Foire aux questions - Rapports financiers trimestriels des sociétés d'État

• Pour quelle raison les sociétés d'État (SE) sont-‑elles tenues de préparer des rapports financiers trimestriels (RFT)?

  La Loi sur la gestion des finances publiques (LGF) a été modifiée au moment de la promulgation du projet de loi C-51 (Loi sur la reprise économique), le 15 décembre 2009. Ainsi, le paragraphe 131.1 a été ajouté à la LGF, obligeant toutes les SE à préparer un RFT pour les trois premiers trimestres de chaque exercice financier, à compter du 1^er avril 2011.

• Quand le premier RFT doit être déposé?

  Le premier rapport à déposer porte sur le premier trimestre terminé le 1^er avril 2011; il pourrait s'agir du 1^er, du 2^e ou du 3^e trimestre de la SE selon la date de la fin de son exercice. En vertu de la Loi, le RFT doit être publié dans les 60 jours suivant la fin du trimestre. S'agissant de la plupart des SE, le premier rapport portera sur le trimestre terminé le 30 juin 2011 et sera publié au plus tard le 29 août 2011.

• Quelles sont les entités / filiales qu'il faut inclure dans les états financiers intégrés au RFT?

  Conformément au paragraphe 131.1 (1) de la LGFP, « Chaque société d'État mère fait établir un rapport financier trimestriel sur ses activités et celles de ses filiales à cent pour cent, s'il y a lieu. ». Ce libellé est conforme au paragraphe 131(4) « La société d'État mère établit, et fait établir par ses filiales à cent pour cent, pour chaque année, des états financiers ». Par conséquent, le RFT doit inclure toutes les filiales à cent pour cent et les autres entités (p. ex., entités à détenteurs de droits variables et filiales en propriété partielle) qui figurent dans les états financiers annuels vérifiés consolidés. 

• Quels sont les renseignements qui figurent dans le RFT?

  La LGFP stipule que le Conseil du Trésor précisera sous quelle forme et de quelle manière sera préparé le RFT. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a donc publié la Norme sur les rapports financiers trimestriels des sociétés d'État (la Norme) dans laquelle les SE mères trouveront ces précisions.

• Je dresse mes états financiers de fin d'exercice selon les NCSP. Dois‑je inclure un budget trimestriel dans mon RFT?

  Non, il n'est pas nécessaire de présenter des budgets trimestriels dans les états financiers figurant dans le RFT.

• Dois‑je présenter dans le RFT la conformité avec les ratios qui doit être déclarée dans les états financiers annuels et(ou) le rapport annuel?

  Non, la Loi n'exige pas de présenter la conformité avec les ratios sur une base trimestrielle. À moins que l'exigence sous-jacente de respecter certains ratios (p. ex., dans la Loi ou dans des ententes) exige la déclaration plus qu'une fois par an, il n'y a pas de nouvelles exigences de déclaration dans les dispositions relatives au RFT.

• Pour une raison très spécifique, le dirigeant principal et le dirigeant principal des finances de mon organisation hésitent à signer l'attestation ce trimestre. Puis‑je en modifier le libellé?

  Vous pouvez soumettre au Bureau du contrôleur général (BCG) la raison de votre demande ainsi que la nouveau libellé de l'attestation. Le BCG émettra son opinion au cas par cas.

• Est-ce que le conseil d'administration / le comité de vérification de mon organisation doit d'approuver les états financiers trimestriels?

  Selon les normes, on n'exige pas que les états financiers trimestriels ou le RFT soient  approuvés par le conseil d'administration / le comité de vérification. Il faut toutefois se conformer aux pratiques de gouvernance instaurées à la SE en matière de diffusion de l'information publique.

• Puis‑je faire appel à un cabinet autre que celui qui vérifie mes états financiers de fin d'exercice pour procéder à un examen des états financiers trimestriels?

