Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 2022

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers du régime de retraite de la fonction publique (le « régime de retraite »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2022, et l'état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations et l'état de l'évolution des obligations au titre des prestations de retraite pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci‑joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du régime de retraite au 31 mars 2022, ainsi que de l’évolution de son actif net disponible pour le service des prestations et de l’évolution de ses obligations au titre des prestations de retraite pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du régime de retraite conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Autres informations

La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent des informations contenues dans le rapport annuel, mais ne comprennent pas les états financiers et notre rapport de l’auditeur sur ces états.
Notre opinion sur les états financiers ne s’étend pas aux autres informations et nous n’exprimons aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations.

En ce qui concerne notre audit des états financiers, notre responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles‑ci et les états financiers ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l’audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative. Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués, nous concluons à la présence d’une anomalie significative dans les autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n’avons rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux conventions comptables énoncées à la note 2 des états financiers, lesquelles sont fondées sur les Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du régime de retraite à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le régime de retraite ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du régime de retraite.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux‑ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de  non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du régime de retraite;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du régime de retraite à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le régime de retraite à cesser son exploitation;
• nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle;
• nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant l’information financière des entités et activités du régime de retraite pour exprimer une opinion sur les états financiers. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit du groupe, et assumons l’entière responsabilité de notre opinion d’audit.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Opinion

Nous avons effectué l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations du régime de retraite de la fonction publique dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l’égard desquelles l’audit de la conformité a été effectué sont les suivantes : la Loi sur la pension de la fonction publique et ses règlements, la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et ses règlements ainsi que les règlements administratifs de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

À notre avis, les opérations du régime de retraite de la fonction publique dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées.

Responsabilités de la direction à l’égard de la conformité aux autorisations spécifiées

La direction est responsable de la conformité du régime de retraite de la fonction publique aux autorisations spécifiées indiquées ci-dessus, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité du régime de retraite de la fonction publique à ces autorisations spécifiées.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées

Nos responsabilités d’audit comprennent la planification et la mise en œuvre de procédures visant la formulation d’une opinion d’audit et la délivrance d’un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.

Pour la vérificatrice générale du Canada,

Original signé par

Mimma Venema, CPA, CA, CGA
Directrice principale

Ottawa, Canada
Le 27 janvier 2023

(I) Contrôle et influence notable

L’Office exerce un contrôle sur une entité émettrice s’il est exposé ou s’il a le droit à des rendements variables en raison de sa participation dans une entité et s’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient sur celle‑ci.

Dans certains cas, l’Office n’exerce pas un contrôle sur une entité émettrice, mais a le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité émettrice. Dans de tels cas, l’Office détermine qu’il exerce une influence notable sur l’entité émettrice.

Dans le cas du contrôle ou d’une influence notable, le pouvoir sur l’entité émettrice résulte des droits de vote conférés par les droits de propriété de l’Office, d’autres accords contractuels, ou une combinaison de ces éléments.

(II) Contrôle conjoint

L’Office est partie à un accord de coentreprise s’il exerce un contrôle conjoint sur une entité émettrice et détient des droits sur l’actif net de l’entité émettrice. Le contrôle conjoint est établi en vertu d’un accord contractuel qui exige le consentement unanime des parties partageant le contrôle à l’égard des activités qui ont une incidence importante sur les rendements de la coentreprise.

En général, la prise de décisions à l’égard des activités est régie par les droits de vote conférés par la participation de chaque partie. Dans certains cas, elle est régie uniquement en vertu des accords contractuels ou en combinaison avec les droits de propriété de chaque partie.

(I) Classement

Les actifs financiers qui sont des placements sont gérés, à l’instar des passifs financiers connexes, selon le modèle économique de l’entité de façon à optimiser le rendement. La performance de ces instruments financiers est évaluée sur la base de la juste valeur et ces instruments financiers sont classés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net (JVRN). Ils sont décrits à la note 5 A).

Les emprunts qui sont présentés à la note 9 sont des passifs financiers qui ont été désignés comme devant être évalués à la JVRN, puisqu’ils font partie des portefeuilles de placements gérés en commun dont la performance est évaluée sur la base de la juste valeur.

(II) Comptabilisation

Les actifs financiers et les passifs financiers sont comptabilisés à la date à laquelle l’Office devient partie aux dispositions contractuelles qui s’y rattachent. Les actifs financiers négociés sont comptabilisés à la date de transaction.

(III) Évaluation initiale et évaluation ultérieure

Tous les actifs financiers et passifs financiers sont comptabilisés dans l’état de la situation financière à la juste valeur et continuent à être évalués de cette manière de façon récurrente. Après l’évaluation initiale, les variations ultérieures de la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers classés comme étant à la JVRN sont comptabilisées dans l’état de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations.

(IV) Décomptabilisation

Un actif financier (ou, le cas échéant, une partie de celui‑ci) est décomptabilisé lorsque les conditions suivantes sont respectées :

• les droits de recevoir les flux de trésorerie de l’actif ont expiré; ou
• l’Office a transféré ses droits de recevoir les flux de trésorerie de l’actif ou a l’obligation de payer les flux de trésorerie reçus à un tiers;
  et
• l’Office a transféré la quasi‑totalité des risques et avantages liés à l’actif; ou
• dans le cas où l’Office n’a ni transféré ni conservé la quasi‑totalité des risques et avantages liés à l’actif, il a transféré le contrôle de l’actif.

