Prévisions législatives pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2023-2024

Tableau 1. Prévisions législatives - Budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Administration du pipe-line du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

32 680 0 32 680
Agence canadienne d’évaluation d’impact

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 572 008 0 7 572 008
Agence canadienne d’inspection des aliments

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

85 219 228 2 786 138 88 005 366

Dépense des recettes conformément à l’article 30 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

53 000 000 0 53 000 000

Paiements d’indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (L.C. 1997, ch. 6)

12 500 000 0 12 500 000
Agence canadienne de développement économique du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 175 385 0 2 175 385
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 733 781 0 5 733 781
Agence de développement économique du Pacifique Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 724 179 0 2 724 179
Agence de la santé publique du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

45 772 699 0 45 772 699

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

13 412 742 0 13 412 742
Agence de promotion économique du Canada atlantique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 967 542 473 610 9 441 152

Ministre d’État (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000
Agence des services frontaliers du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

227 731 646 0 227 731 646
Agence du revenu du Canada

Distribution des redevances sur les combustibles (paiement de l’incitatif à agir pour le climat) en vertu de l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

8 999 000 000 0 8 999 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

585 812 975 0 585 812 975

Versements d’allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants)

368 000 000 0 368 000 000

Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada

357 678 813 0 357 678 813

Distribution des redevances sur les combustibles et pour émissions excédentaires (aux provinces et territoires) en vertu des articles 165 et 188 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

49 000 000 0 49 000 000

Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 032 194 0 2 032 194
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 149 495 0 4 149 495

Ministre d’État (Ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) – Allocation pour automobile

2 000 0 2 000
Agence Parcs Canada

Dépenses correspondant aux recettes d’exploitation en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada

155 000 000 0 155 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

63 249 663 0 63 249 663
Agence spatiale canadienne

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 160 460 0 12 160 460
Bibliothèque du Parlement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 361 530 0 6 361 530
Bibliothèque et Archives du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

15 511 154 0 15 511 154
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 913 678 0 3 913 678
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

617 131 0 617 131
Bureau de l’infrastructure du Canada

Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada)

2 367 617 331 0 2 367 617 331

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

18 770 059 0 18 770 059

Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1)

719 315 411 0 719 315 411

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 063 473 0 1 063 473
Bureau du commissaire au renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

171 353 0 171 353
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

911 620 0 911 620
Bureau du Conseil privé

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

21 906 104 0 21 906 104

Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

194 200 0 194 200

Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Bureau du conseiller sénatorial en éthique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

139 225 0 139 225
Bureau du directeur des poursuites pénales

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

22 053 315 0 22 053 315
Bureau du directeur général des élections

Dépenses électorales (Loi électorale du Canada et Loi référendaire)

140 136 372 0 140 136 372

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

13 668 683 0 13 668 683

Dépenses en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

954 590 0 954 590

Traitement du directeur général des élections (Loi électorale du Canada)

372 200 0 372 200
Bureau du directeur parlementaire du budget

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

790 563 0 790 563
Bureau du secrétaire du gouverneur général

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 257 553 0 2 257 553

Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général
(L.R.C. (1985), ch. G-9)

969 785 0 969 785

Traitement du gouverneur général
(L.R.C. (1985), ch. G-9)

350 355 0 350 355
Bureau du surintendant des institutions financières

Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

293 481 635 0 293 481 635
Bureau du vérificateur général

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

13 418 150 0 13 418 150
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Dépenses des recettes conformément à l’alinéa 6(1)g) de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

4 500 000 0 4 500 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

689 635 0 689 635
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 398 602 0 8 398 602
Centre de la sécurité des télécommunications

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

59 150 278 0 59 150 278
Chambre des communes

Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada

105 776 343 0 105 776 343

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

47 838 191 0 47 838 191

Députés – Contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

20 200 000 0 20 200 000
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

651 521 0 651 521
Comité externe d’examen des griefs militaires

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

654 273 0 654 273
Commissariat à l’intégrité du secteur public

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

569 592 0 569 592
Commissariat au lobbying

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

511 532 0 511 532
Commissariat aux langues officielles

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 371 184 0 2 371 184
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 031 029 0 5 031 029
Commission canadienne de sûreté nucléaire

Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

101 056 223 0 101 056 223

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 545 411 0 5 545 411
Commission canadienne des droits de la personne

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 232 748 0 4 232 748
Commission canadienne des grains

Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (Loi de crédits no 4 pour 1994-1995)

2 624 231 0 2 624 231

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

731 260 0 731 260
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 573 860 0 1 573 860
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

447 144 0 447 144
Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

31 617 341 0 31 617 341
Commission de la fonction publique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 255 890 0 12 255 890
Commission des champs de bataille nationaux

Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

2 000 000 0 2 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

745 230 0 745 230
Commission des débats des chefs

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

90 389 0 90 389
Commission des libérations conditionnelles du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 408 510 0 7 408 510
Commission du droit d’auteur

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

433 636 0 433 636
Commission du droit du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

187 042 0 187 042
Commission mixte internationale (section canadienne)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

612 212 0 612 212
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 353 481 0 1 353 481
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 933 271 0 9 933 271
Conseil de recherches en sciences humaines

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 969 029 238 259 5 207 288

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines

107 962 0 107 962
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 433 554 172 867 6 606 421

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

203 223 0 203 223
Conseil national de recherches du Canada

Dépense des recettes conformément à l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15)

182 000 000 0 182 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

71 579 186 0 71 579 186
École de la fonction publique du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 188 434 0 9 188 434

Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

6 723 332 0 6 723 332
Gendarmerie royale du Canada

Pensions et autres prestations des employés – Membres de la GRC

482 695 485 670 080 483 365 565

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

83 532 881 1 297 305 84 830 186

Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10)

5 000 000 0 5 000 000
Instituts de recherche en santé du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 865 704 0 8 865 704
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Paiements de contribution pour le programme Agri-protection (Loi sur la protection du revenu agricole)

243 448 000 790 335 000 1 033 783 000

Paiements de contribution pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole)

246 408 961 93 249 227 339 658 188

Paiements de subvention pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole)

116 764 500 7 698 707 124 463 207

Paiements de contribution pour le programme d’aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance (Loi sur la protection du revenu agricole)

0 118 513 335 118 513 335

Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. 1997, ch. C-34)

113 300 000 0 113 300 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

58 805 665 23 679 139 82 484 804

Paiements de subvention pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole)

8 901 419 43 161 911 52 063 330

Paiements de contribution pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole)

15 487 500 1 223 951 16 711 451

Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles

13 111 013 0 13 111 013

Paiements de contribution pour le programme d’assurance des prix du bétail (Loi sur la protection du revenu agricole)

0 4 000 000 4 000 000

Fonds renouvelable de l’Agence canadienne du pari mutuel (Loi sur les fonds renouvelables)

2 018 122 0 2 018 122

Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4)

100 000 0 100 000

Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9)

58 126 000 000 (568 000 000) 57 558 000 000

Versements du Supplément de revenu garanti
(L.R.C. (1985), ch. O-9)

17 779 000 000 (73 000 000) 17 706 000 000

Bourses canadiennes aux fins d’études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

1 937 859 143 0 1 937 859 143

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

1 443 970 740 0 1 443 970 740

Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants (Loi canadienne sur l’épargne-études)

1 040 000 000 0 1 040 000 000

Versements d’allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9)

646 000 000 3 000 000 649 000 000

Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité)

631 444 065 0 631 444 065

Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

388 439 850 0 388 439 850

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

352 942 081 1 190 039 354 132 120

Paiements de Bons canadiens pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité)

265 962 674 0 265 962 674

Paiements de Bons d’études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’appuyer l’accès à l’éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu (Loi canadienne sur l’épargne-études)

180 000 000 0 180 000 000

Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

60 488 723 0 60 488 723

Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d’emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité (Loi sur le programme de protection des salariés)

