Foires aux questions - Modifications aux régimes de pension du secteur public

Les taux de cotisation augmentent depuis 2006. L'objectif est d'arriver graduellement à un ratio de partage des coûts de 50/50 pour le régime de retraite de la fonction publique, à compter du 1^er janvier 2013. Les taux de cotisation au régime de pension de la Force régulière des Forces canadiennes et au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada augmenteront aussi d'un montant comparable.

Cette méthode de mise en œuvre est semblable à celle qui a été utilisée pour d'autres changements apportés aux taux de cotisation précédemment modifiés. La mise en place progressive de la hausse graduelle des taux de cotisation donnera le temps aux participants des régimes de s'adapter aux cotisations plus élevées.

Les membres du régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et du régime de pension de la Force régulière des Forces canadiennes cotiseront aux mêmes taux que les participants au régime de retraite de la fonction publique qui cotisaient au régime le 31 décembre 2012 ou avant. Toutefois, le ratio de partage des coûts employeur:employé ne sera pas le même que celui du régime de retraite de la fonction publique, en raison des différences dans la conception des régimes.

Le tableau qui suit s'applique aux groupes de participants au régime suivants :

• Les participants au régime de retraite de la fonction publique qui participaient au régime avant le 1^er janvier 2013;
• Les participants au régime de retraite de la fonction publique qui comptent des années de service opérationnel auprès de Service correctionnel Canada (les employés qui participent au régime avant et après le 1^er janvier 2013);
• Les participants au régime de pension de la Force régulière des Forces canadiennes (Partie 1); et
• Les participants au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Le tableau des taux de cotisation ci-dessous s'applique aux participants du régime de retraite de la fonction publique qui commence à participer au régime après le 1^er janvier 2013 :

Les taux de cotisation diminueront à 1 % du salaire pour les participants des régimes ayant atteint la période maximale de 35 années de service ouvrant droit à pension.

Les nouveaux employés qui deviennent des participants au régime le 1^er janvier 2013 ou après sont admissibles à une prestation de retraite non réduite à l'âge de 65 ans. Ces participants paieront des cotisations moins élevées parce qu'ils devront généralement attendre cinq ans de plus avant de pouvoir recevoir leur prestation de retraite (en d'autres termes, la valeur et le coût de leur prestation est moins élevées, de sorte que leurs cotisations ne seront pas autant que celles des personnes admissibles à une prestation non réduite à 60 ans).

Les membres qui participaient au régime de retraite avant le 1^er janvier 2013 et dont le salaire est de 50 000 $ paieront environ 132 $ par paye à titre de cotisations au régime de retraite en 2013. Cela représente une augmentation d'environ 13 $ par paye par rapport aux cotisations payées en 2012.

L'âge auquel les participants seront admissibles à une prestation de retraite non réduite du régime de retraite de la fonction publique sera haussé de cinq ans pour les employés qui commencent à participer au régime le 1^er janvier 2013 ou après. Les prestations reliées à l'âge comprennent la pension immédiate, la pension différée, l'allocation annuelle, la pension d'invalidité et la valeur de transfert.

Il n'y a pas de changement pour les membres qui participaient au régime avant 2013. Ces participants pourront encore prendre leur retraite avec une prestation de retraite (non réduite) à 60 ans (ou à 55 ans avec au moins 30 années de service) et leurs prestations de pension seront calculées en fonction de leurs années de service et de leur salaire moyen final (tel que défini dans la Loi sur la pension de la fonction publique).

Non. Les changements reliés à l'âge ne s'appliquent pas aux régimes de pension des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. Ces changements visent seulement les participants du régime de retraite de la fonction publique qui ont commencé à participer au régime le 1^er janvier 2013 ou après.

Il y a des prestations de retraite spéciales qui peuvent être payables aux participants du régime qui ont du service opérationnel effectif ou équivalent avec Service correctionnel Canada. Toutes les prestations reliées à l'âge pour les nouveaux employés accumulant du service opérationnel demeureront les mêmes.

Pour donner suite à l'engagement du gouvernement du Canada de maintenir les impôts à un bas niveau et de gérer les finances avec prudence, le Plan d'action économique de 2012 a annoncé des changements aux taux de cotisation des employés du secteur public et des députés de même qu'une hausse de l'âge de la retraite pour les nouveaux participants au régime de retraite de la fonction publique.

Ces réformes de retraite marquantes auront pour effet de rendre les régimes de retraite du secteur public plus comparables à ceux de d'autres juridictions, ce qui donnera lieu à des économies importantes pour les contribuables canadiens.

Conformément à la pratique habituelle, le gouvernement a consulté des intervenants clés et des représentants des employés au sein des comités consultatifs sur les pensions au sujet des changements avant que des modifications législatives ne soient apportées.

Les cotisations en espèces versées au cours de 2010-2011 ont totalisé 4,3 milliards de dollars.

Les cotisations des participants ont représenté 1,5 milliard de dollars et les cotisations de l'employeur, 2,8 milliards de dollars.

Les économies pour 2012-2013 sont estimées à 20 millions de dollars. Les économies cumulatives jusqu'en 2017-2018 sont estimées à 2,075 milliards de dollars.

Oui.

Des renseignements sur les modifications aux régimes de pension de retraite de la fonction publique ont déjà été communiqués dans une série d'avis d'information disponibles dans la section Avis d'information – Pension du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Pour en apprendre davantage sur le régime de pension de retraite de la fonction publique, veuillez visiter le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique.