Budget supplémentaire des dépenses (A), 2019-2020

Le présent budget supplémentaire des dépenses est composé de six sections distinctes :

Faits saillants du présent budget des dépenses, notamment l’incidence globale de ces dépenses sur le plan des dépenses du gouvernement et les crédits autorisés pour l’exercice;
Renseignements généraux concernant le processus du budget des dépenses et la façon d’utiliser ce document;
Principaux sommaires des crédits présentés dans le présent budget des dépenses en vue de l’approbation du Parlement ou à titre d’information, les principaux postes et les initiatives horizontales;
Détails par organisation portant sur les crédits votés demandés dans le cadre du présent budget des dépenses, ainsi que les mises à jour des prévisions législatives;
Annexe – Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits;
Renseignements supplémentaires disponibles en ligne sur les crédits votés et les crédits législatifs.

Sur cette page

Budget supplémentaire des dépenses (A), 2019-2020
(PDF, 702 KO)

Sommaire de l’organisation
(CSV, 97 KO)

Explication du besoin
(CSV, 40 KO)

Liste des paiements de transfert
(CSV, 13 KO)

Faits saillants du présent budget des dépenses

Dans cette section

Renseignements généraux
Sommaire du budget des dépenses
Budget des dépenses par organisation
Postes horizontaux

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019‑2020 vise à demander l’approbation du Parlement pour de nouvelles dépenses votées d’un montant de 4,9 milliards de dollars. La majorité de ces nouvelles dépenses sont affectées aux éléments suivants :

services axés sur la demande pour les anciens combattants;
aide internationale;
rajustements à la rémunération;
projets d’immobilisations du ministère de la Défense nationale et de la Garde côtière canadienne;
migration de la charge de travail et l’architecture en nuage;
incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission.

Dans l’ensemble, les besoins de financement pour les 10 principaux organismes représentent environ 81 % des 4,9 milliards de dollars de dépenses votées demandées dans le présent budget. Parmi ces 10 organismes, les 5 organismes ci-dessous demandent plus de 350 millions de dollars à l’appui de leurs priorités :

le ministère des Anciens Combattants (857,4 millions de dollars);
le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (565,5 millions de dollars);
le Secrétariat du Conseil du Trésor (526,4 millions de dollars);
le ministère de la Défense nationale (427,2 millions de dollars);
le ministère des Pêches et des Océans (355,9 millions de dollars).

Les dépenses prévues qui figurent au tableau A2.11 du budget fédéral de 2019 sont inscrites au budget principal des dépenses des organisations pour 2019‑2020 dans les crédits d’exécution du budget propres à chaque mesure budgétaire. Il est fait état en ligne des affectations provenant de ces crédits et une mise à jour est effectuée mensuellement.

Le présent budget des dépenses indique, à titre d’information, les changements apportés aux dépenses législatives prévues. L’augmentation de 88,0 millions de dollars des dépenses budgétaires est attribuable aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Renseignements généraux

Avant de dépenser des fonds publics, le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement, soit au moyen de lois adoptées auparavant qui accordent une autorisation permanente, soit au moyen d’un projet de loi de crédits annuel déposé et adopté au Parlement. Comme pour les autres projets de loi, les projets de loi de crédits deviennent des lois une fois qu’ils ont été approuvés par la Chambre des communes et le Sénat et qu’ils ont reçu la sanction royale.

Pour appuyer l’examen des projets de loi par le Parlement, le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement, avant la présentation de chacun des projets de loi de crédits, un document du budget des dépenses (budget provisoire, budget principal ou budget supplémentaire) qui fournit des renseignements et des détails sur les autorisations de dépenses demandées.

Le budget principal des dépenses fournit un aperçu des besoins en matière de dépenses pour l’exercice à venir, et le budget supplémentaire des dépenses présente de l’information sur les besoins supplémentaires en matière des dépenses qui n’étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers.

Le présent Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019‑2020 est le premier des deux budgets supplémentaires des dépenses prévus pour l’exercice en cours.

Dans le cadre de cet exercise, le président du Conseil du Trésor dépose un document au Parlement qui comprend :

un sommaire des besoins financiers supplémentaires du gouvernement;
un aperçu des principales demandes de financement et des initiatives horizontales;
les faits saillants des nouveaux besoins en matière de crédits et des changements de structure;
les détails sur le financement par organisation;
une annexe proposée au projet de loi de crédits devant être approuvé par le Parlement.

En plus du document déposé, les renseignements supplémentaires suivants sont également accessibles en ligne :

une liste détaillée des postes législatifs inscrits au budget des dépenses;
une répartition détaillée des dépenses prévues par article courant de dépense, comme le personnel, les services professionnels et les paiements de transfert;
les dépenses prévues par programme ou objet selon le cadre de rapport ministériel de l’organisation;
les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor;
une liste des transferts entre organisations.

La terminologie qui suit est utilisée dans l’ensemble du document :

les dépenses réelles 2017-2018 désignent les dépenses réelles publiées dans les Comptes publics de 2018;
le budget des dépenses à ce jour 2018-2019 comprend le montant total des besoins inscrits dans le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de l’exercice visé;
les autorisations à ce jour comprennent les montants inscrits dans les budgets des dépenses précédents de l’exercice en cours, les autorisations sur deux ans, et les affectations des crédits gérés par le Conseil du Trésor;
le présent budget supplémentaire des dépenses renvoie aux exigences inscrites dans le budget supplémentaire des dépenses (A);
les autorisations proposées sont la somme de tous les montants inscrits dans les budgets des dépenses de l’exercice en cours, les autorisations sur deux ans, et les affectations des crédits gérés par le Conseil du Trésor;
les dépenses budgétaires incluent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers, et les paiements aux sociétés d’État;
les dépenses non budgétaires, ou les prêts, placements et avances, sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement. Les montants négatifs indiquent que les recouvrements sont supérieurs aux dépenses;
les crédits votés sont ceux qui doivent être autorisés par le Parlement en vertu d’un projet de loi de crédits;
les postes législatifs sont ceux qui sont autorisés par le Parlement par l’entremise d’une loi autre qu’une loi de crédits et dont les prévisions sont présentées à titre d’information pour le Parlement.

