L’alinéa 70(1)c.1) de la Loi sur l’accès à l’information confère au président du Conseil du Trésor, à titre de ministre délégué, la responsabilité de la collecte annuelle de données statistiques. Ces données statistiques sont utilisées pour évaluer le rendement des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada.
Le Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels est un rapport annuel sur les données statistiques des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada.
Les tableaux et figures qui suivent présentent les données pour la période allant du au , fournies par les institutions fédérales assujetties aux lois. Les données cumulatives du au y sont également présentées.
L’ensemble complet de données statistiques sera disponible en format ouvert dans le Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.
Données statistiques sur la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice 2017-2018
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
En 2017‑2018, 106 255 demandes ont été reçues, une augmentation de 15,6 % par rapport à 2016‑2017.
Sur les 125 329 demandes qui ont été reçues au cours de 2017‑2018 ou en suspens à la fin de la période précédente, 78 % ont été fermées. Il s’agit d’une diminution par rapport à 2016‑2017 : sur les 105 973 demandes reçues en 2016‑2017 ou en suspens à la fin de la période précédente, 82 % ont été fermées.
Dix institutions fédérales ont reçu 85,5 % de nouvelles demandes au cours de 2017‑2018.
Tableau 1 : demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercice 2017-2018
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente de 2016-2017Note 1 du tableau 1
19 074
Reçues au cours de la période d’établissement de rapports de 2017-2018
106 255
Total
125 329
Fermées au cours de la période d’établissement de rapports de 2017-2018
97 705
Reportées à la période d’établissement de rapports de 2018-2019
27 624
Notes du tableau 1
Note 1 du tableau 1
En raison d’erreurs administratives, de légères incohérences ont été observées entre les données statistiques de 2016‑2017 et celles de 2017‑2018 en ce qui concerne le nombre de demandes ou de consultations en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports 2016‑2017.
Figure 1 : demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercices de 2015-2016 à 2017-2018
Figure 1 - Version textuelle
Ce tableau compare le nombre de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qui ont été reçues, fermées et reportées pour la période d’établissement de rapports des exercices 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
2015 à 2016
2016 à 2017
2017 à 2018
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente
11 728
14 093
19 074
Reçues pendant la période d’établissement de rapports
75 387
91 880
106 255
Fermées pendant la période d’établissement de rapports
72 581
86 908
97 705
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports
14 534
19 065
27 624
Tableau 2 : demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, dix principales institutions, exercice 2017-2018
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
1 700
1,6
236 699
10
Affaires mondiales Canada
1 680
1,6
141 778
Autres institutions
15 420
14,5
4 129 700
Total
106 255
100,0
27 536 336
Notes du tableau 2
Note 1 du tableau 2
Le « nombre de pages traitées » par institution fédérale représente le total des pages traitées pour fermer une demande. Cela ne comprend pas le nombre de pages traitées des demandes qui ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapports.
Le nombre de pages traitées par l’Agence des services frontaliers du Canada a augmenté de façon importante depuis l’exercice 2016-2017 en raison d’une demande impliquant environ 14,8 millions de pages.
La catégorie « organisation » englobe, sans toutefois s’y limiter, les associations, les syndicats, les organismes sans but lucratif et les organisations de bénévolat, les bureaux des députés, les partis politiques et les organisations non fédérales. Elle comprend également les demandeurs qui ont sélectionné « organisation » lorsqu’ils ont présenté leur demande.
La catégorie « refus de s’identifier » englobe les demandeurs qui ont sélectionné « refus de s’identifier » lorsqu’ils ont présenté leur demande. Elle vise également les demandes dont l’auteur n’a pas choisi aucune des catégories disponibles au moment de fournir une demande papier.
Figure 2 : sources des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercices 2016-2017 et 2017-2018
Figure 2 - Version textuelle
Ce tableau compare les types de demandeurs (les sources des demandes) pour la période d’établissement de rapports 2016-2017 à ceux de 2017-2018.
Provenance
2016 à 2017
2017 à 2018
Secteur commercial (secteur privé)
38 319
48 806
Public
31 030
34 641
Médias
8 838
7 808
Organisation
4 631
5 059
Secteur universitaire
3 452
3 657
Refus de s’identifier
5 610
6 284
Respect des délais
76,2 % des demandes ont été fermées dans les délais prescrits (c’est-à-dire, elles ont été fermées en respectant le délai initial de 30 jours prévu par la Loi ou en respectant une période de prorogation prévue par la Loi). Le chiffre comparable en 2016-2017 était 80,7 %.
Sur les 97 705 demandes fermées en 2017-2018, 54 143, ou 55,4 %, ont été fermées en respectant le délai initial de 30 jours prévu par la Loi.
Tableau 4 : état des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercices 2016-2017 et 2017-2018
État des demandes fermées
Pourcentage de l’ensemble des demandes
Nombre de demandes
2016 à 2017
2017 à 2018
2016 à 2017
2017 à 2018
Fermées en respectant le délai statutaire, y compris les prorogations de délai
80,7
76,2
70 128
74 453
Fermées au-delà du délai statutaire, y compris les prorogations de délais
19,3
23,8
16 780
23 252
Total
100,0
100,0
86 908
97 705
Figure 3 : demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information dans les délais prescrits, exercices de 2013‑2014 à 2017-2018
Figure 3 - Version textuelle
Dans ce tableau, on compare l’état des demandes fermées au cours des cinq dernières années, de l’exercice 2013-2014 à 2017-2018.
État des demandes fermées
2013 à 2014
2014 à 2015
2015 à 2016
2016 à 2017
2017 à 2018
Fermées en respectant les délais statutaires, y compris les prorogations de délai.
