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Budget supplémentaire des dépenses (C), 2022-2023

Pour effectuer des dépenses, le gouvernement doit recevoir l’approbation du Parlement, soit par le biais d’une loi adoptée précédemment, soit sur une base annuelle par la présentation et l’adoption de projets de loi de crédits. Avant l’introduction de chaque projet de loi de crédits, la présidente du Conseil du Trésor dépose une publication du budget (principal ou supplémentaire) des dépenses au Parlement afin de fournir des renseignements et des détails sur les autorisations de dépenser demandées.

Alors que le Budget principal des dépenses donne un aperçu des besoins en matière de dépenses pour l’exercice financier à venir, les Budgets supplémentaires des dépenses présentent des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment étoffés lors de la préparation du Budget principal des dépenses ou qui ont été précisés après le dépôt de celui-ci pour tenir compte de l’évolution de certains programmes et services.

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023 est le troisième et dernier des budgets supplémentaires des dépenses prévus pour le présent exercice.

Sur cette page

Budget supplémentaire des dépenses (C), 2022–2023
(PDF, 861 KO)

Sommaire de l’organisation
(CSV, 78 KO)

Explication du besoin
(CSV, 92 KO)

Liste des paiements de transfert
(CSV, 15 KO)

Faits saillants du présent budget des dépenses

Dans cette section

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023 présente un total de 10,3 milliards de dollars en dépenses budgétaires supplémentaires, ce qui reflète 4,7 milliards de dollars à approuver et une augmentation de 5,6 milliards de dollars des dépenses législatives prévues.

Tableau 1. Les budgets supplémentaires dans le cadre du budget des dépenses, Budget des dépenses 2022-2023 (dollars)
  Budget principal Budget supplémentaire A Budget supplémentaire B Budget supplémentaire C Total
Dépenses budgétaires
Crédits votés 190 312 584 394 8 795 403 218 20 796 964 176 4 680 112 624 224 585 064 412
Postes législatifs 207 262 949 827 859 623 605 4 985 356 119 5 592 269 446 218 700 198 997
Total des dépenses budgétaires 397 575 534 221 9 655 026 823 25 782 320 295 10 272 382 070 443 285 263 408
Dépenses non budgétaires
Crédits votés 227 703 003 0 0 0 227 703 003
Postes législatifs 138 973 821 0 1 950 000 000 (2 951 205) 2 086 022 616
Total des dépenses non budgétaires 366 676 824 0 1 950 000 000 (2 951 205) 2 313 725 619

Si elles sont approuvées par le Parlement, les dépenses budgétaires votées augmenteraient de 4,7 milliards de dollars (2,1 %) et atteindraient un total de 224,6 milliards de dollars. Les principaux organismes responsables et objectifs des nouvelles dépenses votées sont les suivants :

  • ministère de la Défense nationale – fournir une aide militaire (500,0 millions de dollars), donner de la formation et renforcer les capacités (56,5 millions de dollars) pour appuyer les forces armées ukrainiennes et les missions à l’étranger au Moyen Orient, en Europe centrale et orientale et en Afrique (deux postes totalisant 183,5 millions de dollars);
  • ministère des Services aux Autochtones – rembourser les dépenses engagées pour les activités d’intervention et de rétablissement en cas d’urgence (271,1 millions de dollars) et des fonds supplémentaires pour veiller à ce que les enfants des Premières Nations puissent accéder aux produits, aux services et au mesures de soutien, conformément au principe de Jordan (170,9 millions de dollars);
  • ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement – aider les pays en développement à composer avec les conséquences des changements climatiques (370,0 millions de dollars) et financer les mesures visant à prévenir la pandémie et à y répondre (50,0 millions de dollars);
  • ministère de l’Emploi et du Développement social – radier les créances irrécouvrables pour les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis (227,5 millions de dollars);
  • Agence du revenu du Canada – maintenir la capacité dans ses centres d’appels (213,8 millions de dollars);
  • ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration – offrir une aide financière transitoire aux Ukrainiens au Canada dans le cadre du programme Autorisation de voyage d’urgence Canada Ukraine (170,0 millions de dollars).

