Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2018-2019

Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

L’ouverture, la transparence et la responsabilisation sont les principes directeurs du gouvernement du Canada.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont toutes les deux entrées en vigueur le 1er juillet 1983.

L’alinéa 70(1)d) de la Loi sur l’accès à l’information confère au président du Conseil du Trésor, à titre de ministre désigné, la responsabilité de la collecte annuelle de données statistiques. Ces données statistiques sont utilisées pour évaluer le rendement des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada.

Le présent rapport statistique est un rapport annuel des données statistiques concernant les programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du gouvernement qui sont assujettis aux deux Lois pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. Il présente également les données cumulatives du 1er juillet 1983 au 31 mars 2019.

En ce qui concerne les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, cinq institutions ont reçu 80,8 % de toutes les demandes reçues par le gouvernement au cours de l’exercice financier de 2018‑2019. En ce qui concerne les demandes présentées en vue d’obtenir des renseignements personnels aux termes de la Loi sur la protection des renseignements, cinq institutions ont reçu 73,2 % de toutes les demandes reçues par le gouvernement au cours de l’exercice financier de 2018‑2019. En conséquence, le rendement de ces institutions revêt un intérêt particulier dans le cadre de l’examen du rendement des programmes. Afin d’offrir aux Canadiens un aperçu plus détaillé des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada, le présent rapport comprend une annexe qui présente des données ventilées à l’égard de ces cinq institutions.

L’ensemble complet de données statistiques sera disponible en format ouvert dans le Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.

Chaque institution assujettie à la Loi sur l’accès à l’informationet à la Loi sur la protection des renseignements personnels dépose un rapport annuel au Parlement portant sur l’application de chacune des lois par leur institution. Ces rapports figurent dans les sites Web des institutions.

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Statistiques de la Loi sur l’accès à l’information, pour l’exercice 2018-2019
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Statistiques de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l’exercice 2018-2019
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Annexe : Analyse plus détaillée
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- Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
  - Respect des délais
- Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  - Respect des délais

Statistique sur l’accès à l’information 2018-2019
(CSV, 308 KO)

Statistique sur la protection des renseignements personnels 2018-2019
(CSV, 260 KO)

Statistiques de la Loi sur l’accès à l’information, pour l’exercice 2018-2019

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

123 421 demandes ont été reçues en 2018-2019, soit une augmentation globale de 16,2 % par rapport à 2017-2018.

Sur les 150 792 demandes reçues durant l’exercice 2018-2019 ou en suspens à la fin de l’exercice précédent, 83 % ont été fermées. Il s’agit d’une augmentation par rapport à l’exercice 2017-2018 : sur les 125 329 demandes reçues durant l’exercice 2017-2018 ou en suspens à la fin de l’exercice précédent, 78 % ont été fermées.

Le tableau 1 indique le nombre de demandes reçues, fermées et reportées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice 2018-2019.

Tableau 1 : demandes reçues, fermées et reportées en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information*, exercice 2018-2019
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information	Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente de 2017-2018^{tableau 1 note 1}	27 371
Reçues au cours de la période d’établissement de rapports de 2018-2019	123 421
Total	150 792
Fermées au cours de la période d’établissement de rapports de 2018-2019	125 060
Reportées à la période visée par le rapport de 2019-2020	25 732
Tableau 1 Note Tableau 1 Note 1 En raison d’erreurs administratives, de légères incohérences ont été observées entre les données statistiques de 2017‑2018 et celles de 2018‑2019 en ce qui concerne le nombre de demandes ou de consultations en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports 2017‑2018. Retourner au tableau 1 note 1 referrer

La figure 1 indique le nombre de demandes reçues, fermées et reportées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information de l’exercice 2017-2018 à l’exercice 2018-2019.

Demandes reçues, fermées et reportées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercices 2017-2018 et 2018-2019. Version textuelle ci-dessous: — **Figure 1 : Demandes reçues, fermées et reportées en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information*, exercices 2017-2018 et 2018-2019**

Figure 1 : Demandes reçues, fermées et reportées en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information*, exercices 2017-2018 et 2018-2019
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information	2017-2018	2018-2019
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente	19 074	27 371
Demandes reçues pendant la période d’établissement de rapports	106 255	123 421
Fermées pendant la période d’établissement de rapports	97 705	125 060
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	27 624	25 732

Tableau 2 : demandes présentées en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information*, dix institutions principales, exercice 2018-2019
Rang	Nom de l’institution	Nombre de demandes reçues	Pourcentage des demandes reçues	Nombre de pages traitées^{tableau 2 note 1}
1	Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada	82 387	66,8	6 058 588
2	Agence des services frontaliers du Canada	7 673	6,2	1 157 130
3	Gendarmerie royale du Canada	4 436	3,6	678 303
4	Agence du revenu du Canada	2 931	2,4	2 013 227
5	Ministère de la Défense nationale	2 275	1,8	203 685
6	Santé Canada	1 942	1,6	955 667
7	Environnement et Changement climatique Canada	1 794	1,5	79 626
8	Ministère des Finances Canada	1 724	1,4	61 007
9	Emploi et Développement social Canada	1 409	1,1	118 818
10	Bibliothèque et Archives Canada	1 384	1,1	511 920
Autres institutions	15 466	12,5	3 715 224
Total	123 421	100,0	15 553 195
Tableau 2 Note Tableau 2 Note 1 Le « nombre de pages traitées » pour chaque institution représente le total des pages traitées pour fermer une demande. Cela ne comprend pas le nombre de pages traitées des demandes qui ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapports. Retourner au tableau 2 note 1 referrer

