Budget principal des dépenses - Budget des dépenses 2017-2018

Raison d’être

L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) est une société d’État qui a pour mandat de protéger le public en assurant la sûreté des aspects critiques du système de transport aérien, tel que désigné par le gouvernement du Canada. L’ACSTA a pour but de fournir un niveau de services de contrôle de sûreté professionnel, efficace, efficient et uniforme, respectant ou surpassant les normes établies par Transports Canada, son organisme de réglementation. Financée par des crédits parlementaires, l’ACSTA rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Transports. La vision de l’ACSTA est de faire preuve d’excellence en matière de sûreté du transport aérien par le truchement de son service aux passagers, de son capital humain et de ses partenariats.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le Budget principal des dépenses 2017-2018 de l’ACSTA se chiffre à 584,6 millions de dollars, qui nécessite l’approbation du Parlement. Ce montant représente une diminution de 39,4 millions de dollars, ou d’environ 6 p. 100, par rapport au Budget principal des dépenses 2016-2017 de 624,0 millions de dollars^{Note en bas de page 1}. Le budget principal des dépenses est composé de 471,4 millions de dollars au titre des dépenses de fonctionnement et de 113,2 millions de dollars au titre des dépenses en capital.

Le Budget principal des dépenses 2017-2018 de l’ACSTA de 471,4 millions de dollars au titre des dépenses de fonctionnement est équivalent au Budget principal des dépenses 2016-2017 et représente le financement de base de l’ACSTA.

Le Budget principal des dépenses 2017-2018 de l’ACSTA de 113,2 millions de dollars au titre des dépenses en capital représente une diminution de 39,4 millions de dollars, ou d’environ 26 p. 100, par rapport au Budget principal des dépenses 2016-2017, qui s’élevait à 152,6 millions de dollars. L’écart d’un exercice à l’autre de l’enveloppe budgétaire en capital de l’ACSTA correspond à une diminution du besoin en flux monétaire en 2017-2018 pour appuyer le déploiement du nouveau système de contrôle des bagages enregistrés inscrit dans le cadre du plan de gestion des immobilisations selon leur cycle de vie qui s’échelonne sur 10 ans. Cet écart est également imputable à une réduction des dépenses en capital prévues au titre du contrôle préembarquement associé au déploiement de technologie avancée et au plan de gestion du cycle de vie de l’ACSTA.

Comme il est énoncé dans le plan d’entreprise de 2016-2017 à 2020-2021, les priorités en matière de financement de l’ACSTA pour l’exercice 2017-2018 continueront de porter sur la réalisation de ses activités liées au mandat de base. Cela comprend le déploiement continu du nouveau système de contrôle des bagages enregistrés de l’ACSTA dans les aéroports du Canada dans le cadre de son plan de gestion des immobilisations selon leur cycle de vie et les améliorations apportées à certains points de contrôle préembarquement en vue d’améliorer l’expérience du passager.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le ministre des Ressources naturelles est responsable de cette organisation.

L’Administration du pipe-line du Nord (APN) a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). L’APN a comme mandat d’assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l’Alaska. L’APN joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d’approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l’environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

L’APN prévoit des dépenses budgétaires de 495 milliers de dollars pour 2017-2018. De cette somme, un montant de 465 milliers de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 30 milliers de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Les dépenses prévues de 495 milliers de dollars en 2017-2018 reflète un déclin par rapport aux dépenses prévues de 752 milliers de dollars en 2016-2017 en raison de la réduction des activités liées au projet de gazoduc de la route de l’Alaska, et ce, tout en continuant à respecter les obligations du Canada en vertu de la Loi.

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2017-2018

Raison d’être

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique est responsable de cette organisation.

L’évaluation environnementale contribue à la prise de décisions éclairées en faveur du développement durable.

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale réalise des évaluations environnementales de grande qualité en vue d’appuyer les décisions gouvernementales liées aux grands projets.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

À l’appui de son résultat stratégique – évaluations environnementales de grande qualité et en temps opportun des grands projets pour protéger l’environnement et favoriser la croissance économique, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale travaille à la réalisation des priorités organisationnelles suivantes :

• réaliser des évaluations environnementales de grande qualité pour les grands projets;
• établir des relations efficaces avec les Autochtones;
• jouer un rôle de chef de file en vue de façonner l’avenir du processus d’évaluation environnementale fédérale.

Le Budget principal des dépenses 2017-2018 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale totalisera 30,6 millions de dollars en crédits votés. Ce montant représente une augmentation nette de 3,1 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2016-2017. Cette différence est principalement attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation de 2,6 millions de dollars pour assurer des évaluations environnementales solides et veiller à ce que l’Agence dispose de ressources suffisantes pour respecter ses obligations législatives;
• une augmentation de 0,5 million de dollars pour l’examen du processus d’évaluation environnementale;
• une augmentation de 0,2 million de dollars relative à un transfert du ministère des Ressources naturelles pour appuyer l’administration du financement du ministère des Ressources naturelles pour les consultations avec les groupes autochtones;
• une réduction de 0,2 million de dollars liée à la diminution au chapitre des services professionnels, de la publicité et des déplacements annoncée dans le budget fédéral de 2016.

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2017-2018

Raison d’être

Le ministre de la Santé est responsable de cette organisation.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est un organisme canadien de réglementation à vocation scientifique qui compte des employés travaillant, partout au Canada, dans la région de la capitale nationale (RCN) et dans quatre centres opérationnels (la région de l’Atlantique, le Québec, l’Ontario et l’Ouest).

L’ACIA veille sur la santé et le bien-être des Canadiens, l’environnement et l’économie en préservant la salubrité des aliments ainsi que la santé des animaux et des végétaux.

L’ACIA élabore et offre divers services, notamment des services d’inspection, pour :

• prévenir et gérer les risques liés à la salubrité des aliments;
• protéger les ressources végétales contre les ravageurs, les maladies et les espèces envahissantes;
• prévenir et gérer les maladies animales et les zoonoses;
• contribuer à la protection des consommateurs;
• faciliter l’accès aux marchés des aliments, des végétaux et des animaux du Canada.

Les activités de l’ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, une gestion efficace des risques, un engagement en matière de service d’efficacité, et une collaboration avec des organismes canadiens et internationaux qui partagent ses objectifs.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Grâce à des autorisations de 704,6 millions de dollars, l’ACIA continuera à se moderniser afin de mieux répondre aux besoins des consommateurs, de l’industrie et des partenaires commerciaux internationaux. Chaque jour, plus de 6 000 professionnels de l’ACIA travaillent à protéger les Canadiens partout au pays et à favoriser la confiance en notre système de salubrité des aliments et envers les produits agricoles. Ils aident à protéger la santé des végétaux et des animaux, à prévenir les risques pour la salubrité des aliments, à gérer les enquêtes sur la salubrité des aliments et les rappels, et à aider à protéger le marché contre les pratiques déloyales.

Des investissements récents, qui appuient les activités de l’ACIA, comprennent :

• le financement afin d’améliorer la salubrité des aliments pour les Canadiens (budget fédéral de 2016) grâce à la mise en œuvre d’activités pour améliorer les renseignements sur les risques pour la salubrité des aliments et la surveillance des risques, accroître la salubrité des aliments par le truchement d’activités de prévention à l’étranger, et améliorer la conformité des intervenants en vue de protéger l’approvisionnement alimentaire du Canada;
• le financement visant à aider le secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire à saisir les débouchés commerciaux et à assurer l’accès aux marchés agricoles;
• le financement en vue d’accélérer le renouvellement et la mise à niveau nécessaire des biens d’infrastructures critiques de l’ACIA;
• le financement à l’appui de la mise en œuvre du projet de Plateforme de prestation électronique des services, afin de fournir des technologies et des outils permettant à l’industrie, aux partenaires de commerce internationaux et aux inspecteurs de l’ACIA de s’acquitter plus facilement de leurs rôles respectifs et d’effectuer des transactions commerciales régulières par voie électronique;
• le financement à l’appui de la mise en œuvre du Réseau canadien d’information sur la salubrité des aliments qui vise à renforcer les capacités des autorités de sécurité alimentaire des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de mieux prévoir et déceler les dangers d’origine alimentaire, et de mieux intervenir pour réduire l’effet des incidents liés à la salubrité des aliments sur les Canadiens.

Pour obtenir plus de renseignements sur les faits saillants de la planification de l’ACIA, veuillez consulter le plan ministériel 2017-2018.

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2017-2018

Raison d’être

En vue de contribuer à la création d’emploi et à la croissance au Canada, l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) s’efforce de bâtir, dans les trois territoires du Canada, une économie diversifiée, durable et dynamique. Pour ce faire, elle fournit des programmes de financement aux résidents du Nord et aux Autochtones, oriente les grands projets et les projets de mise en valeur des ressources partout dans le Nord par l’intermédiaire du Bureau de gestion des projets nordiques, effectue des recherches pour appuyer l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes, favorise la prospérité et la diversification économique du Nord et collabore avec d’autres ministères fédéraux, les gouvernements territoriaux, les organisations autochtones ainsi que le secteur privé et harmonise leurs efforts.

CanNor relève du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique du Nord.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

L’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) prévoit des dépenses budgétaires de 50,1 millions de dollars en 2017-2018. De ce montant, la somme de 48,7 millions de dollars doit être approuvée par le Parlement. Le solde de 1,4 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information.

Les principaux changements apportés au financement sont les suivants :

Près de 50 p. 100 du financement total de CanNor en 2016-2017 était destiné à des renouvellements de programme, et il a été fourni dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses. L’augmentation nette totale de 23,8 millions de dollars du Budget principal des dépenses 2017-2018 est attribuable à :

• une augmentation de 19,8 millions de dollars en financement renouvelé pour le programme Investissements stratégiques dans le développement économique du Nord;
• une augmentation de 2,3 millions de dollars pour le Bureau de gestion des projets nordiques;
• une augmentation de 3,2 millions de dollars pour le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150;
• une diminution de 1,3 million de dollars du financement pour le Centre nordique d’innovation minière.

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2017-2018

Raison d’être

Conformément à sa loi constitutive, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (DEC) a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n’ont pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs.

DEC est l’acteur fédéral clé au Québec pour promouvoir le développement économique des entreprises et des régions. Dans le cadre de sa mission, DEC favorise le démarrage et la performance des entreprises. Il les aide à devenir plus innovantes, productives et concurrentielles. Il appuie les efforts de mobilisation du milieu au sein des différentes régions du Québec et aide à attirer des investissements destinés à accroître la prospérité de l’économie québécoise et canadienne.

DEC contribue au dynamisme économique de l’ensemble des régions du Québec en misant sur leurs avantages régionaux compétitifs. Il appuie la transition et la diversification dans les collectivités qui demeurent dépendantes des possibilités économiques découlant d’un nombre limité de secteurs ou qui ont subi un choc économique.

DEC atteint ses résultats en appuyant, au moyen d’investissements stratégiques en subventions et contributions, les entreprises, principalement des petites et moyennes entreprises, ainsi que les organismes à but non lucratif. C’est par l’intermédiaire de ses 12 bureaux d’affaires répartis dans les régions du Québec que DEC reste à l’affût des besoins des régions et des entreprises et offre, entre autres, un appui financier pour la réalisation de projets afin de soutenir les entreprises et les collectivités dans leurs démarches de développement.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le budget total de DEC pour l’exercice 2017-2018 s’élève à 303,8 millions de dollars. Cette enveloppe budgétaire servira à payer des dépenses de subventions et contributions et des dépenses de fonctionnement, dans les quatre programmes suivants : Développement des entreprises, Développement économique des régions, Renforcement de l’économie des collectivités et Services internes.