Un passif financier est décomptabilisé lorsque l’obligation au titre du passif est exécutée, qu’elle est annulée ou qu’elle arrive à expiration.

(I) Placements sur les marchés publics

Les placements sur les marchés publics comprennent les placements canadiens et étrangers dans les titres suivants : les actions ordinaires, les certificats américains d’actions étrangères, les certificats internationaux d’actions étrangères, les billets participatifs, les actions privilégiées, les parts de fiducies de revenu, les parts de fonds négociés en Bourse, les parts de fonds en gestion commune et les titres convertibles en actions ordinaires d’émetteurs cotés en Bourse.

(II) Placements sur les marchés privés

Les placements sur les marchés privés comprennent les placements immobiliers, les placements privés, les placements en infrastructures et les placements en ressources naturelles.

Les placements immobiliers comprennent les participations directes dans diverses entités fermées, les placements dans des fonds ainsi que des biens du secteur immobilier. Les placements immobiliers visent les sociétés de personnes, les sociétés et les biens immobiliers intervenant principalement dans le secteur des résidences pour aînés et le secteur résidentiel, les secteurs de l’immobilier commercial et du commerce au détail, et le secteur industriel, ainsi que des fonds privés investis dans des actifs immobiliers. Les placements immobiliers sont présentés déduction faite de tout financement de tiers.

Les placements privés regroupent les placements dans des fonds ayant des objectifs similaires, les co‑investissements dans des entités fermées et les participations directes.

Les placements en infrastructures regroupent les participations directes, les placements dans des fonds et les co‑investissements dans diverses entités fermées. Les placements en infrastructures visent les entités exerçant leurs activités essentiellement dans la gestion, la détention ou l’exploitation d’actifs de sociétés énergétiques, du transport et d’autres sociétés réglementées. Les placements en infrastructures sont présentés déduction faite de tout financement de tiers.

Les placements en ressources naturelles regroupent les participations directes, les placements dans des fonds et les co‑investissements dans diverses entités fermées. Les placements en ressources naturelles visent les entités exerçant leurs activités dans la gestion, la détention ou l’exploitation d’actifs dans les secteurs des terrains forestiers, de l’agriculture et du pétrole et du gaz naturel en amont. Les placements en ressources naturelles sont présentés déduction faite de tout financement de tiers.

(III) Titres à revenu fixe

Les titres à revenu fixe comprennent la trésorerie et les titres du marché monétaire, les obligations gouvernementales et les obligations de sociétés, les obligations indexées à l’inflation et les titres de créance privés.

La trésorerie et les titres du marché monétaire regroupent les instruments dont la durée jusqu’à l’échéance ne dépasse pas 1 an, tels que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les acceptations bancaires. Une partie de ces instruments ont une échéance de 90 jours ou moins et sont détenus dans le but de faire face aux engagements financiers à court terme. Ces instruments sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et sont soumis à un risque négligeable de changements de valeur.

Les obligations gouvernementales et les obligations de sociétés comprennent les obligations canadiennes, étrangères, fédérales, provinciales, territoriales et municipales, les billets à taux variable, les billets à terme adossés à des actifs et les titres adossés à des créances hypothécaires. Les obligations indexées à l’inflation sont des titres à revenu fixe qui permettent d’obtenir un rendement rajusté selon l’inflation.

Les titres de créance privés sont des titres à revenu fixe de sociétés fermées détenus directement ou par l’intermédiaire de fonds privés. Ces titres de créance se présentent sous la forme de prêts de premier rang, de dettes mezzanines et de prêts en difficulté et de placements principaux et secondaires dans des prêts à effet de levier. Les titres de créance privés comprennent également des prêts à des tiers, tels que des prêts de premier rang et de rang inférieur, des prêts à la construction, des prêts‐relais, des prêts participatifs, ainsi que d’autres produits financiers structurés dans le secteur immobilier.

(IV) Placements alternatifs

Les placements alternatifs regroupent surtout des parts de fonds qui détiennent une combinaison d’actions, de titres à revenu fixe et d’instruments dérivés, ainsi que de fonds de couverture.

(V) Montants à recevoir et à payer liés à des transactions en cours

Les montants à recevoir liés à des transactions en cours comprennent le produit des ventes de placements, excluant les instruments financiers dérivés, qui ont été négociés, mais demeurent non réglés à la fin de la période de présentation de l’information financière.

Les montants à payer liés à des transactions en cours comprennent le coût des achats de placements, excluant les instruments financiers dérivés, qui ont été négociés, mais demeurent non réglés à la fin de la période de présentation de l’information financière.

(VII) Intérêts à payer

En ce qui a trait aux emprunts décrits à la note 5 A) (XI), les intérêts courus sont comptabilisés au montant que l’on s’attend à payer à la fin de la période de présentation de l’information financière, ce qui se rapproche de la juste valeur.

