Taux de cotisation pour le régime de pension de la fonction publique
Depuis 2006, les taux de cotisation des employés ont été haussés graduellement afin de refléter le mouvement du gouvernement du Canada à se diriger vers un ratio plus équilibré du partage des coûts. Le budget 2012 a annoncé que les taux de cotisation continueront d'être haussés au fil des ans afin de passer à un ratio de partage des coûts employé:employeur de 50:50 pour tous les participants actifs et futurs du régime de pension de la fonction publique.
La loi a été modifiée afin de tenir compte des modifications du budget 2012 et les taux de cotisation augmenteront à compter de janvier 2013 pour tous les participants actifs du régime de pension de la fonction publique.
Le budget 2012 a aussi annoncé qu'à compter du , les nouveaux employés qui deviennent des participants au régime le ou après pourraient être admissibles à prendre leur retraite avec une prestation de retraite non réduite du régime de pension de la fonction publique à l'âge de 65 ans.
Afin de mieux faire harmoniser les cotisations des participants avec les différents âges d'admissibilité à une prestation de retraite non réduite, deux tableaux de taux de cotisation ont été établis. Le tableau à prendre en compte est déterminé par la date à laquelle l'employé devient un participant au régime de pension de la fonction publique :
Le tableau des taux de cotisation des employés participant au régime le 31 décembre 2012 ou avant s'applique aux employés qui participaient au régime de pension de la fonction publique le ou avant, et qui continueront d'être en mesure de prendre leur retraite avec une pension de retraite non réduite à l'âge de 60 ans avec au moins deux ans de service ouvrant droit à pension (ou à l'âge de 55 ans s'ils comptent au moins 30 ans de service).
Taux de cotisation des employés participant au régime le ou avant
| Description | 2013 | 2014 | 2015 |
|---|---|---|---|
| Sur les gains jusqu'à concurrence du maximum couvert par le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec | 6,85 % | 7,50 % | 8,15 % |
| Sur les gains dépassant le maximum couvert par le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec | 9,20 % | 9,80 % | 10,40 % |
Le tableau des taux de cotisation des nouveaux employés qui deviennent des participants au régime le ou après s'applique aux nouveaux employés qui deviennent des participants au régime de pension de la fonction publique le ou après, qui pourraient être admissibles à prendre leur retraite avec une pension de retraite non réduite à l'âge de 65 ans avec au moins deux ans de service ouvrant droit à pension (ou à l'âge de 60 ans s'ils comptent au moins 30 ans de service).
Taux de cotisation pour les nouveaux employés qui deviennent des participants au régime le ou après
| Description | 2013 | 2014 | 2015 |
|---|---|---|---|
| Sur les gains jusqu'à concurrence du maximum couvert par le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec | 6,27 % | 6,62 % | 7,05 % |
| Sur les gains dépassant le maximum couvert par le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec | 7,63 % | 7,89 % | 8,54 % |
Les taux de cotisation pour 2016 et 2017 ne sont pas encore disponibles. Une fois déterminés, les taux seront confirmés et communiqués avant le et .
Les taux de cotisation vont passer à 1 % du salaire des participants du régime qui ont atteint le maximum de 35 années de service ouvrant droit à pension.
Exemple de cotisations de pension par paie en 2013
Pour un participant du régime qui participait au régime de pension le ou avant, ayant un salaire de 50 000 $ paiera environ 132 $ par paie de cotisations de pension en 2013. Il s'agit d'une augmentation approximative de 13 $ par paie en comparaison au montant versé en 2012.
Vous trouverez plus de détails au sujet des taux de cotisation dans la section Service ouvrant droit à pension, sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Vous trouverez plus de détails au sujet du régime de pension de la fonction publique sur le portail Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique.
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