Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2014

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux conventions comptables énoncées à la note 2 des états financiers, lesquelles sont conformes aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du régime de retraite de la fonction publique au 31 mars 2014, ainsi que de l'évolution de son actif net disponible pour le service des prestations et de l'évolution de ses obligations au titre des prestations de retraite pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite.

A) Généralités

Le régime de retraite est un régime contributif à prestations déterminées qui s'applique à presque tous les employés à temps plein et à temps partiel du gouvernement du Canada (le gouvernement), de certaines sociétés d'État et des gouvernements des territoires. La participation au régime de retraite est obligatoire pour tous les employés admissibles.

Le gouvernement est l'unique répondant du régime de retraite. Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable de la LPFP. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada  (le Secrétariat) assure la gestion du régime de retraite, tandis que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) se charge de son administration courante et du maintien des registres. Le Bureau de l'actuaire en chef (BAC), une unité indépendante du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), procède périodiquement à des évaluations actuarielles du régime de retraite.

Avant le 1^er avril 2000, aucune caisse de retraite distincte investissant sur le marché n'était établie pour pourvoir au versement des prestations de retraite. Les opérations relatives au régime de retraite étaient plutôt comptabilisées au Compte de pension de retraite de la fonction publique (Compte de pension de retraite) créé en vertu de la loi dans les comptes du Canada. Aux termes de la LPFP, telle que modifiée par la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, les opérations se rapportant aux services rendus depuis le 1^er avril 2000 sont maintenant comptabilisées dans la Caisse de retraite de la fonction publique (Caisse de retraite), où l'excédent des cotisations sur les prestations et les frais d'administration est transféré périodiquement et investi sur les marchés financiers par l'entremise de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP). L'OIRPSP est une société d'État dont ses objectifs prévus par la loi sont de gérer les fonds transférés pour les placements et d'optimiser le rendement sur les placements sans risque de perte indue selon les exigences de financement, les politiques et les exigences des trois principaux régimes de retraite du secteur public (c.à.d., de la fonction publique, de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces armées canadiennes).

B) Politique de capitalisation

La capitalisation du régime de retraite de la fonction publique s'effectue au moyen des cotisations des participants et de l'employeur et des revenus de placement. Pour l'exercice, les participants du régime de retraite qui ont adhérés au plan, le, ou avant le 31 décembre 2012 (c.à.d. groupe 1) ont cotisé 6,85 p. 100 (6,20 p. 100 en 2013) pour les neufs premiers mois et 7,50 p. 100 (6,85 p. 100 en 2013) pour les trois derniers mois de leurs gains ouvrant droit à pension, jusqu'à concurrence du plafond couvert par le Régime de pensions du Canada (RPC) ou le Régime de rentes du Québec (RRQ), et 9,20 p. 100 (8,60 p. 100 en 2013) pour les neufs premiers mois et 9,80 p. 100 (9,20 p. 100 en 2013) pour les trois derniers mois de leurs gains ouvrant droit à pension au-delà de ce plafond. Les taux de cotisation des fonctionnaires qui ont adhéré au régime de retraite à partir du 1^er janvier 2013 (c.à.d. groupe 2) étaient fixés à 6,62 p. 100 de leurs gains ouvrant droit à pension, jusqu'à concurrence du plafond couvert par le RPC et le RRQ, et à 7,89 p. 100 de ces gains au-delà du plafond. Les cotisations du gouvernement sont versées mensuellement pour couvrir le coût (net des cotisations des participants) des prestations constituées pendant le mois selon le taux déterminé par le président du Conseil du Trésor. La détermination du coût des prestations est basée sur des évaluations actuarielles établies de façon triennale.

La LPFP prévoit que la totalité des obligations au titre des prestations de retraite découlant du régime de retraite doivent être honorées par le gouvernement. Les dispositions de la LPFP prévoient que si des déficits actuariels existent dans la Caisse de retraite, ils doivent être comblés en effectuant des versements égaux à la Caisse de retraite échelonnés sur une période d'au plus 15 ans, commençant l'année même où le rapport actuariel est déposé au Parlement. La LPFP permet aussi d'appliquer les surplus de la Caisse de retraite en réduction des cotisations du gouvernement et des participants au régime de retraite.  De plus, si un montant est considéré comme un surplus non autorisé (consulter l'article 44.4(5) de la LPFP pour obtenir la définition de surplus non autorisé) lié à la Caisse de retraite, aucune cotisation additionnelle du gouvernement n'est permise, les cotisations des participants à la Caisse de retraite pourraient se voir réduites et les sommes provenant de l'OIRPSP pourraient être transférées au Trésor.

C) Prestations

Le régime de retraite prévoit le versement de prestations de retraite calculées selon le nombre d'années de service ouvrant droit à pension, jusqu'à concurrence de 35 ans. Les prestations sont calculées au moyen d'une formule énoncée dans la loi; elles ne sont pas établies en fonction de la situation financière du régime de retraite. La formule de calcul des prestations de base donne le produit de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension et du salaire moyen des cinq meilleures années consécutives.

