Rapport sur l’application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2022
Son Excellence la très honorable Mary Simon, C.C., C.M.M., C.O.M., Q.O, C.D.
Gouverneure générale et commandante en chef du Canada
Votre Excellence,
J’ai l’honneur de vous présenter le Rapport sur l’application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l’exercice terminé le .
Je vous prie d’agréer, Votre Excellence, l’expression de ma très haute considération.
Copie originale signée par :
L’honorable Mona Fortier, C.P., députée
Présidente du Conseil du Trésor
Table des matières
À propos de ce rapport
Le présent rapport renferme des renseignements sur l’application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (LARP) pour l’exercice terminé le . Il est déposé au Parlement conformément à l’article 67 de la LARP.
La LARP régit le régime de retraite des parlementaires, qui offre des allocations de retraite aux personnes admissibles qui ont été députés.
À propos du régime
Le Régime de retraite des parlementaires offre une pension viagère aux parlementaires admissiblesNote en bas de page 1. En cas de décès d’un participant au régime, le régime verse également des prestations au survivant admissible et aux enfants à charge.
Établi en 1952, le régime est un régime de pension à prestations déterminées contributif, ce qui signifie que l’employeur (le gouvernement du Canada) et les participants au régime y versent des cotisations et que les prestations sont définies dans le document du régime, dans ce cas, la LARP et des règlements connexes.
La participation au régime est obligatoire depuis 1965 pour les sénateurs et depuis 2000 pour les députés à la Chambre des communes. Les participants au régime actifs et le gouvernement du Canada cotisent au régime, aux taux établis par l’actuaire en chef du Canada. Depuis 2017, ils ont versé des prestations au même taux.
Faits saillants de l’exercice
| Allocation de retraite annuelle moyenne | 73 500 $ |
|---|---|
| Prestations verséesVoir la note * du tableau 1 | 56,7 millions $ |
| Cotisations des participants et du gouvernement | 38,1 millions $ |
Notes du tableau 1
|
|
| Participants au régime actifs | 429 |
|---|---|
| Participants au régime retraités | 587 |
| Survivants et enfants à charge | 187 |
| Total | 1 203 |
Prestations
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Dans cette section
Les prestations d’un participant au régime sont fondées sur son nombre d’années de service ouvrant droit à pension au moment de sa retraite, le moment où ce service a été accumulé, l’âge auquel il commence à recevoir des prestations et s’il prend sa retraite en raison d’une invalidité.
Lorsqu’un participant décède, son survivant admissible et ses enfants à charge reçoivent également des prestations en vertu du régime.
Les participants peuvent recevoir leurs prestations de l’une des façons suivantes :
- une allocation de retraite;
- une indemnité de retrait;
- une pension d’invalidité.
Allocation de retraite
Les participants au régime qui ont six ans ou plus de service ouvrant droit à pension reçoivent une allocation de retraite à leur retraite.
L’âge minimum auquel les parlementaires peuvent recevoir une allocation de retraite non réduite est de 65 ans pour le service ouvrant droit à pension accumulé à partir du 1er janvier 2016.
Un participant peut décider de commencer à recevoir une allocation de retraite une fois qu’il a atteint l’âge de 55 ans, mais l’allocation sera réduite à raison de 1 % pour chaque année où le participant a moins de 65 ans.
Le tableau 1 montre l’âge auquel les participants admissibles au régime peuvent recevoir les différentes prestations de retraite d’après la date à compter de laquelle le service a été accumulé.
| Moment où le service a été accumulé | Type de prestations | Âge auquel les prestations sont payables |
|---|---|---|
| Au plus tard le 12 juillet 1995 | Une allocation de retraite immédiate non réduite | N’importe quel âge |
| Du 13 juillet 1995 au 31 décembre 2015 | Une allocation de retraite immédiate non réduite | 55 |
| À partir du 1er janvier 2016 |
Une allocation de retraite immédiate non réduite ou |
65 |
| une allocation de retraite immédiate et réduite en permanence | 55 |
Indemnité de retrait
Les participants au régime reçoivent une indemnité de retrait s’ils :
- n’ont pas accumulé six années de service ouvrant droit à pension;
ou - sont exclus du Sénat ou expulsés de la Chambre des communes.