  La Loi, les normes ainsi que la politique gouvernementale n'exigent pas que les états financiers trimestriels fassent l'objet d'un examen. Les Services juridiques du SCT ont fait savoir que, conformément à la LGFP, rien n'empêche une SE d'engager un vérificateur du secteur privé pour formuler une opinion sur les états financiers trimestriels. Cependant, en tout temps, il faut consulter le vérificateur des renseignements de fin d'exercice pour voir à ce que toutes les considérations d'ordre professionnel aient été prises en compte.

• Qu'entendez‑vous par écart « appréciable » dans la partie descriptive du RFT?

  La détermination d'un écart appréciable ou important est une question de jugement qui doit être établie par  l'équipe de la direction de chaque SE. 

• Devrait‑il y avoir dans le RFT un résumé sur l'atteinte des objectifs de rendement énoncés dans le plan d'entreprise, comme dans le cas du rapport annuel?

  Non, vous n'êtes pas tenus d'intégrer cette information dans le RFT.

• La partie descriptive du RFT devrait elle se conformer aux recommandations relatives au « rapport de gestion » publiées par l'ICCA et(ou) les commissions de valeurs mobilières?

  Non, la partie descriptive doit être conforme aux exigences de la Norme sur les rapports financiers trimestriels des sociétés d'État qui vise à garantir la conformité à l'article 131.1 de la LGFP. La SE peut choisir d'aller au‑delà des exigences et d'appliquer les consignes aux fins du rapport de gestion pour garantir l'uniformité avec le rapport annuel. Cependant, il faut en tout temps respecter les exigences de la LGFP et en tenir compte dans la partie descriptive du RFT.

• Les  renseignements sur le budget trimestriel ne sont pas présentés dans le plan d'entreprise. Devons‑nous dorénavant préparer de l'information trimestrielle et l'inclure dans notre plan d'entreprise?

  Non, Le  RFT doit expliquer tout écart important par rapport aux résultats prévus. Ainsi, s'il devient évident que les objectifs / cibles de fin d'exercice énoncés dans le plan d'entreprise ne seront pas atteints, il faut absolument l'indiquer dans le RFT. La mise en œuvre du RFT n'influe en rien sur la présentation du plan d'entreprise. Il n'est pas nécessaire d'intégrer les chiffres prévus / budgétés aux tableaux utilisés dans la partie descriptive.

• Où les sociétés d'état doivent‑elles publier leur rapport financier trimestriel?

  Il incombe à chaque SE de diffuser, dans les 60 jours suivant la fin du trimestre visé, son rapport financier trimestriel dans les deux langues officielles.. Les rapports devraient être publiés sur le site Web de la SE et être facilement accessibles; or, si la direction estime qu'il y a un autre moyen acceptable de le diffuser, elle doit en discuter avec ses conseillers juridiques pour s'assurer que les exigences de la LGFP sont respectées. Le RFT n'est pas déposé au Parlement.

• En raison du congé parlementaire d'été,  mon rapport annuel  du 31 mars n'est habituellement pas déposé avant septembre. Le RFT suppose que les lecteurs ont accès à mon rapport annuel et aux états financiers annuels.. Puis‑je reporter la diffusion publique du RFT jusqu'au moment ou  le rapport annuel soit déposé au Parlement ?

  En vertu de la LGFP, le RFT doit être déposé dans les 60 jours suivant la fin du trimestre. Cette exigence prévue dans la Loi est distincte de celle relative au dépôt du rapport annuel conformément à la LGFP. Légallement, rien n'empêche une SE de diffuser publiquement une partie de l'information figurant dans le rapport annuel avant qu'il ne soit déposé au Parlement.  

  À cet égard, voici les options qui sont offertes aux SE.

  1. Collaborer avec le cabinet du Ministre pour garantir le dépôt en temps opportun des rapports annuels au Parlement. Il s'agit habituellement de deux dates pour le dépôt « back-door » des documents pendant le congé d'été durant lequel des documents routiniers comme les rapports annuels peuvent être déposés au parlement.
  2. Déposer le premier rapport trimestriel dans le délai de 60 jours même si le rapport annuel n'a pas encore été déposé au Parlement.
• Si des erreurs sont décelées après la publication d'un rapport financier trimestriel (RFT), faut-il retraiter et produire de nouveau un RFT qui a déjà été publié?