Les prestations de retraite sont coordonnées avec le RPC et le RRQ, et le facteur de réduction de la pension qui en résulte pour les participants au régime âgés de 65 ans, ou plus tôt pour invalidité totale et permanente, a été déprécié du niveau de 0,7 p. 100 pour ceux qui sont âgés de 65 ans durant l'année civile 2007 ou plus tôt à 0,625 p. 100 pour ceux qui sont âgés de 65 ans durant l'année civile 2012 et après. De plus, les prestations sont pleinement indexées en fonction de la hausse de l'indice des prix à la consommation.

D'autres prestations comprennent des pensions de survivant, des prestations minimales en cas de décès, des rentes de retraite anticipée non réduites et des prestations d'invalidité. Pour tenir compte des restrictions imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des prestations de retraite provenant des régimes de retraite agréés, des régimes compensatoires de retraite distincts (RC) ont été établis afin de verser des prestations supérieures aux plafonds prévus en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Étant donné que ces régimes sont assujettis à une loi distincte, leurs soldes inhérents aux comptes du Canada ne sont pas consolidés dans les présents états financiers. Toutefois, de l'information abrégée à cet égard est présentée à la note 22.

A) Présentation

Ces états financiers donnent de l'information sur le régime de retraite, selon le principe de la continuité de l'exploitation. Ils sont préparés afin d'aider les participants au régime de retraite et les autres intervenants à examiner les activités relatives au régime de retraite pour l'exercice, mais n'ont pas pour but de présenter les besoins en capitalisation du régime de retraite.

Ces états financiers sont préparés en dollars canadiens, la monnaie fonctionnelle du régime, conformément aux conventions comptables énoncées ci-après qui sont fondées sur les Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite de la partie IV (chapitre 4600) du Manuel des Comptables professionnels agréés (CPA) du Canada. Le chapitre 4600 fournit des normes comptables précises sur les placements et les obligations au titre des prestations de retraite. Quant aux conventions comptables qui ne se rapportent ni aux placements, ni aux obligations au titre des prestations de retraite, le régime se conforme aux Normes internationales d'information financière (Normes IFRS) contenues dans la partie I du Manuel des CPA du Canada. Lorsque les Normes IFRS de la partie I ne sont pas conformes au chapitre 4600, le chapitre 4600 a préséance. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence significative par rapport aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite.

L'OIRPSP est considéré comme une entité d'investissement et, par conséquent, ne consolide pas ses filiales autres que celles qui lui fournissent uniquement des services liés à ses activités d'investissement. L'OIRPFP mesure plutôt ses investissements dans les filiales à la juste valeur par le biais du résultat net (JVRN), y compris celles constituées par l'OIRPSP et qui sont considérées comme des entités d'investissement (filiales). L'OIRPSP évalue également ses investissements dans des entreprises associées, des coentreprises ainsi que les actifs financiers et les passifs financiers à la JVRN.

Les états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, ont été autorisés par les signataires le 4 mars 2015.

B) Évaluation de l'actif

Les placements de la Caisse de retraite sont détenus par l'OIRPSP et répartis au régime de retraite. Les placements et les éléments d'actif et de passif liés à des placements sont enregistrés à la date à laquelle l'OIRPSP devient partie aux dispositions contractuelles qui s'y rattachent et sont comptabilisés à leur juste valeur. Les achats et les ventes sont comptabilisés à la date de transaction. La juste valeur correspond au montant de la contrepartie dont conviendraient des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence.

À la date de transaction, le prix de la transaction constitue la meilleure indication de la juste valeur. Par la suite, à la fin de chaque période de présentation de l'information financière, les cours du marché sont utilisés pour établir la juste valeur lorsqu'il y a un marché actif (par exemple, une Bourse reconnue), car ils représentent des transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de pleine concurrence. Lorsqu'un cours coté n'est pas disponible, la juste valeur est estimée au moyen de la technique de la valeur actualisée ou d'autres techniques d'évaluation fondées sur les données disponibles à la fin de la période de présentation qui sont tirées de données de marché observables.

Les techniques d'évaluation s'appliquent, en règle générale, aux placements immobiliers, placements privés, aux placements en infrastructures et placements en ressources renouvelables, aux placements dans des produits dérivés négociés sur le marché hors cote et à certains titres à revenu fixe. Le choix du modèle d'évaluation et les hypothèses sous-jacentes élaborées à propos de facteurs tels que le montant et le moment des flux de trésorerie futurs, les taux d'actualisation, la volatilité et le risque de crédit influent sur les valeurs obtenues au moyen de ces techniques. Dans certains cas, ces hypothèses ne sont pas étayées par des données de marché observables.

Les méthodes d'évaluation des placements sont décrites aux note 6 A) et note 6 B).

C) Coûts de transaction

Les coûts de transaction représentent les coûts différentiels directement attribuables à l'acquisition, au contrôle diligent, à l'émission ou à la cession d'un actif financier ou d'un passif financier. Les coûts de transaction sont passés en charges au fur et à mesure qu'ils sont engagés et sont comptabilisés comme composante du revenu (de la perte) de placement.

D) Frais de gestion des placements

Les frais de gestion des placements sont directement attribuables à la gestion externe d'actifs pour le compte de l'OIRPSP. Les frais de gestion engagés à l'égard des placements sur les marchés privés et certains portefeuilles de titres de créance privés sont réglés soit directement par le placement, par le biais de contributions de capital par l'OIRPSP, soit en les déduisant des distributions reçues sur les placements correspondants (note 6 A) II)). Des frais de gestion sont également engagés à l'égard de certains placements sur les marchés publics et de placements non traditionnels, et sont soit réglés directement par l'OIRPSP, soit déduits des distributions reçues sur les placements dans des fonds en gestion commune. Dans les deux cas, ils sont imputés au revenu (à la perte) de placement (note 17).