Sommaire du budget des dépenses

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019‑2020 présente des renseignements à l’appui des dépenses budgétaires votées de 4,9 milliards de dollars, pour un total de 131,3 milliards de dollars en 2019‑2020. Il s’agit d’une augmentation de 3,8 % par rapport aux autorisations à ce jour.

Table 1. Comparaison des autorisations proposées, des budgets des dépenses et des dépenses réelles (dollars)
Dépenses budgétaires
	Dépenses réelles 2017-2018	Budget des dépenses à ce jour 2018-2019	Autorisations à ce jour	Présent budget supplémentaire des dépenses	Autorisations proposées
Crédits votés	103 688 179 872	122 906 410 240	126 476 760 344	4 855 257 827	131 332 018 171
Postes législatifs	157 642 212 739	167 337 574 133	174 306 344 145	87 994 155	174 394 338 300
Total des dépenses budgétaires	261 330 392 611	290 243 984 373	300 783 104 489	4 943 251 982	305 726 356 471
Dépenses non budgétaires
Crédits votés	42 623 154	71 103 005	57 103 001	0	57 103 001
Postes législatifs	43 169 672 174	1 250 414 793	2 097 008 729	0	2 097 008 729
Total des dépenses non budgétaires	43 212 295 328	1 321 517 798	2 154 111 730	0	2 154 111 730

Nota : Les autorisations à ce jour et les autorisations proposées comprennent des autorisations sur deux ans de 865 622 365 de dollars destinées à l’Agence des services frontaliers du Canada, à l’Agence du revenu du Canada et à l’Agence Parcs Canada. Ces trois organismes sont autorisés à reporter à 2019‑2020 les fonds approuvés en 2018-2019. Le tableau qui suit (les budgets supplémentaires dans le cadre du budget des dépenses) ne tient compte que des budgets des dépenses de 2019‑2020 et ainsi exclut les autorisations reportées sur deux ans.

Budget des dépenses à ce jour pour 2019‑2020

Deux budgets des dépenses ont été présentés antérieurement pour 2019‑2020. Le Budget provisoire des dépenses 2019‑2020 a été déposé le 28 janvier 2019 et présentait 37,7 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées et 14,3 millions de dollars en prêts, placements et avances.

Le Budget principal des dépenses 2019‑2020, déposé le 11 avril 2019, visait à obtenir l’autorisation du Parlement pour des crédits annuels afin de dépenser 125,6 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées et 57,1 millions de dollars en dépenses non budgétaires votées. Le Budget principal des dépenses 2019‑2020 présentait également des renseignements au sujet des montants législatifs de 174,0 milliards de dollars en dépenses budgétaires et 2,1 milliards de dollars en prêts, placements et avances. Les montants indiqués comprenaient les montants déjà inscrits dans le budget provisoire des dépenses, mais ne s’y ajoutaient pas.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019‑2020 fournit des renseignements à l’appui de 4,9 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées. Des renseignements sont également présentés sur l’augmentation des dépenses législatives de 88,0 millions de dollars.

Lois de crédits en 2019‑2020

La Loi de crédits no 1 pour 2019‑2020 a reçu la sanction royale le 22 mars 2019 et a fourni des crédits provisoires aux organisations tributaires de crédits pour répondre à leurs besoins jusqu’à la fin juin 2019.

La Loi de crédits no 2 pour 2019‑2020 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et a fourni des crédits pour le solde des dépenses prévues présentées dans le Budget principal des dépenses 2019‑2020.

En décembre 2019, le président du Conseil du Trésor présentera un projet de loi visant à approuver le financement dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019‑2020.

Table 2. Les budgets supplémentaires dans le cadre du budget des dépenses, Budget des dépenses 2019‑2020 (dollars)
Dépenses budgétaires
	Budget principal	Budget supplémentaire A	Budget supplémentaire B	Total
Crédits votés	125 611 137 979	4 855 257 827	0	130 466 395 806
Postes législatifs	174 031 508 717	87 994 155	0	174 119 502 872
Total des dépenses budgétaires	299 642 646 696	4 943 251 982	0	304 585 898 678
Dépenses non budgétaires
Crédits votés	57 103 001	0	0	57 103 001
Postes législatifs	2 097 008 729	0	0	2 097 008 729
Total des dépenses non budgétaires	2 154 111 730	0	0	2 154 111 730

Principaux postes

La section qui suit présente, aux fins de l’approbation par le Parlement, un aperçu des principaux postes financés par des crédits votés, figurant dans le présent budget supplémentaire des dépenses.

Ministère des Anciens Combattants : 676,9 millions de dollars

Fonds pour les programmes et les services axés sur la demande qui offrent un soutien aux anciens combattants admissibles et à leurs familles

Le ministère offre plusieurs programmes de prestations d’invalidité, d’avantages financiers, de soins de santé et de soutien à la réadaptation aux membres admissibles des Forces armées canadiennes, aux anciens combattants et à leurs familles. Les fonds demandés financeront les augmentations dans certains programmes découlant principalement de l’augmentation du nombre d’anciens combattants accédant aux programmes de soutien.