Tableau 3 : sources des demandes reçues en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information*, pour l’exercice 2018-2019
Source	Nombre de demandes	Pourcentage des demandes
Secteur commerciale (secteur privé)	59 211	48,0
Public	36 683	29,7
Médias	8 602	7,0
Organisations^{tableau 3 note 1}	5 610	4,5
Secteur universitaire	3 866	3,1
Refus de s’identifier^{tableau 3 note 2}	9 449	7,7
Total	123 421	100,0
Tableau 3 Note Tableau 3 Note 1 La catégorie « organisation » englobe les associations, les syndicats, les organismes sans but lucratif et les organisations de bénévolat, les bureaux des députés, les partis politiques et les organisations non fédérales. Elle comprend également les demandeurs qui ont sélectionné « organisation » lorsqu’ils ont présenté leur demande. Retourner au tableau 3 note 1 referrer Tableau 3 Note 2 La catégorie « refus de s’identifier » englobe les demandeurs qui ont sélectionné « refus de s’identifier » lorsqu’ils ont présenté leur demande. Elle vise également les demandes dont l’auteur n’a pas choisi aucune des catégories disponibles au moment de fournir une demande papier. Retourner au tableau 3 note 2 referrer

sources des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, exercices 2017-2018 et 2018-2019. Version textuelle ci-dessous: — **Figure 2 : sources des demandes reçues en vertu de la *Loi sur l'accès à l'information*, exercices 2017-2018 et 2018-2019**

Figure 2 : sources des demandes reçues en vertu de la *Loi sur l'accès à l'information*, exercices 2017-2018 et 2018-2019
Source	2017-2018	2018-2019
Entreprises	48 806	59 211
Public	34 641	36 683
Médias	7 808	8 602
Organisations	5 059	5 610
Secteur universitaire	3 657	3 866
Refus de s’identifier	6 284	9 449

Respect des délais

Sur les 125 060 demandes traitées durant l’exercice 2018-2019, 73,1 % ont été fermées dans les délais prescrits par la loi, prorogations comprises. Cela représente une diminution de 3,1 % par rapport à l’exercice 2017-2018.

Le Tableau 4 indique les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information fermées dans les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, pour les exercices 2017-2018 et 2018‑2019.

Tableau 4 : état des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercices 2017 à 2018 et 2018 à 2019
État des demandes fermées	Pourcentage de l’ensemble des demandes		Nombre de demandes
État des demandes fermées	2017-2018	2018-2019	2017-2018	2018-2019
Fermées en respectant le délai statutaire, y compris les prorogations de délai	76,2	73,1	74 453	91 402
Fermées au-delà du délai statutaire, y compris les prorogations de délais	23,8	26,9	23 252	33 658
Total	100,0	100,0	97 705	125 060

Le pourcentage de demandes fermées dans les délais prescrits par la loi a diminué de 14,4 % au cours des cinq derniers exercices, passant de 87,5 % en 2014-2015 à 73,1 % en 2018-2019.

La figure 3 indique les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information fermées dans les délais prescrits, exercices exercice 2014-2015 à l’exercice 2018-2019.

demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et fermées dans les délais prescrits par la loi, de l’exercice 2014-2015 à l’exercice 2018-2019. Version textuelle ci-dessous: — **Figure 3 : demandes présentées en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information* et fermées dans les délais prescrits par la loi, de l’exercice 2014-2015 à l’exercice 2018-2019**

Figure 3 : demandes présentées en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information* et fermées dans les délais prescrits par la loi, de l’exercice 2014-2015 à l’exercice 2018-2019
État de la demande fermée	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019
Fermées dans les délais prescrits par la loi, prorogations comprises	87,5 %	85,9 %	80,7 %	76,2 %	73,1 %
Fermées au-delà les délais prescrits par la loi, prorogations comprises	12,5 %	14,1 %	19,3 %	23,8 %	26,9 %

Tableau 5 : Disposition et temps requis pour fermer les demandes en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information*, exercice 2018-2019
Disposition des demandes (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise)	Délai de fermeture^{tableau 5 note 1}
Communication totale	1 793	19 251	9 338	1 575	417	721	613	33 709
Communication partielle	2 015	30 970	19 736	7 606	2 575	4 068	4 383	71 353
Exception totale	278	234	88	151	60	71	43	925
Exclusion totale	160	101	63	120	20	11	8	483
Aucun document n’existe	2 064	3 033	915	304	68	141	65	6 590
Demande transmise	446	34	3	1	1	1	0	486
Demande abandonnée^{tableau 5 note 2}	7 504	1 664	507	248	98	265	957	11 243
Ni confirmée ni infirmée^{tableau 5 note 3}	68	114	62	8	2	9	8	271
Nombre total de demandes	14 328	55 401	30 713	10 013	3 241	5 287	6 077	125 060
Total en pourcentage	11,5	44,3	24,6	8,0	2,6	4,2	4,9	100,0
Tableau 5 Note Tableau 5 Note 1 On entend par le nombre de jours requis pour fermer les demandes ou les consultations le nombre de jours civils. Retourner au tableau 5 note 1 referrer Tableau 5 Note 2 Une demande abandonnée est une demande qui a été retirée officiellement par le demandeur ou le demandeur n’a pas répondu à un avis indiquant que la demande sera fermée s’il ne répond pas au cours d’une période déterminée. Retourner au tableau 5 note 2 referrer Tableau 5 Note 3 La catégorie « ni confirmée ni infirmée » vise les demandes pour lesquelles on a invoqué le paragraphe 10(2) de la Loi sur l’accès à l’information : « Le paragraphe 10(1) n’oblige pas le responsable de l’institution fédérale à faire état de l’existence du document demandé ». Retourner au tableau 5 note 3 referrer