E) Constatation de revenus

Les revenus (les pertes) de placement sont réparti(e)s proportionnellement par l'OIRPSP en fonction de la valeur de l'actif détenu au compte du régime.

Le revenu (la perte) de placement se compose des revenus d'intérêts, des dividendes, des gains (pertes) réalisé(e)s à la cession de placements et des gains (pertes) non réalisé(e)s qui tiennent compte de la variation de la plus-value (moins-value) non réalisée des placements détenus à la fin de l'exercice. Les intérêts créditeurs sont constatés à mesure qu'ils sont gagnés. Les dividendes sont constatés à la date ex-dividende et présentés à titre de revenu de dividendes. Les distributions de revenus des marchés privés provenant de fonds en gestion commune, des sociétés en commandite, ou des placements directs et des co-investissements sont comptabilisées à titre de revenu d'intérêts, de revenu de dividendes ou de gains (pertes) réalisé(e)s, selon ce qui convient. Les co-investissements représentent des placements dans des entités fermées effectués en collaboration avec un gestionnaire externe auprès duquel l'OIRPSP a déjà engagé et délégué des fonds. Les charges au titre des dividendes sur les titres vendus à découvert et le revenu tiré du prêt de titres (déduction faite des frais liés aux titres empruntés) sont présentés au poste Autres (montant net).

F) Cotisations

Les cotisations à l'égard des services rendus de l'exercice sont comptabilisées au cours de l'exercice pendant lequel les charges salariales correspondantes sont engagées. Les cotisations pour services passés qui sont à recevoir sur une période de plus d'un an sont comptabilisées à la valeur actualisée nette estimative des sommes à recevoir.

G) Prestations constituées, prestations versées, remboursements et virements

Les prestations sont constituées à mesure que le service ouvrant droit à pension s'accumule, tandis que les prestations versées sont constatées à titre de réduction des obligations au titre des prestations de retraite ainsi que de l'actif net disponible pour le service des prestations au moment du versement.

Les paiements de prestations, les remboursements des cotisations aux anciens membres et les virements à d'autres caisses de retraite sont comptabilisés au moment où ils sont versés. Tout paiement de bénéfices accumulés non payés est reflété aux bénéfices de pension accumulés.

H) Conversion de devises

Les opérations de placement conclues en devises sont comptabilisées aux taux de change en vigueur à la date de transaction. Les placements libellés en devises, qui sont détenus à la fin de l'exercice, sont convertis aux taux de change en vigueur à la date de clôture. Tous les gains et toutes les pertes de change réalisés et non réalisés sont inclus dans le revenu (la perte) de placement.

I) Utilisation d'estimations

Pour préparer les états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite, la direction doit se servir d'estimations et d'hypothèses qui peuvent influer  les valeurs constatées des actifs et des passifs détenus sous forme de placements, des obligations au titre des prestations de retraite, des revenus et des charges ainsi que d'autres renseignements connexes à la date des états financiers.

Lorsqu'elle fait des estimations et utilise des hypothèses, la direction se fonde dans la mesure du possible sur des renseignements de l'extérieur et sur des conditions observables. Les estimations et les hypothèses connexes sont fondées sur l'expérience acquise et sur d'autres facteurs qui sont considérés comme étant pertinents. Les résultats réels peuvent différer des estimations et des hypothèses sous-jacentes, ces dernières étant examinées en permanence. Les révisions des estimations comptables sont constatées au cours de la période de révision de l'estimation si elles ne touchent que cette période ou au cours de la période de révision et des périodes ultérieures si elles touchent à la fois la période actuelle et les périodes ultérieures.

J) Obligations au titre des prestations de retraite

La valeur actualisée des obligations au titre des prestations de retraite est établie à l'aide de la méthode de répartition des prestations au prorata du service, selon les hypothèses fondées sur la meilleure estimation de la direction.

Élimination du Compte de pension de retraite

Pendant de nombreuses années, la direction présentait le Compte de pension de retraite dans les « autres comptes disponibles pour le versement des prestations » de l'État de la situation financière du régime de retraite. La direction a également inclus certaines opérations, dont les prestations versées au titre du service antérieur au 1^er avril 2000 et le revenu d'intérêts sur le Compte de pension de retraite, dans l'État de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations.

La direction a déterminé que les soldes et opérations du Compte de pension de retraite devraient être retirés de l'État de la situation financière et de l'État de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations. Grâce à ces changements, les utilisateurs des états financiers pourront compter sur des données plus fiables et pertinentes.

Le Compte de pension de retraite assure un suivi de l'ensemble des cotisations, paiements de prestations, intérêts, charges et transferts liés au service antérieur au 1^er avril 2000. La situation financière du Compte de pension de retraite et les opérations qui y sont consignées sont indiquées à la note 21. Les montants de la note 21 sont ceux qui ont été retirés de l'État de la situation financière et de l'État de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations. Les répercussions de ces éliminations sur l'année antérieure sont résumées dans les tableaux qui suivent.

