Rapport annuel de 2013 du Conseil de fiducie du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP)
En quoi consiste le RACGFP?
Le RACGFP est un régime d'assurance collective créé par le Conseil du Trésor du Canada. Il offre aux employés fédéraux qui sont exclus des négociations collectives en raison de leur poste de direction ou de confiance les assurances suivantes : invalidité de longue durée, assurance-vie, assurance en cas de décès ou de mutilation par accident et assurance des personnes à charge. Les membres de la direction, les parlementaires et les juges sont également couverts par ce régime et bénéficient d'avantages distincts. Le RACGFP est assuré par l'intermédiaire d'Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc.
Conseil de fiducie
Les activités financières et l'administration du Régime sont surveillées par un Conseil de fiducie nommé par le président du Conseil du Trésor. En date du , ce Conseil était constitué des personnes suivantes :
- Suzanne Vinet (présidente), sous-ministre, Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Michael Wernick, sous-ministre, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
- George Da Pont, président, Agence canadienne d'inspection des aliments
- Louise Levonian, sous-ministre adjointe, Finances Canada
- Krista Outhwaite, sous-ministre adjointe, Agence de la santé publique du Canada
- Anne-Marie Robinson, présidente, Commission de la fonction publique
Portée du Régime
En 2013, le total des prestations versées dans le cadre du Régime se montait à 63,4 millions de dollars, soit 900 000 $ de moins qu'en 2012. Sur ce montant, les prestations versées aux demandeurs d'invalidité de longue durée (ILD) représentaient un peu plus de 50 millions de dollars, contre 51,9 millions en 2012. Les prestations découlant de l'assurance en cas décès ou de mutilation par accident se sont élevées à 357 500 $, contre 255 000 $ en 2012. En ce qui concerne l'assurance-vie, les prestations ont totalisé 13 millions de dollars en 2013, soit 882 000 $ de plus que l'année précédente.
En 2013, près de 52 294 adhérents étaient couverts par le Régime, dont 36 203 employés exclus des négociations collectives, 7 442 du groupe de direction ou équivalent, 1 072 juges, 404 députés fédéraux et 7 173 adhérents à l'assurance-vie à la retraite. Outre l'assurance des personnes à charge, l'assurance des adhérents est estimée ci-dessous :
| Volume d'assurance | Montant |
|---|---|
| Assurance-vie de base | 4 609 329 $ |
| Assurance-vie supplémentaire | 2 051 143 $ |
| Assurance en cas de décès ou de mutilation par accident (ADMA) | 6 551 193 $ |
| Invalidité de longue durée (ILD) | 4 293 106 $ |
| Assurance-vie à la retraite (AVR) | 303 242 $ |
Primes et avantages sociaux
Les primes versées au Régime en 2013 sont présentées dans le tableau ci-dessous et comparées aux montants payés aux demandeurs ou mis de côté dans les fonds de réserve.
| Catégorie d'assurance | Primes | Demandes de prestations (et augmentation des réserves) | Ratio des demandes de prestations par rapport aux primes |
|---|---|---|---|
| Assurance-vie de base | 11 310 012 $ | 12 002 654 $ | 0,9 % |
| Assurance-vie supplémentaire | 3 559 894 $ | 2 420 897 $ | 1,5 % |
| ADMA des adhérents | 847 927 $ | 355 895 $ | 2,4 % |
| Assurance-vie et ADMA des personnes à charge | 332 739 $ | 147 391 $ | 2,3 % |
| ILD | 72 594 059 $ | 58 813 535 $ | 1,2 % |
| AVR | 8 316 664 $ | 3 245 963 $ | 2,6 % |
| Total | 96 961 295 $ | 76 986 335 $ | 1,3 % |
Fonds de réserve
Lorsqu'on reçoit une demande de prestation d'invalidité, des fonds suffisants sont mis de côté pour payer au demandeur toutes les prestations mensuelles à venir. On les appelle des « fonds de réserve ». En date du , le montant des fonds de réserve s'élevait à 320 millions de dollars.
Surplus / déficit
À la fin de l'année, la plupart des catégories d'assurance dans le cadre du Régime étaient en surplus. Dans sa globalité, le Régime comptait un excédent de 256 millions de dollars à la fin de l'année.
