Sommaire du rapport annuel de 2021 sur le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique

Sur cette page

• Qu’est-ce que le régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique?
• Conseil de fiducie
• Portée du régime
• Primes et prestations
• Réserves
• Surplus/déficit
• Dépenses du régime
• Recommandations sur les taux de prime
• Renseignements complémentaires

Qu’est-ce que le régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique?

Le régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) est un régime d’assurance collective créé par le Conseil du Trésor. Il offre l’invalidité de longue durée (ILD), une assurance-vie, une assurance en cas de décès ou de mutilation par accident (ADMA) et une assurance pour les personnes à charge aux employés fédéraux exclus de la négociation collective parce qu’ils exercent des fonctions de direction ou des fonctions confidentielles. Les cadres supérieurs, les parlementaires et les juges sont également couverts par ce régime et bénéficient d’avantages distincts. L’Industrielle Alliance (IA) Groupe financier est l’assureur du RACGFP. Au 31 décembre 2021, le nombre de demandeurs d’ILD était d’environ 50 289, ce qui représente une augmentation de 2,4 % par rapport à l’année précédente.

Conseil de fiducie

Un conseil de fiducie, nommé par le président du Conseil du Trésor, surveille les opérations financières du régime et supervise l’administration. Les membres du Conseil au 31 décembre 2021 sont :

• Daniel Quan-Watson (président), Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
• Simon Kennedy, sous-ministre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• Siddika Mithani, présidente, Agence canadienne d’inspection des aliments
• François Daigle, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada
• Harpreet Kochhar, président, Agence de la santé publique du Canada

Portée du régime

En 2021, toutes les prestations versées au titre du régime se sont élevées à 82,0 M$, comme en 2020. Parmi toutes les prestations versées, les montants versés aux prestataires de l’ILD ont totalisé 67,2 M$, contre 71,5 M$ en 2020, soit une diminution de 4,3 M$. 

Les prestations de l’ADMA s’élèvent à 255 000 $, contre 10 000 $ en 2020. Les prestations d’assurance-vie se sont élevées à 14,7 millions de dollars en 2021, soit une augmentation de 4,1 M$ par rapport à 2020.

Primes et prestations

Les primes versées au régime en 2021 sont présentées dans le tableau ci-dessous et sont comparées aux montants payés aux demandeurs ou mis de côté dans les fonds de réserve.

Réserves

Lorsqu’une réclamation de prestation d’invalidité est reçue, des fonds suffisants sont mis de côté pour payer les versements mensuels futurs de prestation au demandeur. Ces fonds constituent ce qu’on appelle des « réserves » et représentent un passif en vertu du régime. En 2021, les réserves totales ont augmenté pour atteindre 404,7 M$, contre 378 M$ en 2020. Les réserves de l’Invalidité de longue durée ont augmenté de 12 M$.

Surplus/déficit

En 2021, le surplus total du régime (à l’exclusion de la réserve de d’assurance-vie à la retraite) était de 128 M$, ce qui représente une augmentation de 8 M$ par rapport à 2020. 

Dépenses du régime

Le montant total versé par le régime durant l’année s’établissait à 114,9 M$. De ce montant, 82,1 M$ ont été versés sous forme de prestations aux participants et à leur famille, 3,8 M$ ont été consacrés aux dépenses et 2,2 M$ pour les taxes sur les primes.

Recommandations sur les taux de prime

Le RACGFP compte 17 catégories d’assurance qui sont cotées séparément en fonction de l’expérience et examinées chaque année par l’(IA) Groupe financier, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et le Bureau de l’actuaire en chef (BAC). Les surplus sont maintenus pour assurer la stabilité des taux de prime; toutefois, si un surplus devient trop élevé, il se peut que des mesures tarifaires soient prises, qui pourraient donner lieu à un congé de primes ou à une réduction des taux de prime. Les déficits du régime seraient comblés par une augmentation des taux de prime. Dans ce cas, une recommandation conjointe de l’IA, du SCT et du BAC est présentée au Conseil de fiducie qui l’examinera et l’appuiera. Par la suite, le SCT fait suivre la recommandation approuvée par ce dernier à la présidente du Conseil du Trésor aux fins d’approbation finale.

La présidente du Conseil du Trésor a approuvé les mesures tarifaires suivantes en vigueur à partir du 1er avril 2022.

• congé de prime de 12 mois pour l’assurance-vie de base du régime principal
• congé de prime de 12 mois pour l’assurance-vie supplémentaire du régime principal
• congé de prime de 12 mois pour l’assurance-vie de base du régime des cadres de direction
• congé de prime de 12 mois pour l’assurance-vie de base du régime des membres du parlement
• congé de prime de 12 mois pour l’assurance-vie de base du régime des juges
• congé de prime de 12 mois pour l’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident du régime principal
• congé de prime de 12 mois pour la protection des personnes à charge du régime principal
• congé de prime de 12 mois pour l’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident du régime des cadres de direction
• congé de prime de 12 mois pour la protection des personnes à charge du régime des cadres de direction
• congé de prime de 12 mois pour l’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident du régime des membres du parlement

Renseignements complémentaires

Si vous avez des questions sur la protection en vertu du régime ou si vous désirez obtenir des renseignements généraux sur les prestations offertes, veuillez communiquer avec votre conseiller en rémunération ou consulter le régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique.