Mise à jour : Améliorations et modifications du Régime de soins de santé de la fonction publique

Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est négocié au sein du Comité des partenaires du RSSFP, qui est composé de l’employeur, et de personnes représentant les agents négociateurs et des personnes à la retraite. Les améliorations visant à moderniser le RSSFP découlent de négociations réussies entre toutes les parties, et elles répondent aux besoins d’une main-d’œuvre diversifiée du secteur public canadien, des personnes retraitées et des bénéficiaires, tout en tenant compte du fait que les garanties octroyées aux participantes et participants sont financées à même les fonds publics.

De nouveaux détails ont été inclus pour expliquer comment les améliorations et les modifications seront administrées à compter du 1er juillet 2023.

Pour un aperçu détaillé de l’ensemble du régime, consultez la page Sommaire du RSSFP.

Augmentation des remboursements

Les montants maximaux de remboursement pour certains produits et services ont été augmentés. Ces montants accrus ne s’appliqueront qu’aux articles ou services acquis à partir du 1er juillet 2023.

Par exemple, la prestation annuelle pour les services de massothérapie est passée de 300 $ à 500 $. Si une personne participant au régime a présenté des demandes de remboursement totalisant 300 $ pour des services reçus avant le 1er juillet 2023, elle pourra demander 200 $ de plus pour tous les services reçus après cette date.

Améliorations apportées à vos prestations

Développer tout Réduire tout

• Professionnels de la santé

  Remboursement à 80 %

  Acupunctrice ou acupuncteur

  • 500 $ par année civile
  • Aucune prescription n’est requise
  • Les services peuvent maintenant être fournis par les acupunctrices ou acupuncteurs agréés

  Électrolyste

  • 1 200 $ par année civile
  • Une prescription est requise, sauf si le participant ou la participante du régime reçoit des soins liés à l’affirmation du genre
  • Le remboursement n’est plus plafonné à 20 $ par visite

  Diététiste agréé ou agréée

  • 300 $ par année civile
  • Il s’agit d’une nouvelle garantie
    • Aucune prescription n’est requise

  Consultante ou consultant en lactation

  • 300 $ par année civile
  • Il s’agit d’une nouvelle garantie
    • Aucune prescription n’est requise
    • Les services couverts par la province ou le territoire de résidence doivent d’abord être épuisés

  Massothérapeute

  • 500 $ par année civile (au lieu de 300 $)
  • Aucune prescription n’est requise

  Naturopathe

  • 500 $ par année civile (au lieu de 300 $)
  • Aucune prescription n’est requise

  Infirmière praticienne ou infirmier praticien

  • Les infirmières praticiennes et les infirmiers praticiens peuvent désormais émettre des prescriptions de fournitures médicales et de médicaments, à condition d’y être autorisés par le gouvernement de leur province ou territoire
  • Communiquez avec la province ou le territoire pour plus de renseignements

  Services de soins infirmiers

  • 20 000 $ par année civile (Augmentation de 15 000 $)
  • Doit être médicalement nécessaire et fourni par une infirmière diplômée ou un infirmier diplômé au domicile personnel du participant ou de la participante

  Services de psychologie (psychologue)

  • 5 000 $ par année civile (au lieu de 2 000 $)
  • Aucune prescription n’est requise
  • Les services de santé mentale peuvent maintenant être fournis par :
    • Les psychologues
    • Les travailleuses sociales et travailleurs sociaux
    • Les psychothérapeutes
    • Les conseillères et conseillers qui sont jugés qualifiés par l’administrateur du régime en fonction de l’accréditation provinciale/territoriale

  Physiothérapeute

  • 1 500 $ par année civile
  • Aucune prescription n’est requise
  • Le corridor à payer par la participante ou le participant, entre 500 $ et 1 000 $, a été retiré pour assurer une protection continue jusqu’à 1 500 $, le maximum des frais admissibles

  Ergothérapeute

  • 300 $ par année civile
  • Il s’agit d’une nouvelle garantie
    • Aucune prescription n’est requise

  Ostéopathe

  • 500  $ par année civile (au lieu de 300 $)
  • Aucune prescription n’est requise

  Podiatre ou chiropodiste

  • 500 $ par année civile (au lieu de 300 $)
  • Les soins des pieds dispensés par une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé à un poste de soins infirmiers communautaire seront désormais remboursés au titre de cette prestation
  • Les services d’une ou d’un podiatre, d’une ou d’un chiropodiste ou d’une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé à un poste de soins infirmiers communautaire peuvent être remboursés jusqu’à un maximum combiné de 500 $

