Budget principal des dépenses - Budget des dépenses 2016-2017

Raison d'être

L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) est une société d'État qui a pour mandat de protéger le public en assurant la sûreté des aspects critiques du système de transport aérien, tel que désigné par le gouvernement du Canada. L'ACSTA a pour but de fournir un niveau de service des contrôles de sûreté professionnel, efficace, efficient et uniforme, respectant ou surpassant les normes établies par Transports Canada, son organisme de réglementation. Financée par des crédits parlementaires, l'ACSTA rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Transports. La vision de l'ACSTA est de faire preuve d'excellence en matière de sûreté du transport aérien par le truchement de son service aux passagers, de son capital humain et de ses partenariats.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le Budget principal des dépenses 2016-2017 de l'ACSTA se chiffre à 624,0 millions de dollars, qui nécessitent l'approbation du Parlement. Ce montant représente une diminution de 54,4 millions de dollars, ou de 8 p. 100, par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016 de 678,4 millions de dollars. Le budget principal est composé de 471,4 millions de dollars au titre des dépenses de fonctionnement et de 152,6 millions de dollars au titre des dépenses en capital.

Le Budget principal des dépenses 2016-2017 de l'ACSTA au titre des dépenses de fonctionnement de 471,4 millions de dollars représente une diminution de 72,2 millions de dollars, ou de 13 p. 100, par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016 de 543,6 millions de dollars. Cet écart est attribuable principalement à un retard à obtenir le financement supplémentaire de 2016-2017 pour la prestation des activités améliorées de contrôle des non-passagers en vue d'appuyer la norme renforcée de l'organisation de l'aviation civile internationale pour le contrôle des non-passagers.

Le Budget principal des dépenses 2016-2017 de l'ACSTA au titre des dépenses en capital de 152,6 millions de dollars représente une augmentation de 17,8 millions de dollars, ou d'environ 13 p. 100, par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016 de 134,8 millions de dollars. L'écart d'un exercice à l'autre reflète le réalignement de l'enveloppe budgétaire en capital de l'ACSTA afin de répondre à ses besoins de flux de trésorerie annuels. Cela comprend une augmentation des dépenses en capital pour le contrôle préembarquement durant l'exercice 2016-2017 alors que l'ACSTA s'efforce d'optimiser les points de contrôle en déployant de nouveaux concepts de contrôle et une technologie avancée. l'augmentation des dépenses en capital pour le contrôle préembarquement est compensée en partie par la diminution des dépenses en capital pour appuyer le programme amélioré de contrôle des non-passagers.

Comme il est énoncé dans le Plan d'entreprise de 2015-2016 à 2019-2020, les priorités de financement de l'ACSTA pour l'exercice 2016-2017 continueront de porter sur la réalisation de ses activités législatives fondamentales. Cela comprendra le déploiement continu du nouveau système de contrôle des bagages enregistrés de l'ACSTA dans le cadre de son plan de gestion du cycle de vie du matériel, et la prestation du programme amélioré de contrôle des non-passagers qui dépend de l'approbation du Parlement pour un financement supplémentaire en 2016-2017.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

L'Administration du pipe-line du Nord (APN) a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l'Accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). L'APN a comme mandat d'assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l'Alaska. L'APN joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d'approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l'environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique.

Le ministre des Ressources naturelles est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

LʼAPN prévoit des dépenses budgétaires de 752 milliers de dollars pour 2016-2017. De cette somme, un montant de 701 milliers de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 51 milliers de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas dʼapprobation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

La somme des dépenses prévues de 752 milliers de dollars est constante par rapport aux dépenses prévues de 751 milliers de dollars de 2015-2016.

Des renseignements additionnels sont disponibles dans le rapport sur les plans et les priorités de lʼorganisation.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Raison d'être

Sous la direction du ministre des Affaires étrangères, du ministre du Commerce international et du ministre du Développement international et de la Francophonie, Affaires mondiales Canada (AMC) est responsable de la conduite des relations internationales du Canada, y compris en matière d'affaires étrangères, de commerce international et de développement international. AMC fait la promotion des valeurs et des intérêts du Canada sur la scène internationale, exécute des programmes internationaux et administre le programme d'aide internationale du Canada en vue de réduire la pauvreté dans les pays en développement et de fournir une aide humanitaire. Le Ministère offre des services commerciaux et consulaires aux Canadiens, tant au pays qu'à l'étranger, et gère le réseau mondial des missions du gouvernement du Canada.

Nota : Jusquʼà ce que la législation soit modifiée, l'appellation légale du ministère aux fins des lois de crédits demeure le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Les dépenses budgétaires d'Affaires mondiales Canada pour 2016-2017 sont évaluées à 5,5 milliards de dollars. De ce montant, une somme de 5,2 milliards de dollars exige l'approbation du Parlement. Le solde de 352,6 millions de dollars représente des prévisions de dépenses législatives qui ne nécessitent pas d'autre approbation; ce montant est fourni à titre indicatif.

La réduction nette de 11,3 millions de dollars des dépenses en comparaison avec le Budget principal des dépenses 2015-2016 est principalement attribuable aux éléments suivants :

• une réduction de 130,1 millions de dollars liée au Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction et au Fonds pour la paix et la sécurité mondiales; le financement devrait prendre fin le 31 mars 2016 et est assujetti à un renouvellement;
• une réduction de 30,5 millions de dollars liée à la mise en œuvre de l'Accord de 2006 sur le bois d'œuvre résineux; le financement devrait prendre fin le 31 mars 2016 et est assujetti à un renouvellement;
• une augmentation de 62,1 millions de dollars des coûts des quotes-parts, en raison principalement des fluctuations des devises étrangères résultant du versement de ces contributions dans la devise étrangère prescrite, conformément aux obligations du Canada découlant de traités et aux engagements juridiques du Canada envers des organisations internationales comme les Nations Unies et l'Organisation mondiale de la santé;
• une augmentation de 40,3 millions de dollars pour compenser les fluctuations en devises étrangères encourues dans les missions à l'étranger;
• une augmentation de 24,0 millions de dollars pour la mise en œuvre des projets de sécurité de biens immobiliers dans les missions à l'étranger;
• une augmentation de 21,6 millions de dollars pour le déménagement de la chancellerie pour les missions combinées auprès de l'Union européenne et de la Belgique (Bruxelles).

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités du Ministère.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Raison d'être

Affaires autochtones et du Nord Canada appuie les Autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les résidents du Nord dans leurs efforts pour :

• améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique;
• établir des collectivités saines et plus autosuffisantes;
• participer plus pleinement au développement politique, social et économique du Canada au bénéfice de tous les Canadiens.

La ministre des Affaires autochtones et du Nord est responsable de cette organisation.

Nota : Jusqu'à ce que la législation soit modifiée, le nom légal du ministère aux fins des lois de crédits demeure Affaires indiennes et du Nord canadien.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Affaires autochtones et du Nord Canada prévoit des dépenses budgétaires et non budgétaires de 7,5 milliards de dollars en 2016-2017. De ce montant, 7,4 milliards de dollars doivent être approuvés par le Parlement; le solde représente des prévisions législatives qui ne requièrent pas d'approbation supplémentaire et qui sont fournies à titre indicatif.

La diminution nette des dépenses budgétaires et non budgétaires d'environ 726,3 millions de dollars (ou 8,8 p. 100) par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016 reflète surtout des changements au profil des ressources pour certaines initiatives ciblées, y compris les suivantes (prendre note que les importantes diminutions énumérées ci-dessous sont surtout attribuables à des éléments qui ont pris fin ou été reportés) :

• une augmentation de 140,0 millions de dollars pour appuyer le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations et le Programme de partenariats en éducation, ainsi que pour appuyer les réparations et la construction d'écoles dans les réserves;
• une augmentation de 107,0 millions de dollars afin de répondre à la demande accrue pour des programmes permanents destinés aux Indiens et aux Inuits qui correspond à une augmentation de 2 p. 100 en raison de l'inflation et de la croissance démographique et qui permet l'accès à des services de base comme l'éducation, le logement, l'infrastructure communautaire (approvisionnement en eau potable et traitement des eaux usées) et les services de soutien social;
• une diminution de 403,2 millions de dollars qui reflète une réduction du flux de trésorerie destiné à la négociation, au règlement et à la mise en œuvre d'ententes sur des revendications particulières ou globales (principalement un report de financement vers les années futures pour les revendications particulières afin de refléter le niveau de règlement anticipé ainsi que lʼélimination progressive du financement pour soutenir les revendications globales et les négociations sur lʼautonomie gouvernementale partout au Canada);
• une diminution de 281,7 millions de dollars qui reflète une réduction des besoins associés à la mise en œuvre continue de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens;
• une diminution de 147,1 millions de dollars étant donné l'élimination progressive du financement ciblé affecté à l'évaluation, à la gestion et à l'assainissement des sites contaminés fédéraux;
• une diminution de 137,3 millions de dollars qui reflète l'élimination progressive du financement ciblé affecté au Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 du Ministère.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Raison d'être

La ministre de l'Environnement et du Changement climatique est responsable de cette organisation.

L'évaluation environnementale contribue à la prise de décisions éclairées en faveur du développement durable.

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale réalise des évaluations environnementales de grande qualité en vue d'appuyer les décisions gouvernementales liées aux grands projets.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités de l'organisme.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

À l'appui de son résultat stratégique: évaluations environnementales de grande qualité et en temps opportun des grands projets pour protéger lʼenvironnement et favoriser la croissance économique, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale travaille à la réalisation des priorités organisationnelles suivantes :

• réaliser des évaluations environnementales de grande qualité pour les grands projets;
• établir des relations efficaces avec les Autochtones;
• jouer un rôle de chef de file en vue de façonner l'avenir du processus d'évaluation environnementale fédérale.

Le Budget principal des dépenses 2016-2017 de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, qui s'élève à 30,9 millions de dollars, représente une augmentation de 13,5 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016. L'écart est principalement attribuable au renouvellement des fonds à élimination progressive dans le budget fédéral de 2015 en vue d'améliorer le cadre réglementaire du Canada pour les grands projets de ressources et la consultation des Autochtones.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Raison d'être

La ministre de la Santé est responsable de cette organisation.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est le plus grand organisme canadien de réglementation à vocation scientifique qui compte des employés travaillant, partout au Canada, dans la région de la capitale nationale (RCN) et dans quatre centres opérationnels (la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest).

L'ACIA veille sur la santé et le bien-être des Canadiens, l'environnement et l'économie en préservant la salubrité des aliments ainsi que la santé des animaux et des végétaux.

L'ACIA élabore et offre divers services, notamment des services d'inspection, pour :

• prévenir et gérer les risques liés à la salubrité des aliments;
• protéger les ressources végétales contre les ravageurs, les maladies et les espèces envahissantes;
• prévenir et gérer les maladies animales et les zoonoses;
• contribuer à la protection des consommateurs;
• faciliter l'accès aux marchés des aliments, végétaux et animaux du Canada.

Les activités de l'ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, une gestion efficace des risques, un véritable engagement en matière de service et de l'efficacité, et la collaboration avec des organismes canadiens et internationaux qui partagent ses objectifs.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

L'atténuation des risques relatifs à la salubrité des aliments est la plus haute priorité de l'ACIA. La préservation de la santé et du bien-être des Canadiens, de l'environnement et de l'économie est la motivation principale de l'ACIA lorsqu'elle conçoit et élabore des programmes. En collaboration et en partenariat avec l'industrie, les consommateurs, les universités et les organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, l'ACIA œuvre à la protection des Canadiens contre les risques évitables pour la santé qui sont liés aux aliments et aux zoonoses.

