Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels pour 2021–2022

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a reçu 80 % de toutes les demandes d’accès à l’information reçues en 2021–2022. IRCC a également reçu un nombre important de demandes de renseignements personnels en 2021–2022. Étant donné qu’IRCC a reçu la majeure partie des demandes l’année dernière, ses données ne sont pas incluses dans le corps du présent rapport, afin de ne pas fausser les résultats dans leur ensemble. Les données d’IRCC sont présentées à l’annexe A.

Points saillants

Incidences de l’IRCC sur les données pangouvernementales de 2021–2022

La plupart des demandes d’accès à l’information fermées par IRCC concernent les demandes d’immigration, de citoyenneté ou de statut de réfugié des clients, et sont soumises par d’autres personnes avec la permission du client. Si les demandeurs étaient présents au Canada, ces demandes auraient pu être soumises en tant que demandes de renseignements personnels.^{Note en bas de page 1} Étant donné que les demandes portent en grande partie sur les renseignements personnels d’une personne, et ceux-ci sont communiqués par un intermédiaire, il existe des différences dans la nature de la demande, les exceptions accordées et les défis en matière de conformité.

Au cours de la dernière décennie, le volume des demandes reçues par IRCC a augmenté en termes réels, de même qu’en tant que pourcentage de toutes les demandes d’accès à l’information reçues. En 2012–2013, IRCC a reçu 45,4 % de toutes les demandes d’accès à l’information, et en 2021–2022, ce chiffre est passé à 79,7 %.

Si les données d’IRCC sont incluses avec celles de toutes les autres institutions, la proportion de demandes fermées dans les délais prescrits par la loi est considérablement plus faible (42 %) que lorsque les données de l’IRCC sont exclues (70,7 %). En même temps, si les données de l’IRCC sont incluses, 89 % des demandes d’accès à l’information fermées ont été entièrement ou partiellement divulguées. Sans l’IRCC, ce chiffre se situe à 66,8 %. Des différences de cette ampleur faussent la compréhension de l’administration qui s’appliquent à la Loi sur l’accès à l’information dans son ensemble.

La Loi sur l’accès à l’information fixe un délai de 30 jours pour répondre aux demandes d’accès à l’information et permet des prorogations pour des raisons limitées et spécifiques. En ce qui concerne les prorogations qui s’appliquent aux demandes d’accès à l’information fermées, IRCC a cité l’alinéa 9(1)b) (consultations) comme principale raison pour les prorogations, tandis que d’autres institutions ont cité l’alinéa 9(1)a) (interférence avec les opérations gouvernementales) comme principale raison. L’inclusion de l’IRCC fausserait ces chiffres de sorte que le recours à l’alinéa 9(1)a) diminuerait considérablement, et la nécessité d’aborder la capacité institutionnelle serait moins évidente.

En 2021–2022, plus de 109 000 demandes ont été fermées au-delà des délais prescrits par la loi. IRCC était responsable de 89,1 % d’entre elles et a presque exclusivement cité la « charge de travail » comme raison pour laquelle on aurait fermé les demandes au-delà des délais prescrits par la loi. Les autres institutions ont également cité la « charge de travail » comme principale raison (60,7 %), suivie par « autres » (32,7 %), « consultations externes » (4,6 %) et « consultations internes » (2,0 %). Pour toutes les autres institutions, la « charge de travail », les « consultations internes » et les « consultations externes » ont toutes diminué au cours de la dernière décennie, tandis que la catégorie « autres » a plus que doublé.

En termes d’exceptions, l’exception la plus fréquemment invoquée pour les demandes d’accès à l’information fermées par IRCC en 2021–2022 est celle de l’alinéa 16(2)c), qui concerne la protection de tout document contenant des informations susceptibles de faciliter la perpétration d’une infraction, y compris toute information sur la vulnérabilité de certains bâtiments ou autres structures ou systèmes. En comparaison, toutes les autres institutions étaient plus susceptibles d’invoquer le paragraphe 19(1) (renseignements personnels). En comparant les cinq exceptions les plus fréquemment invoquées, trois des cinq énumérées pour l’IRCC ne figurent même pas sur la liste de toutes les autres institutions. L’exception prévue à l’alinéa 21(1)a) (document contenant des conseils ou des recommandations élaborés pour ou par une institution fédérale ou un ministre de la Couronne) est notamment absente des cinq premières de l’IRCC. En ce qui concerne les exclusions couramment invoquées, l’IRCC en invoque rarement, alors que les autres institutions invoquent l’article 69, qui concerne les documents confidentiels du Cabinet.

Les demandes de renseignements personnels d’IRCC ont eu une incidence plus faible mais néanmoins significative sur les résultats de l’ensemble du gouvernement. En 2021–2022, IRCC a reçu 28,2 % des 94 902 demandes de renseignements personnels reçues par toutes les institutions. IRCC représentait plus de 25 % des 89 916 demandes fermées, et 18,1 % des 44 625 demandes reportées en 2021–2022.

Comme dans le cas de l’administration du système de demandes d’accès à l’information, les données d’IRCC ont également influencé la norme de rendement globale, consistant à fermer 85 % des demandes de renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi. Dans l’ensemble, 62 % des demandes de renseignements personnels ont été fermées dans les délais prescrits par la loi. Si l’on exclut IRCC du calcul, 70 % des demandes ont été fermées dans les délais prescrits par la loi.

Au cours de la dernière décennie, l’IRCC a connu une baisse plus précoce et plus marquée du nombre de demandes classées dans les délais prescrits par la loi que toutes les autres institutions. À partir de 2017–2018, le pourcentage de demandes de l’IRCC classées au-delà des délais prescrits par la loi était au moins deux fois plus élevé que celui de toutes les autres institutions pour chaque année, sauf en 2020–2021. À l’exception de l’année 2012–2013, toutes les autres institutions ont invoqué l’article 26, qui concerne les renseignements personnels sur une autre personne, plus de cinq fois plus souvent que toute autre exception, alors que cette exception est beaucoup moins importante pour IRCC.

Compte tenu de l’incidence globale de l’IRCC, ses données et son rendement sont examinés en détails à l’annexe A et exclues dans le corps du présent rapport.

Arriéré des demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels

Le nombre de demandes d’accès à l’information reçues et le nombre de demandes en suspens de la période d’établissement de rapports précédente ont augmenté en 2021–2022, tout comme le nombre de demandes reportées.

De toutes les demandes d’accès à l’information reçues en 2021–2022 ou en suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente, les institutions en ont fermé 58,9 %. De plus, le nombre de demandes d’accès à l’information reportées à la période d’établissement de rapports suivante a augmenté pour atteindre 28 585 demandes.

Les demandes de renseignements personnels ont augmenté chaque année depuis 2017–2018, sauf en 2020–2021. En 2021–2022, les institutions autres que IRCC, ont reçu 68 096 demandes de renseignements personnels. Les demandes de renseignements personnels en suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente ont également augmenté pour atteindre 35 135 demandes. Parmi toutes les demandes de renseignements personnels qui ont été reçues en 2021–2022 ou en suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente, 64,6 % ont été fermées.

Le nombre de demandes de renseignements personnels qui ont été fermées par les institutions est passé à 66 696, mais 36 535 autres demandes ont été reportées à la période d’établissement de rapports suivante.

Pour mieux comprendre la question des demandes reportées d’une période d’établissement de rapports à l’autre, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a établi des rapports trimestriels au cours du quatrième trimestre de 2021–2022 pour les 25 institutions^{Note en bas de page 2} qui ont reporté plus de 25 % des demandes à la fin de 2020–2021. La principale conclusion des rapports trimestriels est que bon nombre des demandes que les institutions reportent d’une période à l’autre dépassent les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations. La plupart des institutions ont reçu un nombre de demandes supérieur à celui qu’elles ont pu fermer, ce qui indique que les institutions ne suivent pas le rythme des demandes qu’elles reçoivent chaque année, sans parler du traitement des demandes reportées d’une période à l’autre. Cela est vrai pour les demandes d’accès à l’information et les demandes de renseignements personnels.

Le SCT a entrepris plusieurs mesures clés en 2021–2022 pour aider les institutions à traiter de leur arriéré. Ces mesures comprennent :

• le coparrainage d’un événement en ligne présentant des outils numériques innovants qui facilitent le traitement des demandes d’accès à l’information;
• l’envoi d’une correspondance aux administrateurs généraux pour leur rappeler leurs obligations légales; en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, pour veiller à ce que des plans soient mis en place pour rattraper les arriérés accumulés;
• lancer un exercice de recrutement externe pour créer un bassin de candidats qualifiés.

De plus amples renseignements sont accessibles à partir de la page Principales mesures en matière d’accès à l’information.

Incidences continues de la COVID-19

Les restrictions ayant été imposées en raison de la COVID‑19 ont continué d’affecter la capacité des institutions à répondre aux demandes d’accès à l’information et aux demandes de renseignements personnels, et à respecter leurs obligations légales en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Certaines institutions n’avaient aucune capacité ou seulement une capacité partielle en 2021–2022. La capacité sur place est demeurée le principal facteur limitant la capacité globale à répondre aux demandes, ce qui a entraîné des problèmes de traitement et de réponse aux demandes papier et de traitement des documents secrets et très secrets. Les limitations de capacité ont été largement attribuées aux employés des bureaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) et aux experts en la matière travaillant à distance ou dans des situations hybrides en raison des mesures de santé publique qui limitaient l’accès au lieu de travail^{Note en bas de page 3}. Depuis que les mesures de santé publique ont été atténuées, la capacité des institutions à répondre aux demandes et aux consultations a beaucoup augmenté, et le SCT a redoublé d’efforts afin d’appuyer les institutions dans ce processus.

Dans son rapport annuel de 2021-2022 au Parlement, qui a été publié après la période d’établissement de rapports, la Commissaire à l’information du Canada a fait remarquer que la pandémie de la COVID-19 ne peut plus servir d’excuse pour ne pas respecter les obligations légales en matière d’accès à l’information. Le SCT a également communiqué avec les institutions pour leur rappeler leurs obligations légales. Il continue d’aider les institutions à respecter leurs obligations en toutes circonstances, y compris lorsque l’accès aux lieux de travail est limité.

Les principales activités visant à remédier aux capacités limitées sont les suivantes :

• les institutions offrant de fournir des documents électroniques aux demandeurs, en utilisant comme option le service postel de Postes Canada;
• le portail en ligne de l’accès à l’information de l’AIPRP est disponible pour que les Canadiens et les Canadiennes puissent soumettre des demandes aux institutions fédérales et pour que les institutions fournissent des réponses par voie électronique;
• l’ancien président du Conseil du Trésor, Jean-Yves Duclos, a écrit à ses collègues du Cabinet pour les encourager à publier de manière proactive le plus d’informations possibles concernant la COVID-19, et pour leur rappeler l’importance d’adopter des pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information;
• le SCT organise des ateliers pour partager les pratiques exemplaires avec les bureaux de l’AIPRP afin de les aider à adapter leurs procédures à l’environnement de travail à distance;
• la dirigeante principale de l’information du Canada écrit aux administrateurs généraux pour leur rappeler leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, alors qu’ils planifient le retour des employés au travail, et pour les encourager fortement à tenir compte des services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels dans le cadre des services critiques à l’avenir.