Tableau 6 : temps requis pour fermer les demandes en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information* durant les exercices 2017-2018 et 2018-2019, par période
Délai de fermeture	Pourcentage de l’ensemble des demandes	Nombre de demandes
1 à 15 jours	8,9	11,5	8 646	14 328
16 à 30 jours	46,6	44,3	45 497	55 401
31 à 60 jours	22,6	24,6	22 103	30 713
61 à 120 jours	11,1	8,0	10 810	10 013
121 à 180 jours	3,5	2,6	3 457	3 241
181 à 365 jours	3,6	4,2	3 474	5 287
Plus de 365 jours	3,8	4,9	3 718	6 077
Total	100,0	100,0	97 705	125 060
Remarque : La Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions de proroger le délai (30 jours) pour répondre à une demande si : celle-ci vise un grand nombre de documents ou nécessite beaucoup de recherche ET l’observation du délai initial entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution; des consultations externes sont nécessaires et le délai initial ne peut être raisonnablement respecté; ou un avis doit être transmis à une tierce partie pour l’informer que les renseignements demandés font l’objet d’une demande. Les données dans ce tableau présentent toutes les demandes exigées, y compris les demandes pour lesquelles un délai de prorogation était exigé.

temps requis pour fermer les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de l’exercice 2014-2015 à l’exercice 2018-2019. Version textuelle ci-dessous: — **Figure 4 : temps requis pour fermer les demandes en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information*, de l’exercice 2014-2015 à l’exercice 2018-2019**

Figure 4 : temps requis pour fermer les demandes en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information*, de l’exercice 2014-2015 à l’exercice 2018-2019
Délai de fermeture	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019
0 à 30 jours	65,1 %	64,1 %	64,5 %	55,4 %	55,8 %
31 à 60 jours	19,6 %	21,3 %	18,0 %	22,6 %	24,6 %
61 à 120 jours	8,0 %	7,5 %	9,5 %	11,1 %	8,0 %
121 jours ou plus	7,3 %	7,1 %	8,0 %	10,9 %	11,7 %

Le tableau 7 indique le nombre de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information fermées au-delà du délai prescrit par la loi (présomptions de refus) pour l’exercice 2018-2019, par motif principal de refus.

Tableau 7 : présomptions de refus des demandes en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information* pour l’exercice 2018-2019, par motif principal
Motif principal	Nombre total de demandes fermées au-delà du délai prescrit par la loi, prorogations comprises (présomption de refus)
Charge de travail	31 012
Consultations à l’externe	654
Consultations à l’interne	413
Autre^{tableau 7 note 1}	1 579
Total	33 658
Tableau 7 Note Tableau 7 Note 1 Les autres motifs possibles comprennent l’absence de fonctionnaires clés, les difficultés à obtenir des documents pertinents, les conflits de travail et les pannes d’électricité prolongées. Remarque : Les présomptions de refus sont des demandes qui n’ont pas été fermées ni dans les 30 jours prévus par la loi, ni dans le délai visé par une prorogation. Retourner au tableau 7 note 1 referrer

Sur les 33 658 demandes fermées au-delà du délai prescrit par la loi, 85,4 % d’entre elles avaient dépassé le délai, sans prorogation. Cela représente une augmentation de 3,1 % par rapport à l’exercice 2017-2018.

Le tableau 8 indique le nombre de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information fermées au-delà du délai prescrit par la loi durant l’exercice 2018-2019, par nombre de jours suivant l’échéance.

Tableau 8 : nombre de jours au-delà du délai statutaire, y compris les prorogations, des demandes fermées en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information*, exercice 2018-2019.
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes au-delà du délai prescrit par la loi où aucune prorogation n’a été requise	Nombre de demandes au-delà du délai prescrit par la loi où une prorogation a été requise	Nombre total de demandes fermées au-delà du délai prescrit par la loi, prorogations comprises	Total en pourcentage
1 à 15 jours	15 228	819	16 047	47,7
16 à 30 jours	1 531	333	1 864	5,5
31 à 60 jours	1 836	473	2 309	6,9
61 à 120 jours	1 892	616	2 508	7,5
121 à 180 jours	1 074	449	1 523	4,5
181 à 365 jours	3 553	973	4 526	13,4
Plus de 365 jours	3 639	1 242	4 881	14,5
Total	28 753	4 905	33 658	100,0

Disposition

Les documents ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle relativement à 84 % des demandes fermées. Cela représente une augmentation de 1,2 % par rapport à l’exercice 2017‑2018.

Le tableau 9 indique la disposition des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information fermées pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019.

