Foire aux questions : Code de valeurs et d'éthique du secteur public

Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires fédéraux afin de les guider dans toutes leurs activités liées à l’exercice de leurs fonctions professionnelles. En s'engageant à respecter ces valeurs et à adopter les comportements attendus, les fonctionnaires contribuent à renforcer la culture éthique du secteur public et à maintenir la confiance du public à l'égard de l'ensemble des institutions gouvernementales. La reconnaissance du code est une condition d'emploi.

Le code de 2012 a été créé en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui exige que le Conseil du Trésor établisse un code de conduite applicable à l’ensemble du secteur public fédéral. Il a remplacé le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, qui remonte à 2003 et ne s'appliquait qu'à l'administration publique centrale^{Note de bas de page 1}.

Compte tenu du champ d'application plus vaste prévu par la loi, le code de 2003 a été modifié pour s’assurer que les valeurs et les orientations énoncées s'appliquent à l’ensemble du secteur public.

Le code de 2012 est une version évoluée du code antérieur, mais le fondement et les principes de base restent les mêmes. Le code énonce cinq valeurs :

• le respect de la démocratie;
• le respect envers les personnes;
• l'intégrité;
• l'intendance;
• l'excellence.

La Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor complète le code. La directive ne s’applique qu’à l’administration publique centrale et est entrée en vigueur le 1er avril 2020, remplaçant l’annexe B de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après‑mandat (2012).

Le code a été déposé au Parlement le 21 décembre 2011 et est entré en vigueur le 2 avril 2012. À cette date, tous les fonctionnaires fédéraux ont été tenus de se conformer au code comme condition d'emploi.

Toutes les organisations du « secteur public » au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles sont assujetties au code.

Le secteur public comprend les sociétés d'État mères, les organismes distincts et les organisations de l'administration publique centrale, à savoir :

• les ministères figurant à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et les autres secteurs de l'administration publique fédérale figurant aux annexes I.1 à V de cette loi;
• les sociétés d'État et autres organismes publics visés à l'annexe I de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

La définition de « secteur public » ne s’applique pas aux Forces canadiennes, au Service canadien du renseignement de sécurité ou au Centre de la sécurité des télécommunications. Ces organisations ne sont pas visées par le Code de valeurs et d’éthique du secteur public. Elles ont chacune leur propre infrastructure, leurs propres politiques et leurs propres procédures législatives pour promouvoir un milieu de travail éthique et maintenir la confiance du public.

Chacune des organisations exclues (Forces canadiennes, Service canadien du renseignement de sécurité et Centre de la sécurité des télécommunications) a son propre mandat, et met en place l’infrastructure, les politiques et les procédures requises pour promouvoir un milieu de travail fondé sur l’éthique et préserver la confiance du public.

Chacune de ces organisations a aussi un mécanisme de divulgation semblable à celui de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Non. Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public est le code de conduite général, mais la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles exige que chaque organisation ait aussi son propre code de conduite qui soit conforme au code de valeurs et d’éthique.

Les codes organisationnels permettent à chaque organisation de décrire les comportements attendus liés aux particularités de leur mandat et de leur milieu de travail. Par exemple, les codes des organisations qui ont des employés en contact direct avec le public (travailleurs de courrier, agents des services frontaliers, conseillers en emploi, etc.) peuvent inclure des détails sur les comportement attendus de ces employés.

Les codes de conduite organisationnels ne doivent pas contredire ou abaisser la norme minimale de comportement énoncée dans le code de valeurs et d’éthique.

L’adhésion au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et au code de conduite de leur organisation est une condition d’emploi pour tous les fonctionnaires fédéraux.

Dans les organisations de l’administration publique centrale, l’adhésion à la Directive sur les conflits d’intérêts est également une condition d’emploi. Cette directive contient des exigences détaillées sur la façon dont les fonctionnaires doivent traiter les situations de conflits d’intérêts (par exemple, les types de conflits d’intérêts qui pourraient les toucher, ainsi que la façon de traiter les biens, les cadeaux et les sollicitations), de responsabilités conflictuelles, et relatives à l’après‑mandat (par exemple, les exigences en matière de rapports et les périodes de restriction).

Non. Les entrepreneurs ne sont pas considérés comme des employés, donc ils ne sont pas assujettis au code.

