Admissibilité à une prestation de retraite à l'âge de 65 ans - Réaménagement des effectifs et exonération de la réduction de la pension

Table des matières

• Contexte
• Admissibilité à l’exonération
• Demande d’une exonération relative à la pension
• Droit à pension
  • Réemploi
  • Partage du revenu

Contexte

La Loi sur la pension de la fonction publique (ci-après désignée comme la « Loi ») autorise le Conseil du Trésor (CT) du Canada à renoncer à la réduction du montant de la pension d’un participant au régime en raison d’une retraite anticipée, sous certaines conditions. On a eu recours à l’exonération relative à la pension au fil des années afin de faciliter les réaménagements des effectifs et d’autres transformations structurelles. En avril 2023, le CT a délégué au secrétaire du Conseil du Trésor le pouvoir d’exonération de la réduction de la pension.

Admissibilité à l’exonération

Pour être admissible à l’exonération à la réduction de la pension en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique (ci-après appelé le « régime »), le participant doit :

• avoir pris sa retraite de façon involontaire;
• être âgé d’au moins 60 ans;
• avoir été employé dans la fonction publique pendant une période ou des périodes totalisant au moins dix ans, avec à son crédit au moins deux ans de service ouvrant droit à pension.  

Il y a départ à la retraite involontaire dans un cas où :

1. Un employé nommé pour une période indéterminée démissionne ou est mis à pied en raison d’un réaménagement des effectifs ou d’une transition dans la carrière pour les raisons suivantes :
   • un manque de travail;
   • la suppression d’une fonction;
   • la réinstallation d’une unité de travail dans un endroit où l’employé ne souhaite pas être réinstallé;
   • une initiative de diversification des modes de prestation.

Un employé nommé pour une période indéterminée qui n’est pas touché par le réaménagement des effectifs, mais qui est disposé à quitter son emploi à la place d’un employé touché peut faire l’objet de l’exonération relative à la pension. Le remplaçant doit répondre aux mêmes critères que l’employé touché.

2. Un cadre supérieur négocie une entente de transition dans la carrière en raison d’un manque de travail, de la suppression d’une fonction ou du transfert du travail ou d’une fonction, comme le prévoit l’instrument de transition de carrière qui lui est applicable.
3. Un poste dont le titulaire est nommé par le gouverneur en conseil (GC) ou par le ministre est éliminé.

Outre les conditions susmentionnées, les conditions suivantes s’appliquent également pour que le départ à la retraite soit considéré comme involontaire :

• Le participant ne doit pas avoir reçu une garantie d’offre d’emploi raisonnable, au sens d’un réaménagement des effectifs ou de l’instrument de transition dans la carrière applicable.
• Le participant ne doit pas avoir reçu d’indemnité d’études en vertu d’un réaménagement des effectifs ou d’un instrument de transition dans la carrière.
• Le cadre supérieur ne doit pas avoir négocié une entente de transition pour tenir compte d’un service supplémentaire ou pour faciliter un emploi permanent à l’extérieur de l’organisation, au sens de l’instrument de transition dans la carrière applicable.

Une exonération ne sera pas approuvée dans les circonstances suivantes :

• encourager une retraite anticipée volontaire au lieu d’une rétrogradation ou d’un licenciement;
• d’éviter la réduction de la pension en cas de cessation involontaire pour rendement insatisfaisant ou de mesures disciplinaires;
• d’éviter la réduction de la pension en cas d’une retraite anticipée volontaire;
• dans les cas de départ à la retraite pour des raisons de santé qui ne répondent pas à la définition d’« invalide » au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique;
• lorsque le participant a reçu une indemnité pour compenser la réduction de la pension;
• lorsque le participant a reçu des indemnités de départ involontaire supérieures à celles dont bénéficient les employés dont le CT est l’employeur.

Demande d’exonération relative à la pension

Une exonération relative à la pension doit être demandée par la personne qui remplit le rôle d’administrateur général en remplissant le formulaire de demande d’exonération de la réduction de la pension, PWGSC-TPSGC 2429. Il s’agit habituellement du sous-ministre ou du premier dirigeant (PD). Les administrateurs généraux n’ont pas le pouvoir d’approuver ou de refuser les exonérations, mais ce sont eux qui attestent des critères d’admissibilité. Les administrateurs généraux peuvent déléguer leur pouvoir de signature, mais ils sont finalement responsables de l’attestation. 

Le formulaire doit être envoyé à l’administrateur du régime, le Centre des pensions du gouvernement du Canada, qui traitera l’exonération si toutes les conditions sont remplies.

Droit à pension

Une allocation annuelle est une pension réduite payable dès l’âge de 55 ans aux participants comptant au moins deux années de service ouvrant droit à pension. Il s’agit d’une pension réduite qui tient compte du versement anticipé d’une prestation de retraite.

Cette réduction est normalement de 5 % pour chacune des années où le service ouvrant droit à pension du participant à son actif est de moins de 30 ans ou que le participant est âgé de moins de 65 ans.