Par rapport à l’exercice 2016-2017, le budget de DEC est en hausse de 0,7 million de dollars ou de 0,2 p. 100. Les prévisions de dépenses en fonctionnement et les dépenses législatives diminuent de 2,0 millions de dollars en raison notamment de la fin prévue du Fonds Chantiers Canada. La prévision de dépenses en subventions et contributions est en hausse de 2,7 millions de dollars en 2017-2018. Cette augmentation s’explique principalement par la combinaison d’une hausse du Programme d’Infrastructures communautaire de Canada 150 (volet II) jumelé à la fin du projet du prolongement du réseau de gaz naturel entre Lévis et Sainte-Claire au Québec.

Veuillez consulter le plan ministériel 2017-2018 pour une description des programmes de DEC.

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2017-2018

Raison d’être

Le ministre de la Santé est responsable de cette organisation.

La santé publique sous-tend les efforts organisés de la société qui visent à maintenir les personnes en santé et à éviter les blessures, les maladies et les décès prématurés. L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a instauré des programmes, des services et des politiques dans le but de protéger et de promouvoir la santé de tous les Canadiens et résidents du Canada. Au Canada, la santé publique est une responsabilité que se partagent les trois ordres de gouvernement, en collaboration avec le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les professionnels de la santé et le public.

En septembre 2004, l’ASPC a été créée au sein du portefeuille fédéral de la Santé pour respecter une promesse du gouvernement du Canada, soit mettre davantage l’accent sur la santé publique afin de protéger et d’améliorer la santé et la sécurité de tous les Canadiens, et de favoriser le renforcement des capacités en santé publique dans l’ensemble du pays.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel 2017-2018 de l’ASPC.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

L’Agence de la santé publique du Canada prévoit des dépenses budgétaires de 571,9 millions de dollars en 2017-2018, ce qui représente une diminution de 17,8 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2016-2017 qui se chiffrait à 589,7 millions de dollars.

Les facteurs principaux ayant contribué à cette diminution sont les suivants :

• un transfert de fonds de 14,0 millions de dollars à Affaires mondiales Canada pour l’Organisation panaméricaine de la santé et le Centre International de Recherche sur le Cancer;
• une diminution de 7,5 millions de dollars du financement consacré aux initiatives de préparation et d’intervention contre le virus Ebola afin de protéger les Canadiens au pays et à l’étranger;
• une diminution de 4,9 millions de dollars du financement consacré aux initiatives de préparation ayant trait aux contremesures médicales pour la variole et l’anthrax;
• une diminution de 2,6 millions de dollars pour la réduction pangouvernementale des dépenses liées aux services professionnels, à la publicité et aux déplacements annoncée dans le budget fédéral de 2016;
• un transfert de fonds de 2,0 millions de dollars aux Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) pour appuyer le Réseau canadien de recherche sur l’immunisation;
• une diminution de 1,0 million de dollars liée à l’élimination progressive du financement consacré à l’Initiative du guichet unique.

Cette diminution a été principalement compensée par :

• une augmentation de 6,8 millions de dollars du financement pour accroître les taux de couverture vaccinale au Canada, harmoniser les lignes directrices sur la gestion des commotions cérébrales à l’échelle du Canada et contribuer à la sensibilisation sur les questions de santé masculine;
• une augmentation de 4,0 millions de dollars du financement pour la mise sur pied du Centre canadien d’innovation sur la santé du cerveau et le vieillissement;
• une augmentation de 3,7 millions de dollars pour la conversion des installations de laboratoire et la transition à l’utilisation accrue des données génomiques et bioinformatiques provenant d’un réinvestissement des redevances de la propriété intellectuelle;
• une augmentation de 1,7 million de dollars du financement pour lutter contre les changements climatiques et la pollution de l’air;
• une augmentation de 0,7 million de dollars du financement pour le Réseau canadien d’information sur la salubrité des aliments;
• une augmentation de 0,4 million de dollars du financement en vue d’étendre le programme Nutrition Nord Canada pour soutenir toutes les collectivités isolées du Nord.

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2017-2018

Raison d’être

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a été mise sur pied en 1987 (partie I de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique, L.R.C. [1985], ch. 41 [4e suppl.], aussi appelée Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) et est le ministère fédéral chargé du développement économique des provinces du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.

L’APECA s’emploie à créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus innovatrices et plus productives, en travaillant avec diverses collectivités en vue de développer et de diversifier leur économie, et en faisant la promotion des atouts de la région. Ensemble, avec les habitants de la région, nous renforçons notre économie.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

L’APECA prévoit des dépenses budgétaires de 311,5 millions de dollars pour 2017-2018. De ce montant, 303,5 millions de dollars doivent être approuvés par le Parlement. Le solde de 8,0 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information.

Les autorisations approuvées de l’APECA de 311,5 millions de dollars pour 2017-2018 représentent une augmentation de 3,3 millions de dollars comparativement au budget principal des dépenses de 308,2 millions de dollars pour 2016-2017.

L’augmentation des dépenses de 3,3 millions de dollars est attribuable à une augmentation des paiements de transfert de 5,0 millions de dollars, à une diminution des dépenses de fonctionnement de 0,9 million de dollars, et à une diminution des dépenses législatives de 0,8 million de dollars. Les facteurs contribuant à l’augmentation nette sont les suivants :

Incidences des initiatives temporaires :

• une augmentation de 8,3 millions de dollars du financement pour appuyer le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150;
• une augmentation de 2,4 millions de dollars du financement pour appuyer le volet de l’APECA visant les mesures d’intervention contre la tordeuse des bourgeons de l’épinette;
• une diminution de 0,7 million de dollars liée à la réduction du montant transféré par le ministère de la Défense nationale à l’appui d’un projet;
• une diminution de 0,5 million de dollars en raison de la fin du financement opérationnel visant l’administration du Fonds Chantiers Canada.

Incidence des autres rajustements :

• une diminution de 5,0 millions de dollars provenant des contributions remboursables;
• une diminution de 0,8 million de dollars liée aux dépenses législatives;
• une diminution de 0,4 million de dollars liée à la réduction des dépenses au chapitre des services professionnels, la publicité et des déplacements annoncée dans le budget fédéral de 2016.

En 2017-2018, l’Agence investira dans l’innovation et la croissance des petites et moyennes entreprises du Canada atlantique, accélérera la croissance propre et maximisera les possibilités de commerce extérieur. L’APECA continuera à développer et à diversifier les collectivités et à solidifier la planification et le renforcement des capacités des collectivités afin de favoriser des changements transformateurs. L’Agence assurera une élaboration de politiques qui s’appuient sur des données probantes, mettra en œuvre la Stratégie de croissance pour l’Atlantique en collaboration avec les gouvernements des quatre provinces de l’Atlantique et d’autres ministères fédéraux et intervenants, et appuiera la croissance à long terme au Canada atlantique en facilitant une approche pangouvernementale.

Pour plus de détails sur les dépenses prévues de l’APECA, veuillez consulter le plan ministériel 2017-2018.

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2017-2018

Raison d’être

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

L’ASFC assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises à la frontière. Elle est chargée :

• d’appliquer la législation qui régit l’admissibilité des personnes et des marchandises à l’entrée et à la sortie du Canada;
• de repérer, de détenir, et de renvoyer les personnes qui sont interdites au Canada;
• d’empêcher les marchandises illégales de traverser les frontières du Canada;
• d’assurer la salubrité des aliments, la santé des végétaux et des animaux, et la protection des ressources de base du Canada;
• d’appliquer les lois et ententes commerciales, y compris l’exercice des recours commerciaux visant à protéger l’industrie canadienne;
• d’administrer un mécanisme de recours équitable et impartial;
• de percevoir les droits et les taxes sur les marchandises importées.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) prévoit des dépenses budgétaires de 1 761,7 millions de dollars en 2017-2018. De ce montant, 1 591,0 millions de dollars nécessitent l’approbation du Parlement. Le solde de 170,7 millions de dollars représente les prévisions législatives liées aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information seulement.

L’augmentation des dépenses nettes de l’ASFC de 88,7 millions de dollars, ou de 5,3 p 100, est attribuable à une augmentation de 31,2 millions de dollars des dépenses de fonctionnement, à une augmentation de 71,5 millions de dollars des dépenses en capital et à une diminution de 14,0 millions de dollars des dépenses législatives (RASE).

Les principaux facteurs ayant contribué à l’écart net d’un exercice à l’autre des niveaux de financement de 88,7 millions de dollars comprennent notamment :

Des augmentations du Budget principal des dépenses 2017-2018 totalisant 115,8 millions de dollars qui sont principalement réparties de la façon suivante :

• 44,1 millions de dollars pour l’entretien et la mise à niveau des biens d’infrastructure fédérale (budget fédéral de 2016 – poste horizontal);
• 36,7 millions de dollars pour le renforcement du Cadre national de détention liée à l’immigration;
• 29,1 millions de dollars pour respecter l’engagement du gouvernement du Canada concernant la levée de l’obligation de visa pour les citoyens du Mexique;
• 3,2 millions de dollars pour fournir des services frontaliers intégrés au nouveau point d’entrée au pont international Gordie-Howe;
• 1,8 million de dollars pour l’intégrité des opérations frontalières du Canada;
• 0,9 million de dollars pour l’augmentation nette du financement de divers projets.

Les augmentations du Budget principal des dépenses 2017-2018 sont compensées par des diminutions s’élevant à 27,1 millions de dollars qui sont principalement réparties de la façon suivante :

• 14,0 millions de dollars pour le rajustement annuel du taux du régime d’avantages sociaux des employés établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor;
• 9,2 millions de dollars de réduction de financement reçu pour finaliser la phase 2 de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA);
• 3,9 millions de dollars pour la réduction des dépenses liées aux services professionnels, à la publicité et aux déplacements annoncée dans le budget fédéral de 2016.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le ministre du Revenu national est responsable de l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ARC administre les programmes fiscaux, de prestations et d’autres programmes connexes pour le compte de gouvernements dans l’ensemble du Canada. Dans l’exercice de ses fonctions, l’ARC contribue au bien-être économique et social des Canadiens en encourageant la participation volontaire à notre régime fiscal.

L’ARC veille à ce que :

• les Canadiens se conforment aux obligations fiscales;
• les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit;
• les cas d’inobservation sont traités;
• les Canadiens disposent de moyens appropriés pour résoudre les différends.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

L’Agence du revenu du Canada prévoit des dépenses de 4,2 milliards de dollars en 2017-2018. De cette somme, un montant de 3 232,7 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 930,2 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information.

L’Agence affiche une augmentation globale de 77,2 millions de dollars, ou de 1,9 p. 100, par rapport au budget principal des dépenses précédent, ce qui représente le résultat net de diverses augmentations compensées par certaines réductions prévues.

Les budgets de l’ARC augmenteront de 292,1 millions de dollars pour les raisons suivantes :

• 113,0 millions de dollars pour la mise en œuvre et l’administration de diverses mesures afin de sanctionner l’évasion fiscale, de lutter contre l’évitement fiscal et d’améliorer le recouvrement fiscal, annoncées dans le budget fédéral de 2016;
• 51,0 millions de dollars pour des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants destinés aux enfants admissibles à la charge des organismes et de parents nourriciers;
• 43,0 millions de dollars pour la mise en œuvre et l’administration de diverses mesures visant à renforcer la capacité de l’Agence du revenu du Canada à fournir des services axés sur la clientèle annoncées dans le budget fédéral de 2016;
• 36,3 millions de dollars pour les augmentations accordées en vertu des négociations collectives;
• 30,0 millions de dollars pour l’administration de la taxe sur les produits et services;
• 9,9 millions de dollars pour la mise en œuvre et l’administration des mesures améliorées d’observation;
• 8,9 millions de dollars pour la mise en œuvre et l’administration de diverses mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral de 2016.

Les augmentations susmentionnées sont compensées par des diminutions totalisant 214,9 millions de dollars pour les raisons suivantes :

• 128,0 millions de dollars des versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre;
• 41,1 millions de dollars des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés;
• 24,4 millions de dollars pour les rajustements aux frais liés aux services de gestion des locaux et des biens immobiliers fournis par Services publics et Approvisionnement Canada;
• 9,5 millions de dollars pour la réduction des dépenses liées aux services professionnels, à la publicité et aux déplacements annoncée dans le budget fédéral de 2016;
• 7,5 millions de dollars liés à la baisse prévue du financement pour l’amélioration du système de traitement des déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers;
• 3,5 millions de dollars pour diverses initiatives annoncées dans les budgets fédéraux de 2012, de 2013, de 2014 et de 2015;
• 0,9 million de dollars pour les dépenses liées aux recettes résultant de la poursuite de ses opérations principalement attribuables aux activités administrées pour le compte de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) a été créée en 2009 pour travailler avec les collectivités, les entreprises, les organisations à but non lucratif, et autres ordres de gouvernement du Sud de l’Ontario pour promouvoir de manière active la région et pour construire une fondation solide d’investissements et de partenariats afin de contribuer à assurer la prospérité à long terme de la région.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

FedDev Ontario prévoit des dépenses budgétaires de 269,3 millions de dollars pour l’exercice 2017-2018. De ce montant, 266,6 millions de dollars nécessitent l’approbation du Parlement. Le solde de 2,7 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information.

Les dépenses prévues de FedDev Ontario en 2017-2018 permettront d’appuyer la réalisation de ses résultats stratégiques en rendant possibles l’exécution de l’ensemble de ses programmes et la prestation de tous les services de soutien interne connexes. Pour 2017-2018, FedDev Ontario prévoit consacrer 27,1 millions de dollars aux dépenses de fonctionnement dans le but de verser 242,2 millions de dollars pour financer les paiements de transfert destinés aux projets stratégiques approuvés dans le cadre de ses programmes de paiements de transfert.

Plus précisément, FedDev Ontario continuera d’offrir ses trois principaux programmes de paiements de transfert en 2017-2018 : les Initiatives pour la prospérité du Sud de l’Ontario (IPSO), le Fonds de fabrication de pointe (FFP) et le Programme de développement de l’Est de l’Ontario (PDEO). FedDev Ontario, comme d’autres organismes de développement régional, joue aussi un rôle important en tant qu’agent d’exécution fédéral des programmes nationaux, tout particulièrement le Programme de développement des collectivités (PDC), l’Initiative de développement économique (IDE) et le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, ainsi que certains programmes nationaux d’infrastructure dans l’ensemble de la province. L’organisme exécute aussi des programmes fédéraux spéciaux, comme la subvention de 0,5 million de dollars destinée à un projet d’assainissement à Brantford, en Ontario.

FedDev Ontario assure une solide présence fédérale dans l’ensemble du Sud de l’Ontario ainsi qu’une collaboration régulière grâce à un vaste éventail d’intervenants. En tant que responsable et champion de la région, l’organisme collabore avec les entreprises du Sud de l’Ontario pour déterminer les possibilités d’appuyer le Programme d’innovation du Canada. Au total, FedDev Ontario prévoit une augmentation de 34,9 millions de dollars, ou de 13 p. 100, par rapport à son Budget principal des dépenses 2016-2017.

Les variations annuelles importantes en ce qui concerne le financement sont attribuables à :

• une augmentation de 46,6 millions de dollars du financement destiné à la réalisation du nouveau Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150;
• une diminution nette de 9,2 millions de dollars des subventions à la Corporation de la ville de Brantford à l’appui du projet d’assainissement du site Greenwich Mohawk, à Brantford;
• une diminution de 3,0 millions de dollars du financement des Initiatives pour la prospérité du Sud de l’Ontario en raison de la temporisation du projet de revitalisation du Massey Hall de Toronto;
• une augmentation de 2,3 millions de dollars du Fonds de fabrication de pointe.

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2017-2018

Raison d’être

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique est responsable de l’Agence Parcs Canada. L’Agence Parcs Canada protège et met en valeur des exemples significatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favorise chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain. Le parc urbain national, les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux, les canaux patrimoniaux et les aires marines nationales de conservation du Canada, dont Parcs Canada est le fier intendant, offrent aux Canadiens des occasions de visiter, de découvrir et de développer un sentiment d’attachement personnel à l’égard de ces lieux patrimoniaux. Parcs Canada s’acquitte de ses responsabilités en travaillant en collaboration avec un certain nombre de partenaires incluant les Autochtones, les intervenants et les collectivités avoisinantes.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Grâce à des autorisations de 1 388,9 millions de dollars anticipées dans le Budget principal des dépenses 2017-2018, l’Agence Parcs Canada continuera de mettre en valeur, de protéger et de gérer le parc urbain national, les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux, les canaux patrimoniaux et les aires marines nationales de conservation afin que les Canadiens puissent les apprécier et en jouir. Les crédits totaux de l’Agence Parcs Canada pour 2017-2018 affichent une augmentation nette de 215,4 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette augmentation est principalement attribuable au financement obtenu afin de réduire l’arriéré des travaux reportés devant être effectués aux biens associés au patrimoine, à l’expérience du visiteur, aux voies navigables et aux routes dans les lieux historiques nationaux, les parcs nationaux et les aires marines nationales de conservation du Canada, et au nouveau financement obtenu pour accélérer les investissements dans les infrastructures fédérales notamment les sentiers et les autoroutes.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur les priorités de l’organisation, veuillez consulter son plan ministériel 2017-2018.

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2017-2018

Raison d’être

L’Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mandat « de promouvoir l’exploitation et l’usage pacifiques de l’espace, de faire progresser la connaissance de l’espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu’économique ».

L’ASC s’acquitte de ce mandat en collaboration avec le secteur privé, le milieu universitaire, des organismes du gouvernement du Canada ainsi que d’autres agences spatiales et organisations internationales.

La loi habilitante, qui a reçu la sanction royale en 1990, attribuait quatre fonctions principales à l’ASC :

• assister le ministre pour la coordination de la politique et des programmes du gouvernement du Canada en matière spatiale;
• concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes et des travaux liés à des activités scientifiques et industrielles de recherche et développement dans le domaine spatial et à l’application des technologies spatiales;
• promouvoir la diffusion et le transfert des techniques spatiales au profit de l’industrie canadienne;
• encourager l’exploitation commerciale du potentiel offert par l’espace, des techniques et installations spatiales et des systèmes spatiaux.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

L’Agence spatiale canadienne (ASC) prévoit des dépenses budgétaires de 353,8 millions de dollars en 2017-2018. De cette somme, un montant de 344,6 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 9,2 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information.

Comme le Budget principal des dépenses 2016-2017 se chiffraient à 432,4 millions de dollars, ces dépenses budgétaires représentent une diminution nette de 78,6 millions de dollars entre les exercices 2016-2017 et 2017-2018. Cette réduction correspond à une diminution de 23,2 millions de dollars des dépenses de fonctionnement, à une diminution de 69,7 millions de dollars des dépenses en capital ainsi qu’à une augmentation de 15,2 millions de dollars des dépenses liées aux subventions et contributions. Ces fluctuations sont principalement attribuables au fait que le profil de financement des projets et des missions de l’ASC varie d’une année à l’autre et requiert différents types de crédits votés selon leurs phases de développement. Ainsi, les dépenses préalables et postérieures aux projets sont des dépenses de fonctionnement alors que la conception et la construction représentent des dépenses en capital. De plus, le soutien scientifique associé à certains projets peut exiger un financement sous forme de dépenses de fonctionnement ou de subventions et contributions.

La variation entre les exercices 2016-2017 et 2017-2018 est composée des éléments suivants :

• une augmentation de 10,3 millions de dollars pour les activités liées à la station spatiale; la variation entre les deux exercices s’explique par des besoins différents en flux de trésorerie;
• une augmentation de 10,0 millions de dollars obtenus dans le cadre du budget fédéral de 2015 pour le programme de contributions aux termes de l’Accord de coopération entre le Canada et l’Agence spatiale européenne, et ce, pour le programme de recherche de pointe sur les systèmes de télécommunications (ARTES). (Le budget fédéral de 2015 octroie à l’ASC une somme de 30 millions de dollars sur 4 ans, de 2016-2017 à 2019-2020);
• une augmentation de 7,5 millions de dollars dans le cadre du budget fédéral de 2016 pour le renforcement de la sécurité du centre spatial John H. Chapman ainsi que l’achat et l’installation de matériel absorbant pour la chambre anéchoïque du Laboratoire David Florida;
• une augmentation nette de 0,9 million de dollars du financement pour maintenir l’intégrité de l’édifice et d’équipements associés au Laboratoire David Florida (LDF) et pour qu’il soit conforme aux codes et aux normes en matière de bâtiment en vigueur;
• une diminution de 90,7 millions de dollars liée à la mission de Constellation RADARSAT (RCM); la variation entre les deux exercices s’explique par des besoins différents en flux de trésorerie, dont 55,5 millions de dollars attribuables à l’effet des reports cumulatifs et 35,2 millions de dollars liés au profil de financement demandé lors de l’approbation par le Conseil du Trésor de la phase de mise en œuvre;
• une diminution de 9,5 millions de dollars en raison du financement obtenu en 2016-2017 pour la prestation de rapports et d’images satellitaires à valeur ajoutée à des fins humanitaires;
• une diminution de 4,8 millions de dollars liée au financement obtenu en 2016-2017 pour le projet de Microsatellite de surveillance maritime et de messagerie (M3MSat);
• une diminution de 1,4 million de dollars liée aux réductions annoncées dans le cadre du budget fédéral de 2016 pour les services professionnels, les déplacements et la publicité.

Une fois déposé à la Chambre des communes, des renseignements supplémentaires seront disponibles dans le plan ministériel de l’Agence spatiale canadienne à l’adresse suivante : http://asc-csa.gc.ca/fra/publications/rp.asp.

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2017-2018

Raison d’être

L’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) a été créée en octobre 2012, conformément à la Loi sur les ponts et tunnels internationaux. APWD a la responsabilité de remplir les obligations dévolues à l’Autorité du passage en tant que signataire de l’Accord sur le passage et d’assurer l’approvisionnement, la construction et l’exploitation du pont international Gordie-Howe.

Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Points saillants pour 2017-2018 :

• l’APWD continuera de faire avancer le processus d’approvisionnement visant la sélection d’un partenaire privé pour le projet;
• les services publics du Canada seront déplacés afin de préparer le site du côté canadien en vue de la construction;
• les services publics des États-Unis seront déplacés afin de préparer le site du côté américain en vue de la construction;
• l’acquisition de propriétés se poursuivra au Michigan afin de préparer le site du côté américain en vue de la construction;
• les progrès se poursuivront à l’égard des travaux préparatoires en vue de préparer le site du côté canadien en vue de la construction. Ces travaux comprennent la construction de la route d’accès périphérique, le remblayage du site de l’esplanade, le déplacement des services publics et d’autres activités préparatoires.

Pour en savoir davantage, veuillez consulter le plan d’entreprise de l’APWD.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

La Bibliothèque du Parlement (la Bibliothèque) a été créée officiellement en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, mais ses efforts pour faire en sorte que le Parlement soit informé et accessible ont commencé avant la Confédération.

La Bibliothèque fournit aux sénateurs, aux députés et aux comités parlementaires l’information indépendante et non partisane dont ils ont besoin pour examiner les questions de l’heure, étudier la législation et tenir le gouvernement responsable de ses actes. Elle préserve le riche patrimoine documentaire du Parlement tout en optimisant l’accès à ses importantes collections. Tous les ans, elle accueille également des centaines de milliers de visiteurs au Parlement. Elle offre des visites guidées ainsi que des programmes et des produits pédagogiques, qui aident le public à comprendre le rôle du Parlement dans notre système démocratique de même que le travail important accompli par les parlementaires.

La Loi sur le Parlement du Canada place la Bibliothèque sous l’autorité des présidents du Sénat et de la Chambre des communes.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

La Bibliothèque prévoit des dépenses budgétaires de 47,7 millions de dollars pour 2017-2018. De cette somme, un montant de 42,5 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 5,2 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et il est fourni à titre d’information.