Consultations

Les questions relatives à la consultation dans le régime de l’accès à l’information sont de deux ordres :

• la consultation a lieu même lorsqu’elle n’est pas nécessaire;
• la consultation entre les institutions peut prendre beaucoup de temps.

Le SCT a examiné le rapport spécial de la Commissaire à l’information au Parlement intitulé Question d’accès : La difficulté d’accéder à notre mémoire collective et a élaboré des directives à l’intention des institutions afin de réduire les délais causés par les consultations interinstitutionnelles sur les demandes d’accès à l’information, et de veiller à ce que les institutions se consultent au besoin et non par défaut.

Le SCT a rappelé aux institutions, à plusieurs reprises, que les consultations devaient avoir la même importance que les demandes d’accès à l’information (conformément au paragraphe 7.7.2 de la Directive provisoire sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information). Après la période visée par le rapport, l’Avis de mise en œuvre de l’accès à l’information 2022 - 01 : Consultations interinstitutionnelles, a été publié. Il précise que les institutions doivent être sélectives lorsqu’elles déterminent quels documents doivent être consultés. Il précise également comment les ministères doivent s’engager les uns envers les autres pour faciliter la tenue de consultations efficaces et opportunes.

Des travaux sont également en cours pour permettre la tenue d’une consultation électronique sécurisée entre les institutions par l’entremise de la plateforme en ligne de l’AIPRP, ce qui permettra de gagner du temps et d’améliorer cet aspect du traitement des demandes d’accès à l’information.

Canaux de demandes

Près de 87,3 % de toutes les demandes d’accès à l’information ont été soumises par l’entremise d’un service de demande numérique. Les autres demandes ont été soumises par courriel, courrier, télécopieur, téléphone ou en personne. En comparaison, 52,4 % des demandes de renseignements personnels ont été soumises par l’entremise d’un service de demande numérique. Les autres 47,6 % ont été soumises par courriel, courrier, télécopie, téléphone ou en personne.

Refus de donner suite aux demandes d’accès à l’information

En 2021–2022, les institutions ont déclaré avoir demandé l’approbation de la Commissaire à l’information pour refuser de donner suite à 35 demandes, avec une demande en suspens depuis 2020–2021. La Commissaire à l’information a approuvé deux demandes pendant la période de référence, et en a refusé 27. Une demande a été retirée par une institution et cinq demandes ont été reportées à la période d’établissement de rapports de 2022–2023.

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Si on compare le nombre de demandes d’accès à l’information fermées aux demandes d’accès à l’information reçues au cours de la dernière décennie, la figure 1 démontre que le nombre de demandes d’accès à l’information fermées n’a pas suivi le rythme du nombre de demandes d’accès à l’information reçues. La baisse significative pour 2020–2021 s’explique principalement par les restrictions en matière de santé publique dues à la COVID-19 qui sont venues restreindre l’accès aux lieux de travail physiques. En 2021–2022, les institutions ont augmenté leur capacité à répondre aux demandes en grande partie grâce à l’atténuation des restrictions en matière de santé publique, et ont fermé 40 889 demandes d’accès à l’information.

Le fait d’avoir un nombre important de demandes d’accès à l’information en suspens au début d’une période d’établissement de rapports place les institutions dans une situation difficile avant même qu’elles ne reçoivent de nouvelles demandes d’accès à l’information. Par exemple, en 2021–2022, les institutions ont entamé la période d’établissement de rapports avec 24 140 demandes d’accès à l’information en suspens depuis les périodes antérieures d’établissement de rapports – plus de la moitié du nombre de demandes qu’elles recevraient finalement en 2021–2022 – et ont reporté 28 585 demandes d’accès à l’information à 2022–2023.

Les facteurs qui influent sur la capacité d’une institution à fermer des demandes, notamment la complexité des demandes et les niveaux de dotation, sont abordés ultérieurement dans le rapport.

Figure 1 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Reçues pendant la période d’établissement de rapports	30 135	30 666	34 056	33 727	41 152	42 021	41 034	39 294	38 117	45 334
Fermées pendant la période d’établissement de rapports	27 972	30 967	33 412	32 474	38 175	38 684	41 165	37 977	30 989	40 889
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	7 645	8 006	8 102	9 319	11 828	15 118	14 734	16 235	24 088	28 585

La figure 2 présente le nombre de demandes d’accès à l’information reportées à 2022–2023 (28 585 demandes) par ordre de période d’établissement de rapports de réception, et selon que la demande d’accès à l’information soit conforme ou non aux délais prescrits par la loi au 31 mars 2022. Il est à noter que les chiffres de la figure 2 ne sont pas cumulatifs d’une période d’établissement de rapports à l’autre et que les demandes d’accès à l’information reportées à 2022–2023 sont appelées « demandes d’accès à l’information ouvertes » dans le cadre de cette figure.

La figure 2 indique que 69,8 % des demandes d’accès à l’information ouvertes avaient dépassé les délais prescrits par la loi au 31 mars 2022.

Figure 2 - Version textuelle

Périodes d’établissement de rapports au cours desquelle les demandes d’accès à l’information ouvertes ont été reçues

	2015–2016 ou avant	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Demandes d’accès à l’information ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022	10	12	21	65	228	653	7 631
Demandes d’accès à l’information ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022	165	354	831	1 291	3 100	6 250	7 974

Respect des délais

Sur les 40 889 demandes d’accès à l’information fermées en 2021–2022, 70,7 % l’ont été dans les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations. Il y a 10 ans, ce pourcentage était stable à 86 % et a commencé à baisser en 2015–2016, pour atteindre un minimum de 65 % en 2020–2021.

Les demandes d’accès à l’information en suspens au-delà des délais prescrits par la loi signifient que les demandeurs se voient refuser un accès ponctuel, et que le rendement du système, mesuré en fonction des demandes fermées dans les délais prescrits par la loi, sera entravé jusqu’à ce que ces demandes d’accès à l’information en suspens soient fermées, même si toutes les nouvelles demandes d’accès à l’information sont fermées dans les délais prescrits par la loi.

Figure 3 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Fermées dans les délais prescrits par la loi, prorogations comprises	85,5 %	85,9 %	86,0 %	81,9 %	79,3 %	79,1 %	78,4 %	76,3 %	65,1 %	70,7 %
Fermées au-delà des délais prescrits par la loi, prorogations comprises	14,5 %	14,1 %	14,0 %	18,1 %	20,7 %	20,9 %	21,6 %	23,7 %	34,9 %	29,3 %

La norme de rendement des institutions vise à ce qu’elles répondent à 90 % des demandes d’accès à l’information dans les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations. La norme de 90 % reflète la variabilité du volume des demandes d’accès à l’information dans les institutions d’une année à l’autre. 

La figure 4 indique qu’il y a 10 ans encore, le pourcentage d’institutions respectant cette norme était légèrement supérieur à 60 % et a fluctué autour de ce pourcentage au cours de ces dernières années. L’année 2020–2021 a marqué la plus forte chute à moins de 50 % en raison des restrictions en matière de santé publique dues à la COVID-19, avec une certaine reprise maintenant à 55,8 % cette année.

Ce chiffre démontre une fois de plus les retards de longue date qu’ont connus les demandeurs et les défis futurs en matière de conformité pour le rendement du programme d’accès à l’information.

Figure 4 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Pourcentage d’institutions qui ont atteint la norme	61,3 %	61,5 %	60,6 %	55,9 %	58,8 %	61,2 %	56,1 %	61,3 %	49,6 %	55,8 %
Pourcentage d’institutions qui ont atteint la norme	38,7 %	38,5 %	39,4 %	44,1 %	41,2 %	38,8 %	43,9 %	38,7 %	50,4 %	44,2 %

La Loi sur l’accès à l’information fixe un délai de 30 jours pour les réponses aux demandes d’accès à l’information. Bien que la Loi sur l’accès à l’information permette des prorogations pour des raisons limitées et spécifiques à la limite de 30 jours, l’intention de la Loi est de fournir un accès ponctuel. Le délai de traitement de plus en plus long des demandes nuit à cette intention.

La figure 5 démontre que pendant les cinq premières années de la décennie, le pourcentage des demandes d’accès à l’information fermées dans les 30 premiers jours est resté relativement stable, soit autour de 55 %. Cependant, depuis, ce pourcentage a diminué alors que la proportion de demandes fermées au-delà de 121 jours a augmenté de façon constante.

Figure 5 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
0 à 30 jours	55,7 %	55,5 %	60,9 %	56,2 %	55,8 %	52,0 %	51,0 %	51,0 %	48,9 %	46,6 %
31 à 60 jours	15,0 %	12,9 %	14,7 %	16,4 %	15,4 %	14,4 %	14,5 %	14,1 %	11,6 %	15,0 %
61 à 120 jours	15,0 %	13,8 %	12,2 %	13,7 %	14,0 %	16,5 %	15,5 %	14,9 %	13,5 %	14,1 %
121 jours ou plus	14,4 %	17,7 %	12,2 %	13,8 %	14,7 %	17,1 %	19,0 %	20,0 %	25,9 %	24,4 %

En ce qui concerne les prorogations accordées pour les demandes d’accès à l’information fermées en 2021–2022, 60,9 % de toutes les prorogations ayant été accordées citent l’alinéa 9(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information comme motif pour la prorogation, en raison de l’interférence avec les activités du gouvernement. 89,3 % des prorogations étaient d’une durée de 120 jours ou moins.

La figure 6 indique qu’au cours de la dernière décennie, le pourcentage de toutes les prorogations accordées qui citaient l’alinéa 9(1)b) (Consultation : Autre) a diminué pour atteindre 20 % en 2021–2022. Les institutions ont été plus confiantes pour divulguer des informations concernant d’autres ministères en se fondant sur leur propre évaluation du matériel. De plus, au cours des deux dernières périodes d’établissement de rapports, plusieurs institutions avaient une capacité limitée pour traiter les demandes de consultation. Par conséquent, les institutions consultantes ont traité ces informations au mieux de leurs capacités et de leurs connaissances en appliquant les exceptions de la Loi sur l’accès à l’information sur les informations qui n’appartenaient pas à leur institution.