(VIII) Titres vendus à découvert

Les titres vendus à découvert reflètent l’obligation de l’Office d’acheter des titres dans le cadre de transactions de vente à découvert. Dans le cadre de ces transactions, l’Office vend des titres qu’il ne détient pas avec l’obligation d’acheter des titres semblables sur le marché afin de couvrir sa position.

(IX) Garanties à payer

Dans le cadre de prêts de titres et de certaines transactions sur dérivés hors cote, une garantie en espèces est reçue et réinvestie par l’Office. L’Office comptabilise la garantie en espèces reçue, et un montant correspondant est comptabilisé dans les montants à payer. Le solde à payer représente l’obligation du cessionnaire de rembourser la garantie en espèces au cédant à la fin de la transaction en l’absence de défaillance de la part du cédant.

(X) Titres vendus en vertu de conventions de rachat et acquis en vertu de conventions de revente

Comme il est mentionné à la note 2 G), l’Office est partie à des conventions de rachat et à des conventions de revente.

(XI) Emprunts en vertu du programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux

Le programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’Office est présenté à la note 9 B).

(I) Swaps

Les swaps désignent des transactions dans le cadre desquelles 2 contreparties conviennent d’échanger des flux de trésorerie selon des modalités prédéterminées comprenant notamment un montant nominal et une durée. Les swaps sont utilisés dans le but d’accroître les rendements ou pour ajuster l’exposition de certains actifs sans avoir à acquérir ou à céder les actifs sous‑jacents.

(II) Contrats à terme normalisés

Les contrats à terme normalisés sont des contrats dont les modalités sont standardisées, et dans le cadre desquels un actif est reçu ou livré (acheté ou vendu) à un prix et à une date future fixés à l’avance. Ce type de contrat est utilisé pour ajuster l’exposition de certains actifs sans avoir à acquérir ou à céder directement les actifs sous‑jacents.

(III) Contrats à terme

Les contrats à terme sont des contrats couvrant la vente par une partie et l’achat par une autre partie d’un montant prédéterminé d’un instrument sous‑jacent, à un prix et à une date future fixés à l’avance. Ce type de contrat est utilisé pour ajuster l’exposition de certains actifs sans avoir à acquérir ou à céder directement les actifs sous‑jacents.

(IV) Options

Les options sont des contrats en vertu desquels le vendeur donne le droit à l’acquéreur, mais non l’obligation, d’acheter ou de vendre un nombre donné de titres liés aux capitaux propres, aux indices, aux marchandises, aux devises, aux taux d’intérêt, au crédit ou d’autres instruments financiers sous‑jacents, à un prix convenu d’avance, à une date déterminée ou en tout temps avant la date d’échéance prédéterminée.

(V) Bons et droits de souscription

Le bon de souscription est une option visant l’achat d’un actif sous‑jacent qui se présente sous la forme d’un titre transférable et qui peut être inscrit à la cote d’une Bourse ou négocié hors cote.

Le droit de souscription est un titre donnant à un actionnaire le droit d’acquérir de nouvelles actions émises par une société à un prix prédéterminé (habituellement inférieur au prix courant du marché), dans une proportion donnée du nombre d’actions que cet actionnaire détient déjà. Les droits de souscription ne sont émis que pour une courte période au terme de laquelle ils viennent à échéance.

Techniques d’évaluation

(i) Détermination de la juste valeur des instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés cotés sont comptabilisés à leur juste valeur en fonction des cours cotés du marché, soit le prix compris dans l’écart acheteur‑vendeur qui reflète le mieux la juste valeur. Les instruments dérivés hors cote compensés sont comptabilisés à leur juste valeur au moyen des cours obtenus de la chambre de compensation centrale. Les instruments dérivés négociés hors cote sont évalués à l’aide de techniques appropriées comme la valeur actualisée des flux de trésorerie. Ces techniques ont recours à des données d’entrée importantes qui sont observables sur le marché, comme les taux de rendement du marché actuels.

(ii) Valeur nominale et juste valeur des actifs et des passifs liés aux produits dérivés

La valeur nominale des instruments financiers dérivés n’est comptabilisée ni à l’actif ni au passif, car elle représente le montant nominal du contrat. À l’exception des dérivés de crédit, la valeur nominale ne représente pas le potentiel de profit ou de perte associé au risque de marché ou de crédit des transactions présentées ci‑après. Cette valeur sert plutôt de fondement pour établir les flux de trésorerie et la juste valeur des contrats.

Le tableau ci-dessous résume la situation du portefeuille des instruments dérivés au 31 mars.
(en millions de dollars)

Le total des actifs et des passifs liés à des dérivés au 31 mars comprend ce qui suit :
(en millions de dollars)

Le tableau ci-dessous présente la valeur nominale des produits dérivés selon l’échéance au 31 mars.
(en millions de dollars)

(I) Classement

Les actifs financiers et les passifs financiers décrits à la note 5 A) sont classés au même niveau de la hiérarchie de la juste valeur, qui est présentée ci-après, que la donnée d’entrée du plus bas niveau qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble.

• Les données d’entrée de niveau 1 s’entendent des cours (non ajustés) auxquels l’Office peut avoir accès à la fin de la période de présentation de l’information financière, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques.
• Les données d’entrée de niveau 2 sont des données concernant l’actif ou le passif, autres que les cours du marché inclus dans les données d’entrée de niveau 1, qui sont observables directement ou indirectement. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent :
  1. les cours sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs similaires;
  2. les cours sur des marchés qui ne sont pas actifs pour des actifs ou des passifs identiques ou similaires;
  3. les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif;
  4. les données d’entrée corroborées par le marché.
• Les données d’entrée de niveau 3 sont des données non observables concernant l’actif ou le passif qui sont utilisées dans les techniques d’évaluation reposant sur des modèles. Elles reflètent l’appréciation par l’Office des hypothèses que les autres intervenants sur le marché utiliseraient pour établir le prix des actifs et des passifs.

Le classement par niveaux hiérarchiques est établi au moment de la détermination initiale de la juste valeur de l’actif ou du passif et, par la suite, passé en revue à la fin de chaque période de présentation de l’information financière. L’Office détermine s’il y a eu transfert entre les niveaux et comptabilise ce transfert au début de la période de présentation de l’information financière.

Le tableau ci dessous présente la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers au 31 mars 2022, selon leur classement dans la hiérarchie de la juste valeur.
(en millions de dollars)

Le tableau ci dessous présente la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers au 31 mars 2021, selon leur classement dans la hiérarchie de la juste valeur.
(en millions de dollars)

Au 31 mars 2021, des titres étrangers cotés d’une juste valeur de 112 millions de dollars étaient détenus indirectement et classés au niveau 2. Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022, ces titres ont été transférés au niveau 1, puisqu’ils sont désormais détenus directement par l’Office (aucun transfert important entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2021).

(II) Processus de détermination de la juste valeur des placements classés au niveau 3

Le processus d’évaluation est suivi et régi par un comité d’évaluation interne. Ce comité est responsable de la surveillance de tous les aspects de la détermination de la juste valeur, y compris l’élaboration des méthodes et des procédures d’évaluation pour chaque type de placement et l’assurance qu’elles sont suivies. Les méthodes d’évaluation sont fondées sur des pratiques largement reconnues conformes aux normes d’évaluation professionnelles. Ces normes comprennent, entre autres, les International Private Equity and Venture Capital Valuation Guidelines, les Règles uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada et les Uniform Standards of Professional Appraisal Practice en vigueur aux États‑Unis.

La juste valeur des placements sur les marchés privés classés au niveau 3 est établie au moins deux fois l’an. Pour les autres périodes de présentation de l’information financière intermédiaires, la juste valeur est passée en revue et ajustée, s’il y a lieu, pour refléter les répercussions de situations ou de circonstances importantes sur le marché en général ou propres aux placements. La méthode d’évaluation choisie pour chaque placement est, par la suite, appliquée de façon uniforme selon ce qui convient dans les circonstances. Le comité d’évaluation passe en revue les modifications importantes apportées aux méthodes d’évaluation pour déterminer si elles sont appropriées.

Dans les situations où il recourt aux services d’évaluateurs indépendants, l’Office s’assure qu’ils sont indépendants et que les méthodes d’évaluation employées sont conformes aux normes d’évaluation professionnelles susmentionnées. Pour valider le travail effectué par les évaluateurs, l’Office s’assure que les hypothèses employées correspondent à l’information financière et aux prévisions du placement sous‑jacent.

En ce qui concerne les placements dans des fonds classés au niveau 3, la juste valeur annuelle est habituellement déterminée selon les états financiers audités reçus du gestionnaire principal du fonds. Dans certains cas, la juste valeur est obtenue au moyen d’informations fournies par les administrateurs du fonds et revue par l’Office pour s’assurer qu’elle est raisonnable et conforme aux méthodes d’évaluation reconnues dans le secteur. Le cas échéant, l’effet des restrictions sur la vente ou le rachat de tels placements est pris en considération pour déterminer la juste valeur.

Pour tenir compte, le cas échéant, de l’incidence des fluctuations importantes du marché ou d’autres événements survenus jusqu’à la fin de la période de présentation de l’information financière, des ajustements appropriés ont été apportés aux placements sur les marchés privés et aux placements dans des fonds. Ces ajustements sont fonction de bon nombre de facteurs, y compris des données comparables pour des placements négociés sur les marchés publics, des caractéristiques propres aux placements, de même que les conditions du marché et l’incertitude à cette date.

(III) Données d’entrée importantes pour le classement au niveau 3

Le tableau ci‑dessous présente les principales informations sur les données d’entrée importantes liées aux actifs financiers classés au niveau 3 au 31 mars 2022.

Le tableau ci dessous présente les principales informations sur les données d’entrée importantes liées aux actifs financiers classés au niveau 3 au 31 mars 2021.

