Rapport annuel sur les langues officielles 2015-2016

Table des matières

• Message du président du Conseil du Trésor
• Introduction
• Exécution des programmes en matière de langues officielles
  • Méthodologie
  • Communications et services au public
  • Mise en œuvre de l’exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services
  • Langue de travail
  • Gestion des ressources humaines, y compris la participation équitable
  • Gouvernance et surveillance
• Activités et suivis du Bureau
• Conclusion et perspectives
• Annexe A : Institutions fédérales tenues de soumettre un bilan pour l’exercice allant de 2015 à 2016
• Annexe B : Sources des données statistiques
  • Notes
• Annexe C : Définitions
• Annexe D : Tableaux statistiques

Message du président du Conseil du Trésor

Je suis heureux de déposer au Parlement le 28^e Rapport annuel sur les langues officielles pour l’exercice financier allant de 2015 à 2016. Ce rapport décrit les efforts déployés par le gouvernement afin que les deux langues officielles du Canada continuent de faire partie intégrante de nos activités quotidiennes.

Notre gouvernement demeure engagé à ce que tous les services fédéraux soient offerts en parfaite conformité avec la Loi sur les langues officielles. Pour y parvenir, le Centre d’excellence en langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada joue un rôle d’appui de premier plan afin de renforcer l’usage des deux langues officielles du Canada au sein de la fonction publique. J’ai suivi de près les consultations publiques entreprises par ma collègue, l’honorable Mélanie Joly, ministre du Patrimoine canadien, en vue du renouvellement du prochain plan d’action du gouvernement en matière de langues officielles.

En ce qui concerne la fonction publique, les bilans des institutions fédérales révèlent qu’une vaste majorité d’entre elles réussissent à s’assurer que les communications et les services au public sont offerts dans les deux langues officielles dans les bureaux bilingues. Ce rapport présente des données au sujet des réalisations accomplies et des défis à relever relativement à l’atteinte de la pleine conformité avec la Loi sur les langues officielles. Un de ces défis a trait à l’efficacité des mesures mises en place pour créer et maintenir un environnement de travail propice à l’utilisation des deux langues officielles dans les régions bilingues. Au moyen d’outils comme le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, nous prenons le pouls de notre main-d’œuvre, afin de faire ce qu’il faut pour être une administration fédérale exemplaire et bilingue.

Mon rapport de cette année présente aussi les résultats de l’examen, entrepris en 2012, des obligations linguistiques des bureaux fédéraux en vertu du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, examen qui prend appui sur le recensement. Alors que l’exercice du Règlement tire à sa fin, je souligne au passage que ce dernier n’a pas été revu en profondeur depuis son adoption en 1991. Les collectivités francophones et anglophones minoritaires de partout au pays ont demandé que le Règlement soit amélioré, afin de mieux témoigner de leur réalité. Nous devons tenir compte des changements démographiques, des nouvelles technologies et des leçons retenues au cours des 25 dernières années afin de mieux servir les Canadiens, et ce, dans la langue officielle de leur choix. C’est pourquoi j’étais fier d’annoncer la révision du Règlement en novembre 2016. Tout comme l’a fait ma collègue, l’honorable Mélanie Joly, en s’engageant dans des consultations entourant le prochain plan d’action du gouvernement, j’encourage les Canadiens à devenir des agents de changement positif et à participer à la mise à jour du Règlement.

Je vous invite à lire ce rapport pour prendre connaissance des efforts déployés par le gouvernement du Canada à l’égard des langues officielles du Canada.

Copie originale signée par

L’honorable Scott Brison
Président du Conseil du Trésor, C.P., député

Introduction

La Loi sur les langues officielles (la Loi) exige que le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement un rapport sur l’exécution des programmes en matière de langues officielles au sein des institutions fédérales assujetties aux parties IV, V et VI de la Loi.

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines (le Bureau) apporte son soutien aux quelque 200 institutions fédérales assujetties à la Loi afin qu’elles s’acquittent de leurs obligations aux termes de la Loi. Ces institutions comprennent celles qui font partie de l’administration publique centrale, ainsi que les sociétés d’État, des organismes privatisés, des organismes distincts et d’autres établissements publics.

Les administrateurs généraux sont les principaux responsables de la gestion des ressources humaines au sein de leur organisation. À ce titre, ils doivent veiller à ce que leur institution :

• développe et maintienne une culture organisationnelle propice à l’utilisation des deux langues officielles;
• soit en mesure de communiquer avec les Canadiens et les employés de la fonction publique dans les deux langues officielles;
• maintienne une fonction publique dont les effectifs tendent à refléter les deux collectivités de langue officielle.

Ce 28^e rapport annuel rend compte de l’exécution des programmes d’application des parties IV, V et VI de la Loi pour l’exercice financier allant de 2015 à 2016^{Voir la note en bas de page 1} au sein des institutions fédérales visées par la mission du Conseil du Trésor, conformément à l’article 46 de la Loi.

Exécution des programmes en matière de langues officielles

L’offre de programmes en matière de langues officielles dans les organisations fédérales est au cœur de la gestion des ressources humaines et des services au public canadien. Les institutions fédérales doivent soumettre au Bureau un bilan sur les langues officielles au moins une fois tous les trois ans. Le présent exercice correspond à la deuxième année du cycle triennal courant. Quatre-vingt-sept organisations^{Voir la note en bas de page 2} devaient présenter un bilan sur les éléments liés à l’application des parties IV, V et VI de la Loi. Elles ont toutes soumis un bilan sauf une, l’Administration du pont Blue Water, qui a été intégrée cette année à la Société des ponts fédéraux Limitée.

Communications et services au public

Au 31 mars 2016, les institutions comptaient 11 429 bureaux^{Voir la note en bas de page 6}, dont 3 995 (35 %) avaient l’obligation d’offrir des services au public dans les deux langues officielles^{Voir la note en bas de page 7}.