L’indemnité de retrait correspond au remboursement de toutes les cotisations versées par le participant au titre des parties I et II de la LARP, auxquelles s’ajoutent les intérêts, calculés à raison de 4 %, composés annuellement.
Pension d’invalidité
Un parlementaire qui devient admissible à une allocation d’invalidité en vertu du RPC ou du RRQ peut avoir droit à une pension d’invalidité mensuelle en vertu de la LARP. Il n’y a aucune exigence d’âge associée au droit à la pension d’invalidité de la LARP.
La pension d’invalidité est calculée de la même façon qu’une prestation de retraite qui aurait été payable à un participant au régime à 65 ans.
Prestations de survivant
Lorsqu’un participant au régime compte au moins six années de service ouvrant droit à pension au moment de son décès, son époux ou conjoint de fait admissible peut recevoir une prestation de survivant. Les enfants à charge admissibles peuvent recevoir une prestation pour enfants.
Le tableau 2 donne un aperçu des différentes prestations offertes aux survivants.
| Au moment du décès, si le participant avait… | le régime verse… | et la prestation est… |
|---|---|---|
| un époux ou un conjoint de fait | une prestation de survivant | une allocation mensuelle qui correspond à 60 % de l’allocation de retraite de base du participant, payable immédiatement et pour le reste de la vie de l’époux ou du conjoint de fait |
| des enfants à charge | une prestation pour enfants | une allocation mensuelle qui correspond à 10 % de l’allocation de retraite de base du participant, payable à chaque enfant jusqu’à l’âge de 18 ans, ou jusqu’à l’âge de 25 ans si l’enfant étudie à temps plein, jusqu’à concurrence de 30 % de l’allocation de retraite de base du participant |
| des enfants à charge, mais pas un époux ou un conjoint de fait | une prestation pour enfants | une allocation mensuelle qui correspond à 20 % de l’allocation de retraite de base du participant, payable à chaque enfant jusqu’à l’âge de 18 ans, ou jusqu’à l’âge de 25 ans si l’enfant étudie à temps plein, jusqu’à concurrence de 80 % de l’allocation de retraite de base du participant |
| pas de survivant ou d’enfants à charge admissibles | une prestation minimale | un paiement forfaitaire correspondant au total des cotisations du participant au régime au-delà des indemnités déjà payées, majoré des intérêts, calculés à raison de 4 %, composés annuellement; ce paiement est payable à la succession du participant au régime |
Si le participant n’a pas six ans de service ouvrant droit à pension et n’est donc pas admissible à une allocation de retraite, une indemnité de retrait est versée. S’il n’y a aucune personne à qui une allocation ou une autre prestation peut être versée, elle est versée à la succession.
Indexation
Les allocations de retraite, les prestations de survivant et les pensions d’invalidité en vertu du régime sont indexées chaque année pour couvrir les augmentations du coût de la vie, telles qu’elles sont déterminées par l’indice des prix à la consommation (IPC).
Le taux d’indexation était de 2,4 % pour l’année civile 2022 et de 1 % pour l’année civile 2021.
Calcul des prestations
Les prestations d’un participant au régime sont calculées en fonction de ses années de service ouvrant droit à pension et de son indemnité de session annuelle moyenne ou de ses gains annuels moyens ouvrant droit à pension, selon la date à laquelle le service a été accumulé.
Les prestations pour le service ouvrant droit à pension accumulé à partir du 1er janvier 2016 ont été coordonnées avec le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec (RRQ), ce qui signifie que l’allocation de retraite d’un participant au régime comporte 2 composantes distinctes :
- une prestation de rente viagère payable jusqu’au décès du participant;
- une prestation de raccordement payable jusqu’à ce que le participant ait atteint 60 ans.
La prestation de raccordement est un montant payable en plus de la pension mensuelle d’un participant au régime. Elle est versée jusqu’à l’âge de 60 ans ou jusqu’à ce qu’un participant ait droit à une pension d’invalidité en vertu du RPC ou du RRQ.
L’actuaire en chef du Canada fixe les taux de cotisation des participants et le facteur de coordination du RPC pour la prestation de raccordement du régime. Il lui appartient de revoir périodiquement ces deux chiffres et, au besoin, de les rajuster, lorsqu’il prépare son rapport d’évaluation actuarielle triennale, qui est déposé au Parlement.