Secrétariat du Conseil du Trésor : 466,7 millions de dollars

Fonds pour les rajustements à la rémunération – Virements aux ministères et aux organismes pour des rajustements salariaux négociés

Ces fonds indemniseront les ministères, les organismes et les sociétés d’État tributaires de crédits parlementaires pour les répercussions des conventions collectives et d’autres rajustements connexes apportés aux modalités de service ou d’emploi. Les coûts découlent des ententes signées entre le 1er avril et le 18 octobre 2019.

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : 296,0 millions de dollars

Fonds pour aider les pays en développement à lutter contre les effets des changements climatiques

En novembre 2015, le Canada a annoncé une contribution de 2,65 milliards de dollars pour aider les pays en voie de développement à lutter contre les changements climatiques, sur cinq ans. Les fonds de ce budget des dépenses seront utilisés pour contribuer au Fonds international de développement agricole et à la Banque mondiale, laquelle mettra sur pied l’installation canadienne pour l’énergie propre et les forêts.

Services partagés Canada : 197,2 millions de dollars

Fonds pour les programmes de la migration de la charge de travail et de l’architecture en nuage

Ces fonds appuieront la migration de 12 centres de données existants vers des centres de données intégrés, ainsi que les activités pour appuyer la mise sur pied et l’adoption de services infonuagiques.

Ministère de la Défense nationale : 176,9 millions de dollars

Fonds pour soutenir et moderniser le parc de véhicules blindés de soutien au combat pour les Forces armées canadiennes

Le ministère achètera 360 véhicules blindés de soutien au combat, en huit versions, pour remplir divers rôles, tels que des ambulances, la récupération de véhicules, les travaux de génie, un atelier mobile de réparation, la guerre électronique, le transport de troupes et les postes de commandement. La livraison des premiers véhicules est prévue pour la fin de 2020; les derniers véhicules seront livrés en 2025.

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : 175,6 millions de dollars

Fonds pour le compte de crises en vertu du mécanisme de décaissement rapide du compte de crise de l’enveloppe d’aide internationale

Ces fonds serviront à fournir de l’aide humanitaire en cas de crises internationales graves telles que les catastrophes naturelles, les crises alimentaires, les conflits, les bouleversements politiques, l’intensification soudaine d’une crise de moindre importance et d’autres événements imprévus. Le ministère se fonde sur les appels annuels des organismes des Nations Unies, du Mouvement de la Croix-Rouge et des organisations non gouvernementales canadiennes et internationales pour faire des recommandations de financement en réponse aux situations d’urgence complexes dans le monde.

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, ministère des Pêches et des Océans, et Agence Parcs Canada : 171,0 millions de dollars

Fonds pour faire avancer la réconciliation concernant les enjeux de droits ancestraux et des pêches

Ces fonds serviront à mettre en oeuvre des ententes, notamment concernant l’acquisition de bateaux et d’engins de pêche, ce qui permettra d’accroître la participation des Autochtones dans le secteur des pêches, et à répondre aux priorités des communautés et soutenir la récolte traditionnelle.

Ministère des Transports : 165,5 millions de dollars

Fonds pour le programme de véhicules zéro émission

Ces fonds seront utilisés pour inciter les consommateurs à acheter ou à louer des véhicules électriques à batterie ou des véhicules à pile à hydrogène.

Modifications apportées à la structure gouvernementale et aux autorisations depuis le Budget principal des dépenses 2019‑2020

Les modifications apportées à la structure gouvernementale ci-dessous sont entrées en vigueur depuis la publication du Budget principal des dépenses 2019‑2020 :

l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité a été créée et la ministre de l’Emploi et du Développement social a été nommée ministre compétente aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques (Loi canadienne sur l’accessibilité et décrets C.P. 2019-1042 et 2019-1044);
la Régie de l’énergie du Canada a été créée et le ministre des Ressources naturelles a été nommé ministre compétent aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, et les crédits non utilisés pour l’Office national de l’énergie ont été considérés comme étant affectés à la Régie (Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et décrets C.P. 2019-1054 et 2019-1186);
le Centre de la sécurité des télécommunications a été rétabli et a remplacé l’organisation existante du même nom (Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et décret C.P. 2019-1091);
le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord a été créé et la ministre des Relations Couronne-Autochtones a été nommée ministre compétente aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, et les crédits non utilisés du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ont été considérés comme étant affectés au nouveau ministère (Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord);
le ministère des Services aux Autochtones a supprimé le mot « Canada » de son appellation légale (Loi sur le ministère des Services aux Autochtones);
l’Agence canadienne d’évaluation environnementale est devenue l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (Loi sur l’évaluation d’impact et décret C.P. 2019-1186);
le Secrétariat de l’office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement a été créé et le premier ministre a été nommé ministre compétent aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les crédits non utilisés du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité ont été considérés comme étant affectés au nouveau Secrétariat (Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et décret C.P. 2019-1088);
le Bureau du commissaire au renseignement a été créé et le ministre de la Défense nationale a été désigné comme ministre compétent aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les crédits non utilisés pour le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications ont été considérés comme étant affectés au nouveau Bureau (Loi sur le commissaire au renseignement et décret C.P. 2019-1088);
le commissaire aux élections fédérales a été transféré au Bureau du directeur général des élections et les crédits non utilisés ont été considérés comme étant affectés au Bureau du directeur général des élections (Loi sur la modernisation des élections);
des parties de l’administration publique fédérale ont été transférées au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et au ministère des Services aux Autochtones (décret C.P. 2019-1109);
les responsabilités des appels interjetés en vertu des parties II ou III du Code canadien du travail, les pouvoirs et les fonctions de la ministre du Travail en vertu des articles 242, 251.11 et 251.12 du Code canadien du travail, ainsi que les appels interjetés en vertu des articles 14 à 20 de la Loi sur le Programme de protection des salariés ont été transférés du ministère de l’Emploi et du Développement social au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 et décret C.P. 2019-1110).

