Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2015

Taux d’accumulation des prestations

Le taux d’accumulation des prestations est le taux auquel l’allocation de retraite d’un participant pour l’année est accumulée.

Pour un sénateur, ce taux est de 3 p. 100 par année, jusqu’à concurrence de 75 p. 100 de l’indemnité de session moyenne.

Pour un député à la Chambre des communes, ce taux, jusqu’à concurrence de 75 p. 100 de l’indemnité de session moyenne, est le suivant :

• 3 p. 100 par année de service à compter du 1^er janvier 2001;
• 4 p. 100 par année de service entre le 13 janvier 1995 et le 31 décembre 2000;
• 5 p. 100 par année de service jusqu’au 12 juillet 1995 inclusivement.

Un prorata s’applique à ces taux si les allocations et les traitements supplémentaires diffèrent de l’indemnité de session reçue au cours de l’année. Il n’y a aucune limite quant à l’acquisition des prestations sur les allocations et salaires additionnels^{Voir la note en bas de page 1}.

L’âge auquel les parlementaires peuvent recevoir une pension non réduite est passé de 55 à 65 ans pour le service ouvrant droit à pension accumulé à partir du 1^er janvier 2016. Un participant peut choisir de recevoir une allocation de retraite à 55 ans, mais l’allocation sera réduite de 1 p. 100 pour chaque année pendant laquelle le participant a moins de 65 ans.

Allocation de retraite

• Depuis le 1^er janvier 2001, l’allocation de retraite se fonde sur l’indemnité de session moyenne du participant pendant les cinq années consécutives où son indemnité a été la plus élevée.
• Avant 2001, l’indemnité de session moyenne du participant se fondait sur les six années consécutives où son indemnité avait été la plus élevée.

Le tableau 2 indique le moment auquel les options de prestations sont offertes aux participants au régime comptant six années ou plus de service ouvrant droit à pension. La prestation offerte dépend du moment auquel le participant a acquis le service ouvrant droit à pension et de l’âge auquel il la reçoit.

Le graphique 2 illustre l’allocation de retraite moyenne, incluant l’indexation, versée aux sénateurs et aux députés de la Chambre des communes retraités entre 2011 et 2015. Au 31 mars 2015, l’allocation de retraite moyenne versée aux sénateurs retraités se chiffrait à 73 273 $ (69 931 $ en 2014); celle qui était versée aux députés retraités de la Chambre des communes s’établissait à 61 176 $ (59 974 $ en 2014).

Graphique 2 - version textuelle

	2011	2012	2013	2014	2015
Allocation de retraite moyenne des sénateurs à la retraite	60 599	66 218	67 461	69 931	73 273
Allocation de retraite moyenne des députés à la retraite	55 102	58 051	59 307	59 974	61 176

L’allocation de retraite d’un participant retraité est suspendue si celui-ci retourne au Parlement comme sénateur ou comme député de la Chambre des communes. Si le participant retraité reçoit une rémunération d’au moins 5 000 $ dans une période d’un an à titre d’employé du gouvernement fédéral ou en vertu d’un contrat de service fédéral, le total de toutes les allocations de retraite versées à ce retraité en vertu de la LARP cette année-là est réduit d’un dollar pour chaque dollar de rémunération reçu dans l’année^{Voir la note en bas de page 2}.

Indemnité de retrait

Lorsqu’un participant au régime cesse d’être un participant avant d’avoir accumulé six ans de service ouvrant droit à pension, ou si le participant est démis du sénat ou est expulsé de la Chambre des communes, il a droit à une indemnité de retrait (également appelé remboursement des cotisations). Une indemnité de retrait est le remboursement de toutes les cotisations du participant et les intérêts sur ces cotisations à un taux fixé par le Règlement sur les allocations de retraite des parlementaires.

Allocation aux survivants

En cas de décès d’un participant, les survivants et les enfants admissibles peuvent recevoir des prestations de retraite.

