En cas de décès - Pension

Vous voulez peut-être savoir…

• Est-ce que les membres de votre famille bénéficieront d'une protection advenant votre décès?

  Si vous avez accumulé au moins deux ans de service ouvrant droit à pension, votre famille bénéficie d'une protection en vertu de votre régime de retraite advenant votre décès. Vos survivants admissibles pourraient avoir droit à une prestation de survivant et vos enfants admissibles à une allocation aux enfants.

  Si vous avez accumulé moins de deux ans de service ouvrant droit à pension, vos survivants admissibles ou votre succession, ont droit à un remboursement de vos cotisations, plus les intérêts.

• Qui peut demander une prestation de survivant?

  Une prestation de survivant est payable à un époux et/ou un conjoint de fait survivant. Si vous êtes séparé de votre époux légal, mais cohabitez avec un partenaire qui pourrait également avoir droit à une allocation, la prestation est normalement répartie entre les deux demandeurs en tenant compte de la période de cohabitation. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

• Quels documents doivent accompagner une demande de prestation de survivant?

  L’époux légal doit présenter une copie du certificat de mariage. Le conjoint de fait doit présenter une déclaration sous serment et d'autres éléments de preuve attestant de la nature conjugale de la relation et de la durée de cette relation. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

• Des allocations aux enfants sont-elles versées?

  Advenant votre décès, vos enfants à charge pourraient avoir droit à une allocation aux enfants du régime de retraite de la fonction publique. En règle générale, pour être admissibles à une allocation, les enfants doivent avoir moins de 18 ans. Toutefois, les enfants âgés entre 18 et 25 ans peuvent recevoir l'allocation aux enfants s'ils sont inscrits à temps plein dans une école ou un autre établissement d'enseignement qu’ils fréquentent sans interruption depuis leur 18^e anniversaire ou depuis votre décès, la date la plus tardive étant retenue.

  L'allocation mensuelle correspond à 10 % de votre pension de retraite non réduite et ceci, pour chaque enfant (jusqu’à un maximum de 40 %). S’il y a plus de quatre enfants, l’allocation maximale combinée peut être répartie parmi tous les enfants admissibles.

• Que reçoivent les enfants si aucune prestation de survivant n’est versée?

  Lorsqu'aucune prestation de survivant n'est versée à l’époux ou au conjoint de fait, l'allocation aux enfants correspond à 20 % de votre pension de retraite non réduite pour chaque enfant, jusqu’à un maximum de 80 %.

• D'autres prestations de décès seront-elles versées après votre décès?

  Oui. La prestation supplémentaire de décès (PSD) est similaire à une protection d’assurance-vie temporaire décroissante. La prestation de base correspond à deux fois votre salaire annuel et elle est réduite de 10 % par an à partir de l’âge 66 ans, pour atteindre un minimum de 10 000 $ à l’âge de 76 ans. Si vous étiez un participant actif du régime de retraite de la fonction publique au moment de votre décès, votre PSD ne sera jamais réduite en dessous de 33 % de votre salaire annuel (arrondi au 1 000 $ le plus près) ou de 10 000 $, le plus élevé de ces montants étant retenu.

  Vous pouvez désigner jusqu’à cinq bénéficiaires en remplissant et en soumettant le formulaire Désignation ou changement de bénéficiaire (PWGSC-TPSGC 2196) ou sur le portail de pension des membres actifs (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada). De plus, le régime de retraite de la fonction publique prévoit une prestation minimale garantie lorsqu'il n'y a aucun survivant, ni d'enfant admissible. Pour plus d’information, consultez Prestation minimale.

• Comment la prestation supplémentaire de décès est-elle calculée?

  La prestation versée à vos bénéficiaires désignés aux fins de la prestation supplémentaire de décès ou, en l’absence de bénéficiaires, à votre succession. Le montant de la prestation est égal à deux fois votre salaire annuel, arrondi au 1000 $ plus proche. La prestation sera divisée en parts égales entres les bénéficiaires que vous avez désignés.

• Devriez-vous informer le Centre des pensions advenant le déménagement de la personne que vous avez désignée comme bénéficiaire de la prestation supplémentaire de décès (PSD)?

  Oui, vous devez mettre à jour les informations relatives à vos bénéficiaires s’ils déménagent ou décèdent avant vous. Vous pouvez mettre à jour les informations relatives à vos bénéficiaires sur le portail de pension des membres actifs (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) ou en remplissant et en envoyant le formulaire de Désignation ou changement de bénéficiaire (PWGSC-TPSGC 2196).

• Votre testament détermine-t-il qui recevra votre prestation supplémentaire de décès?

  Les testaments, les ententes et les ordonnances des tribunaux n'influencent aucunement la désignation de votre bénéficiaire de la prestation supplémentaire de décès (PSD). Vos bénéficiaires désignés recevront votre prestation de décès.

  Vous pouvez désigner jusqu’ à cinq bénéficiaires, y compris des mineurs, en vertu de cette prestation. La prestation sera divisée à parts égales entre vos bénéficiaires. Il n’est pas possible de diviser la prestation d’une autre manière.

  Un bénéficiaire peut être une personne, votre succession ou un organisme de bienfaisance enregistré. Pour répartie vos PSD entre plus de cinq bénéficiaires ou pour choisir le mode de répartition, vous pouvez désigner votre succession comme bénéficiaire. Indiquez clairement dans votre testament comment vous souhaitez que la prestation soit divisée.