  Orthophoniste et audiologiste

  • 750 $ par année civile
  • Les audiologistes sont désormais inclus dans cette prestation
  • Aucune prescription n’est requise
  • Les services d'orthophonistes ou d'audiologistes peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement jusqu’à un maximum combiné de 750 $
• Soins de la vue

  Remboursement à 80 %

  Chirurgie oculaire au laser

  • 2 000 $ à vie (au lieu de 1 000 $)
  • Si 1 000 $ ont été dépensés avant le 1er  juillet 2023 pour une chirurgie oculaire au laser, un montant supplémentaire de 1 000 $ peut être demandé pour les services fournis à partir du 1er juillet 2023

  Lunettes et lentilles cornéennes prescrites (achat et réparations)

  • 400 $ tous les deux ans aux années impaires (au lieu de 275 $)
  • À partir du 1er janvier 2025, les lunettes ou les lentilles cornéennes prescrites peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement jusqu’à concurrence de 400 $ tous les 2 ans
• Frais de médicaments

  Remboursement à 80 %

  Médicaments de sevrage du tabac

  • 2 000 $ à vie (au lieu de 1 000 $)
  • Si vous avez dépensé 1 000 $ pour des médicaments de sevrage tabagique avant le 1er juillet 2023, vous pouvez demander 1 000 $ supplémentaires pour des médicaments de sevrage tabagique dépensés à partir du 1er juillet 2023
• Gestion du diabète

  Remboursement à 80 %

  Fournitures de surveillance du glucose en continu

  • 3 000 $ par année civile
  • Il s’agit d’une nouvelle prestation réservée aux personnes atteintes de diabète de type I

  Lecteurs de glycémie

  • 700 $ par période de 5 ans
  • Il s’agit d’une nouvelle prestation
    • La participante ou le participant atteint de diabète de type I est admissible avec ou sans pompe à insuline
    • Prescription requise
    • La couverture comprend les moniteurs de glucose flash, les moniteurs de glucose en continu et les moniteurs de glucose standard
      • Les glucomètres en continu ne sont couverts que pour les personnes atteintes de diabète de type I
    • Suppression de l’obligation d’effectuer des tests sanguins

  Fournitures de surveillance du diabète

  • 3 000 $ par année civile
  • Toutes les personnes participant au régime atteintes de diabète, quel qu’en soit le type, sont admissibles
  • Les fournitures pour moniteur de glucose continu ne sont pas couvertes par la prestation relative aux fournitures pour tests diabétiques

  Pistolet injecteur d’insuline

  • 1 000 $ tous les 3 ans (au lieu de 760 $)
• Fournitures

  Fournitures aérothérapeutiques

  • 500 $ par année civile (au lieu de 300 $)
  • Les appareils CPAP ou BiPAP ne sont pas couverts par la garantie « fournitures ». Les fournitures peuvent comprendre les réparations

  Prothèses auditives

  • 1 500 $ tous les 5 ans (au lieu de 1 000 $)
    • Si 1 000 $ ont été réclamés pour des prothèses auditives au cours des 5 dernières années, 500 $ supplémentaires peuvent être réclamés pour des prothèses auditives acquises à partir du 1er juillet 2023, jusqu’à la fin de la limite de 5 ans

  Piles pour appareils auditifs

  • Il s’agit d’une nouvelle prestation
    • 200 $ par année civile
    • Les piles continuent d’être couvertes dans le cadre de l’achat initial d’un appareil auditif
    • Cette nouvelle garantie couvre le remplacement des piles des appareils auditifs

  Dispositifs de surveillance médicale

  • Limité à un dispositif tous les 5 ans
  • Une prescription est nécessaire
    • En plus des moniteurs d’apnée et d’énurésie, les appareils suivants sont désormais couverts lorsqu’ils sont jugés médicalement nécessaires :
      • Appareil de mesure de la saturation en oxygène
      • Oxymètre de pouls
      • Saturomètre
      • Moniteur de tension artérielle
      • Moniteur de coagulation
      • Moniteur cardiaque

  Aiguilles et seringues pour médicaments injectables

  • 200 $ par année civile
  • Il s’agit d’une nouvelle prestation
    • Prescription requise pour confirmer la nécessité médicale
    • L’ordonnance est valable pendant 3 ans

  Chaussures orthopédiques

  • 250 $ par année civile (au lieu de 150 $)
    • Doivent être prescrites par un médecin, une infirmière praticienne ou un podologue

  Déambulateurs et fauteuils roulants

  • L’utilisation n’est plus limitée à la résidence privée
    • À compter du 1er juillet 2023, un nouveau fauteuil roulant acheté dans le délai de 5 ans peut être admissible lorsque l’état de santé de la personne participant au régime change et nécessite un autre type de fauteuil
    • Le remboursement correspondra au montant du nouveau fauteuil moins le montant remboursé pour le fauteuil précédemment réclamé (s’il a été réclamé au cours de la même période de 5 ans)

  Perruques

  • 1 500 $ tous les 5 ans (au lieu de 1 000 $)
    • La couverture se poursuit pour les perruques complètes lorsqu’un membre subit une perte totale de cheveux
    • Si 1 000 $ ont été réclamés pour des perruques au cours des 5 dernières années, 500 $ supplémentaires peuvent être réclamés pour des perruques après le 1er juillet 2023, jusqu’à la fin de la limite de 5 ans
• Garantie-hospitalisation

  Remboursement à 100 %

  Niveau I

  • 90 $ par jour (au lieu de 60 $)

  Niveau II

  • 170 $ par jour (au lieu de 140 $)

  Niveau III

  • 250 $ par jour (au lieu de 220 $)
• Prestations hors province

  Remboursement à 100 %

  Garantie-voyage d’urgence

  • 1 million de dollars par voyage (au lieu de 500 000 dollars)
  • Couverture hors province pendant 40 jours consécutifs, à l’exclusion de toute période passée hors de la province pour des raisons professionnelles dans le cadre d’un voyage officiel

  Assistance à la famille

  • 5 000 $ par voyage d’urgence (au lieu de 2 500 $)
  • Augmentation de l’indemnité de repas et d’hébergement de 150 $ à 200 $ par jour
• Disposition d’allégement

  Disposition d’allégement pour les pensionnées et pensionnés

  • La disposition d’allégement a été étendue aux participants qui prennent leur retraite après le 1er avril 2015, et ce, jusqu’au 31 mars 2025, à condition qu’ils répondent aux critères suivants :
    • Recevoir une prestation du Supplément de revenu garanti (SRG) ou
    • Avoir un revenu net ou un revenu net combiné inférieur aux seuils du SRG
• Frais divers

  Lubrifiants injectables pour les douleurs articulaires et l’arthrite

  • Il s’agit d’une nouvelle garantie
    • 600 $ par année civile
    • Prescription requise
    • Non admissible à des fins esthétiques

  Affirmation de genre

  • Il s’agit d’une nouvelle garantie
    • 75 000 $ à vie
    • Pour certains soins d’affirmation du genre non couverts par les régimes d’assurance-maladie provinciaux/territoriaux afin d’aider les gens dans leur démarche d’affirmation du genre
    • Pour être admissible à la couverture, la personne doit  :
      • Être âgée de 18 ans ou plus
      • Être suivie par un médecin pour l’affirmation de son genre
      • Satisfaire à toutes les conditions de couverture offertes par la province ou le territoire de résidence
      • Avoir subi toutes les procédures jugées médicalement nécessaires par le médecin traitant ou l’infirmière praticienne
      • Obtenir une autorisation préalable en remplissant un formulaire de demande de soins d’affirmation du genre, qui doit être rempli par la personne assurée et le médecin traitant ou l’infirmière praticienne et soumis à l’administrateur du régime pour examen

Modifications à votre plan

Développer tout Réduire tout

• Médicaments d’ordonnance

  Substitution obligatoire de médicaments génériques

  • Le RSSFP mettra en œuvre la substitution obligatoire des médicaments génériques après une période de transition qui se terminera le 31 décembre 2023
    • À compter du 1er janvier 2024, tous les médicaments d’ordonnance couverts par le RSSFP seront remboursés à 80 % du coût du médicament générique de remplacement le moins cher
    • Si une personne ne peut pas prendre la version générique du médicament qui lui a été prescrit, pour une raison médicale, elle peut quand même être couverte pour le médicament de marque, remboursé à 80 %, s’il est traité électroniquement à la pharmacie à l’aide de la carte de prestations du RSSFP
      • Les exceptions seront basées sur l’évaluation de la nécessité médicale par l’administrateur du régime
      • Le médecin traitant ou l’infirmière praticienne doit remplir un formulaire de prise en charge des médicaments de marque et le soumettre à l’administrateur du régime pour examen