86,0 %
87,5 %
85,9 %
80,7 %
76,2 %
Fermées au-delà du délai prévu par la loi, y compris les prorogations
14,0 %
12,5 %
14,1 %
19,3 %
23,8 %
Tableau 5 : disposition et temps requis pour fermer les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercice 2017-2018
Disposition des demandes (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise)
Une demande abandonnée est une demande qui a été retirée officiellement par le demandeur ou le demandeur n’a pas répondu à un avis indiquant que la demande sera fermée s’il ne répond pas au cours d’une période déterminée.
La catégorie « ni confirmée ni infirmée » vise les demandes pour lesquelles on a invoqué le paragraphe 10(2) de la Loi sur l’accès à l’information : « Le paragraphe 10(1) n’oblige pas le responsable de l’institution fédérale à faire état de l’existence du document demandé ».
Tableau 6 : temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercices 2016-2017 et 2017-2018, par période
Délai de fermeture
Pourcentage de l’ensemble des demandes
Nombre de demandes
2016 à 2017
2017 à 2018
2016 à 2017
2017 à 2018
0 à 30 jours
64,5
55,4
56 084
54 143
31 à 60 jours
18,0
22,6
15 616
22 103
61 à 120 jours
9,5
11,1
8 248
10 810
121 à 180 jours
2,7
3,5
2 359
3 457
181 à 365 jours
2,6
3,6
2 275
3 474
Plus de 365 jours
2,7
3,8
2 326
3 718
Total
100,0
100,0
86 908
97 705
Note : La Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions de proroger le délai (30 jours) pour répondre à une demande si :
celle-ci vise un grand nombre de documents ou nécessite beaucoup de recherche et l’observation du délai initial entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution;
des consultations externes sont nécessaires et le délai initial ne peut être raisonnablement respecté; ou
un avis doit être transmis à une tierce partie pour l’informer que les renseignements demandés font l’objet d’une demande. Les données dans ce tableau présentent toutes les demandes exigées, y compris les demandes pour lesquelles un délai de prorogation était exigé.
Figure 4 : temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercices de 2013‑2014 à 2017‑2018
Figure 4 - Version textuelle
Dans ce tableau, on compare le délai nécessaire pour fermer les demandes, énumérées selon la période établie au cours des cinq dernières années, de l’exercice 2013-2014 à 2017-2018.
Délai de fermeture
2013 à 2014
2014 à 2015
2015 à 2016
2016 à 2017
2017 à 2018
0 à 30 jours
61,0 %
65,1 %
64,1 %
64,5 %
55,4 %
31 à 60 jours
18,0 %
19,6 %
21,3 %
18,0 %
22,6 %
61 à 120 jours
10,4 %
8,0 %
7,5 %
9,5 %
11,1 %
121 jours ou plus
10,6 %
7,3 %
7,1 %
8,0 %
10,9 %
Note : Avant la période d’établissement de rapports de 2011-2012, seulement 4 périodes étaient consignées. Depuis 2011-2012, les données ont donc été groupées pour les périodes de plus de 121 jours. Les données de 2013-2014 visant 121 jours ou plus indiquaient au cours des années précédentes 10,7 %, il s’agissait d’une erreur administrative puisque le pourcentage exact était de 10,6 %.
Tableau 7 : motifs principaux des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information fermées au-delà du délai statutaire, y compris les prorogations de délais, exercice 2017-2018
Motif principal
Nombre total de demandes fermées au-delà du délai statutaire, y compris les prorogations (présomption de refus)
Les autres motifs possibles comprennent l’absence de fonctionnaires clés, les difficultés à obtenir des documents pertinents, les conflits de travail, les pannes d’électricité prolongées, entre autres.
Note : Les données dans ce tableau tiennent compte des demandes qui n’ont pas été fermées dans le délai initial de 30 jours ni fermées dans le délai visé par une prorogation. Il s’agit d’une « présomption de refus ».
Tableau 8 : nombre de jours au-delà du délai statutaire, y compris les prorogations, des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercice 2017-2018
Nombre de jours au-delà du délai
Nombre de demandes au-delà du délai où aucune prorogation n’a été requise
Nombre de demandes au-delà du délai où une prorogation a été requise
Fermées au-delà du délai statutaire, y compris les prorogations
Total en pourcentage
1 à 30 jours
9 658
1 115
10 773
46,3
31 à 60 jours
2 189
489
2 678
11,5
61 à 120 jours
2 271
568
2 839
12,2
121 à 180 jours
1 293
365
1 658
7,1
181 à 365 jours
1 534
611
2 145
9,2
Plus de 365 jours
2 195
964
3 159
13,6
Total
19 140
4 112
23 252
100,0
Disposition
Les documents ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle relativement à 83 % des demandes fermées. Il s’agit d’une augmentation par rapport à la période d’établissement de rapports précédente.
Tableau 9 : disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercices 2016-2017 et 2017-2018
Disposition des demandes fermées
Pourcentage de l’ensemble des demandes
Nombre de demandes
2016 à 2017
2017 à 2018
2016 à 2017
2017 à 2018
Communication totale
19,8
25,0
17 176
24 433
Communication partielle
61,2
57,8
53 170
56 452
Exception totale
1,0
0,7
870
668
Exclusion totale
0,5
0,4
403
348
Aucun document n’existe
7,5
7,3
6 483
7 089
Demande transférée
0,7
0,8
646
734
Demande abandonnée
9,1
7,9
7 886
7 705
Ni confirmée ni infirmée
0,3
0,3
274
276
Total
100,0
100,0
86 908
97 705
Figure 5 : disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercices de 2016-2017 à 2017-2018
Figure 5 - Version textuelle
On compare dans ce tableau la disposition des demandes fermées pour la période d’établissement de rapports de 2016‑2017 avec celle de 2017‑2018.
