Valeur de transfert

La valeur de transfert est un montant calculé représentant le montant de la prestation de pension accumulée que vous recevriez dans l’avenir. Vous pouvez choisir de recevoir la pension que vous avez accumulée sous la forme d’une valeur de transfert au lieu de futurs paiements de pension mensuels, lorsque vous quittez la fonction publique :

• avant l’âge de 50 ans, avec au moins 2 années de service ouvrant droit à pension lorsque vous êtes devenu participant au Régime de retraite de la fonction publique le 31 décembre 2012 ou à une date précédente;
• avant l’âge de 55 ans, avec au moins 2 années de service ouvrant droit à pension lorsque vous êtes devenu participant le 1^er janvier 2013 ou à une date ultérieure.

Vous disposez d’un an après avoir quitté la fonction publique pour choisir la valeur de transfert (ou un an après avoir quitté votre nouvel employeur après une cession de secteur de la fonction publique, le cas échéant).

En raison des répercussions fiscales et financières, il pourrait être souhaitable de consulter un conseiller fiscal ou financier avant d’opter pour une valeur de transfert.

Méthode de calcul de la valeur de transfert :

Le montant de la prestation de valeur de transfert est la valeur actuarielle actuelle des prestations de retraite accumulées à la date de l’estimation (c’est-à-dire, la date à laquelle le paiement de votre valeur de transfert vous est versé). Le montant est déterminé en fonction de votre pension différée indexée, laquelle est calculée en fonction de la formule de pension établie dans le cadre du régime. Ce montant ne sera pas inférieur à un remboursement des cotisations.

Le calcul de la valeur de transfert tient compte de nombreux éléments, notamment :

• les hypothèses démographiques utilisées dans le rapport actuariel du régime;
• les hypothèses de taux d’intérêt établies dans les normes de pratiques publiées par l’Institut canadien des actuaires;
• la probabilité que la personne devienne invalide;
• les montants prévus des prestations au survivant et des allocations aux enfants; et
• la probabilité que le participant laisse derrière lui un conjoint ou des enfants.

Si vous rachetez du service par le biais de retenues sur votre paye, seul le service couvert par vos paiements dus ou effectués avant la date d’évaluation (inclusivement) sera inclus au calcul de la valeur de transfert. Si vous payez le solde dû en entier ou en partie avant la date d’évaluation, la période de service correspondante sera incluse au calcul. Pour ce faire, votre paiement final doit être reçu avant la date d’évaluation. Tous les paiements en défaut seront déduits du paiement de la valeur de transfert.

Ce qui arrive aux prestations de retraite payables aux termes de la convention de retraite :

Lorsque vous choisissez la valeur de transfert, la valeur actuarielle de votre pension de la fonction publique sera prélevée du fonds de pension. Le cas échéant, vous recevrez également la valeur des prestations de retraite payables en vertu de la convention de retraite. La partie de la valeur de transfert liée à la convention de retraite vous est versée directement et devient imposable.

Limites imposées aux transferts bénéficiant d’un abri fiscal :

La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit des limites quant aux valeurs de transfert pouvant être versées par un régime de pension agréé à l’abri de l’impôt dans des instruments de retraite. La partie de la valeur de transfert couverte est aussi appelée « plafond ».

Où les fonds doivent être transférés :

Vous devez transférer le montant plafond de la valeur de transfert autorisé à un autre régime de pension agréé (si le régime le permet), à un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisé ou à une institution financière pour acheter une rente.

Si une partie de la valeur de transfert dépasse la limite fixée par la Loi de l’impôt sur le revenu, partie connue également au titre de montant « excédent », elle est considérée comme un revenu imposable. Ce montant vous sera versé sous la forme d’un montant forfaitaire, moins les taxes applicables. Si vous n’avez pas dépassé les limites établies pour les cotisations à votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) personnel, une partie ou la totalité du montant excédent peut y être transférée.

Votre transfert doit suivre les règles applicables établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et des lois sur les normes de prestations de retraite. Renseignez-vous sur ces règles auprès de votre conseiller fiscal ou votre conseiller financier.

Comment sont traités les paiements de transfert de valeur :

Dans la plupart des cas, après avoir reçu votre formulaire, Relevé des options de prestations de retraite, ainsi que le reste des documents exigés, le Centre des pensions du gouvernement du Canada verse 100 % du montant plafond et au moins 95 % du montant excédent. Le solde du montant excédent est retenu, jusqu’à un maximum de 5000 $, en attendant la réception de la version finale des documents de fin d’emploi. Le Centre des pensions vous avisera de l’échéance prévue pour le versement du solde restant. Dans certains cas exceptionnels, le Centre des pensions peut aussi exercer un pouvoir discrétionnaire.

Dans les cas où le montant de la valeur de transfert est égal au remboursement de cotisations, le montant est versé en entier.

Répercussions des impôts retenus :

L’impôt à payer vient diminuer les fonds dont vous disposez pour investir en prévision de votre retraite. Vous pouvez demander de l’aide à l’Agence du revenu du Canada et discuter de ces répercussions fiscales avec votre conseiller fiscal ou votre conseiller financier.

Effets du retour à l’emploi dans la fonction publique :

Si vous choisissez une valeur de transfert et que vous vous faites réembaucher au sein de la fonction publique fédérale (après le 1^er janvier 2013), les modalités du régime de retraite d’après 2012 s’appliqueront à toute période de service ouvrant droit à pension que vous aurez cumulé après avoir été réembauché, et l’âge de votre retraite sera de 65 ans. Consultez la section sur le Réemploi pour de plus amples renseignements.

En cas de décès :

Si vous décédez avant que le paiement de la valeur de transfert vous soit émis, le montant intégral de la valeur de transfert sera émis à votre succession, l’impôt étant retenu à la source.