Foire aux questions sur les normes de qualification

Oui. Chaque fois que le niveau d’études minimal est requis, une expérience et (ou) une formation acceptable dans un domaine pertinent lié aux postes du groupe AS est également requise. Ce volet « expérience/formation » serait au nombre des qualifications essentielles dans l’énoncé des critères de mérite.

Non. Le gestionnaire n’est pas tenu d’inclure cette exigence, mais il peut choisir de le faire.

L’expérience et (ou) la formation requise doit être liée aux services administratifs et pertinente eu égard au poste du groupe AS à doter. Elle peut être acquise dans la fonction publique ou autrement (dans le secteur privé, par le bénévolat, grâce au travail autonome, etc.). Le gestionnaire en déterminera le caractère acceptable dépendamment des tâches à effectuer.

Si, le 21 juin 2021, une personne était titulaire pour une période indéterminée d’un poste au sein du groupe CO, en vertu de cette disposition, elle est reputée satisfaire à la norme minimale d’étude du groupe CO, sur la base de ses études, de sa formation et (ou) de son expérience.

Oui, une personne qui reçoit des droits acquis pour le groupe CO le 21 juin 2021, doit être acceptée comme ayant satisfait à la norme minimale d’étude chaque fois que cette norme est requise lors de la dotation de postes dans le groupe CO.

Non. Lorsque le niveau d’études est plus élevé que la norme minimale, la protection des droits acquis ne s’applique plus et le candidat doit satisfaire à la norme relevée relative aux études.

Non. Il n’y a aucune obligation pour un gestionnaire d’utiliser l’alternative. La Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) permet aux gestionnaires d’élaborer les processus d’embauche qui répondent le mieux aux objectifs stratégiques et aux plans de ressources humaines de leur organisation. Pour tout processus de nomination au groupe CO, le gestionnaire d’embauche est délégué à déterminer si un agencement d’études, de formation et (ou) d’expérience constituerait une alternative acceptable à la norme d’études minimale. Lorsqu’on y recourt, l’alternative doit figurer dans l’énoncé des critères de mérite et, le cas échéant, dans l’avis de concours.

Non, chaque fois que la norme d’étude minimale pour un poste CO est satisfaite par une alternative, elle n’est satisfaite que pour le poste à doter et les candidats doivent être réévalués pour des nominations ou des mutations futures où le gestionnaire a décidé d’utiliser une alternative.

Oui. Le gestionnaire peut, à sa discrétion, accepter une alternative approuvée par l’employeur à l’égard du niveau d’études plus élevé, à condition que cette alternative ne soit pas inférieure à la norme d’études minimale. Lorsqu’on y recourt, l’alternative doit figurer dans l’énoncé des critères de mérite.

Le certificat en gestion financière du gouvernement du Canada était un programme d’études officiel qui, avant 2012, était géré par l’École de la fonction publique du Canada pour le compte de la Commission de la fonction publique du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les personnes qui ont terminé le programme, ont obtenu la formation spécialisée nécessaire pour être considérées pour une nomination à des postes classifiés au niveau FI-01. Depuis 2012, l’École de la fonction publique du Canada n’offre plus le certificat de gestion des finances du gouvernement du Canada et aucun remplacement n’a été approuvé. Les personnes qui occupent, pour une durée indéterminée, des postes CT-FIN-01 au 28 septembre 2023, qui ont été nommées ou mutées en raison de leur possession du certificat de gestion des finances du gouvernement du Canada, auront des droits acquis et doivent toujours être acceptées comme satisfaisant à la norme de qualification des postes CT-FIN-01.

1. Cela signifie-t-il qu’une personne ayant une attestation professionnelle satisferait à la norme minimale sans détenir un grade d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu?

   Oui. La collectivité financière tenait à souligner que la désignation professionnelle de comptable satisfait l’exigence minimale de tout poste CT-FIN-02 ou de niveau plus élevé. Par conséquent, chaque fois que la norme minimale est demandée, le libellé peut être soit « un grade d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu avec spécialisation acceptable en comptabilité, en finances, en administration des affaires, en commerce ou en économie ET une expérience reliée aux postes du sous-groupe Gestion financière », ou « admissibilité à un titre reconnu de comptable professionnel agréé ou comptable professionnelle agréée (CPA). »

2. Un gestionnaire peut-il demander à la fois le niveau d’études et l’attestation professionnelle?

   Comme indiqué ci-dessus, la norme minimale pour les postes classifiés au niveau CT-FIN-02 et aux niveaux supérieurs est toujours atteinte lorsque le critère d’études ou celui de l’attestation professionnelle est satisfait.