Disposition des demandes fermées
2016 à 2017
2017 à 2018
Communication totale
17 176
24 433
Communication partielle
53 170
56 452
Exception totale
870
668
Exclusion totale
403
348
Aucun document n’existe
6 483
7 089
Demande transmise
646
734
Demande abandonnée
7 886
7 705
Ni confirmée ni infirmée
274
276
Complexité
En 2017‑2018, les institutions fédérales ont traité environ 27,5 millions de pages pour les demandes fermées, une augmentation d’environ 11,5 millions de pages, par rapport à 2016‑2017; 87,7 % des pages ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle. L’importante augmentation du nombre de pages est due en grande partie à une demande unique impliquant environ 14,8 millions de pages.
Les institutions fédérales ont entrepris des consultations à l’externe dans 8,1 % de toutes les demandes fermées.
Tableau 10 : pages pertinentes traitées et communiquées en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercices 2016-2017 et 2017-2018
Le nombre total de demandes pour chaque période d’établissement de rapports tient compte du nombre total de demandes fermées au cours de chacune des périodes d’établissement de rapports, à l’exception de celles visées par les catégories « aucun document n’existe » « demande transmise » ou « ni confirmée ni infirmée ».
Le nombre de pages traitées a augmenté de façon importante depuis l’exercice 2016-2017 en raison d’une demande impliquant environ 14,8 millions de pages.
Figure 6 : nombre de pages traitées en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercices de 2013-2014 à 2017-2018
Figure 6 - Version textuelle
Dans ce tableau, on compare le nombre de pages traitées au cours des cinq dernières années, de l’exercice 2013-2014 à 2017-2018.
2013 à 2014
2014 à 2015
2015 à 2016
2016 à 2017
2017 à 2018
Nombre total de pages traitées
13 080 637
9 919 349
9 025 729
16 047 246
27 536 336
Note : Le nombre de pages traitées a augmenté de façon importante depuis l’exercice 2016-2017 en raison d’une demande impliquant environ 14,8 millions de pages.
Tableau 11 : autres considérations relatives à la complexité des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Parmi les autres considérations, mentionnons les demandes pour obtenir le contenu d’une base de données, les demandes de traiter des enregistrements audio ou vidéo, les questions suscitant beaucoup de visibilité, des cas où les documents sont dans une autre région ou un autre pays, les cas où les documents ne sont ni en français ni en anglais.
Pour 42,3 % de toutes les prorogations demandées relativement aux demandes fermées, l’alinéa 9(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information a été invoqué comme motif de prorogation, soit l’entrave au fonctionnement de l’institution. En outre, 21,4 % de toutes les prorogations demandées pour les demandes fermées correspondaient à 30 jours ou moins et 90,4 % correspondaient à 120 jours ou moins.
Tableau 12 : motifs et durée des prorogations en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
L’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information stipule que la Loi ne s’applique pas aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
La catégorie « Autre » comprend ici les consultations avec une ou plusieurs des parties suivantes : d’autres institutions fédérales, des administrations publiques provinciales ou municipales, des États étrangers, des organisations internationales constituées d’États, des gouvernements autochtones, des organisations non gouvernementales ou des individus.
Les tableaux qui suivent indiquent les exceptions applicables en vertu de la Loi sur l’accès à l’information concernant les demandes fermées au cours de la période d’établissement de rapports.
Tableau 13a : exception pour renseignements obtenus à titre confidentiel
Disposition
Nombre de demandes
13(1)a)
4 509
13(1)b)
357
13(1)c)
823
13(1)d)
497
13(1)e)
19
Tableau 13b : exception pour affaires fédérales-provinciales
Disposition
Nombre de demandes
14
604
14a)
467
14b)
168
Tableau 13c : exception pour affaires internationales et défense
Disposition
Nombre de demandes
15(1)
1 060
15(1) Affaires internationales
11 416
15(1) Défense
1 605
15(1) Activités subversives
2 656
Tableau 13d : exception pour enquêtes et application de la loi
Disposition
Nombre de demandes
16(1)a)(i)
502
16(1)a)(ii)
277
16(1)a)(iii)
372
16(1)b)
689
16(1)c)
20 138
16(1)d)
53
16(2)
1 482
16(2)a)
28
16(2)b)
99
16(2)c)
2 754
16(3)
0
16.1(1)a)
6
16.1(1)b)
18
16.1(1)c)
32
16.1(1)d)
62
16.2(1)
14
16.3
16
16.4(1)a)
1
16.4(1)b)
0
16.5
13
Tableau 13e : exception pour sécurité des individus
Disposition
Nombre de demandes
17
691
Tableau 13f : exception pour intérêts économiques du Canada
Disposition
Nombre de demandes
18(a)
275
18(b)
413
18(c)
25
18(d)
313
18.1(1)a)
52
18.1(1)b)
32
18.1(1)c)
4
18.1(1)d)
57
Tableau 13g : exception pour renseignements personnels
Disposition
Nombre de demandes
19(1)
38 145
Tableau 13h : exception pour renseignements de tiers
Disposition
Nombre de demandes
20(1)a)
142
20(1)b)
2 850
20(1)b.1)
44
20(1)c)
2 224
20(1)d)
541
20.1
3
20.2
0
20.4
0
Tableau 13i : exception pour activités du gouvernement
Disposition
Nombre de demandes
21(1)a)
4 680
21(1)b)
5 195
21(1)c)
927
21(1)d)
427
Tableau 13j : exception pour examens et vérifications
Disposition
Nombre de demandes
22
308
22.1(1)
66
Tableau 13k : exception pour secret professionnel des avocats
Disposition
Nombre de demandes
23
2 354
Tableau 13l : exception pour interdictions fondées sur d’autres lois
Disposition
Nombre de demandes
24(1)
2 155
Tableau 13m : exception pour information qui sera publiée
Les tableaux qui suivent indiquent les exclusions applicables en vertu de la Loi sur l’accès à l’information concernant les demandes fermées au cours de la période d’établissement de rapports.