Tableau 9 : disposition des demandes en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information* fermées pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019.
Disposition des demandes fermées	Pourcentage de l’ensemble des demandes		Nombre de demandes
Disposition des demandes fermées	2017-2018	2018-2019	2017-2018	2018-2019
Communication totale	25,0	27,0	24 433	33 709
Communication partielle	57,8	57,1	56 452	71 353
Exception totale	0,7	0,7	668	925
Exclusion totale	0,4	0,4	348	483
Aucun document n’existe	7,3	5,3	7 089	6 590
Demande transmise	0,8	0,4	734	486
Demande abandonnée	7,9	9,0	7 705	11 243
Ni confirmée ni infirmée	0,3	0,2	276	271
Total	100,0	100,0	97 705	125 060

La Figure 5 indique la disposition des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information fermées durant les exercices 2017-2018 et 2018-2019.

disposition des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information fermées, exercices 2017-2018 et 2018-2019. Version textuelle ci-dessous: — **Figure 5 : disposition des demandes en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information* fermées, exercices 2017-2018 et 2018-2019.**

Figure 5 : disposition des demandes en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information* fermées, exercices 2017-2018 et 2018-2019.
Disposition des demandes fermées	2017-2018	2018-2019
Communication totale	24 433	33 709
Communication partielle	56 452	71 353
Exception totale	668	925
Exclusion totale	348	483
Aucun document n’existe	7 089	6 590
Demande transmise	734	486
Demande abandonnée	7 705	11 243
Ni confirmée ni infirmée	276	271

Complexité

Au cours de l’exercice 2018-2019, les institutions fédérales ont traité environ 15,6 millions de pages pour les demandes fermées, soit une diminution d’environ 12 millions de pages par rapport à l’exercice 2017-2018. La diminution importante du nombre de pages traitées reflète le fait que l’exercice 2017-2018 comprenait une seule demande représentant environ 14,8 millions de pages.

Sur les 15,6 millions de pages traitées, 68,8 % ont été communiquées en totalité ou en partie. Cela représente une diminution de 18,4 % par rapport à l’exercice 2017-2018.

Les institutions gouvernementales ont mené des consultations avec des parties extérieures au gouvernement fédéral pour 8,4 % des demandes fermées.

Le tableau 10 indique le nombre de pages pertinentes traitées et communiquées en réponse aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et fermées au cours des exercices 2017-2018 et 2018-2019, par mode de disposition.

Tableau 10 : nombre de pages pertinentes traitées et communiquées en réponse aux demandes présentées en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information* et fermées au cours des exercices 2017-2018 et 2018-2019, par mode de disposition.
Disposition des demandes	Nombre de pages traitées		Nombre de pages communiquées		Nombre de demandes^{tableau 10 note 1}
Disposition des demandes	2017-2018	2018-2019	2017-2018	2018-2019	2017-2018	2018-2019
Communication totale	17 088 864	2 290 602	17 005 921	1 994 219	24 433	33 709
Communication partielle	9 201 216	11 597 664	7 010 977	8 701 382	56 452	71 353
Exception totale	295 304	1 169 056	0	0	668	925
Exclusion totale	37 052	52 720	0	0	348	483
Demande abandonnée^{tableau 10 note 2}	912 900	443 153	126 599	96 034	7 705	11 243
Total	27 535 336^{tableau 10 note 3}	15 553 195^{tableau 10 note 4}	24 143 497	10 791 635^{tableau 10 note 4}	89 606	117 713
Tableau 10 Note Tableau 10 Note 1 Le nombre total de demandes pour chaque période d’établissement de rapports tient compte du nombre total de demandes fermées au cours de chacune des périodes d’établissement de rapports, à l’exception de celles visées par les catégories « aucun document n’existe », « demande transmise » ou « ni confirmée ni infirmée ». Retourner au tableau 10 note 1 referrer Tableau 10 Note 2 Certains documents pourraient avoir été communiqués au demandeur avant l’abandon de la demande. Retourner au tableau 10note 2 referrer Tableau 10 Note 3 En raison d’erreurs administratives, il existe une légère incohérence entre le nombre de pages traitées dans le rapport d’AIPRP pour l’exercice 2017-2018 et le rapport d’AIPRP pour l’exercice 2018-2019. Retourner au tableau 10 note 3 referrer Tableau 10 Note 4 Le nombre de pages a considérablement diminué par rapport à l’exercice 2017-2018 en raison d’une demande portant sur environ 14,8 millions de pages. Retourner au tableau 10 note 4 referrer

La figure 6 indique le nombre de pages traitées en réponse à des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de l’exercice 2014-2015 à l’exercice 2018-2019.

nombre de pages traitées concernant des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de l’exercice 2014-2015 à l’exercice 2018-2019. Version textuelle ci-dessous: — **Figure 6 : nombre de pages traitées concernant des demandes fermées en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information*, de l’exercice 2014-2015 à l’exercice 2018-2019**

Figure 6 : nombre de pages traitées concernant des demandes fermées en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information*, de l’exercice 2014-2015 à l’exercice 2018-2019
	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019
Nombre total des pages traitées	9 919 349	9 025 729	16 047 246	27 535 336	15 553 195

Remarque : Le nombre de pages traitées a augmenté de manière significative au cours de l’exercice 2017-2018 en raison d’une demande d’environ 14,8 millions de pages.

Le tableau 11 indique le nombre de demandes complexes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information fermées au cours de l’exercice 2018-2019, par mode de disposition.