  Autorisation préalable et biosimilaires

  • Un programme d’autorisation préalable sera mis en place à partir du 1er juillet 2023 pour un sous-ensemble de médicaments sur ordonnance spécifiques qui nécessitent un traitement particulier. Par exemple, les médicaments biologiques qui sont administrés par un professionnel de la santé dans un cadre clinique
  • L’autorisation préalable est un processus administré par l’administrateur du régime dans le cadre duquel certains médicaments doivent être approuvés avant d’être remboursés par le RSSFP. Il s’agit d’un programme fondé sur des données probantes qui permet de s’assurer que les membres reçoivent un traitement raisonnable et qui est soutenu par les professionnels de la santé de l’administrateur du régime
    • Si un membre se voit prescrire un médicament qui figure sur la liste d’autorisation préalable, il devra suivre la procédure d’autorisation préalable pour que le médicament soit approuvé avant d’être remboursé par le RSSFP
      • Un formulaire de demande d’information doit être rempli avec le médecin traitant ou l’infirmière praticienne et soumis à l’administrateur du régime pour examen
      • Les médicaments sur ordonnance figurant sur la liste d’autorisation préalable seront affichés sur le site Web des services aux membres du RSSFP
  • * Les biosimilaires :
    Les biosimilaires, versions comparables et rentables des médicaments biologiques originaux, se sont avérés aussi sûrs et efficaces que les médicaments biologiques originaux
    • À partir du 1er juillet 2023 et au cours des deux années suivantes, si un membre du régime prend un médicament biologique pour lequel un biosimilaire est disponible, l’administrateur du régime peut contacter directement le membre pour lui communiquer les détails de la transition
    • Pour les nouvelles prescriptions, les biosimilaires seront privilégiés lorsqu’ils sont disponibles
    • Des exceptions seront envisagées sur la base de preuves médicales
      • Le médecin prescripteur ou l’infirmière praticienne doit remplir un formulaire relatif au médicament biologique d’origine et le soumettre à l’administrateur du régime pour examen, en fournissant des preuves médicales à l’appui de toute demande d’exception

  Médicaments composés

  • Le RSSFP modifiera l’admissibilité des médicaments composés à la suite d’une période de transition qui se terminera le 31 décembre 2023
    • Les nouvelles ordonnances de médicaments composés exigeront qu’au moins 1 ingrédient actif ait un numéro d’identification du médicament (DIN) qui est couvert par le RSSFP

  Frais de médicaments onéreux

  • Les frais de médicaments admissibles sont remboursés à 100 % lorsque les frais de médicaments dépassent 3 500 $ au cours d’une année civile
    • Les frais de médicaments admissibles qui passent de 3 000 $ à 3 500 $ sont remboursés à 80 %, jusqu’à ce que l’adhérent atteigne, au cours de la même année civile, 3 500 $ de frais de médicaments admissibles, auquel cas l’adhérent est remboursé à 100 %
• Honoraires professionnels des pharmaciens

  Limites de la fréquence

  • Les honoraires du pharmacien seront remboursés jusqu’à un maximum de cinq fois par an pour les médicaments d’entretien. Des exceptions seront envisagées dans des situations telles que :
    • Problèmes de sécurité liés au médicament prescrit (par exemple, substance contrôlée, emballage de conformité/plaquettes thermoformées)
    • Limites de stockage du médicament prescrit (par exemple, nécessité de températures de congélation)
    • Le ticket modérateur pour l’approvisionnement en médicaments prescrits pour une période de trois mois est supérieur à 100 $
  • Des exceptions peuvent s’appliquer à certaines provinces/territoires en raison de la réglementation pharmaceutique

  Plafonnement des honoraires professionnels

  • Le RSSFP remboursera jusqu’à un maximum de 8 $, remboursés à 80 %, pour les frais d’exécution d’ordonnance de la pharmacie
    • Le plafond des frais d’exécution d’ordonnance ne s’applique pas aux médicaments biologiques ou composés.
    • Des exceptions peuvent s’appliquer à certaines provinces/territoires en raison de la réglementation pharmaceutique

La directive du RSSFP est actuellement mise à jour pour refléter les changements susmentionnés. En cas de divergence entre les informations contenues dans la présente note d’information et celles contenues dans la directive du RSSFP, c’est la directive du RSSFP qui s’applique.

Les personnes participant au régime sont encouragées à conserver les reçus et les dossiers médicaux pendant au moins 1 an après le traitement ou l’achat d’équipement et de fournitures médicales et peuvent être tenus de présenter des documents à l’appui des demandes de remboursement, comme l’exige l’administrateur du régime.