Tableau 14a : exclusion pour non-application de la loi
Disposition
Nombre de demandes
68(a)
501
68(b)
6
68(c)
11
68.1
67
68.2(a)
8
68.2(b)
0
Tableau 14b : exclusion pour documents confidentiels du Cabinet
Disposition
Nombre de demandes
69(1)
114
69(1)a)
234
69(1)b)
13
69(1)c)
52
69(1)d)
176
69(1)e)
435
69(1)f)
42
69(1)g) concernant l’alinéa a)
1 167
69(1)g) concernant l’alinéa b)
23
69(1)g) concernant l’alinéa c)
588
69(1)g) concernant l’alinéa d)
415
69(1)g) concernant l’alinéa e)
724
69(1)g) concernant l’alinéa f)
296
Tableau 14c : exclusion pour certificat en vertu de la Loi sur la preuve au Canada
Disposition
Nombre de demandes
69.1(1)
37
Consultations
Le nombre de consultations tenues entre les institutions fédérales en 2017‑2018 a augmenté de 13 % par rapport à 2016-2017. Toutefois, le nombre de pages à examiner est resté sensiblement le même, diminuant de 0,1 %.
Tableau 15a : consultations de la part d’autres institutions fédérales concernant les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercices 2016-2017 et 2017-2018
Consultations
Nombre de consultations
Nombre de pages à examiner
2016 à 2017
2017 à 2018
2016 à 2017
2017 à 2018
Reçues pendant la période d’établissement de rapports
8 532
9 338
533 526
493 913
En suspens à la fin de la dernière période d’établissement de rapports
564
949
117 101
156 002
Total
9 096
10 287
650 627
649 915
Fermées pendant la période d’établissement de rapports
8 101
8 880
409 929
433 559
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports
685
1 407
111 736
216 356
Tableau 15b : recommandations et délai de traitement pour les consultations reçues d’autres institutions fédérales relatives aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercice 2017-2018
Recommandation
Nombre de jours requis pour fermer les demandes de consultation
La consultation d’une autre institution signifie ici que l’on a recommandé à l’institution responsable du traitement de la demande de communiquer avec d’autres institutions fédérales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.
Les frais annuels pour administrer le programme d’accès à l’information du gouvernement du Canada ont augmenté de 7,8 %, passant à 69,8 millions de dollars en 2017‑2018, faisant en sorte que le coût moyen par demande fermée a baissé de 4,1 %, passant à environ 714 $ par demande.
La réduction de la dispense de frais passant à 48 747 $ tient compte du fait que le , le président du Conseil du Trésor a publié la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, ordonnant aux institutions fédérales de dispenser de tous les frais, à l’exception des frais de présentation de 5 $.
Tableau 16 : frais et coûts de fonctionnement relatifs à la Loi sur l’accès à l’information, exercices 2016-2017 et 2017-2018
Nombre de demandes pour lesquelles des frais ont été perçus
82 941
94 775
Frais perçus
442 956,00 $
476 710,00 $
Frais moyens perçus par demande traitée
5,34 $
5,03 $
Nombre de demandes pour lesquelles il y a eu dispense ou remboursement de frais
5 597
7 184
Dispense ou remboursement de frais
229 955,00 $
48 747,00 $
Montant moyen de la dispense de frais par demande
41,09 $
6,79 $
Notes du tableau 16
Note 1 du tableau 16
Les coûts de fonctionnement comprennent les salaires, la rémunération des heures supplémentaires, les biens et services, les contrats ainsi que toutes les autres dépenses engagées dans les bureaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Les coûts associés au temps consacré par les secteurs opérationnels à la recherche et à l’examen de documents ne sont pas pris en compte ici.
Pour le calcul, on utilise le total des coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée. Cependant, dans les faits, le total des coûts de fonctionnement tient compte des coûts de traitement des demandes qui seront reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, y compris les demandes fermées, alors c’est un calcul approximé.
Demandes informelles d’accès à l’information gouvernementale
Une demande informelle est une demande d’information présentée à une institution fédérale assujettie à la Loi sur l’accès à l’information qui n’est pas présentée en vertu de la Loiou traitée en vertu de celle-ci.
Les demandes informelles comprennent :
les demandes formelles qui ont été remplacées par le fait de communiquer l’information de manière informelle, en consultation avec le demandeur;
le fait d’informer les demandeurs lorsque l’information est déjà offerte au public en ligne;
la communication subséquente d’information qui a déjà été présentée pour répondre à une demande fermée, dont le résumé est offert en ligne.
Les demandes informelles ne comprennent pas :
les questions parlementaires ou les demandes de renseignements des médias;
les demandes présentées à l’interne au sein d’une institution fédérale visant à échanger des renseignements entre les secteurs.
Contrairement aux demandes formelles :
des frais ne peuvent être imposés en vertu de la Loi dans le cas d’une demande informelle;
il n’y a pas de délai fixé pour y répondre;
la Loi n’accorde pas au demandeur le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information.