L'ACIA travaille avec ses partenaires à l'application de mesures de contrôle pour la salubrité des aliments, à la gestion des risques et des situations d'urgence touchant les aliments, les animaux et les végétaux, et à la promotion de systèmes de contrôle de la salubrité des aliments et de lutte contre les maladies pour assurer la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens issus de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et de la pêche. Parmi les activités de l'ACIA, citons la vérification de la conformité des produits importés, l'agrément et l'inspection des établissements, l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes, ainsi que l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles.

Le Budget principal des dépenses 2016-2017 de l'ACIA totalise 739,7 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 41,5 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016 (698,2 millions de dollars). Les principaux éléments ayant contribué à cette hausse sont les suivants:

• une hausse de 54,9 millions de dollars pour l'Initiative fédérale liée aux infrastructures;
• une hausse de 21,3 millions de dollars de financement afin de mettre en œuvre la Plateforme de prestation électronique des services;
• une hausse de 14,0 millions de dollars en ressources supplémentaires pour renforcer le système canadien de surveillance de la salubrité des aliments.

Ces hausses sont principalement compensées par:

• une baisse de 44,4 millions de dollars liée à l`élimination progressive de diverses initiatives du programme de salubrité des aliments; l'ACIA évaluera le niveau de ressources nécessaires pour ces initiatives à élimination progressive et demandera le renouvellement du financement selon les besoins en vue de maintenir et d'améliorer de manière continue le système de salubrité des aliments du Canada.

De plus amples renseignements seront disponibles dans le rapport sur les plans et les priorités du Ministère une fois qu'il aura été déposé à la Chambre des communes.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Raison d'être

En vue de contribuer à la création d'emploi et à la croissance au Canada, l'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) s'efforce de bâtir, dans les trois territoires du Canada, une économie diversifiée, durable et dynamique. Pour ce faire, elle fournit des programmes de financement aux résidents du Nord et aux Autochtones, oriente les grands projets et les projets de mise en valeur des ressources partout dans le Nord par l'intermédiaire du Bureau de gestion des projets nordiques, effectue des recherches pour appuyer l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes, favorise la prospérité et la diversification économique du Nord et collabore avec d'autres ministères fédéraux, les gouvernements territoriaux, les organisations autochtones ainsi que le secteur privé et harmonise leurs efforts.

CanNor relève du ministre de lʼInnovation, des Sciences et du Développement économique du Nord.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

L'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) prévoit des dépenses budgétaires de 26,2 millions de dollars en 2016-2017. De cette somme, un montant de 25,3 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,9 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire, et ce montant est fourni à titre indicatif.

Importants changements apportés au financement :

La temporisation des programmes suivants réduit le financement global : Investissements stratégiques dans le développement économique du Nord - 19,9 millions de dollars; Programme d'éducation de base des adultes du Nord - 4,0 millions de dollars; et Bureau de gestion des projets nordiques - 2,6 millions de dollars.

Le financement pour le dernier exercice du projet d'immobilisations du Centre nordique d'innovation minière a été réduit de 1,3 million de dollars (passant de 2,4 millions de dollars à 1,1 million de dollars).

Le budget fédéral de 2015 affectait du financement pour les programmes suivants : Programme d'infrastructure communautaire de

Canada 150 ‒ 3,2 millions de dollars; et Programme de certification et d'accès aux marchés des produits du phoque ‒ 63 000 $.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Raison d'être

L'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (DEC) a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs.

Dans le cadre de sa mission, DEC favorise le démarrage et la performance des entreprises. Il les aide à devenir plus concurrentielles, productives, innovatrices et actives sur les marchés nationaux et étrangers. Il appuie les efforts de mobilisation du milieu au sein des différentes régions du Québec et aide à attirer des investissements destinés à accroître la prospérité de l'économie québécoise.

DEC agit principalement auprès des petites et moyennes entreprises, ainsi que des organismes à but non lucratif, par l'intermédiaire de ses bureaux d'affaires.

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le budget total de DEC pour l'exercice 2016-2017 s'élève à 303,1 millions de dollars. Cette enveloppe budgétaire servira à payer des subventions et contributions et des dépenses de fonctionnement liées aux quatre programmes suivants : développement des entreprises, développement économique des régions, renforcement de l'économie des collectivités et services internes.

Par rapport à l'exercice 2015-2016, le budget de DEC pour le prochain exercice est en hausse de 42 millions de dollars, ou de 16 p. 100. Les prévisions des dépenses de fonctionnement et des dépenses législatives sont stables d'un exercice à l'autre. Les dépenses liées aux subventions et contributions varient le plus, puisqu'elles affichent une hausse de 42 millions de dollars en 2016-2017. Cette hausse est attribuable principalement au nouveau Programme d'infrastructures communautaires de Canada 150, annoncé dans le budget fédéral de 2015. De plus, un projet et une initiative verront leurs financements majorés. Il s'agit du prolongement du réseau de gaz naturel entre Lévis et Ste-Claire et de l'Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile.

Veuillez-vous référer au rapport sur les plans et les priorités de DEC pour une description de ses programmes.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Raison d'être

Le ministre de la Santé est responsable de cette organisation.

La santé publique nécessite les efforts organisés de la société pour que les gens demeurent en santé et pour prévenir les blessures, les maladies et les décès prématurés. L'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) a mis en œuvre des programmes, des services et des politiques qui protègent et favorisent la santé de tous les Canadiens. C'est ce qu'on entend par « santé publique ». Au Canada, la santé publique est une responsabilité que se partagent les trois ordres de gouvernement, en collaboration avec le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les professionnels de la santé et le public.

LʼAgence a été créée en septembre 2004 à l'intérieur du portefeuille fédéral de la Santé dans le but de remplir l'engagement du gouvernement du Canada à accorder une plus grande importance à la santé publique pour contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens ainsi qu'à l'amélioration de la santé et au renforcement des capacités en matière de santé publique au Canada.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

L'Agence de la santé publique du Canada prévoit des dépenses budgétaires de 589,7 millions de dollars en 2016-2017, ce qui représente une augmentation de 22,6 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016 (567,2 millions de dollars). Les principaux facteurs ayant contribué à cette augmentation nette sont les suivants :

• une augmentation de 14,1 millions de dollars du financement pour l'acquisition de contremesures médicales pour la variole et l'anthrax;
• une augmentation de 10,5 millions de dollars des fonds reportés de 2015-2016 pour les initiatives de préparation et d'intervention contre la maladie à virus Ebola afin de protéger les Canadiens au pays et à l'étranger;
• une augmentation de 6,0 millions de dollars du financement pour mettre sur pied le Centre canadien d'innovation sur la santé du cerveau et le vieillissement ;
• une augmentation de 4,9 millions de dollars du financement pour le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques.

Cette augmentation a été compensée principalement par les facteurs suivants :

• une diminution de 5,0 millions de dollars liée à l'élimination progressive du financement pour les initiatives de préparation et d'intervention contre la maladie à virus Ebola afin de protéger les Canadiens au pays et à lʼétranger;
• une diminution de 4,4 millions de dollars liée à l'élimination progressive du financement pour les services fédéraux essentiels pendant les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto;
• une diminution de 2,1 millions de dollars liée à l'élimination progressive du financement pour l'installation de défibrillateurs externes automatisés, et la formation connexe, dans les arénas de hockey récréatif au Canada;
• une diminution de 1,3 million de dollars liée à l'élimination progressive du financement pour l'Initiative canadienne de vaccin contre le VIH en vue d'accélérer le développement efficace et sans risque d`un vaccin contre le VIH.

De plus amples renseignements seront présentés dans le rapport ministériel sur les plans et les priorités, une fois celui-ci déposé à la Chambre des communes.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Raison d'être

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a été mise sur pied en 1987 (partie I de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique, L.R.C. (1985), ch. 41 (4e suppl.), aussi appelée Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique) et est le ministère fédéral chargé du développement économique des provinces du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.

L'APECA s'emploie à créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus innovatrices et plus productives, en travaillant avec diverses collectivités en vue de développer et de diversifier leur économie, et en faisant la promotion des atouts de la région. Ensemble, avec les habitants de la région, nous renforçons notre économie.

Le ministre de lʼInnovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

L'APECA prévoit des dépenses budgétaires de 308,2 millions de dollars pour 2016-2017. De ce montant, 299,4 millions de dollars doivent être approuvés par le Parlement. Le solde de 8,8 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre informatif.

Les autorisations approuvées de l'APECA de 308,2 millions de dollars pour 2016-2017 représentent une augmentation de 9,6 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses 2015-2016 de 298,6 millions de dollars.

L'augmentation des dépenses de 9,6 millions de dollars est attribuable à une hausse des contributions et des autres paiements de transferts de 9,6 millions de dollars, à une diminution des dépenses de fonctionnement de 0,2 million de dollars et à une augmentation de 0,2 million de dollars des dépenses législatives. Les facteurs contribuant à l'augmentation nette comprennent notamment :

Incidences des initiatives temporaires :

• une augmentation de 8,3 millions de dollars du financement pour appuyer le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150, annoncé dans le budget fédéral de 2015;
• une augmentation de 1,0 million de dollars du financement pour appuyer la lutte contre les infestations de tordeuses des bourgeons de l'épinette, tel qu'annoncé dans le budget fédéral de 2014;
• une diminution de 4,7 millions de dollars du financement pour appuyer des projets précis en innovation, en commercialisation et en développement des collectivités au Nouveau-Brunswick.

Incidence des autres rajustements :

• une augmentation de 5,0 millions de dollars provenant des contributions remboursables;
• une augmentation de 0,2 million de dollars des dépenses législatives;
• une diminution de 0,1 million de dollars du fonds de fonctionnement pour appuyer les coûts du recensement de la population de 2015-2016 à 2020-2021;
• une diminution de 0,1 million de dollars pour appuyer le modèle de l'École de la fonction publique du Canada.

En 2016-2017, l'Agence misera sur les avantages concurrentiels régionaux et continuera de favoriser le développement économique en offrant du soutien stratégique visant les enjeux précis auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises et les collectivités urbaines et rurales de la région. LʼAPECA s'associera avec des entreprises et des secteurs pour appuyer leurs efforts en vue d'accroître la productivité et l'innovation, et afin d'aider les entreprises de l'Atlantique à livrer une solide concurrence sur les marchés d'exportation pour créer des emplois de qualité et générer de la richesse pour les Canadiens de l'Atlantique. L'Agence collaborera avec les collectivités pour les aider à trouver des façons d'intensifier leur capacité à créer des emplois et de la stabilité économique. LʼAPECA continuera de défendre les intérêts du Canada atlantique auprès des partenaires, des intervenants et des décideurs, en insistant particulièrement sur les forces et les possibilités de la région.

Pour plus de détails sur les dépenses prévues de l'APECA, consultez le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Raison d'être

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

L'ASFC assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises à la frontière. Elle est chargée :

• d'appliquer la législation qui régit l'admissibilité des personnes et des marchandises à l'entrée et à la sortie du Canada;
• de repérer, de détenir, et de renvoyer les personnes qui sont interdites au Canada;
• d'empêcher les marchandises illégales de traverser les frontières du Canada;
• d'assurer la salubrité des aliments, la santé des végétaux et des animaux, et la protection des ressources de base du Canada;
• d'appliquer les lois et ententes commerciales, y compris l'exercice des recours commerciaux visant à protéger l'industrie canadienne;
• d'administrer un mécanisme de recours équitable et impartial;
• de percevoir les droits et les taxes sur les marchandises importées.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) prévoit des dépenses budgétaires de 1 673,0 millions de dollars en 2016-2017. De cette somme, un montant de 1 488,3 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 184,7 millions de dollars représente les prévisions législatives liées aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et qui sont fournies à titre indicatif seulement.