L’augmentation des dépenses budgétaires entre 2016-2017 et 2017-2018 est principalement attribuable à un rajustement apporté aux services de ressources de recherche, de référence et de renseignements fournis au Parlement; ainsi qu’à la mise en œuvre du nouveau système de planifications des ressources de la Bibliothèque.

La Bibliothèque poursuit une tradition de service tout en relevant les défis propres à un Parlement du XXIe siècle. Le personnel professionnel de la Bibliothèque s’emploie à répondre aux besoins en constante évolution des parlementaires, auxquels il faut, dans les meilleurs délais, une information, des recherches et des analyses faisant autorité.

Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans le rapport « Aperçu stratégique » de la Bibliothèque.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le ministre du Patrimoine canadien est responsable de Bibliothèque et Archives du Canada.

En vertu de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, Bibliothèque et Archives du Canada a pour mandat :

• de préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations actuelles et futures;
• d’être une source de savoir permanent accessible à tous, qui contribue à l’épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada;
• de faciliter au Canada la collaboration entre les divers milieux intéressés à l’acquisition, à la préservation et à la diffusion du savoir;
• de servir de mémoire permanente de l’administration fédérale et de ses institutions.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Bibliothèque et Archives du Canada (BAC) prévoit des dépenses budgétaires de 115,2 millions de dollars en 2017-2018. De ce montant, 104,9 millions de dollars doivent être approuvés par le Parlement. Le solde de 10,3 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent aucune approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information.

Le Budget principal des dépenses 2017-2018 (115,2 millions de dollars) représente une réduction des dépenses nettes de 1,6 million de dollars par rapport à celui de 2016-2017 (116,9 millions de dollars) pour les raisons suivantes :

• une diminution nette de 1,2 million de dollars du budget salarial afin de refléter le plan de dépenses prévu;
• une diminution de 0,6 million de dollars concernant les réductions annoncées dans le budget fédéral de 2016 concernant les services professionnels, les déplacements et la publicité.

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2017-2018

Raison d’être

Le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports est connu sous le nom de Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) dans ses activités quotidiennes. Le BST est un organisme indépendant qui a été créé en 1990 en vertu d’une loi du Parlement. Le BST fonctionne de manière indépendante des autres ministères et organismes du gouvernement afin d’éviter tout conflit d’intérêt réel ou perçu. L’unique objectif du BST consiste à promouvoir la sécurité du transport aérien, maritime, ferroviaire et par pipeline. Il s’acquitte de son mandat en procédant à des enquêtes indépendantes sur les événements de transport choisis afin de déterminer les causes et les facteurs contributifs des événements, ainsi que les lacunes en matière de sécurité mises en évidence par de tels événements. Le BST formule des recommandations visant à réduire ou à éliminer les lacunes sur le plan de la sécurité et rend compte publiquement de ses enquêtes. Le BST assure ensuite le suivi auprès des parties intéressées pour s’assurer que des mesures de sécurité sont prises pour réduire les risques et améliorer la sécurité.

Le BST peut également représenter les intérêts canadiens dans les enquêtes menées à l’étranger sur les accidents de transport impliquant du matériel roulant ferroviaire, des aéronefs ou des navires immatriculés, sous licence ou fabriqués au Canada. En outre, le BST s’occupe de certaines obligations du Canada en matière de sécurité des transports au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et de l’Organisation maritime internationale (OMI).

Le BST fait partie du portefeuille des ministères et des organismes du Conseil privé. Le ministre des Institutions démocratiques et présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada est responsable du dépôt des rapports administratifs du BST au Parlement. Des renseignements supplémentaires sont fournis sur le site Web ministériel du BST.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le BST prévoit des dépenses budgétaires de 29,4 millions de dollars pour 2017-2018. De cette somme, un montant de 26,2 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 3,2 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information. Le financement de l’organisme fourni dans le cadre du budget principal des dépenses a diminué de 0,4 million de dollars comparativement à 2016-2017 en raison d’une diminution du pourcentage du régime d’avantages sociaux des employés tel que déterminé par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre de la mise à jour annuelle des niveaux de référence.

En 2017-2018, le BST continuera à aspirer à devenir une organisation moderne de calibre mondial capable d’évoluer et de s’adapter tout en s’efforçant de promouvoir des changements qui améliorent la sécurité des transports. Cet énoncé de vision sera réalisé en mettant l’accent sur les objectifs stratégiques soient : servir, améliorer, moderniser et actualiser, comme prévu dans le plan stratégique de cinq ans du BST. Des détails supplémentaires concernant les plans et les priorités sont fournis dans le plan ministériel et le plan stratégique du BST.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous la responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel, même s’il est indépendant, fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel prévoit que ces dépenses budgétaires s’élèveront à 4,6 millions de dollars en 2017-2018. De ce montant, une somme d’environ 4,1 millions de dollars doit être approuvée par le Parlement. Le solde de 513 milliers de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Historiquement, la tendance se maintient au niveau des dépenses de fonctionnement, puisque le budget de dépenses du Bureau de l’enquêteur correctionnel ne change pas de façon importante d’un exercice à l’autre. Les priorités d’enquêtes de l’organisme pour l’exercice 2017-2018 sont les suivantes : accès aux soins de santé; la prévention de décès en établissement; conditions de détention; services correctionnels pour les Autochtones; réinsertion social sécuritaire et en temps opportun; et femmes purgeant une peine de ressort fédéral.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Pour bâtir le Canada du XXIe siècle, il est essentiel d’établir un plan d’infrastructure stratégique et collaboratif à long terme qui permette d’édifier des villes et des collectivités économiquement dynamiques, planifiées de façon stratégique, durables et inclusives. Infrastructure Canada travaille en collaboration avec tous les ordres de gouvernement et d’autres partenaires en vue de favoriser l’investissement dans les infrastructures économiques, sociales et environnementales ainsi que dans les infrastructures nécessaires à l’accroissement du commerce et de l’économie.

Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Infrastructure Canada prévoit des dépenses budgétaires de 7,0 milliards de dollars en 2017-2018. De ce montant, la somme d’environ 4 933,5 millions de dollars doit être approuvée par le Parlement. Le solde de 2 078,1 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information.

Infrastructure Canada continuera de faire des investissements importants dans les communautés partout au Canada, ainsi que de travailler avec ses partenaires financiers pour mettre en œuvre des programmes nouveaux et existants, assurer l’achèvement en temps opportun des projets et fournir la gérance et la surveillance dans le cadre du traitement et des paiements des milliers de réclamations pour les projets.

L’augmentation nette de 3,1 milliards de dollars des dépenses s’explique principalement par les facteurs suivants :

• une augmentation de 2 670,0 millions de dollars des fonds sous forme de contributions pour les nouveaux programmes annoncés dans le budget fédéral de 2016;
• une augmentation de 454,9 millions de dollars liée principalement à la construction du projet de corridor du nouveau pont Champlain.

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2017-2018

Raison d’être

Le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, connu sous le nom de Condition féminine Canada (CFC), est l’organisme fédéral chargé de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les aspects de la vie au Canada. CFC a pour mandat « de coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui s’y rapportent » (1976).

CFC a la responsabilité d’œuvrer, comme chef de file et partenaire, pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, c’est-à-dire : soutenir les actions qui font progresser l’égalité en aidant à créer des conditions propices à la réussite des femmes et des filles au Canada; fournir des conseils spécialisés en matière d’égalité entre les sexes plus (ACS+) et d’analyse comparative entre les sexes en vue de l’élaboration de programmes, de politiques et de lois efficaces pour l’ensemble de la population canadienne; promouvoir des dates commémoratives qui ont trait aux femmes et aux filles au Canada; enfin, soutenir les efforts que déploie le Canada pour s’acquitter de ses obligations internationales.

Afin de promouvoir l’égalité et d’en assurer le progrès, CFC concentre ses interventions sur trois domaines prioritaires, soit : améliorer la sécurité et la prospérité économiques des femmes et des filles; éliminer la violence faite aux femmes et aux filles; soutenir et promouvoir une représentation accrue des femmes et des filles aux postes de responsabilité et de décision.

Tout en mettant l’accent sur ces trois domaines, l’organisme a aussi la capacité de répondre à des enjeux précis, par exemple : la violence fondée sur le sexe, la sécurité et la prospérité économiques des femmes dans les collectivités rurales et éloignées et la pleine participation des femmes à la vie démocratique et publique du Canada.

Le ministre de la Condition féminine est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme (CFC) prévoit des dépenses budgétaires de 38,0 millions de dollars en 2017-2018. De ce montant, une somme de 36,1 millions de dollars doit être approuvée par le Parlement. Le solde de 1,8 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information.

Pour l’exercice 2017-2018, CFC recevra des fonds supplémentaires de 6,2 millions de dollars afin :

• d’accroître la fonction de recherche et d’évaluation;
• d’élargir la présence régionale;
• d’accroître la fonction d’analyse fondée sur le genre;
• d’accroître la capacité de Condition féminine Canada.

Des renseignements supplémentaires seront disponibles dans le plan ministériel 2017-2018 dès qu’il aura été déposé à la Chambre des communes.

Le Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016 de CFC donne des précisions au sujet des dépenses de CFC au cours de cet exercice.

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2017-2018

Raison d’être

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) fournit des services à la magistrature canadienne et œuvre en faveur de l’indépendance judiciaire.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CMF.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le CMF prévoit des dépenses budgétaires de 571,9 millions de dollars pour l’exercice 2017-2018. De cette somme, un montant de 12,3 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 559,6 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information.

Le montant total des dépenses pour l’organisme est en hausse constante au cours de la période de planification.

L’augmentation nette de 13,7 millions de dollars des dépenses législatives par rapport au Budget principal des dépenses 2016-2017 est attribuable à un accroissement du nombre des nominations de juges, à une hausse de la moyenne globale des pensions versées aux pensionnés en vertu de la Loi sur les juges, ainsi qu’à une disposition pour l’augmentation de salaire des juges nommés par le gouvernement fédéral.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le plan ministériel 2017-2018 du CMF.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé dans le but d’examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), afin de déterminer si ce dernier s’acquitte de ses obligations et de ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, y compris en ce qui a trait au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour vocation d’appuyer le commissaire dans l’exécution efficace de son mandat. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le plan ministériel du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de la Défense nationale est responsable du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications prévoit des dépenses de 2,1 millions de dollars en 2017-2018. De cette somme, un montant de 1,9 million de dollars nécessite l’approbation du Parlement. Le solde de 0,2 million de dollars représente les prévisions législatives qui n’exigent pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information.

Les dépenses prévues du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications sont quasiment identiques à celles de l’exercice précédent.

Le Bureau continuera d’effectuer des examens rigoureux pour s’assurer que les activités menées par le CST en vertu d’autorisations ministérielles sont celles qui sont autorisées par le ministre de la Défense nationale; déterminer si le CST respecte la loi et ne vise que les entités étrangères situées à l’extérieur du Canada; évaluer la mesure dans laquelle le CST applique, de manière efficace, des mesures satisfaisantes afin de protéger la vie privée des Canadiens dans toutes les activités qu’il entreprend; rendre compte des résultats de ces examens au ministre de la Défense nationale, qui est responsable du CST.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le Bureau du Conseil privé (BCP) a pour mandat de servir le Canada et la population canadienne en conseillant et en assistant, en toute impartialité et avec professionnalisme, le Premier ministre, les ministres du portefeuille et le Cabinet. L’organisme relève du Premier ministre.

Le BCP soutient l’élaboration des programmes stratégiques et législatifs du gouvernement, coordonne la prise de mesures en réaction aux problèmes auxquels doivent faire face le gouvernement et le pays, et contribue au bon fonctionnement du Cabinet. Le BCP est dirigé par le greffier du Conseil privé. En plus d’assumer les fonctions d’administrateur général du BCP, le greffier agit à titre de secrétaire du Cabinet et de chef de la fonction publique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du BCP.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le Bureau du Conseil privé (BCP) prévoit des dépenses budgétaires de 144,9 millions de dollars en 2017-2018. De cette somme, un montant de 129,9 millions de dollars requiert l’approbation du Parlement. Le solde de 15,0 millions de dollars correspond aux autorisations législatives qui ne nécessitent pas une approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information.