Carte - Version textuelle

Colombie-Britannique : 271 bureaux bilingues, 1 018 unilingues; Alberta : 224 bureaux bilingues, 812 unilingues; Saskatchewan : 124 bureaux bilingues, 742 unilingues; Manitoba : 166 bureaux bilingues, 509 unilingues; Ontario : 648 bureaux bilingues, 1 526 unilingues; Région de la capitale nationale : 385 bureaux bilingues, aucun unilingue; Québec : 718 bureaux bilingues, 1 342 unilingues; Nouveau-Brunswick : 348 bureaux bilingues, 159 unilingues; Île-du-Prince-Édouard : 53 bureaux bilingues, 68 unilingues; Nouvelle-Écosse : 226 bureaux bilingues, 378 unilingues; Terre-Neuve-et-Labrador : 71 bureaux bilingues, 572 unilingues; Yukon : 37 bureaux bilingues, 35 unilingues; Territoires du Nord-Ouest : 36 bureaux bilingues, 63 unilingues; Nunavut : 23 bureaux bilingues, 53 unilingues; extérieur du Canada : 283 bureaux bilingues, 63 unilingues (Les consulats et les ambassades sont automatiquement bilingues. Les autres doivent mesure la demande (par exemple, Services publics et Approvisionnement Canada, Centre de recherche pour le développement international));  176 lignes sans frais bilingues, aucune unilingue; 206 trajets bilingues, 94 unilingues (les trajets incluent les trajets d’avions, de trains et de traversiers). Sources : Données tirées du Système de gestion du Règlement et données de Postes Canada en date du 31 mars 2016.

Fréquence des communications orales et écrites

Il ressort des bilans de l’exercice financier allant de 2015 à 2016 que la quasi-totalité des institutions évaluées (94 %) affirme que, dans les bureaux bilingues aux fins des communications avec le public et de la prestation des services, les communications orales se font presque toujours ou très souvent dans la langue officielle choisie par le public. Du côté des petites institutions, ce taux est de 93 %. Dans les administrations aéroportuaires^{Voir la note en bas de page 8} comptant des bureaux bilingues, le taux de conformité diminue à 85 %.

Les institutions disent, dans une proportion de 95 %, que les communications écrites se font presque toujours ou très souvent dans la langue officielle choisie par le public. Dans les petites institutions, le pourcentage est de 94 %, et dans les administrations aéroportuaires, il est de 83 %.

Figure 1. Réponses des institutions concernant la fréquence des communications orales et écrites dans la langue officielle choisie par le public dans leurs bureaux bilingues

Figure 1a - Version textuelle

Presque toujours : 66 institutions ou 80 %; très souvent : 12 institutions ou 14 %; souvent : 2 institutions ou 2 %; quelquefois : 3 institutions ou 4 %; presque jamais : aucune institution ou 0 %.

Figure 1b - Version textuelle

Presque toujours : 73 institutions ou 89 %; très souvent : 5 institutions ou 6 %; souvent : 3 institutions ou 4 %; quelquefois : une institution ou 1 %; presque jamais : aucune institution ou 0 %.

Matériel de communication

Quatre-vingt-neuf pour cent de l’ensemble des institutions interrogées (y compris les administrations aéroportuaires) s’assure que, dans leurs bureaux bilingues, tout le matériel de communication est presque toujours ou très souvent produit et diffusé simultanément et intégralement dans les deux langues officielles. Pour les petites institutions, c’est le cas neuf fois sur dix (90 %). Le taux de conformité des administrations aéroportuaires est de 54 %.

Figure 2 - Version textuelle

Presque toujours : 67 institutions ou 81 %; très souvent : 7 institutions ou 8 %; souvent : 5 institutions ou 6 %; quelquefois : une institution ou 1 %; presque jamais : 3 institutions ou 4 %.

Panneaux et enseignes identifiant les bureaux de l’institution

Les institutions fédérales prennent différentes mesures pour assurer l’offre active des communications et des services au public dans les deux langues officielles au sein des bureaux bilingues. La Politique sur les langues officielles définit l’offre active comme suit : « Indiquer clairement visuellement et oralement que les membres du public peuvent communiquer en français ou en anglais et obtenir des services d’un bureau désigné dans l’une ou l’autre de ces langues ». Quatre-vingt-seize pour cent de l’ensemble des institutions affirme que les panneaux et les enseignes identifiant leurs bureaux sont presque toujours dans les deux langues officielles. C’est le cas de 97 % des petites institutions ayant soumis un bilan. Pour les administrations aéroportuaires, c’est presque toujours le cas pour 93 % d’entre elles et très souvent le cas pour 7 % d’entre elles.

Figure 3 - Version textuelle

Presque toujours : 81 institutions ou 96 %; très souvent : 2 institutions ou 2 %; souvent : une institution ou 1 %; quelquefois : aucune institution ou 0 %; presque jamais : aucune institution ou 0 %.

Sites Web des petites institutions

Toutes les petites institutions ont indiqué que les versions française et anglaise de leurs sites Web sont presque toujours affichées simultanément et intégralement, et sont de qualité égale. Pour les administrations aéroportuaires, 73 % d’entre elles ont indiqué que c’était presque toujours le cas et, dans une proportion de 20 %, que c’était très souvent le cas.

Accueil du public en personne

Une proportion plus restreinte d’institutions indique prendre des mesures appropriées pour accueillir le public en personne dans les deux langues officielles. C’est presque toujours le cas pour 77 % d’entre elles (84 % pour les petites institutions et 64 % pour les administrations aéroportuaires), et c’est très souvent le cas pour 11 % d’entre elles (3 % des petites institutions et 7 % des administrations aéroportuaires).

Figure 4 - Version textuelle

Presque toujours : 63 institutions ou 77 %; très souvent : 9 institutions ou 11 %; souvent : 4 institutions ou 5 %; quelquefois : 2 institutions ou 2 %; presque jamais : 4 institutions ou 5 %.

Marchés et accords avec des tiers

Les grandes institutions et les institutions clés^{Voir la note en bas de page 10} affirment que les marchés et les accords conclus avec des tiers qui agissent pour le compte de bureaux bilingues comprennent des clauses qui énoncent les obligations linguistiques auxquelles ils doivent se conformer (79 %, presque toujours; et 18 %, très souvent). Elles disent s’assurer que les obligations linguistiques dans ces clauses ont été respectées (84 %, presque toujours; et 16 %, très souvent). Une seule institution, à savoir Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, a indiqué que la question ne s’appliquait pas à elle.

Usage des véhicules publicitaires

Enfin, la totalité des grandes institutions et institutions clés affirme choisir et utiliser presque toujours (94 %) ou très souvent (6 %) des véhicules publicitaires leur permettant de joindre de la manière la plus efficace qui soit le public visé dans la langue officielle de son choix. Deux institutions, soit l’École de la fonction publique du Canada et l’Agence spatiale canadienne, ont indiqué que la question ne s’appliquait pas à elles.