   Par conséquent, l’attestation professionnelle satisferait à l’exigence d’un grade et le gestionnaire n’aurait pas besoin de demander les deux.

   Toutefois, si le gestionnaire détermine, à l’examen des tâches propres au poste à doter, que la norme d’études minimale et l’attestation professionnelle sont requises, il peut aller au-delà de la norme minimale et demander que ces deux exigences soient remplies.

   La décision d’exiger davantage que la norme minimale doit être justifiée par les tâches associées au poste à doter. Il importe de noter que, lorsqu’un gestionnaire demande plus que la norme minimale, la protection des droits acquis ne s’applique pas et les candidats ou candidates doivent satisfaire à l’exigence plus élevée.

Non. Le seul titre comptable professionnel reconnu qu’un gestionnaire peut demander, lorsque la norme de qualification minimale est exigée, est celui du CPA.

Non. Il n’y a pas d’alternatives approuvées aux exigences minimales d’études ou d’attestations professionnelles établies pour le sous-groupe CT-FIN.

Oui. Le gestionnaire doit indiquer au moins l’un des domaines de spécialisation indiqués dans la norme de qualification des postes CT-FIN, soit la comptabilité, les finances, l’administration des affaires, le commerce ou l’économie.

Toutefois, s’il opte pour des spécialisations particulières ou moins nombreuses que ce que la norme minimale prévoit, le gestionnaire se trouvera à demander davantage que la norme minimale. Il importe de noter que, lorsqu’un gestionnaire demande un niveau d’études plus élevé que la norme minimale, la protection des droits acquis ne s’applique pas et les candidats ou candidates doivent satisfaire à l’exigence plus élevée à l’égard des études.

L’expérience requise doit être liée à la gestion financière et pertinente eu égard au poste à doter. Elle peut être acquise dans la fonction publique ou autrement (dans le secteur privé, par le bénévolat, grâce au travail autonome, et cetera). Le gestionnaire en déterminera le caractère acceptable dépendamment des tâches à effectuer.

Cette norme est entrée en vigueur le 22 juin 2009 .

Les groupes ES et SI ont été fusionnés pour former le groupe Économique et services de sciences sociales (EC). Par conséquent, au moment de cette conversion, le 22 juin 2009 , les groupes ES et SI ont cessé d’exister. Les deux normes d’études minimales ont été établies pour tenir compte des divers champs de travail du groupe EC issu de la fusion, et de leurs exigences distinctes en matière d’études et de connaissances. Le gestionnaire doit donc la norme d’études minimale qui convient en fonction du champ de travail habituel selon la définition du groupe EC.

Non. Le gestionnaire doit choisir la norme d’études minimale qui correspond au champ de travail EC du poste à doter (voir la question 4). Toutefois, dans certaines circonstances, le gestionnaire peut juger nécessaire de hausser l’exigence minimale à l’égard des études compte tenu des tâches associées au poste à doter.

Le gestionnaire doit travailler de près avec les conseillers en dotation et en classification pour déterminer le champ de travail qui convient.

Oui, un gestionnaire doit identifier au moins un des domaines de spécialisation énumérés dans la norme minimale de qualification des postes classifiés EC.

S’il opte pour des spécialisations particulières ou moins nombreuses que ce que prévoit la norme minimale, le gestionnaire se trouvera à demander davantage que la norme minimale. Il importe de noter que, si le gestionnaire demande davantage que la norme d’études minimale, la protection des droits acquis ne s’applique plus et le candidat doit satisfaire à la norme relevée relative aux études.

Le gestionnaire peut demander d’autres spécialisations qui sont pertinentes au regard des tâches associées au poste à doter, mais seulement en plus de celles mentionnées dans la norme de qualification. Au moins l’un des domaines de spécialisation mentionnés dans la norme d’études minimale doit être demandé (« un grade d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu avec spécialisation acceptable en économique, en sociologie ou en statistique et une spécialisation en épidémiologie » ou « la réussite de deux années d’un programme d’études postsecondaires avec spécialisation acceptable en sciences sociales, en statistique, en travail de bibliothèque/d’archives ou dans un domaine lié au droit et spécialisation en administration des affaires », p. ex.).