La promesse du régime de retraite aux participants et aux bénéficiaires n'est pas touchée par l'élimination du Compte de pension de retraite des états financiers du régime de retraite. La LPFP exige que toutes les obligations au titre des pensions découlant du régime soient respectées.

(A) Application des nouvelles IFRS

La direction a adopté les changements apportés aux normes IFRS suivantes, qui sont obligatoires à compter de la fin du présent exercice :

IFRS 7 – instruments financiers : divulgations

Les nouvelles exigences en matière de divulgation de cette norme, dont l'exigence relative à la compensation d'actifs financiers et de passifs financiers, ont été appliquées de manière rétroactive, et les effets des nouvelles exigences sont présentés à la note 8 (D).

IFRS 12 – divulgation des intérêts dans d'autres entités

Cette norme exige la divulgation des investissements dans des entreprises associées et des coentreprises. Elle amalgame, améliore et remplace les exigences en matière de divulgation s'appliquant aux filiales, entreprises associées, partenariats et entités structurées non consolidées. L'IFRS 12 est une nouvelle norme sur la divulgation dont l'adoption n'a pas eu d'incidence sur la situation financière du régime de pension. Les nouvelles exigences en matière de divulgation sont présentées à la note 7.

IFRS 13 – évaluation de la juste valeur d'instruments financiers

L'adoption de cette nouvelle norme pour mesurer la juste valeur d'instruments financiers n'a pas d'incidence importante sur la valeur des investissements détenus par l'OIRPSP pour le régime de retraite.

(B) Changements futurs aux normes comptables

Un certain nombre de nouvelles normes, modifications et interprétations ont été émises par le International Accounting Standards Board (IASB), mais ne sont pas encore en vigueur. Celles qui suivent sont celles qui ont trait à une ou plus d'une méthode comptable ou exigence de divulgation importante du régime de retraite.

IFRS 11 -– partenariats

IFRS 11 a modifiée et sera appliquée pour les périodes annuelles débutant le 1 ^er  janvier 2016 ou après cette date afin de fournir de nouvelles indications sur la comptabilisation de l'acquisition d'intérêts dans une entreprise commune qui constitue une entreprise. Les acquéreurs de ces intérêts devront appliquer tous les principes de comptabilité propres aux regroupements d'entreprises de l'IFRS 3 Regroupements d'entreprises et d'autres IFRS, qui n'entrent pas en conflit avec les directives de l'IFRS 11 et divulguer les renseignements requis par ces IFRS relativement aux regroupements d'entreprises. La direction évalue actuellement l'incidence de l'adoption de cette modification.

IFRS 9 – instruments financiers

En juillet 2014, le IASB a publié ses révisions finales à l'IFRS 9 et publié une norme complète englobant les exigences de la révision de 2013 et introduisant certaines modifications de portée limitée. Ces modifications comprennent l'ajout d'une nouvelle catégorie d'évaluation de la juste valeur par les autres éléments du résultat étendu, pour mesurer certains instruments de créance.

Cette version finale de l'IFRS 9 est en vigueur pour les périodes annuelles commençant le 1^er janvier 2018 ou après, l'application anticipée étant permise. La direction évalue actuellement l'incidence de l'adoption de cette version finale de la norme.

A) Portefeuille de placements

B) Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers qui sont réglés à une date future. La valeur de ces instruments fluctue en fonction de la variation dans la valeur des actifs, des taux d'intérêt ou des taux de change sous-jacents. En règle générale, les instruments financiers dérivés n'exigent aucun placement initial net. Dans certains cas, ils exigent un placement initial net inférieur à celui qui serait exigé pour détenir directement la position sous-jacente. Les instruments financiers dérivés peuvent être cotés en Bourse ou négociés hors cote. Les instruments négociés hors cote comprennent les instruments qui sont négociés bilatéralement et réglés, ainsi que ceux qui sont compensés (instruments dérivés hors cote compensés) par l'intermédiaire d'une chambre de compensation centrale.

L'OIRPSP utilise des instruments financiers dérivés afin d'améliorer le rendement des placements ou de reproduire des placements de façon synthétique. En outre, les instruments dérivés permettent de réduire les risques liés aux placements actuellement détenus.

L'OIRPSP utilise les instruments financiers dérivés suivants :

I) Swaps

Les swaps désignent des opérations dans le cadre desquelles deux contreparties conviennent d'échanger des flux de trésorerie selon des modalités prédéterminées comprenant notamment un montant nominal et une durée. Les swaps sont utilisés dans le but d'accroître les rendements ou pour ajuster l'exposition de certains actifs sans avoir à acquérir ou à céder les actifs sous-jacents.

II) Contrats à terme normalisés

Les contrats à terme normalisés sont des contrats dont les modalités sont standardisées, et dans le cadre desquels un actif est reçu ou livré (acheté ou vendu) à un prix et à une date future fixés à l'avance. Ce type de contrat est utilisé pour ajuster l'exposition de certains actifs sans avoir à acquérir ou à céder les actifs sous-jacents.