Si l’on compare le Budget principal des dépenses 2017-2018 à celui de l’exercice 2016-2017, on observe une augmentation nette des dépenses de 24,2 millions de dollars. Cette augmentation nette est principalement attribuable aux facteurs suivants :

• une augmentation de 26,5 millions de dollars pour accroître la capacité du BCP d’appuyer le Premier ministre et le gouvernement en vue de mener à bien le programme du gouvernement. Ceci comprend :
• la création d’un nouveau Secrétariat de la jeunesse afin d’accroître l’engagement des jeunes et d’appuyer le Premier ministre dans son rôle de ministre de la Jeunesse;
• le rôle accru du BCP à l’égard des nominations de gouverneur en conseil grâce à un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite;
• la création d’une nouvelle Unité des résultats et de la livraison afin d’assurer l’harmonisation des progrès du gouvernement avec ses priorités et le suivi de ces progrès, et d’appuyer le Comité du Cabinet chargé du programme gouvernemental, des résultats et des communications;
• le renforcement de la fonction du BCP liée aux affaires intergouvernementales pour mobiliser davantage les provinces et les territoires;
• l’adoption d’une approche accélérée à l’égard de la modernisation de l’espace de travail afin de le rendre plus fonctionnel pour les employés;
• l’amélioration de l’approche de communication du BCP et du soutien opérationnel au développement de l’initiative du Cabinet électronique;
• l’amélioration de l’infrastructure de sécurité physique grâce à la mise à niveau de l’infrastructure de contrôle d’accès du BCP et du système de télévision en circuit fermé;
• une augmentation de 1,0 million de dollars pour la création d’un nouveau processus de nomination des sénateurs non partisan et fondé sur le mérite;
• une augmentation de 0,2 million de dollars pour un transfert d’Emploi et Développement social Canada au BCP pour les ressources affectées à l’initiative Objectif 2020;
• une diminution de 3,0 millions de dollars du financement pour la temporisation des fonds concernant le Secrétariat canadien du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation et le Plan d’action Par-delà la frontière;
• une diminution de 0,6 million de dollars du financement pour la mise en œuvre de l’initiative pangouvernementale afin de réduire les dépenses liées aux services professionnels, aux déplacements et à la publicité gouvernementale.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Les principales attributions du conseiller sénatorial en éthique sont les suivantes :

• conseiller les sénateurs individuellement, de façon confidentielle et continue, sur leurs obligations aux termes du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les aider à s’y conformer en tout temps;
• superviser le processus de déclaration annuel dans le cadre duquel les sénateurs sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers et autres;
• mener des enquêtes afin de déterminer si un sénateur a satisfait à ses obligations aux termes du Code;
• tenir un registre, mis à la disposition du public, qui contient des renseignements sur les intérêts financiers et autres que les sénateurs sont tenus de déclarer publiquement en vertu du Code;
• présenter un rapport annuel des activités du Bureau au président du Sénat, qui le déposera au Sénat.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le Conseiller sénatorial en éthique prévoit des dépenses budgétaires de 1,232 million de dollars en 2017-2018. De cette somme, un montant de 1,121 million de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 111 000 $ représente les autorisations législatives ne nécessitant pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le BDPP est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d’intenter des poursuites qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada.

Le 1er octobre 2014, conformément à des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été transféré d’Élections Canada au BDPP. Le commissaire aux élections fédérales et le directeur des poursuites pénales exercent leurs obligations légales en toute indépendance l’un de l’autre, tout en travaillant dans la même organisation. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

L’architecture d’alignement de programmes du BDPP comprend deux résultats stratégiques. Le premier consiste à poursuivre les infractions criminelles et les infractions réglementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste. Selon son mandat, le BDPP :

• fournit des conseils juridiques aux organismes d’enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences, en droit pénal, des enquêtes et des poursuites;
• engage et mène les poursuites fédérales;
• intervient dans les affaires qui soulèvent des questions d’intérêt public susceptibles d’affecter le bon déroulement des poursuites ainsi que des enquêtes qui s’y rattachent.

Le deuxième résultat stratégique vise le travail du BCEF. Il prévoit que les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le Bureau du commissaire aux élections fédérales de manière juste, impartiale et indépendante. Les activités liées à ce mandat comprennent :

• le recours à des mesures correctives non punitives et informelles pour certaines situations de non-conformité et le recours à des mesures formelles pour d’autres situations telles que des transactions, des injonctions et des demandes de radiation judiciaire d’un parti politique enregistré;
• le recours à des mesures d’exécution pour des situations de non-conformité, y compris de décider quelles affaires seront référées au BDPP pour des poursuites éventuelles, et quels chefs d’accusation seront recommandés.

Des renseignements supplémentaires sur le BDPP sont fournis dans le plan ministériel du Service des poursuites pénales du Canada.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Les autorisations budgétaires de 2017-2018 totalisent 181,43 millions de dollars. De ce montant, 161,66 millions de dollars sont alloués pour les dépenses de programmes et 19,77 millions de dollars pour les dépenses législatives.

Parmi les dépenses législatives, 18,22 millions de dollars sont destinés aux régimes d’avantages sociaux des employés tandis que 1,55 million de dollars sont alloués pour assurer la conformité à la Loi électorale du Canada et à la Loi référendaire de même que leur exécution.

Le Budget principal des dépenses 2017-2018 (181,43 millions de dollars) est inférieur de 4,24 millions de dollars au Budget principal des dépenses 2016-2017 (185,67 millions de dollars). Cette différence s’explique par :

• une diminution de 2 millions de dollars pour le recouvrement des amendes fédérales impayées;
• une diminution de 1,67 million de dollars pour les régimes d’avantages sociaux des employés;
• une diminution de 0,57 million de dollars dans le cadre des réductions de dépenses liées aux services professionnels, aux déplacements et à la publicité annoncées dans le budget fédéral de 2016.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à être prêt à mener une élection générale ou partielle ou un référendum fédéral; à administrer le régime de financement politique prévu par la Loi électorale du Canada; à surveiller l’observation de la législation électorale; à mener des campagnes d’information du public sur l’inscription des électeurs, le vote et la façon de devenir candidat; à mener des programmes d’éducation pour les étudiants sur le processus électoral; à appuyer les commissions indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal; à mener des études sur la tenue de scrutins et, sous réserve de l’approbation des parlementaires, à mettre à l’essai de nouveaux processus de vote en vue de scrutins futurs; à fournir son aide et sa collaboration en matière électorale aux organismes électoraux d’autres pays ou à des organisations internationales.

Le ministre des Institutions démocratiques est la personne désignée pour déposer au Parlement les rapports administratifs du directeur général des élections, y compris le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le Bureau du directeur général des élections prévoit des dépenses budgétaires de 112,2 millions de dollars en 2017-2018. De cette somme, un montant de 29,3 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 82,9 millions de dollars représente les prévisions législatives, et il est fourni à titre d’information.

Globalement, en ce qui concerne 2017-2018, l’organisme prévoit une augmentation de 13,7 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2016-2017. Cette augmentation nette est attribuable à l’investissement dans la modernisation du processus électoral et le renouvellement des actifs et infrastructures essentiels.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le plan ministériel de l’organisme.

Les détails relatifs à l’utilisation de toutes les autorisations seront présentés dans le rapport sur les résultats ministériels de l’organisme et les Comptes publics.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le Bureau du secrétaire du gouverneur général (le Bureau) offre un appui et des conseils au gouverneur général du Canada dans le cadre de son rôle unique de représentant de la Reine au Canada ainsi que de commandant en chef. Le Bureau aide le gouverneur général à s’acquitter de ses responsabilités constitutionnelles, à représenter le Canada à l’échelle internationale, et à encourager l’excellence et les réalisations en assurant l’administration du Régime canadien de distinctions honorifiques et la concession d’emblèmes héraldiques.

Le Bureau aide également le gouverneur général à rapprocher les Canadiens. Il gère des programmes de visites guidées et d’interprétation aux deux résidences officielles du gouverneur général et supervise les activités quotidiennes de ces résidences. Le Bureau fournit aussi un soutien aux anciens gouverneurs généraux.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le Bureau prévoit des dépenses budgétaires de 22,7 millions de dollars en 2017-2018. De cette somme, un montant de 19,7 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 3,0 millions de dollars représente les prévisions législatives, qui n’exigent pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information seulement.

Comme annoncé dans le budget fédéral de 2015, le budget de fonctionnement du Bureau a augmenté pour inclure des dépenses afin d’appuyer et de moderniser le Système des distinctions honorifiques et de le rapprocher de tous les Canadiens. Ces améliorations prévues comprennent une hausse du nombre de nominations à l’Ordre du Canada des secteurs sous-représentés et la modernisation des critères d’admissibilité et de sélection pour un certain nombre d’honneurs et de distinctions. Il propose aussi de rapprocher les distinctions et les personnes honorées des Canadiens par la tenue d’événements et de cérémonies et la création d’un portail en ligne.

La différence des prévisions législatives par rapport à l’exercice précédent est attribuable aux rajustements, en vertu de la Loi sur le gouverneur général, aux paiements législatifs versés à l’actuel et aux anciens gouverneurs généraux et d’un rajustement des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été constitué en 1987 en vertu d’une loi du Parlement, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Organisme indépendant faisant partie de l’administration fédérale, il rend compte de ses activités au Parlement par l’entremise du ministre des Finances.

Le BSIF surveille et réglemente toutes les banques au Canada de même que l’ensemble des sociétés de fiducie et de prêt, des sociétés d’assurances, des associations coopératives de crédit, des sociétés de secours mutuel et des régimes de retraite privés fédéraux. Il n’a pas pour mandat de régler les questions touchant le consommateur ou les valeurs mobilières.

Le Bureau de l’actuaire en chef, qui est une entité indépendante au sein du BSIF, offre des services d’évaluation et de consultation actuarielles à l’égard du Régime de pensions du Canada, du programme de la Sécurité de la vieillesse, du Programme canadien de prêts aux étudiants, des programmes d’assurance-emploi et de divers régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) prévoit des dépenses budgétaires de 150,2 millions de dollars en 2017-2018. De cette somme, un montant de 0,9 million de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 149,3 millions représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Le crédit de 0,9 million de dollars octroyé au BSIF sert à financer une partie des activités du Bureau de l’actuaire en chef. Les autres dépenses du BSIF sont entièrement recouvrées à même les cotisations et les droits d’utilisation qu’il perçoit, facturés selon la comptabilité d’exercice.

En 2017-2018, le BSIF continuera de faire le nécessaire pour accroître la confiance du public à l’égard du système financier canadien, notamment en poursuivant les objectifs suivants :

• valoriser un cadre réglementaire visant à contrôler et à gérer le risque;
• surveiller les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour s’assurer qu’ils sont en bonne santé financière et qu’ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance;
• aviser sans délai les institutions financières et les régimes de retraite des lacunes importantes qu’ils présentent, et prendre des mesures correctives sans attendre ou les obliger à le faire;
• repérer et évaluer les faits nouveaux systémiques ou sectoriels qui pourraient nuire à la situation financière des institutions financières fédérales;
• agir afin de protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les bénéficiaires des régimes de retraite en reconnaissant pleinement que les institutions financières doivent pouvoir se mesurer à la concurrence et prendre des risques raisonnables;
• reconnaître que les gestionnaires, les conseils d’administration des institutions financières et les administrateurs de régime de retraite sont responsables en dernier ressort des décisions sur les risques qu’ils choisissent d’assumer, que les institutions financières peuvent faire faillite et que les régimes de retraite peuvent éprouver des difficultés financières qui réduiront les prestations qu’ils versent;
• aider à la réalisation de l’objectif du gouvernement qui consiste à accroître la confiance du public envers le système financier canadien.