En 2017‑2018, 63,1 % des demandes informelles ont été fermées dans un délai de 30 jours, par rapport à 61,2 % en 2016‑2017.
Tableau 17 : temps requis pour fermer les demandes informelles, exercice 2017-2018
Délai de fermeture
0 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Nombre de demandes
11 415
2 051
1 135
501
2 589
411
18 102
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
Les données statistiques suivantes indiquent les meilleures données disponibles depuis 1983. Les catégories ont été ajustées dans certains cas afin de comparer les données au fil des années.
Tableau 18 : nombre de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Nombre de demandes
Demandes reçues
979 531
Demandes fermées
946 856
Figure 7 : disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
Figure 7 - Version textuelle
Ce tableau présente la disposition des demandes fermées depuis 1983.
Pour le calcul, on utilise le total des coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée depuis 1983. Cependant, dans les faits, le total des coûts de fonctionnement tient compte des coûts de traitement des demandes qui seront reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, y compris les demandes fermées, alors c’est un calcul approximé.
Pour effectuer le calcul, on utilise le montant total des frais perçus pour obtenir la moyenne par demande fermée depuis 1983. Cependant, dans les faits, des frais n’ont pas été imposés pour chaque demande fermée.
Pour effectuer le calcul, on utilise le montant total de la dispense de frais pour obtenir la moyenne par demande fermée depuis 1983. Cependant, dans les faits, la dispense de frais ne s’applique pas à chaque demande fermée.
Données statistiques sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2017-2018
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En 2017‑2018, 67 967 demandes ont été reçues, une baisse de 3,6 % par rapport à 2016‑2017.
Sur les 89 171 demandes qui ont été reçues au cours de 2017‑2018 ou en suspens à la fin de la période précédente, 69,1 % ont été fermées. Ce pourcentage est une baisse de celui de 2016‑2017 : sur les 86 916 demandes reçues en 2016‑2017 ou en suspens à la fin de la période précédente, 75,6 % ont été fermées.
Dix institutions fédérales ont reçu 93,1 % de nouvelles demandes au cours de 2017‑2018.
Tableau 22 : demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercice 2017-2018
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente de 2016-2017Note 1 du tableau 22
21 204
Reçues au cours de la période d’établissement de rapports de 2017-2018
67 967
Total
89 171
Fermées au cours de la période d’établissement de rapports de 2017-2018
61 574
Reportées à la période d’établissement de rapports de 2018-2019
27 597
Notes du tableau 22
Note 1 du tableau 22
En raison d’erreurs administratives, de légères incohérences ont été observées entre les données statistiques de 2016‑2017 et celles de 2017‑2018 en ce qui concerne le nombre de demandes ou de consultations en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports 2016‑2017.
Figure 8 : demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercices de 2015-2016 à 2017-2018
Figure 8 - Version textuelle
Ce tableau compare le nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été reçues, fermées et reportées pour la période d’établissement de rapports des exercices 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2015 à 2016
2016 à 2017
2017 à 2018
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente
15 022
16 426
21 204
Reçues pendant la période d’établissement de rapports
70 833
70 490
67 967
Fermées pendant la période d’établissement de rapports
70 079
65 713
61 574
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports
15 776
21 203
27 597
Tableau 23 : demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dix principales institutions, exercice 2017-2018
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
3 417
5,0
192 835
9
Anciens Combattants Canada
946
1,4
374 467
10
Service canadien du renseignement de sécurité
844
1,2
22 672
Autres institutions
4 720
6,9
2 905 470
Total
67 967
100,0
9 123 874
Notes du tableau 23
Note 1 du tableau 23
Le « nombre de pages traitées » par institution fédérale représente le total des pages traitées pour fermer une demande. Cela ne comprend pas le nombre de pages traitées des demandes qui ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapports.
74,7 % des demandes ont été fermées en 2017‑2018 dans les délais prescrits (c’est‑à‑dire, elles ont été fermées en respectant le délai de 30 jours prévu par la Loi ou en respectant une période de prorogation prévue par la Loi). Le chiffre comparable en 2016‑2017 était 80,4 %.
Sur les 61 574 demandes fermées en 2017‑2018, 39 073 demandes, ou 63,5 %, ont été fermées en respectant le délai initial de 30 jours prévu par la Loi.
Tableau 24 : état des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercices 2016-2017 et 2017-2018
État des demandes fermées
Pourcentage de l’ensemble des demandes
Nombre de demandes
2016 à 2017
2017 à 2018
2016 à 2017
2017 à 2018
Fermées en respectant le délai statutaire, y compris les prorogations de délai
80,4
74,7
52 824
46 011
Fermées au-delà du délai statutaire, y compris les prorogations de délais
19,6
25,3
12 889
15 563
Total
100,0
100,0
65 713
61 574
Figure 9 : demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les délais prescrits, exercices de 2013-2014 à 2017-2018
Figure 9 - Version textuelle
Dans ce tableau, on compare l’état des demandes fermées au cours des cinq dernières années, de l’exercice 2013-2014 à 2017-2018.
État des demandes fermées
2013 à 2014
2014 à 2015
2015 à 2016
2016 à 2017
2017 à 2018
Fermées en respectant les délais statutaires, y compris les prorogations de délai.
76,4 %
82,1 %
80,4 %
80,4 %
74,7 %
Fermées au-delà du délai statutaire, y compris les prorogations
23,6 %
17,9 %
19,6 %
19,6 %
25,3 %
Tableau 25 : disposition et temps requis pour fermer les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercice de 2017 à 2018
Disposition des demandes (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise)
Une demande abandonnée est une demande qui a été retirée officiellement par le demandeur ou le demandeur n’a pas répondu à un avis indiquant que la demande sera fermée s’il ne répond pas au cours d’une période déterminée.