III) Contrats à terme

Les contrats à terme sont des contrats couvrant la vente par une partie et l'achat par une autre partie d'un montant prédéterminé d'un instrument sous-jacent, à un prix et à une date future fixés à l'avance. Ce type de contrat est utilisé pour ajuster l'exposition de certains actifs sans avoir à acquérir ou à céder les actifs sous-jacents.

IV) Options

Les options représentent un droit, mais non une obligation, d'acheter ou de vendre un nombre donné de titres, d'indices ou de marchandises sous-jacents, à un prix convenu d'avance, à une date déterminée ou en tout temps avant la date d'échéance prédéterminée.

V) Bons et droits de souscription

Le bon de souscription est une option visant l'achat d'un actif sous-jacent qui se présente sous la forme d'un titre transférable et qui peut être inscrit à la cote d'une Bourse.

Le droit de souscription est un titre donnant à un actionnaire le droit d'acquérir de nouvelles actions émises par une société à un prix prédéterminé (habituellement inférieur au prix courant du marché), dans une proportion donnée du nombre d'actions que cet actionnaire détient déjà. Les droits de souscription ne sont émis que pour une courte période au terme de laquelle ils viennent à échéance.

VI) Titres adossés à des créances

Les titres adossés à des créances sont un type de titre adossé à des actifs élaboré à partir d'un portefeuille de créances. Les titres adossés à des créances sont habituellement divisés en plusieurs tranches comportant des degrés de risque différents et des versements d'intérêt correspondants. Les pertes sont prioritairement appliquées aux tranches les plus subalternes (cotes de crédit les plus faibles) avant d'être appliquées progressivement aux tranches de rang plus élevé.

Techniques d'évaluation

Les instruments financiers dérivés cotés sont comptabilisés à leur juste valeur en fonction des cours cotés du marché, soit le cours acheteur pour les positions acheteur et le cours vendeur pour les positions vendeur. Les instruments dérivés hors cote compensés sont comptabilisés à leur juste valeur au moyen des cours obtenus de la chambre de compensation centrale. Les instruments dérivés négociés sont évalués à l'aide de techniques appropriées comme la valeur actualisée des flux de trésorerie au moyen des rendements courants du marché. Les hypothèses utilisées comprennent l'évolution statistique des instruments sous-jacents et la capacité du modèle d'établir une corrélation avec des opérations observées sur les marchés. Bien que les modèles de fixation du prix soient largement acceptés et utilisés par les autres participants aux marchés, dans le cas des titres adossés à des créances, la nature de ces instruments exige des hypothèses plus importantes au sujet du comportement des données de corrélation par défaut. Ces hypothèses ne sont pas observables sur le marché.

La valeur nominale des instruments financiers dérivés n'est inscrite ni à l'actif ni au passif, car elle représente le montant nominal du contrat. À l'exception des dérivés de crédit, la valeur nominale ne représente pas le potentiel de gain ou de perte associé au risque de marché ou de crédit des opérations présentées ci-dessous. Cette valeur sert plutôt de fondement pour établir les flux de trésorerie et la juste valeur des contrats.

C) Évaluation de la juste valeur

Les placements et les éléments d'actif et de passif liés à des placements sont classés selon la hiérarchie ci-après en fonction des données importantes utilisées pour établir leur juste valeur.

Niveau 1 :

L'évaluation est fondée sur des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques.

Niveau 2 :

L'évaluation est fondée sur des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs similaires ou sur des prix cotés pour des actifs et des passifs identiques ou similaires sur des marchés qui ne sont pas actifs. Le niveau 2 comprend également des techniques d'évaluation reposant sur des modèles et pour lesquelles toutes les hypothèses importantes sont observables sur le marché.

Niveau 3 :

L'évaluation est fondée sur des techniques reposant sur des modèles et pour lesquelles toutes les hypothèses importantes ne sont pas observables sur le marché. Elles reflètent l'appréciation par l'OIRPSP des hypothèses que les autres participants au marché utiliseraient pour établir le prix des actifs et des passifs.

Le classement par niveaux hiérarchiques est établi au moment de l'évaluation initiale de l'actif ou du passif et, par la suite, passé en revue à la fin de chaque période de présentation de l'information financière.

Au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2014, des titres canadiens cotés en Bourse d'une juste valeur de 456 millions de dollars et classés au niveau 1 ont été transférés à un fonds non coté en Bourse détenu par l'OIRPSP. Par conséquent, les titres ont été classés au niveau 2 au 31 mars 2014 (aucun transfert important au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2013).

D) Programmes de prêt et d'emprunt de titres

L'OIRPSP participe à des programmes de prêt et d'emprunt de titres aux termes desquels elle prête et emprunte des titres en vue d'augmenter le rendement du portefeuille. Les opérations de prêt et d'emprunt en vertu de ces programmes ne transfèrent à la contrepartie ni les risques ni les avantages liés au droit de propriété. Par conséquent, l'OIRPSP décomptabilise les titres prêtés et ne comptabilise pas les titres empruntés.

Ces opérations de prêt et d'emprunt de titres requièrent des garanties en espèces, en titres de créance de qualité supérieure ou en actions. Les opérations portant sur des garanties sont conclues selon les modalités habituelles dans le cadre de programmes de prêt et d'emprunt de titres. L'OIRPSP et ses contreparties sont autorisées à vendre, à donner de nouveau en nantissement ou à autrement utiliser les biens obtenus en garantie. Les mêmes titres ou des titres équivalents doivent être rendus à la contrepartie à la fin du contrat, à moins qu'un cas de défaillance ne survienne. Au 31 mars 2014, l'OIRPSP, au nom du régime de retraite, avait réinvesti 1 754 millions de dollars de biens obtenus en garantie (1 615 millions de dollars en 2013).