Langue de travail

Réunions bilingues

Dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, 75 % des institutions ayant soumis un bilan pour l’exercice allant de 2015 à 2016 affirment que les réunions sont presque toujours ou très souvent (40 % et 35 % respectivement) menées dans les deux langues officielles et que les employés peuvent utiliser la langue officielle de leur choix. Par contre, 59 % des petites institutions indiquent que c’est presque toujours le cas et 21 % que c’est très souvent le cas. Une seule administration aéroportuaire a indiqué que c’est toujours le cas, une autre, que c’est très souvent le cas, une autre, souvent le cas, et trois autres (50 %), presque jamais le cas. Douze institutions, dont onze administrations aéroportuaires, ne comptent pas de bureaux dans des régions bilingues^{Voir la note en bas de page 13} et n’ont pas eu à répondre à cette question ou ont indiqué que la question ne s’appliquait pas à elles.

Figure 5 - Version textuelle

Presque toujours : 29 institutions ou 40 %; très souvent : 25 institutions ou 35 %; souvent : 11 institutions ou 15 %; quelquefois : 2 institutions ou 3 %; presque jamais : 5 institutions ou 7 %.

Supervision bilingue

Près des trois quarts des institutions (74 %) indiquent que les titulaires de postes bilingues ou réversibles sont presque toujours supervisés dans la langue officielle de leur choix, et ce, que les superviseurs soient ou non situés dans des régions bilingues ou unilingues. Quinze pour cent des institutions signalent qu’ils le sont très souvent. C’est presque toujours le cas au sein de 77 % des petites institutions et très souvent dans 10 % d’entre elles. Dans les cinq administrations aéroportuaires où cela s’applique, c’est presque toujours le cas pour trois d’entre elles, très souvent le cas pour une, et quelquefois le cas pour une autre.

Figure 6 - Version textuelle

Presque toujours : 55 institutions ou 74 %; très souvent : 11 institutions ou 15 %; souvent : 4 institutions ou 5 %; quelquefois : 2 institutions ou 3 %; presque jamais : 2 institutions ou 3 %.

Services personnels et centraux

La presque totalité des institutions ayant soumis un bilan mentionnent que les services personnels et centraux sont fournis presque toujours (89 %) ou très souvent (7 %) aux employés situés dans les régions bilingues dans la langue officielle de leur choix. C’est presque toujours le cas pour 93 % des petites institutions. Quatre des cinq administrations aéroportuaires auxquelles l’énoncé s’applique indiquent que c’est presque toujours le cas.

Figure 7 - Version textuelle

Presque toujours : 64 institutions ou 89 %; très souvent : 5 institutions ou 7 %; souvent : aucune institution ou 0 %; quelquefois : 2 institutions ou 3 %; presque jamais : une institution ou 1 %.

Formation et perfectionnement professionnel

Les grandes institutions et les institutions clés affirment que leurs employés obtiennent presque toujours (76 %) ou très souvent (21 %) de la formation et du perfectionnement professionnel dans la langue officielle de leur choix.

Documentation et instruments de travail

Dans une majorité de ces institutions, la documentation, les instruments de travail et les systèmes informatiques d’usage courant et généralisé sont disponibles dans la langue officielle de choix des employés, soit presque toujours dans 87 % des cas, ou très souvent, dans 13 % des cas.

Figure 8 - Version textuelle

Presque toujours : 33 institutions ou 87 %; très souvent : 5 institutions ou 13 %; souvent : aucune institution ou 0 %; quelquefois : aucune institution ou 0 %; presque jamais : aucune institution ou 0 %.

Rédaction des documents

Cinquante pour cent des grandes institutions et des institutions clés déclarent que le personnel a presque toujours la possibilité de rédiger des documents dans la langue officielle de son choix. C’est très souvent le cas pour 42 % d’entre elles.

Figure 9 - Version textuelle

Presque toujours : 19 institutions ou 50 %; très souvent : 16 institutions ou 42 %; souvent : 3 institutions ou 8 %; quelquefois : aucune institution ou 0 %; presque jamais : aucune institution ou 0 %.

Instruments de travail dans les régions unilingues

Dans les régions unilingues, les instruments de travail d’usage courant et généralisé sont presque toujours disponibles dans les deux langues officielles pour le personnel tenu d’offrir des services bilingues au public ou aux employés d’une région désignée bilingue, selon ce qu’affirment 82 % des grandes institutions et institutions clés. C’est souvent le cas pour 18 % d’entre elles. Toutefois, quatre grandes institutions et institutions clés ont indiqué que cette question ne s’appliquait pas à elles^{Voir la note en bas de page 14}.

Figure 10 - Version textuelle

Presque toujours : 28 institutions ou 82 %; très souvent : 6 institutions ou 18 %; souvent : aucune institution ou 0 %; quelquefois : aucune institution ou 0 %; presque jamais : aucune institution ou 0 %.

Plusieurs institutions ont indiqué avoir eu recours aux résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014  pour justifier les réponses de leurs bilans de l’exercice allant de 2015 à 2016 concernant la langue de travail.

Gestion des ressources humaines, y compris la participation équitable

La partie VI de la Loi sur les langues officielles prévoit que les taux de participation des francophones et des anglophones au sein des effectifs de la fonction publique fédérale reflètent globalement leurs représentations dans la population canadienne.

Au 31 mars 2016, le taux de participation des anglophones dans l’ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi se situe à 73,5 %. La participation des francophones se situe quant à elle à 26,5 %. Pour l’administration publique centrale, le taux de participation des anglophones est de 68,8 % et celui des francophones est de 31,2 %.

Les données issues du recensement de la population de 2011 indiquent que 75 % de la population canadienne a l’anglais comme première langue officielle et 23,2 % le français. Selon une comparaison entre les données sur la main-d’œuvre et les données les plus récentes provenant du recensement de la population de 2011, les employés issus des deux collectivités de langue officielle sont encore bien représentés dans l’ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi. Les taux de participation des deux groupes linguistiques sont demeurés relativement stables au cours des cinq dernières années.