Budget des dépenses par organisation

Au total, 126 organisations sont présentées dans le budget des dépenses 2019‑2020. De ces organisations, 39 ont défini des besoins additionnels dans le présent budget supplémentaire des dépenses.

Table 4. Budget des dépenses par organisation (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État	Dépenses réelles 2017-2018	Budget des dépenses à ce jour 2018-2019	Autorisations à ce jour	Présent budget supplémentaire des dépenses	Autorisations proposées
Budgétaire
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien	723 429 207	622 196 268	875 160 294	23 110 960	898 271 254
Administration du pipe-line du Nord	5 541 166	493 880	1 084 070	0	1 084 070
Agence canadienne d’évaluation d’impact	39 822 160	54 494 904	75 611 127	0	75 611 127
Agence canadienne d’inspection des aliments	739 017 584	710 475 142	765 732 262	0	765 732 262
Agence canadienne de développement économique du Nord	54 420 053	30 032 911	65 884 185	1 730 071	67 614 256
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec	311 428 742	276 505 468	327 020 690	0	327 020 690
Agence de la santé publique du Canada	607 102 554	596 150 514	642 644 048	0	642 644 048
Agence de promotion économique du Canada atlantique	358 985 597	356 045 701	345 774 470	0	345 774 470
Agence des services frontaliers du Canada	1 768 435 342	1 902 991 866	2 369 414 240	66 841 482	2 436 255 722
Agence du revenu du Canada	4 707 767 345	4 255 603 822	4 701 514 749	25 176 119	4 726 690 868
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario	250 251 130	187 234 167	262 703 865	0	262 703 865
Agence Parcs Canada	1 317 032 810	1 518 806 612	2 156 252 193	24 250 080	2 180 502 273
Agence spatiale canadienne	353 457 987	379 958 951	370 000 435	0	370 000 435
Autorité du pont Windsor-Détroit	184 000 000	479 598 047	802 476 546	0	802 476 546
Bibliothèque du Parlement	45 632 112	48 455 063	49 952 016	0	49 952 016
Bibliothèque et Archives du Canada	127 416 749	120 185 109	166 714 482	3 380 002	170 094 484
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports	32 409 285	33 166 396	34 394 827	0	34 394 827
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada	4 850 447	4 730 063	5 494 872	0	5 494 872
Bureau de l’infrastructure du Canada	4 326 297 009	6 699 026 672	10 946 873 241	0	10 946 873 241
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme	43 304 233	62 344 795	0	0	0
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale	568 449 931	583 118 253	618 121 836	0	618 121 836
Bureau du commissaire au renseignement	0	0	1 671 573	0	1 671 573
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique	6 638 422	6 867 923	7 142 923	0	7 142 923
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications	1 967 061	2 120 638	567 461	0	567 461
Bureau du Conseil privé	202 940 898	226 783 606	183 997 105	9 900 000	193 897 105
Bureau du conseiller sénatorial en éthique	1 014 842	1 387 179	1 357 010	0	1 357 010
Bureau du directeur des poursuites pénales	181 500 615	185 410 277	206 509 696	0	206 509 696
Bureau du directeur général des élections	131 485 721	135 185 384	495 560 803	0	495 560 803
Bureau du directeur parlementaire du budget	1 985 153	7 614 038	7 755 698	0	7 755 698
Bureau du secrétaire du gouverneur général	23 456 562	23 077 004	23 989 902	0	23 989 902
Bureau du surintendant des institutions financières	155 002 465	153 078 925	165 419 339	0	165 419 339
Bureau du vérificateur général	82 429 864	78 224 516	91 225 276	0	91 225 276
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail	10 156 973	9 036 145	9 047 301	0	9 047 301
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada	55 247 790	51 645 636	57 915 390	0	57 915 390
Centre de la sécurité des télécommunications	622 473 482	641 816 992	755 440 795	20 389 077	775 829 872
Centre de recherches pour le développement international	139 951 886	140 338 189	142 907 117	0	142 907 117
Chambre des communes	490 382 710	522 918 561	503 369 399	17 350 216	520 719 615
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité	6 174 192	5 233 036	1 675 362	0	1 675 362
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada	1 576 424	3 361 093	3 594 528	0	3 594 528
Comité externe d’examen des griefs militaires	6 726 457	6 761 423	7 127 021	0	7 127 021
Commissariat à l’intégrité du secteur public	4 949 833	5 485 938	5 752 239	0	5 752 239
Commissariat au lobbying	4 771 945	4 480 936	5 088 930	0	5 088 930
Commissariat aux langues officielles	21 047 590	21 282 588	22 631 429	0	22 631 429