E) Titres vendus et biens donnés en garantie en vertu de conventions de rachat

Les titres vendus en vertu de conventions de rachat sont décrits à la note 6 A) IX) et requièrent que des biens soient donnés en garantie sous forme d'espèces ou de titres jugés admissibles par les contreparties. Les opérations portant sur des garanties sont effectuées selon les modalités habituelles dans le cadre de conventions de rachat de titres standard. Ces modalités exigent des contreparties concernées qu'elles donnent des garanties supplémentaires en fonction des variations de la juste valeur des biens déjà donnés en garantie. Les contreparties sont autorisées à vendre, à donner de nouveau en nantissement ou à autrement utiliser les biens obtenus en garantie. Les titres obtenus en garantie doivent être rendus aux contreparties concernées à la fin du contrat, à moins qu'un cas de défaillance ne survienne. L'OIRPSP ne vend pas, ne donne pas de nouveau en nantissement ni n'utilise autrement les biens obtenus en garantie.

Au 31 mars 2014, des biens d'une juste valeur de 459 millions de dollars (444 millions de dollars en 2013) avaient été donnés en garantie par l'OIRPSP, au nom du régime de retraite, en vertu de conventions de rachat.

(A) Filiales, coentreprises et entreprises associées

En tant qu'entité d'investissement, l'OIRPSP ne consolide pas ses filiales autres que celles qui lui fournissent uniquement des services liés à ses activités d'investissement. L'OIRPFP évalue ses investissements dans ses filiales, coentreprises et entreprises associées à la JVRN, comme le décrit la note 2 (A).

Dans le cours normal des activités, les investissements dans les marchés privés sont habituellement détenus par des filiales de placement constituées par l'OIRPSP. Au 31 mars 2014, 82 filiales de placement étaient constituées en société en Amérique du Nord; 13, en Europe; 9, en Océanie; 3 en Amérique du Centre et du Sud; et 1, en Afrique (au 31 mars 2013 – 80 en Amérique du Nord; 10 en Europe; 5 en Océanie; et 3 en Amérique du Centre et du Sud).

En outre, au 31 mars 2014, l'OIRPSP contrôlait 58 entités émettrices directement ou par le biais de ses filiales de placement (51 au 31 mars 2013).

En plus des sociétés qui précèdent, l'OIRPSP contrôle et consolide deux filiales en propriété exclusive dont le rôle se limite à lui fournir des services concernant ses activités d'investissement. De tels services sont principalement liés à la recherche de capitaux qui servent à financer des investissements sur le marché privé de la finance, dans le contexte du programme d'emprunt sur les marchés financiers décrit à la note 11.

(B) Entités structurées

L'OIRPSP détient des intérêts dans des partenariats et finance principalement dans le contexte de ses placements dans les marchés privés. Compte tenu de leur nature, de telles entités ont souvent les caractéristiques d'une entité structurée aux termes des IFRS. Elles sont détenues aux fins de placement et n'exposent pas l'OIRPSP à des risques ou à des rendements additionnels, comparativement aux intérêts détenus dans des entités non structurées.

L'information concernant les entités structurées est couverte, selon le cas, dans les divulgations sur la gestion du risque lié aux investissements à la note 8, les garanties et les indemnités à la note 23 et les engagements à la note 24.

A) Risque de marché

Le risque de marché est le risque de variation de la valeur d'un placement attribuable aux fluctuations des prix du marché, que ces fluctuations soient dues à des facteurs propres au placement en question, à la volatilité des cours des actions et des marchandises, des taux d'intérêt, des taux de change, ou à d'autres facteurs touchant des titres similaires négociés sur le marché.

La gestion du risque de marché vise les deux principales composantes que voici :

Portefeuille de référence

Le portefeuille de référence (répartition de l'actif à long terme), selon la définition dans l'ÉPNP, fixe la stratégie de diversification qui permet d'atténuer le risque, car elle prévoit l'investissement dans un portefeuille diversifié de placements en vue d'obtenir un rendement à long terme qui soit au moins égal au taux de rendement actuariel (TRA); ce taux correspond au taux actuariel de rendement utilisé par l'actuaire en chef du Canada dans le dernier rapport actuariel sur le régime. En l'absence de tout autre facteur influant sur la capitalisation du régime ou de tout autre changement aux prestations de retraite en vertu du régime, le TRA correspond au taux de rendement nécessaire pour maintenir les exigences en matière de capitalisation et de prestations de retraite à leurs niveaux actuels.

Gestion active

La gestion active s'entend de l'ensemble des stratégies de placement qui s'écartent du portefeuille de référence approuvé. Elle est conçue pour s'ajouter aux rendements du portefeuille de référence dans les limites d'un budget pour le risque actif.