Figure 6 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
9(1)a) - Entrave au fonctionnement de l’institution	5 142	5 844	5 005	5 071	5 378	6 919	7 184	6 313	5 205	9 261
9(1)a) - Entrave au fonctionnement de l’institution	791	964	791	780	895	1 011	1 135	927	386	683
9(1)b) - Consultation - Autre	3 687	4 500	3 499	4 024	5 026	4 741	5 132	4 164	2 467	3 041
9(1)c) - Avis à un tiers	1 802	1 686	1 867	1 677	1 907	2 038	2 288	2 319	1 688	2 213

La figure 7 indique que pendant les six premières années de la décennie, les institutions ont de plus en plus cité la « charge de travail » comme la raison pour avoir fermé des demandes d’accès à l’information au-delà des délais prescrits par la loi, y compris les prorogations. Cependant, depuis ce temps, la raison déclarée « autres » a augmenté au cours de la dernière décennie. Les demandes de contenu de bases de données, d’enregistrements audio ou vidéo, de documents dans d’autres pays et de restrictions en matière de santé publique figurent parmi les « autres » raisons invoquées par les institutions pour classer les demandes au-delà des délais prescrits par la loi. Plus précisément, la complexité de l’application à divers formats de médias et l’impossibilité d’accéder à des informations plus sensibles qui ne pourraient être traitées que sur place entraînent des retards de traitement.

De plus, la figure 7 indique également qu’au cours de la dernière décennie, le volume annuel global des demandes d’accès à l’information fermées au-delà des délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, a augmenté d’année en année.

Figure 7 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Charge de travail	2 611	2 655	3 194	4 235	5 889	6 119	6 315	6 578	5 059	7 266
Consultation à l’externe	628	665	470	533	489	440	653	717	445	548
Consultation à l’interne	252	339	492	268	389	361	413	455	302	242
Autres	552	721	536	851	1 153	1 150	1 528	1 256	5 008	3 920

Disposition

Les documents ont été divulgués en totalité ou en partie en réponse à 66,8 % des demandes d’accès à l’information fermées en 2021–2022.

La figure 8 indique que la répartition des dispositions prises à l’égard des demandes d’accès à l’information fermées est demeurée relativement stable au cours de la dernière décennie. Il est à noter que la disposition « traité de façon informelle » n’a été signalée qu’en 2012–2013 et 2013–2014. Par la suite, les demandes informelles ont été comptabilisées séparément (voir la figure 15). De plus, la disposition « refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information » n’a été ajoutée qu’en 2019–2020, car elle a été introduite dans les modifications ayant été apportées à la Loi sur l’accès à l’information en juin 2019, et permet à la Commissaire à l’information de donner son approbation pour que les institutions refusent de donner suite à une demande d’accès qui est vexatoire, faite de mauvaise foi ou qui abuse autrement du droit de faire une demande d’accès aux documents.

Figure 8 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Communication totale	19,0 %	21,1 %	24,9 %	21,3 %	21,1 %	20,4 %	20,7 %	19,6 %	20,7 %	20,2 %
Communication partielle	43,7 %	44,0 %	42,5 %	45,2 %	46,7 %	46,0 %	48,9 %	47,5 %	42,7 %	46,6 %
Exception totale	2,1 %	2,1 %	2,1 %	2,4 %	2,2 %	1,7 %	2,2 %	2,2 %	1,6 %	1,8 %
Exclusion totale	0,9 %	1,6 %	0,8 %	0,8 %	0,9 %	0,8 %	1,1 %	0,8 %	0,4 %	0,6 %
Aucun document n’existe	17,8 %	15,6 %	15,7 %	14,3 %	14,1 %	15,3 %	13,0 %	13,7 %	16,9 %	15,0 %
Demande transférée	1,0 %	1,3 %	1,6 %	1,4 %	1,7 %	1,8 %	1,1 %	1,0 %	1,4 %	0,8 %
Demande abandonnée	12,0 %	10,4 %	11,8 %	13,1 %	12,6 %	13,2 %	12,4 %	14,6 %	15,7 %	14,6 %
Traitée informellement	3,4 %	3,9 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %
Ni confirmée ni infirmée	0,0 %	0,0 %	0,6 %	1,6 %	0,7 %	0,7 %	0,7 %	0,7 %	0,7 %	0,5 %
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %

Complexité

Le volume annuel d’ensemble des demandes d’accès à l’information complexes, c’est-à-dire celles qui comportent un nombre élevé de pages traitées, celles qui nécessitent une consultation, celles qui font l’objet d’une évaluation des frais, etc. a fluctué autour du niveau de 10 000 demandes, avec des diminutions importantes du volume en 2019–2020 et 2020–2021.

La figure 9 démontre que si le nombre de pages traitées est resté relativement stable au cours de la dernière décennie, la demande peut varier de manière imprévisible, ce qui pose des problèmes aux institutions en matière de ressources.

Le nombre de pages traitées a augmenté de manière significative en 2017–2018 en raison d’une seule demande d’environ 14,8 millions de pages. Le nombre de pages a de nouveau augmenté de manière significative en 2019–2020 en raison d’une institution qui a su fermer trois demandes sur le même sujet portant sur près de 15 millions de pages au total.

Il est important de prendre note que la figure 9 présente les pages traitées, mais pas le volume global des pages recueillies en répondant à une demande, y compris les grands volumes de documents en double ou non pertinents qui exigent du temps de la part du personnel pour les examiner et les inclure ou les exclure de la demande. Le SCT s’efforce de déterminer la meilleure façon de saisir ce volume supplémentaire d’efforts indirects dans le système.

Figure 9 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Nombre total de pages traitées	9 720 530	11 817 160	8 305 188	6 880 556	13 212 719	23 822 962	9 494 607	24 812 554	7 628 868	8 752 652

La figure 10 indique qu’au cours de la dernière décennie, le pourcentage de demandes d’accès à l’information complexes dues à l’« évaluation des frais » a progressivement diminué pour atteindre 0 % en 2021–2022 en raison des modifications ayant été apportées en 2019 à la Loi sur l’accès à l’information, qui ont éliminé les frais autres que les frais perçus de 5 $ pour les nouvelles demandes. Les demandes ouvertes avant 2016 pourraient encore avoir fait l’objet d’une évaluation des frais, ce qui explique la persistance de cette catégorie au fil des années suivantes.

La figure 10 indique l’incidence émergente du format de réponse dans le traitement des demandes. La catégorie « autres » comprend les demandes concernant le contenu d’une base de données, les demandes de traitement d’enregistrements audio ou vidéo, et les documents se trouvant dans un autre pays ou une autre région.

Figure 10 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Consultation requise	5 454	6 926	6 423	6 122	7 138	7 155	7 843	6 246	4 317	4 813
Évaluation des frais	2 113	1 383	743	548	109	48	22	17	59	-
Avis juridique	610	294	338	277	358	404	411	454	302	403
Autres	2 013	2 222	2 382	4 214	2 468	1 822	2 120	1 506	1 128	4 436

Consultations entre les institutions fédérales

La figure 11 indique qu’au cours de la dernière décennie, le nombre de demandes de consultation fermées annuellement a, pour l’essentiel, suivi le rythme du volume des demandes de consultation. Toutefois, une certaine divergence au cours des années qui ont précédé la pandémie s’est traduite par une augmentation constante du nombre de demandes de consultation en attente à la fin de l’année.

Figure 11 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Reçues pendant la période d’établissement de rapports	10 990	8 770	7 702	7 839	8 300	9 064	9 394	9 869	4 759	6 513
Fermées pendant la période d’établissement de rapports	11 076	9 201	7 649	7 853	7 922	8 605	9 068	9 643	4 696	6 498
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports	1 035	759	655	663	920	1 369	1 722	1 937	1 951	1 918

La figure 12 démontre une courbe en forme de U au cours de la dernière décennie. Au début de la décennie, il y avait moins de consultations entre institutions et davantage de ces consultations avaient été fermées dans les 30 jours. Au début de la pandémie, les consultations étaient en hausse, mais moins nombreuses à être fermées dans les 30 jours. Au cours des deux dernières années de la pandémie, le nombre de consultations a chuté de manière spectaculaire, tandis que le nombre de consultations fermées après 120 jours a atteint un nouveau record.

Figure 12 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
1 à 30 jours	7 200	6 249	5 520	5 590	5 542	5 634	5 745	5 960	2 473	3 737
31 à 60 jours	1 893	1 732	1 392	1 417	1 408	1 761	1 861	1 920	841	1 203
61 à 120 jours	1 102	761	485	579	698	766	880	1 066	571	766
121 jours ou plus	878	459	252	267	274	444	582	697	811	792

Exceptions

La figure 13 présente les exceptions les plus invoquées. Il convient de prendre note que plus d’une exception peut être invoquée pour une même demande et que, par conséquent, la même demande peut être représentée plus d’une fois dans le tableau. L’augmentation de l’application des exceptions suit l’augmentation du volume global des demandes.

Au cours de la dernière décennie, le paragraphe 19(1), qui concerne les renseignements personnels, a été l’exception la plus fréquemment invoquée. Les cinq autres exceptions les plus fréquemment invoquées sont celles qui concernent l’application de la Loi et les enquêtes licites, les renseignements obtenus à titre confidentiel de la part d’un État étranger, les comptes rendus de consultations ou de délibérations auxquelles participent des employés du gouvernement ou de l’État, de même que les avis et les recommandations.

Figure 13 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
19(1)	9 253	9 644	10 639	10 147	11 900	12 265	13 558	12 821	9 411	11 764
16(1)c)	1 734	1 946	2 321	2 629	3 512	3 834	4 929	4 883	4 009	6 172
13(1)a)	917	1 103	1 030	1 248	1 714	1 700	2 592	2 871	2 474	4 464
21(1)b)	3 509	4 092	3 639	3 996	4 647	4 822	4 854	3 589	2 503	3 504
21(1)a)	3 061	3 817	3 269	3 552	4 321	4 349	4 688	3 265	2 337	3 400

Exclusions

La figure 14 indique que, pour la dernière décennie, à l’exception de l’année 2020–2021, l’exception la plus invoquée était l’alinéa 69(1)g) concernant l’alinéa a), qui concerne les documents confidentiels du Cabinet qui comprennent des documents contenant des renseignements sur le contenu de documents relatifs à des mémoires présentant des propositions ou des recommandations. Les cinq premières exclusions sont complétées par trois alinéas qui se rapportent à des types spécifiques de documents confidentiels du Cabinet, ainsi que par une exclusion qui concerne les documents publiés ou les documents que le public peut acheter.

