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Praticien du droit groupe professionnel

Praticien du droit (LP)

Définition

Définition du groupe Praticien du droit (LP)

Conformément à l’alinéa 11.1(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor du Canada donne avis, par la présente, que la définition du groupe Droit entrée en vigueur le et publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le est modifiée et remplacée par la définition suivante qui s’appliquera au groupe Praticien du droit entrée en vigueur le .

Le groupe professionnel Praticien du droit comprend des postes qui mettent principalement en application une connaissance approfondie du droit et sa pratique dans l’exécution de fonctions juridiques.

Postes inclus

Malgré la portée générale des dispositions précédentes, et pour une plus grande certitude, ce groupe comprend des postes qui ont comme but primaire la responsabilité d’une ou plusieurs activités suivantes :

  1. la prestation d’avis et de services juridiques;
  2. l’établissement des dispositions législatives, y compris les règlements et les décrets du Conseil;
  3. la conduite des litiges et des poursuites;
  4. le travail d’élaboration de la politique juridique et de la réforme du droit dans les domaines de responsabilité du ministre de la Justice;
  5. la prestation de services de recherche et de révision juridiques.

Postes exclus

Les postes exclus du groupe professionnel Praticien du droit sont ceux dont le but primaire est contenu dans la définition de tout autre groupe.

Régalement exclus, sont les postes qui requièrent l’interprétation de règlements, l’établissement de contrats, baux ou tout autre document juridique, ou de mener des études pour lesquelles une connaissance approfondie du droit est recommandable mais non de rigueur.

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