Mesures administratives pour assurer les fonctions bilingues

Les institutions qui ont soumis un bilan pour l’exercice allant de 2015 à 2016 affirment que des mesures administratives sont presque toujours (88 %) ou très souvent prises (8 %) pour que les fonctions bilingues soient assurées afin d’offrir des services au public et aux employés dans la langue officielle de leur choix lorsque les politiques du Conseil du Trésor l’exigent. C’est presque toujours le cas pour 94 % des petites institutions, et très souvent le cas pour 3 % d’entre elles. Dix administrations aéroportuaires ont indiqué prendre presque toujours de telles mesures alors qu’une autre a indiqué que c’est très souvent le cas. Enfin, pour trois autres institutions, toutes des administrations aéroportuaires, la question ne s’applique tout simplement pas.

Figure 11 - Version textuelle

Presque toujours : 73 institutions ou 88 %; très souvent : 7 institutions ou 8 %; souvent : une institution ou 1 %; quelquefois : une institution ou 1 %; presque jamais : une institution ou 1 %.

Établissement des exigences linguistiques des postes bilingues

La quasi-totalité des institutions affirme que les exigences linguistiques des postes bilingues sont presque toujours (86 %) et très souvent (11 %) établies objectivement. Ainsi, les profils linguistiques correspondent au travail des employés ou de leurs unités de travail et tiennent compte des obligations linguistiques relatives au service au public et à la langue de travail. Les petites institutions ont indiqué que c’est presque toujours le cas pour 90 % d’entre elles et très souvent le cas pour 7 %. Pour les administrations aéroportuaires, c’est presque toujours le cas. Dix institutions, soit une grande, deux petites et sept administrations aéroportuaires, ont indiqué que la question ne s’appliquait pas à elles.

Figure 12 - Version textuelle

Presque toujours : 65 institutions ou 86 %; très souvent : 8 institutions ou 11 %; souvent : 3 institutions ou 4 %; quelquefois : aucune institution ou 0 %; presque jamais : aucune institution ou 0 %.

Dotation des postes bilingues

Pour toutes les institutions, les postes bilingues sont dotés presque toujours (86 %) ou très souvent (10 %) par des candidats qui sont bilingues au moment de leur nomination. C’est presque toujours le cas pour 87,5 % des petites institutions qui comptent des postes bilingues et très souvent le cas pour 6 % d’entre elles. C’est presque toujours le cas dans toutes les administrations aéroportuaires (100 %). Sept institutions ont indiqué que la question ne s’appliquait pas à elles.

Figure 13 - Version textuelle

Presque toujours : 68 institutions ou 86 %; très souvent : 8 institutions ou 10 %; souvent : 3 institutions ou 4 %; quelquefois : aucune institution ou 0 %; presque jamais : aucune institution ou 0 %.

Ressources pour s’acquitter des obligations linguistiques

Les 38 grandes institutions et institutions clés qui ont soumis un bilan affirment presque toujours (76 %) ou très souvent (16 %) disposer des ressources nécessaires pour pouvoir s’acquitter de leurs obligations linguistiques en matière de service au public et de langue de travail.

Afin de s’acquitter de ces obligations :

• la moitié de ces 38 institutions (50 %) accorde presque toujours de la formation linguistique pour la progression de carrière de leur personnel, et cela est très souvent le cas pour près d’un autre tiers d’entre elles (29 %);
• soixante-trois pour cent affirment qu’elles assurent presque toujours des conditions de travail propices à l’utilisation et au perfectionnement des compétences en langue seconde des employés de retour de formation linguistique, afin qu’ils puissent maintenir leurs acquis, et cela est très souvent le cas pour 16 % d’entre elles.

Gouvernance et surveillance

Durant l’exercice allant de 2015 à 2016, sept institutions sur dix (71 %) ayant instauré des ententes de rendement avec leurs employés y ont inclus des objectifs de rendement à l’égard de la mise en œuvre des diverses parties de la Loi sur les langues officielles. Pour les petites institutions, cette proportion est de 57 %. Cinq institutions ont indiqué que cela ne s’appliquait pas à elles. Les administrations aéroportuaires n’avaient pas à répondre à cette question.

Pour la presque totalité des grandes institutions et institutions clés, les obligations linguistiques figurent régulièrement (58 %) ou de temps à autre (37 %) à l’ordre du jour du comité de la haute direction, le cas échéant.

Au sein des grandes institutions et des institutions clés, le champion ou les co-champions et les personnes responsables des parties IV, V, VI et VII de la Loi se réunissent régulièrement (89 %) ou de temps en temps (11 %) pour discuter du dossier des langues officielles.

Des 38 grandes institutions et institutions clés, 37 ont mis sur pied un comité, un réseau ou un groupe de travail sur les langues officielles composé de représentants des différents secteurs ou régions qui se réunit régulièrement (87 %) ou de temps en temps (11%) pour traiter de façon horizontale des questions relatives aux obligations linguistiques. Une seule, le Bureau du Conseil privé, n’a pas de tel comité.

Parmi toutes les institutions ayant produit un bilan, 64 (91 %) affirment prendre régulièrement des mesures pour s’assurer que les employés sont bien au fait des obligations liées aux diverses parties de la Loi. De toutes les petites institutions, 88 % ont affirmé que c’était leur cas. Les administrations aéroportuaires n’avaient pas à répondre à cette question.

Activités pour mesurer la disponibilité et la qualité des services

Quatre-vingt-quatre pour cent de toutes les institutions ont mené des activités au cours de l’exercice pour mesurer la disponibilité et la qualité des services offerts au public dans les deux langues officielles. Le pourcentage est le même pour les grandes institutions et les institutions clés. Soixante-dix-huit pour cent des petites institutions ont mené de telles activités, et c’est le cas de 93 % des administrations aéroportuaires.

Figure 14 - Version textuelle

Toutes les institutions : 84 %; petites institutions : 78 %; grandes institutions et institutions clés : 84 %; administrations aéroportuaires : 93 %.

Activités pour mesurer l’utilisation des langues officielles en milieu de travail

Soixante-dix-neuf pour cent de toutes les institutions, 72 % des petites institutions et 84 % des grandes institutions et des institutions clés ont mené des activités pour mesurer périodiquement si, dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, le personnel peut utiliser la langue officielle de son choix au travail. Les administrations aéroportuaires n’ont pas été interrogées à ce sujet.