La catégorie « ni confirmée ni infirmée » vise les demandes pour lesquelles on a invoqué le paragraphe 16(2) de Loi sur la protection des renseignements personnels : « Le paragraphe 16(1) n’oblige pas le responsable de l’institution fédérale à faire état de l’existence des renseignements personnels demandés. »
Tableau 26 : temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels selon la période d’établissement de rapports, exercices 2016-2017 et 2017-2018
Délai de fermeture
Pourcentage de l’ensemble des demandes
Nombre de demandes
2016 à 2017
2017 à 2018
2016 à 2017
2017 à 2018
0 à 30 jours
72,3
63,5
47 524
39 073
31 à 60 jours
13,7
16,9
9 006
10 404
61 à 120 jours
4,8
5,2
3 129
3 212
121 à 180 jours
3,0
2,8
1 992
1 702
181 à 365 jours
2,7
3,8
1 755
2 399
Plus de 365 jours
3,5
7,8
2 307
4 784
Total
100,0
100,0
65 713
61 574
Figure 10 : temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercices de 2013-2014 à 2017-2018
Figure 10 - Version textuelle
Dans ce tableau, on compare le délai nécessaire pour fermer les demandes, énumérées selon la période établie, au cours des cinq dernières années, de l’exercice 2013-2014 à 2017-2018.
Délai de fermeture
2013 à 2014
2014 à 2015
2015 à 2016
2016 à 2017
2017 à 2018
0 à 30 jours
64,7 %
69,9 %
65,8 %
72,3 %
63,5 %
31 à 60 jours
16,0 %
15,9 %
19,1 %
13,7 %
16,9 %
61 à 120 jours
5,8 %
4,4 %
4,4 %
4,8 %
5,2 %
121 jours ou plus
13,5 %
9,8 %
10,7 %
9,2 %
14,4 %
Note : Avant la période d’établissement de rapports de 2011-2012, seulement quatre périodes étaient consignées. Depuis 2011-2012, les données ont donc été groupées pour les périodes de plus de 121 jours.
Tableau 27 : motifs principaux des demandes en vertu de la Loi la protection des renseignements personnels fermées au-delà du délai statutaire, y compris les prorogations de délais, exercice 2017-2018
Motif principal
Nombre total de demandes fermées au-delà du délai statutaire, y compris les prorogations (présomption de refus)
Les autres motifs possibles comprennent l’absence de fonctionnaires clés, les difficultés à obtenir des documents pertinents, les conflits de travail, les pannes d’électricité prolongées, entre autres.
Note : Les données dans ce tableau tiennent compte des demandes qui n’ont pas été fermées dans le délai initial de 30 jours ni fermées dans le délai visé par une prorogation. Il s’agit d’une « présomption de refus ».
Tableau 28 : nombre de jours au-delà du délai statutaire, y compris les prorogations, des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercice 2017-2018
Nombre de jours au-delà du délai
Nombre de demandes au-delà du délai où aucune prorogation n’a été requise
Nombre de demandes au-delà du délai où une prorogation a été requise
Fermées au-delà du délai statutaire, y compris les prorogations de délais
Total en pourcentage
1 à 30 jours
3 709
603
4 312
27,7
31 à 60 jours
1 059
388
1 447
9,3
61 à 120 jours
1 395
515
1 910
12,3
121 à 180 jours
1 071
240
1 311
8,4
181 à 365 jours
1 754
235
1 989
12,8
Plus de 365 jours
3 254
1 340
4 594
29,5
Total
12 242
3 321
15 563
100,0
Disposition
Les documents ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle relativement à 74,2 % des demandes fermées. Il s’agit d’une augmentation du pourcentage relative de 5,8 %, par rapport à la période d’établissement de rapports précédente.
Tableau 29 : disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercices 2016-2017 et 2017-2018
Disposition des demandes fermées
Pourcentage de l’ensemble des demandes
Nombre de demandes
2016 à 2017
2017 à 2018
2016 à 2017
2017 à 2018
Communication totale
25,0
30,4
16 426
18 694
Communication partielle
43,4
43,8
28 524
26 957
Exception totale
0,6
0,4
404
270
Exclusion totale
0,0
0,0
6
7
Aucun document n’existe
20,4
13,1
13 398
8 093
Demande abandonnée
10,0
11,6
6 595
7 152
Ni confirmée ni infirmée
0,5
0,7
360
401
Total
100,0
100,0
65 713
61 574
Figure 11 : disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercices 2016-2017 et 2017-2018
Figure 11 - Version textuelle
Ce tableau compare la disposition des demandes fermées pour la période d’établissement de rapports de 2016‑2017 avec celle de 2017‑2018.
Disposition des demandes fermées
2016 à 2017
2017 à 2018
Communication totale
16 426
18 694
Communication partielle
28 524
26 957
Exception totale
404
270
Exclusion totale
6
7
Aucun document n’existe
13 398
8 093
Demande abandonnée
6 595
7 152
Ni confirmée ni infirmée
360
401
Complexité
En 2017‑2018, les institutions fédérales ont traité environ 9,1 millions de pages pour les demandes fermées; 64 % des pages ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle.
Les institutions fédérales ont entrepris des consultations à l’externe dans 1,5 % de toutes les demandes fermées.