Les initiatives pour lesquelles plusieurs organisations demandent des fonds comprennent le renouvellement de la réglementation du cannabis, la Stratégie pour le Moyen-Orient et le Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada. Une liste complète de ces postes horizontaux figure dans l’annexe en ligne.

Tenant compte de ces activités et d’autres activités, trois organisations demandent chacune au moins 500 millions de dollars (à l’exclusion des transferts) pour favoriser l’atteinte de leurs priorités :

  • le ministère de la Défense nationale (897,7 millions de dollars);
  • le ministère des Services aux Autochtones (764,1 millions de dollars);
  • le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (589,1 millions de dollars).

Les changements apportés aux prévisions des dépenses législatives, notamment aux prévisions à jour des frais d’intérêts et des prestations aux personnes âgées publiées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022, sont indiqués dans le présent budget des dépenses afin de fournir des renseignements supplémentaires concernant le total des dépenses estimées des organisations. Les dépenses budgétaires législatives devraient augmenter de 5,6 milliards de dollars (2,6 %) et atteindre un total de 218,7 milliards de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à ce qui suit :

  • une augmentation de 6,6 milliards de dollars des intérêts sur la dette non échue, en raison des taux d’intérêt à court terme plus élevés et de l’incidence de l’inflation élevée sur les obligations à rendement réel;
  • une augmentation de 1,1 milliard de dollars concernant les versements des prestations de la Sécurité de la vieillesse, d’après les prévisions à jour du taux mensuel moyen, du nombre de bénéficiaires et des montants relatifs aux remboursements des prestations;
  • une somme de 1,1 milliard de dollars destinée aux versements d’une prestation unique pour logement locatif, ainsi qu’à l’administration et à l’application de la Loi sur la prestation pour logement locatif;
  • une diminution de 2,5 milliards de dollars des paiements versés à la Banque de l’infrastructure du Canada.

Principaux postes

La liste ci-dessous présente les principales initiatives votées, qui sont incluses dans le présent budget supplémentaire des dépenses pour obtenir l’approbation du Parlement.

Ministère de la Défense nationale : 500,0 millions de dollars

Financement destiné à l’aide militaire à l’Ukraine

Ce financement permettra aux entités admissibles d’acheter ou de fournir à l’Ukraine de l’équipement militaire, de surveillance et de communications, de l’essence et des fournitures médicales pour l’aider à défendre sa souveraineté.

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : 370,0 millions de dollars

Financement destiné à aider les pays en développement à composer avec les conséquences des changements climatiques

Ce financement, qui provient des initiatives de contribution multidonateurs du Canada, augmentera l’aide offerte aux pays en développement pour évoluer vers une économie à faibles émissions de carbone, résiliente au climat et positive pour la nature en vue d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris.

Ministère des Services aux Autochtones : 271,1 millions de dollars

Financement visant à rembourser les Premières Nations et les fournisseurs de services de gestion des urgences pour les activités d’intervention et de rétablissement dans les réserves

Ce financement servira à rembourser aux communautés des Premières Nations, aux municipalités, aux provinces, aux territoires et aux fournisseurs de services d’urgence non gouvernementaux les dépenses engagées pour les activités d’intervention et de rétablissement dans les réserves partout au Canada. Par urgences, on entend les catastrophes naturelles, la perte de services essentiels et les crises sanitaires.

Ministère de l’Emploi et du Développement social : 227,5 millions de dollars

Fonds destinés à la radiation des créances irrécouvrables dues à la Couronne pour les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis

Les prêts d’études canadiens accordent une aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire, tandis que les prêts canadiens aux apprentis offrent des formations dans des métiers désignés. Ce financement permettra de radier 23 142 créances à l’égard desquelles tous les efforts de recouvrement raisonnables ont été déployés. Conformément aux pratiques comptables courantes, les prêts non remboursés sont radiés régulièrement.

