Groupe de la direction (EX) et personnes nommées par le gouverneur en conseil (GIC) - dispositions sur les réinstallations
Table des matières
1.2 Aide à la vente de la résidence (10 %)
1.3 Aide à la recherche d'un logement
1.4 IOTDR – voyage au foyer la fin de semaine, une semaine sur deux
1.5 Indemnité pour frais accessoires
1.6 Services améliorés – EX/GIC
1.1 Application
1.1.1
La Directive sur la réinstallation du CNM s'applique obligatoirement aux employés nommés à un poste ou occupant déjà un poste des groupes suivants : DM, GX, EX, LA (2B-3C), MD-MOF (4-5), MD-MSP (3), personnes nommées par le gouverneur en conseil, GIC niveaux 1 à 11, et employés exclus des catégories DS 7 et 8.
1.1.2
Les dispositions de la Directive sur la réinstallation du CNM s'appliquent obligatoirement aux personnes ne faisant pas partie de la fonction publique jusqu'à ce moment qui sont nommées à un poste du groupe EX ou sont nommées par le gouverneur en conseil (GIC).
1.1.3
Les employés EX/GIC en affectation de plus d'un an et moins de trois ans ne sont pas admissibles aux provisions de vente (partie VIII) et d'achat d'une propriété (partie IX). La formule de financement modifiée identifiée à l'article 13.6 de la DR du CNM s'applique.
1.2 Aide à la vente de la résidence (10 %)
Outre les dispositions applicables de la Directive sur la réinstallation du CNM décrites précédemment, les employés du groupe EX et GIC peuvent se prévaloir des dispositions suivantes.
1.2.1
Aide à la vente de la résidence – réduction de 10 % du prix de vente (se reporter aux exemples fournis à l'annexe A)
1.2.1.1
La personne transférée peut avoir droit au remboursement de la différence entre la valeur estimative de sa résidence et le prix de vente obtenu dans les faits si ce dernier est moins élevé. La somme remboursée ne peut excéder 10 % de la valeur estimative, ou 15 000 $.
1.2.1.2
La valeur estimative est établie au moyen d'une évaluation certifiée, conformément aux dispositions du PRI (Remarque 1).
Composante de base
- L'employé EX/GIC peut réduire son prix de vente d'un montant représentant jusqu'à 10 % de la valeur estimative.
- La limite applicable est de 15 000 $.
- Aucune indemnité pour pertes immobilières n'est accordée.
Composante sur mesure ou composante personnalisée
- Toute somme en sus de 15 000 $, sous réserve des fonds disponibles et des règles de l'ARC.
Remarques :
- La valeur marchande est fondée sur les résultats de l'évaluation prévue aux termes du PRI, et que les autres exigences de la Directive sur la réinstallation du CNM sont respectées.
- Dans le cas des résidences dont le prix de vente est inférieur à 95 % de la valeur marchande établie, une autorisation ministérielle est exigée au préalable. Ces cas doivent être portés directement à l'attention du coordonnateur ministériel national par le FSR pour approbation.
Exemple :
Une résidence est évaluée à 100 000 $ et le prix demandé est de 105 000 $. L'autorisation préalable du coordonnateur ministériel national sera nécessaire si le prix de vente est réduit à 90 000 $ en vertu de l'option de réduction de 10 %, ce qui est inférieur à 95 % de la valeur marchande établie.
1.3 Aide à la recherche d'un logement
L'employé a droit au remboursement à même la composante de base de ses frais réels et raisonnables engagés pour des services de recherche de logement ou de résidence par une firme spécialisée, à concurrence des tarifs négociés au préalable. Se reporter à la disposition 7.7 de la DR du CNM.
1.4 IOTDR – voyage au foyer la fin de semaine, une semaine sur deux
Disposition applicable aux personnes transférées dont des personnes à charge demeurent à la résidence familiale.
Cet avantage est fondé sur la prémisse que la personne transférée fera les réservations nécessaires plus de 14 jours à l'avance.