Le plan ministériel 2017-2018 du BSIF offre plus de précisions à ce sujet.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le vérificateur général est un mandataire du Parlement, qui est indépendant du gouvernement et qui présente ses rapports directement au Parlement. Le Bureau du vérificateur général est le bureau d’audit législatif du gouvernement fédéral et des trois territoires du Nord. Les principales activités d’audit législatif comprennent les audits d’états financiers, les audits de performance, les examens spéciaux, les activités de surveillance liées au développement durable et les pétitions en matière d’environnement. Nos audits et nos études fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, aux gouvernements et à la population canadienne. Grâce à nos rapports et à nos témoignages, nous aidons les parlementaires et les législateurs territoriaux dans leurs travaux liés à l’autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement. Le ministre des Finances est responsable du dépôt des rapports administratifs du vérificateur général au Parlement, y compris le plan ministériel et le rapport ministériel sur le rendement.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le Bureau du vérificateur général prévoit des dépenses budgétaires de 77,5 millions de dollars pour 2017-2018. De cette somme, un montant de 68,3 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 9,2 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d`approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information.

Globalement, le Bureau prévoit une diminution de 1,0 million de dollars, ou de 1,3 p. 100, par rapport au budget principal des dépenses précédent en raison de la diminution du taux du régime d’avantages sociaux des employés. Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel 2017-2018 du Bureau du vérificateur général.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) a été créé en vertu d’une loi du Parlement en 1978 avec pour mandat de promouvoir la santé et la sécurité en milieu de travail, et d’améliorer la santé physique et mentale des travailleurs canadiens. Le CCHST est régi par la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (L.R.C. (1977-1978), ch. 29), qui a été adoptée à l’unanimité par le Parlement du Canada. Cette loi vise à promouvoir le droit fondamental des Canadiens à un environnement de travail sain et sécuritaire, par la création d’un institut national (le CCHST) dont la mission est de faire des recherches sur la santé et la sécurité au travail, d’en favoriser la mise en œuvre et de les faire progresser par voie de collaboration. Le CCHST est, aux termes de l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, un établissement public indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail.

Son financement provient d’une combinaison de crédits budgétaires, de sommes obtenues par recouvrement des coûts et d’ententes de collaboration avec les provinces. Une partie du budget devrait provenir du recouvrement des coûts grâce à la création, à la production et à la vente dans le monde entier de services payants, et des recettes générées par les services et les produits de santé et de sécurité au travail.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CCHST.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Les dépenses prévues du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) demeurent généralement les mêmes que celles de l’exercice précédent. Le CCHST concentrera ses efforts sur l’offre d’un vaste éventail de renseignements, de ressources et de formation requis, pertinents et pratiques, qui aident les Canadiens à améliorer leur santé et leur sécurité. Le CCHST collaborera avec ses partenaires canadiens et mondiaux afin de créer les ressources et les outils qui amélioreront la santé et la sécurité et qui contribueront à rendre les milieux de travail canadiens sécuritaires et plus productifs.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l’unité du renseignement financier du Canada. Il a été créé afin de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers exploitables et les fonctions de conformité de CANAFE représentent une contribution unique à la sécurité des Canadiens et à la protection de l’intégrité du système financier du Canada.

CANAFE agit de façon autonome et indépendante des services de police, des organismes d’application de la loi et des autres organisations auxquelles il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, à qui il incombe de rendre des comptes au Parlement sur ses activités.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

En 2017-2018, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) continuera de fournir à ses partenaires, aux décideurs et à d’autres parties intéressées des renseignements financiers pertinents et exploitables, et qui contribuent à la sécurité publique des Canadiens. CANAFE continuera également de soutenir les efforts visant à prévenir l’utilisation abusive du système financier du Canada par les criminels et les groupes terroristes, et à réduire les perspectives de profit qui incitent au crime.

Dans le cadre de son mandat de conformité, CANAFE s’emploiera à prévenir le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en améliorant la mesure dans laquelle les entités déclarantes se conforment à leurs obligations en matière de déclaration, de tenue de dossiers, de vérification de l’identité et autres exigences en vertu des parties 1 et 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et du règlement connexe.

En 2017-2018, CANAFE recevra un financement supplémentaire de 0,9 million de dollars pour les divulgations aux organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières prévu dans le budget fédéral de 2015. Une diminution de 5,7 millions de dollars reflète le financement reçu dans le cadre du budget fédéral de 2014 pour la mise en œuvre de modifications législatives et la modernisation de son système analytique. Une diminution supplémentaire de 0,7 million de dollars tient compte des réductions prévues dans le budget fédéral de 2016 et des rajustements du financement prévu par la loi.

Pour obtenir d’autres détails concernant CANAFE, ses opérations et l’utilisation de ses fonds, veuillez consulter le plan ministériel 2017-2018.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Comme l’exige la Loi sur la défense nationale, le programme de renseignement électromagnétique du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) fournit du renseignement étranger qui répond aux intérêts vitaux du gouvernement du Canada en matière de défense, de sécurité et d’affaires internationales grâce à la collecte, au traitement et à l’analyse du renseignement, ainsi qu’à l’élaboration de rapports connexes. Le programme de renseignement électromagnétique contribue également à la protection de l’information électronique et des infrastructures d’information importantes pour le gouvernement du Canada et permet d’offrir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité.

Le programme de sécurité des technologies de l’information du CST permet d’offrir des conseils, des recommandations et des services visant à protéger les renseignements électroniques et les systèmes d’information importants du gouvernement du Canada.

Le ministre de la Défense nationale est responsable du CST.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) prévoit des dépenses budgétaires de 596,0 millions de dollars en 2017-2018. De ce montant, 560,5 millions de dollars doivent recevoir l’approbation du Parlement. Le solde de 35,5 millions de dollars représente les prévisions législatives qui n’exigent pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information.

Le budget principal des dépenses de l’organisme est de 596,0 millions de dollars, soit une augmentation nette de 12,4 millions de dollars. Les changements principaux sont les suivants :

• une diminution de 1,4 million de dollars liée aux réductions prévues dans le budget fédéral de 2016 au chapitre des services professionnels, des déplacements et des publicités;
• une diminution de 3,5 millions de dollars liée aux changements aux prévisions législatives;
• une augmentation nette de 3,6 millions de dollars liée aux locaux du CST principalement attribuable à un transfert de Services publics et Approvisionnement Canada dans la dernière phase du déménagement du CST dans la nouvelle installation;
• une augmentation nette de 13,7 millions de dollars pour appuyer le mandat du CST.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

S’inscrivant dans l’action du Canada en matière d’affaires étrangères et de développement, le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) investit dans le savoir, l’innovation et les solutions afin d’améliorer les conditions de vie et les moyens de subsistance dans les pays en développement. En réunissant les bons partenaires dans le contexte d’occasions à saisir qui sont porteuses d’impact, le CRDI aide à forger les chefs de file d’aujourd’hui et de demain et à susciter des changements pour les personnes qui en ont le plus besoin.

Le CRDI a été créé en 1970 par une loi du Parlement du Canada afin d’aider les pays en développement à trouver des solutions aux défis qui leur sont propres. Un chef de file qui compte parmi les plus grands subventionnaires de la recherche pour le développement au monde, le CRDI exerce une influence considérable dans cette sphère et contribue à affermir la réputation du Canada en tant qu’acteur innovateur et important sur l’échiquier mondial.

Le CRDI est dirigé par un Conseil pouvant compter jusqu’à 14 gouverneurs et dont le président rend compte au Parlement du Canada par l’entremise du ministre du Développement international et de la Francophonie.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le Centre de recherches pour le développement international prévoit des dépenses budgétaires de 138,7 millions de dollars en 2017-2018, qui doivent être approuvées par le Parlement.

La diminution de 10,5 millions de dollars des crédits par rapport au budget principal des dépenses 2016-2017, s’explique par :

• une diminution de 11,0 millions de dollars attribuable à la fin du Fonds d’innovation pour le développement, qui avait pour but d’appuyer la recherche en santé mondiale de pointe susceptible d’améliorer les conditions de vie des populations pauvres des pays en développement, et ce, en mobilisant le milieu scientifique afin qu’il s’attaque aux priorités en matière de recherche en santé mondiale et en encourageant l’utilisation des résultats de la recherche en vue de résoudre des problèmes de développement;
• une augmentation de 0,5 million de dollars liée aux fonds provenant des Instituts de recherche en santé du Canada pour le programme Innovation pour la santé des mères et des enfants d’Afrique.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

La Chambre des communes est l’assemblée élue du Parlement du Canada. La Chambre compte 338 députés qui œuvrent au nom des Canadiens dans quatre sphères d’activité – la Chambre, les comités, les caucus et les circonscriptions – et en tant que représentants du Canada. L’Administration de la Chambre appuie fièrement la Chambre des communes et ses députés en leur fournissant les services, l’infrastructure et les conseils dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs rôles de législateurs et de représentants. Le président de la Chambre des communes est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

L’augmentation budgétaire est principalement attribuable à la hausse des budgets alloués aux députés et aux agents supérieurs de la Chambre, ainsi qu’à l’amélioration de la sécurité.

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2017-2018

Raison d’être

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est un organisme de surveillance indépendant qui rend compte des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le premier ministre est responsable du CSARS.

Le CSARS a pour vocation de fournir au Parlement, et à tous les citoyens du Canada, l’assurance que le SCRS enquête sur les menaces à la sécurité nationale, et fait rapport à ce sujet d’une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiens. Pour ce faire, le CSARS atteste que le rapport annuel que le directeur du SCRS prépare à l’intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile rend compte de la conduite d’études approfondies sur les activités du SCRS et des enquêtes sur les plaintes. Le CSARS a le pouvoir absolu d’examiner toute l’information touchant aux activités du SCRS, même la plus délicate, et ce, quel qu’en soit le niveau de classification. Le fruit du travail du Comité, expurgé de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, est résumé dans son rapport annuel.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité prévoit des dépenses budgétaires de 5,0 millions de dollars en 2017-2018. De ce montant, 4,5 millions de dollars doivent être approuvés par le Parlement. Le solde de 0,5 million de dollars correspond aux prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information.

Si l’on compare le Budget principal des dépenses 2017-2018 à celui de l’exercice 2016-2017, on observe une augmentation de 2,2 millions de dollars. Cette augmentation est liée aux responsabilités élargies confiées au SCRS et aux responsabilités élargies respectives du CSARS.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le plan ministériel 2017-2018 du CSARS.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) favorise des relations de travail justes et équitables ainsi que la responsabilisation au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et ce, en procédant à l’examen de dossiers d’appel en toute impartialité et indépendance. Le CEE présente des conclusions et des recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende des décisions définitives sur des appels concernant des questions d’importance capitale (p. ex., des appels de décisions sur des plaintes de harcèlement ainsi que des appels de décisions de licencier ou de rétrograder un membre de la GRC ayant contrevenu au code de déontologie de la GRC, de cesser le versement de la solde et des indemnités d’un membre suspendu de ses fonctions ou de licencier un membre dont le rendement est insatisfaisant). En vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC est tenue de renvoyer les dossiers d’appel devant le CEE, qui les examine et présente ses conclusions et ses recommandations à leur égard.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de cet organisme.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le plan ministériel du CEE.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le CEE prévoit des dépenses budgétaires de 945,5 milliers de dollars pour 2017-2018. De cette somme, 847,6 milliers de dollars doivent être approuvés par le Parlement. Le solde de 97,8 milliers de dollars représente des prévisions législatives touchant les régimes d’avantages sociaux des employés qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information.