Agence du revenu du Canada : 213,8 millions de dollars

Financement destiné à la viabilité des centres d’appels après la pandémie

L’Agence prévoit recevoir 5 millions d’appels de particuliers et 1,6 million d’appels d’entreprises en 2022–2023. Ce financement sera réservé aux agents d’appel, aux fonctions de soutien et aux services internes connexes. Les fonds aideront l’Agence à préserver sa capacité et ses niveaux de services actuels.

Ministère des Services aux Autochtones : 170,9 millions de dollars

Financement destiné à la poursuite de la mise en œuvre du principe de Jordan

Ce financement veillera à ce que les enfants des Premières Nations puissent accéder aux produits, aux services et au soutien dont ils ont besoin en matière de santé, de services sociaux et d’éducation.

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration : 170,0 millions de dollars

Fonds destinés à l’approche en matière d’immigration adoptée en raison de la situation en Ukraine

Ce financement permettra d’offrir une aide financière transitoire aux ressortissants ukrainiens et aux membres de leur famille qui sont au Canada dans le cadre du programme Autorisation de voyage d’urgence Canada Ukraine.

Ministère de la Défense nationale : 167,8 millions de dollars

Fonds pour appuyer la contribution militaire du Canada à la Coalition mondiale de lutte contre Daech (opération IMPACT), aux mesures d’apaisement et de dissuasion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord en Europe centrale et orientale (opération REASSURANCE) et aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies en Afrique (opération PRESENCE)

Ces fonds serviront à appuyer les missions à l’étranger, y compris la formation militaire et le renforcement des capacités des partenaires internationaux, les opérations antiterroristes, le déploiement de forces opérationnelles et les contributions aux missions de maintien de la paix des Nations Unies. Les missions promeuvent la paix et la sécurité au Moyen-Orient, en Europe centrale et orientale et en Afrique.

Comparaison de l’Énoncé économique de l’automne de 2022 et des budgets des dépenses

Le rapprochement présenté ci-dessous a pour but de donner des précisions sur le lien entre les chiffres indiqués dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022 et les budgets des dépenses de 2022-2023. Ce rapprochement permet une comparaison et une étude plus efficaces de la manière dont les besoins de trésorerie figurant aux budgets des dépenses sont calculés à partir du plan budgétaire établi selon la comptabilité d’exercice.

Tableau 2. Comparaison de l’Énoncé économique de l’automne de 2022 et des budgets des dépenses à ce jour en 2022-2023
  2022‑2023
(milliards de dollars)
Budget des dépenses à ce jour en 2022‑2023 443,3
Notamment :
En lien avec le budget fédéral de 2022
10,9
Plus : Postes non compris dans les budgets des dépenses 57,1
Notamment :
Prestations d’assurance-emploi
24,8
Allocation canadienne pour enfants
24,9
Autres crédits d’impôt et remboursements
7,4
Plus : Recettes nettes 13,8
Moins : Rajustements comptables et autres (41,7)
Énoncé économique de l’automne de 2022 (Total – Dépenses projetées pour 2022-2023) 472,5

Postes non compris dans les budgets des dépenses

Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022, les prévisions englobent toute la portée du cadre financier du gouvernement, y compris les recettes, les dépenses liées aux programmes et à l’impôt, les dépenses législatives comme les prestations d’assurance-emploi et les dispositions pour les obligations futures telles que les régimes de pensions de la fonction publique. La portée des budgets des dépenses est plus limitée que celle des prévisions dans l’Énoncé économique de l’automne. Les budgets des dépenses visent principalement à appuyer l’examen par le Parlement des projets de loi de crédits, lesquels sont des instruments juridiques permettant d’autoriser certains paiements.

Les budgets des dépenses sont donc axés sur les besoins de trésorerie du gouvernement nécessitant des crédits du Parlement et excluent certains postes compris dans l’Énoncé économique de l’automne. Les coûts liés aux prestations d’assurance-emploi et aux prestations pour enfants sont les principales composantes des postes non compris dans les budgets des dépenses.

L’Allocation canadienne pour enfants est constituée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et est considérée comme une dépense aux fins de la publication de l’information financière du gouvernement. Le Parlement n’autorise pas de dépense annuelle pour ce poste ni pour tout autre crédit d’impôt remboursable ou dépense fiscale.