49 250 000 0 49 250 000

Paiements d’indemnités à des agents de l’État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6)

31 444 511 0 31 444 511

Paiements pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

17 821 488 0 17 821 488

Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

15 877 753 0 15 877 753

Paiements pour la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

15 869 252 0 15 869 252

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

3 811 610 0 3 811 610

Prestation universelle pour la garde d’enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants)

900 000 1 100 000 2 000 000

Paiements d’intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

347 209 0 347 209

Redressements du passif actuariel de l’assurance de la fonction publique (Loi sur l’assurance du service civil)

145 000 0 145 000

Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Ministre du Travail – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Ministre d’État (Ministre des Aînés) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000

Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

(1 161 307) 0 (1 161 307)
Ministère de l’Environnement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

111 907 568 0 111 907 568

Ministre de l’Environnement et du Changement climatique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Ministère de l’Industrie

Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36)

79 427 567 0 79 427 567

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

77 101 480 0 77 101 480

ICRA pour la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle (Loi no 1 d’exécution du budget de 2017)

15 312 999 0 15 312 999

Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (Loi de crédits no 3 pour 1993-1994)

11 383 045 0 11 383 045

Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Ministre d’État (Développement économique rural) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

128 325 471 0 128 325 471

Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables [L.R.C. (1985), ch. R-8])

6 582 537 0 6 582 537

Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Ministère de la Défense nationale

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Membres militaires

1 402 013 774 0 1 402 013 774

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

330 464 584 0 330 464 584

Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

550 000 0 550 000

Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3)

120 000 0 120 000

Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 625 187 0 4 625 187
Ministère de la Justice

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

98 947 546 849 930 99 797 476

Ministre de la Justice et procureur général du Canada – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Ministère de la Santé

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

129 543 408 0 129 543 408

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

51 462 891 0 51 462 891

Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

20 444 116 0 20 444 116

Ministre de la Sécurité publique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs (Loi d’aide au développement international [institutions financières])

241 074 568 0 241 074 568

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

126 898 982 0 126 898 982

Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2)

900 000 0 900 000

Ministre des Affaires étrangères – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Ministre du Développement international – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Ministère des Anciens Combattants

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

46 212 087 0 46 212 087

Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des anciens combattants (Loi sur l’assurance des anciens combattants)

175 000 0 175 000

Ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des soldats de retour au pays (Loi de l’assurance des soldats de retour au pays)

10 000 0 10 000

Remboursements, en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4)

10 000 0 10 000

Crédits de réadaptation, en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4)

2 000 0 2 000
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 260 151 0 6 260 151

Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Ministère des Finances

Transfert canadien en matière de santé (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

49 420 572 000 0 49 420 572 000

Intérêt sur la dette non échue (Loi sur la gestion des finances publiques)

32 939 000 000 737 000 000 33 676 000 000

Péréquation fiscale (partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

23 963 000 000 0 23 963 000 000

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

16 416 302 000 0 16 416 302 000

Autres frais d’intérêts

4 838 000 000 36 000 000 4 874 000 000

Financement des territoires (partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

4 834 417 818 0 4 834 417 818

Paiements à la Banque d’infrastructures du Canada

2 921 312 000 0 2 921 312 000

Paiements à l’Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes)

486 916 000 0 486 916 000

Achat de la monnaie canadienne (Loi sur la Monnaie royale canadienne)

84 000 000 (1 000 000) 83 000 000

Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique

51 823 068 0 51 823 068

Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)

42 639 341 0 42 639 341

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

15 947 561 0 15 947 561

Vice-première ministre et ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Ministre d’État (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000

Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

(1 302 720 510) 9 207 510 (1 293 513 000)

Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

(5 902 725 000) 45 213 000 (5 857 512 000)
Ministère des Pêches et des Océans

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

186 248 386 0 186 248 386

Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

29 534 942 878 307 30 413 249

Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l’égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales

4 125 988 0 4 125 988

Paiements d’indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources (lois sur le règlement des revendications territoriales globales)