(IV) Niveau 3 : rapprochement

Le tableau ci dessous présente le rapprochement de tous les mouvements liés aux actifs financiers classés dans le niveau 3 pour l’exercice terminé le 31 mars 2022.
(en millions de dollars)

Au 31 mars 2021, deux placements sur les marchés privés de 1 234 millions de dollars ont été classés au niveau 3, étant donné que leurs justes valeurs ont été déterminées à l’aide de données d’entrée non observables importantes. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2022, un placement de 128 millions de dollars a été transféré au niveau 1 lorsqu’il a été coté en Bourse. Les autres placements de 1 106 millions de dollars ont été transférés au niveau 2, puisque les instruments sous-jacents sont détenus indirectement par l’Office et sont évalués au moyen des cours de clôture disponibles sur le marché. De plus, des placements sur les marchés publics de 262 millions de dollars ont été transférés du niveau 1 au niveau 3, étant donné que leurs justes valeurs n’étaient plus déterminées à l’aide de données d’entrée observables en raison des sanctions imposées aux placements internationaux visant les titres russes.

Le tableau ci dessous présente le rapprochement de tous les mouvements liés aux actifs financiers classés dans le niveau 3 pour l’exercice terminé le 31 mars 2021.
(en millions de dollars)

Au 31 mars 2020, un placement de 403 millions de dollars dans un fonds non coté détenant des titres cotés a été classé au niveau 3 en raison de la nature des restrictions contractuelles visant le rachat des parts du fonds. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2021, les titres cotés détenus par le fonds ont été transférés à l’Office et classés dans le niveau 1 à cette date. En outre, au 31 mars 2020, un placement sur les marchés privés de 134 millions de dollars a été classé au niveau 3 de la hiérarchie de la juste valeur, étant donné que la juste valeur a été déterminée à l’aide de données d’entrée non observables importantes. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2021, le placement a été transféré au niveau 2 lorsque l’entité émettrice sous-jacente détenue indirectement par l’Office a été inscrite en Bourse.

(V) Niveau 3 : analyse de sensibilité

Dans le processus d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3, les techniques d’évaluation utilisées reposent sur des hypothèses fondées sur des données non observables. Les hypothèses importantes utilisées pour chaque catégorie d’actif sont décrites à la note 5 C) (III). Bien que de telles hypothèses reflètent le meilleur jugement de l’Office, toutes les autres variables demeurant constantes, l’utilisation d’autres hypothèses raisonnablement possibles pourrait donner des justes valeurs différentes représentant, au minimum, une augmentation de 3 % et une diminution de 3 % au 31 mars 2022 (augmentation de 3 % et diminution de 3 % au 31 mars 2021) de la juste valeur des instruments financiers classés dans le niveau 3. Sont exclus les placements dans des fonds, pour lesquels une analyse de sensibilité n’est pas possible étant donné que l’Office n’a pas accès aux hypothèses sous-jacentes utilisées. Pour ce qui est des placements dans des fonds, la juste valeur est établie tel qu’il est indiqué à la note 5 C) (II).

(I) Mesure du risque de marché

Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2022, la valeur à risque (VaR) annualisée absolue a été mise en œuvre à titre de mesure principale du risque de marché pour l’ensemble du portefeuille afin d’uniformiser les mesures du risque de marché dans les catégories d’actifs. La VaR quantifie la perte de valeur d’un placement ou d’un portefeuille de placements qui, selon un niveau de confiance donné, ne devrait pas être dépassée au cours d’une période donnée, en raison des fluctuations des prix du marché. Au 31 mars 2021, l’Office utilisait la volatilité annualisée absolue comme mesure principale du risque de marché.

L’Office utilise la VaR historique, laquelle repose sur les rendements des marchés pour une période de dix ans et sur un horizon de détention de douze mois selon un seuil de confiance de 95 %. Ce qui veut dire que, sur le plan statistique, l’Office pourrait s’attendre à ce que, seulement dans 5 % des cas, les pertes dépassent la VaR sur une période d’un an. En ce qui concerne les placements qui ne sont pas négociés activement, des titres ayant des caractéristiques de risque semblables sont utilisés pour calculer la VaR.

La VaR est valide, sur le plan statistique, dans des conditions normales de marché. Même si elle tient compte des pertes éventuelles découlant de rendements historiques observés, elle ne se limite pas uniquement à ces événements. Elle suppose également que l’avenir se déroulera d’une manière semblable au passé. Par conséquent, si la conjoncture du marché varie grandement par rapport à la conjoncture passée, les pertes potentielles pourraient différer de celles qui avaient été estimées initialement.

Le tableau ci‑dessous présente la VaR pour l’ensemble du portefeuille, calculée en pourcentage des placements nets, au 31 mars.

(II) Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt a trait à l’incidence des fluctuations des taux d’intérêt sur la juste valeur de l’actif net du régime de retraite.

Les durées jusqu’à l’échéance des catégories d’instruments financiers, qui figurent à la note 5 A), qui sont les plus exposées au risque de taux d’intérêt étaient les suivantes au 31 mars 2022 :

(en millions de dollars)

Les durées jusqu’à l’échéance des catégories d’instruments financiers, qui figurent à la note 5 A), qui sont les plus exposées au risque de taux d’intérêt étaient les suivantes au 31 mars 2021 :

(en millions de dollars)

Tous les placements dans des actions canadiennes, les placements dans des actions étrangères, les placements immobiliers, les placements privés, les placements en infrastructures et les placements en ressources naturelles, totalisant 120 376 millions de dollars au 31 mars 2022 (103 507 millions de dollars au 31 mars 2021), n’ont pas d’échéance précise et ne sont pas exposés de façon importante au risque de taux d’intérêt.