La majorité des coûts de l’assurance-emploi sont payés directement à même le Compte des opérations de l’assurance-emploi plutôt qu’au moyen de crédits ministériels et ne sont donc pas inclus dans les budgets des dépenses.

Recettes nettes

Certaines dépenses sont financées par les recettes ministérielles. Les dépenses d’exercice indiquées dans l’Énoncé économique de l’automne sont présentées de façon « brute », donc les recettes sont incluses dans les prévisions de recettes établies selon la méthode de la comptabilité d’exercice, alors qu’elles sont affectées aux dépenses dans les budgets des dépenses.

Rajustements comptables et autres

Les budgets fédéraux, ainsi que les énoncés ou les mises à jour économiques, sont présentés selon la comptabilité d’exercice intégrale, tandis que les budgets des dépenses sont présentés selon la comptabilité de caisse modifiée. La comptabilité d’exercice reconnaît les recettes une fois générées et les dépenses une fois engagées, alors que la comptabilité de caisse reconnaît les espèces ou leur équivalent une fois qu’ils sont versés. Par conséquent, certains postes seront déclarés différemment dans les deux types de publication, par exemple les règlements judiciaires et les projets d’immobilisations. Cette catégorie comprend aussi les coûts liés aux sociétés d’État consolidées qui sont financées par leurs propres revenus, un certain nombre d’autres rajustements nécessaires pour prévoir les dépenses sur une base entièrement consolidée ainsi que des rajustements pour des postes qui ont été approuvés et réservés dans le cadre financier (au moment de l’Énoncé économique de l’automne et depuis ce temps).

Renseignements supplémentaires et techniques

Modifications apportées à la structure gouvernementale et aux autorisations votées

Les autorisations nouvelles ou modifiées qui suivent sont demandées au moyen de la loi de crédits pour le présent budget des dépenses :

  • le ministère de l’Emploi et du Développement social ajoute le crédit 10 pour radier les créances de prêts d’études canadiens et de prêts canadiens aux apprentis;
  • le ministère des Finances ajoute le crédit 15 pour fixer un paiement maximal au fonds d’affectation spéciale multidonateurs destiné à l’Ukraine de la Banque mondiale;
  • le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement modifie le crédit 20 pour augmenter le montant maximal des paiements directs aux institutions financières internationales;
  • l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce ajoute le crédit 1 pour autoriser les emprunts à des créanciers autres que la Couronne;
  • les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée modifient le crédit 1 pour les paiements à la société liés à la prestation de services de soutien au Bureau de l’infrastructure du Canada concernant les projets au Québec.

Loi de crédits en 2022-2023

Les lois suivantes ont permis de fournir des crédits aux organisations tributaires d’affectations budgétaires :

  • la Loi de crédits n° 1 pour 2022‑2023 prévoyait des crédits provisoires de l’ordre de 75 483 404 546 $ pour répondre aux besoins des trois premiers mois de l’exercice;
  • la Loi de crédits n° 2 pour 2022‑2023 prévoyait les crédits restants de l’ordre de 115 056 882 851 $ pour le Budget principal des dépenses de 2022‑2023;
  • la Loi de crédits n° 3 pour 2022‑2023 prévoyait des crédits de l’ordre de 8 795 403 218 $ pour les besoins en matière de dépenses présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2022‑2023;
  • la Loi de crédits n° 4 pour 2022‑2023 prévoyait des crédits de l’ordre de 20 796 964 176 $ pour les besoins en matière de dépenses présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2022‑2023.

En mars 2023, la présidente du Conseil du Trésor présentera un projet de loi visant à fournir les crédits nécessaires aux dépenses présentées dans le présent Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2022‑2023.

Renseignements déposés et en ligne

Pour cet exercice, la présidente du Conseil du Trésor dépose un document au Parlement qui comprend ce qui suit :

  • les points saillants des besoins financiers supplémentaires et des demandes de financement importantes;
  • une comparaison de l’Énoncé économique de l’automne et des dépenses prévues dans les budgets des dépenses de 2022-2023;
  • un aperçu des modifications apportées à la structure gouvernementale et des nouvelles autorisations nécessaires;
  • un résumé des lois de crédits pour l’exercice financier en cours;
  • les détails du financement par organisation;
  • une annexe proposée au projet de loi de crédits que le Parlement doit approuver.