Les risques associés à ces composantes sont le risque de marché et le risque actif du portefeuille de référence. Le risque de marché du portefeuille de référence a trait au risque de placement découlant de l'exposition aux catégories d'actif approuvées dans les pondérations approuvées. Aux fins de l'élaboration de son portefeuille de référence, l'OIRPSP prend également en compte les répercussions qu'aura le risque de marché du portefeuille de référence sur le risque lié au financement. Le risque lié au financement est le risque que l'actif sous gestion ne suffira pas à satisfaire aux obligations pertinentes au titre des prestations du régime de retraite, auquel cas il serait peut-être nécessaire d'augmenter les contributions au régime. Le portefeuille de référence est révisé par l'OIRPSP au moins une fois par année dans le cadre de la révision de l'ÉPNP, et cette révision comprend, le cas échéant, les nouvelles prévisions à long terme de l'OIRPSP en ce qui a trait à la conjoncture des marchés et à tout autre facteur influant sur le financement du régime de retraite.

Le risque actif a trait à tous les risques de marché découlant des activités de gestion active. Ce risque est géré conformément à la politique de gestion du risque lié aux placements.

I) Risque de taux d'intérêt

Le risque de taux d'intérêt a trait à l'incidence des fluctuations des taux d'intérêt sur la juste valeur de l'actif net du régime de retraite.

La durée jusqu'à l'échéance des titres de financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l'OIRPSP est présentée à la note 11.

Les placements non traditionnels de même que les contrats de dérivés présentés respectivement à la note 6 A) IV) et 6 B) sont également exposés au risque de taux d'intérêt. Cette exposition est prise en compte dans le calcul de la VaR dont il est question à la note 8 A).

II) Risque de change

L'OIRPSP et ses filiales sont exposées à un risque de change découlant de la détention d'actifs autres que canadiens sous la forme de titres, de parts de fonds en gestion commune et de parts de sociétés en commandite, car les fluctuations de la valeur relative du dollar canadien par rapport aux devises peuvent influer positivement ou négativement sur la juste valeur des placements. Afin d'atténuer ce risque, l'OIRPSP peut prendre des positions en devises au moyen de contrats de change à terme ou de swaps de devises. En octobre 2013, l'OIRPSP a modifié sa politique afin de couvrir pleinement les placements libellés en devises dans des obligations gouvernementales et des obligations de sociétés, des obligations indexées à l'inflation et dans certains autres titres à revenu fixe, de même que les placements immobiliers, les placements en infrastructures et les placements en ressources renouvelables. Auparavant, l'OIRPSP avait pour politique de couvrir un pourcentage cible de 50 p.100 de ses placements libellés en devises de pays développés. D'autres facteurs sont pris en compte au moment d'appliquer le pourcentage cible de couverture à des placements dans des marchés émergents, notamment le total de l'exposition relative et la rentabilité.

Au 31 mars 2014, l'OIRPSP et ses filiales avaient en outre des engagements libellés en devises de 8 730 millions de dollars (7 319 millions USD, 188 millions EUR, 21 millions GBP, 16 millions de ZAR, 206 millions de BRL, 44 475 millions de COP et 10 835 millions de INR). Ces engagements ne figurent pas dans le tableau des expositions au risque de change ci-dessus.

B) Risque de crédit

L'OIRPSP est exposée au risque de crédit, c'est-à-dire le risque qu'un émetteur de titres d'emprunt ou qu'une contrepartie à une opération sur instruments dérivés, à une opération de prêt et d'emprunt de titres ou à une opération sur des titres vendus en vertu de conventions de rachat ne puisse satisfaire à ses obligations financières.

Le risque de crédit comprend le risque d'une détérioration de la solvabilité et le risque de concentration concerné. La surveillance du risque de crédit comporte l'évaluation de la cote de crédit de chaque émetteur et de chaque contrepartie effectuant des opérations avec l'OIRPSP. Cette évaluation est fondée sur les renseignements fournis par quatre agences de notation reconnues. Chaque titre est classé sur la foi d'au moins deux notations de crédit. À l'exception des BTAA, les titres qui ne sont cotés que par une agence sont classés comme « non cotés ». Si les agences accordent des cotes différentes à un même titre, l'OIRPSP se fondera sur la notation la plus faible.

Au 31 mars 2014, l'exposition maximale du portefeuille de placements au risque de crédit s'élevait à environ 22 milliards de dollars (environ 17 milliards de dollars en 2013). Ce montant exclut les placements dans les prêts en difficulté, dont le montant s'élevait à environ 1,2 milliard de dollars au 31 mars 2014 (environ 1 milliard de dollars en 2013). Ce montant exclut également les titres adossés à des créances, les biens obtenus en garantie présentés aux notes 6 D), 6 E) et dans cette note, et l'incidence des garanties et des indemnités présentée à la note 23.

Au 31 mars 2014, le portefeuille de placements affichait une exposition nette, en valeur nominale, de 40 millions de dollars (87 millions de dollars en 2013) dans diverses tranches de titres adossés à des créances, dont environ 53 p.100 (environ 67 p.100 en 2013) de l'exposition sous-jacente, exprimée en dollars, était assortie d'une cote de « première qualité », et était exposée à des facilités de financement, tel qu'il est décrit à la note 23, dans l'éventualité d'appels de marge sur les BTAA.

Dans le cadre de son suivi du risque de crédit, l'OIRPSP produit un rapport périodique sur la concentration par cote de crédit de tous les titres financiers sensibles au crédit, à l'exception des titres détenus dans des fonds en gestion commune et des placements sur les marchés privés.