Figure 15 - Version textuelle

Toutes les institutions : 79 %; petites institutions : 72 %; grandes institutions et institutions clés : 84 %. Les administrations aéroportuaires n’avaient pas à répondre à cette question.

Mécanismes pour déterminer et documenter l’impact des décisions

Plus des trois quarts (80 %) de toutes les institutions, 74 % des petites institutions et 84 % des grandes institutions et des institutions clés ont indiqué disposer de mécanismes afin de déterminer et de documenter si les décisions qu’elles prennent ont un impact sur la mise en œuvre de la Loi. Par exemple, les décisions peuvent avoir trait à l’adoption ou à la révision d’une politique, à la création ou à l’abolition d’un programme, ou à la mise en place ou à l’élimination d’un bureau. Des 65 institutions répondantes, 13 (dont 7 petites institutions) affirment ne pas avoir de tels mécanismes, et 5 petites institutions précisent que cela ne s’appliquait pas à elles.

Figure 16 - Version textuelle

Toutes les institutions : 80 %; petites institutions : 74 %; grandes institutions et institutions clés : 84 %. Les administrations aéroportuaires n’avaient pas à répondre à cette question.

Activités d’audit ou d’évaluation

Soixante et onze pour cent des institutions indiquent mener des activités d’audit ou d’évaluation, soit par l’entremise de l’unité de vérification interne, soit par l’entremise d’autres unités, afin d’évaluer le degré d’application des exigences en matière de langues officielles. Chez les petites institutions, le taux est de 61 %, et une d’elles indique que cela ne s’applique pas à elle.

Manquements ou lacunes

Par contre, la presque totalité des institutions (96 %) affirme mettre de l’avant des mesures qu’elles documentent pour améliorer ou rectifier la situation dans les meilleurs délais lorsque les activités ou les mécanismes de suivi révèlent des manquements ou des lacunes. C’est le cas de 91 % des petites institutions.

Figure 17 - Version textuelle

Toutes les institutions : 96 %; petites institutions : 91 %; grandes institutions et institutions clés : 100 %. Les administrations aéroportuaires n’avaient pas à répondre à cette question.

Informer l’administrateur général

Parmi toutes les institutions, 93 % indiquent que leur administrateur général est informé des résultats des activités de surveillance. Cette proportion est de 84 % pour les petites institutions.

Figure 18 - Version textuelle

Toutes les institutions : 93 %; petites institutions : 84 %; grandes institutions et institutions clés : 100 %. Les administrations aéroportuaires n’avaient pas à répondre à cette question.

Activités et suivis du Bureau

Au cours de l’exercice financier allant de 2015 à 2016, le Bureau a continué d’apporter un soutien horizontal aux institutions fédérales sur des enjeux clés. En vue d’aider les institutions à améliorer leurs résultats sur certains points, le Bureau est intervenu auprès de l’ensemble des institutions à l’aide des moyens suivants :

• la plateforme électronique externe Clearspace (par exemple, partage d’information, discussions);
• les activités des comités consultatifs des ministères et des sociétés d’État sur les langues officielles (par exemple, ateliers, études de cas, discussions);
• le Conseil du Réseau des champions des langues officielles (par exemple, une conférence annuelle, les rencontres régulières du Conseil du Réseau, le forum des bonnes pratiques).

Les sujets discutés incluaient:

• le rôle et les responsabilités des personnes responsables des langues officielles; la capacité bilingue des institutions; la disponibilité de ressources équivalentes dans les deux langues officielles (formation, traduction, logiciels, documentation); les plans d’action en matière de langues officielles;
• l’identification des exigences linguistiques des postes et la prime au bilinguisme, en particulier pour les postes de supervision; la dotation des postes bilingues; la reclassification des postes; la langue de travail; l’accès à la formation linguistique; les évaluations de langue seconde;
• les griefs; les communications d’une région administrative à une autre;
• les blocs-signatures bilingues; l’ordre de préséance des langues officielles dans les affiches numériques et à l’étranger; la traduction des ébauches, des demandes d’accès à l’information, des appels d’offres publics et des documents comportant une troisième langue;
• l’offre active; l’accessibilité pour les personnes ayant un handicap visuel; les publications sur les sites Web institutionnels, les médias sociaux et le Web 2.0; l’organisation d’activités publiques; la signalisation, les productions vidéo, les pictogrammes, les écussons sur les uniformes et l’image de marque;
• les subventions et les contributions, ainsi que les outils de référence pour traiter des langues officielles lors de la préparation de mémoires au Cabinet ou de présentations au Conseil du Trésor.

Le Bureau a continué à appuyer les comités consultatifs sur les langues officielles des ministères et des sociétés d’État, formés de personnes responsables des langues officielles, tout particulièrement le groupe de travail sur la formation linguistique et le maintien de l’acquis et le groupe de travail sur l’offre active.

Le Bureau a participé à la conception du portail Mes RHGC (Mes Ressources humaines du gouvernement du Canada), un nouveau modèle de prestation de service en matière de ressources humaines au sein de l’administration publique centrale, afin que les exigences relatives aux langues officielles soient bien intégrées dans le système. Un groupe de travail composé de personnes responsables des langues officielles et de représentants du Bureau a défini les exigences opérationnelles afin que les fonctionnalités du portail répondent mieux aux besoins en matière de surveillance et de données, et qu’elles concordent avec les politiques du Conseil du Trésor.

Le Bureau a également contribué à diverses activités et initiatives menées par le Conseil du Réseau des champions des langues officielles (le Conseil) et la collectivité des champions des langues officielles, afin d’aider les champions des langues officielles à soutenir leurs administrateurs généraux dans le cadre de la mise en œuvre de leurs obligations en matière de langues officielles et de promotion des langues officielles au sein de leur institution.

À titre d’exemple, le Bureau a participé au groupe de travail du Conseil sur le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014. Il a fourni des conseils et réalisé des analyses plus approfondies des données sur l’utilisation des langues officielles. Ces analyses portaient principalement sur les résultats des six questions d’opinion touchant l’utilisation des langues officielles selon plusieurs caractéristiques démographiques, comme la première langue officielle des répondants, la désignation linguistique de leur poste, leur lieu de travail et leurs obligations en matière de langue de service. Le groupe de travail a soumis ses recommandations à l’équipe responsable du sondage de 2017 :

• le maintien des six questions relatives aux langues officielles;
• la possibilité pour les répondants qui indiquent avoir été victimes de discrimination au travail pour une raison autre que les onze motifs de distinction illicite reconnus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne de préciser le type de discrimination (par exemple, la langue).