La diminution de 101,2 millions de dollars, ou de 5,7 p. 100, des dépenses nettes de l'ASFC est attribuable à une diminution de 54,1 millions de dollars des dépenses de fonctionnement, à une diminution de 49,2 millions de dollars des dépenses en capital et à une augmentation de 2,1 millions de dollars des dépenses législatives (RASE).

Les principaux facteurs ayant contribué à l'écart net d'un exercice à l'autre des niveaux de financement de 101,2 millions de dollars comprennent notamment :

Des augmentations du Budget principal des dépenses 2016-2017 totalisant 25,0 millions de dollars qui sont principalement attribuables à :

• 16,3 millions de dollars pour l'expansion du contrôle biométrique dans le système d'immigration du Canada;
• 6,6 millions de dollars afin de continuer à mettre en œuvre et à administrer des réformes du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme de mobilité internationale;
• rajustement de 2,1 millions de dollars du taux du plan de régime d'avantages sociaux des employés qui passe 16,8 p. 100 à 17,2 p. 100.

Ces augmentations du Budget principal des dépenses 2016-2017 sont compensées par les réductions suivantes de 126,2 millions de dollars qui sont principalement attribuables à :

• 49,8 millions de dollars en raison de l'achèvement de l'initiative pour l'armement des agents de services frontaliers;
• 26,9 millions de dollars de réduction du financement pour les initiatives majeures dans le cadre du plan Par-delà la frontière;
• 19,3 millions de dollars de réduction du financement pour finaliser la phase 2 de la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'ASFC et le projet de Grand livre des comptes clients (GLCC);
• 11,4 millions de dollars de réduction du financement pour l'initiative de modernisation des importations postales;
• Le solde de 18,8 millions de dollars est dû à des diminutions du financement pour divers projets.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Le ministre du Revenu national est responsable de l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'ARC exécute les programmes d'impôts, de taxes et de prestations et d'autres programmes connexes, et assure le respect des lois fiscales pour le compte des gouvernements dans l'ensemble du Canada. L'ARC perçoit les recettes dont les gouvernements ont besoin pour assurer la prestation de services essentiels aux Canadiens. L'ARC traite des centaines de milliards de dollars en taxes et impôts et émet des milliards de dollars en paiements de prestations et de crédits tous les ans.

Le mandat de l'ARC consiste à s'assurer que les Canadiens:

• paient la part d'impôts et de taxes dont ils sont redevables;
• reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit;
• obtiennent un examen impartial des décisions qu'ils contestent.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

LʼAgence du revenu du Canada (ARC) prévoit des dépenses de 4,1 milliards de dollars pour 2016-2017. De cette somme, un montant de 3,1 milliards de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 1,0 milliard de dollars représente les prévisions des postes législatifs qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Au total, lʼAgence montre une augmentation de 280,9 millions de dollars ou 7,4 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses précédent, ce qui représente le résultat net des diverses augmentations compensées par certaines réductions prévues.

Les budgets de l'Agence augmenteront de 331,8 millions de dollars pour les raisons suivantes :

• 128,0 millions de dollars présentés sous lʼactivité du Programme dʼaide aux contribuables et aux entreprises et liés aux versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre;
• 55,8 millions de dollars pour la mise en œuvre et l'administration des mesures améliorées dʼobservation comprises dans le budget fédéral de 2015;
• 52,0 millions de dollars de paiements sous la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pour les enfants admissibles à la charge des organismes et de parents nourriciers;
• 41,4 millions de dollars pour les rajustements aux frais liés aux services de gestion des locaux et des biens immobiliers fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
• 25,7 millions de dollars pour la mise en œuvre et l'administration des mesures législatives annoncées dans le budget fédéral de 2015;
• 19,6 millions de dollars en remboursement résultant de la réduction dans les besoins en locaux de l'Agence du revenu du Canada;
• 9,3 millions de dollars liés aux cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Les augmentations mentionnées ci-dessus sont compensées par les réductions totalisant 50,9 millions de dollars pour les raisons suivantes :

• 13,8 millions de dollars en économies cernées dans le cadre de lʼexamen des dépenses du budget fédéral de 2012;
• 10,5 millions de dollars liés à la réduction prévue du financement pour l'administration de l'Accord sur le bois d'œuvre;
• 9,1 millions de dollars transférés à l'École de la fonction publique du Canada;
• 6,0 millions de dollars pour les programmes de publicité gouvernementale;
• 5,9 millions de dollars dans la dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations principalement attribuables à la réduction des initiatives administrées pour le compte de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la province de l'Ontario;
• 5,2 millions de dollars pour diverses initiatives annoncées dans les budgets fédéraux de 2011, 2012, 2013 et 2014;
• 0,3 million de dollars transférés à Industrie pour le projet « Par écrit, s'il vous plaît » de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations;
• 0,1 million de dollars transférés à Statistique Canada pour le Recensement de 2016.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a été établie en 2009 pour appuyer la croissance dans le Sud de l'Ontario par la prestation de programmes et de services fédéraux.

En 2013, le mandat de FedDev Ontario a été renouvelé pour une deuxième période de cinq ans, de 2014-2015 à 2018-2019. Le budget fédéral de 2013 a prévu 920 millions de dollars en financement de base destiné à l'Agence pour cette période de cinq ans, avec un engagement renouvelé à renforcer la capacité d'entrepreneuriat, de collaboration, et d'innovation de la région, ainsi qu'à promouvoir le développement d'une économie du Sud de l'Ontario forte et diversifiée.

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

FedDev Ontario estime ses dépenses budgétaires à 234,4 millions de dollars pour l'exercice 2016-2017. De ce montant, 231,2 millions de dollars nécessitent l'approbation du Parlement. Le solde de 3,2 millions de dollars représente des prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre d'information.

Les dépenses prévues de FedDev Ontario en 2016-2017 soutiendront la réalisation de ses résultats stratégiques en rendant possibles l'exécution de l'ensemble de ses programmes et la prestation de tous les services de soutien interne connexes. Pour 2016-2017, FedDev Ontario prévoit consacrer 28,9 millions de dollars aux dépenses de fonctionnement dans le but de verser 205,5 millions de dollars en financement des paiements de transfert destinés aux projets stratégiques approuvés dans le cadre de ses programmes de paiements de transfert.

Plus précisément, FedDev Ontario continuera d'offrir ses trois programmes principaux de paiements de transfert en 2016-2017 : les Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario (IPSO), le Fonds de fabrication de pointe (FFP) et le Programme de développement de l'Est de l'Ontario (PDEO). FedDev Ontario, comme d'autres agences de développement régional, joue aussi un rôle important en tant qu'agent de prestation fédéral pour les programmes nationaux, tout particulièrement le Programme de développement des collectivités (PDC), l'Initiative de développement économique (IDE) et le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150, ainsi que pour l'administration de certains programmes nationaux d'infrastructure dans l'ensemble de la province. L'Agence exécute aussi des programmes fédéraux spéciaux, comme le projet de 8 millions de dollars visant à financer la revitalisation du Massey Hall à Toronto et une subvention de 12 millions de dollars pour un projet d'assainissement à Brantford, en Ontario.

FedDev Ontario assure une solide présence fédérale dans l'ensemble du Sud de l'Ontario et facilite la collaboration régulière avec un vaste éventail d'intervenants. En tant que responsable et champion des intérêts pour la région, l'Agence collabore avec les entreprises du Sud de l'Ontario pour déterminer les possibilités de participation à des projets d'approvisionnement en matière de défense pour appuyer la Politique des retombées industrielles et technologiques, et exploite aussi Entreprises Canada Ontario (membre du Réseau Entreprises Canada), qui aide les entrepreneurs à accéder aux renseignements du gouvernement à l'intention des entreprises.

Au total, FedDev Ontario prévoit une augmentation de 19,2 millions de dollars, ou de 9 p. 100, par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016.

Les variations annuelles importantes en ce qui concerne le financement sont attribuables à :

• une augmentation de 22,2 millions de dollars du financement destiné à la prestation du nouveau Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150, (Budget fédéral de 2015);
• une augmentation de 9,6 millions de dollars pour une subvention à la Ville de Brantford à l'appui du projet d'assainissement du site Greenwich-Mohawk, à Brantford;
• un transfert de 8,6 millions de dollars des Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario à d'autres ministères en vue de soutenir la création du Centre d'innovation canadien sur la santé du cerveau et le vieillissement (6,0 millions de dollars) et confirmer la participation du Canada au projet de télescope de trente mètres (2,6 millions de dollars) annoncé dans le budget fédéral de 2015;
• une diminution de 3 millions de dollars du financement des Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario et de 1 million de dollars du Fonds de fabrication de pointe.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Raison d'être

La ministre de l'Environnement et du Changement climatique est responsable de l'Agence Parcs Canada. LʼAgence Parcs Canada protège et met en valeur des exemples significatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favorise chez le public la connaissance, lʼappréciation et la jouissance, de manière à en assurer lʼintégrité écologique et commémorative pour les générations dʼaujourdʼhui et de demain. Le parc urbain national, les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux, les canaux patrimoniaux et les aires marines nationales de conservation du Canada, dont Parcs Canada est le fier intendant, offrent aux Canadiens des occasions de visiter, de découvrir et de développer un sentiment d'attachement personnel à lʼégard de ces lieux patrimoniaux. Parcs Canada sʼacquitte de ses responsabilités en travaillant en collaboration avec un certain nombre de partenaires incluant les Autochtones, les intervenants et les collectivités avoisinantes

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Grâce à des autorisations de 1 173,5 millions de dollars anticipées dans le budget principal des dépenses 2016-2017, l'Agence Parcs Canada continuera de mettre en valeur, de protéger et de gérer le parc urbain national, les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux, les canaux patrimoniaux et les aires marines nationales de conservation afin que les Canadiens puissent les apprécier et en jouir. Les crédits totaux de l'Agence Parcs Canada pour 2016-2017 affichent une augmentation nette de 436,2 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l'année précédente.

Cette augmentation est principalement attribuable au financement obtenu dans le cadre de l'initiative visant les infrastructures fédérales, et servira à réduire l'arriéré des travaux reportés relativement aux biens associés au patrimoine, à l'expérience du visiteur, aux voies navigables et aux routes dans les lieux historiques nationaux, les parcs nationaux et les aires marines nationales de conservation du Canada.

Pour plus dʼinformation, des renseignements détaillés sur les priorités de lʼorganisation seront disponibles dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Raison d'être

L'Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mandat « de promouvoir l'exploitation et l'usage pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique ».

L'ASC s'acquitte de ce mandat en collaboration avec le secteur privé, le milieu universitaire, des organismes du gouvernement du Canada (GC) et d'autres agences spatiales et organisations internationales.

La loi habilitante qui a reçu la sanction royale en 1990 attribuait quatre fonctions principales à l'ASC :

• assister le ministre pour la coordination de la politique et des programmes du gouvernement canadien en matière spatiale;
• concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes et des travaux liés à des activités scientifiques et industrielles de recherche et développement dans le domaine spatial et à l'application des technologies spatiales;
• promouvoir la diffusion et le transfert des techniques spatiales au profit de l'industrie canadienne;
• encourager l'exploitation commerciale du potentiel offert par l'espace, des techniques et installations spatiales et des systèmes spatiaux.