Tableau 11 : demandes complexes en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information* fermées au cours de l’exercice 2018-2019, par mode de disposition
Disposition	Consultations requises	Évaluation des droits	Avis juridique demandé	Autre^{tableau 11 note 1}	Total
Communication totale	1 221	0	17	581	1 819
Communication partielle	8 588	9	342	1 336	10 275
Exception totale	175	0	14	24	213
Exclusion totale	236	0	28	19	283
Demande abandonnée	270	13	10	168	461
Ni confirmée ni infirmée	4	0	0	1	5
Total	10 494	22	411	2 129	13 056
Tableau 11 Note Tableau 11 Note 1 Parmi les autres considérations, mentionnons les demandes pour obtenir le contenu d’une base de données, les demandes de traiter des enregistrements audio ou vidéo, les questions suscitant beaucoup de visibilité, des cas où les documents sont dans une autre région ou un autre pays, et les cas où les documents ne sont ni en français ni en anglais. Retourner au tableau 11 note 1 referrer

Prorogations de délai

Pour 39,6 pour cent de toutes les prorogations demandées relativement aux demandes fermées, l’alinéa 9(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information a été invoqué comme motif de prorogation, soit l’entrave au fonctionnement de l’institution. En outre, 20,3 % de toutes les prorogations demandées pour les demandes fermées correspondaient à 30 jours ou moins et 93,9 % correspondaient à 120 jours ou moins.

Le tableau 12 indique le nombre de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information fermées durant l’exercice 2018-2019 pour lesquelles des prorogations ont été invoquées, par la longueur de la prorogation.

Tableau 12 : demandes en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information* fermées durant l’exercice 2018-2019, avec le motif et la durée de la prorogation
Durée des prorogations^{tableau 12 note 1}	9(1)a) – Entrave au fonctionnement de l’institution	9(1)b) – Consultations		9(1)c) – Avis à un tiers	Total
Durée des prorogations^{tableau 12 note 1}	9(1)a) – Entrave au fonctionnement de l’institution	Article 69^{tableau 12 note 2}	Autre^{tableau 12 note 3}	9(1)c) – Avis à un tiers	Total
30 jours ou moins	2 186	77	1 321	161	3 745
31 à 60 jours	2 116	230	3 851	1 739	7 936
61 à 120 jours	2 462	769	2 104	323	5 658
121 à 180 jours	302	54	263	65	684
181 à 365 jours	166	8	145	34	353
365 jours ou plus	73	1	14	4	92
Total	7 305	1 139	7 698	2 326	18 468
Tableau 12 Note Tableau 12 Note 1 Les périodes de prorogation débutent à la fin du délai de réponse initial de 30 jours. Retourner au tableau 12 note 1 referrer Tableau 12 Note 2 L’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information stipule que la Loi ne s’applique pas aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Retourner au tableau 12 note 2 referrer Tableau 12 Note 3 La catégorie « Autre » comprend ici les consultations avec une ou plusieurs des parties suivantes : d’autres institutions fédérales, des administrations publiques provinciales ou municipales, des États étrangers, des organisations internationales constituées d’États, des gouvernements autochtones, des organisations non gouvernementales ou des individus. Retourner au tableau 12 note 3 referrer

Exceptions^{Voir la note en bas de page 1}

Les tableaux ci-dessous indiquent le nombre de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information fermées durant l’exercice 2018-2019 faisant l’objet d’exceptions particulières en vertu de la Loi.

Tableau 13a : exceptions pour les renseignements obtenus à titre confidentiel
Disposition	Nombre de demandes
13(1)a)	6 138
13(1)b)	243
13(1)c)	708
13(1)d)	280
13(1)e)	25

Tableau 13b : exceptions pour affaires fédérales-provinciales
Disposition	Nombre de demandes
14	613
14(a)	483
14(b)	201

Tableau 13c : exceptions pour affaires internationales et défense
Disposition	Nombre de demandes
15(1)	14 656
15(1) Affaires internationales	2 666
15(1) Défense	1 565
15(1) Activités subversives	13 641

Tableau 13d : exceptions pour enquêtes et application de la loi
Disposition	Nombre de demandes
16(1)a)(i)	549
16(1)a)(ii)	271
16(1)a)(iii)	669
16(1)b)	898
16(1)c)	20 972
16(1)d)	40
16(2)	1 624
16(2)a)	36
16(2)b)	39
16(2)c)	3 284
16(3)	20
16.1(1)a)	2
16.1(1)b)	26
16.1(1)c)	30
16.1(1)d)	43
16.2(1)	10
16,3	3
16.31	1
16.4(1)a)	0
16.4(1)b)	0
16.5	35
16.6	6

Tableau 13e : exception pour sécurité des individus
Disposition	Nombre de demandes
17	1 795

Tableau 13f : exceptions pour intérêts économiques du Canada
Disposition	Nombre de demandes
18(a)	216
18(b)	503
18(c)	15
18(d)	318
18.1(1)a)	46
18.1(1)b)	63
18.1(1)c)	21
18.1(1)d)	25

Tableau 13g : exceptions pour renseignements personnels
Disposition	Nombre de demandes
19(1)	52 374

Tableau 13h : exceptions pour renseignements de tiers
Disposition	Nombre de demandes
20(1)a)	119
20(1)b)	2 849
20(1)b.1)	80
20(1)c)	2 282
20(1)d)	569
20.1	18
20.2	0
20.4	0

Tableau 13i : exceptions pour activités du gouvernement
Disposition	Nombre de demandes
21(1)a)	4 946
21(1)b)	5 172
21(1)c)	1 091
21(1)d)	400

Tableau 13j : exceptions pour examens et vérifications
Disposition	Nombre de demandes
22	284
22.1(1)	27

Tableau 13k : exceptions pour secret professionnel des avocats
Disposition	Nombre de demandes
23	2 531

Tableau 13l : exceptions pour renseignements protégés (brevets et marques de commerce)
Disposition	Nombre de demandes
23.1	0

Tableau 13m : exceptions pour interdictions fondées sur d’autres lois
Disposition	Nombre de demandes
24(1)	2 334

Tableau 13n : exceptions pour information qui sera publié
Disposition	Nombre de demandes
26	110

Exclusions^{Voir la note en bas de page 2}

Les tableaux ci-dessous indiquent le nombre de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information fermées durant l’exercice 2018-2019 faisant l’objet d’exclusions particulières en vertu de la Loi.

Tableau 14a : exclusion pour non-application (non-application de la loi pour certains documents)
Disposition	Nombre de demandes
68(a)	553
68(b)	5
68(c)	13
68,1	47
68.2(a)	1
68.2(b)	1

Tableau 14b : exclusion pour documents confidentiels du Cabinet
Disposition	Nombre de demandes
69(1)	98
69(1)a)	260
69(1)b)	12
69(1)c)	69
69(1)d)	210
69(1)e)	425
69(1)f)	43
69(1)g) concernant l’alinéa a)	1 234
69(1)g) concernant l’alinéa b)	20
69(1)g) concernant l’alinéa c)	732
69(1)g) concernant l’alinéa d)	427
69(1)g) concernant l’alinéa e)	794
69(1)g) concernant l’alinéa f)	336

Tableau 14c : exclusions pour certificat en vertu de la *Loi sur la preuve au Canada*
Disposition	Nombre de demandes
69.1(1)	0

Consultations

Le nombre de demandes de consultations entre les institutions fédérales en 2018-2019 a augmenté de 8,2 % par rapport à l’exercice 2017-2018. Le nombre de pages à examiner a augmenté de 15,7 %.

Le tableau 15a indique le nombre de demandes de consultation en 2017-2018 et 2018-2019 entre les institutions gouvernementales ainsi que le nombre de pages examinées dans le cadre de ces demandes.

Tableau 15a : nombre de demandes de consultation et nombre de pages examinées dans le cadre de ces demandes, exercices 2017-2018 et 2018-2019.
Consultations	Nombre de demandes de consultation		Nombre de pages à examiner
Consultations	2017-2018	2018-2019	2017-2018	2018-2019
Reçues pendant la période d’établissement de rapports	9 338	9 692	493 913	480 689
En suspens à la fin de la dernière période d’établissement de rapports	949	1 434	156 002	271 251
Total	10 287	11 126	649 915	751 940
Fermées pendant la période d’établissement de rapports	8 880	9 356	433 559	490 453
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	1 407	1 766	216 356	261 416

Le tableau 15b indique, par recommandation, le nombre de demandes de consultation fermées dans des délais déterminés, pour l’exercice 2018-2019.

Tableau 15b : demandes de consultation entre les institutions gouvernementales fermées dans des délais déterminés, durant l’exercice 2018-2019, par recommandation
Recommandation	Nombre de jours requis pour fermer les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication en entier	2 236	1 543	933	274	61	47	15	5 109
Communication en partie	688	868	868	548	162	133	90	3 357
Exempter en entier	55	46	43	27	7	4	4	186
Exclure en entier	18	20	5	0	1	2	0	46
Consulter une autre institution^{tableau 15b note 1}	70	34	32	20	7	7	5	175
Autre	278	85	47	31	14	11	17	483
Total	3 345	2 596	1 928	900	252	204	131	9 356
Tableau 15b Note Tableau 15b Note 1 La consultation d’une autre institution signifie ici que l’on a recommandé à l’institution responsable du traitement de la demande de communiquer avec d’autres institutions fédérales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information. Retourner au tableau 15b note 1 referrer

Frais et coûts

Les frais annuels pour administrer le programme d’accès à l’information du gouvernement du Canada ont augmenté de 6,7 % pour atteindre environ 74,4 millions de dollars en 2018-2019, le coût moyen par demande fermée ayant diminué de 16,7 % pour atteindre environ 595 $ par demande.

Le Tableau 16 indique les frais et les coûts associés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019.

Tableau 16 : frais et coûts de fonctionnement relatifs à la *Loi sur l’accès à l’information*, exercices 2017-2018 et 2018-2019
Description	Montant
Description	2017-2018	2018-2019
Coût des opérations des institutions^{tableau 16 note 1}	69 810 554,00 $	73 373 705,00 $
Coût du service de demande en ligne d’AIPRP^{tableau 16 note 2}	S.O.	1 079 623 $
Total	69 810 554,00 $	74 453 328 $
Demandes fermées	97 705	125 060
Coût moyen par demande fermée^{tableau 16 note 3}	714,50 $	595,34 $
Nombre de pages traitées	27 536 336	15 553 195
Coût moyen de chaque page traitée	2,54 $	4,79 $
Nombre de demandes pour lesquelles des frais ont été perçus	94 775	116 443
Frais perçus	476 710,00 $	582 473,00 $
Frais moyens perçus par demande traitée	5,03 $	5,00 $
Nombre de demandes pour lesquelles il y a eu dispense ou remboursement de frais	7 184	7 093
Dispense ou remboursement de frais	48 747,00 $	40 968,00 $
Montant moyen de la dispense de frais par demande	6,79 $	5,78 $
Tableau 16 Note Tableau 16 Note 1 Les coûts de fonctionnement comprennent les salaires, la rémunération des heures supplémentaires, les biens et services, les contrats ainsi que toutes les autres dépenses engagées dans les bureaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Le coût de fonctionnement n’inclut pas les coûts associés au temps consacré par les secteurs opérationnels à la recherche et à la révision des dossiers. Retourner au tableau 16 note 1 referrer Tableau 16 Note 2 L’exercice 2018-2019 est la première année au cours de laquelle le coût du service de demande en ligne de l’AIPRP (SDAL) est déclaré. Retourner au tableau 16 note 2 referrer Tableau 16 Note 3 Pour le calcul, on utilise les coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée. Cependant, dans les faits, le total des coûts de fonctionnement tient compte des coûts de traitement des demandes qui seront reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, y compris les demandes fermées, alors c’est un calcul approximé. Retourner au tableau 16 note 3 referrer