Le 22 mai 2015, le Bureau a collaboré avec le Conseil du Réseau des champions et Patrimoine canadien à l’organisation d’un panel de commissaires linguistiques. Le lendemain, il a accueilli la déléguée fédérale suisse au plurilinguisme, Mme Nicoletta Mariolini, afin d’échanger sur les politiques et les pratiques en matière de langues officielles au Canada et en Suisse.

Le Bureau a également favorisé le partage de bonnes pratiques en apportant son appui à l’organisation du Forum sur les bonnes pratiques, lequel s’est déroulé en décembre 2015 à Ottawa et a réuni 180 participants. Le Forum, sous les auspices du Conseil du Réseau des champions des langues officielles, a adopté la formule de brefs exposés promotionnels de bonnes pratiques ayant fait leurs preuves dans une institution afin qu’elles soient adoptées par d’autres.

Pour la première fois, le Bureau a offert en février 2016 par diffusion sur le Web, sous la forme d’une émission radiophonique, une séance à l’intention des praticiens en ressources humaines sur l’identification des profils linguistiques et la dotation des postes bilingues. Le Bureau a aussi collaboré avec l’École de la fonction publique du Canada à la mise à jour du cours d’introduction aux langues officielles, de la série sur les langues officielles et du cours intitulé « La langue de travail : connaître ses droits et responsabilités et maintenir ses acquis », maintenant tous offerts en ligne.

Ces activités, ainsi que les discussions et échanges au sein de la communauté des langues officielles par l’intermédiaire de la plateforme Clearspace, ont favorisé l’échange de bonnes pratiques et contribué à l’amélioration des résultats et à une meilleure compréhension des obligations en matière de langues officielles. Cette plateforme permet de joindre rapidement et efficacement la communauté des personnes responsables des langues officielles. En date du 31 mars 2016, elle a permis la tenue de 388 discussions de même que le partage de 108 documents entre les 272 membres de la communauté depuis sa création.

En janvier 2016, le Commissariat aux langues officielles a déposé un rapport final de vérification du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le cadre de l’examen stratégique et fonctionnel de 2011-2012 qui a révélé des faiblesses concernant la conformité du Secrétariat à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. La dirigeante principale des ressources humaines au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) estime que le Secrétariat a formulé au cours de cet examen des directives précises et complètes sur la responsabilité des institutions fédérales de tenir compte des incidences sur les langues officielles pour les collectivités de langue officielle en situation minoritaire dans la présentation des économies proposées. Le Bureau de la dirigeante principale au Secrétariat (BDPRH-SCT) a mené des activités de consultation et de mobilisation auprès de Patrimoine canadien afin de solliciter des commentaires sur l’efficacité de l’orientation donnée par le BDPRH-SCT sur l’évaluation des incidences liées aux économies proposées. Le BDPRH-SCT a indiqué son intention de revoir son orientation, au besoin, et de s’assurer que l’information pertinente est transmise aux institutions fédérales au début du processus, lors d’exercices d’examen des dépenses. Dès décembre 2015, le BDPRH-SCT a révisé son plan d’action en matière de langues officielles pour tenir compte de son intention de continuer à adopter les bonnes pratiques relevées dans le rapport de vérification au cours des futurs examens des dépenses. Le BDPRH-SCT s’est affairé à élaborer un cadre de responsabilisation en matière de langues officielles qu’il a soumis pour approbation à sa haute direction en mars 2016 et affiché sur son site intranet à l’intention de tous ses employés. Le cadre vient préciser ses obligations, les rôles et les responsabilités des divers secteurs et des personnes, ainsi que les mécanismes de coordination en place au Secrétariat.

Le BDPRH-SCT a entamé la réinitialisation de la Politique sur les langues officielles et des instruments de politique connexes. Il a aussi élaboré un modèle logique propre à la Politique. Cet exercice se poursuivra au cours de la prochaine année. Il s’inscrit dans les efforts du Secrétariat visant à rationaliser l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor en présentant des incitatifs et des règles qui définissent clairement les responsabilités et qui sont faciles à trouver et à comprendre.

Enfin, la sous-ministre adjointe à la gouvernance, à la planification et aux politiques du Bureau et le directeur exécutif du Centre d’excellence en langues officielles ont comparu le 7 mars 2016 devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes afin de répondre aux questions des députés sur la Feuille de route en matière de langues officielles. Ils y ont principalement traité du cadre législatif régissant les langues officielles, tout particulièrement au sein de la fonction publique, de même que de la mesure du rendement, de la prime au bilinguisme, des bilans soumis par les institutions, du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, de l’usage des médias sociaux par les institutions et de leur conformité aux politiques.

Conclusion et perspectives

Les institutions, grandes et petites, assujetties à la Loi sur les langues officielles ont démontré dans leurs bilans qu’elles sont déterminées à se conformer pleinement à toutes les obligations que leur confèrent la Loi et son Règlement, et à mettre en œuvre toutes les exigences de la Politique sur les langues officielles. Encore cette année, il y a plus de fonctionnaires bilingues que de titulaires de postes bilingues, et plus de titulaires qui se conforment aux exigences linguistiques de leur poste que l’année dernière. C’est le cas même s’il y a davantage de postes pour lesquels on exige un niveau supérieur d’interaction orale dans l’autre langue officielle.

La fonction publique fédérale est ainsi de plus en plus bilingue. Les gestionnaires et superviseurs peuvent faire en sorte que les compétences linguistiques demeurent valorisées au travail et veiller à ce qu’elles servent au quotidien afin de favoriser un milieu de travail propice à l’usage des deux langues officielles dans les régions désignées à cette fin. La possibilité de devenir bilingue, d’accroître sa capacité de comprendre l’autre langue officielle et, du fait même, tous les Canadiens et les Canadiennes pour mieux les servir, doit être un attrait, une mesure qui incite à venir grossir les rangs de la fonction publique fédérale.

À ce titre, l’École de la fonction publique du Canada a multiplié les ateliers de formation linguistique en ligne. Cela est sans oublier un cours sur les droits linguistiques des employés que les fonctionnaires peuvent suivre à leur rythme, sans frais.