En plus du document déposé, les renseignements supplémentaires suivants se trouvent également en ligne :

  • une liste détaillée des dépenses législatives déclarées dans les budgets des dépenses;
  • une ventilation exhaustive des dépenses prévues par article courant, comme le personnel, les services professionnels et les paiements de transfert;
  • les dépenses prévues selon l’objet, conformément au cadre de rapports ministériels de chaque organisation;
  • une liste des postes horizontaux présentant des besoins de financement;
  • les affectations bloquées dans les autorisations votées;
  • les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

Note : Le tableau « Budget des dépenses par organisation » comprend des crédits répartis sur deux ans de l’ordre de 178 489 543 $ pour l’Agence des services frontaliers du Canada et de 713 962 209 $ pour l’Agence du revenu du Canada sous « Autorisations à ce jour » et « Autorisations proposées ». Ces deux agences ont le pouvoir de reporter à l’exercice 2022‑2023 des fonds approuvés lors de l’exercice 2021‑2022. Les autres différences entre le tableau « Budget des dépenses par organisation » et le tableau «  Les budgets supplémentaires dans le cadre du budget des dépenses » concernent les ajustements apportés aux dépenses législatives estimées pour les régimes d’avantages sociaux des employés.

Budget des dépenses par organisation

Au total, 129 organisations sont présentées dans le budget des dépenses 2022-2023. De ces organisations, 62 sont incluses dans le présent budget supplémentaire des dépenses, soit 4 à titre d’information et 58 pour l’examen par le Parlement.