1.4.1
Lorsqu'un déménagement de porte à porte n'est pas possible, les EX/GC peuvent se rendre à leur foyer une fin de semaine sur deux pendant qu'ils touchent une indemnité pour occupation temporaire de deux résidences (IOTDR). Le nombre total de voyages au foyer la fin de semaine ne doit pas dépasser :
- deux (2) voyages pendant la période initiale de 30 jours durant laquelle l'employé touche une IOTDR;
- six (6) voyages pendant la période initiale de 90 jours durant laquelle l'employé touche une IOTDR;
- huit (8) voyages pendant toute la période durant laquelle l'employé touche une IOTDR.
Le paiement de ces dépenses est effectué à même la composante de base.
Les dépenses de voyage au foyer la fin de semaine se limitent aux coûts de transport. Les frais de transport peuvent comprendre; le transporteur public, le véhicule personnel, les taxis, les péages et la location de voiture. Il n'y a pas d'indemnité de repas ou de frais accessoires.
Cette indemnité s'applique également aux employés qui sont locataires au lieu d'origine et qui reçoivent un court avis de transfert. Les locataires ayant des personnes à charge au lieu d'origine, qui ont l'autorisation d'une réinstallation à court délai ou qui sont déjà en fonction à destination où le statut de voyage cesse lors d'un avis de transfert, peuvent réclamer les indemnités de voyage au foyer la fin de semaine. Le principe est qu'ils furent incapables de réaliser le déménagement des effets mobiliers dû au court délai.
Il est entendu que l'horaire d'un employé peut lui offrir l'opportunité de voyager au foyer durant la semaine au lieu de la fin de semaine. Il est confirmé que tant que le ministère approuve le congé, l'employé se qualifiant pour le voyage au foyer la fin de semaine a la flexibilité de voyager pendant les jours de semaine. L'intention de la Directive est d'offrir à l'employé l'opportunité de voyager au foyer et de se réunir avec sa famille et non pas de le limités à un voyage aller-retour de deux jours du vendredi au dimanche.
Remarque : Toutes réservations de voyage doivent être entreprises par le fournisseur de services de réinstallation, en collaboration avec le contrat des services de voyages gouvernementaux.
1.5 Indemnité pour frais accessoires
1.5.1
L'indemnité pour frais accessoires de 650 $ non soumise à justification ne s'applique pas à l'égard de la réinstallation des membres des groupes EX et GIC.
1.5.2
Les employés nommés à un poste ou occupant déjà un poste du groupe EX ou GIC ont droit à une indemnité de réinstallation imposable équivalant à quatre semaines de salaire (l'indemnité pour frais accessoires de 650 $ non soumis à une justification qu'autorise l'Agence du revenu du Canada (ARC) est comprise dans ce montant). L'indemnité est fondée sur le salaire annuel en vigueur à la date de la nomination.
1.5.2.1
Le taux de rémunération hebdomadaire correspond au salaire annuel de l'employé (taux compris entre le taux minimum et le taux du poste) divisé par 52,176.
1.5.2.2
Dans le cas d'un employé nouvellement nommé, l'indemnité est calculée d'après le salaire annuel en vigueur le jour de la nomination, et aucune mesure de rétroactivité n'est applicable (se reporter à la formule de calcul).
Exemple : Employés des groupes EX et GIC – l'indemnité correspond au salaire annuel brut divisé par 52,176 puis multiplié par 4 (semaines).
1.6 Services améliorés – EX/GIC
Le ministère ou l'organisme peut à sa discrétion offrir aux employés des groupes EX et GIC des services de consultation fournis par le personnel du fournisseur de services de réinstallation pour :
- la préparation du VRL;
- l'évaluation postérieure au VRL;
- le rapprochement final;
- la prestation de conseils au bureau de la personne transférée (bureaux régionaux);**
- une consultation initiale avec un représentant du FSR.**
Tous les frais de voyage engagés par le personnel du tiers fournisseur de services sont assumés par l'employeur.
Le coût additionnel associé à ce service est assumé par le ministère ou l'organisme et ne fait pas partie du marché de services.