Le Budget principal des dépenses 2017-2018 représente une baisse nette de 609,3 milliers de dollars, ou de 39 p. 100, par rapport au Budget principal des dépenses 2016-2017. Cette baisse est attribuable à l’absence, au cours du présent exercice, d’un transfert dirigé de 600,0 milliers de dollars de la GRC effectué par l’intermédiaire de la MJANR en 2016-2017 ainsi qu’à une légère diminution dans les prévisions législatives de 2017-2018. Le CEE collabore avec le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et les organismes centraux pour trouver des moyens de répondre aux besoins en ressources et de gérer les risques connexes liés au programme en 2017-2018 et au cours des exercices à venir.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le Comité externe d’examen des griefs militaires (le Comité ou CEEGM) a pour raison d’être d’assurer l’examen indépendant et externe des griefs des militaires. L’article 29 de la Loi sur la défense nationale prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans la gestion des affaires des Forces armées canadiennes a le droit de déposer un grief. L’importance de ce droit ne peut être minimisée car, à quelques exceptions près, il s’agit là de la seule procédure formelle de plainte disponible pour les membres des Forces armées canadiennes. Le ministre de la Défense nationale est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le Comité externe d’examen des griefs militaires est un organe indépendant chargé d’examiner les griefs qui lui sont renvoyés par l’Autorité des griefs des Forces canadiennes et de formuler des conclusions et des recommandations en temps opportun. Le financement sert à couvrir les coûts liés à l’examen externe des griefs renvoyés, ainsi que les coûts liés aux services de soutien fournis au programme et à l’organisation dans son ensemble.

Le Comité prévoit des dépenses budgétaires de 6,7 millions de dollars pour 2017-2018. De cette somme, un montant de 6,2 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,5 million de dollars représente la prévision des dépenses législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information. Les dépenses prévues du Comité demeurent sensiblement les mêmes que celles de l’exercice précédent.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été créé afin de mettre en œuvre la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, entrée en vigueur en avril 2007.

Le commissaire relève directement du Parlement, et le président du Conseil du Trésor est responsable de déposer au Parlement le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels du Commissariat.

Le Commissariat contribue à renforcer la reddition de comptes et à accroître la surveillance des activités du gouvernement :

• en fournissant aux fonctionnaires et au grand public un processus indépendant et confidentiel pour recevoir les divulgations d’actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral, ou concernant ce dernier, et pour faire enquête sur celles-ci, ainsi qu’en déposant au Parlement des rapports sur les cas d’actes répréhensibles avérés et en formulant des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux;
• en offrant aux fonctionnaires et aux anciens fonctionnaires un mécanisme visant à traiter les plaintes de représailles dans le but de résoudre la question, y compris renvoyer des cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public prévoit des dépenses budgétaires de 5,4 millions de dollars pour 2017-2018. De cette somme, un montant de 4,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,5 million de dollars correspond aux prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information. Le budget principal des dépenses du Commissariat demeurera stable comparativement à celui de l’exercice précédent.

Les fonds de 2017-2018 serviront à fournir et à soutenir une fonction de gestion des divulgations et des plaintes de représailles qui est opportune, rigoureuse, indépendante et accessible. Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel 2017-2018 et les autres rapports organisationnels sur le site Web du Commissariat.

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2017-2018

Raison d’être

La commissaire au lobbying du Canada est un agent du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat.

Le rôle du Commissariat au lobbying du Canada (Commissariat) est de réglementer les lobbyistes. La Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes informent les Canadiens des activités de lobbying au fédéral. Ceci contribue à renforcer la transparence et à promouvoir des normes d’éthique en matière de lobbying.

Le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels du Commissariat. Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le site Web du Commissariat.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

En 2017-2018, le Commissariat tirera parti de la technologie pour améliorer ses activités, dont le service à la clientèle et la transparence.

Le Commissariat révisera le Registre des lobbyistes et son site Web en vue d’en améliorer l’accessibilité et la facilité d’utilisation. Les deux principales améliorations porteront sur l’utilisation d’un langage simple et l’adaptation aux appareils mobiles (téléphones cellulaires et tablettes). De nouvelles fonctionnalités pourraient également être ajoutées au Registre, notamment des fonctions de recherche plus efficaces.

Le Commissariat évaluera le programme de sensibilisation et d’éducation afin de cerner des domaines à améliorer. Il s’emploiera également à assurer la cohérence de ses efforts de sensibilisation, ce qui pourrait contribuer à promouvoir la conformité et à accroître la transparence.

Le Commissariat mettra en œuvre une stratégie de gestion de l’information et de technologie de l’information qui lui permettra d’améliorer ses opérations et d’offrir des services plus efficaces. Cette stratégie aidera à soutenir les enquêtes.

Un thème clé sera l’utilisation de la technologie dans le but d’améliorer les activités du Commissariat.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

La commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est chargée d’administrer la Loi sur les conflits d’intérêts (Loi) et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés (Code). Ces deux régimes ont pour but de veiller à ce que les personnes nommées ou élues à des postes officiels, qu’elles soient titulaires de charge publique ou députés, ne se trouvent pas en situation de conflits d’intérêts. La Loi et le Code établissent des règles de conduite en matière de conflits d’intérêts pour ces personnes et les obligent à respecter des normes qui font passer l’intérêt public avant leurs intérêts personnels lorsque les deux entrent en conflit. La commissaire a également pour mandat de donner des conseils au premier ministre, à titre confidentiel, sur les questions de conflits d’intérêts et d’éthique. Des renseignements supplémentaires sont fournis dans les rapports annuels de la commissaire qui se trouvent sur le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à http://www.ciec-ccie.gc.ca.

Le président de la Chambre des communes est le ministre compétent de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le budget de fonctionnement du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique est utilisé pour appuyer la réalisation du mandat législatif de la commissaire. Les principales responsabilités du Commissariat consistent à conseiller les titulaires de charge publique et les députés relativement à leurs obligations en vertu de la Loi et du Code; à recevoir et à examiner les rapports confidentiels concernant les biens, les dettes, les revenus et les activités des titulaires de charge publique principaux et des députés en vue de les conseiller relativement aux mesures d’observation adéquates et de mettre ces mesures d’observations en place; à tenir des dossiers confidentiels des renseignements devant être divulgués; à tenir des registres publics des renseignements devant être publiquement déclarés; à appliquer un régime de pénalités pour le non-respect de certaines obligations en matière de déclaration; et à effectuer des enquêtes et des examens relativement à des allégations de contraventions à la Loi et au Code. Une partie importante du budget est allouée aux salaires et aux ententes de services internes partagés.

Pour obtenir plus de renseignements sur les opérations du Commissariat, veuillez consulter les rapports annuels de la commissaire sur son site Web au http://www.ciec-ccie.gc.ca/.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le commissaire aux langues officielles doit veiller à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

L’article 56 de la Loi sur les langues officielles énonce ce qui suit : « Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente Loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. »

Ainsi, en vertu de la Loi, le commissaire a pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

• l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
• l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
• la progression vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat. Il relève directement du Parlement.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le Commissariat aux langues officielles prévoit des dépenses budgétaires de 20,7 millions de dollars pour 2017-2018. De cette somme, un montant de 18,6 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,1 millions de dollars représente des autorisations législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information.

Le financement sera utilisé pour les programmes suivants :

• la protection des droits linguistiques;
• la promotion de la dualité linguistique.

En 2017-2018, la priorité principale du Commissariat aux langues officielles sera la suivante :

• tirer parti du 150e anniversaire du Canada pour accroître la centralité de la dualité linguistique du Canada et la nécessité de réfléchir à l’avenir de la politique linguistique canadienne.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du Commissariat aux langues officielles.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

À titre d’agent du Parlement, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui est la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la Loi canadienne anti-pourriel. Le CPVP a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privée.

Commissariat à l’information du Canada

La commissaire à l’information du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à l’information du Canada veille au respect des droits que la Loi sur l’accès à l’information confère, ce qui en retour favorise la transparence et la responsabilisation à l’échelle du gouvernement fédéral.

Sur le plan administratif, le ministre de la Justice a la responsabilité de soumettre le plan ministériel et les rapports ministériels sur le rendement pour ces organisations.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) prévoit des dépenses budgétaires de 24,34 millions de dollars en 2017-2018, ce qui est identique à l’exercice précédent. De cette somme, un montant de 22,07 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,27 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information.

Le financement permanent du CPVP en 2017-2018 et pour les années futures restera stable et servira à mener à bien les efforts et les activités du CPVP en vue de réaliser l’unique résultat stratégique du CPVP, à savoir que le droit des individus à la vie privée est protégé, ainsi que les priorités de l’organisation pour 2017-2018 :

• faire progresser les nouvelles priorités pour la protection de la vie privée;
• appuyer les initiatives du gouvernement et du Parlement visant à réformer la législation fédérale sur la protection des renseignements;
• renforcer la capacité et la souplesse organisationnelles;
• améliorer les possibilités de partenariat stratégique et de collaboration.

COMMISSARIAT À L’INFORMATION DU CANADA

Le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) prévoit des dépenses budgétaires de 11,19 millions de dollars en 2017-2018. De cette somme, un montant de 9,95 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 1,25 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information.

Le Commissariat prévoit des dépenses budgétaires de 11,19 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses 2017-2018, ce qui correspond à une diminution de 115 899 $ par rapport à l’exercice précédent en raison d’une réduction du taux du Régime d’avantages sociaux des employés, qui est passé de 17,2 p. 100 à 15,7 p. 100 et une augmentation de 19 298 $ associée aux négociations collectives.

En 2017-2018, le financement servira avant tout à mener des enquêtes efficaces, justes et confidentielles sur des plaintes ou problèmes concernant la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d’accès à l’information provenant du public. D’autres activités seront menées pour appuyer la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement sur toutes les questions relatives à l’accès à l’information. Au besoin, le personnel du Commissariat aidera également la commissaire à porter les questions d’interprétation et d’application de la Loi devant les tribunaux.

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2017-2018

Raison d’être

Le ministre des Ressources naturelles est responsable de cette organisation.

En 1946, le Parlement a adopté la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique et a créé la Commission de contrôle de l’énergie atomique. Celle-ci à le pouvoir de réglementer l’ensemble des activités nucléaires liées au développement et à l’utilisation de l’énergie atomique au Canada.

Plus d’un demi-siècle plus tard, en mai 2000, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) entrait en vigueur et créait la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), appelée à succéder à la Commission de contrôle de l’énergie atomique. La CCSN a les responsabilités et les pouvoirs lui permettant de réglementer un secteur qui englobe tous les segments du cycle du combustible nucléaire et une vaste gamme d’utilisations industrielles, médicales et universitaires des substances nucléaires.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de la CCSN.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) prévoit des dépenses budgétaires de 136,9 millions de dollars en 2017-2018. De cette somme, 37,9 millions de dollars doivent être approuvés par le Parlement. Le solde de 99,0 millions de dollars correspond aux prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire; il est fourni à titre d’information.

La CCSN a l’autorisation législative, en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de dépenser au cours d’un exercice toutes les recettes qu’elle tire, au cours de l’exercice courant ou précédent, de la conduite de ses activités. La CCSN tire ses revenus des droits réglementaires qu’elle facture pour les permis et les demandes de permis, conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

En plus de cette autorisation législative, la CCSN tire aussi son financement d’une autorisation budgétaire votée par le Parlement (crédit 1 – Dépenses du programme). Cette autorisation votée fournit des fonds pour des activités exemptes de droits en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (c.-à-d. hôpitaux et universités), puisque ces entités se consacrent au bien public. De plus, la CCSN ne perçoit pas de droits pour les activités découlant des obligations du Canada qui ne présentent pas d’avantages directs pour les titulaires de permis identifiables. Parmi celles-ci, on compte les activités concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique, et la mise à jour de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d’application.