Si le participant n’avait pas six ans de service ouvrant droit à pension et n’était donc pas admissible à une allocation de retraite, une indemnité de retrait sera payée à la succession. Ce paiement forfaitaire correspond au total des cotisations du participant, avec les intérêts composés annuellement à 4 p. 100 pour chaque année complète de service.

Indexation

Les allocations de retraite et les allocations aux survivants sont indexées chaque année afin de tenir compte des augmentations du coût de la vie. Ce rajustement correspond à l’augmentation en pourcentage de la moyenne de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre par rapport à la moyenne de l’IPC pour la même période de 12 mois de l’année précédente. S’il n’y a aucun changement de l’IPC ou si celui-ci baisse, aucun rajustement n’est apporté aux prestations de cette année-là. L’augmentation (ou l’indexation) des allocations de retraite qui sont devenues payables en janvier 2015 était de 1,7 p. 100 (0,9 p. 100 en janvier 2014).

Les allocations de retraite ne sont pas indexées jusqu’à ce que le participant atteigne l’âge de 60 ans. Toutefois, lorsque l’indexation entre en vigueur, les paiements tiennent compte de l’augmentation cumulative de l’IPC depuis que le participant a quitté ses fonctions au Parlement.

Les allocations aux survivants et les pensions d’invalidité sont indexées dès qu’elles commencent à être versées.

Dispositions du régime pour le premier ministre

Allocation de retraite

Si un premier ministre occupe le poste de premier ministre durant au moins quatre ans, il peut recevoir une allocation de retraite spéciale en plus d’une prestation en tant que participant au régime de retraite des parlementaires. À compter du 6 février 2006, l’âge auquel un ancien premier ministre peut commencer à recevoir une allocation de retraite sera lorsqu’il atteint l’âge de 67 ans ou lorsqu’il cesse d’occuper le poste de premier ministre, selon la plus tardive de ces éventualités.

La formule de base de calcul de l’allocation de retraite est :

Formule 2 - version textuelle

3 pourcent multiplié par le salaire du premier ministre à la date de paiement, c'est-à-dire à 67 ans ou plus tard, multiplié par les années de service comme premier ministre équivaut à l'allocation de retraite.

Remarque : L'allocation de retraite ne doit pas excéder les deux tiers (2/3) du salaire du premier ministre au moment où l'allocation de retraite commence à être versée.

Avant le 6 février 2006, le paiement des allocations de retraite commençait lorsque le premier ministre atteignait l’âge de 65 ans ou lorsqu’il cessait d’être un participant, selon la plus tardive de ces éventualités. Cette allocation de retraite correspondait aux deux tiers (2/3) du salaire du premier ministre au moment où l’allocation commençait à être versée.

Comptes

Deux comptes sont maintenus dans les Comptes publics du Canada pour consigner les opérations aux termes du régime : le CARP et le CCRP.

Le CARP consigne les opérations liées aux prestations prévues au régime qui sont conformes aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) visant les régimes de pension agréés. Le CCRP consigne les opérations liées aux prestations prévues au régime qui dépassent les limites imposées par la LIR.

Le CCRP est inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), et les transferts sont consignés une fois par an entre le CCRP et l’ARC afin de verser un impôt remboursable de 50 p. 100 relativement aux contributions et aux revenus d’intérêts nets ou de porter au crédit un remboursement fondé sur les versements de prestations nets. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, le CCRP a versé à l’ARC un montant de 4,3 millions de dollars (10,0 millions de dollars en 2014).

Les états 1 à 4 dans la section « États des opérations du Compte^{Voir la note en bas de page 3} »  du présent rapport établissent les données actuelles et historiques sur le CARP et le CCRP.

Évaluation actuarielle aux fins de financement

Comme l’exige la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le président du Conseil du Trésor demande à l’actuaire en chef du Canada d’effectuer au moins tous les trois ans une évaluation actuarielle aux fins de financement des dispositions relatives au régime de pension établies conformément à la LARP. Le président dépose au Parlement le rapport de cette évaluation actuarielle, qui donne une estimation du bilan sur une base actuarielle, c’est-à-dire la valeur de l’actif et du passif ainsi que tout excédent ou déficit qui en découle. De plus, l’évaluation actuarielle permet de déterminer le coût pour le service courant prévu pour chaque année qui suit la date de l’évaluation. L’évaluation la plus récente, soit le Rapport actuariel sur le régime de retraite des Parlementaires en date du 31 mars 2013, a été déposée au Parlement le 31 octobre 2014.