Pour être admissibles à une prestation de raccordement, les participants au régime doivent :
- avoir au moins six années de service ouvrant droit à pension;
- avoir touché des prestations de retraite à compter du 1er janvier 2016;
- cesser d’être parlementaire avant l’âge de 60 ans.
Le tableau 3 indique la façon de calculer l’allocation de retraite d’un participant. Le tableau 4 montre comment la prestation de raccordement est calculée.
| Pension viagère (maximum accumulé de 75 %Note * du tableau 3) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Pour le service ouvrant droit à pension accumulé avant le 1er janvier 2016 | ||||
| 3% (ou le taux applicable) |
× | Moyenne annuelle de l’indemnité de session | × | Années de service créditées avant 2016 |
| Pour le service ouvrant droit à pension accumulé après le 31 décembre 2015 | ||||
| 2,6 % jusqu’à concurrence de la moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension (MMGP) 3 % au-dessus de la MMGP |
× | Moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension | × | Années de service créditées après 2015 |
Note du tableau 3
|
||||
| Prestation de raccordement (payable pour le service acquis après 2015) | ||||
|---|---|---|---|---|
| 0,4 % | × | Moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension jusqu’à concurrence de la MMGP | × | Années de service créditées après 2015 |
Dispositions du régime pour les premiers ministres
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Dans cette section
Allocation de retraite
Un premier ministre qui exerce ses fonctions durant au moins 4 ans a droit à une allocation de retraite spéciale en plus d’une prestation en tant que participant au régime de retraite des parlementaires. Un ancien premier ministre peut commencer à recevoir une allocation de retraite lorsqu’il atteint l’âge de 67 ans ou lorsqu’il cesse d’occuper le poste de premier ministre, selon la plus tardive de ces éventualités.
Le tableau 5 présente la formule de base utilisée pour calculer l’allocation de retraite d’un premier ministre.
| 3 % | × | Salaire du premier ministre lorsqu’il atteint l’âge de 67 ans ou à la date à laquelle il cesse de participer au régime, selon la plus tardive de ces éventualités | × | Années de service comme premier ministre |
Notes du tableau 5
|
||||
Allocation au survivant
Un époux ou conjoint de fait admissible peut recevoir une allocation au survivant correspondant à 50 % de l’allocation de retraite payable à un ancien premier ministre pour le service rendu en tant que premier ministre.
Situation financière du régime
Comptes
Deux comptes sont tenus dans les Comptes publics du Canada pour consigner les opérations effectuées aux termes du régime :
- le Compte d’allocations de retraite des parlementaires (CARP);
- le Compte des conventions de retraite des parlementaires (CCRP).
Dans le CARP, on consigne les opérations liées aux prestations prévues au régime qui sont conformes aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu visant les régimes de pension agréés.
Dans le CCRP, on consigne les opérations liées aux prestations prévues au régime qui dépassent les limites imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu.
Le CCRP est inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada. Les opérations entre le CCRP et l’Agence du revenu du Canada sont consignées annuellement afin de verser un impôt remboursable de 50 % à l’égard des cotisations nettes et des crédits d’intérêt ou de créditer un remboursement fondé sur les versements de prestations nettes. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, le CCRP a versé un impôt remboursable de 37 080 089 $.
Les données du CARP et du CCRP sont présentées dans les États des opérations des comptes.
Évaluation actuarielle
Comme l’exige la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, l’actuaire en chef du Canada effectue une évaluation actuarielle des dispositions relatives au régime de pension établies conformément à la LARP au moins tous les trois ans.
Cette évaluation présente une estimation actuarielle du bilan, c’est‑à‑dire les soldes des comptes et les passifs, ainsi que tout excédent ou déficit qui en découle. L’évaluation actuarielle prévoit également le coût du service courant pour chacune des trois années suivant la date d’évaluation.
Le rapport actuariel le plus récent concernant le régime, dont la date d’évaluation est le 31 mars 2019, a été déposé au Parlement le 24 novembre 2020.
Cotisations des participants
Les participants au régime doivent cotiser au régime tant qu’ils demeurent parlementaires.