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada	39 318 009	36 347 739	46 905 292	1 508 322	48 413 614
Commission aux débats des chefs	0	287 130	4 629 699	0	4 629 699
Commission canadienne de sûreté nucléaire	149 793 305	140 802 405	145 792 476	0	145 792 476
Commission canadienne des droits de la personne	22 907 295	22 467 863	28 574 077	0	28 574 077
Commission canadienne des grains	(2 963 543)	5 606 029	6 191 438	0	6 191 438
Commission canadienne du lait	3 924 160	3 854 264	3 810 457	0	3 810 457
Commission canadienne du tourisme	95 475 770	98 655 544	100 665 913	0	100 665 913
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada	9 021 831	10 751 485	11 587 144	0	11 587 144
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire	4 535 698	4 717 398	4 961 636	0	4 961 636
Commission de l’immigration et du statut de réfugié	131 692 383	135 385 778	233 171 818	0	233 171 818
Commission de la capitale nationale	89 630 228	95 187 885	136 262 540	0	136 262 540
Commission de la fonction publique	85 668 696	85 775 486	91 864 967	0	91 864 967
Commission des champs de bataille nationaux	9 751 684	9 811 775	9 649 045	0	9 649 045
Commission des libérations conditionnelles du Canada	47 729 824	48 235 506	49 630 364	0	49 630 364
Commission du droit d’auteur	3 230 999	3 418 506	4 303 740	0	4 303 740
Commission mixte internationale (section canadienne)	7 419 288	12 849 144	10 816 683	902 755	11 719 438
Conseil canadien des normes	13 828 495	14 943 000	17 910 000	0	17 910 000
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés	9 739 194	14 971 068	17 078 074	0	17 078 074
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes	12 044 633	11 662 843	17 970 616	0	17 970 616
Conseil de recherches en sciences humaines	783 979 328	791 322 366	932 233 449	2 661 558	934 895 007
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie	1 219 141 888	1 256 448 044	1 371 543 050	18 789 106	1 390 332 156
Conseil des Arts du Canada	258 714 308	292 759 337	327 644 295	0	327 644 295
Conseil national de recherches du Canada	1 016 523 437	1 027 272 115	1 201 946 480	0	1 201 946 480
École de la fonction publique du Canada	76 289 634	81 574 345	89 061 902	0	89 061 902
Énergie atomique du Canada, Limitée	826 595 000	1 043 582 932	1 197 282 026	0	1 197 282 026
Gendarmerie royale du Canada	3 210 983 890	3 726 538 957	3 680 989 960	273 904 777	3 954 894 737
Instituts de recherche en santé du Canada	1 097 161 185	1 102 959 905	1 180 978 175	6 758 252	1 187 736 427
Investir au Canada	2 032 683	23 184 924	37 166 761	0	37 166 761
La Société des ponts fédéraux Limitée	20 047 538	3 472 857	0	0	0
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.	179 229 642	264 727 000	296 580 451	0	296 580 451
Marine Atlantique S.C.C.	146 682 515	151 104 000	152 904 000	3 000 000	155 904 000
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire	1 984 897 777	2 546 258 211	2 538 719 290	0	2 538 719 290
Ministère de l’Emploi et du Développement social	57 971 247 622	61 715 897 237	64 899 413 104	177 542 950	65 076 956 054
Ministère de l’Environnement	1 164 806 867	1 533 882 586	1 853 283 398	0	1 853 283 398
Ministère de l’Industrie	2 355 938 282	3 070 251 194	2 997 512 210	0	2 997 512 210
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration	1 917 248 912	2 607 562 260	3 259 624 807	177 148 160	3 436 772 967
Ministère de la Défense nationale	22 877 086 721	21 257 086 517	22 293 762 196	463 648 584	22 757 410 780
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien	227 068 119	203 085 022	310 763 713	0	310 763 713
Ministère de la Justice	707 002 071	703 169 143	763 872 299	0	763 872 299
Ministère de la Santé	3 491 052 712	2 191 046 991	2 568 184 239	102 752 714	2 670 936 953
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile	959 071 617	1 142 823 218	924 167 566	31 702 499	955 870 065
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement	6 574 287 014	7 048 516 696	6 840 762 968	566 577 051	7 407 340 019
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien	8 029 422 095	4 948 558 173	837 544 007	0	837 544 007
Ministère des Anciens Combattants	4 773 891 080	4 769 350 202	4 433 283 946	857 597 413	5 290 881 359
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres	0	666 923	115 940 177	2 000 000	117 940 177
Ministère des Finances	90 326 718 131	94 467 445 472	98 968 711 548	4 703 040	98 973 414 588
Ministère des Pêches et des Océans	2 620 464 368	3 441 924 795	3 309 687 400	364 405 834	3 674 093 234