1.7 Réinstallations de l'étranger
Lorsque les ministères autorisent au PRI une réinstallation de l'étranger, la formule de financement et les indemnités suivantes s'appliquent :
Financement :
- Allocation de locataire de 1 000$
- 35 % du coût de voyage (lorsque la distance outremer ne peut s'effectuer par route, une distance de 5 000 kms doit être utilisée afin d'assurer que l'application du financement s'effectue de façon consistante)
- Indemnité de transfert – si applicable
Indemnités admissibles (selon les limites du PRI) :
- Voyage vers le nouveau lieu de travail
- HPR & IFA
- Dépenses reliées à l'achat ou l'aide à la recherche d'un logement
- Frais accessoires de réinstallation
- Nettoyage de la résidence de remplacement
- Garde des personnes à charges et/ou pour les animaux domestiques, lorsque applicable
- Déménagement des effets mobiliers: Pour les personnes nommées habitant à l'extérieur du Canada et des états continentaux des États-Unis qui expédient des effets, le paiement de tout coût d'emballage, d'expédition, d'entreposage en cours de déménagement et de déballage se limite à 900 kg (2 000 livres) d'effets mobiliers pour une personne nommée sans personne à charge et à 2 300 kg (5 000 livres) pour une personne nommée ayant des personnes à charge. Les limites de poids s'appliquent aux effets une fois terminé l'empaquetage ou l'emballage, ou les deux, en caisses.
Indemnités non admissibles :
- Voyage de recherche de logement
- Voyage au foyer la fin de semaine
- Vente de la résidence principale au lieu d'origine
- IOTDR
Appendice A
Exemples de calcul – Aide à la vente de la résidence – réduction de 10 % du prix de vente – Employés du groupe EX (et postes équivalents) et GIC
(L'aide accordée à même la composante de base ne doit jamais dépasser 15 000 $)
Exemple 1
Prix d'achat payé au départ : 178 500 $ (1997)
Valeur estimative courante : 175 000 $
Prix annoncé : 180 000 $
Prix de vente : 170 000 $
10 % de la valeur estimative = 17 500 $
Calcul :
Valeur estimative courante de 175 000 $, moins le prix de vente de 170 000 $ = 5 000 $
La personne transférée a donc droit à une aide financière de 5 000 $ à même la composante de base.
Exemple 2
Prix d'achat payé au départ : 178 500 $ (1997)
Valeur estimative courante : 175 000 $
Prix annoncé : 170 000 $
Prix de vente : 160 000 $ (approbation du coordonnateur national nécessaire parce que le prix de vente représente moins de 95 % de la valeur estimative)
10 % de la valeur estimative = 17 500 $
Calcul :
Valeur estimative de 175 000 $, moins le prix de vente de 160 000 $ = 15 000 $
95 % de la valeur estimative = 166 250 $
Prix de vente = 160 000 $
Puisque la résidence a été vendue à un prix inférieur à 95 % de la valeur estimative, le coordonnateur ministériel national doit approuver l'aide financière de 15 000 $ accordée à même la composante de base.
Exemple 3
Prix d'achat payé au départ : 178 500 $ (1997)
Valeur estimative courante : 175 000 $
Prix demandé : 175 000 $
Prix de vente : 155 000 $ (approbation du coordonnateur ministériel national nécessaire parce que le prix de vente représente moins de 95 % de la valeur estimative)
10 % de la valeur estimative = 17 500 $
Calcul :
Valeur estimative de 175 000 $, moins le prix de vente de 155 000 $ = 20 000 $
95 % de la valeur estimative : 166 250 $
Prix de vente = 155 000 $
Puisque la résidence a été vendue à un prix inférieur à 95 % de la valeur estimative, le coordonnateur ministériel national doit approuver l'aide financière de 15 000 $ accordée à même la composante de base. Sous réserve des fonds disponibles, il peut approuver une aide additionnelle de 2 500 $ à même la composante sur mesure ou la composante personnalisée.
Exemple 4
Valeur estimative courante : 130 000 $
Prix de vente : 116 000 $ (approbation du coordonnateur ministériel national nécessaire parce que le prix de vente représente moins de 95 % de la valeur estimative)
10 % de la valeur estimative = 13 000 $
Perte découlant de la vente = 14 000 $
Calcul :
Valeur estimative de 130 000 $, moins prix de vente de 116 000 $ = 14 000 $
95 % de la valeur estimative = 123 500 $
Remboursement à même la composante de base : 13 000 $
Aucune aide supplémentaire n'est possible à même la composante sur mesure/personnalisée, car cela représenterait un pourcentage supérieur à 10 %.
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