Toutefois, les entrepreneurs doivent se conformer aux politiques de passation de marchés du Conseil du Trésor et de Services publics et Approvisionnement Canada, qui traitent des conflits d'intérêts pour les entrepreneurs et les experts-conseils.

Oui. Le code s’applique aux employés nommés pour une période déterminée et aux employés occasionnels du secteur public fédéral.

L’adhésion au code est une condition d’emploi pour tous les fonctionnaires fédéraux, quel que soit leur niveau ou leur poste. Le non‑respect des valeurs ou des comportements attendus décrits dans le code peut donc entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

Dans les organisations de l’administration publique centrale, l’adhésion à la Directive sur les conflits d’intérêts est également une condition d’emploi. Le non‑respect de la directive peut donc entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

La Directive sur les conflits d’intérêts est une directive du Conseil du Trésor qui relève de la Politique sur la gestion des personnes. La directive décrit les responsabilités des hauts fonctionnaires désignés en matière de gestion et de résolution des situations de conflits d’intérêts et de responsabilités conflictuelles dans leur organisation. Elle décrit également les responsabilités des fonctionnaires en matière de prévention, de déclaration et de résolution de ces situations. La directive complète le Code de valeurs et d'éthique du secteur public.

La directive fournit des directives et des mesures pour aider les organisations et les fonctionnaires à traiter efficacement les situations de conflit d’intérêts et de responsabilités conflictuelles réels, apparents et potentiels qui peuvent se produire pendant ou après un mandat au sein de la fonction publique.

Cette directive est importante parce que la prévention, la gestion et la résolution des situations de conflits d’intérêts et de responsabilités conflictuelles en faveur de l’intérêt public sont l’un des principaux moyens de maintenir la confiance du public dans l’impartialité et l’intégrité de la fonction publique.

La Directive sur les conflits d'intérêts est entrée en vigueur le 1er avril 2020, remplaçant l’annexe B de la Politique sur les conflits d'intérêts et l’après-mandat de 2012.

Les organisations de l'administration publique centrale sont assujetties à la Directive sur les conflits d'intérêts.

Les organisations du secteur public qui ne font pas partie de l’administration publique centrale ont leurs propres dispositions sur les situations de conflits d’intérêts et de responsabilités conflictuelles.

Les codes de conduite organisationnels décrivent les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires au sein d'une organisation. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles exige que chaque administrateur général établisse un code de conduite pour les employés de son organisation.

Non. Ce n'est pas le rôle du SCT d'approuver les codes organisationnels. Cependant, comme les codes organisationnels doivent cadrer avec le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le SCT fournit des renseignements et des outils pour permettre aux organisations de créer un code conforme à celui du secteur public.

Les organisations disposent de deux options :

• elles peuvent inclure les exigences relatives aux conflits d’intérêts dans leur code de conduite organisationnel;
• elles peuvent inscrire les exigences dans un instrument politique distinct.

En vertu de la Politique sur la gestion des personnes et de la Directive sur les conflits d’intérêts, les organisations de l’administration publique centrale doivent identifier, gérer et résoudre les risques opérationnels associés aux situations de conflits d’intérêts et de responsabilités conflictuelles liés au mandat propre à leur organisation. Elles sont libres de choisir la façon d’y arriver.

Les organisations externes à l’administration publique centrale peuvent utiliser la politique et la directive comme guide dans la rédaction de leurs mesures internes en matière de conflits d’intérêts.

Ils peuvent discuter de leurs préoccupations avec l’une des personnes suivantes :

• leurs superviseurs;
• les cadres supérieurs responsables des valeurs et de l’éthique de leur organisation (liste accessible sur le réseau du gouvernement du Canada seulement);
• les cadres supérieurs responsables des conflits d’intérêts et des responsabilités conflictuelles de leur organisation (liste disponible sur le réseau du gouvernement du Canada seulement);
• le service confidentiel d'ombudsman de leur organisation;
• leur agent négociateur.

Pour obtenir des renseignements et des conseils précis en cas de soupçon d'actes répréhensibles, les fonctionnaires peuvent consulter l’agent supérieur en matière de divulgation d’actes répréhensibles de leur organisation (liste disponible sur le réseau du gouvernement du Canada seulement) ou le Commissariat à l'intégrité du secteur public.