Les placements alternatifs décrits à la note 5 A) (IV), totalisant 15 768 millions de dollars au 31 mars 2022 (11 840 millions de dollars au 31 mars 2021), n’ont également pas d’échéance précise. Certains de ces placements alternatifs, de même que des conventions de revente et des contrats de dérivés présentés respectivement aux notes 5 A) (X) et 5 B) sont exposés au risque de taux d’intérêt. Ces expositions sont prises en compte dans le calcul de la VaR dont il est question à la note 7 A) (I).

La durée jusqu’à l’échéance des titres de financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’Office est présentée à la note 9 B).

Réforme des taux d’intérêt de référence

L’Office détient un certain nombre d’instruments financiers qui viendront à échéance après la date à laquelle le taux interbancaire auquel se réfère l’Office est prévu d’être abandonné par suite de la réforme. Un comité directeur a été constitué pour superviser la transition des taux interbancaires offerts aux taux de référence alternatifs afin d’atténuer les risques liés à l’abandon ou l’indisponibilité de ces taux, qui sont principalement des risques opérationnels. En ce qui concerne les instruments financiers non dérivés, l’Office a relevé les conventions faisant référence aux taux interbancaires et a entamé un processus rapide de correction des contrats avec les contreparties connexes. Pour les contrats de dérivés, l’Office a adhéré au International Swaps and Derivatives Association Fallbacks Protocol (protocole ISDA) qui est entré en vigueur le 25 janvier 2021 et qui fournit un mécanisme de transition efficace aux taux de référence alternatifs à mesure que les taux interbancaires ne seront plus disponibles.

Le tableau ci-après présente la juste valeur des instruments financiers non dérivés et la valeur nominale des instruments financiers dérivés qui n’étaient pas encore indexés à des taux de référence alternatifs. Au 31 mars 2022, uniquement les instruments indexés aux taux LIBOR en dollars américains et devant venir à échéance après le 30 juin 2023 sont présentés.

(en millions de dollars)

(III) Risque de change

L’Office est exposé à un risque de change découlant de la détention de placements (c’est‑à‑dire la détention directe et indirecte de titres, de parts de fonds en gestion commune et de parts de sociétés en commandite) ou de passifs liés à des placements dans diverses devises. Les fluctuations de la valeur relative du dollar canadien par rapport aux devises peuvent influer positivement ou négativement sur la juste valeur des placements. Afin d’atténuer ce risque, l’Office peut prendre des positions en devises au moyen de contrats de change à terme ou de swaps de devises.

Les expositions au risque de change sous‑jacentes des placements nets du régime de retraite s’établissaient comme suit au 31 mars :

(en millions de dollars)

Au 31 mars 2022, l’Office et ses filiales qui sont des entités d’investissement avaient en outre des engagements libellés en devises de 20 562 millions de dollars pour le régime de retraite (13 658 millions $ US, 1 719 millions €, 468 millions £, 16 millions de rands d’Afrique du Sud, 1 409 millions de pesos mexicains, 180 millions de dollars australiens, 1 935 millions de roupies indiennes, 3 115 millions de yens japonais et 24 millions de dollars néo-zélandais). Ces engagements ne figurent pas dans le tableau des expositions au risque de change ci‑dessus.

Au 31 mars 2021, l’Office et ses filiales qui sont des entités d’investissement avaient en outre des engagements libellés en devises de 19 615 millions de dollars pour le régime de retraite (12 919 millions $ US, 1 870 millions €, 276 millions £, 16 millions de rands d’Afrique du Sud, 1 465 millions de pesos mexicains, 2 200 millions de roupies indiennes et 36 millions de couronnes danoises). Ces engagements ne figurent pas dans le tableau des expositions au risque de change ci‑dessus.

(I) Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie représente le risque de crédit découlant de l’exposition actuelle ou potentielle liée à des transactions portant sur des contrats de dérivés, à des transactions portant sur des titres de prêt et d’emprunt et à des transactions portant sur des conventions de rachat et des conventions de revente de titres. Afin d’atténuer le risque de contrepartie, l’Office exige des contreparties qu’elles fournissent des garanties adéquates et qu’elles répondent à ses exigences en matière de cote de crédit. L’Office assure un suivi régulier des cotes de crédit de ses contreparties établies par des agences de notation du crédit reconnues. En ce qui concerne les contrats de dérivés, l’Office peut mettre un terme à toute activité avec la plupart des contreparties dont la cote de crédit baisse en deçà de ses exigences.

En ce qui a trait aux instruments dérivés négociés hors cote, la politique de l’Office exige également que soit signée la convention‑cadre de l’ISDA avec toute contrepartie à un contrat de dérivés. Cette entente fournit l’encadrement contractuel régissant la manière dont doivent se dérouler les activités de négociation touchant toute une gamme de produits négociés hors cote. Dans le cas des instruments dérivés hors cote compensés, les activités de négociation entre les parties sont régies selon les modalités habituelles dans le cadre de telles transactions.