1. le niveau d’études peut-il être atteint par un agencement acceptable d’études, de formation et (ou) d’expérience?

   Non. Les candidats et les candidates doivent toujours détenir un grade d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu.

2. la spécialisation peut-elle être obtenue grâce à un agencement acceptable d’études, de formation et (ou) d’expérience?

   Oui. À la discrétion du gestionnaire, la spécialisation peut être obtenue grâce à un agencement acceptable d’études, de formation et (ou) d’expérience. Dans ce cas, il faut l’indiquer dans l’énoncé des critères de mérite par souci de transparence.

   Chaque fois que la spécialisation est obtenue grâce à un agencement acceptable, elle ne l’est que pour le poste à doter et les candidats doivent être réévalués en prévision de nominations ou de mutations futures si le gestionnaire a décidé de permettre l’emploi de cet agencement.

Oui. À la discrétion du gestionnaire, le niveau d’étude peut être obtenue grâce à un agencement acceptable d’études, de formation et (ou) d’expérience. Dans ce cas, il faut l’indiquer dans l’énoncé des critères de mérite et le gestionnaire doit pouvoir démontrer que l’alternative acceptée est comparable au niveau d’études demandé.

Chaque fois que le niveau d’études minimale est atteint grâce à cette alternative, il ne l’est que pour le poste à doter et les candidats doivent être réévalués en prévision de nominations ou de mutations futures si le gestionnaire a décidé de permettre l’emploi de cette alternative.

Oui. Si cette personne est devenue titulaire pour une période indéterminée d’un poste du groupe EC le 22 juin 2009 ou a été nommée ou mutée pour une période indéterminée à un poste EC après cette date suite à un processus de dotation lancé avant le 22 juin 2009 , elle peut quitter puis réintégrer le groupe EC tout en continuant de bénéficier de droits acquis. Cette personne continuera d’être réputée satisfaire à la norme d’études minimale aux fins de réintégrer le groupe EC. Le gestionnaire peut exiger une preuve montrant que la personne était titulaire pour une période indéterminée d’un poste du groupe EC le 22 juin 2009 .

La Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) permet aux administrateurs généraux d’élaborer les processus d’embauche qui répondent le mieux aux objectifs stratégiques et aux plans de ressources humaines de leur organisation. Pour tout processus de nomination ou de mutation au groupe EC fixant comme norme d’études « la réussite de deux années d’un programme d’études postsecondaires » (partie B), le gestionnaire a l’autorité de décider si un agencement d’études, de formation et (ou) d’expérience constituerait une alternative acceptable à la norme d’études minimale. Lorsqu’on y recourt, l’alternative doit figurer dans l’énoncé des critères de mérite et, le cas échéant, dans l’avis de concours par souci de transparence.

La liste de spécialisations établie par le gestionnaire peut être aussi longue ou aussi brève que ce dernier le désire, dépendamment des exigences du poste à doter.

Le gestionnaire peut aussi inclure des domaines qui ne figurent pas dans la norme, à condition qu’ils soient pertinents au regard des tâches à effectuer.

Remarque :

S’il opte pour des spécialisations particulières ou moins nombreuses que ce que prévoit la norme minimale, le gestionnaire se trouvera à demander davantage que la norme minimale. Il importe de noter que, si le gestionnaire demande davantage que la norme d’études minimale, la protection des droits acquis ne s’applique plus et le candidat doit satisfaire à la norme relevée relative aux études.

Une personne bénéficie de droits acquis si, le 1^er octobre 1999 , elle était titulaire pour une période indéterminée d’un poste du groupe PE ou si elle a été nommée ou mutée pour une période indéterminée à un poste du groupe PE après cette date à la suite d’un processus de dotation amorcé avant le 1^er octobre 1999 . En vertu de cette disposition, la personne est réputée satisfaire à la norme d’études minimale du groupe PE.