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord	0	0	5 872 897 890	274 164 033	6 147 061 923
Ministère des Ressources naturelles	1 566 252 215	1 476 553 293	1 554 932 435	0	1 554 932 435
Ministère des Services aux Autochtones	4 287 798 604	10 828 898 139	12 731 802 269	32 779 970	12 764 582 239
Ministère des Transports	1 205 720 765	1 564 723 725	1 999 572 804	227 102 593	2 226 675 397
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux	3 660 908 325	3 371 781 627	4 361 051 522	196 712 451	4 557 763 973
Ministère du Patrimoine canadien	1 499 066 633	1 352 116 028	1 504 394 582	68 021 152	1 572 415 734
Musée canadien de l’histoire	74 013 063	75 952 129	75 630 284	0	75 630 284
Musée canadien de l’immigration du Quai 21	7 962 724	8 215 347	7 905 183	0	7 905 183
Musée canadien de la nature	33 268 608	31 080 812	29 052 927	0	29 052 927
Musée canadien des droits de la personne	25 352 335	21 308 564	26 954 953	0	26 954 953
Musée des beaux-arts du Canada	49 413 243	51 383 427	46 613 922	0	46 613 922
Musée national des sciences et de la technologie	145 277 576	30 158 102	30 923 150	0	30 923 150
Office des transports du Canada	29 147 817	33 325 531	36 047 159	0	36 047 159
Office national de l’énergie	93 832 990	91 581 074	42 519 871	0	42 519 871
Office national du film	66 354 291	74 667 274	71 855 534	0	71 855 534
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité	0	0	0	9 891 190	9 891 190
PPP Canada Inc.	5 900 000	0	0	0	0
Régie canadienne de l’énergie	0	0	55 986 353	0	55 986 353
Registraire de la Cour suprême du Canada	37 417 169	35 150 853	38 057 456	0	38 057 456
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement	0	0	3 659 001	19 523 508	23 182 509
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes	5 373 727	5 971 078	6 376 035	0	6 376 035
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement	579 141	6 772 046	3 628 009	0	3 628 009
Secrétariat du Conseil du Trésor	3 806 902 003	17 845 259 300	4 693 228 564	527 234 567	5 220 463 131
Sénat	105 954 947	109 080 103	114 188 759	0	114 188 759
Service administratif des tribunaux judiciaires	82 791 051	77 638 291	96 147 808	0	96 147 808
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs	65 514 897	67 344 935	68 467 170	0	68 467 170
Service canadien du renseignement de sécurité	586 998 954	586 582 276	623 081 425	0	623 081 425
Service correctionnel du Canada	2 628 111 980	2 453 865 970	2 644 041 745	70 151 725	2 714 193 470
Service de protection parlementaire	77 184 289	91 077 475	90 944 466	0	90 944 466
Services partagés Canada	1 797 913 295	1 697 977 179	2 016 023 366	235 815 791	2 251 839 157
Société canadienne d’hypothèques et de logement	2 689 239 574	2 435 460 894	2 657 130 938	9 292 221	2 666 423 159
Société canadienne des postes	22 210 000	22 210 000	22 210 000	0	22 210 000
Société du Centre national des Arts	141 324 356	35 408 623	35 270 142	0	35 270 142
Société Radio-Canada	1 222 083 485	1 210 777 365	1 210 797 846	0	1 210 797 846
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique	21 528 127	27 402 607	33 891 916	0	33 891 916
Statistique Canada	545 771 155	444 592 745	525 087 752	17 331 759	542 419 511
Téléfilm Canada	103 572 036	101 866 729	101 878 949	7 500 000	109 378 949
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)	10 852 369	11 002 933	11 348 152	0	11 348 152
VIA Rail Canada Inc.	357 536 154	644 870 998	731 594 011	0	731 594 011
Total budgétaire	261 330 392 611	290 243 984 373	300 783 104 489	4 943 251 982	305 726 356 471
Non budgétaire
Commission canadienne du lait	3 342 330	0	0	0	0
Ministère de l’Emploi et du Développement social	1 186 807 468	1 093 433 839	1 073 709 062	0	1 073 709 062
Ministère de l’Industrie	0	800 000	800 000	0	800 000
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration	13 177 616	0	0	0	0
Ministère de la Défense nationale	(5 180 525)	0	0	0	0
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement	40 841 827	15 617 037	17 000 001	0	17 000 001
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien	44 040 002	56 303 000	942 654	0	942 654
Ministère des Finances	43 008 432 158	400 796 922	51 400 000	0	51 400 000
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord	0	0	55 360 346	0	55 360 346
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux	(2 622 918)	14 000 000	0	0	0
Service correctionnel du Canada	500	0	0	0	0
Société canadienne d’hypothèques et de logement	(1 076 543 130)	(259 433 000)	954 899 667	0	954 899 667
Total non budgétaire	43 212 295 328	1 321 517 798	2 154 111 730	0	2 154 111 730

