Foire aux questions : Directive sur les conflits d’intérêts

Vous pouvez trouver cette information dans les documents énumérés ci-après.

• Code de valeurs et d’éthique du secteur public
  

  Ce document décrit les valeurs et les comportements attendus que doivent adopter les fonctionnaires fédéraux dans le cadre de toutes les activités liées à leurs fonctions professionnelles. La valeur d’intégrité et les comportements attendus qui y sont associés sont ceux qui sont le plus étroitement liés à un conflit d’intérêts.

• Directive sur les conflits d’intérêts
  

  Ce document, qui complète le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, énonce les exigences auxquelles sont assujetties les personnes employées par le gouvernement pour les aider à prévenir, à déclarer et à résoudre des situations de conflits d’intérêts et de responsabilités conflictuelles réels, apparents ou potentiels.

• Politique sur la gestion des personnes, annexe D
  

  Ce document contient les définitions s’appliquant aux situations de conflits d’intérêts et de responsabilités conflictuelles réels, apparents et potentiels.

• Code de conduite de votre organisation
  

  Chaque organisation du secteur public fédéral est tenue d’avoir un code de conduite conforme au Code de valeurs et d’éthique du secteur public. Les ministères et organismes pour lesquels le Conseil du Trésor est l’employeur peuvent inclure dans leur code de conduite des orientations et une interprétation propres à l’organisation en ce qui a trait aux exigences relatives aux conflits d’intérêts énoncées dans la directive.

Oui. La conformité à la directive, au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et au code de conduite de l’organisation est une condition d’emploi pour tous les fonctionnaires fédéraux.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec le cadre supérieur responsable des valeurs et de l’éthique de votre organisation (liste accessible sur le réseau du gouvernement du Canada seulement) ou le cadre supérieur responsable des conflits d’intérêts et des responsabilités conflictuelles (liste disponible sur le réseau du gouvernement du Canada seulement).

Votre rapport est considéré comme des renseignements personnels, c’est‑à‑dire qu’une tierce partie peut y avoir accès uniquement si les renseignements qu’il contient peuvent être divulgués en vertu du paragraphe 19(2) de la Loi sur l’accès à l’information.

Les renseignements contenus dans votre rapport sur les conflits d’intérêts, comme les renseignements sur les biens détenus ou les cadeaux, les marques d’hospitalité et autres avantages reçus ou des renseignements sur votre participation à un emploi ou à des activités exercés à l’extérieur de la fonction publique qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts ne seraient pas communiqués à une tierce partie à moins que leur communication soit conforme à l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, des renseignements de base dans le rapport, comme votre nom, votre classification et le titre de votre poste, seraient probablement communiqués.

Une personne employée par le gouvernement peut, à tout moment, avoir accès aux renseignements qui figurent dans un rapport sur les conflits d’intérêts la concernant.

Chaque situation doit être examinée au cas par cas afin de déterminer s’il existe un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel.

Voici des situations où vous pouvez accepter des honoraires :

• il n’y a aucun conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre vos fonctions officielles et l’activité extérieure;
• l’activité extérieure sera menée pendant votre temps libre et non pas dans le cadre de vos fonctions officielles et pendant les heures de travail (pour lesquelles vous recevez déjà un salaire);
• l’activité extérieure sera menée d’une façon qui ne mettra pas en question votre capacité de remplir vos fonctions officielles;
• vous ne pourrez jamais utiliser, directement ou indirectement, les biens du gouvernement de quelque nature que ce soit en lien avec l’activité extérieure;
• lors de l’exercice de votre activité extérieure, vous ne pouvez jamais sciemment utiliser à votre propre avantage des renseignements que vous obtenez dans l’exercice de vos fonctions officielles et qui ne sont pas facilement accessibles au public.

En vertu de la Directive sur les conflits d’intérêts, les personnes employées par le gouvernement peuvent occuper un emploi à l’extérieur de la fonction publique ou participer à des activités extérieures, sauf si l’emploi ou les activités en question sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts ou de compromettre de quelque façon que ce soit la neutralité de la fonction publique.

Si vous avez des doutes à savoir si le fait d’accepter des honoraires serait conforme à la directive, discutez de la situation avec votre gestionnaire ou avec le cadre supérieur responsable des conflits d’intérêts et des responsabilités conflictuelles de votre organisation et, s’il y a lieu, présentez un rapport sur les conflits d’intérêts conformément aux procédures de votre organisation.

La directive précise à quelle condition vous, en tant que personne employée par le gouvernement, pouvez accepter ces avantages, sans toutefois indiquer les montants en dollars de ces avantages ni la fréquence à laquelle vous pouvez les accepter.