Tableau 30 : pages pertinentes traitées et communiquées en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercices 2016-2017 et 2017-2018
Le nombre total de demandes pour chaque période d’établissement de rapports tient compte du nombre total de demandes fermées au cours de chacune des périodes d’établissement de rapports, à l’exception de celles visées par les catégories « aucun document n’existe » ou « ni confirmée ni infirmée ».
Note : Les institutions assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent recevoir et traiter des documents doubles et, au bout du compte, communiquer au demandeur une seule copie des doubles.
Figure 12 : pages pertinentes traitées en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercices de 2013-2014 à 2017-2018
Figure 12 - Version textuelle
Dans ce tableau, on compare le nombre de pages traitées au cours des cinq dernières années, de l’exercice 2013-2014 à 2017-2018.
Disposition des demandes fermées
2013 à 2014
2014 à 2015
2015 à 2016
2016 à 2017
2017 à 2018
Communication totale
7 327 516
7 345 258
8 372 722
8 213 923
9 123 874
Tableau 31 : autres considérations relatives à la complexité des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercice 2017-2018
La catégorie « renseignements entremêlés » englobe les demandes dont les documents pertinents contiennent des renseignements personnels sur une autre personne qui sont intégrés ou mélangés aux renseignements personnels du demandeur.
Parmi les autres considérations, mentionnons les demandes pour obtenir le contenu d’une base de données, les demandes de traiter des enregistrements audio ou vidéo, les questions suscitant beaucoup de visibilité, des cas où les documents sont dans une autre région ou un autre pays, les cas où les documents ne sont ni en français ni en anglais, entre autres.
Pour 91,7 % de toutes les prorogations relativement aux demandes fermées, le sous-alinéa 15a)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été invoqué comme motif de prorogation, soit l’entrave au fonctionnement de l’institution.
Tableau 32 : motifs et durée des prorogations en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercice 2017-2018
L’article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que la Loi ne s’applique pas aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
La catégorie « Autre » comprend ici les consultations avec une ou plusieurs des parties suivantes : d’autres institutions fédérales, des administrations publiques provinciales ou municipales, des États étrangers, des organisations internationales constituées d’États, des gouvernements autochtones, des organisations non gouvernementales ou des individus.
Les tableaux qui suivent indiquent les exceptions applicables en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant les demandes fermées au cours de la période d’établissement de rapports.
Tableau 33a : exception pour fichiers inconsultables
Disposition
Nombre de demandes
18(2)
283
Tableau 33b : exception pour renseignements personnels obtenus à titre confidentiel
Disposition
Nombre de demandes
19(1)a)
936
19(1)b)
71
19(1)c)
922
19(1)d)
608
19(1)e)
1
19(1)f)
2
Tableau 33c : exception pour affaires fédérales-provinciales
Disposition
Nombre de demandes
20
3
Tableau 33d : exception pour affaires internationales et défense
Disposition
Nombre de demandes
21
5 998
Tableau 33e : exception pour enquêtes et application de la loi
Disposition
Nombre de demandes
22(1)a)(i)
772
22(1)a)(ii)
320
22(1)a)(iii)
22
22(1)b)
5 898
22(1)c)
703
22(2)
2
22.1
18
22.2
1
22.3
7
Tableau 33f : exception pour attestation de sécurité
Disposition
Nombre de demandes
23(a)
11
23(b)
1
Tableau 33g : exception pour individus condamnés pour une infraction
Disposition
Nombre de demandes
24(a)
3
24(b)
166
Tableau 33h : exception pour sécurité des individus
Disposition
Nombre de demandes
25
70
Tableau 33i : exception pour renseignements concernant un autre individu
Disposition
Nombre de demandes
26
23 034
Tableau 33j : exception pour secret professionnel des avocats
Les tableaux qui suivent indiquent les exclusions applicables en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant les demandes fermées au cours de la période d’établissement de rapports.
Tableau 34a : exclusion pour non-application de la loi
Disposition
Nombre de demandes
69(1)a)
4
69(1)b)
0
Tableau 34b : exclusion pour la Société Radio-Canada
Disposition
Nombre de demandes
69.1
0
Tableau 34c : exclusion pour documents confidentiels du Cabinet
Disposition
Nombre de demandes
70(1)
3
70(1)a)
1
70(1)b)
0
70(1)c)
1
70(1)d)
1
70(1)e)
4
70(1)f)
0
Tableau 34d : exclusions pour certificat en vertu de la Loi sur la preuve au Canada
Disposition
Nombre de demandes
70.1
0
Consultations
Le nombre de consultations tenues entre les institutions fédérales en 2017‑2018 a baissé de 12 % de 2016‑2017 à 2017‑2018.
Tableau 35 : consultations de la part d’autres institutions fédérales concernant les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercices 2016-2017 et 2017-2018
Consultations
Nombre de consultations
Nombre de pages à examiner
2016 à 2017
2017 à 2018
2016 à 2017
2017 à 2018
Reçues pendant la période d’établissement de rapports
567
483
49 937
80 711
En suspens à la fin de la dernière période d’établissement de rapports
34
46
4 675
23 946
Total
601
529
54 612
104 657
Fermées pendant la période d’établissement de rapports
555
485
29 169
69 422
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports
46
44
25 443
35 235
Tableau 36 : recommandations et délai de traitement pour les consultations reçues d’autres institutions fédérales relatives aux demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercice 2017-2018
Recommandation
Nombre de jours requis pour fermer les demandes de consultation
La consultation d’une autre institution signifie ici que l’on a recommandé à l’institution responsable du traitement de la demande de communiquer avec d’autres institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les coûts pour administrer le programme de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada ont augmenté de 6,7 %, passant à 42,6 millions de dollars en 2017‑2018, et le coût moyen par demande fermée a baissé de 3,9 %.