Le Budget principal des dépenses de la CCSN pour 2017-2018 a augmenté de 0,7 million de dollars, ou de 0,6 p. 100, comparativement au Budget principal des dépenses 2016-2017. Cette augmentation est attribuable à une hausse de 1,5 million de dollars des dépenses législatives découlant d’une augmentation générale des dépenses projetées en raison des augmentations salariales. Elle s’explique également par une hausse des revenus perçus grâce aux formules de droits, dont l’utilisation avec le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire a été progressivement révisée afin d’harmoniser les coûts avec les activités de réglementation réalisées pour les divers types de permis. L’augmentation des dépenses législatives est partiellement compensée par une diminution des dépenses du programme de 0,8 million de dollars, dont 0,5 million de dollars est attribuable à l’élimination graduelle du financement associé à l’initiative horizontale du guichet unique décrite dans le document Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l’intérieur du périmètre (également appelé le Plan d’action Par-delà la frontière). Le solde de 0,3 million de dollars découle de réductions annoncées dans le budget fédéral de 2016 relativement aux services professionnels, aux déplacements et à la publicité.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le plan ministériel de la CCSN.

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2017-2018

Raison d’être

Conformément à la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires a été abrogée le 1er juin 2015. Les droits, biens – meubles, immeubles, personnels et réels – et obligations de la Commission canadienne des affaires polaires ont été transférés à la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Sans objet

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission a la responsabilité de l’application de la LCDP et veille au respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE favorise la réalisation de l’équité en milieu de travail. Les deux lois imposent les principes de l’égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d’État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

La Commission canadienne des droits de la personne prévoit des dépenses budgétaires de 21,82 millions de dollars pour 2017-2018. De cette somme, un montant de 19,22 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,6 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information.

L’écart de 326 000 $ entre le Budget principal des dépenses 2016-2017 et celui de 2017-2018 est principalement attribuable à la réduction du taux de cotisation au régime d’avantages sociaux des employés. En 2017-2018, il y a également une réduction de 123 000 $ au chapitre des services professionnels, des déplacements et la publicité annoncée dans le budget fédéral de 2016. Les dépenses prévues de la Commission resteront stables en 2016-2017 et en 2017-2018.

Au cours de la prochaine année, la Commission mettra l’accent sur :

• la sensibilisation et la mobilisation des intervenants autour de questions liées aux droits de la personne pour influencer positivement les opinions et les actions;
• l’évaluation des façons de créer un processus de plainte plus convivial auquel les gens peuvent accéder facilement et participer pleinement;
• la façon dont les services sont conçus, gérés et livrés en mettant les gens au centre des processus de la Commission.

Des renseignements supplémentaires se trouvent dans le plan ministériel de la Commission.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

La Commission canadienne des grains (CCG) est un ministère du gouvernement fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Aux termes de la LGC, la CCG a pour mandat de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grains, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention du grain au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieurs et étrangers. La vision de la CCG est d’être un « fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la CCG.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

La CCG prévoit des dépenses budgétaires de 5,3 millions de dollars en 2017-2018. De ce montant, 4,7 millions de dollars doivent être approuvés par le Parlement. Le solde de 0,6 million de dollars servira à remplir les obligations au titre du régime d’avantages sociaux des employés.

Les autorisations demandées dans le cadre du Budget principal des dépenses 2017-2018 correspondent aux autorisations accordées dans le Budget principal des dépenses 2016-2017.

La structure de financement actuelle de la CCG est fondée sur des autorisations budgétaires qui sont composées d’autorisations législatives et de crédits votés. Les autorisations législatives comprennent l’autorisation du régime d’avantages sociaux des employés pour les postes financés par les crédits et l’autorisation des fonds renouvelables de la CCG qui permet à la CCG de dépenser de nouveau les droits qu’elle a perçus. Le crédit voté est le crédit 1, Dépenses du programme, qui comprend le crédit annuel et tout crédit ponctuel pour l’exercice.

Un fonds renouvelable a été établi pour la CCG en 1995 dans l’espoir que l’organisation puisse s’autofinancer en grande partie par les droits perçus pour ses services. La CCG a adopté un nouveau barème des droits en 2013-2014. Les frais d’utilisation actualisés sont entrés en vigueur le 1er août 2013. Le nouveau barème des droits a éliminé le besoin de financement ponctuel annuel. Les recettes versées au fonds renouvelable devraient être de 57,0 millions de dollars en 2017-2018.

Le plan ministériel de la CCG contient des renseignements supplémentaires.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

La Commission canadienne du lait (CCL) est une société d’État fédérale constituée en 1966 aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du lait. Elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Ses objectifs législatifs comprennent deux volets : permettre aux producteurs de lait et de crème dont l’entreprise est efficace d’obtenir une juste rétribution pour leur travail et leur investissement et assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de qualité.

La CCL joue un rôle central de facilitateur auprès de l’industrie laitière canadienne, qui représente plusieurs milliards de dollars. Les ententes entre le gouvernement fédéral et les provinces accordent désormais à la CCL les pouvoirs associés à bon nombre de programmes et d’activités qui sont administrés par ses employés au jour le jour. La CCL tient compte des intérêts de tous les intervenants de l’industrie laitière, soit les producteurs, les transformateurs, les transformateurs secondaires, les exportateurs, les consommateurs et les gouvernements.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le système canadien de la gestion de l’offre dans l’industrie laitière repose sur trois piliers : la gestion de la production, l’établissement des prix et les contrôles d’importation. La CCL participe directement à l’administration de deux des trois piliers (gestion de la production et établissement des prix) grâce à l’établissement du quota de lait de transformation et des prix de soutien.

La CCL administre les trois mises en commun des revenus et des marchés qui existent entre les producteurs laitiers. La CCL reçoit des offices provinciaux de mise en marché des données mensuelles et calcule les transferts de paiements entre les provinces pour égaliser les revenus; elle ajuste aussi l’allocation de quota aux provinces pour tenir compte du partage des marchés.

La CCL administre plusieurs programmes en faveur de l’industrie laitière. Afin d’assurer un approvisionnement continu de produits laitiers sur le marché canadien, la CCL administre les Programmes intérieurs de saisonnalité. Pour veiller à ce que les composants du lait pour lesquels il n’existe pas de marché au Canada soient retirés en temps opportun, la CCL administre le Programme de retrait des surplus. Enfin, le Fonds d’investissement partagé et le Programme d’innovation laitière sont destinés à favoriser la croissance et l’innovation dans la fabrication et l’utilisation de produits laitiers et de composants. La CCL administre également, au nom de l’industrie, le Programme de permis des classes spéciales de lait (PPCSL) et le Programme d’exportation de produits laitiers (PEPL). L’industrie établit les paramètres de ces programmes.

La CCL importe le contingent tarifaire de beurre et vend ce beurre aux participants du PPCSL par l’entremise des fabricants de beurre. Les profits que la CCL génère ainsi servent à financer des initiatives qui profitent à l’industrie. Par exemple, la CCL finance la grappe de recherche laitière.

La CCL contrôle aussi les exportations subventionnées de produits laitiers canadiens grâce à l’émission de permis d’exportation. Ce système de permis a été mis en place pour veiller à ce que les exportations de produits laitiers canadiens n’excèdent pas les limites imposées au Canada par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour les exportations subventionnées.

Pour stimuler les investissements et la croissance dans l’utilisation du lait et des ingrédients laitiers canadiens, la CCL a créé le programme Lait pour la croissance.

Les producteurs et les transformateurs ont annoncé, en juillet 2016, la conclusion fructueuse de leurs négociations pour faire évoluer le système laitier canadien dans le futur. La CCL évalue actuellement les répercussions de la mise en œuvre de cette stratégie sur les programmes qu’elle administre.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

La Commission canadienne du tourisme, qui exerce ses activités sous le nom de Destination Canada (DC), est l’organisme national de marketing touristique du Canada. À titre de société d’État à part entière du gouvernement du Canada, le mandat de DC consiste à veiller à la prospérité et à la rentabilité de l’industrie du tourisme en faisant la promotion du Canada en tant que destination touristique quatre saisons de premier choix et concurrentielle sur la scène internationale, une destination où les voyageurs peuvent vivre des expériences extraordinaires. DC rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de l’Industrie et doit se conformer aux dispositions de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme. En partenariat et de concert avec le secteur privé, les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires, DC collabore avec le secteur du tourisme pour conserver le caractère concurrentiel du Canada dans ce secteur et créer de la richesse pour les Canadiens en stimulant la demande pour l’économie touristique canadienne. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le plan d’entreprise 2016-2020 de DC.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

DC a été créée en 1995 en tant qu’organisme de service spécial au sein du ministère de l’Industrie, puis est devenue une société d’État en 2001 en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme.

Depuis 2013-2014, les crédits de base de DC (ce qui exclut le financement ponctuel pour les programmes spéciaux) ont été de 58,0 millions de dollars. En 2015-2016, DC a reçu pour l’initiative de marketing Accueillir l’Amérique un montant supplémentaire de 30,0 millions de dollars en financement spécial, réparti sur 3 ans : 5,0 millions de dollars en 2015-2016, 12,5 millions de dollars en 2016-2017 et 12,5 millions de dollars en 2017-2018.

Le budget fédéral de 2016 accordait à DC un financement ponctuel supplémentaire pour promouvoir le Canada comme destination touristique de choix. À compter de 2016, le gouvernement du Canada verse donc 50 millions de dollars sur 2 ans pour renforcer les initiatives de marketing dans les marchés internationaux importants, comme les États-Unis et la Chine.

Les activités de DC sont organisées de façon à concentrer les ressources sur les marchés d’importance stratégique pour l’industrie du tourisme au Canada.

Le plan d’entreprise 2016-2020 de DC énonce son but qui est de soutenir l’industrie alors qu’elle fait augmenter le nombre d’arrivées à 20 millions de visiteurs internationaux par année, pour des recettes d’exportation du tourisme de 20 milliards de dollars.

Les objectifs de DC sont

• d’accroître la demande pour le Canada grâce à un marketing novateur;
• de renforcer la compétitivité commerciale du secteur touristique;
• d’accroître l’efficience et l’efficacité au sein de l’organisation.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (la Commission) est un organisme autonome institué par le Parlement, qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Son rôle fondamental consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La Commission s’assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l’ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC. De plus, la Commission examine certaines activités de la GRC, rend compte aux provinces qui utilisent les services contractuels de la GRC, mène des projets de recherche, organise des activités de sensibilisation et d’éducation du public et fait appel aux services d’observateurs indépendants dans le cadre d’enquêtes sur des incidents graves mettant en cause des membres de la GRC.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada prévoit des dépenses budgétaires de 9,9 millions de dollars en 2017-2018. De cette somme, un montant de 9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,9 million de dollars représente les autorisations législatives ne nécessitant pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information.

Les dépenses prévues ont diminué de 0,1 million de dollars de 2016-2017 à 2017-2018 principalement en raison des diminutions liées aux contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés en vertu des autorisations législatives.

En 2017-2018, la Commission continuera de cerner et de résoudre les questions relatives à la police qui préoccupent quotidiennement la population canadienne. La Commission examinera la conduite de membres de la GRC dans le cadre de plaintes et surveillera les changements des politiques et des pratiques de la GRC ainsi que les tendances générales à cet égard. Elle fournira des recommandations en vue d’accroître la responsabilité de la GRC et d’aider la Gendarmerie et ses membres à gagner la confiance du public. La Commission assume ses nouvelles responsabilités définies dans la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, notamment examiner certaines activités de la GRC, améliorer l’établissement des rapports à l’intention des provinces qui utilisent les services de police contractuels de la GRC, de même que mener des projets de recherche et organiser des efforts de sensibilisation.

Des renseignements supplémentaires sur les priorités de la Commission sont fournis dans le plan ministériel 2017-2018.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Au nom de tous les Canadiens, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) a pour but d’aider la police militaire et la chaîne de commandement à mieux rendre compte à la population des activités militaires de nature policière. Le mandat de la CPPM a été formulé en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale (LDN).

Bien qu’elle relève directement du Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Défense nationale, elle jouit d’une indépendance administrative et légale par rapport au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite d’un policier militaire et fait enquête sur les allégations d’ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. La CPPM prévoit des dépenses budgétaires de 4,6 millions de dollars pour 2017-2018. De cette somme, un montant de 4,2 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,4 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information. Les dépenses prévues sont à peu près les mêmes que celles de l’exercice précédent.

Dépenses par programme ou par objet