La manque de détails vise à empêcher les gens de tomber dans le piège des chiffres et à les inciter à faire preuve de jugement afin de préserver l’intégrité de la fonction publique.

Lorsqu’on vous offre un cadeau, une marque d’hospitalité ou un autre avantage, vous devez vous demandez sérieusement si le fait d’accepter l’avantage en question pourrait influencer ou sembler influencer votre objectivité dans l’exercice de vos fonctions officielles, ou sembler constituer une obligation envers le donateur.

Imaginez que vous êtes un agent d’approvisionnement qui a lancé un appel d’offres et que l’un des soumissionnaires vous invite à prendre un café. Dans cette situation, si vous acceptez cette invitation pour une simple tasse de café, d’autres soumissionnaires pourraient avoir l’impression que ce soumissionnaires a une relation particulière avec vous et qu’il a une certaine influence sur vous, ce qui pourrait alors miner leur confiance dans l’équité du processus d’appels d’offres.

Il importe peu que cette influence soit réelle ou non. La question principale est de savoir si le café que vous avez pris avec le soumissionnaire amènera d’autres personnes à douter de votre objectivité. Le fait que le soumissionnaire vous invite à prendre un café pourrait être perçu comme une tentative d’influencer votre jugement en tant qu’agent d’approvisionnement et le fait d’accepter son invitation, comme une façon de vous placer dans une situation où vous lui serez redevable.

Dans d’autres circonstances, il pourrait être tout à fait convenable d’accepter un café ou un repas léger comme simple marque de courtoisie.

La clé pour éviter les situations de conflits d’intérêts réels ou perçu est de faire preuve de jugement, tout en respectant l’esprit du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et de la Directive sur les conflits d’intérêts.

Votre organisation peut avoir établi d’autres orientations ou règles concernant l’acceptation de cadeaux. Si jamais vous êtes confronté à une situation dont vous n’êtes pas certain, n’hésitez pas à en discuter avec votre gestionnaire ou avec le cadre supérieur responsable des conflits d’intérêts et des responsabilités conflictuelles de votre organisation.

Non. Les personnes employées par le gouvernement qui utilisent la carte de crédit pour parc automobile du gouvernement du Canada ne peuvent pas recevoir des récompenses ou accumuler des points de récompense sur leur carte de fidélité personnelle (par exemple, Air Miles, Petro-Points) ou toucher des remises en argent pour l’achat de carburant ou des réparations payés avec la carte de crédit pour parc automobile du gouvernement du Canada.

La Directive sur les conflits d’intérêts interdit la sollicitation de cadeaux, de marques d’hospitalité ou d’autres avantages pour des fins personnelles. Les paragraphes 4.2.13 à 4.2.15 donnent des conseils précis pour éviter et prévenir les situations pouvant donner lieu à des conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels.

La carte de crédit du gouvernement du Canada, souvent appelée carte de crédit pour parc automobile, est habituellement associée à un véhicule particulier et sert à payer l’essence et d’autres dépenses liées au fonctionnement du véhicule. Le ministère paie directement les dépenses portées sur la carte de crédit pour parc automobile. Les avantages de l’utilisation de cette carte comprennent les rabais organisationnels et des exonérations de taxes directement applicables au point de vente.

Les personnes qui sont employées par le gouvernement et qui sont autorisées à utiliser la carte de crédit pour parc automobile ne doivent pas tirer profit personnellement de l’exercice de leurs fonctions. En d’autres mots, ils ne peuvent pas recevoir de récompenses ou accumuler des points de récompense sur leurs cartes de fidélité personnelles dans l’exercice de leurs fonctions gouvernementales. La seule exception à ce principe général est énoncée au paragraphe 1.2 de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

Oui. Les paragraphes 4.2.3 et 4.2.5 de la Directive sur les conflits d’intérêts prévoient les critères définissant l’exercice d’un emploi ou des activités à l’extérieur de la fonction publique.

Chaque situation doit être évaluée en toute objectivité. Une possibilité de travailler dans une autre organisation peut souvent représenter un avantage pour toutes les personnes concernées, parce que chaque partie acquiert une meilleure compréhension de l’environnement du travail et des problèmes de l’autre partie.