Tableau 37 : coûts de fonctionnement relatifs à la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercices 2016-2017 et 2017-2018
Les coûts de fonctionnement comprennent les salaires, la rémunération des heures supplémentaires, les biens et services, les contrats ainsi que toutes les autres dépenses engagées dans les bureaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Les coûts associés au temps consacré par les secteurs opérationnels à la recherche et à l’examen de documents ne sont pas pris en compte ici.
Pour le calcul, on utilise le total des coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée. Cependant, dans les faits, le total des coûts de fonctionnement tient compte des coûts de traitement des demandes qui seront reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, y compris les demandes fermées, alors c’est un calcul approximé.
Communications en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que « Les renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale ne peuvent être communiqués, à défaut du consentement de l’individu qu’ils concernent, que conformément au présent article ». Le paragraphe 8(2) de la Loi, sous réserve d’autres lois du Parlement, prévoit des cas limités qui permettraient à des institutions fédérales de communiquer des renseignements personnels sans consentement.
Tableau 38 : communications en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercice 2017-2018
L’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels énonce ce qui suit : « Sous réserve d’autres lois fédérales, la communication des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale est autorisée dans les cas suivants : [...] communication à un organisme d’enquête déterminé par règlement et qui en fait la demande par écrit, en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d’enquêtes licites, pourvu que la demande précise les fins auxquelles les renseignements sont destinés et la nature des renseignements demandés; ».
L’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels énonce ce qui suit : « Sous réserve d’autres lois fédérales, la communication des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale est autorisée dans les cas suivants : [...] communication à toute autre fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution : (i) des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée, ou (ii) l’individu concerné en tirerait un avantage certain. »
Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Le paragraphe 12(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux individus le droit de demander à une institution fédérale la correction de renseignements personnels qui relèvent d’elle lorsqu’ils estiment que ceux-ci sont erronés ou incomplets. Par ailleurs, l’individu peut demander que l’institution fédérale joigne à l’information une mention selon laquelle des corrections qui ont été demandées, mais non effectuées.
Cela comprend aussi l’assurance que d’autres individus ou organisations qui utilisent l’information pour des fins administratives soient également informés de la correction ou de la mention.
Tableau 39 : demandes de correction de renseignements personnels, exercice 2017-2018
Disposition des demandes reçues
Montant
Demandes de correction acceptées
141
Mentions annexées
27
Total
168
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) servent à disposer d’un cadre aux fins de tenir compte des enjeux reliés à la vie privée dans le contexte de la conception ou de la restructuration de programmes ou de services. Les ÉFVP permettent d’établir dans quelle mesure des propositions données sont conformes aux lois pertinentes et de promouvoir des choix conceptuels éclairés touchant les politiques, les programmes et les systèmes.
Les copies d’ÉFVP traitées devraient être également fournies au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et au Commissariat à la protection de la vie privée.
Tableau 40 : nombre d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ayant été effectuées, exercice 2017-2018
On entend par « traitées » les ÉFVP qui ont été présentées au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et à la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Les fichiers de renseignements personnels (FRP) décrivent les renseignements personnels que détiennent les institutions fédérales. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ces fichiers doivent contenir la totalité des renseignements personnels sur les particuliers, ces renseignements étant structurés et pouvant être retrouvés à partir du nom d’une personne ou encore d’un numéro, d’un symbole ou d’une autre indication que l’on attribue exclusivement à cette personne. Ils doivent comporter les renseignements personnels qui ont été utilisés, qui le sont à ce moment ou qui pourraient l’être afin d’appuyer un programme ou une activité.
Les FRP propres aux institutions rendent compte des renseignements personnels contenus dans les dossiers de ces institutions.
Les FRP ordinaires reflètent les renseignements personnels contenus dans les dossiers créés, recueillis et tenus à jour par la plupart des institutions fédérales qui ont recours à des activités et à des programmes internes communs (communications, voyages, emploi, etc.). Ils sont créés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et ils peuvent être enregistrés par les institutions fédérales.
Les FRP centraux correspondent aux renseignements personnels des membres du public et des employés actuels ou anciens de la totalité ou d’un bon nombre d’institutions fédérales. Ils sont gérés par des ministères et organismes centraux.
Tableau 41 : fichiers de renseignements personnels, exercice 2017-2018
Fichiers de renseignements personnels
Montant
Nombre de nouveaux FRP propres à une institution qui ont été enregistrés
19
Nombre de fois que des FRP ordinaires ont été enregistrés à l’égard d’institutions fédéralesNote 1 du tableau 41
123
Nombre de FRP centraux enregistrés
0
Nombre total de nouveaux FRP enregistrés
142
Nombre d’institutions fédérales ayant enregistré de nouveaux FRP
27
Notes du tableau 41
Note 1 du tableau 41
À la date de publication du présent rapport, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada tenait à jour 50 fichiers de renseignements personnels ordinaires.
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Les données statistiques suivantes indiquent les meilleures données disponibles depuis 1983. Les catégories ont été ajustées dans certains cas afin de comparer les données au fil des années.
Tableau 42 : nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de demandes
Demandes reçues
1 644 446
Demandes fermées
1 616 640
Figure 13 : disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Figure 13 - Version textuelle
Ce tableau présente la disposition des demandes fermées depuis 1983.
Pour le calcul, on utilise le total des coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée depuis 1983. Cependant, dans les faits, le total des coûts de fonctionnement tient compte des coûts de traitement des demandes qui seront reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, y compris les demandes fermées, alors c’est un calcul approximé.