C) Risque de liquidité

Le risque de liquidité correspond à la capacité de l'OIRPSP de respecter ses obligations financières lorsqu'elles deviennent exigibles au moyen de liquidités suffisantes et facilement disponibles. La situation de l'encaisse de l'OIRPSP fait l'objet d'un contrôle quotidien. En règle générale, les placements en trésorerie et en équivalents de trésorerie, les billets à taux variable, les obligations et les actions de sociétés ouvertes sont présumés être très liquides, car ils seront investis dans des titres qui sont négociés activement. L'OIRPSP utilise les méthodes pertinentes de mesure et de contrôle du risque de liquidité afin de s'assurer que la société dispose des liquidités suffisantes pour satisfaire à ses obligations financières au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles. Un rapport sur la liquidité, qui prend en compte les flux de trésorerie futurs prévus, est dressé et présenté à la haute direction sur une base hebdomadaire. Cela permet d'assurer que les réserves d'encaisse sont suffisantes et disponibles pour financer les sorties de fonds prévues. En outre, l'OIRPSP maintient des sources de liquidités suffisantes pour en faire usage en cas d'interruption des activités sur les marchés.

L'OIRPSP a la capacité de mobiliser des capitaux supplémentaires au moyen de son programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux. Ce programme permet à l'OIRPSP d'émettre des billets à ordre à court terme et des billets à moyen terme. De l'information supplémentaire sur le recours au programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux est présentée à la note 11.

La valeur nominale des produits dérivés est présentée selon l'échéance à la note 6 B).

D) Compensation

L'OIRPSP est assujetti aux ententes cadres de l'ISDA à l'égard de ses instruments financiers dérivés négociés hors cote, tel que décrit à la note 8 (B) (I). De telles ententes contiennent des dispositions exécutoires de compensation qui ne s'appliquent qu'en cas de défaut. Dans certains cas, de telles ententes permettent la compensation. Dans des situations faisant que les conditions fixées pour la compensation sont satisfaites, les instruments financiers sont présentés après déduction dans l'État de la situation financière. Les titres vendus en vertu de conventions de rachat (à la note 6 (E)) sont visés par des ententes similaires bien qu'ils ne soient pas compensés.

Les tableaux qui suivent sont remplis pour tous les instruments financiers constatés qui sont compensés conformément au paragraphe 42 de l'IAS 32 :

A) Valeur actualisée des obligations au titre des prestations de retraite

Une évaluation actuarielle aux fins de comptabilité est effectuée le 31 mars de chaque exercice par le BAC afin d'évaluer les obligations liées aux prestations de retraite et d'en rendre compte, ainsi que d'imputer le coût des prestations à la période de service, à l'aide de de la méthode de répartition des prestations au prorata du service. L'évaluation actuarielle est fondée sur l'évaluation actuarielle triennale la plus récente aux fins de financement, le cas échéant, relativement aux hypothèses démographiques autres que le pourcentage de la croissance de la population. Les autres hypothèses sous-jacentes sont fondées sur les meilleures estimations des expériences à long terme et des prévisions à court terme de la direction. Les hypothèses incluent des estimations de l'inflation future, des taux d'intérêt, du rendement prévu des placements, des hausses générales de salaires, de la composition de l'effectif et des taux de retraite et de mortalité.

Les taux d'actualisation utilisés pour mesurer la valeur actuelle des obligations au titre des prestations de retraite ainsi que le coût prévu des prestations acquises et les charges d'intérêt du régime de retraite sont :

• Pour les prestations de retraite capitalisées, les taux de rendement prévus nivelés des fonds investis;
• Pour les prestations de retraite non capitalisées, la moyenne pondérée des taux nivelées prévues des obligations à long terme.

La moyenne pondérée nivelée prévue des taux obligataires du gouvernement du Canada à long terme est calculée sur la moyenne pondérée des taux d'obligations du gouvernement du Canada prévus sur une période à long terme de 20 ans. Les taux moyens pondérés prennent en considération l'historique des taux obligataires du gouvernement du Canada à long terme, et au fil du temps, reflètent les taux des obligations du gouvernement du Canada à long terme prévus.

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, le régime de retraite a enregistré des gains nets liés à la modification des hypothèses et des études actuarielles totalisant 1,7 milliard de dollars comparativement à des pertes nettes de 1,4 milliard en 2012-2013.

B) Modifications au régime de retraite

La Loi sur l'emploi et la croissance économique 2012, a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. La Loi a modifié la LPFP en augmentant de cinq ans l'âge d'admissibilité à la pension des cotisants adhérant au régime à compter du 1^er janvier 2013 et en portant à 50 p. 100 le plafond de la contribution au coût actuel des services pour tous les cotisants au régime de pension. En retardant de cinq ans l'admissibilité aux prestations de pension des nouveaux cotisants, on réduira le coût des prestations pour le régime dans les années à venir. Les modifications des dispositions du régime n'ont aucune incidence financière sur les prestations constituées accumulées avant leur date d'entrée en vigueur, le 1^er janvier 2013.

Aucune modification n'a été apportée au régime de retraite durant l'exercice 2013-2014.

A) Prestations versées

B) Remboursements et virements