Les cotisations sont fondées sur les gains ouvrant droit à pension. La coordination des prestations avec le RPC et le RRQ signifie que les participants au régime paient des taux de cotisation différents sur différentes portions de leurs gains ouvrant droit à pension. Un premier taux est appliqué sur la portion du salaire inférieure au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), un autre taux est appliqué sur la portion qui correspond au MGAP ou à un gain supérieur jusqu’au maximum des gains ouvrant droit à pension (MGP), et, finalement, un autre taux est appliqué sur la portion qui est supérieure au MGP (voir les tableaux 6 et 7).
Les cotisations sont versées jusqu’à ce qu’elles atteignent le taux maximal d’accumulation des prestations de 75 %. Une fois ce maximum atteint, le taux de cotisation est réduit à 1 % des gains ouvrant droit à pension pour le reste des années de service.
Certains participants au régime, comme les présidents, les ministres, les chefs de l’opposition et les secrétaires parlementaires, reçoivent des indemnités et des salaires supplémentaires. Ils versent des cotisations en fonction de ces montants supplémentaires de la même manière et selon les mêmes taux que ceux indiqués dans les tableaux 6 et 7.
Le tableau 6 indique les taux de cotisation des participants au CARP pour l’année civile 2022.
| Moins de 71 ans | 71 ans et plus | ||
|---|---|---|---|
| Sous le MGAP | Du MGAP au MGP | Au-dessus du MGP | |
| 13,62 % | 17,39 % | 0 % | 0 % |
Les premiers ministres doivent cotiser au taux de cotisation applicable en fonction de leur salaire de premier ministre, en plus de leurs cotisations à titre de député.
S’il est admissible, un participant au régime peut choisir de verser des cotisations pour service antérieur au Parlement, mais il doit payer des intérêts sur ces cotisations.
Convention de retraite
La Loi de l’impôt sur le revenu définit le maximum auquel des prestations peuvent être accumulées au titre d’un régime de pension agréé durant une année civile. Les conventions de retraite prévoient des prestations sur les gains ouvrant droit à pension qui dépassent ce maximum. Le 1er janvier 2016, la formule de calcul du maximum des gains a été révisée afin de tenir compte de la coordination avec le RPC et le RRQ.
Les participants au régime qui ont moins de 71 ans cotisent au CARP et au CCRP une partie de leurs gains ouvrant droit à pension inférieure au MGP pour l’année jusqu’à ce qu’ils aient accumulé une allocation de retraite égale à 75 % de la moyenne des gains ouvrant droit à pension. Une fois qu’un participant a atteint le MGP pour l’année civile, il ne cotise qu’un certain pourcentage au CCRP, comme il est prévu dans la LARP.
Le tableau 7 indique les taux de cotisation des participants au CCRP pour l’année civile 2022.
| Moins de 71 ans | 71 ans et plus | |
|---|---|---|
| Sous le MGP | Au-dessus du MGP | |
| 7,31 % | 23,34 % | 23,34 % |
Cotisations du gouvernement du Canada
Chaque mois, le gouvernement du Canada est tenu de verser des cotisations au CARP et au CCRP. Ces cotisations correspondent à celles que versent les participants en vue des prestations touchées au cours du mois. Les taux de cotisation du gouvernement sont présentés en pourcentage de la masse salariale donnant droit à pension.
Les taux de cotisation du gouvernement du Canada pour le service courant sont les suivants :
- CARP : 12,47 %;
- CCRP : 10,87 %.
Intérêts
Tous les trimestres, le gouvernement du Canada crédite des intérêts sur le solde du CARP et du CCRP au taux prévu par le Règlement sur les allocations de retraite des parlementaires. Les intérêts correspondent au taux effectif trimestriel calculé à partir du taux d’intérêt d’évaluation énoncé dans le dernier rapport d’évaluation déposé. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, le taux d’intérêt trimestriel était de 0,40 %.
Crédits et débits aux comptes
S’il y a un déficit actuariel dans le CARP ou le CCRP, les montants qui, selon la présidente du Conseil du Trésor, en se fondant sur des conseils actuariels, seraient nécessaires pour couvrir les coûts totaux de toutes les allocations et autres prestations payables en vertu du régime, doivent être crédités dans le CARP ou le CCRP. À l’inverse, si le solde des comptes est supérieur au déficit actuariel, la présidente du Conseil du Trésor a le pouvoir, en se fondant sur des conseils actuariels, de débiter les montants du CARP et du CCRP.
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, aucun rajustement actuariel n’a été requis pour couvrir le coût total de toutes les allocations et autres prestations payables au titre du régime.