  C'est à la direction qu'il revient d'évaluer l'importance des erreurs décelées dans un RFT déjà publié et de décider la marche à suivre qu'il convient de retenir.

  À tout le moins, si la direction décide que les erreurs sont importantes et que le RFT doit être retraité et produit de nouveau, elle doit remettre une copie du RFT révisé au ministre compétent et au contrôleur général du Canada.

• La première année de l'adoption des Normes internationales d'information financière (IFRS) ou des Normes comptables pour le secteur public (NCSP), il n'est pas nécessaire de finaliser les choix, y compris les choix de méthodes comptables, avant la fin de l'année. Si la direction change un choix prévu après la publication d'un RFT mais avant la publication des états financiers vérifiés finaux, faudrait-il retraiter et produire de nouveau un RFT qui a déjà été publié (p. ex., si un changement de méthode est apporté au deuxième trimestre à l'application d'une nouvelle norme qui a été prise en compte dans le rapport du premier trimestre)?

  C'est à la direction qu'il revient d'évaluer l'importance de tout changement de méthodes comptables ou de choix présentés dans un RFT déjà publié et de décider la marche à suivre qu'il convient de retenir.

  Elle pourrait notamment indiquer sur la page couverture ou la première page de la version Web du RFT déjà publié qu'une méthode comptable a été révisée comme le précisent les états financiers de (indiquer la fin de la période). Pour le prochain exercice, il est recommandé, si cela est pratique, de retraiter les chiffres comparatifs et d'indiquer clairement qu'ils ont été « retraités ».

  Si la direction décide de retraiter un RFT qui a déjà été publié, elle doit remettre une copie du RFT révisé au ministre compétent et au contrôleur général du Canada. Si elle décide d'ajouter une mention sur la version Web d'un RFT qui a déjà été publié indiquant qu'un changement de méthode comptable a été adopté dans un RFT ultérieur, le ministre et le contrôleur général doivent être informés de l'ajout de cette mention à la version Web du RFT.

• Faut-il faire un rapprochement entre l'avoir et le revenu net selon le « Livre bleu » et ceux selon les IFRS ou les NCSP dans l'état financier trimestriel publié sous le nouveau référentiel comptable?

  Il est recommandé que l'information à fournir dans les états financiers de fin d'exercice ayant trait au rapprochement de l'avoir et du revenu net présentés dans les plus récents états financiers annuels publiés comparativement aux IFRS ou aux NCSP soit incluse dans les états financiers trimestriels de la première année de préparation du RFT suivant le nouveau référentiel comptable. Cette information fournit des renseignements utiles au lecteur qui lui permettent de comprendre les différences importantes dans les résultats trimestriels par rapport aux états financiers annuels antérieurs. Puisque des rapports trimestriels n'étaient pas publiés avant le passage aux IFRS ou aux NCSP, il n'est pas obligatoire de fournir des rapprochements entre les résultats trimestriels selon le « Livre bleu » et ceux selon les IFRS ou les NCSP.

  Si l'information n'est pas facile à obtenir pour la publication du premier rapport trimestriel, la direction doit faire preuve de jugement professionnel et déterminer l'information à fournir pour expliquer adéquatement comment les résultats trimestriels se comparent au rapport annuel déjà publié ou fournir des mises en garde dans l'information présentée indiquant au lecteur que le référentiel comptable a changé.

Liens à des sites Web pertinents

• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
• Norme sur les rapports financiers trimestriels des sociétés d'État
• Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor – Rapport financier trimestriel des ministères et des organismes
  • Il convient de souligner qu'il s'agit de la norme qui s'applique aux ministères et organismes fédéraux. Les tableaux financiers ne sont pas comparables aux exigences concernant les états financiers de la Norme applicable aux SE; cependant, la partie descriptive est semblable pour les SE et pour les ministères et organismes.

Normes internationales d'information financière

La norme IAS 34 – Information financière intermédiaire – est disponible sur le site Web suivant : http://www.ifrs.org/IFRSs/IFRS.htm (Anglais seulement)