Le bilinguisme est une valeur fondamentale de la fonction publique fédérale et du Canada. La fonction publique est chargée d’incarner cette valeur dans ses pratiques et sa culture. En guise de suivi à une table ronde de recherche-action qu’il a présidée en tant que sous-ministre délégué à Patrimoine canadien en 2003, le greffier du Conseil privé a chargé à l’automne 2016 deux administrateurs généraux d’élaborer un plan pour améliorer l’utilisation des langues officielles au travail. Ce projet, qui a permis d’amorcer la discussion et de donner un élan, vise à cerner des façons de générer un véritable changement sur le plan de l’utilisation des langues officielles dans le milieu de travail. Au moyen de consultations menées auprès des fonctionnaires fédéraux, l’on sollicite des idées sur la façon de rendre le milieu de travail plus propice à l’usage des deux langues officielles. Le BDPRH-SCT, par l’entremise du Centre d’excellence en langues officielles, appuie cette démarche.

Une autre initiative clé consiste en la révision du Règlement sur les langues officielles. L’adoption du Règlement remonte à 1991 et celui-ci n’a jamais été revu dans son ensemble. La composition de la population canadienne a changé, et il en est de même pour les services et les programmes gouvernementaux.

La révision règlementaire amorcée le 17 novembre 2016 fait partie des engagements visant à ce que tous les services fédéraux soient offerts en parfaite conformité avec la Loi sur les langues officielles. La révision vise principalement à :

• élaborer une méthode de calcul améliorée qui tiendra compte davantage des besoins et des intérêts des collectivités linguistiques minoritaires, correspondra aux réalités démographiques actuelles, et s’adaptera aux changements démographiques à venir;
• explorer les possibilités que les nouvelles technologies offrent en vue d’améliorer la prestation de services dans les deux langues officielles;
• améliorer les services bilingues dans le domaine des transports.

En misant sur une approche qui est adaptée aux changements démographiques et qui emploie les nouvelles technologies, le gouvernement du Canada assurera et améliorera l’accès aux services bilingues en pleine conformité avec la Loi.

Annexe A : Institutions fédérales tenues de soumettre un bilan pour l’exercice allant de 2015 à 2016

Quatre-vingt-six institutions fédérales ont soumis un bilan pour l’exercice allant de 2015 à 2016. La distinction entre les petites et les grandes institutions ou les institutions clés a été effectuée en fonction de la taille et du mandat en matière de langues officielles, les grandes institutions et les institutions clés devant répondre à un plus long questionnaire. Généralement, les petites institutions comptent moins de 500 employés. Cette année, les administrations aéroportuaires ont aussi été invitées à soumettre un bilan sur les langues officielles.

Annexe B : Sources des données statistiques

Il y a trois sources principales des données statistiques de l’annexe D :

• Burolis est le répertoire officiel des bureaux dans lequel il est indiqué si ces derniers ont ou non l’obligation de communiquer avec le public dans les deux langues officielles;
• Le Système d’information sur les postes et la classification (SIPC) couvre les « postes » et les employés des institutions qui font partie de l’administration publique centrale;
• Le Système d’information sur les langues officielles II (SILO II) fournit des renseignements sur les ressources des institutions qui ne font pas partie de l’administration publique centrale (c’est-à-dire les sociétés d’État et les organismes distincts).

La date de référence pour les données figurant dans les tableaux statistiques est la même pour les systèmes de données, soit le 31 mars 2016, tant pour le SIPC et Burolis que pour le SILO II.

Une institution, Services de bien-être et moral des Forces canadiennes, n’a pas été en mesure de fournir des renseignements complets sur la répartition de ses ressources servant le public en français ou en anglais pour tous ses bureaux désignés bilingues. L’administration de l’aéroport international de Vancouver n’a fourni aucune donnée à ce sujet.

Annexe C : Définitions

Le terme « poste » désigne un poste doté pour une période indéterminée ou une période déterminée de trois mois ou plus, selon les données disponibles dans le Système d’information sur les postes et la classification.

Le terme « ressources » désigne les ressources nécessaires pour satisfaire aux obligations sur une base régulière, selon les données disponibles dans le Système d’information sur les langues officielles II. On entend une combinaison d’employés à temps plein et à temps partiel, ainsi que de ressources contractuelles. Dans certains cas, il s’agira de fonctions automatisées, d’où la nécessité d’utiliser le mot « ressource » dans ce document.

Par « postes bilingues », on entend les postes dont l’ensemble ou une partie des fonctions doivent être exercées en français et en anglais.

Par « postes réversibles », on entend les postes dont toutes les fonctions peuvent être exercées en anglais ou en français, au choix de l’employé.

Par « dossiers incomplets », on entend les postes dont les données sur les exigences linguistiques sont incorrectes ou manquantes.

Par « capacité linguistique à l’étranger », on entend tous les postes occupés à l’étranger par rotation (employés permutants), qui relèvent pour la plupart d’Affaires mondiales Canada, qui sont dotés à partir d’un bassin d’employés ayant des compétences semblables.

Dans les tableaux 5, 7, 10 et 12 de l’annexe D, les niveaux de compétence requis en langue seconde portent uniquement sur l’interaction orale (compréhension et expression). La catégorie « Autres » fait référence aux postes ayant la cote P (compétence spécialisée) ou à ceux ne comportant aucune exigence en interaction orale dans la langue seconde.

Les termes « anglophones » et « francophones » désignent les employés en fonction de leur première langue officielle. La première langue officielle est la langue déclarée par l’employé comme étant celle à laquelle il s’identifie le mieux.

Annexe D : Tableaux statistiques

Tableau 1
Postes bilingues et bassin d’employés bilingues au sein de l’administration publique centrale

Les pourcentages des postes bilingues et des employés bilingues au sein de l’administration publique centrale sont légèrement à la baisse durant l’exercice allant de 2015 à 2016 comparativement à celui de 2014 à 2015, soit respectivement 43 % et 45 %.

Tableau 1 - Version textuelle

Postes bilingues et bassin d’employés bilingues au sein de l’administration publique centrale

Année	Postes bilingues	Capacité supérieure	Capacité intermédiaire	Capacité minimale	Total des employés bilingues
1978	25 %	6 %	11 %	4 %	21 %
2000	33 %	21 %	11 %	3 %	35 %
2015	43 %	29 %	14 %	2 %	46 %
2016	43 %	28 %	14 %	2 %	45 %

Tableau 2
Exigences linguistiques des postes au sein de l’administration publique centrale

Le nombre et la proportion de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale sont légèrement à la baisse durant l’exercice allant de 2015 à 2016 comparativement à celui de 2014 à 2015, alors que le nombre total de postes est de nouveau à la hausse.