Cotisations des participants

Les participants doivent verser des cotisations mensuelles régulières au régime de retraite des parlementaires tant qu’ils demeurent parlementaires. Le 1^er janvier 2013, une augmentation du taux de cotisation des participants au régime est entrée en vigueur en vue de porter la part du coût du service courant des participants au régime à 50 p. 100 d’ici 2017.

L’augmentation initiale, qui a été étalée sur trois ans, a eu pour effet d’augmenter le taux de cotisation de 1 p. 100 en janvier 2013 (taux porté à 8 p. 100), de 1 p. 100 en janvier 2014 (taux porté à 9 p. 100) et de 1 p. 100 en janvier 2015 (taux porté à 10 p. 100). Pour la deuxième phase d’augmentation, les taux de cotisation pour 2016 et 2017 seront fixés par l’actuaire en chef du Canada.

Le tableau suivant illustre les taux de cotisation des participants pour les années civiles 2015 à 2017.

Les participants cotisent à leur indemnité de session suivant les taux indiqués dans le tableau précédent jusqu’à ce qu’ils atteignent le maximum des gains ouvrant droit à pension de 75 p. 100. Une fois qu’un participant a accumulé une prestation maximale de 75 p. 100, le taux de cotisation est réduit à 1 p. 100 de son salaire pour le reste de ses années de service.

Certains participants au régime, comme les présidents, les ministres, les chefs de l’opposition et les secrétaires parlementaires, reçoivent un salaire et des allocations supplémentaires. Ces derniers cotisent au régime en fonction de ces montants supplémentaires, selon les taux indiqués.

Le premier ministre doit cotiser selon les taux qui s’appliquent en fonction de son salaire en tant que premier ministre, en plus de cotiser à titre de député à la Chambre des communes.

S’il est admissible, le participant peut décider de cotiser pour du service antérieur au Parlement, auquel cas il doit payer de l’intérêt sur les cotisations versées pour le service antérieur.

Convention de retraite (CR)

Les montants visés par la convention de retraite prévoient des prestations qui dépassent le seuil autorisé pour un régime de pension agréé en vertu de la LIR. La LIR définit le maximum des gains ouvrant droit à pension qui peuvent être accumulés pendant une année civile. Pour 2015, ce maximum est fixé à 140 944,50 $ (138 500,00 $ pour 2014).

Les participants au régime qui n’ont pas 71 ans cotisent au CARP et au CCRP sur la partie de l’indemnité de session inférieure aux gains maximums jusqu’à ce qu’ils aient accumulé une allocation de retraite égale à 75 p. 100 de la moyenne annuelle de l’indemnité de session. Une fois qu’un participant a atteint le maximum des gains pour l’année civile, il ne cotise qu’un certain pourcentage au CCRP, comme prévu dans la LARP.

Cotisations du gouvernement

Le gouvernement est tenu de verser tous les mois au CARP et au CCRP un montant qui, une fois les cotisations des participants prises en considération, assurera la capitalisation de toutes les prestations futures acquises par les membres au cours du mois. Le taux de cotisation du gouvernement pour chaque compte varie d’une année à l’autre et peut être exprimé en pourcentage des salaires qui donnent droit à une pension.

Les taux de cotisation du gouvernement pour le service courant pour les années civiles 2014 et 2015 sont les suivants :

Intérêts

Tous les trimestres, le gouvernement crédite les intérêts sur le solde de chaque compte au taux prévu par le Règlement sur les allocations de retraite des parlementaires. À compter du 1^er janvier 2013, le taux d’intérêt à être crédité au CARP et au CCRP est le taux effectif trimestriel dérivé du taux d’intérêt de l’évaluation énoncé dans le plus récent rapport d’évaluation actuarielle déposé par l’actuaire en chef du Canada. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, les montants d’intérêts ont été portés au crédit à un taux de 1,082 p. 100 par trimestre pour les trois trimestres terminés le 31 décembre 2014 et de 0,839 p. 100 pour le trimestre terminé le 31 mars 2015.

