucune exigence en interaction orale dans la langue seconde.

Les termes « anglophones » et « francophones » désignent les employés en fonction de leur première langue officielle. La première langue officielle est la langue déclarée par l'employé comme étant celle à laquelle il s'identifie le mieux.

Annexe C. Sources des données statistiques

• Titres de la section

  • Notes

Il y a trois sources principales des données statistiques de l'annexe D :

• Burolis est le répertoire officiel des bureaux dans lequel il est indiqué si ces derniers ont ou non l'obligation de communiquer avec le public dans les deux langues officielles;
• Le SIPC couvre les « postes » et les employés des institutions qui font partie de l'administration publique centrale;
• Le SILO II fournit des renseignements sur les ressources des institutions qui ne font pas partie de l'administration publique centrale (c'est-à-dire les sociétés d'État et les organismes distincts).

La date de référence pour les données figurant dans les tableaux statistiques est la même pour les systèmes de données, soit le 31 mars 2017, tant pour Burolis et le SIPC que pour le SILO II.

Une institution, Services de bien-être et moral des Forces canadiennes, n'a pas été en mesure de fournir des renseignements complets sur la répartition de ses ressources par catégorie professionnelle ni de celles servant le public en français ou en anglais pour tous ses bureaux désignés bilingues. L'administration de l'aéroport international de Vancouver n'a fourni aucune donnée à ce sujet.

Annexe D. Tableaux statistiques

Tableau 1
Postes bilingues et bassin d'employés bilingues au sein de l'administration publique centrale

Les pourcentages des postes bilingues et des employés bilingues au sein de l'administration publique centrale sont très légèrement à la baisse de 0,2 % et de 0,1 % durant l'exercice de 2016 à 2017 comparativement à celui de 2015 à 2016, soit respectivement 43,0 % et 44,8 %.

Graphique 21 - Version textuelle

Tableau 1
Postes bilingues et bassin d'employés bilingues au sein de l'administration publique centrale

Année	Postes bilingues	Capacité supérieure	Capacité intermédiaire	Capacité minimale	Bassin d'employés bilingues
1978	25 %	6 %	11 %	4 %	21 %
2000	35 %	21 %	11 %	3 %	35 %
2016	43 %	28 %	14 %	2 %	45 %
2017	43 %	28 %	14 %	2 %	45 %

Tableau 2
Exigences linguistiques des postes au sein de l'administration publique centrale

Le nombre et la proportion de postes bilingues au sein de l'administration publique centrale sont légèrement à la baisse durant l'exercice de 2016 à 2017 comparativement à celui de 2015 à 2016, alors que le nombre total de postes est de nouveau à la baisse.

Tableau 3
Exigences linguistiques des postes au sein de l'administration publique centrale par province, territoire ou région

Des 181 140 postes que compte l'administration publique centrale durant l'exercice de 2016 à 2017, 77 889 sont bilingues. La plupart des postes bilingues se retrouvent dans la région de la capitale nationale (67,9 %), la province de Québec (excluant la RCN) (67,0 %), et la province du Nouveau-Brunswick (52,2 %).

Tableau 4
Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale et situation linguistique des titulaires

La proportion de titulaires de postes bilingues au sein de l'administration publique centrale qui satisfont aux exigences linguistiques de leurs postes affiche une hausse de 0,3 % depuis l'exercice de 2015 à 2016.

Tableau 5
Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale)

Le pourcentage de postes bilingues au sein de l'administration publique centrale exigeant un niveau de compétence C en interaction orale a augmenté de 1,0 % depuis l'exercice de 2015 à 2016.

Tableau 6
Service au public : Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale et situation linguistique des titulaires

De l'exercice de 2015 à 2016 à celui de 2016 à 2017, le pourcentage d'employés au sein de l'administration publique centrale qui fournissent des services au public et qui satisfont aux exigences linguistiques de leur poste affiche une légère hausse de 0,3 %. Ceci est une indication que les institutions disposent de la capacité nécessaire pour offrir au public des services dans les deux langues officielles.

Tableau 7
Service au public : Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale)

Alors que le nombre de postes au sein de l'administration publique centrale a décliné depuis l'exercice de 2013 à 2014, le pourcentage de postes bilingues offrant des services au public et exigeant un niveau de compétence C en interaction orale a augmenté, pour atteindre 40,3 % durant l'exercice de 2016 à 2017.

Tableau 8
Service au public : Postes au sein de l'administration publique centrale et situation linguistique des titulaires par région

Des 98 107 postes au sein de l'administration publique centrale dont les titulaires offrent des services au public durant l'exercice de 2016 à 2017, 42 194 offrent des services en français et en anglais. 40 500 des titulaires des 42 194 postes bilingues satisfont aux exigences linguistiques de ces postes.