Postes horizontaux

Les postes inscrits dans ce tableau sont des initiatives horizontales et des postes financés conjointement. Ces deux types de postes horizontaux concernent deux organisations ou plus ayant une entente de financement officielle (par exemple, un mémoire au Cabinet ou une présentation au Conseil du Trésor). Dans le cadre des initiatives horizontales, les organisations travaillent en partenariat en vue d’atteindre des résultats communs. Dans le cadre des postes financés conjointement, les organisations reçoivent un financement supplémentaire, et chacune contribue de manière indépendante à la réalisation des objectifs énoncés.

Table 5. Postes horizontaux (dollars)
Organisation	Montant
Fonds pour faire avancer la réconciliation concernant les enjeux de droits ancestraux et des pêches
Ces fonds serviront à mettre en œuvre des ententes, notamment concernant l’acquisition de bateaux et d’engins de pêche, ce qui permettra d’accroître la participation des Autochtones dans le secteur des pêches, et à répondre aux priorités des communautés et soutenir la récolte traditionnelle.
Agence Parcs Canada Dépenses de fonctionnement pour mettre en œuvre les ententes en soutenant les droits de récolte et la gestion collective des ressources dans les lieux patrimoniaux de Parcs Canada.	2 153 679
Ministère des Pêches et des Océans Dépenses de fonctionnement et contributions pour mettre en œuvre les ententes en appuyant l’accès à la pêche et collaborer avec les collectivités autochtones et les intervenants sur la gestion des pêches.	131 858 951
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Subventions et contributions pour mettre en œuvre les ententes de réconciliation en répondant aux priorités des communautés, comme les logements et l’auto-gouvernance.	36 960 000
Total des postes législatifs	1 056 804
Total	172 029 434
Fonds pour le rajustement des prestations d’invalidité
Ces fonds serviront à corriger les paiements insuffisants des pensions des militaires et de la GRC de 2003 à 2010.
Gendarmerie royale du Canada Subventions pour indemniser les membres de la GRC dont les prestations d’invalidité ont été sous-évaluées entre 2003 et 2010 en raison d’une erreur dans le montant du rajustement annuel.	5 634 200
Ministère des Anciens Combattants Subventions pour rembourser les pensionnés dont les prestations d’invalidité ont été sous-évaluées entre 2003 et 2010 en raison d’une erreur dans le montant du rajustement annuel.	65 100 000
Total	70 734 200
Fonds pour l’évaluation, la gestion et l’assainissement des sites contaminés fédéraux
Ces fonds contribueront à la réalisation de l’objectif du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux, qui consiste à achever l’évaluation, à terminer l’assainissement et à assurer la gestion du risque des sites contaminés fédéraux à risque élevé.
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Dépenses de fonctionnement et contributions pour assainir les sites contaminés au nord du 60e parallèle.	34 889 426
Ministère des Services aux Autochtones Contributions pour assainir les sites contaminés.	6 790 020
Total	41 679 446
Fonds pour la Stratégie en matière d’éducation internationale
Ces fonds serviront à mettre sur pied un programme pilote pour aider les étudiants canadiens de niveau postsecondaire à acquérir une expérience de travail et d’études à l’étranger et pour promouvoir le Canada comme destination de choix pour les étudiants étrangers.
Ministère de l’Emploi et du Développement social Dépenses de fonctionnement et contributions pour l’exécution d’un programme pilote de mobilité étudiante vers l’étranger pour soutenir les étudiants canadiens de premier cycle qui travaillent ou étudient à l’étranger.	11 927 153
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration Dépenses de fonctionnement et en capital pour simplifier les processus d’immigration des étudiants et pour sensibiliser les jeunes Canadiens aux possibilités de travail à l’étranger.	7 943 618
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement Dépenses de fonctionnement et contributions pour attirer des étudiants étrangers au Canada, y compris les bourses d’études.	3 280 519
Total des postes législatifs	1 277 832
Total	24 429 122
Fonds pour les accords de financement budgétaire liés aux ententes sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale
Ces fonds serviront à remplir les obligations en vertu des traités et des ententes sur l’autonomie gouvernementale à l’égard des Premières Nations et des Inuits en Colombie Britannique, au Yukon, au Québec et au Labrador.
Agence Parcs Canada Dépenses de fonctionnement et contributions pour remplir des obligations figurant dans l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador relativement au Parc national des Monts-Torngat.	18 730
Ministère des Pêches et des Océans Dépenses de fonctionnement pour exercer des responsabilités de mise en œuvre et remplir des obligations énoncées dans les accords définitifs concernant les Premières Nations Tsawwassen et Maa-nulth.	694 951
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions pour remplir les obligations en vertu des ententes sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernmentale.	17 859 622
Total des postes législatifs	69 321
Total	18 642 624
Fonds pour le Programme de protection des passagers
Dans le cadre du Programme de protection des passagers, on procède au contrôle des vols commerciaux pour identifier les passagers qui figurent sur la liste des personnes représentant une menace pour la sûreté aérienne. Ces fonds appuieront les activités du programme et la mise en place d’un programme de rectification visant à prévenir les fausses correspondances avec les personnes dont le nom figure sur la liste.
Agence des services frontaliers du Canada Dépenses de fonctionnement et en capital pour achever la conception et la mise en œuvre d’un contrôle centralisé.	13 264 753
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile Dépenses de fonctionnement pour la surveillance des projets et pour aider les personnes qui font l’objet d’une fausse correspondance à une personne figurant sur la liste d’interdiction de vol.	1 677 513
Ministère des Transports Dépenses de fonctionnement pour un centre d’opérations et pour assurer la conformité des transporteurs aériens au règlement.	1 102 170
Total des postes législatifs	1 374 988
Total	17 419 424
Fonds pour protéger l’épaulard résident du Sud
Ces fonds appuient les activités visant à accroître la disponibilité des proies (y compris le rétablissement des stocks de saumon quinnat) et à réduire les perturbations physiques et acoustiques, ainsi que la recherche et la surveillance.
Agence Parcs Canada Dépenses de fonctionnement pour faire face aux menaces qui pèsent sur les épaulards résidents du Sud dans les parcs nationaux du littoral du Pacifique et des îles Gulf.	6 189 770
Ministère des Pêches et des Océans Dépenses de fonctionnement et en capital, et contributions pour faire face aux menaces que représentent la disponibilité des proies et les perturbations physiques et acoustiques pour les épaulards résidents du Sud.	7 227 184
Ministère des Transports Contributions pour faire face à la menace du trafic maritime.	1 500 000
Total des postes législatifs	1 095 848
Total	16 012 802
Fonds pour le Programme des chaires d’excellence en recherche du Canada (ce poste a reçu des fonds du crédit 5 du Conseil du Trésor - Dépenses éventuelles du gouvernement)
