Lettre d’entente sur le télétravail pour les groupes : Services des programmes et de l’administration (PA), Enseignement et bibliothéconomie (EB), Services de l’exploitation (SV), Services techniques (TC)

Lettre d’entente entre le Conseil du Trésor du Canada et l’Alliance de la Fonction publique du Canada concernant la Directive sur le télétravail

Dans le respect de la Directive sur le télétravail de l’employeur, cette lettre d’entente a pour but de confirmer la compréhension commune des parties sur le télétravail : travail effectué par un employé à partir d’un endroit autre qu’un lieu de travail désigné du gouvernement du Canada.

Les parties reconnaissent que:

• Les régimes de télétravail peuvent être initiés par l’employé, sont volontaires et requièrent l’accord mutuel de l’employé et de l’administrateur général ou d’un représentant autorisé au sein de chaque ministère ou organisation.
• Les régimes de télétravail sont sujets à un examen régulier (au moins une fois par année) et l’une ou l’autre partie peut y mettre fin avec un préavis raisonnable.
• Le régime de télétravail n’est pas un droit inhérent de l’employé, sauf lorsque convenu dans le cadre de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation.
• Les droits, les obligations et les responsabilités des parties seront convenus avant qu’un régime de télétravail entre en vigueur. Tout régime peut être modifié par accord mutuel des parties.
• Les demandes de régimes de télétravail initiées par un employé seront évaluées au cas par cas et en tenant compte des exigences opérationnelles et d’autres facteurs pertinents. Si une demande est refusée, l’employé recevra, par écrit, les motifs du refus.

Comité ministériel ou organisationnel sur le télétravail

La lettre d’entente prévoit la création d’un comité ministériel ou organisationnel sur le télétravail pour répondre à l’insatisfaction de l’employé-e à l’égard d’une décision résultant de l’application de la Directive sur le télétravail et de l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail de l’employeur qui peuvent être modifiées de temps à autre.

Les parties reconnaissent :

• Que cette lettre d'entente ne nie aucun droit de grief tel qu'énoncé dans la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et les règlements pertinents.
• L'importance d'une application cohérente de la Directive sur le télétravail de l'employeur qui tient compte des réalités et des opérations ministérielles.
• La création d'un tel comité pour traiter des questions liées au télétravail appuie les discussions informelles et la résolution satisfaisante de ces questions.

Sur la base de la reconnaissance ci-dessus, les parties conviennent que :

• Les ministères ou organisations et l'Alliance de la Fonction publique du Canada élaboreront le cadre de référence du comité ministériel ou organisationnel pour traiter l'insatisfaction à l'égard d'une décision résultant de l’application de la Directive sur le télétravail et de l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail.
• Ce cadre de référence intègrera les principes suivants :
  • La création d’un comité ministériel ou organisationnel avec une représentation égale de l'employeur et de l’Alliance de la Fonction publique du Canada qui examinera les décisions résultant de l'application de la Directive sur le télétravail de l'employeur.
  • Si aucun règlement n'a été conclu avant le palier final de la procédure de règlement des griefs prévue à la convention collective, l'employé-e peut référer le grief au comité établi à cette fin, auquel cas le grief sera mis en suspens en attendant l'achèvement de l’examen du comité.
  • Le comité examinera les soumissions présentées par les parties et soumettra une recommandation à l'administrateur général ou à son représentant autorisé pour la prise de décision dans le cadre du dernier palier de la procédure de règlement des griefs.
  • Ce processus se poursuivra à titre d'essai pendant la durée de la présente lettre d'entente.