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

L'Agence spatiale canadienne (ASC) prévoit des dépenses budgétaires de 432,4 millions de dollars en 2016-2017. De cette somme, un montant de 422,4 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 10,0 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

La variation des crédits votés représente une diminution nette de 51,0 millions de dollars entre les exercices 2015-2016 et 2016-2017 et correspond à une augmentation de 15,2 millions de dollars des dépenses de fonctionnement, à une diminution de 66,9 millions de dollars des dépenses en capital, ainsi qu'à une augmentation de 0,4 million de dollars des dépenses liées aux subventions et contributions. Ces fluctuations sont principalement attribuables au fait que le profil de financement des projets et des missions de l'ASC varie d'une année à l'autre et requiert différents types de crédits votés selon leurs phases de développement. Ainsi, les dépenses préalables et postérieures aux projets sont des dépenses de fonctionnement alors que la conception et la construction représentent des dépenses en capital. De plus, le soutien scientifique associé à certains projets peut exiger un financement sous forme de dépenses de fonctionnement ou de subventions et contributions.

La variation entre les exercices 2015-2016 et 2016-2017 correspond aux éléments suivants :

• une augmentation de 9,5 millions de dollars en raison du financement supplémentaire pour la prestation de rapports ou d'images satellitaires à valeur ajoutée à des fins humanitaires;
• une augmentation nette de 3,5 millions de dollars en raison du financement supplémentaire pour maintenir l'intégrité de l'infrastructure et des équipements associés au Laboratoire David Florida (LDF) et pour assurer sa conformité aux codes et aux normes en matière de bâtiments en vigueur;
• une augmentation de 1,7 million de dollars en raison du financement supplémentaire pour le projet de Microsatellite de surveillance maritime et de messagerie (M3MSat) attribuable au changement du fournisseur des services de lancement et aux délais de lancement qui en découlent;
• une augmentation de 1,2 million de dollars pour les activités liées à la station spatiale; la variation entre les deux exercices s'explique par des besoins différents en flux de trésorerie;
• une diminution de 43,3 millions de dollars liée à la mission de Constellation RADARSAT (RCM); la variation entre les deux exercices s'explique par des besoins différents en flux de trésorerie;
• une diminution de 8,0 millions de dollars entre 2015-2016 et 2016-2017 en raison du financement supplémentaire obtenu en 2015-2016 pour l'acquisition de services de données bonifiées du système d'identification automatique (SIA).

Pour obtenir plus de renseignements sur les tendances, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Raison d'être

Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a été créé en 1868 – un an après la Confédération – en raison de l'importance de l'agriculture pour le développement économique, social et culturel du Canada. Aujourd'hui, le Ministère aide à réunir les conditions propices à la rentabilité, à la durabilité et à l'adaptabilité à long terme du secteur agricole canadien. Agriculture et Agroalimentaire appuie le secteur au moyen d'initiatives qui favorisent l'innovation, la compétitivité et la gestion proactive des risques. Son but est de positionner les industries de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels de façon à ce qu'elles puissent réaliser leur plein potentiel en tirant parti des nouveaux débouchés sur les marchés nationaux et internationaux en croissance.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Agriculture et Agroalimentaire Canada prévoit des dépenses budgétaires de 2,3 milliards de dollars en 2016-2017. Ce montant comprend des crédits votés de 952,8 millions de dollars qui doivent être approuvés par le Parlement. Le solde de 1,31 milliard de dollars représente des prévisions réglementaires qui ne nécessitent pas une approbation supplémentaire et qui sont fournies à titre d'information seulement.

La majeure partie des fonds d'Agriculture et Agroalimentaire Canada servent à financer des programmes de Cultivons l'avenir 2, et une importante partie de ces fonds est consacrée aux subventions et aux contributions.

L'exercice 2016-2017 correspond à la quatrième année de Cultivons l'avenir 2, un cadre stratégique quinquennal (2013-2018) créé pour le secteur agricole et agroalimentaire du Canada. Cultivons l'avenir 2 représente un investissement de 3 milliards de dollars du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires et constitue le fondement des programmes et des services gouvernementaux en agriculture. Ce cadre appuie un changement de cap vers des investissements stratégiques qui favorisent l'innovation, la compétitivité et les initiatives de développement des marchés. Il aide ainsi les producteurs à répondre à la demande accrue, tant au Canada qu'à l'étranger, tout en continuant à gérer les risques de façon proactive.

Comparativement à 2015-2016, le Budget principal des dépenses 2016-2017 a augmenté de 6,6 millions de dollars. Voici les principaux changements :

• une augmentation de 32,1 millions de dollars pour l'Initiative de l'infrastructure fédérale;
• une augmentation de 5,0 millions de dollars pour les initiatives Agri-risques; l'affectation des fonds augmente au cours des cinq années de Cultivons l'avenir 2 en prévision de la demande et de l'intérêt accrus pour le programme;
• une augmentation de 1,0 million de dollars pour le programme Agri-marketing de Cultivons l'avenir 2, ce qui marque un retour au profil de financement initial du programme; ce profil a été rajusté en 2015-2016, lorsqu'un montant de 1,0 million de dollars a été transféré à Diversification de l'économie de l'Ouest Canada pour financer l'établissement du Centre d'excellence du bœuf canadien;
• une diminution prévue de 25,4 millions de dollars associée à la fin de programmes (24,3 millions de dollars pour le programme des coûts de transition de la Commission canadienne du blé et 1,1 million de dollars pour le programme de surveillance et de gestion du virus sharka);
• une diminution de 5,7 millions de dollars liée au programme Agri-innovation de Cultivons l'avenir 2, qui marque un retour au profil de financement initial du programme; ce profil a été rajusté en 2015-2016 lorsqu'un montant de 5,7 millions de dollars a été reporté de l'exercice 2014-2015.

Pour de plus amples renseignements, consulter le rapport sur les plans et les priorités du Ministère.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Raison d'être

Si le Canada est devenu un pays indépendant doté d'une identité unique, c'est en partie grâce à ses réalisations militaires. Anciens Combattants est chargé d'aider les personnes qui, par leurs valeureux efforts, nous ont légué cet héritage et ont contribué à la croissance de notre pays.

Le mandat d'Anciens Combattants est énoncé clairement dans la Loi sur le ministère des Anciens Combattants. Il confère au ministre la responsabilité de voir « aux soins, au traitement ou à la réinsertion dans la vie civile de personnes ayant servi soit dans les Forces canadiennes ou dans la marine marchande du Canada, soit dans la marine, la marine marchande, l'armée de terre ou l'aviation de Sa Majesté, de personnes qui ont pris part, d'une autre manière, à des activités reliées à la guerre, et de personnes désignées […], et aux soins de leurs survivants ou des personnes à leur charge ». Anciens Combattants est également chargé de perpétuer le souvenir des réalisations et des sacrifices de ceux et de celles qui ont servi en temps de guerre, en temps de conflit armé et en temps de paix.

Le ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le budget d'Anciens Combattants fluctue d'un exercice à l'autre en raison de la nature de ses programmes, qui sont axés sur la demande ainsi que sur le besoin et l'admissibilité des vétérans. Autrement dit, les vétérans reçoivent les avantages auxquels ils ont droit, que le nombre de demandeurs s'élève à 10 ou à 10 000.

Les dépenses totales prévues pour l'exercice 2016-2017 s'élèvent à 3,6 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation nette de 3,0 p. 100 (106,2 millions de dollars) par rapport à l'exercice 2015-2016. Ceci est principalement attribuable à une augmentation des exigences pour les anciens combattants des Forces armées canadiennes et de leurs familles, et est compensée par une diminution des besoins des vétérans ayant servi en temps de guerre (Guerres mondiale et/ou la guerre de Corée) et leurs familles. Plus de 90 p. 100 du budget du Ministère (3,3 milliards de dollars ou 91,3 p. 100) est affecté aux paiements versés aux vétérans, à leur famille et à d'autres bénéficiaires de programmes.

Il y aurait environ 685 300 vétérans au Canada. Seulement quelque 85 000 d'entre eux sont des vétérans ayant servi en temps de guerre, avec un âge moyen de 90 ans, leur nombre diminue de mois en mois. Parallèlement, de plus en plus de vétérans des Forces armées canadiennes ou de l'ère moderne se tournent vers ACC pour obtenir de l'aide.

Le présent budget principal des dépenses reflète un financement soutenu lié à l'engagement du gouvernement du Canada à veiller à ce que :

• Les services et les avantages répondent efficacement aux besoins des vétérans, de leur famille et des autres personnes servies par le Ministère;
• Le Ministère s'adapte continuellement aux besoins et aux réalités des vétérans;
• ACC organise des activités et des événements, tant au Canada qu'à l'étranger, afin de permettre aux Canadiens de se souvenir du service et du sacrifice de tous ceux et celles qui ont servi notre pays. Ceci inclut de souligner les 100e et 75e anniversaires de la Première et Seconde Guerres mondiales, et la construction en cours d'un nouveau centre d'accueil permanent au Mémorial national du Canada à Vimy, en France.

En outre, ces estimations reflètent le transfert de l'Hôpital Sainte-Anne au gouvernement du Québec.

Pour en savoir davantage sur les prévisions de dépenses et les priorités du ministère, veuillez consulter le dernier rapport sur les plans et les priorités d'ACC.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Raison d'être

L'Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) a été créée en octobre 2012, conformément à la Loi sur les ponts et tunnels internationaux. APWD a la responsabilité de remplir les obligations dévolues à l'Autorité du passage en tant que signataire de l'Accord sur le passage et d'assurer l'approvisionnement, la construction et/ou l'exploitation du pont international Gordie-Howe.

Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Points saillants pour 2016-2017 :

• l'APWD continuera de faire avancer le processus d'approvisionnement visant la sélection d'un partenaire privé pour le projet;
• les progrès se poursuivront à l'égard des travaux préparatoires en vue de préparer le site de construction du côté canadien. Ces travaux comprennent la construction de la route d'accès périphérique, le remblayage du site de l'esplanade, le déplacement des services publics et d'autres activités préparatoires;
• l'acquisition de propriétés se poursuivra au Michigan afin de préparer le site du côté américain en vue de la construction;
• les services publics du Canada seront déplacés afin de préparer le site du côté canadien en vue de la construction;
• les services publics des États-Unis seront déplacés afin de préparer le site du côté américain en vue de la construction.

Pour en savoir davantage, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités de l'APWD.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

La Bibliothèque du Parlement (la Bibliothèque) a été créée officiellement en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, mais ses efforts pour faire en sorte que le Parlement soit informé et accessible ont commencé avant la Confédération.

La Bibliothèque fournit aux sénateurs, aux députés et aux comités parlementaires l'information indépendante et non partisane dont ils ont besoin pour examiner les questions de l'heure, étudier la législation et tenir le gouvernement responsable de ses actes. Elle préserve le riche patrimoine documentaire du Parlement tout en optimisant l'accès à ses importantes collections. Tous les ans, elle accueille également des centaines de milliers de visiteurs au Parlement. Elle offre des visites guidées ainsi que des programmes et des produits pédagogiques, qui aident le public à comprendre le rôle du Parlement dans notre système démocratique de même que le travail important accompli par les parlementaires.

La Loi sur le Parlement du Canada place la Bibliothèque sous l'autorité des présidents du Sénat et de la Chambre des communes.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

La Bibliothèque prévoit des dépenses budgétaires de 43,1 millions de dollars pour 2016-2017. De cette somme, un montant de 37,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 5,2 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

L'augmentation des dépenses budgétaires entre 2015-2016 et 2016-2017 est principalement attribuable à des augmentations de salaire.

La Bibliothèque poursuit une tradition de service tout en relevant les défis propres à un Parlement du XXIe siècle. Le personnel professionnel de la Bibliothèque s'emploie à répondre aux besoins en constante évolution des parlementaires, auxquels il faut, dans les meilleurs délais, une information, des recherches et des analyses faisant autorité.

Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans le rapport « Aperçu stratégique 2012-2017 » de la Bibliothèque.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Le ministre du Patrimoine canadien est responsable de Bibliothèque et Archives du Canada.