Figure 14 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
69(1)g) concernant l’alinéa a)	436	750	741	862	990	1 153	1 227	1 008	432	697
69(1)g) concernant l’alinéa e)	358	478	475	496	650	710	792	526	193	448
68(a)	369	505	377	425	498	493	528	419	259	397
69(1)g) concernant l’alinéa c)	363	414	348	428	570	574	730	636	241	380
69(1)g) concernant l’alinéa d)	140	230	285	333	308	401	427	303	120	261

Demandes informelles d’informations gouvernementales

Une demande informelle est une demande de renseignements formulée auprès d’une institution gouvernementale assujettie à la Loi sur l’accès à l’information qui n’est pas faite ou qui n’est pas traitée en vertu de la Loi.

Les demandes informelles comprennent :

• les demandes formelles qui sont abandonnées au profit de la fourniture d’informations de manière informelle, en consultation avec le demandeur;
• les demandes où l’information recherchée est déjà publiquement disponible en ligne;
• les demandes pour lesquelles la réponse implique la rediffusion d’informations qui ont été rendues disponibles en réponse à des demandes formelles précédemment fermées, dont les sommaires se trouvent en ligne.

La figure 15 indique qu’au cours des huit dernières années, depuis la collecte de données sur les demandes informelles, le pourcentage de demandes informelles fermées dans les 30 jours a diminué, tandis que le pourcentage de demandes fermées au-delà de 120 jours a atteint un nouveau sommet.

Le SCT appuie la maximisation de la disponibilité des documents ayant déjà été publiés et continue de fournir des conseils aux ministères conformément aux exigences énoncées dans la Directive sur les demandes d’accès à l’information. Le SCT continue de travailler sur les moyens d’améliorer l’accès à l’information et la transparence, en reconnaissant que, dans le contexte fédéral, toutes les publications en ligne (y compris la publication des demandes déjà diffusées) sont disponibles dans les deux langues officielles et en format accessible pour répondre aux besoins de tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.

Figure 15 - Version textuelle

	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
1 à 30 jours	8 077	8 982	10 616	10 257	10 706	10 363	6 497	6 831
31 à 60 jours	1 990	794	1 782	1 878	2 159	1 939	1 633	1 618
61 à 120 jours	2 885	2 693	1 000	1 022	1 192	1 292	1 142	1 363
121 jours ou plus	1 029	749	3 747	3 501	3 990	3 623	2 113	3 360

Frais et coûts

Le tableau 1 présente une ventilation des droits et des coûts associés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. En raison des changements dans les informations financières recueillies, il n’est pas possible de fournir une perspective historique sur une période de 10 ans.

La figure 16 indique qu’au cours de la dernière décennie, le coût total des opérations des institutions en dollars réels a augmenté.

Les coûts en dollars réels ont largement augmenté au cours de la dernière décennie et sont actuellement estimés à 84,1 millions de dollars. Après la période d’établissement de rapports, une étude a été menée dans le cadre de l’examen de l’accès à l’information. L’étude a révélé que le coût direct du traitement d’une page d’une demande d’AI est légèrement supérieur à 5 $. La même étude a estimé que lorsque les coûts indirects (par exemple, le coût des experts en la matière qui recueillent, examinent et font des recommandations sur les documents) sont pris en compte, le régime actuel coûte 195 millions de dollars à opérer.

Il est à noter que les valeurs indiquées à la figure 16 sont différentes de celles des années précédentes parce que les coûts associés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information par IRCC sont présentés à l’annexe A. Les valeurs sont en dollars réels et ne reflètent pas l’inflation.

Figure 16 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Coût d’opération des institutions	56 319 570 $	59 654 787 $	64 308 923 $	61 906 740 $	61 404 105 $	65 585 102 $	68 526 010 $	71 664 483 $	77 723 116 $	83 202 144 $

La figure 17 indique que pendant les trois premières années de la décennie, le montant total des frais perçus a augmenté. Depuis, la tendance s’est inversée jusqu’en 2020–2021. En 2021–2022, ce nombre a connu la plus forte augmentation de la dernière décennie. Il est à noter que cela correspond à l’observation de la figure 1, dans laquelle le nombre de demandes d’accès à l’information reçues a connu la plus forte augmentation au cours de la même période.

Figure 17 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Frais perçus	191 040 $	194 639 $	203 796 $	186 670 $	200 506 $	183 075 $	172 728 $	161 875 $	158 965 $	197 245 $

La figure 18 indique que le montant total des frais dispensés ou remboursés a connu une forte augmentation en 2016–2017. Toutefois, depuis lors, ce nombre a diminué.

Figure 18 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Frais dispensés ou remboursés	153 437 $	176 428 $	126 862 $	137 085 $	229 454 $	47 742 $	39 253 $	33 474 $	28 610 $	29 690 $

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Si on compare le nombre de demandes de renseignements personnels fermées aux demandes de renseignements personnels reçues au cours de la dernière décennie, la figure 19 démontre que le nombre de demandes de renseignements personnels fermées n’a pas suivi le rythme du nombre de demandes de renseignements personnels reçues, sauf en 2012–2013, où le nombre de demandes de renseignements personnels fermées a légèrement dépassé le nombre de demandes de renseignements personnels reçues. La baisse significative pour 2020–2021 s’explique principalement par les restrictions en matière de santé publique dues à la COVID-19 qui a restreint l’accès aux lieux de travail physiques. En 2021–2022, les institutions ont augmenté leur capacité à répondre aux demandes en grande partie en raison de la diminution des restrictions en matière de santé publique et ont fermé 66 696 demandes de renseignements personnels. 

Le fait d’avoir un nombre important de demandes de renseignements personnels en suspens au début d’une période d’établissement de rapports place les institutions dans une situation difficile avant même de recevoir de nouvelles demandes de renseignements personnels. Par exemple, en 2021–2022, les institutions ont entamé la période d’établissement de rapports avec 35 135 demandes de renseignements personnels en suspens depuis les périodes d’établissement de rapports précédentes – plus de la moitié du nombre de demandes qu’elles recevraient finalement en 2021–2022 – et ont reporté 36 535 demandes de renseignements personnels en 2022–2023.

Figure 19 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Reçues pendant la période d’établissement de rapports	50 241	46 302	53 608	55 541	57 885	54 599	58 911	62 578	55 137	68 096
Fermées pendant la période d’établissement de rapports	50 573	45 614	50 554	55 002	53 905	48 876	58 028	58 881	49 178	66 696
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	8 870	10 399	13 567	13 830	18 456	24 192	25 046	28 826	34 751	36 535

La figure 20 présente le nombre de demandes de renseignements personnels reportées à 2022–2023 (36 535 demandes) par ordre de période d’établissement de rapports de réception, et selon que la demande de renseignements personnels soit conforme ou non aux délais prescrits par la loi au 31 mars 2022. Il est à noter que les chiffres de la figure 20 ne sont pas cumulatifs d’une période d’établissement de rapports à l’autre et que les demandes de renseignements personnels reportées à 2022–2023 sont appelées « demandes de renseignements personnels ouvertes » dans le cadre du cadre de cette figure.

La figure 20 indique que 87,5 % des demandes de renseignements personnels ouvertes avaient dépassé les délais prescrits par la loi au 31 mars 2022.

Figure 20 - Version textuelle

Fiscal Year Open Demandes de renseignements personnels Were Received

	2015–2016 ou avant	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Demandes de renseignements personnels ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022	-	1	1	-	6	50	4 516
Demandes de renseignements personnels ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022	438	2 613	4 405	6 037	4 594	4 878	8 996

Respect des délais

La Loi sur la protection des renseignements personnels fixe un délai de 30 jours pour les réponses aux demandes de renseignements personnels. Bien que la Loi sur la protection des renseignements personnels permette les prorogations pour des raisons limitées et spécifiques au délai de 30 jours pour répondre aux demandes de renseignements personnels, l’objectif de la Loi est de fournir un accès opportun. La prolongation du délai de réponse aux demandes va à l’encontre de cette intention.

Des 66 696 demandes de renseignements personnels fermées en 2021–2022, 70 % ont été fermées dans les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations. Au cours de la dernière décennie, ce pourcentage a progressivement augmenté pour atteindre 85,2 % en 2019–2020, puis a diminué à 62,9 % en 2020–2021.

Les demandes de renseignements personnels ouvertes au-delà des délais prescrits par la loi signifient que les demandeurs se voient refuser l’accès ponctuel dans les délais prescrits par la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, le rendement du système fondé sur les demandes, tel que mesuré par les demandes fermées dans les délais prescrits par la loi, sera entravé jusqu’à ce que les demandes de renseignements personnels ouvertes existantes soient fermées, même si toutes les nouvelles demandes de renseignements personnels sont fermées dans les délais prescrits par la loi.

Figure 21 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Fermées dans les délais prescrits par la loi, prorogations comprises	70,7 %	75,8 %	81,2 %	78,9 %	81,9 %	78,4 %	80,7 %	85,2 %	62,9 %	70,0 %
Fermées au-delà des délais prescrits par la loi, prorogations comprises	29,3 %	24,2 %	18,8 %	21,1 %	18,1 %	21,6 %	19,3 %	14,8 %	37,1 %	30,0 %

Il est prévu que les institutions répondront à 85 % des demandes de renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations. Cette norme de rendement de 85 % (par opposition à 100 %) vise à accorder une certaine souplesse aux institutions et reflète le fait que le volume des demandes de renseignements personnels peut varier considérablement d’une année à l’autre.

La figure 22 indique qu’au cours de la dernière décennie, le pourcentage d’institutions respectant cette norme a fluctué de 70 % à 82 %. L’année 2020–2021 a marqué la plus forte chute à 54,1 % en raison des restrictions en matière de santé publique dues à la COVID-19, avec une reprise significative à 70,8 % en 2021–2022.

Figure 22 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Pourcentage d’institutions qui ont atteint la norme	81,9 %	73,9 %	70,8 %	79,4 %	76,9 %	80,4 %	78,6 %	76,5 %	54,1 %	70,8 %
Pourcentage d’institutions qui ont atteint la norme	18,1 %	26,1 %	29,2 %	20,6 %	23,1 %	19,6 %	21,4 %	23,5 %	45,9 %	29,2 %

La figure 23 indique que, pendant la majeure partie des 10 dernières années, les institutions ont généralement fermé entre 65 % et 74 % des demandes de renseignements personnels dans les 30 premiers jours. Comme pour la plupart des statistiques en matière de rendement du présent rapport, ce pourcentage a chuté en 2020 avec le début de l’épidémie de la COVID, mais il est resté meilleur qu’en 2012–2013 et montre des signes de reprise l’année dernière.

