Protocole d’entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le ministère du Numérique, de la Culture, des Médias et des Sports du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant le gouvernement numérique

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le ministère du Numérique, de la Culture, des Médias et des Sports du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le R.-U.), ci-après désignés les « participants »,

En reconnaissance du fait que :

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à saisir l’occasion de l’innovation numérique afin de soutenir une adoption généralisée des outils numériques, dans le but de mieux servir les Canadiens. Informé de la mise en œuvre d’initiatives semblables au Royaume-Uni et aux États-Unis d’Amérique, états membres du groupe «Digital5», et de l’occasion sans précédent offerte par le gouvernement numérique et ouvert, le gouvernement adoptera de nouvelles façons de servir les Canadiens.
• Le gouvernement du R.-U. bâtit un gouvernement numérique basé sur les besoins des utilisateurs. Il se fonde sur l’ouverture et la transparence afin de renforcer la confiance de la population envers le gouvernement et d’offrir des services publics numériques. Ce faisant, il change la façon dont le gouvernement du R.-U. se procure des biens et des services, économisant ainsi de l’argent et soutenant la croissance de l’économie.

1. Les participants se sont entendus sur ce qui suit. Ils se soutiendront mutuellement dans l’atteinte de leurs objectifs afin :
   • d’offrir de meilleurs services publics numériques qui soient complètement accessibles, et tellement simples et pratiques que les citoyens préféreront les utiliser;
   • de veiller à ce que les personnes qui n’ont pas accès à Internet, ou qui y ont accès mais qui ont une capacité numérique limitée, disposent d’un soutien approprié pour les aider à utiliser les services publics numériques, et soient encouragées à aller sur Internet et soutenues dans leur démarche;
   • de promouvoir la croissance économique par l’ouverture des marchés et en stimulant les nouvelles entreprises et les petites et moyennes entreprises;
   • de s’engager par rapport à des normes ouvertes pour l’information, les données et les logiciels du gouvernement, en faisant la promotion de l’interopérabilité et de l’élaboration de solutions libres pouvant être partagées.
2. Les participants échangeront de l’information et des expériences par rapport à l’élaboration de services gouvernementaux numériques et à la réforme des approches traditionnelles de la technologie.
3. Ils s’engagent dans la mesure du possible à travailler en vue d’adopter les principes suivants du développement numérique et à y baser leurs activités, en reconnaissant qu’ils ne seront pas en mesure de répondre à ces critères dès la signature :
   • besoins des utilisateurs – la conception des services publics pour le citoyen;
   • normes ouvertes – la technologie nécessite une interopérabilité et, pour cette raison, un engagement clair par rapport à une politique de normes ouvertes crédible et exempte de redevances est nécessaire;
   • code source ouvert – les futurs systèmes, savoir-faire, manuels et normes du gouvernement sont créés à code source ouvert si nécessaire et peuvent être partagés entre les membres;
   • marchés ouverts – en ce qui concerne l’approvisionnement du gouvernement, établir une véritable concurrence pour les entreprises, peu importe leur taille. Encourager et soutenir une culture de création d’entreprise et promouvoir la croissance économique grâce aux marchés ouverts;
   • gouvernement ouvert (transparence) – être membres du Partenariat pour un gouvernement transparent et utiliser des autorisations ouvertes pour produire et consommer des données ouvertes;
   • connectivité – favoriser l’accès à Internet de la population par l’entremise d’une infrastructure numérique complète de grande qualité;
   • apprentissage de la programmation aux enfants – engagement d’offrir aux enfants la possibilité d’apprendre la programmation et de bâtir la prochaine génération de compétences;
   • services numériques assistés – engagement de soutenir l’accès de tous les citoyens aux services numériques;
   • engagement envers le partage et l’apprentissage – travailler ensemble pour aider à résoudre les problèmes de chacun dans la mesure du possible.
4. Les participants feront la promotion des contacts et de l’échange d’experts, y compris les détachements.
5. Les participants décideront conjointement et au cas par cas de la façon dont le financement et les ressources nécessaires à leurs activités seront trouvés.
6. Les participants pourront, s’il y a lieu, désigner une autre institution ou d’autres institutions pour diriger les activités ou y participer et pourront vouloir travailler avec des partenaires à tous les ordres de gouvernement.
7. Le présent protocole d’entente n’est pas juridiquement contraignant.
8.  
   • Le présent protocole d’entente prendra effet à la date de la signature des deux participants et demeurera valide pendant cinq ans, à la discrétion des participants.
   • Les participants pourront renouveler le présent protocole d’entente pour une période de cinq ans à la fois avec leur consentement mutuel exprimé par écrit.
   • Les participants pourront modifier le présent protocole d’entente par un échange de notes avec leur consentement mutuel exprimé par écrit.
   • Un participant pourra mettre fin au présent protocole d’entente en donnant un avis écrit de trois (3) mois à l’autre participant.
   • Les participants surveilleront et examineront les progrès des activités exécutées dans le cadre du présent protocole d’entente au moins une fois par année lors d’une réunion ou par voie de correspondance écrite.

Signé en double exemplaire à Ottawa et Londres, ce 6 jour de Octobre 2017, en langues française et anglaise, chaque version étant également valide.