En tant que technique de limitation du risque de crédit, la convention‑cadre de l’ISDA prévoit des dispositions exécutoires de compensation par liquidation en cas de défaut de l’une des contreparties. En outre, l’annexe sur le soutien des garanties (l’ASG) à la convention‑cadre de l’ISDA permet à l’Office de réaliser toute garantie qui lui est accordée en cas de défaillance de la contrepartie. L’ASG exige également de l’Office qu’il fournisse une garantie supplémentaire si une telle garantie lui est demandée. Toutes les transactions assujetties à l’ASG portent sur des garanties en espèces, des titres de créance de qualité supérieure ou d’autres titres de qualité supérieure. L’ASG régit également l’échange de garanties lorsque l’exposition au crédit d’une contrepartie dépasse un seuil prédéterminé. Les contreparties sont, en règle générale, autorisées à vendre, à redonner en garantie ou à autrement utiliser les biens détenus en garantie. De même, dans le cas d’instruments dérivés hors cote compensés, des garanties sont requises en espèces, en titres de créance de qualité supérieure ou d’autres titres de qualité supérieure et peuvent être vendues, redonnées en garantie ou autrement utilisées. L’Office ne vend pas, ne redonne pas en garantie, ni n’utilise autrement les biens détenus en garantie sous forme de titres, mais réinvestit toutes les garanties en espèces relativement aux contrats de dérivés.

En ce qui concerne les transactions portant sur des contrats de prêt et d’emprunt de titres, ainsi que sur des conventions de rachat et des conventions de revente de titres, il existe des obligations de garantie pour atténuer le risque de contrepartie. Les obligations de garantie pour les programmes de prêt et d’emprunt de titres ainsi que les conventions de rachat et les conventions de revente de titres sont décrites aux notes 2 F) et 2 G).

L’information relative aux biens donnés en garantie par l’Office et ses contreparties figure à la note 5 D).

Dans le cas du programme de prêt de titres, l’exposition de l’Office au risque de contrepartie est davantage atténuée puisque le gardien des valeurs prêtées assume le risque que la contrepartie ne pourra respecter les obligations liées à la garantie.

L’Office assure la surveillance et l’atténuation du risque de contrepartie et applique une procédure exhaustive et rigoureuse à l’échelle de l’Office dans le cadre de son suivi et de sa gestion du risque de contrepartie. Ainsi, l’Office mesure le risque de contrepartie en continu, évalue et assure le suivi de la qualité du crédit des contreparties actuelles, et veille à atténuer le risque de contrepartie par la gestion des garanties.

(II) Compensation

L’Office est assujetti aux conventions‑cadres de l’ISDA à l’égard de ses instruments financiers dérivés négociés hors cote, comme il a déjà été mentionné. Ces conventions contiennent des dispositions exécutoires de compensation par liquidation qui s’appliquent seulement en cas de défaut. Dans certains cas, ces conventions permettent la compensation. Lorsque les conditions de compensation étaient satisfaites, les instruments financiers ont été présentés selon leur montant net dans l’état de la situation financière. Les conventions de rachat et les conventions de revente de titres, décrites aux notes 2 G) et 5 D), sont assujetties à des conventions similaires bien qu’elles ne soient pas compensées, les conditions de compensation n’étant pas satisfaites

Les tableaux ci-dessous présentent les actifs financiers et les passifs financiers susmentionnés.

(C) Risque de liquidité

Le risque de liquidité correspond au risque que l’Office ne puisse respecter ses obligations financières en temps opportun au moyen de liquidités suffisantes et facilement disponibles. La situation de l’encaisse de l’Office fait l’objet d’un contrôle quotidien. En règle générale, les placements en trésorerie, les titres du marché monétaire, les billets à taux variable, les obligations et les actions de sociétés ouvertes sont présumés être très liquides, car ils seront investis dans des titres qui sont négociés activement. L’Office utilise les méthodes pertinentes de mesure et de contrôle du risque de liquidité afin de s’assurer que la société dispose des liquidités suffisantes pour satisfaire à ses obligations financières au fur et à mesure qu’elles deviennent exigibles. Un rapport sur la liquidité, qui prend en compte les flux de trésorerie futurs prévus, est dressé et présenté à la haute direction de l’Office sur une base hebdomadaire. Cela permet d’assurer que les réserves d’encaisse sont suffisantes et disponibles pour financer les sorties de fonds prévues. En outre, l’Office maintient des sources de liquidités suffisantes pour en faire usage en cas d’interruption des activités sur les marchés.

L’Office a la capacité de mobiliser des capitaux supplémentaires au moyen de son programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux. Ce programme permet à l’Office d’émettre des billets à ordre à court terme et des billets à moyen terme. De l’information supplémentaire sur le recours au programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux est présentée à la note 9 B). En outre, l’Office détient des facilités de crédit aux fins générales de la société. De l’information supplémentaire sur ces facilités de crédit est présentée à la note 9 A).

La valeur nominale des produits dérivés selon l’échéance est présentée à la note 5 B).

(A) Facilités de crédit

L’Office détient une facilité de crédit renouvelable de 2 milliards de dollars et une ligne de crédit à demande de 1 milliard de dollars (collectivement, les « facilités de crédit »).

Les facilités de crédit servent aux fins générales de la société et sont offertes en dollars canadiens ou américains. Ces facilités de crédit sont assujetties aux modalités habituelles et sont consenties à des taux d’intérêt variables, notamment au taux préférentiel et au taux de base américain.

(B) Financement par emprunt sur les marchés des capitaux

Le programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’Office comprend le placement privé de billets à ordre à court terme, de même que des billets à moyen terme émis par PSP Capital Inc., filiale en propriété exclusive de l’Office. Les fonds mobilisés sont principalement affectés au financement des placements sur les marchés privés. Ils sont garantis inconditionnellement et irrévocablement par l’Office conformément à la politique de levier corporative.

Pour le programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux, le montant maximum autorisé par le conseil d’administration est limité à 12 milliards de dollars en ce qui concerne les billets à ordre à court terme pour les émissions au Canada et aux États‑Unis combinées, et à 20 milliards de dollars pour les billets à moyen terme émis à l’échelle mondiale.

Le programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’Office respectait les limites autorisées par le conseil d’administration pour les exercices terminés le 31 mars 2022 et le 31 mars 2021.^{Voir la note en bas de page 7}

Le tableau ci‑dessous présente les échéances et la juste valeur des billets émis en vertu du programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux attribués au régime de retraite au 31 mars.

(en millions de dollars)

Les gains non réalisés sur les emprunts s’élevaient à 503 millions de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2022 (gains non réalisés de 430 millions de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2021).

Les charges d’intérêts pour les exercices terminés le 31 mars s’établissaient comme suit :

(en millions de dollars)

(C) Rapprochement des passifs issus des activités de financement

Le tableau suivant présente le rapprochement des passifs issus des activités de financement, ce qui comprend les changements résultant des flux de trésorerie, mais aussi les changements sans contrepartie de trésorerie pour l’exercice terminé le 31 mars 2022.

(en millions de dollars)

Le tableau suivant présente le rapprochement des passifs issus des activités de financement, ce qui comprend les changements résultant des flux de trésorerie, mais aussi les changements sans contrepartie de trésorerie pour l’exercice terminé le 31 mars 2021.

(en millions de dollars)

(A) Certaines entités émettrices

Les transactions conclues entre l’Office et ses filiales non consolidées, entités émettrices contrôlées conjointement, entreprises associées ou les filiales de ces entités sont des transactions entre parties liées. L’Office réalise des transactions de placement avec ces parties liées dans le cours normal de ses activités, notamment dans le cadre des placements sur les marchés privés et de certains placements dans des titres à revenu fixe décrits à la note 5 A), ainsi que des garanties, des indemnités et des engagements décrits respectivement aux notes 22 et 23. Comme les soldes liés à toutes les transactions de placement sont évalués à la JVRN, ces transactions réalisées avec des parties liées ont la même incidence sur l’actif net disponible pour le service des prestations que celles réalisées avec des parties non liées.

Les transactions réalisées entre l’Office et ses filiales consolidées ainsi que les soldes connexes sont éliminés et, par conséquent, ne sont pas présentés dans la présente note.

(B) Les entités liées au gouvernement

Puisque l’Office est une société d’État, il est considéré comme étant une entité liée au gouvernement. D’autres entités qui sont sous le contrôle, le contrôle conjoint ou l’influence notable du gouvernement sont également considérées comme des entités liées au gouvernement.

L’Office peut conclure des transactions de placement avec des entités liées au gouvernement dans le cours normal de ses activités, notamment dans le cadre des placements sur les marchés privés et de certains placements dans des titres à revenu fixe décrits à la note 5 A). Ces transactions de placement sont réalisées selon des modalités équivalentes à celles qui peuvent s’appliquer aux transactions entre parties non liées et sont assujetties aux mêmes processus internes. À cet égard, les transactions avec ces parties liées ont la même incidence sur l’actif net disponible pour le service des prestations que celles avec des parties non liées. Par conséquent, la gestion se prévaut de l’exemption aux termes de l’IAS 24, Parties liées, qui lui permet de ne pas présenter des informations spécifiques sur les transactions conclues avec ces entités liées au gouvernement et les soldes liés à ces transactions.

(A) Prestations de retraite capitalisées

Le régime de retraite est financé par les cotisations des employés et des employeurs ainsi que par les revenus de placement. Les prestations de retraite capitalisées ont trait au service postérieur à mars 2000, dans les limites prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu, puisqu’un montant égal aux cotisations, moins les prestations et les autres paiements, est transféré à l’Office pour être investi. Les prestations de retraite capitalisées comprennent également le service antérieur à 2000, acquis depuis le 1er avril 2000.

(B) Prestations de retraite non capitalisées

Les prestations de retraite non capitalisées touchant le service antérieur à avril 2000 sont enregistrées dans le Compte de pension de retraite puisqu’aucun fonds investi n’est conservé pour ce compte (voir note 20). Les cotisations des employés et des employeurs aux prestations de retraite non capitalisées font partie du Trésor.

(A) Prestations versées

La valeur des prestations versées liées aux prestations capitalisées, pour les exercices terminés le 31 mars, est la suivante :

(en millions de dollars)

(B) Remboursements et virements

La valeur des remboursements et des virements liés aux prestations capitalisées, pour les exercices terminés le 31 mars, est la suivante :

(en millions de dollars)