Tableau 3
Exigences linguistiques des postes au sein de l’administration publique centrale par province, territoire ou région

Des 182 110 postes que compte l’administration publique centrale durant l’exercice allant de 2015 à 2016, 78 709 sont bilingues. La plupart des postes bilingues se retrouvent dans la région de la capitale nationale (68 %), la province de Québec (excluant la RCN) (67,2 %), et la province du Nouveau-Brunswick (53,7 %).

Tableau 4
Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires

Les titulaires de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale ont continué à satisfaire aux exigences linguistiques de leurs postes.

Tableau 5
Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale)

Le pourcentage de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale exigeant un niveau de compétence C en interaction orale a augmenté de 0,7 % depuis l’exercice de 2014 à 2015.

Tableau 6
Service au public : Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires

De l’exercice allant de 2014 à 2015 à celui de 2015 à 2016, le pourcentage d’employés au sein de l’administration publique centrale qui fournissent des services au public et qui satisfont aux exigences linguistiques de leur poste est demeuré stable. Ceci est une indication que les institutions disposent de la capacité nécessaire pour offrir au public des services dans les deux langues officielles.

Tableau 7
Service au public : Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale)

Alors que le nombre de postes au sein de l’administration publique centrale a décliné depuis l’exercice allant de 2013 à 2014, le pourcentage de postes bilingues offrant des services au public et exigeant un niveau de compétence C en interaction orale a augmenté, pour atteindre 39,4 % durant l’exercice allant de 2015 à 2016.

Tableau 8
Service au public : Postes au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires par région

Des 99 771 postes au sein de l’administration publique centrale dont les titulaires offrent des services au public, 43 247 offrent des services en français et en anglais. 41 382 des titulaires des 43 247 postes bilingues satisfont aux exigences linguistiques de ces postes.

Tableau 9
Services personnels et centraux : Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires

Durant l’exercice allant de 2015 à 2016, 95,6 % des titulaires des 55 235 postes offrant des services personnels et centraux au sein de l’administration publique centrale satisfont aux exigences linguistiques de leurs postes. Ces résultats sont demeurés stables comparativement à ceux de l’exercice allant de 2014 à 2015.

Tableau 10
Services personnels et centraux : Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale)

Durant l’exercice allant de 2015 à 2016, des 55 235 postes au sein de l’administration publique centrale dont les titulaires offrent des services personnels et centraux, 35,2 % exigent un niveau de compétence C en interaction orale, ce qui est une hausse de 0,6 % comparativement à l’exercice allant de 2014 à 2015.

Tableau 11
Supervision : Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires

Durant l’exercice allant de 2015 à 2016, 95,4 % des titulaires des 22 780 postes de supervision bilingues au sein de l’administration publique centrale satisfont aux exigences linguistiques de leur poste.

Tableau 12
Supervision : Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale)

Durant l’exercice allant de 2015 à 2016, 55,9 % des 22 780 postes de supervision bilingues au sein de l’administration publique centrale exigent un niveau de compétence C en interaction orale, ce qui est une hausse de 1,2 % comparativement à celui allant de 2014 à 2015.

Tableau 13
Participation des anglophones et des francophones au sein de l’administration publique centrale par province, territoire ou région

Durant l’exercice allant de 2015 à 2016, la province de Terre-Neuve-et-Labrador compte le plus grand pourcentage d’anglophones (98,6 %) tandis que la province de Québec (excluant la RCN) compte le plus grand pourcentage de francophones (90,3 %) œuvrant au sein de l’administration publique centrale. Ces résultats sont similaires à ceux de l’exercice allant de 2014 à 2015.

Tableau 14
Participation des anglophones et des francophones au sein de l’administration publique centrale par catégorie professionnelle

Durant l’exercice allant de 2015 à 2016, la catégorie de l’exploitation compte le plus grand pourcentage d’anglophones (78,7 %) tandis que la catégorie de l’administration et du service extérieur compte le plus grand pourcentage de francophones (38,2 %) œuvrant au sein de l’administration publique centrale. Les résultats sont similaires à ceux de l’exercice allant de 2014 à 2015.

Tableau 15
Service au public : Nombre de ressources servant le public au sein des bureaux bilingues des institutions ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, par région ou mode de prestation

Durant l’exercice allant de 2015 à 2016, il y a 80 625 ressources offrant des services au public dans les bureaux bilingues au sein d’institutions fédérales ne faisant pas partie de l’administration publique centrale. De ces ressources, 27 369 fournissent des services en français et en anglais.

Tableau 16
Participation des anglophones et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, par province, territoire ou région

Durant l’exercice allant de 2015 à 2016, la province de Terre-Neuve-et-Labrador compte le plus grand pourcentage d’anglophones (97,7 %) tandis que la province de Québec (excluant la RCN) compte le plus grand pourcentage de francophones (81,1 %) œuvrant au sein des institutions fédérales ne faisant pas partie de l’administration publique centrale. Ces résultats sont similaires à ceux de l’exercice allant de 2014 à 2015.

Tableau 17
Participation des anglophones et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, selon la catégorie professionnelle ou une catégorie équivalente

Durant l’exercice allant de 2015 à 2016, la catégorie de l’exploitation compte le plus grand pourcentage d’anglophones (80,3 %) tandis que la catégorie des professionnels compte le plus grand pourcentage de francophones (27,5 %) œuvrant au sein des institutions fédérales ne faisant pas partie de l’administration publique centrale. Les résultats sont similaires à ceux de l’exercice allant de 2014 à 2015.

Tableau 18
Participation des anglophones et des francophones au sein de l’ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles par province, territoire ou région

Durant l’exercice allant de 2015 à 2016, la province de Terre-Neuve-et-Labrador compte le plus grand pourcentage d’anglophones (98,0 %) tandis que la province de Québec (excluant la RCN) compte le plus grand pourcentage de francophones (83,8 %) œuvrant au sein de l’ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles. Ces résultats sont similaires à ceux de l’exercice allant de 2014 à 2015.