Budget des dépenses 2022-2023

Faits saillants du présent budget des dépenses

Les ministères, les organismes et les sociétés d’État du gouvernement fédéral fournissent des programmes et des services aux Canadiens. Pour que les organisations du gouvernement fédéral puissent fonctionner, le Parlement doit leur accorder l’autorisation de dépenser. Bien que les dépenses soient souvent annoncées dans un budget fédéral, l’autorisation de dépenser est accordée en vertu d’une loi adoptée par le Parlement. Le présent budget principal des dépenses présente les besoins financiers pour l’exercice 2022-2023.

Puisque le budget principal des dépenses doit être déposé au plus tard le 1er mars, les priorités émergentes et les postes annoncés dans le budget fédéral de 2022 seront intégrés dans les prochains documents du budget des dépenses.

Dépenses votées

Le présent budget des dépenses présente l’information à l’appui de l’autorisation de dépenser que le gouvernement demande au Parlement au moyen de crédits annuels :

• 190,3 milliards de dollars au titre des dépenses budgétaires – dépenses de fonctionnement et dépenses en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers et paiements à des sociétés d’État;
• 227,7 millions de dollars au titre des dépenses non budgétaires – recettes et débours nets liés à des prêts, placements et avances.

Ces montants comprennent les dépenses pour les initiatives annoncées dans les budgets fédéraux précédents et d’autres décisions de financement. Les plans ministériels fournissent des renseignements sur la façon dont ces ressources financières seront utilisées pour atteindre les résultats prévus.

Parmi les 126 organisations dans le présent budget des dépenses, dix demandent plus de 5,0 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées :

• le ministère des Services aux Autochtones (39,5 milliards de dollars);
• le ministère de la Défense nationale (24,3 milliards de dollars);
• le ministère de l’Emploi et du Développement social (11,4 milliards de dollars);
• l’Agence de la santé publique du Canada (8,4 milliards de dollars);
• le Secrétariat du Conseil du Trésor (7,8 milliards de dollars);
• le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (7,1 milliards de dollars);
• le Bureau de l’infrastructure du Canada (7,1 milliards de dollars);
• le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord (5,8 milliards de dollars);
• le ministère de l’Industrie (5,5 milliards de dollars);
• le ministère des Anciens Combattants (5,5 milliards de dollars).

Dépenses législatives

Les dépenses législatives prévues sont incluses dans le présent budget des dépenses afin de fournir des renseignements supplémentaires sur le montant total des dépenses estimatives des ministères. De la somme des dépenses législatives prévues, 207,3 milliards de dollars correspondent aux dépenses budgétaires, ce qui comprend le coût du service de la dette publique. Ce montant ne comprend pas les prestations versées à même le Compte des opérations de l’assurance‑emploi ni les dépenses prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu (notamment l’Allocation canadienne pour enfants).

Les changements importants apportés aux dépenses budgétaires législatives par rapport au budget principal des dépenses de 2021-2022 comprennent :

• des augmentations des principaux paiements de transfert (publiés dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021), notamment les prestations aux aînés, le Transfert canadien en matière de santé et la Péréquation fiscale;
• l’augmentation de l’intérêt sur la dette non échue;
• l’augmentation des paiements de l’incitatif à agir pour le climat;
• l’augmentation des bourses canadiens d’études;
• la cessation des paiements aux particuliers en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.

Des dépenses législatives nettes de 139,0 millions de dollars sont prévues pour les prêts, les investissements et les avances. Les changements dans les dépenses non budgétaires prévues reflètent les diminutions liées à ce qui suit :

• la fin d’une augmentation d’un an des prêts pour la construction d’appartements locatifs durables et pour la construction, la réparation et la revitalisation de logements abordables;
• une diminution des prêts étudiants basée sur les dernières projections actuarielles et attribuable en partie à la fin de l’augmentation temporaire du plafond hebdomadaire des prêts.

Des renseignements supplémentaires sur les autorisations législatives pour les dépenses liées à la COVID‑19 sont fournis à la page I–5.

Renseignements généraux

La partie I du présent document, le plan de dépenses du gouvernement, présente un aperçu des besoins de dépenses pour 2022-2023, une comparaison avec les exercices précédents, un résumé de la législation autorisant les dépenses liées à la COVID‑19 et une comparaison du présent budget des dépenses avec la Mise à jour économique et budgétaire de 2021.