Débours
Pour l'année 2013, le montant total des sorties d'argent du Régime s'élevait à 66,2 millions de dollars. Sur cette somme, 95,8 % ont été versés aux adhérents et à leur famille sous forme de prestations, 3,6 % correspondaient aux dépenses et 0,6 % était destiné aux taxes sur les primes.
Valeur du Régime pour les adhérents
En 2013, le coût pour l'employeur se montait à 1 258 $ en moyenne par adhérent au Régime pour les primes d'assurance-invalidité, 2 339 $ pour l'assurance-invalidité du groupe de la direction, et 2 775 $ pour l'invalidité des députés fédéraux. Le tableau ci-dessous représente le coût moyen par employeur en 2013 par adhérent au Régime concernant l'assurance ILD, l'assurance-vie de base, l'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident, l'assurance des personnes à charge et l'assurance-vie à la retraite.
| Employés exclus des négociations collectives | Direction | Les députés fédéraux | Juges | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Catégorie d'assurance | Régime principal | 100 % payé par l'employeur | Payé en totalité par le gouvernement | ||
| Part de l'employé | Part de l'employeur | ||||
| Remarque : Ce montant n'inclut pas les congés de prime, le cas échéant. | |||||
Notes de tableau 1
|
|||||
| ILD | 222 $ (15%) | 1 258 $ (85%) | 2 339 $ | 2 775$ | S.O. |
| Assurance-vie de base, ADMA et personnes à charge | 227 $ | 0 $ | 573 $ | 2 274$ | 2 608 $ |
| Assurance-vie supplémentaire | 177 $ | 0 $ | Payé par l'employéVoir la note 1 | Payé par l'employéVoir la note 1 | Payé par l'employéVoir la note 1 |
| Total | 626 $ | 1 258 $ | 2 912 $ | 4 796$ | 2 608 $ |
| AVR | Assurance non disponible | 944 $ | 1 394$ | 5 378 $ | |
Recommandations approuvées par le Conseil du Trésor
Il existe 17 catégories d'assurance en vertu du RACGFP tarifées séparément selon les antécédents et examinées chaque année par l'Industrielle Alliance (IA), le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). En cas de surplus, des mesures de tarification pourraient être prises, ce qui pourrait entraîner un congé de primes, une réduction des primes ou les deux. Si le Régime affichait un déficit, on remédierait à la situation en augmentant les primes. Les recommandations sont présentées conjointement par l'IA, le SCT et le BSIF au Conseil de fiducie afin qu'il les examine et les soutienne. Le SCT transmet ensuite les recommandations au président du Conseil du Trésor pour les faire approuver.
Le président du Conseil du Trésor a approuvé les décisions suivantes, entrées en vigueur le , concernant les primes :
- Congé de prime de 12 mois pour l'assurance des personnes à charge en vertu du régime principal;
- Congé de prime de 12 mois pour l'assurance-vie de base en vertu du régime de la direction;
- Congé de prime de 12 mois pour l'assurance décès ou mutilation par accident en vertu du régime de la direction;
- Congé de prime de 12 mois pour l'assurance des personnes à charge en vertu du régime de la direction;
- Congé de prime de 12 mois pour l'assurance-vie de base en vertu du régime des juges;
- Congé de prime de six mois pour l'assurance-vie de base en vertu du régime des députés fédéraux;
- Congé de prime de 12 mois pour l'assurance décès ou mutilation par accident en vertu du régime des députés fédéraux.
Le président du Conseil du Trésor a approuvé les décisions suivantes, entrées en vigueur le , concernant les primes :
- Congé de prime de 11 mois en vertu du régime d'assurance-vie supplémentaire;
- Congé de prime de 11 mois pour l'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident en vertu du régime principal.
Renseignements additionnels
Pour toute question au sujet de votre assurance dans le cadre du Régime, ou pour obtenir des renseignements généraux à propos des avantages disponibles, veuillez communiquer avec votre conseiller en rémunération ou consulter le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique.
Vous trouverez également de l'information supplémentaire sur votre assurance en vertu du Régime par l'intermédiaire du portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique. Ce portail vous offre un guichet unique pour obtenir de l'information sur votre pension et vos avantages sociaux.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur l'expérience générale et les activités du Régime, veuillez écrire à l'adresse suivante :
Catherine Monette, secrétaire
Conseil de fiducie
Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique
Édifice Vanier
222, rue Nepean, 5e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Courriel: Catherine.Monette@tbs-sct.gc.ca
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