Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2014

Table des matières

• Introduction
• Aperçu de l’exercice 2013–2014
• Contexte historique
• Compte de prestations de retraite supplémentaires
• Statistiques sur les participants
• Capitalisation
• Opérations se rapportant au Compte
• Tableaux statistiques

Introduction

La Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (LPRS ou bien la Loi) s’applique principalement aux prestations de retraite payables aux juges nommés par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les juges ainsi que d’autres actes figurant à l’annexe I de la Loi, notamment la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, la Loi sur la pension de retraite des lieutenants–gouverneurs, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense des Forces canadiennes et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada. La LPRS ne s’applique pas aux prestations de retraite payables dans le cadre des principaux régimes de retraite du secteur public qui sont régis par la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC), la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC) et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (LARP).

Aperçu de l’exercice 2013–2014

• Le nombre de participants actifs a augmenté de 4,1 p. 100 pour s’établir à 1 141
  (1 096 participants en 2013).
• Le nombre de participants à la retraite et de survivants a diminué de 3,0 p. 100 pour s’établir à 1 534 (1 582 participants en 2013).
• Les prestations de retraite ont été majorées (c.-à-d., indexées) de 0,9 p. 100 en janvier 2014 (1,9 p. 100 en janvier 2013).

Contexte historique

La LPRS prévoit des prestations supplémentaires aux bénéficiaires de pensions ou d’allocations qui sont versées en vertu des lois ou des règlements figurant à l’annexe I de la Loi, au 31 mars 2014.

La Loi sur les prestations de retraite supplémentaires initiale de 1970 prévoyait des augmentations des prestations de retraite d’au plus 2,0 p. 100 par année pour les employés qui étaient à la retraite depuis 1952. Les augmentations étaient payables lorsque la personne atteignait l’âge de 60 ans ou plus tôt dans des conditions particulières. À l’origine, la LPRS s’appliquait aussi aux prestations de retraite payables conformément à la LPFP, à la LPRFC, à la LPRGRC et à la LARP.

Le 1^er janvier 1974, le plafond de 2,0 p. 100 a été aboli, et l’augmentation annuelle des pensions en fonction de la hausse réelle du coût de la vie a été accordée. Cette augmentation est payable à partir du mois de janvier de chaque année. Elle se fonde sur le pourcentage de la hausse de la moyenne de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre précédent, comparativement à la moyenne de l’IPC pour la période de 12 mois se terminant une année auparavant.

La LPRS a été modifiée en 1975 pour permettre le paiement d’intérêts, composés annuellement, sur le remboursement des cotisations au taux de 4,0 p. 100.

Depuis 1982, la LPRS exige que l’augmentation payable au cours de la première année suivant la date de la retraite soit calculée au prorata selon le nombre de mois complets de retraite écoulés au cours de l’année précédente.

En 1983 et 1984, les augmentations ont été limitées à 6,5 p. 100 et à 5,5 p. 100 respectivement, conformément aux modifications de la LPRS adoptées en 1983.

En 1992, la LPRS a été modifiée en raison de changements apportés à la LPFP, à la LPRFC, à la LPRGRC et à la LARP. Les changements visaient à inclure l’autorité d’accorder des augmentations dans leurs prestations de retraite respectives comme si elles avaient été accordées en vertu de la LPRS. Par conséquent, la LPRS ne s’applique plus aux prestations de retraite payables régies par ces lois. Les modifications à la LPRS concernant les prestations versées aux termes de la LPFP, de la LPRFC et de la LPRGRC ont été apportées rétroactivement au 1^er avril 1991, et celles versées en vertu de la LARP sont entrées en vigueur le 1^er janvier 1992. Pour obtenir plus de précisions au sujet de ces modifications, consultez la section « Compte de prestations de retraite supplémentaires ».

Compte de prestations de retraite supplémentaires

La LPRS établit un compte qui est reconnu sous le nom de Compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) dans les Comptes publics du Canada. Les cotisations des participants aux régimes qui n’ont pas encore pris leur retraite, sauf le gouverneur général, sont portées au CPRS. Le gouvernement verse un montant égal à ces cotisations.

Avant le 1^er janvier 1974, toutes les prestations de retraite supplémentaires étaient imputées au CPRS. Toutefois, depuis cette date, les prestations versées aux anciens cotisants sont imputées au CPRS seulement jusqu’à ce que la somme totale des prestations soit égale au total des montants portés au crédit du CPRS. Tout excédent de prestations est imputé au Trésor.

Les modifications de 1992, mentionnées à la section précédente, visaient d’abord le virement des portions pertinentes du CPRS aux comptes de pension de retraite établis en vertu de la LPFP, de la LPRFC, de la LPRGRC et de la LARP. Ces virements ont eu pour effet de réduire considérablement l’importance du CPRS.

Statistiques sur les participants

Au 31 mars 2014, il y avait 1 141 participants (1 096 participants en 2013) qui cotisaient au CPRS et 1 534 participants retraités et survivants (1 582 participants en 2013).

Le graphique 1 représente le nombre de cotisants par rapport au nombre de retraités de 2005 à 2014.

Graphique 1 : Faits saillants démographiques - Version textuelle

	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Cotisants	1 066	1 065	1 097	1 088	1 089	1 113	1 141	1 136	1 096	1 141
Retraités	1 814	1 970	1 880	1 809	1 750	1 739	1 642	1 625	1 582	1 534

Note : Les cotisants décédés sont exclus du nombre de retraités indiqués à la Figure 1 pour 2014.

Capitalisation

Du 1^er avril 1970 au 31 décembre 1976, le taux de cotisation des participants était de 0,5 p. 100 de leur salaire. Depuis le 1^er janvier 1977, ce taux est passé à 1,0 p. 100.

L’intérêt est crédité au CPRS à la fin de chaque trimestre. Cet intérêt est calculé une fois par mois sur le solde minimal à un taux représentatif du rendement des obligations en circulation du gouvernement du Canada ayant une échéance de cinq ans, moins 1é8 de 1,0 p. 100.

Opérations se rapportant au Compte

Au cours de l’exercice financier 2013–2014, les cotisations des participants et du gouvernement ainsi que les intérêts portés au crédit du CPRS se sont élevés à 9,84 millions de dollars (8,81 millions de dollars en 2013). Le total des paiements versés aux termes de la LPRS s’est chiffré à 32,02 millions de dollars (32,85 millions de dollars en 2013), dont 31 275 $ (28 957 $ en 2013) ont été imputés au CPRS; les 31,99 millions de dollars (32,82 millions de dollars en 2013) qui restaient ont été imputés au Trésor conformément au paragraphe 8(2) de la LPRS. Le solde du CPRS à la fin de l’exercice était de 197,29 millions de dollars (187,48 millions de dollars en 2013).

Tous les détails sur les virements effectués dans le CPRS au cours de l’exercice figurent aux tableaux 1 et 2.

Tableaux statistiques