En vertu de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, Bibliothèque et Archives du Canada a pour mandat :

• de préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations présentes et futures;
• d'être une source de savoir permanent accessible à tous, qui contribue à l'épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada;
• de faciliter au Canada la concertation des divers milieux intéressés à l'acquisition, à la préservation et à la diffusion du savoir;
• de servir de mémoire permanente de l'administration fédérale et de ses institutions.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

L'augmentation globale de 23,9 millions de dollars du Budget principal des dépenses 2016-2017 par rapport à celui de 2015-2016 est attribuable au transfert de Services publics et Approvisionnement Canada pour le soutien de la stratégie d'infrastructure à long terme en vue du transfert et de la consolidation des installations d'entreposage à vocation particulière et de la construction d'un nouvel immeuble à vocation particulière à Gatineau, Québec.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Raison d'être

Le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports est connu sous le nom de Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) dans ses activités quotidiennes. Le BST est un organisme indépendant qui a été créé en 1990 en vertu d'une loi du Parlement. Le BST fonctionne de manière indépendante des autres ministères et organismes du gouvernement afin d'éviter tout conflit d'intérêt réel ou perçu. L'unique objectif du BST consiste à promouvoir la sécurité du transport aérien, maritime, ferroviaire et par pipeline. Il s'acquitte de son mandat en procédant à des enquêtes indépendantes sur les événements de transport choisis afin de déterminer les causes et les facteurs contributifs des événements, ainsi que les lacunes en matière de sécurité mises en évidence par de tels événements. Le BST formule des recommandations visant à réduire ou à éliminer les lacunes sur le plan de la sécurité et rend compte publiquement de ses enquêtes. Le BST assure ensuite le suivi auprès des parties intéressées pour s'assurer que les mesures de sécurité sont prises pour réduire les risques et améliorer la sécurité.

Le BST peut également représenter les intérêts canadiens dans les enquêtes menées à l'étranger sur les accidents de transport impliquant du matériel roulant ferroviaire, des aéronefs ou des navires immatriculés, sous licence ou fabriqués au Canada. En outre, le BST s'occupe de certaines obligations du Canada en matière de la sécurité des transports au sein de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'organisation maritime internationale (OMI).

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes est le ministre désigné aux fins du dépôt des rapports administratifs du BST au Parlement, tels que le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement. Le BST fait partie du portefeuille des ministères et des organismes du Conseil privé.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le BST prévoit des dépenses budgétaires de 29,8 millions de dollars pour 2016-2017. De cette somme, un montant de 26,3 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 3,5 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif. Le financement de l'organisme fourni dans le cadre du budget principal des dépenses a augmenté de 0,1 million de dollars comparativement à 2015-2016 en raison d'une augmentation du pourcentage du régime d'avantages sociaux des employés tel que déterminé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à la suite de la mise à jour annuelle des niveaux de référence. Cette augmentation est légèrement compensée par une réduction budgétaire à l'échelle du gouvernement qui appuie l'initiative de l'École de la fonction publique du Canada.

Le financement par programme fourni dans le cadre du budget principal des dépenses peut différer d'une année à l'autre en raison des enquêtes actives en cours dans chaque programme au moment de la préparation du budget principal des dépenses.

En 2016-2017, le BST continuera à aspirer à devenir un chef de file mondial quant à la promotion d'améliorations à la sécurité des transports. Cet énoncé de vision sera réalisé en mettant l'accent sur les objectifs stratégiques énoncés dans le plan stratégique de cinq ans du BST, qui fournit un cadre clair afin d'orienter les investissements et les activités pour l'horizon de planification.

Les détails sur les priorités du BST seront disponibles dans son Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

À titre d'ombudsman auprès des délinquants sous la responsabilité fédérale, le Bureau de l'enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel, même s'il est indépendant, fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et Protection civile.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel prévoit que ces dépenses budgétaires s'élèveront à 4,7 millions de dollars en 2016-2017. De ce montant, une somme d'environ 4,1 millions de dollars doit être approuvée par le Parlement. Le solde de 562,2 milliers de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Historiquement, la tendance se maintient au niveau des dépenses de fonctionnement, puisque le budget de dépenses du Bureau de l'enquêteur correctionnel ne change pas de façon importante d'un exercice à l'autre. Les priorités d'enquêtes de l'organisme pour l'exercice 2016-2017 sont les suivantes : accès aux soins de santé; décès en établissement; conditions de détention; services correctionnels pour les Autochtones; accès aux programmes; femmes purgeant une peine de ressort fédéral.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Pour bâtir le Canada du XXIe siècle, il est essentiel d'établir un plan d'infrastructure stratégique et collaboratif à long terme qui permette d'édifier des villes et des collectivités économiquement dynamiques, planifiées de façon stratégique, durables et inclusives. Infrastructure Canada travaille en collaboration avec tous les ordres de gouvernement et d'autres partenaires en vue de favoriser l'investissement dans les infrastructures économiques, sociales et environnementales ainsi que dans les infrastructures nécessaires à l'accroissement du commerce et de l'économie.

Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Infrastructure Canada prévoit des dépenses budgétaires de 3,9 milliards de dollars en 2016-2017. De ce montant, la somme dʼenviron 1 791,6 millions de dollars doit être approuvée par le Parlement. Le solde de 2 077,9 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas dʼapprobation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Infrastructure Canada continuera de faire des investissements importants dans les communautés partout au Canada, ainsi que de travailler avec les partenaires financiers pour mettre en œuvre des programmes nouveaux et existants, assurer lʼachèvement en temps opportun des projets et fournir la gérance et la surveillance lorsque nous traitons et payons des milliers de demandes de remboursement pour les projets.

Une augmentation nette de 236,2 millions de dollars des dépenses sʼexplique principalement par les facteurs suivants :

• selon l'annonce du budget fédéral de 2013 lié au Nouveau Fonds Chantiers Canada, une augmentation de 574,8 millions de dollars est prévue afin de tenir compte du financement initial annoncé pour les programmes visés par ce fonds;
• augmentation de 44,0 millions de dollars de dépenses en capital liée principalement à lʼacquisition de terrains pour le pont international Gordie-Howe;
• augmentation de 98,7 millions de dollars en vertu du Fonds de la taxe sur l'essence liée à l'indexation;
• augmentation de 50,4 millions de dollars en dépenses de fonctionnement liée à la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du nouveau pont pour le Saint-Laurent;
• diminution de 531,8 millions de dollars au titre des anciens programmes liée aux besoins de trésorerie projetés par les bénéficiaires pour des projets approuvés.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Raison d'être

Le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, connu sous le nom de Condition féminine Canada (CFC), est l'organisme fédéral chargé de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les aspects de la vie au Canada. CFC a pour mandat « de coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui s'y rapportent » (1976).

CFC a la responsabilité d'œuvrer, comme chef de file et partenaire, à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, c'est-à-dire : soutenir l'action et les innovations communautaires qui font progresser l'égalité en aidant à créer des conditions propices à la réussite des femmes et des filles au Canada; fournir des conseils spécialisés en matière d'égalité entre les sexes et d'analyse comparative entre les sexes en vue de l'élaboration de programmes, de politiques et de lois efficaces pour l'ensemble de la population canadienne; promouvoir des dates commémoratives qui ont trait aux femmes et aux filles au Canada; et, enfin, soutenir les efforts que déploie le Canada afin de s'acquitter de ses obligations internationales.

Dans le dessein de promouvoir l'égalité et d'en assurer le progrès, CFC concentre ses interventions dans trois domaines prioritaires, soit : améliorer la sécurité économique et la prospérité économique des femmes et des filles; éliminer la violence faite aux femmes et aux filles; et, enfin, soutenir et promouvoir une représentation accrue des femmes et des filles aux postes de responsabilité et de décision.

Tout en mettant l'accent sur ces trois domaines, CFC a aussi la capacité de répondre à des enjeux précis, par exemple : engager les hommes et les garçons dans l'élimination de la violence, améliorer la participation des femmes dans les métiers spécialisés et les professions techniques ou venir en aide aux femmes des collectivités rurales et éloignées.

La ministre de la Condition féminine est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme (CFC) prévoit des dépenses budgétaires de 31,7 millions de dollars en 2016-2017. De ce montant, une somme de 30,4 millions de dollars doit être approuvée par le Parlement. Le solde de 1,3 million de dollars représente les prévisions réglementaires qui ne nécessitent pas dʼapprobation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

CFC a reçu des fonds supplémentaires de 2,2 millions de dollars pour l'exercice 2016-2017 principalement en raison des éléments suivants :

• une augmentation de 1,4 million de dollars dans le cadre du Plan d'action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'égard des femmes et des filles autochtones qui s'échelonne sur cinq ans;
• une augmentation de 0,7 million de dollars en raison du report de fonds de 2015-2016 à 2016-2017 pour les subventions et les contributions liées au Programme de promotion de la femme;
• une augmentation de 0,1 million de dollars pour le Plan d'action pour les entrepreneures.

Des renseignements supplémentaires seront disponibles dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 de l'organisation dès qu'il aura été déposé à la Chambre des communes.

Le Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 de CFC donne des précisions au sujet des dépenses de CFC au cours de cet exercice.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Raison d'être

Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé dans le but d'examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), afin de déterminer si ce dernier s'acquitte de ses obligations et de ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, y compris en ce qui a trait au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour vocation d'appuyer le commissaire dans l'exécution efficace de son mandat. Des renseignements supplémentaires se trouvent dans le rapport sur les plans et les priorités du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de la Défense nationale est responsable du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications prévoit des dépenses budgétaires de 2,1 millions de dollars pour 2016-2017. De cette somme, un montant de 1,9 million de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,2 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Les dépenses prévues ont augmenté d'environ 94 000 $ par rapport à l'exercice précédent. Cette hausse est en grande partie attribuable au report de fonds en 2012-2013 en lien avec les niveaux de référence des exercices ultérieurs pour lʼagrandissement des locaux, notamment 90 000 $ en 2015-2016. Les niveaux de référence en 2016-2017 ont donc augmenté de 90 000 $ par rapport à lʼexercice précédent. Le Bureau continuera d'effectuer des examens rigoureux afin de déterminer que les activités menées par le CST en vertu d'autorisations ministérielles sont bien celles autorisées par le ministre de la Défense nationale; de déterminer si le CST respecte la loi et ne vise que les entités étrangères situées à l'extérieur du Canada; d'évaluer les mesures par lesquelles le CST applique, de manière efficace, des mesures satisfaisantes de protection de la vie privée des Canadiens dans le cadre de toutes ses activités; et de rendre compte des résultats de ces examens au ministre de la Défense nationale, qui est responsable du CST.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé le 12 décembre 2006 avec lʼentrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le BDPP est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d'intenter des poursuites qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada.

Le 1er octobre 2014, conformément à des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été transféré dʼÉlections Canada au BDPP. Le commissaire aux élections fédérales et le directeur des poursuites pénales exercent leurs obligations légales en toute indépendance l'un de l'autre, tout en travaillant dans la même organisation. La ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

L'architecture d'alignement de programmes du BDPP comprend deux résultats stratégiques. Le premier consiste à poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d'une manière indépendante, impartiale et juste. Selon son mandat, le BDPP :

• fournit des conseils juridiques aux organismes d'enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences, en droit pénal, des enquêtes et des poursuites;
• engage et mène les poursuites fédérales;
• intervient dans les affaires qui soulèvent des questions d'intérêt public susceptibles d'affecter le bon déroulement des poursuites ainsi que des enquêtes qui s'y rattachent.