La partie II du présent document, le budget principal des dépenses, présente des renseignements sur les dépenses prévues de chaque organisation fédérale qui demande l’autorisation de dépenser au moyen d’un projet de loi de crédits pour 2022-2023. Les prévisions de dépenses législatives sont incluses à titre d’information.

La partie III du présent document comprend les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels. Il est prévu que les plans ministériels, qui indiquent les priorités et les résultats attendus d’une organisation pour les trois prochaines années, seront déposés peu après le présent budget des dépenses.

Pour le présent budget principal des dépenses, la présidente du Conseil du Trésor dépose ce document au Parlement. En plus du document déposé, les renseignements suivants sont accessibles en ligne :

• les dépenses prévues par article courant;
• les dépenses prévues par objet (responsabilité essentielle);
• les prévisions législatives.

La terminologie qui suit est utilisée dans l’ensemble du document :

• les dépenses réelles 2020-2021 désignent les dépenses réelles publiées dans les Comptes publics du Canada 2021 (volume II);
• le budget des dépenses à ce jour 2021-2022 comprend le montant total des besoins inscrits dans le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) de l’exercice visé;
• les dépenses budgétaires incluent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers, et les paiements aux sociétés d’État;
• les dépenses non budgétaires, ou les prêts, placements et avances, sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement. Les montants négatifs indiquent que les recouvrements sont supérieurs aux dépenses;
• le budget supplémentaire des dépenses présente de l’information sur les besoins supplémentaires en matière de dépenses, besoins qui n’étaient pas suffisamment étoffés au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou qui ont été peaufinés par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou des services particuliers;
• l’adjectif votés ou votées qualifie les crédits ou les dépenses qui doivent être autorisé(e)s par le Parlement en vertu d’un projet de loi de crédits;
• l’adjectif législatifs ou législatives qualifie les crédits ou les dépenses qui sont autorisé(e)s par le Parlement par l’entremise d’une loi autre qu’une loi de crédits et dont les prévisions sont présentées à titre d’information pour le Parlement.

Composition du budget des dépenses

La majorité des dépenses pour le Budget principal des dépenses 2022-2023 consiste en des paiements de transfert, c’est-à-dire des sommes versées aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers. Les paiements de transfert représentent environ 61,1 % des dépenses budgétaires, ou 243,1 milliards de dollars. Les dépenses de fonctionnement et en capital représentent environ 32,9 % des dépenses budgétaires ou 130,9 milliards de dollars, tandis que les frais de la dette publique constituent environ 5,9 % des dépenses, ou 23,6 milliards de dollars.

Comparaison de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 et des budgets des dépenses

Le rapprochement présenté ci-dessous a pour but de donner des précisions sur le lien entre les chiffres indiqués dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 et les budgets des dépenses 2022-2023. Ce rapprochement permet une comparaison et une étude plus efficaces de la manière dont les besoins de trésorerie inscrits dans les budgets des dépenses sont calculés à partir du plan budgétaire établi selon la comptabilité d’exercice.

Postes non compris dans les budgets des dépenses

Dans la Mise à jour économique et budgétaire, les prévisions englobent toute la portée du cadre financier du gouvernement, y compris les recettes, les dépenses liées aux programmes et à l’impôt, les dépenses législatives comme les prestations d’assurance-emploi et les dispositions pour les obligations futures telles que les régimes de pensions de la fonction publique. La portée des budgets des dépenses est plus limitée que celle des prévisions dans la Mise à jour économique et budgétaire. Les budgets des dépenses visent principalement à appuyer l’examen par le Parlement des projets de loi de crédits, lesquels sont des instruments juridiques permettant d’autoriser certains paiements.

Les budgets des dépenses sont donc axés sur les besoins de trésorerie du gouvernement nécessitant des crédits du Parlement et excluent certains postes compris dans la Mise à jour économique et budgétaire. Les coûts liés aux prestations d’assurance-emploi et aux prestations pour enfants sont les principales composantes des postes non compris dans les budgets des dépenses.

L’Allocation canadienne pour enfants est constituée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, et est considérée comme une dépense aux fins de la publication de l’information financière du gouvernement. Le Parlement n’autorise pas de dépense annuelle pour ces éléments ni pour tout autre crédit d’impôt remboursable ou dépense fiscale.