1 865 718 0 1 865 718

Ministre des Relations Couronne-Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Ministre des Affaires du Nord – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Comité chargé des cas d’invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington (Loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington [pollution par le mercure])

15 000 0 15 000
Ministère des Ressources naturelles

Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve)

1 699 445 814 0 1 699 445 814

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

68 918 420 4 682 695 73 601 115

Contribution à l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve)

11 805 000 0 11 805 000

Contribution à l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers)

2 382 500 0 2 382 500

Ministre des Ressources naturelles – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Fonds renouvelable de Géomatique Canada

0 0 0
Ministère des Services aux Autochtones

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

111 685 218 3 589 866 115 275 084

Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada)

32 382 668 0 32 382 668

Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités (Loi sur les Indiens)

2 100 000 0 2 100 000

Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique (Loi sur les Indiens)

2 000 000 0 2 000 000

Ministre des Services aux Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Ministère des Transports

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

95 178 374 0 95 178 374

Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. 1993, ch. 43)

75 617 690 0 75 617 690

Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada
(L.C. 1998, ch. 10)

74 623 000 0 74 623 000

Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l’égard de l’abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides no 5 de 1963, [L.C. 1963, ch. 42])

3 300 000 0 3 300 000

Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

130 405 815 77 029 201 207 435 016

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction
(Loi de crédits no 4 pour 1994–1995)

8 068 695 0 8 068 695

Fonds renouvelable des Services immobiliers (Loi sur les fonds renouvelables)

3 500 000 0 3 500 000

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Fonds renouvelable des Services optionnels (Loi sur les fonds renouvelables)

(185 084) 0 (185 084)
Ministère du Patrimoine canadien

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

27 119 694 1 216 223 28 335 917

Traitements des lieutenants-gouverneurs (Loi sur les salaires)

1 196 000 0 1 196 000

Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8)

637 000 0 637 000

Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents (Loi sur les prestations de retraite supplémentaires)

182 000 0 182 000

Ministre du Patrimoine canadien – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Office des transports du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 630 850 3 906 792 7 537 642
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

823 871 0 823 871
Régie canadienne de l’énergie

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 412 951 0 11 412 951
Registraire de la Cour suprême du Canada

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges décédés et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications)

9 945 548 0 9 945 548

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 583 106 0 3 583 106
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 755 229 0 1 755 229
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

452 447 0 452 447
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

244 482 0 244 482
Secrétariat du Conseil du Trésor

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

34 656 544 0 34 656 544

Présidente du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Sénat

Agents supérieurs du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (L.R.C. (1985), ch. M-5)

28 321 984 0 28 321 984

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 771 775 0 9 771 775
Service administratif des tribunaux judiciaires

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 783 938 0 8 783 938
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 401 922 0 12 401 922
Service canadien du renseignement de sécurité

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

58 483 951 0 58 483 951
Service correctionnel du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

263 268 236 0 263 268 236

Fonds renouvelable CORCAN

(1 835 604) 0 (1 835 604)
Service de protection parlementaire

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 729 840 0 11 729 840
Services partagés Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

123 179 982 0 123 179 982
Société canadienne d’hypothèques et de logement

Paiement unique à titre de prestation pour logement locatif et à l’exécution et au contrôle d’application de la Loi sur la prestation pour logement locatif

46 100 000 0 46 100 000
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 781 935 68 616 1 850 551

Dépense des recettes conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

732 099 0 732 099
Statistique Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

74 895 542 14 562 573 89 458 115
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 932 525 0 1 932 525
Total budgétaire 234 790 698 111 1 384 994 281 236 175 692 392
Tableau 2. Prévisions législatives - Non budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

150 440 584 0 150 440 584

Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

11 079 066 0 11 079 066
Société canadienne d’hypothèques et de logement

Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l’habitation
(L.R.C. (1985), ch. N-11)

(119 838 866) 0 (119 838 866)
Total non budgétaire 41 680 784 0 41 680 784

Détails de la page

Date de modification :