Tableau 9
Services personnels et centraux : Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale et situation linguistique des titulaires

Durant l'exercice de 2016 à 2017, 95,7 % des titulaires des 54 752 postes offrant des services personnels et centraux au sein de l'administration publique centrale satisfont aux exigences linguistiques de leurs postes. Ces résultats représentent un léger gain de 0,1 % comparativement à ceux de l'exercice de 2015 à 2016.

Tableau 10
Services personnels et centraux : Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale)

Durant l'exercice de 2016 à 2017, des 54 752 postes au sein de l'administration publique centrale dont les titulaires offrent des services personnels et centraux, 36,4 % exigent un niveau de compétence C en interaction orale, ce qui est une hausse de 1,2 % comparativement à l'exercice de 2015 à 2016.

Tableau 11
Supervision : Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale et situation linguistique des titulaires

Durant l'exercice de 2016 à 2017, 95,4 % des titulaires des 23 183 postes de supervision bilingues au sein de l'administration publique centrale satisfont aux exigences linguistiques de leur poste.

Tableau 12
Supervision : Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale)

Durant l'exercice de 2016 à 2017, 56,2 % des 23 183 postes de supervision bilingues au sein de l'administration publique centrale exigent un niveau de compétence C en interaction orale, ce qui est une hausse de 0,3 % comparativement à l'exercice de 2015 à 2016.

Tableau 13
Participation des anglophones et des francophones au sein de l'administration publique centrale par province, territoire ou région

Durant l'exercice de 2016 à 2017, la province de Terre-Neuve-et-Labrador compte le plus grand pourcentage d'anglophones (98,5 %) tandis que la province de Québec (excluant la RCN) compte le plus grand pourcentage de francophones (90,2 %) œuvrant au sein de l'administration publique centrale. Ces résultats sont similaires à ceux de l'exercice de 2015 à 2016.

Tableau 14
Participation des anglophones et des francophones au sein de l'administration publique centrale par catégorie professionnelle

Durant l'exercice de 2016 à 2017, la catégorie de l'exploitation compte le plus grand pourcentage d'anglophones (79,1 %) tandis que la catégorie de l'administration et du service extérieur compte le plus grand pourcentage de francophones (38,3 %) œuvrant au sein de l'administration publique centrale. Les résultats sont similaires à ceux de l'exercice de 2015 à 2016.

Tableau 15
Service au public : Nombre de ressources servant le public au sein des bureaux bilingues des institutions ne faisant pas partie de l'administration publique centrale, par région ou mode de prestation

Durant l'exercice de 2016 à 2017, 79 875 ressources offrent des services au public dans les bureaux bilingues au sein d'institutions fédérales ne faisant pas partie de l'administration publique centrale. De ces ressources, 30 184 fournissent des services en français et en anglais.

Tableau 16
Participation des anglophones et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie de l'administration publique centrale, par province, territoire ou région

Durant l'exercice de 2016 à 2017, la province de Terre-Neuve-et-Labrador compte le plus grand pourcentage d'anglophones (97,7 %) tandis que la province de Québec (excluant la RCN) compte le plus grand pourcentage de francophones (80,5 %) œuvrant au sein des institutions fédérales ne faisant pas partie de l'administration publique centrale. Ces résultats sont similaires à ceux de l'exercice de 2015 à 2016.

Tableau 17
Participation des anglophones et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie de l'administration publique centrale, selon la catégorie professionnelle ou une catégorie équivalente

Durant l'exercice de 2016 à 2017, la catégorie de l'exploitation compte le plus grand pourcentage d'anglophones (80,0 %) tandis que la catégorie des professionnels compte le plus grand pourcentage de francophones (27,1 %) œuvrant au sein des institutions fédérales ne faisant pas partie de l'administration publique centrale. Les résultats sont similaires à ceux de l'exercice de 2015 à 2016.

Tableau 18
Participation des anglophones et des francophones au sein de l'ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles par province, territoire ou région

Durant l'exercice de 2016 à 2017, la province de Terre-Neuve-et-Labrador compte le plus grand pourcentage d'anglophones (98,0 %) tandis que la province de Québec (excluant la RCN) compte le plus grand pourcentage de francophones (83,2 %) œuvrant au sein de l'ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles. Ces résultats sont similaires à ceux de l'exercice de 2015 à 2016.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2018,
N^o de catalogue BT23-1F-PDF, ISSN 1486-9691