Le Programme des chaires d’excellence en recherche du Canada accorde à chacun des titulaires de chaire et à leurs équipes de recherche jusqu’à 10 millions de dollars sur sept ans pour établir des programmes de recherche ambitieux dans les universités canadiennes. Par l’entremise de ces chercheurs et de leurs équipes, le programme vise à aider les Canadiens à acquérir une masse critique d’expertise dans des domaines de recherche prioritaires et à contribuer à faire du Canada un endroit de choix pour la recherche, les sciences et le développement technologique de calibre mondial.
Conseil de recherches en sciences humaines Dépenses de fonctionnement pour le Secrétariat des programmes interorganismes à l’intention des établissements qui administre le programme. Subventions pour les chaires de recherche en sciences humaines.	2 023 880
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie Subventions pour appuyer les chaires de recherche en sciences naturelles et en génie.	8 400 000
Instituts de recherche en santé du Canada Subventions pour appuyer les chaires de recherche en santé.	3 800 000
Total des postes législatifs	75 000
Total	14 298 880
Fonds pour prendre des mesures visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs
Ces fonds appuieront les programmes provinciaux et territoriaux visant à réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs, et à renforcer la collecte de données fédérales.
Gendarmerie royale du Canada Dépenses de fonctionnement pour les enquêtes, la collecte et l’analyse de renseignements, l’identification et le dépistage des armes à feu, les conseils d’experts, l’accès à des bases de données spécialisées et la formation.	2 694 886
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile Contributions pour appuyer la prévention, l’application de la loi, les poursuites, la collecte de données et la formation dans les provinces et les territoires.	9 713 824
Total	12 408 710
Fonds pour renforcer la capacité de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue
Ces fonds serviront à financer un programme de contribution national visant à améliorer la formation des forces de l’ordre provinciales et territoriales et aussi pour la prestation de cours de certification d’évaluation de reconnaissance des drogues.
Gendarmerie royale du Canada Dépenses de fonctionnement pour la prestation de formation.	235 895
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile Contributions pour rembourser aux provinces et aux territoires les coûts de renforcement de la capacité d’application de la loi.	9 193 270
Total	9 429 165
Fonds pour une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits
Ces fonds serviront à mettre en œuvre une entente avec la Qikiqtani Inuit Association visant à établir une aire marine nationale de conservation dans le détroit de Lancaster.
Agence Parcs Canada (ce poste a reçu des fonds du crédit 5 du Conseil du Trésor - Dépenses éventuelles du gouvernement) Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions pour le Programme d’intendance des Inuits, la gestion coopérative et la recherche.	6 177 092
Ministère des Pêches et des Océans Dépenses de fonctionnement, dépenses en capital et contributions pour les activités de gestion et de conservation des océans et la construction de ports pour petits bateaux.	909 954
Ministère des Transports Dépenses de fonctionnement et contributions pour financer un projet pilote conjoint de gestion marine dans l’Arctique ainsi que la construction et l’exploitation des ports communautaires.	550 718
Total des postes législatifs	293 413
Total	7 931 177
Fonds pour le Programme des chaires de recherche du Canada
Ces fonds serviront à attirer des chercheurs en début de carrière et de calibre mondial dans les établissements postsecondaires canadiens, à accroître le soutien aux chercheurs existants qui amorcent leur carrière et à augmenter le nombre de chercheurs provenant de groupes sous-représentés.
Conseil de recherches en sciences humaines Subventions pour les chaires de recherche en sciences humaines.	562 678
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie Subventions pour les chaires de recherche en sciences naturelles et en génie.	1 479 070
Instituts de recherche en santé du Canada Subventions pour les chaires de recherche en santé.	2 958 252
Total	5 000 000
Fonds pour accroître la participation des entreprises inuites au processus d’appel d’offres pour les marchés publics et les possibilités d’affaires dans la région du Nunavut
Ces fonds serviront à promouvoir les possibilités socioéconomiques par l’entremise de marchés publics du gouvernement fédéral dans la région du Nunavut, y compris le soutien aux entreprises inuites pour les aider à soumissionner à des marchés.
Ministère des Services aux Autochtones Dépenses de fonctionnement et contributions pour soutenir la capacité des Inuits de participer aux marchés publics et d’évaluer les plans contractuels ministériels dans la région du Nunavut.	1 984 073
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Dépenses de fonctionnement pour diriger l’approvisionnement et la location, fournir des conseils et effectuer des recherches sur la capacité des entreprises inuites.	1 102 057
Secrétariat du Conseil du Trésor Dépenses de fonctionnement pour fournir un soutien en matière d’approvisionnement et de politiques, de surveillance, d’établissement de rapports, de mise à jour du matériel de formation et de soutien au comité d’examen.	672 315
Total des postes législatifs	498 940
Total	4 257 385
Fonds pour la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes
Ces fonds serviront à détecter et à prévenir le passage de clandestins, à intercepter les victimes et les délinquants, à sensibiliser davantage le public et à soutenir les victimes.
Agence des services frontaliers du Canada Dépenses de fonctionnement pour détecter et intercepter la traite des personnes.	698 561
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration Dépenses de fonctionnement pour la détection précoce des cas présumés de traite des personnes.	765 185
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile Dépenses de fonctionnement pour créer un comité consultatif de survivants de la traite des personnes, recueillir des données, élaborer une formation et des outils pour identifier les victimes potentielles et sensibiliser le public.	456 925
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Dépenses de fonctionnement pour lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre dans les marchés publics.	420 085
Total des postes législatifs	422 150
Total	2 762 906
Fonds pour réduire la pollution plastique
Ces fonds appuieront la recherche, la réglementation et les mesures visant à réduire les déchets de plastique et à promouvoir la réutilisation et le recyclage des plastiques.
Ministère des Pêches et des Océans Dépenses de fonctionnement pour équiper les ports pour petits bateaux afin de recueillir et d’éliminer les déchets de plastique marins et pour mettre à l’essai un programme pilote de recyclage des filets de pêche.	150 138
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Dépenses de fonctionnement et contributions pour la collecte de données scientifiques et environnementales et de connaissances autochtones sur les plastiques et les microplastiques dans l’environnement.	338 720
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Dépenses de fonctionnement pour intégrer la réduction des déchets et du plastique dans les baux à construction du gouvernement et fournir des outils et de la formation aux employés pour réduire les déchets plastiques.	1 423 000
Total des postes législatifs	7 472
Total	1 919 330

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Date de modification :: 2019-12-06

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