Prise en compte du service antérieur dans les Forces canadiennes dans le calcul des crédits de congé

Date : Le 20 juin 2012

Aux : Dirigeants des ressources humaines, directeurs/chefs des relations de travail et de la rémunération

Actuellement, on ne tient pas compte des périodes antérieures de service dans les Forces canadiennes dans le calcul des crédits de congé au sein de l’administration publique centrale. Suite à une annonce faite dans le budget de 2012, la Directive sur les conditions d’emploi a été modifiée afin de prendre en compte le service antérieur dans le calcul des crédits de congé.

En date du 1^er avril 2012, la Directive sur les conditions d’emploi a été modifiée pour inclure les périodes de service dans les Forces canadiennes dans la définition de « service » aux fins du calcul des crédits de congé. Ce changement permettra de tenir compte des périodes antérieures de service dans les Forces canadiennes dans le calcul des crédits de congé des employés de l’administration publique centrale.

Les périodes de service des membres des Forces canadiennes ayant servi pendant une période ininterrompue de six mois ou plus, soit comme membre de la Force régulière ou de la Force de réserve de classe B ou C, seront incluses dans le calcul des crédits de congé. Cette modification est prospective et il n’y aura aucun recalcul des crédits de congé pour les années antérieures au 1^er avril 2012.

On demande aux organisations d’inviter leurs employés ayant servi dans les Forces canadiennes à communiquer avec un conseiller en rémunération ou le Centre des services de paye de la fonction publique, afin de lui faire part de leurs états de service. Les conseillers examineront chaque dossier et apporteront les ajustements nécessaires. Voici quelques exemples de documents d’états de service au sein des Forces canadiennes qui sont admissibles :

1. le service en qualité de contributeur aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes;
2. le service ouvrant droit à pension et accompagné d’option aux termes de l’alinéa 6.(1)(b)(iii)(C) de la Loi sur la pension de la fonction publique; ou
3. le service dans la Force de réserve de classe B ou C pour lequel (a) et (b) ne s’appliquent pas, et que l’employeur juge acceptable.

Les employés admissibles qui se manifestent recevront les crédits de congé auxquels ils ont droit en conformité avec les dispositions de la convention collective ou des conditions d’emploi applicables.

Les périodes de service admissibles seront prises en compte de façon rétroactive en date du 1^er avril 2012 aux fins du calcul des crédits de congé supplémentaires des anciens membres des Forces canadiennes.

Toutefois, dans le cas des anciens membres des Forces dont la convention collective est en cours de négociation, la date initiale d’admissibilité pour la prise en compte des périodes antérieures de service demeurera le 1^er avril 2012, mais la nouvelle méthode de calcul des crédits n’entrera en vigueur qu’au moment où la nouvelle convention collective aura été signée.

Les membres des Forces canadiennes ne reçoivent pas d’indemnité ou de paiement tenant lieu d’indemnité de la fonction publique en quittant l’armée. Par conséquent, ce changement n’aura aucune incidence sur leur service admissible.

Aucun transfert ni report de crédits de congé accumulés ou inutilisés ne sera permis des Forces canadiennes à l’administration publique centrale.
Toutes les questions des employés devront être acheminées au responsable ministériel pertinent.

Conformément au bulletin sur les requêtes d’interprétation, les gestionnaires et les agents ministériels des relations de travail et de la rémunération peuvent envoyer leurs questions concernant ce changement à l’adresse suivante : Contactez Interprétations par courriel Interprétations@tbs-sct.gc.ca.

Michael Holt
Directeur Principal, p.i.
Administration publique centrale
Gestion de la rémunération
Rémunération et relations de travail
Bureau du dirigeant principal des ressources humaine