États des opérations des comptes
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| Solde d’ouverture | 631 362 $ | 560 954 $ |
| Rentrées et autres crédits | ||
|
Cotisations des parlementaires : service en cours
|
10 445 | 8 916 |
|
Cotisations des parlementaires : arrérages du principal, intérêts et assurance décès
|
69 | 350 |
|
Cotisations du gouvernement : service en cours
|
10 445 | 8 916 |
|
Rajustement actuariel
|
0 | 70 000 |
|
Intérêts
|
10 103 | 13 041 |
| Total des rentrées et autres crédits | 31 061 $ | 101 223 $ |
| Paiements et autres débits | ||
|
Allocations de retraite
|
30 254 | 30 069 |
|
Indemnités de retrait, y compris les intérêts
|
3 177 | 557 |
|
Paiements de partage des prestations de retraite
|
244 | 189 |
| Total des paiements et autres débits | 33 675 $ | 30 815 $ |
| Solde de clôture | 628 748 $ | 631 362 $ |
|
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, il se peut que les totaux ne correspondent pas à la somme des montants. |
||
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| Solde d’ouverture | 277 869 $ | 201 024 $ |
| Rentrées et autres crédits | ||
|
Cotisations des parlementaires : service en cours
|
8 533 | 7 770 |
|
Cotisations des parlementaires : arrérages du principal, intérêts et assurance-décès
|
62 | 75 |
|
Cotisations du gouvernement : service en cours
|
8 533 | 7 770 |
|
Rajustement actuariel
|
0 | 75 400 |
|
Impôt remboursableNote 1 du tableau 10
|
0 | 792 |
|
Intérêts
|
4 447 | 4 660 |
| Total des rentrées et autres crédits | 21 575 $ | 96 466 $ |
| Paiements et autres débits | ||
|
Allocations de retraite
|
19 657 | 19 070 |
|
Indemnités de retrait, y compris les intérêts
|
3 101 | 388 |
|
Paiements de partage des prestations de retraite
|
243 | 120 |
|
Impôt remboursableNote 1 du tableau 10
|
37 080 | 43 |
| Total des paiements et autres débits | 60 081 $ | 19 622 $ |
| Solde de clôture | 239 364 $ | 277 869 $ |
Notes du tableau 10
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, il se peut que les totaux ne correspondent pas à la somme des montants. |
||
Rôles et responsabilités
Présidente du Conseil du Trésor
La présidente du Conseil du Trésor est responsable de la gestion globale du régime au nom du gouvernement du Canada, le répondant du régime.
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :
- élabore des recommandations stratégiques pour le financement, la conception et la gouvernance du régime;
- fournit une orientation stratégique, des conseils sur les programmes et une interprétation;
- rédige les autorisations législatives requises;
- prépare un rapport annuel à déposer au Parlement.
Services publics et Approvisionnement Canada et le Sénat du Canada
Services publics et Approvisionnement Canada et le Sénat du Canada assurent l’administration quotidienne du régime, ce qui comprend toute communication avec les participants. À cette fin, ils s’acquittent notamment des tâches suivantes : concevoir et mettre à jour les systèmes de pension et les contrôles internes, préparer et tenir à jour les livres comptables et les dossiers ainsi que préparer les états des opérations des comptes aux fins de présentation dans les Comptes publics du Canada.
Bureau de l’actuaire en chef
Le Bureau de l’actuaire en chef est une unité indépendante au sein du Bureau du surintendant des institutions financières Canada qui offre une gamme de services et de conseils actuariels sur le régime au gouvernement du Canada. Le Bureau de l’actuaire en chef est chargé d’effectuer, à des fins comptables, une évaluation actuarielle annuelle du régime ainsi qu’une évaluation du financement de celui-ci tous les trois ans. Le Bureau fixe également les taux de cotisation au régime, établit les facteurs de coordination pour celui‑ci et recommande les crédits et les débits aux comptes.
Glossaire
- allocation de retraite
- Prestation payable de façon périodique à un participant jusqu’à son décès, sauf si le paiement est suspendu.
- évaluation actuarielle
- Analyse actuarielle qui permet d’obtenir des renseignements sur la situation financière d’un régime de retraite.