Figure 23 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
0 à 30 jours	50,2 %	65,2 %	69,8 %	64,8 %	73,9 %	67,3 %	70,4 %	72,9 %	54,5 %	57,2 %
31 à 60 jours	24,0 %	13,2 %	13,2 %	16,9 %	11,4 %	13,1 %	10,9 %	12,5 %	13,5 %	18,4 %
61 à 120 jours	12,4 %	6,1 %	5,0 %	5,1 %	4,5 %	5,3 %	4,0 %	4,0 %	16,3 %	10,1 %
121 jours ou plus	13,4 %	15,5 %	11,9 %	13,2 %	10,1 %	14,3 %	14,8 %	10,7 %	15,7 %	14,3 %

En ce qui concerne les prorogations accordées pour les demandes de renseignements personnels fermées en 2021–2022, 98,7 % de toutes les prorogations accordées pour les demandes fermées ont cité l’alinéa 15a)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels comme étant la raison de la prorogation, relative à l’interférence avec les opérations gouvernementales.

La figure 24 indique qu’au cours de la dernière décennie, les institutions ont presque toujours cité la « charge de travail » comme principale raison pour laquelle les demandes de renseignements personnels n’ont pas été fermées dans les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations. Toutefois, l’utilisation de cette raison a fortement diminué en 2020–2021, lorsque la raison « autres » a été invoquée dans près de 64 % des cas. Avant 2020–2021, comme l’indique également la figure 24, les institutions ne citaient « autres » comme étant la raison que dans 5 % à 15 % des cas.

De plus, la figure 24 indique également qu’au cours de la dernière décennie, le volume annuel global de demandes de renseignements personnels fermées au-delà des délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, était généralement stable ou en légère baisse d’une année à l’autre jusqu’en 2019–2020, mais a fortement augmenté depuis.

Figure 24 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Charge de travail	12 490	8 553	8 242	10 923	8 715	9 909	9 014	7 144	6 490	17 291
Consultation à l’externe	195	528	128	55	56	50	272	145	43	55
Consultation à l’interne	17	905	521	26	39	20	416	215	63	31
Autres	2 100	1 057	621	594	930	575	1 518	1 188	11 627	2 603

Disposition

Les documents ont été entièrement divulgués, ou divulgués en partie, dans 73,3 % des demandes de renseignements personnels fermées. La figure 25 indique que la répartition des demandes de renseignements personnels fermées est restée relativement stable au cours de la dernière décennie.

Figure 25 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Communication totale	35,1 %	32,9 %	31,3 %	26,8 %	26,8 %	32,7 %	30,0 %	29,3 %	31,9 %	29,2 %
Communication partielle	40,9 %	45,3 %	41,6 %	42,4 %	39,4 %	39,1 %	42,9 %	45,7 %	42,8 %	44,1 %
Exception totale	0,8 %	1,0 %	0,9 %	0,9 %	0,7 %	0,6 %	0,7 %	0,7 %	0,5 %	0,5 %
Exclusion totale	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %
Aucun document n’existe	17,0 %	14,5 %	19,2 %	18,4 %	24,0 %	15,6 %	14,6 %	13,4 %	13,2 %	13,3 %
Demande abandonnée	6,3 %	6,3 %	6,7 %	10,1 %	8,4 %	11,2 %	11,3 %	10,3 %	11,0 %	12,0 %
Ni confirmée ni infirmée	0,0 %	0,0 %	0,3 %	1,3 %	0,7 %	0,8 %	0,6 %	0,5 %	0,6 %	0,9 %

Complexité

S’il est difficile de mesurer objectivement la complexité des demandes de renseignements personnels, un aspect mesurable est le nombre de pages à traiter. La figure 26 démontre que le nombre de pages traitées a connu une tendance à la hausse au cours de la dernière décennie. Bien qu’il y ait eu une baisse importante en 2020–2021, la tendance à la hausse a repris en 2021–2022.

Figure 26 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Nombre total de pages traitées	6 785 283	6 835 955	6 733 140	7 594 670	7 468 952	8 250 595	8 141 008	8 297 697	6 178 716	8 532 891

Un autre aspect de la complexité qui peut être mesuré est le nombre de demandes qui nécessitent une consultation, où un avis juridique est demandé, ou lorsque des informations personnelles sont imbriquées dans les documents. La figure 27 démontre qu’au cours de la dernière décennie, le volume annuel global des demandes complexes de renseignements personnels a progressivement diminué, mais qu’il a fortement augmenté en 2021–2022. La figure 27 indique que pour les trois premières années de la décennie, le pourcentage de demandes de renseignements personnels fermées considérées comme étant complexes en raison d’« informations imbriquées » a augmenté au début de la dernière décennie, puis est resté dans la fourchette de 60 % à 80 % pendant sept ans jusqu’en 2021–2022, où il a chuté à 39 %. L’utilisation de la catégorie « autres » était très élevée au cours des deux premières années de la décennie, mais a diminué de manière significative et a continué à diminuer jusqu’en 2020–2021, où elle a fait un nouveau bond.

Figure 27 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Consultation requise	872	869	669	906	746	846	695	568	329	431
Avis juridique	61	47	77	71	61	32	59	41	41	33
Renseignements entremêlés	1 507	3 518	6 491	4 882	4 634	4 274	3 620	3 790	2 314	2 696
Autres	6 816	7 242	1 074	1 327	1 050	822	457	427	1 037	3 632

Consultations entre les institutions fédérales

Le nombre de demandes de consultation d’informations personnelles fermées entre institutions était de 214 et le nombre de pages examinées dans le cadre de ces demandes était de 13 536.

La figure 28 indique qu’au cours de la dernière décennie, le nombre de demandes de consultation a diminué. Une tendance similaire se dégage du nombre de demandes de consultation de renseignements personnels fermées.

En réduisant le nombre de demandes de consultation, on diminue la complexité du traitement des demandes.

Figure 28 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Reçues pendant la période d’établissement de rapports	1 091	1 094	880	857	529	457	361	331	219	196
Fermées pendant la période d’établissement de rapports	1 147	1 073	894	861	517	457	369	336	197	214
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports	27	21	34	33	43	43	29	24	49	16

La figure 29 indique que, si le nombre total de consultations est à la baisse, le pourcentage de consultations fermées dans les 30 jours a également diminué d’année en année.

Figure 29 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
1 à 30 jours	1 003	965	791	768	431	349	289	261	131	153
31 à 60 jours	86	84	68	54	47	57	51	50	30	27
61 à 120 jours	37	17	22	17	22	31	19	14	23	10
121 jours ou plus	21	7	13	22	17	20	10	11	13	24

Exceptions

La figure 30 présente les exceptions les plus invoquées par les institutions. Veuillez prendre note qu’un analyste peut invoquer plus d’une disposition pour une même demande et que, par conséquent, la même demande peut être représentée plus d’une fois dans le tableau. Par exemple, si un analyste venait qu’à invoquer trois dispositions différentes pour une même demande, il comptabiliserait la demande sous chacune des trois exceptions.

Depuis 2013–2014, l’exception de loin la plus fréquemment invoquée pour les demandes de renseignements personnels était l’article 26, qui concerne la protection des renseignements personnels d’un autre individu.

Les quatre autres exceptions les plus fréquemment invoquées sont celles qui ont trait à l’application de toute loi, aux informations obtenues à titre confidentiel d’un État étranger, aux informations susceptibles de nuire à la conduite des affaires internationales et à la défense, ainsi qu’aux informations obtenues par l’application de la loi dans le cadre d’une enquête.

Figure 30 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
26	1 822	19 688	19 996	21 277	19 222	17 560	22 098	23 290	18 692	26 190
22(1)b)	2 329	3 271	3 307	3 121	3 112	2 885	3 371	3 386	2 415	4 298
19(1)a)	54	489	443	458	641	690	680	818	768	2 431
21	5	663	682	742	987	1 147	1 271	1 215	827	1 645
22(1)a)i)	740	2 566	2 442	2 320	1 761	772	382	1 569	1 316	1 642

Exclusions

En 2021–2022, l’exclusion la plus fréquemment invoquée pour les demandes de renseignements personnels fermées était l’article 69.1, qui concerne l’exclusion des renseignements personnels que la Société Radio-Canada recueille, utilise ou communique à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires. L’utilisation de cette exclusion a connu une tendance à la hausse depuis 2019–2020, et en 2021–2022, elle a dépassé l’utilisation de l’article 69.1a), qui concerne les documents de bibliothèque ou de musée conservés à des fins de référence publique ou d’exposition.

En 2012–2013 et 2013–2014, les institutions ont le plus souvent invoqué l’alinéa 70(1)c), qui concerne les documents confidentiels du Cabinet, y compris toute information contenue dans les ordres du jour ou les comptes rendus de délibérations ou de décisions. De 2015–2016 à 2020–2021, les institutions ont le plus souvent invoqué l’alinéa 69(1)a), qui concerne les documents de bibliothèque ou de musée conservés à des fins de référence publique ou d’exposition.

Figure 31 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
69.1	1	-	-	2	1	-	-	1	3	7
69(1)a)	1	1	1	6	6	4	14	16	4	5
70(1)a)	1	2	1	3	1	1	1	2	-	3
70(1)b)	-	-	-	-	-	-	-	-	-	1
70(1)c)	2	2	1	1	-	1	1	1	-	1

Coûts

Le coût annuel de l’administration du programme de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada était de plus de 68,1 millions de dollars en 2021–2022.

Le tableau 3 présente les coûts associés à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Étant donné les changements apportés aux renseignements financiers recueillis, il n’est pas possible de fournir une perspective historique.

La figure 32 indique qu’au cours de la dernière décennie, le coût total des opérations des institutions en dollars réels a augmenté.

Il est à noter que les valeurs de la figure 32 sont différentes de celles des années précédentes parce que les coûts associés à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels par IRCC sont présentés à l’annexe A. Les valeurs sont en dollars réels et ne reflètent pas l’inflation.

L’étude d’évaluation des coûts mentionnée ci-dessus n’a examiné que les coûts liés au traitement des demandes d’accès à l’information. Il n’existe pas de données similaires pour les demandes de renseignements personnels.

Figure 32 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Coût d’opération des institutions	31 326 783 $	31 688 104 $	35 577 129 $	39 599 396 $	38 169 706 $	40 401 188 $	45 571 458 $	51 695 588 $	60 051 005 $	67 509 390 $

Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sous réserve d’autres lois du Parlement, prévoit la divulgation de renseignements personnels sans le consentement de l’individu. Le paragraphe 8(5) de la Loi exige que les institutions avisent par écrit le Commissaire à la protection de la vie privée de toute divulgation de renseignements personnels faite en vertu de l’alinéa 8(2)m), qui concerne des divulgations d’intérêt public ou lorsque les divulgations profiteraient aux individus auxquels ils se rapportent. Les institutions doivent informer l’individu avant la communication lorsque cela est raisonnablement possible ou, dans tous les autres cas, immédiatement.

En 2021–2022, le nombre de divulgations en vertu du paragraphe 8(2)e), qui concerne la divulgation à un organisme d’enquête, était de 1 190.