Questions à se poser avant d’accepter un tel poste :

• La fondation m’offre-t-elle ce poste en raison de mes capacités ou parce que mon travail actuel me donne accès à certaines renseignements et me permet d’exercer une certaine influence?
• Si j’acceptais ce poste, quelle serait ma relation avec mes collègues et mon ministère actuels? Est-ce que je me retrouverais dans une situation difficile où j’aurais à user de mon influence auprès d’eux ou à travailler à l’encontre de leurs objectifs?
• Lorsque je retournerai à mon ministère après mon absence, mes collègues mettront-ils en doute ma capacité de reprendre mon rôle de façon neutre et objective?
• Mon gestionnaire sait-il que je m’absente pour travailler ailleurs? Prévoit-il des problèmes possibles pendant que je travaillerai pour la fondation ou lorsque je reprendrai mon poste au gouvernement?

Si vous avez des doutes à savoir si le fait d’accepter le poste serait conforme à la directive, discutez de la situation avec votre gestionnaire ou avec le cadre supérieur responsable des conflits d’intérêts et des responsabilités conflictuelles de votre organisation et, s’il y a lieu, présentez un rapport sur les conflits d’intérêts conformément aux procédures de votre organisation.

En vertu du paragraphe 4.2.17 de la Directive sur les conflits d’intérêts, les personnes employées par le gouvernement ne doivent pas solliciter de dons en nature auprès de personnes ou d’organismes du secteur privé qui ont des relations d’affaires avec le gouvernement du Canada, à moins d’avoir obtenu au préalable l’approbation écrite de leur administrateur général.

Plusieurs raisons motivent cette exigence.

• Elle permet d’éviter les situations où les donateurs éventuels, en raison de leurs relations d’affaires avec le ministère ou l’organisme concerné, se sentent obligés de faire un don.
• Les dons obtenus dans le cadre de ces relations d’affaires pourraient, ne serait-ce que par inadvertance, placer toutes les parties dans une situation de conflit d’intérêts apparent, potentiel ou même réel.
• Les administrateurs généraux sont chargés d’assurer le respect du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et de la Directive sur les conflits d’intérêts au sein de leur organisation. Cette exigence leur permet de s’acquitter de cette responsabilité, notamment en déterminant les activités de collecte de fonds et les organisations caritatives qui sont appropriées, selon le contexte opérationnel particulier de leur organisation.
• Cette exigence garantit que la Directive sur les conflits d’intérêts est conforme à l’alinéa 121(1)c) du Code criminel.

Les jeux de hasard ne constituent pas de la sollicitation selon la Directive sur les conflits d’intérêts, mais ils peuvent ne pas être appropriés dans les milieux de travail de la fonction publique.

Les jeux de hasard sont des activités réglementées par les gouvernements provinciaux et sont assujetties à des exigences en matière de permis. Selon le comportement attendu énoncé au paragraphe 1.1 de la section « Respect de la démocratie » du Code de valeurs et d’éthique du secteur public, les fonctionnaires doivent respecter la primauté du droit. Par conséquent, les jeux de hasard doivent être exercés conformément à la réglementation locale et provinciale, si l’administrateur général le permet.

Oui. Le respect de la Directive sur les conflits d’intérêts et du Code de valeurs et d’éthique du secteur public est une condition d’emploi de toutes personnes employées par le gouvernement. La directive et le code s’appliquent tous les deux pendant les affectations dans le cadre du programme Échanges Canada.

Selon l’annexe B de la Politique sur la gestion des personnes, une personne qui est employée par le gouvernement et qui accepte une affectation dans le cadre du programme Échanges Canada continue d’être liée à son organisation d’attache dans la fonction publique fédérale et doit y retourner à la fin de l’affectation, sauf si les parties en conviennent autrement.

Toutes les conditions d’emploi au gouvernement fédéral, à l’exception du statut d’exclusion du poste qui est laissé vacant temporairement, continuent de s’appliquer pendant l’affectation. L’administrateur général doit s’assurer que l’affectation est exempte de conflit d’intérêts et d’influence politique.

Oui, les mesures d’observation concernant l’après-mandat s’appliqueront à vous parce qu’elles s’appliquent à vos « dernières responsabilités » dans la fonction publique fédérale. Aux fins de la Directive sur les conflits d’intérêts, les « dernières responsabilités » comprennent les responsabilités liées aux nominations intérimaires.

Les postes visés par les restrictions relatives à l’après-mandat ont été désignés par votre ministère. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le cadre supérieur responsable des conflits d’intérêts et des responsabilités conflictuelles de votre organisation.

Dans la mesure du possible, adressez‑vous d’abord à votre gestionnaire. Ensuite, communiquez avec le cadre supérieur responsable des valeurs et de l’éthique de votre organisation ou le cadre supérieur responsable des conflits d’intérêts et des responsabilités conflictuelles.