Tableaue 3. Budget des dépenses par organisation (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Budgétaire
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 686 325 308 859 539 905 922 689 126 0 922 689 126
Administration du pipe-line du Nord 236 169 571 820 572 250 0 572 250
Agence canadienne d’évaluation d’impact 76 883 489 79 887 937 84 687 089 (5 555 000) 79 132 089
Agence canadienne d’inspection des aliments 809 563 619 841 330 587 891 485 091 31 894 323 923 379 414
Agence canadienne de développement économique du Nord 101 219 284 91 250 845 109 136 353 0 109 136 353
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 550 375 899 548 599 111 715 154 112 0 715 154 112
Agence de développement économique du Pacifique Canada 0 154 657 784 341 731 433 21 960 263 363 691 696
Agence de la santé publique du Canada 8 757 759 632 16 736 186 393 11 784 743 690 32 796 516 11 817 540 206
Agence de promotion économique du Canada atlantique 575 045 616 455 591 783 465 983 897 500 000 466 483 897
Agence des services frontaliers du Canada 2 167 437 848 2 258 213 387 2 785 203 803 53 231 134 2 838 434 937
Agence du revenu du Canada 9 983 997 939 11 340 456 515 13 525 499 841 (89 513 785) 13 435 986 056
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario 0 22 047 446 133 619 343 2 500 000 136 119 343
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 692 746 495 426 117 490 703 927 815 994 868 704 922 683
Agence Parcs Canada 1 305 569 917 1 320 694 011 1 309 532 389 9 951 053 1 319 483 442
Agence spatiale canadienne 330 409 653 453 869 186 613 016 245 0 613 016 245
Autorité du pont Windsor-Détroit 440 674 062 971 574 541 1 106 494 000 0 1 106 494 000
Bibliothèque du Parlement 48 475 342 54 446 785 55 835 039 0 55 835 039
Bibliothèque et Archives du Canada 130 379 206 155 678 293 250 424 567 0 250 424 567
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 36 373 762 35 534 869 37 890 579 0 37 890 579
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada 5 827 476 5 468 720 6 014 212 0 6 014 212
Bureau de l’infrastructure du Canada 5 492 387 892 10 440 871 614 9 373 683 750 7 713 054 9 381 396 804
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 627 116 632 685 870 730 711 999 488 0 711 999 488
Bureau du commissaire au renseignement 2 165 847 2 533 375 2 711 366 0 2 711 366
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique 7 061 080 7 670 110 8 143 039 0 8 143 039
Bureau du Conseil privé 202 293 324 209 381 653 247 508 968 2 773 222 250 282 190
Bureau du conseiller sénatorial en éthique 961 777 1 352 901 1 408 848 0 1 408 848
Bureau du directeur des poursuites pénales 192 472 505 208 891 606 230 036 536 0 230 036 536
Bureau du directeur général des élections 208 830 161 172 866 204 207 413 447 0 207 413 447
Bureau du directeur parlementaire du budget 6 096 099 7 246 196 7 401 122 0 7 401 122
Bureau du secrétaire du gouverneur général 24 677 175 23 686 460 25 652 898 0 25 652 898
Bureau du surintendant des institutions financières 199 627 403 200 750 762 220 521 651 0 220 521 651
Bureau du vérificateur général 100 128 705 118 856 715 135 463 056 0 135 463 056
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 11 705 653 15 511 637 11 566 778 0 11 566 778
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 61 710 954 87 515 017 97 133 235 0 97 133 235
Centre de la sécurité des télécommunications 779 685 543 796 790 141 933 610 195 14 405 266 948 015 461
Centre de recherches pour le développement international 145 652 683 155 251 325 156 191 340 2 845 200 159 036 540
Chambre des communes 610 110 361 561 408 931 581 381 455 0 581 381 455
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada 3 185 516 6 432 998 6 493 335 0 6 493 335
Comité externe d’examen des griefs militaires 7 195 220 6 985 084 7 520 487 0 7 520 487
Commissariat à l’intégrité du secteur public 5 391 658 5 665 323 6 109 231 0 6 109 231
Commissariat au lobbying 4 888 378 5 219 899 5 807 908 0 5 807 908
Commissariat aux langues officielles 22 663 084 22 206 232 23 414 587 0 23 414 587
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 47 944 224 48 389 857 48 713 224 0 48 713 224
Commission canadienne de sûreté nucléaire 139 527 021 143 850 667 151 820 252 3 730 056 155 550 308
Commission canadienne des droits de la personne 30 999 159 38 609 933 43 009 990 0 43 009 990
Commission canadienne des grains (11 845 907) 6 769 580 14 038 017 0 14 038 017
Commission canadienne du lait 4 576 877 4 094 435 4 423 002 0 4 423 002