Demandes de correction d’informations personnelles et annotations

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux individus de demander la correction de leurs informations personnelles détenues par les institutions gouvernementales. En 2021–2022, 36 demandes de correction ont été reçues, et 16 d’entre elles ont été acceptées et les corrections ont été apportées. Dans les cas où un demandeur a demandé une correction, mais que celle-ci n’a pas été effectuée, une note a été ajoutée aux informations en question.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) fournissent un cadre permettant de veiller à ce que les institutions tiennent compte de la vie privée tout au long de la conception ou de la refonte des programmes ou de la prestation de services. Les ÉFVP permettent de déterminer dans quelle mesure les propositions sont conformes à toutes les lois appropriées, d’aider les gestionnaires et les décideurs à éviter ou à atténuer les risques d’atteinte à la vie privée, et de promouvoir des choix éclairés en matière de politiques, de programmes et de conception de systèmes.

Les institutions gouvernementales ont complété 117 ÉFVP en 2021–2022.

Fichiers de renseignements personnels

Les fichiers de renseignements personnels sont des descriptions des renseignements personnels détenus par les institutions gouvernementales. La Loi sur la protection des renseignements personnels exige que ces fichiers décrivent tous les renseignements personnels sur les individus qui sont organisés et récupérables par le nom d’une personne ou par un numéro d’identification, un symbole ou un autre élément particulier attribué uniquement à cette personne. Les institutions doivent inclure les renseignements personnels qui ont été ou sont utilisés ou qui peuvent être utilisés, pour appuyer un programme ou une activité.

Atteintes substantielles à la vie privée

Une atteinte substantielle à la vie privée comprend la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou l’élimination inappropriée ou non autorisée de renseignements personnels. Une atteinte est considérée comme une « atteinte substantielle à la vie privée » si elle porte sur des renseignements personnels sensibles, et qu’elle pourrait raisonnablement causer un préjudice ou un dommage grave à la personne concernée.

En 2021–2022, les institutions gouvernementales ont signalé 427 atteintes substantielles à la vie privée au SCT et au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Lorsqu’on compare les niveaux de demandes d’accès à l’information fermées aux demandes d’accès à l’information reçues par IRCC au cours de la dernière décennie, la figure 33 démontre que le nombre de demandes d’accès à l’information fermées n’a pas suivi le rythme du nombre de demandes d’accès à l’information reçues, à l’exception des années 2012–2013 et 2018–2019, où le nombre de demandes fermées a légèrement dépassé le nombre de demandes reçues. En 2021–2022, IRCC a reçu 177 473 demandes d’accès à l’information et a reporté 49 392 demandes d’accès à l’information à 2022–2023.

Figure 33 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Reçues pendant la période d’établissement de rapports	25 010	29 281	34 066	41 660	50 728	64 234	82 387	116 928	107 845	177 473
Fermées pendant la période d’établissement de rapports	26 020	27 407	33 524	40 107	48 733	59 021	83 895	111 593	104 547	147 712
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	1 207	3 097	3 656	5 215	7 237	12 506	10 998	16 333	19 631	49 392

La figure 34 répartit le nombre de demandes d’accès à l’information reportées à 2022–2023 (49 392) selon la période d’établissement de rapports de réception et selon que la demande d’accès à l’information est dans les délais prescrits par la loi ou au-delà des délais prescrits par la loi au 31 mars 2022. Il est à noter que les chiffres de la figure 34 ne sont pas cumulatifs d’une période d’établissement de rapports à l’autre et que les demandes d’accès à l’information reportées à 2022–2023 sont appelées « demandes d’accès à l’information ouvertes » dans le cadre de cette figure.

La figure 34 indique que 59,9 % des demandes d’accès à l’information ouvertes avaient dépassé les délais prescrits par la loi au 31 mars 2022.

Figure 34 - Version textuelle

Périodes d’établissement de rapports au cours desquelle les demandes d’accès à l’information ouvertes ont été reçues

	2015–2016 ou avant	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Demandes d’accès à l’information ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022	-	-	-	1	5	244	19 579
Demandes d’accès à l’information ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022	-	-	-	5	30	910	28 618

Respect des délais

En 2021–2022, sur les 147 712 demandes d’accès à l’information fermées par IRCC, seulement 34 % des demandes ont été fermées dans les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations. La figure 35 démontre qu’il s’agit d’une forte baisse par rapport aux années précédentes au cours de la dernière décennie.

Les demandes d’accès à l’information en suspens au-delà des délais prescrits par la loi signifient que les demandeurs se voient refuser un accès ponctuel, et cela signifie que le rendement du système, mesuré en fonction des demandes fermées dans les délais prescrits par la loi, sera entravé jusqu’à ce que ces demandes d’accès à l’information en suspens soient fermées, même si toutes les nouvelles demandes d’accès à l’information sont fermées dans les délais prescrits par la loi.

Figure 35 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Fermées dans les délais prescrits par la loi, prorogations comprises	93,4 %	86,2 %	88,9 %	89,2 %	81,8 %	74,3 %	70,5 %	64,4 %	71,0 %	34,0 %
Fermées au-delà des délais prescrits par la loi, prorogations comprises	6,6 %	13,8 %	11,1 %	10,8 %	18,2 %	25,7 %	29,5 %	35,6 %	29,0 %	66,0 %

La figure 36 indique qu’au cours de la dernière décennie, le pourcentage de demandes d’accès à l’information fermées dans les 30 premiers jours a progressivement diminué pour atteindre 25,6 % en 2021–2022.

Figure 36 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
0 à 30 jours	74,6 %	67,2 %	69,3 %	70,6 %	71,4 %	57,6 %	58,1 %	51,2 %	58,7 %	25,6 %
31 à 60 jours	19,8 %	23,7 %	24,5 %	25,3 %	20,0 %	28,0 %	29,5 %	31,7 %	28,3 %	50,6 %
61 à 120 jours	4,2 %	6,4 %	3,7 %	2,5 %	5,9 %	7,5 %	4,3 %	11,1 %	8,1 %	18,8 %
121 jours ou plus	1,4 %	2,7 %	2,4 %	1,7 %	2,8 %	6,8 %	8,1 %	6,0 %	4,8 %	5,1 %

En ce qui concerne les prorogations accordées pour les demandes d’accès à l’information fermées par IRCC en 2021-2022, 81,5 % de toutes les prorogations accordées citent l’alinéa 9(1)b) (consultation : autre) comme étant la raison de la prorogation. 3,1 % de toutes les prorogations accordées pour les demandes fermées étaient de 30 jours ou moins et 72,6 % étaient de 120 jours ou moins.

La figure 37 indique qu’au cours de la dernière décennie, le pourcentage de toutes les prorogations accordées par IRCC qui ont cité l’alinéa 9(1)a) a diminué à 4,4 % en 2018–2019. Cependant, depuis lors, le pourcentage a augmenté à 55,2 % en 2019–2020, puis a diminué à 18,2 % en 2021–2022. La figure 37 indique également qu’au cours de la dernière décennie, le pourcentage de toutes les prorogations accordées par IRCC qui ont cité l’alinéa 9(1)b) (consultation : autre) a augmenté.

Figure 37 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
9(1)a) - Entrave au fonctionnement de l’institution	1 573	1 273	883	593	963	493	121	4 191	3 856	999
9(1)b) - Consultation - Article 69	1	6	19	5	9	7	4	6	3	5
9(1)b) - Consultation - Autre	266	173	533	327	469	2 298	2 566	3 381	4 768	4 472
9(1)c) - Avis à un tiers	59	15	30	29	27	18	38	9	68	11

La figure 38 indique qu’au cours de la dernière décennie, IRCC a de plus en plus cité la « charge de travail » comme étant la raison pour laquelle les demandes d’accès à l’information ont été fermées au-delà des délais prescrits par la loi, y compris les prorogations. La figure 38 indique également qu’au cours de la dernière décennie, le volume annuel global des demandes d’accès à l’information fermées au-delà des délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, a augmenté d’année en année.

Figure 38 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Charge de travail	1 512	3 418	3 628	4 085	8 836	15 154	24 697	39 705	30 363	97 436
Consultation à l’externe	138	28	4	126	11	23	1	19	-	-
Consultation à l’interne	69	337	31	117	9	4	-	6	-	-
Autres	-	-	43	-	4	1	51	7	-	-

Disposition

Les documents ont été divulgués en totalité ou en partie en réponse à 95,1 % des demandes d’accès à l’information fermées en 2021–2022.

La figure 39 indique qu’au cours de la dernière décennie, le pourcentage de demandes d’accès à l’information fermées par IRCC avec la disposition « tout divulgué » a diminué, tandis que le pourcentage de demandes d’accès à l’information avec la disposition « divulgué en partie » a augmenté. La figure 39 démontre également qu’au cours de la même période, le pourcentage de demandes d’accès à l’information fermées avec la mention « aucun dossier existant » a diminué.

Figure 39 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Communication totale	24.5 %	33.4 %	29.6 %	26.6 %	18.7 %	28.0 %	30.0 %	26.5 %	21.2 %	12.5 %
Communication partielle	62.6 %	56.9 %	60.5 %	66.0 %	72.5 %	65.5 %	61.1 %	68.6 %	73.3 %	82.6 %
Exception totale	0.0 %	0.1 %	0.1 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %
Exclusion totale	0.0 %	0.1 %	0.3 %	0.2 %	0.1 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %
Aucun document n’existe	5.4 %	4.8 %	3.7 %	3.0 %	2.3 %	2.0 %	1.5 %	1.2 %	1.6 %	0.8 %
Demande transférée	0.1 %	0.1 %	0.2 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %
Demande abandonnée	7.2 %	4.6 %	5.6 %	4.2 %	6.3 %	4.4 %	7.3 %	3.6 %	3.8 %	4.1 %
Traitée informellement	0.0 %	0.1 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %
Ni confirmée ni infirmée	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %

Complexité

La figure 40 indique qu’au cours de la dernière décennie, le nombre de pages traitées par IRCC a augmenté. L’augmentation du nombre de pages traitées au cours de la dernière décennie est due à l’augmentation du nombre de demandes d’accès à l’information fermées par IRCC au cours de la même période (voir la figure 33).

Figure 40 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Nombre total de pages traitées	1 471 572	1 241 427	1 615 772	2 145 173	2 834 527	3 713 374	6 058 588	7 787 738	9 486 193	11 564 878

Consultations entre l’IRCC et les institutions fédérales

Au cours de 2021–2022, l’IRCC a demandé des consultations avec d’autres institutions dans 131 demandes.

La figure 41 indique qu’au cours de la dernière décennie, le nombre de demandes de consultation en matière d’accès à l’information reçues par IRCC a augmenté jusqu’en 2019–2020, après quoi ce nombre a fortement diminué en 2020–2021. Une tendance similaire est observée dans le nombre de demandes de consultation en matière d’accès à l’information fermées par IRCC.