- gains annuels moyens ouvrant droit à pension
- Gains annuels moyens des cinq années de service consécutives ouvrant droit à pension les mieux rémunérées d’un participant à utiliser dans le calcul des allocations de retraite pour le service accumulé à compter du 1er janvier 2016. Les gains annuels moyens ouvrant droit à pension peuvent être tirés de toute période consécutive de l’historique du service ouvrant droit à pension du participant. À cette fin, les gains ouvrant droit à pension comprennent le total cumulatif de l’indemnité de session et de toute allocation ou de tout salaire supplémentaire à verser à un participant au cours d’une année civile.
- indemnité de session annuelle moyenne
- Indemnité de session annuelle moyenne des cinq années consécutives les mieux rémunérées d’un participant à utiliser dans le calcul des allocations de retraite pour le service accumulé avant le 1er janvier 2016. L’indemnité de session annuelle moyenne peut être tirée de toute période consécutive de l’historique du service ouvrant droit à pension du participant. À cette fin, l’indemnité de session équivaut à un salaire mensuel et est versée dans le respect de la Loi sur le Parlement du Canada.
- indexation
- Rajustement automatique des pensions versées ou des prestations accumulées en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation.
- indice des prix à la consommation (IPC)
- Indicateur du changement des prix publié tous les mois par Statistique Canada. L’IPC permet de calculer le prix à la consommation d’un « panier d’achats » d’environ 300 produits et services dans les domaines de l’alimentation, du logement, du transport, de l’habillement et des loisirs. L’augmentation de l’IPC est aussi appelée « augmentation du coût de la vie ».
- maximum des gains ouvrant droit à pension (MGP)
- Maximum des gains pour lesquels des prestations de retraite peuvent être accumulées au cours d’une année civile aux termes d’un régime de retraite enregistré, tel qu’il est défini par la Loi de l’impôt sur le revenu. Le maximum était de 179 700 $ pour l’année civile 2022 et de 170 500 $ pour l’année civile 2021.
- maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)
- Maximum des gains pour lesquels des cotisations peuvent être versées au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec (plafond de gains) au cours de l’année. Le MGAP était de 64 900 $ pour l’année civile 2022 et de 61 600 $ pour l’année civile 2021.
- moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension (MMGP)
- Moyenne des maximums des gains annuels ouvrant droit à pension telle qu’elle est établie par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec pour l’année de la retraite et les 4 années précédentes.
- partage des prestations de retraite
- Le partage, conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite, des prestations de retraite accumulées d’un participant entre ce dernier et un époux ou conjoint de fait en cas d’échec d’un mariage ou d’une union de fait.
- prestation de survivant
- Prestation versée au survivant admissible d’un participant au régime. Un survivant admissible est la personne qui a été mariée au participant ou qui vivait en union de fait avec le participant pendant au moins un an avant le décès du participant ou un an avant qu’il cesse d’être parlementaire, selon la première de ces éventualités.
- prestation pour enfants
- Allocation payable à un enfant à charge admissible en cas de décès d’un participant au régime. Pour être admissible à la prestation, l’enfant doit avoir moins de 18 ans. Les enfants de 18 à 25 ans peuvent recevoir des allocations s’ils sont inscrits à l’école ou à un autre établissement d’enseignement à temps plein et qu’ils ont fréquenté l’établissement d’enseignement de façon continue depuis l’âge de 18 ans ou la date du décès du participant au régime, selon la dernière éventualité.
- Régime de pensions du Canada (RPC)
- Régime de pension à participation obligatoire liée à la rémunération afin de fournir une pension de base aux travailleurs canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires, à l’exception du Québec, qui possède son propre régime de retraite (voir le Régime de rentes du Québec) pour les personnes qui travaillent dans cette province.
- Régime de rentes du Québec (RRQ)
- Régime de retraite semblable au Régime de pensions du Canada qui couvre les personnes travaillant au Québec. Il est administré par Retraite Québec.
- service ouvrant droit à pension
- Périodes de service créditées à un participant au régime de retraite des parlementaires. Ce service inclut le nombre d’années complètes ou partielles achetées (par exemple, le rachat de service ou le service accompagné d’option).
- taux d’accumulation des prestations
- Taux auquel les prestations de retraite d’un participant au régime pour l’année sont accumulées. Elle s’applique aux allocations de retraite et aux prestations de survivant, mais pas aux indemnités de retrait.
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2023,
ISSN : 1487-1823
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