Le deuxième résultat stratégique vise le travail du BCEF. Il assure que les activités de conformité et d'application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire soient menées par le Bureau du commissaire aux élections fédérales de manière juste, impartiale et indépendante. Les activités liées à ce mandat comprennent :

• le recours à des mesures correctives non punitives et informelles pour certaines situations de non-conformité et le recours à des mesures formelles pour d'autres situations telles que des transactions, des injonctions et des demandes de radiation judiciaire d'un parti politique enregistré;
• le recours à des mesures d'exécution pour des situations de non-conformité, y compris de décider quelles affaires seront référées au BDPP pour des poursuites éventuelles, et quels chefs d'accusation seront recommandés.

Des renseignements supplémentaires sur le BDPP sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités du Service des poursuites pénales du Canada.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Les autorisations budgétaires de 2016-2017 totalisent 185,7 millions de dollars. De ce montant, 163,8 millions de dollars sont alloués pour les dépenses de programmes et 21,9 millions de dollars pour les dépenses législatives.

Parmi les dépenses législatives, on compte 19,9 millions de dollars destinés aux régimes dʼavantages sociaux des employés tandis que 2 millions de dollars sont alloués pour assurer la conformité à la Loi électorale du Canada et à la Loi référendaire de même que leur exécution.

Le Budget principal des dépenses 2016-2017 (185,7 millions de dollars) dépasse de 15 millions de dollars le Budget des dépenses 2015-2016 (170,7 millions de dollars). Cette différence sʼexplique par :

• une augmentation de 11 millions de dollars pour payer les commissions prévues pour le recouvrement des amendes fédérales aux agences de recouvrement privées;
• une augmentation de 3,74 millions de dollars à l'appui de la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité et de la ratification attendue de la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) du Conseil de l'Europe;
• une augmentation de 0,76 million de dollars à l'appui des mesures pour la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes;
• une diminution en raison de rajustements mineurs.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été constitué en 1987 en vertu d'une loi du Parlement, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Organisme indépendant faisant partie de l'administration fédérale, il rend compte de ses activités au Parlement par l'entremise du ministre des Finances.

Le BSIF surveille et réglemente toutes les banques au Canada de même que l'ensemble des sociétés de fiducie et de prêt, des sociétés d'assurances, des associations coopératives de crédit, des sociétés de secours mutuels et des régimes de retraite privés fédéraux. Il n'a pas pour mandat de régler les questions touchant le consommateur ou les valeurs mobilières.

Le Bureau de l'actuaire en chef, qui est une entité indépendante au sein du BSIF, offre des services d'évaluation et de consultation actuarielles à l'égard du Régime de pensions du Canada, du programme de la Sécurité de la vieillesse, du Programme canadien de prêts aux étudiants, des programmes d'assurance-emploi et de divers régimes de retraite et d'avantages sociaux du secteur public.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) prévoit des dépenses budgétaires de 149,7 millions de dollars en 2016-2017. De cette somme, un montant de 0,9 million de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 148,8 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Le crédit de 0,9 million de dollars octroyé au BSIF sert à financer une partie des activités du Bureau de l'actuaire en chef. Les autres dépenses du BSIF sont entièrement recouvrées à même les cotisations et les droits d'utilisation qu'il perçoit, facturés selon la comptabilité d'exercice.

En 2016-2017, le BSIF continuera de faire le nécessaire pour accroître la confiance du public à l'égard du système financier canadien, notamment en poursuivant les objectifs suivants :

• valoriser un cadre réglementaire visant à contrôler et à gérer le risque;
• surveiller les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour s'assurer qu'ils sont en bonne santé financière et qu'ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance;
• aviser sans délai les institutions financières et les régimes de retraite des lacunes importantes qu'ils présentent, et prendre les mesures correctives sans attendre ou les obliger à le faire;
• repérer et évaluer les faits nouveaux systémiques ou sectoriels qui pourraient nuire à la situation financière des institutions financières fédérales;
• agir afin de protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les bénéficiaires des régimes de retraite en reconnaissant pleinement que les institutions financières doivent pouvoir se mesurer à la concurrence et prendre des risques raisonnables;
• reconnaître que les gestionnaires, les conseils d'administration des institutions financières et les administrateurs de régime de retraite sont responsables en dernier ressort des décisions sur les risques qu'ils choisissent d'assumer, que les institutions financières peuvent faire faillite et que les régimes de retraite peuvent éprouver des difficultés financières qui réduiront les prestations qu'ils versent;
• aider à la réalisation de l'objectif du gouvernement qui consiste à accroître la confiance du public envers le système financier canadien.

Le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 du BSIF offre plus de précisions à ce sujet.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail (CCHST) a été créé en vertu d'une loi du Parlement en 1978 avec pour mandat de promouvoir la santé et la sécurité en milieu de travail, et d'améliorer la santé physique et mentale des travailleurs canadiens. Le CCHST est régi par la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail (L.R.C. (1977-1978), ch. 29), qui a été adoptée à l'unanimité par le Parlement du Canada. Cette loi vise à promouvoir le droit fondamental des Canadiens à un environnement de travail sain et sécuritaire, par la création d'un institut national (le CCHST) dont la mission est de faire des recherches sur la santé et la sécurité au travail, d'en favoriser la mise en œuvre et de les faire progresser par voie de collaboration. Le CCHST est, aux termes de lʼannexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, un établissement public indépendant qui relève du Parlement par lʼentremise du ministre de lʼEmploi, du Développement de la main-dʼœuvre et du Travail. Son financement provient d'une combinaison de crédits budgétaires, de sommes obtenues par recouvrement des coûts et d'ententes de collaboration avec les provinces. Une partie du budget devrait provenir du recouvrement des coûts grâce à la création, à la production et à la vente dans le monde entier de services payants, et des recettes générées par les services et les produits de santé et de sécurité au travail.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Les dépenses prévues pour le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail demeurent les mêmes que lʼexercice dernier mais lʼaugmentation de lʼautorité législative reflète le fait que le CCHST n'utilisera plus une autorité de crédits nets pour recueillir et dépenser les recettes mais utilisera à la place lʼautorité existante prévue en vertu de lʼalinéa 6(1) (g) de la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail.

Le CCHST concentrera ses efforts sur la fourniture d'une vaste gamme de renseignements, de ressources et de services de formation pratiques, pertinents et nécessaires qui aident les Canadiens à améliorer leur santé et leur sécurité. Nous travaillerons avec les Canadiens et les partenaires mondiaux pour mettre au point les outils et les ressources qui favoriseront la santé et la sécurité de chacun, et qui contribueront à rendre les lieux de travail du Canada plus sûrs et plus productifs.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l'unité du renseignement financier du Canada. Il a été créé afin de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes tout en assurant la protection des renseignements personnels qu'il détient. Par l'entremise de ses programmes du renseignement financier et de conformité, CANAFE s'efforce d'empêcher les criminels et les groupes terroristes d'abuser du système financier du Canada, et de rendre le crime moins rentable.

CANAFE est un organisme autonome qui dirige ses activités indépendamment des organismes d'application de la loi et d'autres entités auxquels il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, qui doit de son côté rendre des comptes au Parlement sur ses activités. CANAFE a été établi et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le rôle de CANAFE est de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes grâce aux activités suivantes :

• recevoir des déclarations d'opérations financières ainsi que des renseignements transmis volontairement au sujet du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes en vertu de la Loi et des règlements connexes;
• protéger les renseignements personnels qu'il détient;
• s'assurer que les entités déclarantes se conforment à la Loi et aux règlements connexes;
• tenir un registre des entreprises de services monétaires au Canada;
• produire des renseignements financiers utiles aux enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces pour la sécurité du Canada;
• chercher des données dans diverses sources d'information et les analyser afin de mettre en lumière les tendances et les modes opératoires en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes;
• accroître le degré de sensibilisation et de compréhension du public à l'égard des questions liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.

En 2016-2017, CANAFE recevra des fonds supplémentaires de 0,4 million de dollars pour la mise en œuvre de modifications législatives et 5,9 millions de dollars pour moderniser son système analytique comme précisé dans le budget fédéral de 2014.

CANAFE possède un bureau principal situé à Ottawa, et ses bureaux régionaux, établis à Montréal, à Toronto et à Vancouver, ont des mandats précis à l'égard de la conformité à la Loi.

Pour plus détails concernant CANAFE, ses opérations et l'utilisation de ses fonds, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 de l'organisme.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Comme l'exige la Loi sur la défense nationale, le programme de renseignement électromagnétique du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) fournit du renseignement étranger qui répond aux intérêts vitaux du gouvernement du Canada en matière de défense, de sécurité et d'affaires internationales grâce à la collecte, au traitement et à l'analyse du renseignement, ainsi qu'à l'élaboration de rapports connexes. Le programme de renseignement électromagnétique contribue également à la protection de l'information électronique et des infrastructures d'information importantes pour le gouvernement du Canada et permet d'offrir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité.

Le programme de sécurité des technologies de l'information du CST permet d'offrir des conseils, des recommandations et des services visant à protéger les renseignements électroniques et les systèmes d'information importants du gouvernement du Canada.

Le ministre de la Défense nationale est responsable du CST.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le Centre de la sécurité des télécommunications prévoit des dépenses budgétaires de 583,6 millions de dollars pour 2016-2017. De ce montant, 546,1 millions de dollars nécessitent l'approbation du Parlement. Le solde de 37,5 millions de dollars représente les prévisions législatives qui n'exigent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Le budget principal des dépenses de l'organisme est établi à 583,6 millions de dollars, ce qui représente une augmentation nette de

45,4 millions de dollars. Les changements principaux sont les suivants :

• une réduction globale de 14,1 millions de dollars associée aux nouvelles installations du CST et à la transition de la phase de construction à la phase opérationnelle;
• une augmentation de 59,5 millions de dollars à l'appui du mandat du CST, notamment de sa capacité à contrer les cybermenaces et à faire face aux percées technologiques.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

S'inscrivant dans l'action du Canada en matière d'affaires étrangères et de développement, le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) investit dans le savoir, l'innovation et les solutions afin d'améliorer les conditions de vie et les moyens de subsistance dans les pays en développement. En réunissant les bons partenaires dans le contexte d'occasions à saisir qui sont porteuses d'impact, le CRDI aide à forger les chefs de file d'aujourd'hui et de demain et à susciter des changements pour les personnes qui en ont le plus besoin.

Le CRDI a été créé en 1970 par une loi du Parlement du Canada afin d'aider les pays en développement à trouver des solutions aux défis qui leur sont propres. Un chef de file qui compte parmi les plus grands subventionnaires de la recherche pour le développement au monde, le CRDI exerce une influence considérable dans cette sphère et contribue à affermir la réputation du Canada en tant qu'acteur innovateur et important sur l'échiquier mondial.

Le CRDI est dirigé par un Conseil pouvant compter jusqu'à 14 gouverneurs et dont le président rend compte au Parlement du Canada par l'entremise du ministre du Développement international et de la Francophonie.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le Centre de recherches pour le développement international prévoit des dépenses budgétaires de 149,2 millions de dollars en 2016-2017, qui doivent être approuvées par le Parlement.