Crédits et débits aux comptes

Quand le gouvernement détermine qu’il existe un passif actuariel non capitalisé dans le CARP ou le CCRP à la suite du dépôt d’un rapport d’évaluation actuarielle au Parlement, le gouvernement doit, dans un délai réglementaire, porter au crédit du compte les montants qui, après le délai réglementaire, couvriraient ce passif actuariel non capitalisé.

La Loi sur la réforme des pensions a modifié la LARP pour permettre au gouvernement de porter au débit du CARP et du CCRP des sommes déterminées par lui si, en se fondant sur des conseils actuariels de l’actuaire en chef, il est d’avis que le solde créditeur des comptes excède le coût total de toutes les allocations et autres prestations à payer en vertu du régime. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, il n’y a eu ni débit ni crédit aux comptes.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le président du Conseil du Trésor est responsable de la gestion globale du régime, et il en est le répondant. Pour appuyer le rôle du Conseil du Trésor, le Secrétariat est responsable de l’élaboration des politiques relatives au financement, à la conception et à la gouvernance des programmes de retraite et dispositions des parlementaires.

Services publics et Approvisionnement Canada et le Sénat du Canada

Services publics et Approvisionnement Canada et le Sénat du Canada assure l’administration quotidienne du régime. Cela inclut l’élaboration et la tenue à jour des systèmes de pension, des livres comptables, des dossiers et des contrôles internes ainsi que la préparation des États des opérations des comptes aux fins de présentation dans les Comptes publics du Canada.

Bureau de l’actuaire en chef

Le Bureau de l’actuaire en chef est une unité indépendante au sein du Bureau du surintendant des institutions financières Canada qui offre une gamme de services et de conseils actuariels au gouvernement du Canada, y compris des services et des conseils concernant le régime de retraite des parlementaires. Le Bureau de l’actuaire en chef est responsable d’effectuer, à des fins comptables, une évaluation actuarielle annuelle ainsi qu’une évaluation triennale (c.-à-d. tous les trois ans) à des fins de financement au titre du régime de retraite. Le Bureau fixe également les taux de cotisation au régime, établi les facteurs de coordination du régime et recommande les crédits et les débits aux comptes.

Tableau statistique 1
Nouvelles allocations de retraite et allocations de retraite antérieures pour l’exercice 2014-2015

Parmi les nouvelles allocations de retraite, 23 ont été versées aux personnes suivantes :

• 7 anciens sénateurs
• 1 survivant d’un ancien sénateur
• 6 anciens députés
• 0 ancien parlementaire dont les allocations de retraite ont été rétablies
• 6 survivants d’anciens députés
• 3 anciens députés dont les allocations de retraite ont été rétablies en vertu de la Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

Des indemnités de retrait (c’est-à-dire le remboursement des cotisations des parlementaires avec intérêts) ont été versées à 2 sénateurs.

Le versement des allocations de retraite a cessé pour 26 personnes, notamment :

1. 23 parlementaires décédés au cours de l’exercice :
   • 0 sénateur
   • 2 anciens sénateurs
   • 2 survivants d’anciens sénateurs
   • 10 anciens députés
   • 9 survivants d’anciens députés
2. 3 parlementaires pour les raisons ci-après :
   • 1 ancien député suspendu en vertu de la Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
   • 2 allocation aux étudiants à l’enfant d’un ancien député suspendu

Depuis l’entrée en vigueur de la LARP, le 20 novembre 1952, 1 586 allocations de retraite et 961 indemnités de retrait ont été autorisées.

La répartition des allocations de retraite versées (y compris l’indexation qui s’applique) au 31 mars 2015 s’établissait ainsi :

Tableau statistique 2
Répartition des allocations de retraite versées