Demandes informelles d’accès à l’information gouvernementale

Une demande informelle est une demande d’information présentée à une institution fédérale assujettie à la Loi sur l’accès à l’information qui n’est pas présentée en vertu de la Loi ou traitée en vertu de celle-ci.

Les demandes informelles incluent :

les demandes formelles qui ont été abandonnées afin que l’information soit communiquée de manière informelle, en consultation avec le demandeur;
les demandes pour lesquelles l’information recherchée est déjà accessible au public en ligne;
les demandes dont la réponse suppose une nouvelle communication de l’information mise à disposition en réponse à des demandes officielles précédemment fermées, dont les résumés sont disponibles en ligne.

Les demandes informelles n’incluent pas :

les questions parlementaires ou les demandes de renseignements des médias;
les demandes présentées à l’interne au sein d’une institution fédérale visant à échanger des renseignements entre les secteurs.

Contrairement aux demandes formelles :

des frais ne peuvent être imposés en vertu de la Loi dans le cas d’une demandes informelles;
il n’y a pas de délai fixé pour y répondre;
la Loi n’accorde pas au demandeur le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information.

En 2018-2019, 59,6 % des demandes informelles ont été fermées dans les 30 jours. Cela représente une diminution de 3,5 % par rapport à l’exercice 2017-2018.

Le tableau 17 indique le temps requis pour clôturer les demandes informelles au cours de l’exercice 2018-2019.

Tableau 17 : temps requis pour fermer les demandes informelles, exercice 2018-2019
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
	Délai de fermeture
Nombre de demandes	8 487	3 013	2 477	1 306	576	3 005	437	19 301

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983

Les données statistiques suivantes indiquent les meilleures données disponibles depuis 1983. Les catégories ont été ajustées dans certains cas afin de comparer les données au fil des années.

Le tableau 18 indique le nombre de demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983.

Tableau 18 : nombre de demandes en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information* depuis 1983
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information	Nombre de demandes
Demandes reçues	1 102 952
Demandes fermées	1 071 916

La figure 7 indique la disposition des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information fermées depuis 1983.

Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983 . Version textuelle ci-dessous: — **Figure 7 : Disposition des demandes fermées en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information* depuis 1983**

Figure 7 : Disposition des demandes fermées en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information* depuis 1983
Disposition des demandes fermées	Pourcentage de l’ensemble des demandes
Communication totale	25,8 %
Communication partielle	51,0 %
Impossible à traiter	18,4 %
Refus total de communication	2,2 %
Autre	2,5 %

Remarques :

« Impossible à traiter » englobe les catégories « aucun document n’existe »^{Voir la note en bas de page 3} « demande abandonnée »^{Voir la note en bas de page 4} et « demande ne pouvant être traitée »^{Voir la note en bas de page 5}.
« Refus total de communication » englobe les catégories « exception totale » et « exclusion totale ».
« Autre » comprend les catégories « demande transférée », « ni confirmée ni infirmée » et « traitement informel ».

Le Tableau 19 indique la disposition des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information fermées depuis 1983.

Tableau 19 : disposition des demandes fermées en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information* depuis 1983
Disposition des demandes fermées	Pourcentage de l’ensemble des demandes	Nombre de demandes
Communication partielle	51,0	547 191
Communication totale	25,8	276 734
Exception totale	1,6	17 310
Exclusion totale	0,6	6 106
Aucun document n’existe	4,7	50 170
Demande abandonnée	4,9	52 376
Demande transmise	1,1	11 739
Ni confirmée ni infirmée	0,1	1 527
Traitement informel^{tableau 19 note 1}	1,3	14 057
Demandes ne pouvant pas être traitées^{tableau 19 note 1}	8,8	94 706
Total	100,0	1 071 916
Tableau 19 Note Tableau 19 Note 1 Le nombre de demandes est resté constant depuis l’exercice 2013-2014. Retourner au tableau 19 note 1 referrer

Le Tableau 20 indique les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information fermées depuis 1983, par le nombre de jours requis pour les fermer.

Tableau 20 : temps requis pour fermer les demandes en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information* depuis 1983
Délai de fermeture (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise)	Pourcentage de l’ensemble des demandes	Nombre de demandes
0 à 30 jours	59,7	640 085
31 à 60 jours	19,7	210 678
61 jours ou plus	20,6	221 153
Total	100,0	1 071 916

Le Tableau 21 indique les frais et les coûts associés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983.