La diminution de 34,3 millions de dollars des crédits par rapport au budget principal des dépenses précédent, s'explique par :

• Une diminution de 34,0 millions de dollars attribuable au fait que l'on entame la dernière année du Fonds d'innovation pour le développement, qui a pour but d'appuyer la recherche en santé mondiale de pointe susceptible d'améliorer les conditions de vie des populations pauvres des pays en développement, et ce, en mobilisant le milieu scientifique afin qu'il s'attaque aux priorités en matière de recherche en santé mondiale et en encourageant l'utilisation des constatations émanant de la recherche en vue de résoudre des problèmes de développement;
• Une diminution de 0,3 million de dollars liés aux fonds provenant des Instituts de recherche en santé du Canada, pour l'Initiative de recherche en santé mondiale.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

La Chambre des communes est l'assemblée élue du Parlement du Canada. La Chambre compte 338 députés qui œuvrent au nom des Canadiens dans quatre sphères d'activité – la Chambre, les comités, les caucus et les circonscriptions – et en tant que représentants du Canada. L'Administration de la Chambre appuie fièrement la Chambre des communes et ses députés en leur fournissant les services, l'infrastructure et les conseils dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs rôles de législateurs et de représentants. Le Président de la Chambre des communes est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

L'augmentation du budget est principalement attribuable à la hausse des budgets des députés et des agents supérieurs de la Chambre.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Raison d'être

Dans les années qui ont suivi l'instauration de la Confédération, les dirigeants de notre pays étaient animés par une formidable vision. Ils entendaient en effet construire un chemin de fer transcanadien pour faire de l'Ouest le grenier du monde et le principal moteur de la prospérité économique nationale. Pour réaliser ce rêve, il devenait impérieux de peupler rapidement les Prairies, ce qui poussa le gouvernement du Canada à élaborer ses premières politiques nationales en matière d'immigration. Les immigrants ont été partie prenante de l'identité nationale et de la prospérité économique du pays – en tant que fermiers venus exploiter la terre, travailleurs dans les usines pour favoriser la croissance industrielle, ou encore entrepreneurs et créateurs pour aider le Canada à être compétitif dans l'économie mondiale du savoir.

Le rôle du ministère d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) consiste à sélectionner les étrangers admis au Canada à titre de résidents permanents ou temporaires dont les compétences contribuent à la prospérité du Canada. Le ministère conserve la tradition humanitaire du Canada en accueillant des réfugiés et autres personnes ayant besoin de protection et ainsi maintient ses obligations et sa réputation internationale. Le ministère formule les politiques canadiennes en matière d'admissibilité, et établit les conditions à respecter pour entrer et séjourner au pays et, en collaboration avec ses partenaires, filtre les candidats à la résidence permanente ou temporaire de façon à protéger la santé de la population canadienne et à garantir sa sécurité. Le ministère est aussi responsable pour l'émission et le contrôle des passeports canadiens qui facilitent les voyages des canadiens à l'étranger. En somme, IRCC contribue à renforcer le Canada en aidant tous les nouveaux arrivants à s'établir au pays et à s'intégrer à la société et à lʼéconomie canadiennes ainsi qu'en les encourageant et en les aidant à acquérir la citoyenneté canadienne.

Cet organisme est placé sous la responsabilité du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

Nota : Jusqu'à ce que la législation soit modifiée, l'appellation légale du ministère aux fins des lois de crédits demeure le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Les dépenses budgétaires du Budget principal des dépenses 2016-2017 d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) se chiffrent à 1 650,8 millions de dollars, ce qui représente une augmentation nette de 186,2 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent.

Les points saillants de ces changements sont les suivants :

• une augmentation de 179,3 millions de dollars pour mettre en œuvre la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens;
• une augmentation de 29,3 millions de dollars pour continuer la mise en œuvre et l'administration des réformes liées au programme des travailleurs étrangers temporaires et au programme de mobilité internationale;
• une augmentation de 17,9 millions de dollars en raison de rajustements législatifs du fonds renouvelable de Passeport Canada;
• une augmentation de 14,9 millions de dollars pour l'expansion du dépistage biométrique dans le système d'immigration du Canada;
• une augmentation de 4,5 millions de dollars pour la subvention aux fins de l'Accord Canada-Québec sur l'immigration;
• une augmentation de 3,4 millions de dollars pour les programmes de citoyenneté et des résidents temporaires;
• une augmentation de 3,0 millions de dollars du financement sous forme de contribution dans le cadre du Programme d'aide mondiale aux migrants irréguliers pour appuyer la Stratégie canadienne de prévention du passage de clandestins;
• une augmentation de 2,5 millions de dollars pour gérer les cas d'immigration concernant de l'information confidentielle;
• une diminution de 29,5 millions de dollars du financement législatif pour le remboursement des frais de certaines demandes annulées du programme des travailleurs qualifiés (fédéral);
• une diminution de 16,5 millions de dollars du financement législatif pour le remboursement des frais de certaines demandes annulées du programme d'immigration des investisseurs et du programme des entrepreneurs;
• une diminution de 6,7 millions de dollars liée à la réforme du système canadien de détermination du statut de réfugié;
• une diminution de 6,3 millions de dollars pour le transfert de financement à Affaires mondiales Canada afin de fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans les missions à l'étranger;
• une diminution de 3,5 millions de dollars liée aux Jeux panaméricains qui ont eu lieu en 2015-2016;
• une diminution de 3,0 millions de dollars pour la campagne publicitaire du gouvernement;
• une diminution de 2,1 millions de dollars pour l'échange de renseignements dans le cadre du Plan d'action sur la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique;
• une diminution de 1,0 million de dollars en raison d'autres rajustements mineurs du financement.

À compter de 2016-2017, un nouveau crédit en capital totalisant 13,7 millions de dollars sera mis en place. Les fonds en capital serviront principalement à appuyer l'expansion du dépistage biométrique dans le système d'immigration du Canada ainsi qu'à divers changements au Système mondial de gestion des cas d'IRCC.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités : http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/rpp/index.asp

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Raison d'être

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est un organisme de surveillance indépendant qui rend compte des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le premier ministre est responsable du CSARS.

Le CSARS a pour vocation de fournir au Parlement, et à tous les citoyens du Canada, l'assurance que le SCRS enquête sur les menaces à la sécurité nationale et fait rapport à ce sujet d'une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiens. Pour ce faire, le CSARS atteste que le rapport annuel que le directeur du SCRS prépare à l'intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, rend compte de la conduite d'études approfondies sur les activités du SCRS et des enquêtes sur les plaintes. Le CSARS a le pouvoir absolu d'examiner toute l'information touchant aux activités du SCRS, même la plus délicate, et ce, quel qu'en soit le niveau de classification. Le fruit du travail du Comité, expurgé de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, est résumé dans son rapport annuel.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité prévoit des dépenses budgétaires de 2,8 millions de dollars pour lʼexercice 2016-2017. De cette somme, un montant de 2,5 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,3 million de dollars correspond aux prévisions législatives qui ne nécessitent pas dʼapprobation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Si l'on compare le Budget principal des dépenses 2016-2017 à celui de l'exercice 2015-2016, il n'y a aucun changement majeur.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 du CSARS.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) favorise des relations de travail justes et équitables ainsi que la responsabilisation au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et ce, en procédant à l'examen de dossiers dʼappel en toute impartialité et indépendance. Le CEE présente des conclusions et des recommandations au commissaire de la GRC pour qu'il rende des décisions définitives sur des appels concernant des questions d'importance capitale (p. ex., des appels de décisions sur des plaintes de harcèlement ainsi que des appels de décisions de licencier ou de rétrograder un membre de la GRC ayant contrevenu au code de déontologie de la GRC, de cesser le versement de la solde et des indemnités d'un membre suspendu de ses fonctions ou de licencier un membre dont le rendement est insatisfaisant). En vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC est tenue de renvoyer les dossiers d'appel devant le CEE, qui les examine et présente ses conclusions et ses recommandations à leur égard.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le CEE prévoit des dépenses budgétaires de 1,6 million de dollars en 2016-2017. De cette somme, une part de 1,5 million de dollars nécessite l'approbation du Parlement. L'autre part, soit 0,1 million de dollars, représente une prévision réglementaire touchant les régimes d'avantages sociaux des employés qui ne nécessite pas d'approbation supplémentaire et est fournie à titre indicatif.

L'augmentation nette de 0,6 million de dollars dans les dépenses prévues par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016 s'explique essentiellement par un transfert dirigé de 0,6 million de dollars de la Gendarmerie royale du Canada en appui aux activités et aux mesures transitoires en attendant l'évaluation approfondie de l'incidence de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, au moyen de la mise à jour annuelle des niveaux de référence, et par un rajustement mineur apporté à la somme qui devrait être consacrée aux régimes d'avantages sociaux des employés. Pour une huitième année consécutive, le budget du CEE sera augmenté par des fonds temporaires provenant d'une autre organisation (y compris dans le cadre du Budget principal des dépenses 2016-2017).

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités du CEE.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Le Comité externe d'examen des griefs militaires (le Comité ou CEEGM) a pour raison d'être d'assurer l'examen indépendant et externe des griefs des militaires. L'article 29 de la Loi sur la défense nationale prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s'estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans la gestion des affaires des Forces armées canadiennes a le droit de déposer un grief. L'importance de ce droit ne peut être minimisée car, à quelques exceptions près, il s'agit de la seule procédure formelle de plainte offerte aux membres des Forces armées canadiennes. Le ministre de la Défense nationale est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le Comité externe d'examen des griefs militaires prévoit des dépenses budgétaires de 6,7 millions de dollars pour 2016-2017. De cette somme, un montant de 6,1 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,6 million de dollars représente la prévision des dépenses législatives, qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire, et est fourni à titre indicatif. Les dépenses prévues du Comité demeurent approximativement les mêmes que celles de l'exercice précédent.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) fournit des services à la magistrature canadienne et œuvre en faveur de l'indépendance judiciaire.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le CMF prévoit des dépenses budgétaires de 555,17 millions de dollars pour 2016-2017. De cette somme, un montant de 9,35 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 545,83 millions de dollars est constitué des prévisions législatives pour les paiements en application de la Loi sur les juges (544,84 millions de dollars) et les régimes d'avantages sociaux des employés qui ne nécessitent pas dʼapprobation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Le montant total des dépenses pour lʼorganisme est en hausse constante au cours de la période de planification.

Lʼaugmentation nette de 30,41 millions de dollars des dépenses législatives par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016 est attribuable à un accroissement du nombre des nominations de juges ainsi quʼà une hausse de la moyenne globale des pensions versées aux pensionnés en vertu de la Loi sur les juges de même quʼà une disposition pour lʼaugmentation de salaire des juges de nomination fédérale.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 du CMF.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été institué afin d'appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, entrée en vigueur en avril 2007. Le mandat du Commissariat est d'établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles susceptibles d'avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat aide aussi à protéger contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à des procédures connexes.

Le régime de divulgation est un élément du cadre qui renforce la reddition de comptes et la surveillance de la gestion des activités du gouvernement.

Le commissaire relève directement du Parlement, et le président du Conseil du Trésor est responsable de déposer le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement du Commissariat.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada prévoit des dépenses budgétaires de 5,5 millions de dollars pour 2016-2017.

De cette somme, un montant de 4,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,5 million de dollars correspond aux prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; il est fourni à titre d'information. Le niveau des dépenses pour 2016-2017 est plus élevé, de 0,6 million de dollars, par rapport aux dépenses réelles de 2014-2015 et il est comparable au Budget principal des dépenses 2015-2016. Les fonds servent principalement à payer les salaires, les avantages sociaux et les services professionnels qui assurent et soutiennent une fonction de gestion des divulgations et des plaintes de représailles qui est opportune, rigoureuse, indépendante et accessible. Le rapport sur les plans et les priorités renferme des précisions sur lʼutilisation des fonds.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Raison d'être

En tant qu'agent du Parlement, la commissaire au lobbying du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat.

Le Commissariat au lobbying du Canada (le Commissariat) appuie la commissaire dans l'application et l'exécution de la Loi sur le lobbying (la Loi) et du Code de déontologie des lobbyistes (le Code). La Loi et le Code contribuent à renforcer la confiance des Canadiens dans l'intégrité de la prise de décision gouvernementale, en faisant en sorte que les lobbyistes mènent leurs activités de façon transparente et en conformité avec les normes d'éthique les plus élevées.