Figure 41 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Reçues pendant la période d’établissement de rapports	188	178	222	260	232	274	298	318	120	170
Fermées pendant la période d’établissement de rapports	186	192	234	248	215	275	288	337	114	198
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports	15	1	8	22	39	38	48	29	35	7

La figure 42 indique qu’au cours de la dernière décennie, le pourcentage de consultations fermées dans les 30 jours par IRCC a fluctué entre 46 % et 78 %.

Figure 42 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
1 à 30 jours	126	90	167	193	165	180	196	261	73	129
31 à 60 jours	56	74	51	46	37	64	67	52	21	38
61 à 120 jours	2	24	8	9	9	31	20	21	18	19
121 jours ou plus	2	4	8	-	4	-	5	3	2	12

Exceptions

La figure 43 indique qu’au cours de la dernière décennie, l’utilisation des cinq exceptions les plus fréquemment invoquées par IRCC a augmenté. Jusqu’en 2019–2020, l’exception la plus fréquemment invoquée était l’alinéa 19(1), qui concerne les renseignements personnels. L’exception qui a connu la plus forte augmentation au cours de cette période est l’alinéa 16(2)c), qui concerne la protection de tout document contenant des informations susceptibles de faciliter la perpétration d’une infraction, y compris toute information sur la vulnérabilité de certains bâtiments ou autres structures ou systèmes.

Figure 43 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
16(2)c)	11	16	13	22	23	55	82	112	15 804	85 566
19(1)	11 544	11 057	14 579	18 388	22 526	25 880	38 816	49 212	42 519	51 105
17	24	13	53	100	187	547	1 635	32 935	28 170	38 595
16(1)c)	2 532	2 418	3 971	7 763	19 941	16 304	16 043	21 346	16 415	23 957
15(1)	S.O.	S.O.	0	0	0	0	13 721	11 820	20 057	22 236

Exception	Description
16(2)c)	Peut refuser de divulguer tout document contenant des informations susceptibles de faciliter la perpétration d’une infraction, y compris toute information sur la vulnérabilité de certains bâtiments ou autres structures ou systèmes.
19(1)	Refuser de divulguer tout dossier contenant des renseignements personnels.
17	Peut refuser de divulguer tout dossier contenant des informations dont la divulgation pourrait menacer la sécurité des personnes.
16(1)c)	Peut refuser de divulguer tout dossier contenant des informations susceptibles de nuire à l’application de la loi et à la conduite d’enquêtes licites.
15(1)	Peut refuser de divulguer tout document contenant des renseignements dont la divulgation pourrait nuire à la conduite des affaires internationales et à la défense.

Exclusions

La figure 44 indique qu’au cours de la dernière décennie, l’utilisation des cinq exclusions les plus fréquemment invoquées par IRCC a fluctué. Cependant, au cours de cette période, l’exclusion la plus invoquée par IRCC a été l’exclusion 68a), qui concerne le matériel publié, autre que le matériel publié en vertu de la partie 2, ou le matériel disponible pour l’achat par le public.

Figure 44 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
69(1)g) concernant l’alinéa a)	1	6	9	12	8	14	7	9	12	12
68(a)	3	28	61	43	64	8	25	34	26	10
69(1)g) concernant l’alinéa f)	1	6	9	12	8	14	2	4	2	4
69(1)g) concernant l’alinéa e)	1	6	9	12	8	14	2	2	2	3
69(1)a)	1	2	7	3	5	7	7	3	3	3

Exception	Description
69(1)g) concernant l’alinéa a)	Ne s’applique pas aux documents confidentiels du Cabinet, y compris les documents qui contiennent des informations sur le contenu de tout document relatif à des mémoires présentant des propositions ou des recommandations.
68a)	Ne s’applique pas au matériel publié, autre que le matériel publié en vertu de la partie 2, ou au matériel disponible à la vente pour le public.
69(1)g) concernant l’alinéa f)	Ne s’applique pas aux documents confidentiels du Cabinet, y compris les documents qui contiennent des informations sur le contenu de tout document relatif à un projet de loi.
69(1)g) concernant l’alinéa e)	Ne s’applique pas aux documents confidentiels du Cabinet, y compris les documents qui contiennent des informations sur le contenu de tout document relatif à des documents d’information portant sur des questions qui sont soumises ou qu’il est proposé de soumettre au Conseil.
69(1)a)	Ne s’applique pas aux documents confidentiels du Cabinet, y compris les mémoires présentant des propositions ou des recommandations.

Frais et coûts

Le coût annuel de l’administration du programme d’accès à l’information d’IRCC était d’environ 9,6 millions de dollars en 2021–2022.

Tableau 6 : frais et coûts des opérations de la Loi sur l’accès à l’information pour IRCC, 2021–2022

Description	Montant
Coût des opérations de l’IRCCTableau 6 note a	9 607 654,00 $
Total	9 607 654,00 $
Nombre de demandes pour lesquelles des frais ont été perçues	176 814
Frais perçus	735 665,00 $
Nombre de demandes pour lesquelles les frais ont été dispensés ou remboursés	551
Frais dispensés ou remboursés	2 755,00 $
Tableau 6 Notes Tableau 6 Note 1 Le coût des opérations comprend les salaires, les heures supplémentaires, les biens et services, les contrats et toutes les autres dépenses spécifiques aux bureaux d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Le coût des opérations ne comprend pas les coûts associés au temps passé par les secteurs d’activité à rechercher et à examiner les documents. Retourner à la référence du tableau 6 note a

La figure 45 indique que, de 2012–2013 à 2020–2021, le coût annuel de l’administration du programme d’accès à l’information d’IRCC a augmenté d’année en année pour atteindre environ 11,2 millions de dollars en 2020-2021. Toutefois, ce coût a diminué de 14,3 % de 2020–2021 à 2021–2022.

La figure 45 indique qu’au cours de la dernière décennie, le coût annuel en dollars réels pour administrer le programme d’accès à l’information d’IRCC a augmenté. Toutefois, la tendance s’est inversée en 2021–2022.

Figure 45 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Coût d’opération des institutions	2 338 470 $	2 387 559 $	2 621 693 $	2 831 095 $	3 367 366 $	4 225 452 $	4 847 695 $	5 804 708 $	11 208 981 $	9 607 654 $

La figure 46 indique qu’au cours de la dernière décennie, le montant total des frais perçus a augmenté.

Figure 46 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Frais perçus	123 165 $	136 190 $	163 460 $	199 720 $	242 450 $	293 635 $	409 745 $	582 080 $	520 050 $	735 665 $

La figure 47 indique que pour les cinq premières années de la décennie, le montant total des frais dispensés ou remboursés par IRCC a diminué. Toutefois, la tendance s’est inversée depuis 2016–2017.

Figure 47 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Frais dispensés ou remboursés	1 810 $	2 195 $	1 635 $	985 $	501 $	1 005 $	1 715 $	1 845 $	2 335 $	2 755 $

Demandes informelles d’informations gouvernementales

La figure 48 indique qu’au cours des huit dernières années, le volume annuel global des demandes informelles reçues par IRCC a augmenté.

Figure 48 - Version textuelle

	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
1 à 30 jours	394	489	192	1 158	794	313	554	988
31 à 60 jours	207	137	115	173	318	306	242	1 437
61 à 120 jours	222	206	86	113	114	349	480	634
121 jours ou plus	76	68	99	-	28	109	603	94

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Lorsque l’on compare les niveaux de demandes de renseignements personnels fermées aux demandes de renseignements personnels reçues par IRCC au cours de la dernière décennie, la figure 49 démontre que le nombre de demandes de renseignements personnels fermées n’a pas suivi le rythme du nombre de demandes de renseignements personnels reçues, sauf en 2018–2019, où le nombre de demandes fermées a dépassé le nombre de demandes reçues. En 2021–2022, IRCC a reçu 26 806 demandes de renseignements personnels, et a reporté 8 100 demandes de renseignements personnels en 2022–2023.

Figure 49 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Reçues pendant la période d’établissement de rapports	5 114	9 961	13 778	15 292	12 605	13 368	15 655	15 963	19 357	26 806
Fermées pendant la période d’établissement de rapports	5 486	9 225	13 082	15 077	11 808	12 698	16 846	15 349	18 687	22 220
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	293	1 031	1 731	1 946	2 747	3 405	2 217	2 831	3 501	8 100

La figure 50 répartit le nombre de demandes de renseignements personnels reportées à 2022–2023 (8 100 demandes) selon la période d’établissement de rapports de leur réception et selon que la demande de renseignements personnels respecte ou non les délais prescrits par la loi au 31 mars 2022. Il est à noter que les chiffres de la figure 50 ne sont pas cumulatifs d’une période d’établissement de rapports à l’autre, et que les demandes de renseignements personnels reportées à 2022–2023 sont appelées « demandes de renseignements personnels ouvertes » dans le cadre de cette figure.

La figure 50 indique que 73,3 % des demandes de renseignements personnels ouvertes au sein d’IRCC avaient dépassé les délais prescrits par la loi au 31 mars 2022.

La figure 50 démontre également une histoire assez différente pour l’IRCC par rapport aux statistiques des autres institutions présentées dans la figure 19 ci-dessus. Alors que d’autres institutions ont un nombre important de demandes de renseignements personnels ouvertes remontant à plusieurs années, les demandes ouvertes de l’IRCC datent presque entièrement de 2021–2022, ce qui démontre que l’IRCC n’a pas le même problème que d’autres avec des demandes ouvertes de longue date qui s’échelonnent sur plusieurs années, et qu’elle réussit largement à fermer les demandes qui datent de plus d’un an.

Figure 50 - Version textuelle

Périodes d’établissement de rapports au cours desquelle les demandes d’accès à l’information ouvertes ont été reçues

	2015–2016 ou avant	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Demandes de renseignements personnels ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022	-	-	-	-	-	1	2 159
Demandes de renseignements personnels ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022	-	-	-	-	1	52	5 887

Respect des délais

En 2021–2022, sur les 22 220 demandes de renseignements personnels fermées par IRCC, seulement 38 % ont été fermées dans les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations. La figure 51 démontre qu’il s’agit d’une baisse importante par rapport aux années précédentes, qui se situaient entre 55 % et 85 %.

Les demandes de renseignements personnels ouvertes au-delà des délais prescrits par la loi signifient que les demandeurs se voient refuser un accès ponctuel, et que le rendement du système, mesuré par le nombre de demandes fermées dans les délais prescrits par la loi, sera entravé jusqu’à ce que ces demandes de renseignements personnels ouvertes soient fermées, même si toutes les nouvelles demandes de renseignements personnels sont fermées dans les délais prescrits par la loi.