Commission canadienne du tourisme 95 665 913 121 159 703 156 254 934 (29 440) 156 225 494
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada 11 416 237 10 425 537 13 086 806 0 13 086 806
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire 4 946 675 4 852 883 5 217 214 0 5 217 214
Commission de l’immigration et du statut de réfugié 244 758 989 284 681 311 298 667 873 0 298 667 873
Commission de la capitale nationale 153 713 387 187 981 730 192 675 076 0 192 675 076
Commission de la fonction publique 93 561 358 91 848 552 99 445 685 1 770 645 101 216 330
Commission des champs de bataille nationaux 9 416 161 15 076 719 16 139 276 0 16 139 276
Commission des débats des chefs 330 748 5 466 477 688 970 0 688 970
Commission des libérations conditionnelles du Canada 57 744 963 62 540 992 75 042 012 0 75 042 012
Commission du droit d’auteur 3 902 388 4 279 807 4 604 445 0 4 604 445
Commission du droit du Canada 0 0 4 675 069 0 4 675 069
Commission mixte internationale (section canadienne) 8 975 239 12 194 293 10 379 194 0 10 379 194
Conseil canadien des normes 18 575 862 18 661 250 16 153 336 1 740 433 17 893 769
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 15 259 083 18 892 322 17 815 320 0 17 815 320
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 39 335 110 17 947 335 24 195 916 0 24 195 916
Conseil de recherches en sciences humaines 1 419 118 607 1 012 527 351 1 104 791 555 13 481 972 1 118 273 527
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 488 475 254 1 416 949 031 1 363 937 659 21 729 267 1 385 666 926
Conseil des Arts du Canada 428 631 145 510 389 080 423 489 601 (66 700) 423 422 901
Conseil national de recherches du Canada 1 648 655 313 1 616 242 939 1 548 221 368 61 064 788 1 609 286 156
Corporation commerciale canadienne 0 0 13 000 000 0 13 000 000
École de la fonction publique du Canada 82 282 833 78 546 225 83 719 583 131 045 83 850 628
Énergie atomique du Canada limitée 940 740 678 1 228 304 417 1 326 573 883 0 1 326 573 883
Fondation canadienne des relations raciales 0 6 180 001 5 115 542 0 5 115 542
Gendarmerie royale du Canada 3 827 365 703 4 099 390 480 4 837 053 820 175 388 678 5 012 442 498
Instituts de recherche en santé du Canada 1 503 461 560 1 390 047 422 1 352 623 724 10 606 734 1 363 230 458
Investir au Canada 29 622 107 34 271 556 35 309 034 0 35 309 034
La Société des ponts fédéraux Limitée 6 061 390 18 497 000 5 303 000 0 5 303 000
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. 232 073 141 324 803 854 280 004 519 510 001 280 514 520
Marine Atlantique S.C.C. 140 567 000 149 875 667 158 520 769 0 158 520 769
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire 3 037 615 395 3 907 384 340 3 601 380 283 9 106 463 3 610 486 746
Ministère de l’Emploi et du Développement social 162 637 306 616 101 338 951 419 87 759 216 319 1 478 548 746 89 237 765 065
Ministère de l’Environnement 1 746 786 588 1 982 491 793 2 239 894 137 15 776 410 2 255 670 547
Ministère de l’Industrie 2 853 177 513 4 922 401 445 5 899 615 107 23 515 947 5 923 131 054
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 3 159 572 050 3 802 391 522 5 653 769 232 318 957 193 5 972 726 425
Ministère de la Défense nationale 26 827 037 837 25 737 937 313 27 499 477 301 933 368 429 28 432 845 730
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 907 497 946 654 740 800 563 152 334 23 568 645 586 720 979
Ministère de la Justice 832 853 145 905 885 104 1 000 304 327 5 640 842 1 005 945 169
Ministère de la Santé 3 116 652 943 8 513 035 907 5 917 602 892 503 469 186 6 421 072 078
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 777 373 633 1 180 243 242 3 317 895 485 147 151 951 3 465 047 436
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 9 341 706 896 8 329 830 320 8 927 973 928 583 153 609 9 511 127 537
Ministère des Anciens Combattants 4 836 633 503 6 318 730 513 5 606 047 320 97 503 651 5 703 550 971
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres 219 463 386 236 507 753 327 097 858 529 762 327 627 620
Ministère des Finances 117 660 227 875 110 744 456 804 114 876 151 141 3 297 286 180 118 173 437 321
Ministère des Pêches et des Océans 3 346 987 381 4 828 551 810 4 767 403 654 104 236 001 4 871 639 655
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 5 391 042 033 7 046 265 332 13 664 358 007 117 554 369 13 781 912 376
Ministère des Ressources naturelles 1 401 833 512 2 813 495 928 3 973 880 052 17 309 112 3 991 189 164