Tableau 21 : frais et coûts associés à la *Loi sur l’accès à l’information* depuis 1983
Descriptions	Montant
Demandes fermées	1 071 916
Coût de fonctionnement^{tableau 21 note 1}	1 266 462 859,23 $
Coût moyen par demande fermée^{tableau 21 note 2}	1 181,49 $
Frais perçus	8 372 924,02 $
Frais moyens perçus par demande fermée^{tableau 21 note 3}	7,81 $
Dispense de frais	3 692 114,94 $
Dispense moyenne de la dispense de frais par demande fermée^{tableau 21 note 4}	3,44 $
Tableau 21 Note Tableau 21 Note 1 Ce montant est ajusté au taux d’inflation. Avant la période du rapport de l’exercice 2018-2019, le coût de fonctionnement n’était pas ajusté au taux d’inflation. Retourner au tableau 21 note 1 referrer Tableau 21 Note 2 Pour le calcul, on utilise les coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée depuis 1983. Comme le coût de fonctionnement incluait également les coûts de traitement de certaines demandes reportées à la prochaine période de rapport, le coût moyen par demande fermée est approximatif. Retourner au tableau 21 note 2 referrer Tableau 21 Note 3 Pour effectuer le calcul, on utilise le montant des frais perçus pour obtenir la moyenne par demande fermée depuis 1983. Cependant, dans les faits, des frais n’ont pas été imposés pour chaque demande fermée. Retourner au tableau 21 note 3 referrer Tableau 21 Note 4 Pour effectuer le calcul, on utilise le montant de la dispense de frais depuis 1983 pour obtenir la moyenne de la dispense par demande fermée. Cependant, dans les faits, la dispense de frais ne s’applique pas à chaque demande fermée. Retourner au tableau 21 note 4 referrer

Statistiques de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l’exercice 2018-2019

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

74 566 demandes ont été reçues en 2018-2019, soit une augmentation globale de 9,7 % par rapport à 2017-2018.

Sur les 102 137 demandes reçues durant l’exercice 2018-2019 ou en suspens à la fin de l’exercice précédent, 73,3 % ont été fermées. Il s’agit d’une augmentation par rapport à l’exercice 2017-2018 : sur les 89 171 demandes reçues durant l’exercice 2017-2018 ou en suspens à la fin de l’exercice précédent, 69,1 % ont été fermées.

Le tableau 22 indique le nombre de demandes reçues, fermées et reportées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2018-2019.

Tableau 22 : demandes reçues, fermées et reportées en vertu de la *Loi sur la protection des renseignements personnels*, exercice 2018-2019
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels	Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports de 2017-2018^{tableau 22 note 1}	27 571
Reçues au cours de la période d’établissement de rapports de 2018-2019	74 566
Total	102 137
Fermées au cours de la période d’établissement de rapports de 2018-2019	74 874
Reportées à la période d’établissement de rapport de 2019-2020	27 263
Tableau 22 Note Tableau 22 Note 1 En raison d’erreurs administratives, de légères incohérences ont été observées entre les données statistiques de 2017‑2018 et celles de 2018‑2019 en ce qui concerne le nombre de demandes ou de consultations en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports 2017‑2018. Retourner au tableau 22 note 1 referrer

Demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercices 2017-2018 et 2018-2019 . Version textuelle ci-dessous: — **Figure 8 : Demandes reçues et fermées en vertu de la *Loi sur la protection des renseignements personnels*, exercices 2017-2018 et 2018-2019**

Figure 8 : Demandes reçues et fermées en vertu de la *Loi sur la protection des renseignements personnels*, exercices 2017-2018 et 2018-2019
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels	2017-2018	2018-2019
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente	21 204	27 571
Demandes reçues pendant la période d’établissement de rapports	67 967	74 566
Fermées pendant la période d’établissement de rapports	61 574	74 874
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	27 597	27 263

Dix institutions fédérales ont reçu 92,6 % des 74 566 demandes reçues durant l’exercice 2018‑2019.

Le tableau 23 indique des données sur les demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour les 10 institutions qui ont reçu le plus grand nombre de demandes au cours de l’exercice 2018-2019.

Tableau 23 : Demandes en vertu de la *Loi sur la protection des renseignements personnels* reçues en 2018-2019, 10 principales institutions
Rang	Nom de l’institution	Nombre de demandes reçues	Pourcentage des demandes reçues	Pages traitées^{tableau 23 note 1}
1	Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada	15 655	21,0	1 197 202
2	Agence des services frontaliers du Canada	13 447	18,0	678 337
3	Emploi et Développement social Canada	12 678	17,0	979 247
4	Ministère de la Défense nationale	6 637	8,9	3 034 777
5	Service correctionnel du Canada	6 134	8,2	412 659
6	Agence du revenu du Canada	4 789	6,4	896 837
7	Gendarmerie royale du Canada	4 289	5,8	465 201
8	Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada	3 372	4,5	153 188
9	Service canadien du renseignement de sécurité	1 048	1,4	23 564
10	Statistique Canada	1 012	1,4	15 244
Autres institutions		5 505	7,4	1 481 954
Total		74 566	100,0	9 338 210
Tableau 23 Note Tableau 23 Note 1 Le « nombre de pages traitées » par institution gouvernementale représente le total des pages traitées pour fermer une demande. Cela ne comprend pas le nombre de pages traitées des demandes qui ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapports. Retourner au tableau 23 note 1 referrer