Figure 51 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Fermées dans les délais prescrits par la loi, prorogations comprises	81,4 %	79,5 %	86,7 %	86,0 %	73,3 %	60,6 %	62,5 %	54,8 %	64,3 %	38,0 %
Fermées au-delà des délais prescrits par la loi, prorogations comprises	18,6 %	20,5 %	13,3 %	14,0 %	26,7 %	39,4 %	37,5 %	45,2 %	35,7 %	62,0 %

La figure 52 indique, au cours de la dernière décennie, une tendance similaire à celle de la figure 51, le pourcentage de demandes de renseignements personnels fermées dans les 30 premiers jours ayant tendance à diminuer, avec des baisses notables en 2017–2018 et 2021–2022. Toutefois, la figure 52 démontre également que le pourcentage de demandes fermées dans les 60 premiers jours est resté remarquablement stable au cours des 10 dernières années, et une légère baisse à 79,8 % en 2021–2022.

Figure 52 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
0 à 30 jours	66,3 %	62,6 %	70,1 %	69,4 %	64,9 %	48,8 %	55,2 %	46,9 %	55,7 %	31,0 %
31 à 60 jours	21,0 %	29,5 %	26,1 %	27,1 %	24,1 %	31,5 %	31,8 %	37,9 %	32,0 %	48,8 %
61 à 120 jours	7,7 %	4,2 %	2,2 %	2,0 %	5,8 %	5,0 %	2,2 %	7,6 %	4,6 %	13,9 %
121 jours ou plus	5,0 %	3,7 %	1,6 %	1,5 %	5,2 %	14,7 %	10,8 %	7,6 %	7,7 %	6,2 %

En ce qui concerne les prorogations accordées pour les demandes de renseignements personnels fermées par IRCC en 2021-2022, 99,5 % de toutes les prorogations accordées citent l’alinéa 15a)(ii) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, relatif aux consultations, comme étant la raison de la prorogation.

Tableau 7 : nombre de demandes de renseignements personnels fermées par IRCC avec les raisons et la durée des prorogations, 2021–2022

Longueur de l’extensionTableau 7 note a	15a)(i) : Interférence avec l’exploitation				15a)(ii) : Consultation			15b) : fins de traduction ou conversion	Total
	Un examen plus approfondi est nécessaire pour déterminer les exceptions	Un grand nombre de pages	Volume important de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Renseignements confidentiels du Cabinet (article 70)Tableau 7 note b	Externe	Interne
De 1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 16 à 30 jours	0	0	5	0	0	1	1 232	0	1 238
De 31 jours ou plus	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.		0	0
Total	0	0	5	0	0	1	1 232	0	1 238
Tableau 7 Notes Tableau 7 Note 1 La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit une prorogation maximale de 30 jours. Retourner à la référence du tableau 7 note a Tableau 7 Note 2 L’article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que la loi ne s’applique pas aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Retourner à la référence du tableau 7 note b

La figure 53 indique qu’au cours de la dernière décennie, IRCC a très majoritairement cité la « charge de travail » comme principale raison pour laquelle les demandes de renseignements personnels ont été fermées au-delà des délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, avec un minimum de 94,9 % de toutes les demandes de renseignements personnels fermées au-delà des délais prescrits par la loi en 2012–2013.

De plus, la figure 53 indique également qu’au cours de la dernière décennie, le volume annuel global des demandes de renseignements personnels fermées au-delà des délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, a augmenté régulièrement, avec une tendance à la hausse notable de 2015–2016 à 2019–2020, et a plus que doublé en 2021–2022.

Figure 53 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Charge de travail	968	1 607	1 725	2 087	3 143	4 987	6 318	6 934	6 662	13 777
Consultation à l’externe	41	281	-	24	4	19	-	3	-	-
Consultation à l’interne	10	3	2	-	1	3	-	-	-	-
Autres	1	-	8	-	1	-	2	2	-	-

Disposition

Les documents ont été divulgués en totalité ou en partie en réponse à 78,4 % des demandes de renseignements personnels fermées en 2021–2022.

La figure 54 indique que la répartition des demandes de renseignements personnels fermées en fonction de la disposition des demandes est restée relativement stable au cours de la dernière décennie, sauf pour les dispositions « Aucun dossier n’existe » et « Demande abandonnée ». Le pourcentage de demandes de renseignements personnels fermées par IRCC avec la disposition « Aucun dossier n’existe » a diminué au cours de la même période et le pourcentage avec la disposition « Demande abandonnée » a augmenté mais a montré une certaine variabilité d’une année à l’autre.

Figure 54 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Communication totale	17,4 %	21,8 %	18,8 %	18,6 %	16,9 %	21,3 %	18,9 %	20,5 %	17,5 %	17,5 %
Communication partielle	64,1 %	63,2 %	63,2 %	64,8 %	61,6 %	61,7 %	60,3 %	56,3 %	61,2 %	60,9 %
Exception totale	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %
Exclusion totale	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %
Aucun document n’existe	8,0 %	6,7 %	5,7 %	4,2 %	4,1 %	3,7 %	2,1 %	2,1 %	2,2 %	0,5 %
Demande abandonnée	10,5 %	8,3 %	12,3 %	12,2 %	17,5 %	13,2 %	18,7 %	21,2 %	19,0 %	21,1 %
Ni confirmée ni infirmée	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %

Complexité

La figure 55 indique qu’au cours de la dernière décennie, le nombre de pages traitées par IRCC a augmenté. Cependant, les trois dernières années ont été très variables, probablement en raison de facteurs liés à la COVID, et il n’est pas encore possible de déterminer si la tendance de 2012–2013 à 2018–2019 a changé.

Figure 55 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Nombre total de pages traitées	412 579	483 526	611 545	778 052	744 971	873 279	1 197 202	984 436	1 714 984	951 125

D’autres aspects clés de la complexité sont les demandes qui nécessitent une consultation, où un avis juridique est demandé ou lorsque des informations personnelles d’autres personnes sont imbriquées dans les documents.

La figure 56 démontre que, pendant les deux premières années de la décennie, la plupart des demandes de renseignements personnels complexes étaient dues à « autres ». Cependant, pour le reste de la décennie, le pourcentage de demandes de renseignements personnels complexes dues à « autres » a chuté à 0 %. De plus, la figure 56 indique également que, de 2014–2015 à 2017–2018, presque toutes les demandes de renseignements personnels complexes étaient dues à la mention « consultation requise ». Cette tendance s’est de nouveau déplacée de 2018–2019 à 2021–2022, où 91 % à 100 % des demandes de renseignements personnels complexes étaient dues à la mention « renseignements entremêlés ».

De plus, la figure 56 indique également qu’au cours de la dernière décennie, le volume annuel global des demandes de renseignements personnels complexes était assez faible jusqu’en 2018–2019, où il est passé de quelques centaines à près de 8 000; volume qui s’est maintenu à ce niveau au cours des quatre dernières années. En 2021–2022, il y a eu 7 433 demandes de renseignements personnels complexes.

Figure 56 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Consultation requise	112	71	87	117	111	102	166	532	44	5
Avis juridique	18	-	-	2	-	-	-	-	-	-
Renseignements entremêlés	1	-	-	-	-	-	7 744	5 783	7 679	7 428
Autres	274	218	-	-	-	-	3	2	-	-

Consultations entre l’IRCC et les institutions fédérales

La figure 57 indique qu’au cours de la dernière décennie, le nombre de demandes de consultation de renseignements personnels reçues par IRCC a fluctué entre 26 et 49, avec une moyenne de 39 par année. On observe une tendance presque identique dans le nombre de demandes de consultation de renseignements personnels fermées par IRCC, ce qui démontre que IRCC a largement réussi à fermer les demandes de consultation au cours de la même année.

Figure 57 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Reçues pendant la période d’établissement de rapports	41	42	35	45	38	26	31	47	37	49
Fermées pendant la période d’établissement de rapports	42	39	37	43	38	28	30	46	35	52
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports	-	3	1	3	3	1	2	3	5	2

La figure 58 indique que pour les six premières années de la décennie, le pourcentage de consultations fermées dans les 30 jours par IRCC a diminué. Cependant, de 2017–2018 à 2021–2022, le rendement s’est amélioré pour atteindre 80 % ou plus. Même en 2021–2022, lorsque les consultations fermées dans les 30 jours ont chuté à 59,6 %, celles fermées dans les 60 jours ont totalisé 90,4 %, dépassant toutes les autres années, sauf pour 2019–2020, où 97,9 % ont été fermées dans les 60 jours.

Figure 58 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
1 à 30 jours	41	37	32	32	27	18	24	40	28	31
31 à 60 jours	1	2	3	7	4	8	3	5	5	16
61 à 120 jours	-	-	1	2	6	-	3	1	2	4
121 jours ou plus	-	-	1	2	1	2	-	-	-	1

Exceptions

La figure 59 indique qu’au cours de la dernière décennie, l’utilisation de trois des cinq exceptions les plus fréquemment invoquées par IRCC a progressivement augmenté. Les exceptions sont une diminution de l’utilisation de l’article 25, qui n’a été utilisé de manière significative qu’en 2012–2013, et de l’article 19(1)a), dont l’utilisation est restée très faible dans l’ensemble. Les exceptions qui ont connu les plus fortes augmentations au cours de cette période sont l’article 21 et l’article 26.

Figure 59 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
21	-	3 724	5 273	5 394	4 388	4 851	6 311	4 530	6 474	8 226
26	21	3 873	5 013	6 549	5 155	5 474	7 744	5 784	7 689	7 428
22(1)b)	4	758	1 911	2 820	3 086	3 013	2 787	2 213	2 553	3 922
19(1)a)	7	30	238	420	250	246	323	402	559	511
25	2 256	1	3	10	8	30	148	463	688	375

Exception	Description
21	Peut refuser de divulguer tout renseignement personnel dont la divulgation pourrait être préjudiciable à la conduite des affaires internationales et à la défense.
26	Peut refuser de divulguer tout renseignement personnel concernant un autre individu.
22(1)b)	Peut refuser de divulguer tout renseignement personnel dont la divulgation pourrait nuire à l’application de toute loi du Canada.
19(1)a)	Refuser de divulguer toute information personnelle obtenue à titre confidentiel du gouvernement d’un État étranger.
25	Peut refuser de divulguer toute information personnelle dont la divulgation pourrait menacer la sécurité des personnes.

Coûts

La figure 60 indique qu’au cours de la dernière décennie, le coût annuel en dollars réels pour administrer le programme de protection de renseignements personnels d’IRCC a augmenté. Toutefois, la tendance s’est inversée depuis 2019–2020.

Figure 60 - Version textuelle

	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020	2020–2021	2021–2022
Coût d’opération des institutions	1 169 234 $	1 247 118 $	1 291 282 $	1 394 420 $	1 734 703 $	2 176 746 $	2 423 849 $	2 912 354 $	1 647 656 $	1 330 037 $