Pour des raisons administratives, le président du Conseil du Trésor est responsable du dépôt au Parlement du rapport sur les plans et les priorités et du rapport ministériel sur le rendement du Commissariat.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

En 2016-2017, le Commissariat continuera d'investir pour moderniser le Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL). Pour faire suite au transfert de la plateforme du SEL à un nouveau fournisseur de service, le Commissariat effectuera un examen du code source du système. De nouvelles fonctions d'enregistrement et de recherche seront développées pour améliorer l'expérience des utilisateurs.

Le Commissariat continuera de mettre en œuvre sa stratégie de GI-TI en vue de transférer le reste de son infrastructure de la TI au nouveau fournisseur de service. Ce transfert permettrait d'en arriver à une meilleure intégration des systèmes du Commissariat et aiderait à simplifier la gestion de l'information et les processus d'affaires.

Le Commissariat achèvera les travaux d'évaluation visant à évaluer l'efficacité de son programme de sensibilisation et éducation. L'évaluation s'appuiera sur des travaux antérieurs qui ont permis d'établir la logique et les résultats anticipés du programme, ainsi que des plans de suivi et d'évaluation. Le Commissariat explorera également la possibilité d'intégrer les médias sociaux dans le cadre de ses activités de sensibilisation et d'éducation.

Après la mise en œuvre du Système de gestion de cas, le Commissariat continuera d'améliorer ses procédures de vérification de la conformité et son approche proactive envers la conformité qui vise tous les programmes. L'objectif est de s'appuyer sur l'expertise en matière d'éducation, d'enregistrement, de la TI ou d'enquête, en vue d'élaborer et de mettre en œuvre des activités de conformité qui soient plus stratégiques.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

La Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est chargée d'administrer la Loi sur les conflits d'intérêts (Loi) et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés (Code). Ces deux régimes ont pour but de veiller à ce que les personnes nommées ou élues à des postes officiels, qu'elles soient titulaires de charge publique ou députés, ne se trouvent pas en situation de conflits d'intérêts. La Loi et le Code établissent des règles de conduite en matière de conflits d'intérêts pour ceux-ci et les obligent à respecter des normes qui font passer l'intérêt public avant leurs intérêts personnels lorsque les deux régimes entrent en conflit. La Commissaire a également pour mandat de donner des conseils au Premier ministre, à titre confidentiel, sur les questions de conflits d'intérêts et d'éthique. Des renseignements supplémentaires sont fournis dans les rapports annuels de la commissaire qui se trouvent sur le site Web du Commissariat aux conflits dʼintérêts et à lʼéthique au http://www.ciec-ccie.gc.ca.

Le président de la Chambre des communes est le ministre compétent de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le budget de fonctionnement du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique est utilisé pour appuyer la réalisation du mandat législatif de la commissaire. Les principales responsabilités du Commissariat consistent à conseiller les titulaires de charge publique et les députés relativement à leurs obligations en vertu de la Loi et du Code; à recevoir et à examiner les rapports confidentiels concernant les biens, les dettes, les revenus et les activités des titulaires de charge publique principaux et des députés en vue de les conseiller relativement aux mesures d'observation adéquates et de mettre ces mesures d'observations en place; à tenir des dossiers confidentiels des renseignements devant être divulgués; à tenir des registres publics des renseignements devant être publiquement déclarés; à appliquer un régime de pénalités pour le non-respect de certaines obligations en matière de déclaration; et à effectuer des enquêtes et des examens relativement à des allégations de contraventions à la Loi et au Code. Une partie importante du budget est allouée aux salaires et aux ententes de services internes partagés.

De plus amples renseignements sur les opérations du Commissariat sont fournis dans les rapports annuels de la commissaire qui se trouvent sur le site Web de l'organisme au http://www.ciec-ccie.gc.ca.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Le mandat du commissaire aux langues officielles est de veiller à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et de promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

L'article 56 de la Loi sur les langues officielles énonce ce qui suit : « Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l'esprit de la présente Loi et l'intention du législateur en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne. »

En vertu de la Loi, le commissaire a pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

• l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l'administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
• l'épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
• la progression vers l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat. Il relève directement du Parlement.

Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada est responsable du dépôt au Parlement des rapports administratifs du Commissariat aux langues officielles, notamment le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le Commissariat aux langues officielles prévoit des dépenses budgétaires de 20,8 millions de dollars pour 2016-2017. De cette somme, un montant de 18,6 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,3 millions de dollars représente des autorisations législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Le financement sera utilisé pour répondre aux priorités suivantes :

• maximiser l'incidence des initiatives stratégiques liées aux langues officielles;
• assurer une gestion efficace de l'organisation pendant la période de transition.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

À titre d'agent du Parlement, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui est la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la Loi canadienne antipourriel (LCAP). Le CPVP a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privée.

Commissariat à l'information du Canada

La Commissaire à l'information du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à l'information du Canada veille au respect des droits que la Loi sur l'accès à l'information confère, ce qui en retour rehausse la transparence et la reddition de compte à l'échelle du gouvernemental fédéral.

Sur le plan administratif, le ministre de la Justice est responsable de soumettre les rapports sur les plans et priorités et les rapports ministériels sur le rendement pour ces organisations.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) prévoit des dépenses budgétaires de 24,5 millions de dollars en 2016-2017. De cette somme, un montant de 22,0 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,5 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Le budget principal des dépenses du CPVP s'élève à 24,5 millions de dollars pour l'exercice 2016-2017, ce qui correspond à une augmentation de 187,0 milliers de dollars par rapport à l'exercice précédent. Voici en quoi consiste le principal facteur qui contribue à cette augmentation nette :

• une augmentation de 125,0 milliers de dollars liée à la fin de l'entente du transfert au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes afin d'appuyer la création et le fonctionnement légal du Centre de notification des pourriels.

Le financement du CPVP en 2016-2017 servira à mener à bien les efforts et les activités du CPVP en vue de réaliser l'unique résultat stratégique du Commissariat, à savoir que le droit des personnes à la vie privée est protégé ainsi que les priorités du Commissariat pour 2016-2017 :

• Faire progresser les priorités du Commissariat en matière de protection de la vie privée;
• Renforcer la capacité et la souplesse organisationnelles;
• Améliorer les possibilités de partenariat stratégique et de collaboration.

COMMISSARIAT À L'INFORMATION DU CANADA

Le Commissariat à lʼinformation du Canada (le Commissariat) prévoit des dépenses budgétaires de 11,3 millions de dollars pour 2016-2017. De cette somme, un montant de 9,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 1,4 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas dʼapprobation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Les dépenses prévues du Commissariat dans le Budget principal des dépenses 2016-2017 sʼélèvent à 11,3 millions de dollars, ce qui correspond à une augmentation de 31,7 milliers de dollars par rapport à lʼexercice précédent. Cette augmentation représente le rajustement des régimes d'avantages sociaux des employés.

En 2016-2017, le financement servira avant tout à mener des enquêtes efficaces, justes et confidentielles sur des plaintes ou problèmes concernant la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes dʼaccès à lʼinformation provenant du public. Dʼautres activités ayant pour but dʼappuyer la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement sur toutes les questions relatives à lʼaccès à lʼinformation auront lieu. Au besoin, le personnel du Commissariat aidera également la commissaire à porter les questions dʼinterprétation et dʼapplication de la Loi devant les tribunaux.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Raison d'être

Le ministre des Ressources naturelles est responsable de cette organisation.

En 1946, le Parlement a adopté la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique et a créé la Commission de contrôle de l'énergie atomique. Celle-ci a le pouvoir de réglementer l'ensemble des activités nucléaires liées au développement et à l'utilisation de l'énergie atomique au Canada.

Plus d'un demi-siècle plus tard, en mai 2000, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) entrait en vigueur et créait la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), appelée à succéder à la Commission de contrôle de l'énergie atomique. La CCSN a les responsabilités et les pouvoirs lui permettant de réglementer un secteur qui englobe tous les segments du cycle du combustible nucléaire et une vaste gamme d'utilisations industrielles, médicales et universitaires des substances nucléaires.

Des renseignements additionnels sont disponibles dans le rapport sur les plans et les priorités de la CCSN.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

La Commission canadienne de sûreté nucléaire prévoit que ses dépenses budgétaires s'élèveront à 136,2 millions de dollars en 2016-2017. De ce montant, 38,7 millions de dollars requièrent l'approbation du Parlement. Le montant résiduel de 97,5 millions de dollars correspond aux prévisions des dépenses législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; il est fourni à titre d'information.

La Commission canadienne de sûreté nucléaire a l'autorisation législative, en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de dépenser au cours d'un exercice les recettes tirées de l'exercice financier courant ou précédent pour la conduite de ses activités. La Commission perçoit ses revenus des droits exigés pour les permis et les demandes de permis, conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

En plus de cette autorisation législative, la Commission reçoit du financement au moyen d'une autorisation budgétaire votée par le Parlement, soit le crédit 1 – Dépenses du Programme. Ce crédit parlementaire fournit des fonds pour des activités de titulaires de permis exempts de droits en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (c.-à-d. hôpitaux et universités), puisque ces entités se consacrent au bien du public. De plus, la Commission ne perçoit pas de droits pour les activités découlant des obligations du Canada qui ne présentent pas d'avantages directs pour les titulaires de permis identifiables. Parmi celles-ci, on compte les activités concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques comme la gestion des situations d'urgence et les programmes d'information publique, et la mise à jour de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d'application.

Le Budget principal des dépenses de la CCSN pour 2016-2017 a augmenté de 3,0 millions de dollars ou de 2 p. 100 comparativement au Budget principal des dépenses 2015-2016. Cette augmentation est attribuable à une hausse de 3,2 millions de dollars des dépenses législatives découlant d'une augmentation générale des dépenses projetées en raison des augmentations salariales. Elle s'explique également par une hausse des revenus perçus grâce aux formules de droits, dont l'utilisation avec le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire a été progressivement révisée afin d'aligner les coûts sur les activités de réglementation réalisées pour les divers types de permis. l'augmentation des dépenses législatives est partiellement compensée par une diminution des dépenses de programmes de 0,2 million de dollars, principalement attribuable à une réduction des fonds associés à l'initiative horizontale du guichet unique décrite dans le document Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l'intérieur du périmètre (également appelé le Plan d'action Par-delà la frontière).

Des renseignements additionnels sont disponibles dans le rapport sur les plans et les priorités de la CCSN.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Raison d'être

Conformément à la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014, la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires a été abrogée le 1er juin 2015. Les droits, biens – meubles, immeubles, personnels et réels – et obligations de la Commission canadienne des affaires polaires ont été transférés à la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Sans objet

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission a la responsabilité de l'application de la LCDP et veille au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE favorise la réalisation de l'équité en milieu de travail. Les deux lois imposent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

La Commission canadienne des droits de la personne prévoit des dépenses budgétaires de 22,1 millions de dollars pour 2016-2017. De cette somme, un montant de 19,3 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,8 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Les dépenses prévues de la Commission resteront stables en 2015-2016 et 2016-2017.

Au cours de la prochaine année, la Commission mettra lʼaccent sur :

• La sensibilisation et la mobilisation des intervenants autour de questions de droits de la personne pour influencer positivement les opinions et les actions;
• L'exploration des façons de créer un processus de plainte plus convivial auquel les gens peuvent accéder facilement et participer pleinement;
• La façon dont les services sont conçus, gérés et livrés en mettant les gens au centre des processus de la Commission.

On peut trouver des renseignements supplémentaires dans le rapport sur les plans et les priorités.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

La Commission canadienne des grains (CCG) est un ministère du gouvernement fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Aux termes de la LGC, la CCG a pour mandat de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grains, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention du grain au pays afin d'en assurer la fiabilité sur les marchés intérieurs et étrangers. La vision de la CCG est d'être un « fournisseur de classe mondiale en matière de services d'assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de la CCG.

Budget des dépenses de l'organisation