La majorité des coûts de l’assurance-emploi sont payés directement sur le compte des opérations de l’assurance-emploi plutôt qu’au moyen de crédits ministériels, et ne sont donc pas inclus dans les budgets des dépenses.

Recettes nettes

Certaines dépenses sont financées par les recettes ministérielles. Dans la Mise à jour économique et budgétaire, les dépenses d’exercice sont présentées de façon « brute », donc les recettes sont incluses dans les prévisions de recettes établies selon la méthode de la comptabilité d’exercice, alors qu’elles sont affectées aux dépenses dans les budgets des dépenses.

Rajustements comptables et autres

La Mise à jour économique et budgétaire est présentée selon la comptabilité d’exercice intégrale, tandis que les budgets des dépenses sont présentés selon la comptabilité de caisse modifiée. La comptabilité d’exercice reconnaît les recettes une fois générées et les dépenses une fois engagées, alors que la comptabilité de caisse reconnaît les espèces ou leur équivalent une fois qu’ils sont versés. Par conséquent, certains postes seront déclarés différemment dans les deux publications. Cette catégorie comprend aussi les coûts liés aux sociétés d’État consolidées qui sont financées par leurs propres revenus, un certain nombre d’autres rajustements nécessaires pour prévoir les dépenses sur une base entièrement consolidée ainsi que des rajustements pour des postes qui ont été approuvés et réservés dans le cadre financier (au moment de la Mise à jour économique et budgétaire et depuis ce temps).

Structure du présent budget des dépenses

Les éléments structurels de base du budget des dépenses sont les crédits. On trouve dans le budget des dépenses les types de crédits ci-dessous.

Un crédit pour dépenses du programme est utilisé lorsqu’il n’est pas nécessaire d’indiquer séparément le crédit pour « dépenses en capital » ou le crédit pour « subventions et contributions ». En général, dans les cas où l’on ne s’attend pas à ce que les dépenses en capital et les subventions et contributions atteignent ou dépassent 5 millions de dollars, toutes les dépenses sont imputées à un seul crédit.

On se sert d’un crédit pour dépenses de fonctionnement lorsqu’il est nécessaire d’avoir soit un crédit pour « dépenses en capital », soit un crédit pour « subventions et contributions », voire les deux.

Les dépenses sont imputées au crédit pour dépenses en capital engagées pour l’acquisition ou le développement d’éléments qui correspondent à des immobilisations corporelles, selon la définition établie dans les conventions comptables du gouvernement, par exemple l’acquisition de biens immobiliers, d’infrastructures, de machines ou de matériel, ou pour la construction ou la conception de biens, lorsqu’une organisation compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles ou retenir des services professionnels, ou encore se procurer d’autres biens ou services. La valeur des postes de dépenses d’un crédit pour dépenses en capital s’élève généralement à plus de 10 000 dollars. Cependant, les organisations peuvent choisir d’abaisser le seuil comptable de diverses catégories de biens.

Une organisation peut avoir un crédit pour subventions et contributions, qui sont des paiements accordés en vue de contribuer à la réalisation des objectifs d’un programme en contrepartie desquels aucun bien ni service n’est reçu. Il convient aussi de noter que l’inscription au budget des dépenses d’un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n’entraîne aucune obligation de verser un paiement et n’accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. De plus, la définition du mot « contribution » qui figure dans le libellé du crédit est réputée englober les « autres paiements de transfert ».

Un crédit non budgétaire, identifié par la lettre « L » précédant le numéro de crédit, fournit l’autorisation de dépenser sous forme de prêts ou d’avances et de dotations en capital versés aux sociétés d’État, et sous forme de prêts ou d’avances consentis à des fins précises à d’autres gouvernements, à des organisations internationales ou à des particuliers ou des sociétés du secteur privé.

Le gouvernement doit également établir des crédits distincts pour chaque personne juridique et afin de verser des paiements aux sociétés d’État. Si tel est le cas, une structure distincte de crédit doit être mise en place. Par personne juridique, on entend une entité de l’administration qui exerce ses activités en vertu d’une loi du Parlement et qui relève directement d’un ministre.

Pour permettre au Conseil du Trésor d’assumer ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l’administration fédérale, on doit mettre à sa disposition un certain nombre de crédits spéciaux. Ces crédits sont décrits sous la rubrique « Secrétariat du Conseil du Trésor » dans les annexes proposées au projet de loi de crédits.

Changements au Budget principal des dépenses 2022-2023