Ministère des Services aux Autochtones 16 353 245 516 21 767 441 835 44 072 563 506 777 331 451 44 849 894 957
Ministère des Transports 1 897 164 688 2 623 253 597 3 426 471 082 77 200 758 3 503 671 840
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 4 446 870 947 5 311 050 960 4 903 414 274 11 478 210 4 914 892 484
Ministère du Patrimoine canadien 1 961 542 247 2 229 421 812 2 372 440 313 35 887 223 2 408 327 536
Musée canadien de l’histoire 81 526 259 84 580 111 77 558 634 0 77 558 634
Musée canadien de l’immigration du Quai 21 10 606 268 9 546 694 8 956 694 0 8 956 694
Musée canadien de la nature 34 903 027 35 687 206 32 969 452 0 32 969 452
Musée canadien des droits de la personne 29 187 388 29 336 716 30 816 799 0 30 816 799
Musée des beaux-arts du Canada 54 490 639 51 956 671 50 373 308 0 50 373 308
Musée national des sciences et de la technologie 38 544 965 43 117 196 39 652 429 (49 565) 39 602 864
Office de commercialisation du poisson d’eau douce 0 0 0 1 1
Office des transports du Canada 41 397 229 43 914 654 43 672 016 0 43 672 016
Office national du film 71 749 922 70 644 492 75 400 266 0 75 400 266
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité 14 604 139 20 065 557 21 623 436 0 21 623 436
Régie canadienne de l’énergie 99 832 928 108 293 192 108 126 214 10 960 354 119 086 568
Registraire de la Cour suprême du Canada 39 232 191 39 635 739 45 225 296 0 45 225 296
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 12 251 375 31 394 919 29 801 780 0 29 801 780
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 4 665 243 6 030 478 6 429 900 0 6 429 900
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement 2 431 245 3 648 039 3 821 756 0 3 821 756
Secrétariat du Conseil du Trésor 3 230 779 736 9 663 816 793 5 492 750 106 152 833 228 5 645 583 334
Sénat 117 199 504 115 563 738 121 821 702 0 121 821 702
Service administratif des tribunaux judiciaires 104 702 994 107 558 215 108 676 370 3 055 800 111 732 170
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 68 149 589 74 580 873 84 735 813 0 84 735 813
Service canadien du renseignement de sécurité 676 899 701 629 442 558 685 325 673 7 157 799 692 483 472
Service correctionnel du Canada 2 931 216 086 3 043 758 610 3 331 364 771 0 3 331 364 771
Service de protection parlementaire 73 786 578 90 753 007 100 749 866 5 648 459 106 398 325
Services partagés Canada 2 312 197 273 2 200 841 666 2 895 718 623 (15 108 109) 2 880 610 514
Société canadienne d’hypothèques et de logement 2 876 263 646 5 144 252 458 4 287 980 429 1 118 617 245 5 406 597 674
Société canadienne des postes 22 209 960 22 210 000 22 210 000 0 22 210 000
Société du Centre national des Arts 59 238 129 59 920 409 64 292 417 1 926 860 66 219 277
Société Radio-Canada 1 366 915 479 1 250 423 241 1 287 296 942 0 1 287 296 942
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique 22 275 271 32 217 110 36 745 073 0 36 745 073
Statistique Canada 621 318 868 893 545 058 653 949 933 24 062 135 678 012 068
Téléfilm Canada 132 308 241 295 355 601 311 108 479 0 311 108 479
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 10 505 680 11 215 236 12 591 480 2 973 070 15 564 550
VIA Rail Canada Inc. 651 558 580 900 018 544 1 091 193 735 5 177 062 1 096 370 797
Total budgétaire 436 696 706 367 413 846 225 057 434 112 571 206 10 272 382 070 444 384 953 276
Non budgétaire
Commission canadienne du lait (21 366 517) 0 0 0 0
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire 25 288 431 0 0 0 0
Ministère de l’Emploi et du Développement social 1 401 936 776 237 433 472 (205 643 530) (2 951 205) (208 594 735)
Ministère de l’Industrie 7 503 000 000 800 000 800 000 0 800 000
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (11 405 611) 0 0 0 0
Ministère de la Défense nationale (2 736 588) 0 0 0 0
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 38 363 238 301 602 233 348 321 231 0 348 321 231
Ministère des Finances 46 682 276 764 3 305 109 002 2 311 709 001 0 2 311 709 001
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 18 572 316 25 903 000 25 903 000 0 25 903 000
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (5 198 509) 0 1 0 1
Service correctionnel du Canada (33) 0 0 0 0
Société canadienne d’hypothèques et de logement (170 911 067) 3 209 467 541 (164 412 879) 0 (164 412 879)
Total non budgétaire 55 457 819 200 7 080 315 248 2 316 676 824 (2 951 205) 2 313 725 619

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2023,
ISSN : 1702-515X

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