Oui. À condition que la personne était titulaire pour une période indéterminée d’un poste du groupe PE le 1^er octobre 1999 , ou a été nommée ou mutée pour une période indéterminée à un poste du groupe PE après cette date à la suite d’un processus de dotation amorcé avant le 1^er octobre 1999 . La personne continuerait d’être réputée satisfaire à la norme d’études minimale aux fins de réintégrer le groupe PE. Le gestionnaire peut exiger une preuve montrant que la personne était titulaire pour une période indéterminée d’un poste du groupe PE le 1^er octobre 1999 .

Non. Les droits acquis ne s’appliquent pas lorsque l’exigence relative aux études est supérieure à la norme minimale. L’employé doit satisfaire à l’exigence plus élevée relative aux études.

Oui. L’informatique est l’un des domaines de spécialisation acceptés pour le groupe IT. Par contre, si le gestionnaire décide de restreindre la spécialisation, cela revient à relever la norme d’études minimale.

Il importe de noter que, lorsque le niveau d’études est haussé, la protection des droits acquis ne s’applique plus et le candidat doit satisfaire à la norme relevée relative aux études.

Oui. La norme relative aux études pour les postes classifiés IT permet de demander des spécialisations autres que celles mentionnées, mais elles doivent être pertinentes au regard du poste à doter.

La liste de spécialisations établie par le gestionnaire peut être aussi longue ou aussi brève que ce dernier le désire, dépendamment des exigences du poste. Le gestionnaire peut aussi inclure des domaines qui ne figurent pas dans la norme, à condition qu’ils soient pertinents au regard des tâches à effectuer.

Cependant, s’il opte pour des spécialisations particulières ou moins nombreuses que ce que prévoit la norme minimale, le gestionnaire se trouvera à demander davantage que la norme minimale. Il importe de noter que, si le gestionnaire demande davantage que la norme d’études minimale, la protection des droits acquis ne s’applique plus et le candidat doit satisfaire à la norme relevée relative aux études.

Une personne bénéficie de droits acquis si, le 9 décembre 2021 , la date de conversion, elle était titulaire pour une durée indéterminée d’un poste du groupe CS ou le  10 mai 1999 , elle était titulaire pour une durée indéterminée d’un poste du groupe CS. En vertu de cette disposition, cette personne est réputée se conformer à la norme d’études minimale du groupe IT.

Oui. Si cette personne était titulaire pour une période indéterminée d’un poste IT le 9 décembre 2021 , la date de conversion ou le  10 mai 1999 , elle peut quitter puis réintégrer le groupe IT tout en continuant de bénéficier de droits acquis. Cette personne continuera d’être réputée satisfaire à la norme d’études minimale aux fins de réintégrer le groupe IT. Le gestionnaire peut exiger une preuve montrant que la personne était titulaire pour une période indéterminée d’un poste du groupe CS le 9 décembre 2021 , la date de conversion, ou le  10 mai 1999 .

Non. Lorsque le niveau d’études est plus élevé que la norme minimale, la protection des droits acquis ne s’applique plus et le candidat doit satisfaire à la norme relevée relative aux études.

Non. Il n’y a aucune obligation pour un gestionnaire d’utiliser l’alternative. La Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) permet aux gestionnaires d’élaborer les processus d’embauche qui répondent le mieux aux objectifs stratégiques et aux plans de ressources humaines de leur organisation. Pour tout processus de nomination au groupe IT, le gestionnaire d’embauche est délégué à déterminer si un agencement d’études, de formation et (ou) d’expérience constituerait une alternative acceptable à la norme d’études minimale. Lorsqu’on y recourt, l’alternative doit figurer dans l’énoncé des critères de mérite et, le cas échéant, dans l’avis de concours.

Oui. Le gestionnaire peut, à sa discrétion, accepter une alternative approuvée par l’employeur à l’égard du niveau d’études plus élevé, à condition que cette alternative ne soit pas inférieure à la norme d’études minimale. Lorsqu’on y recourt, l’alternative doit figurer dans l’énoncé des critères de mérite.

Oui. Si les études font partie d’un agencement (c.-à-d. études et expérience; études et formation; études formation et expérience), le gestionnaire peut préciser que les candidats doivent détenir au moins un diplôme d’études secondaires. Dans ce cas, le gestionnaire n’accepterait aucune alternative au diplôme d’études secondaires. Toutefois, les équivalences accordées par une instance provinciale ou territoriale (les tests d’évaluation en éducation générale, p. ex.) doivent toujours être considérées comme des alternatives au niveau d’études en question.