Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels pour l’exercice de 2020 à 2021

Demandes d'accès à l'information

L'exercice 2020 à 2021 a connu une diminution de 6,5 % du nombre de demandes d'accès à l'information (AI) reçues et une diminution de 47,5 % du nombre de pages traitées. Le nombre de pages traitées au cours de l’exercice 2019 à 2020 était plus élevé que les années précédentes dû au fait qu’une institution en particulier a fermé trois demandes sur le même sujet qui incluait un total de presque 15 millions de pages. De même, le nombre de demandes d'accès à l'information pour des consultations entre institutions fédérales a diminué de 52,1 % au cours de l'exercice 2020 à 2021 et le nombre de pages à examiner a diminué de 48,6 %.

Tandis que le nombre de demandes d'AI clôturées au cours de l'exercice 2020 à 2021 a diminué de 6,5 %, il y a eu une augmentation de 2,2 % du nombre total de demandes fermées dans les délais prescrits par la Loi, y compris les prorogations. Cette augmentation est en grande partie attribuable aux données d'une institution gouvernementale - Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) - qui représentait 77,1 % des demandes d'AI fermées à l'échelle du gouvernement au cours de l'exercice 2020 à 2021. Si l'on exclut les données d'IRCC, on constate une diminution de 11,2 % du nombre de demandes fermées dans les délais prescrits par la Loi, y compris les prorogations, à l'échelle du gouvernement, entre les exercices 2019 et 2020. Le pourcentage d’institutions qui a atteint la norme de rendement attendue de fermeture de 90 % des demandes reçues dans les délais prescrits par la Loi, y compris les prorogations, a également diminué. En 2020 à 2021, 49,3 % des institutions qui ont fermé une demande respectaient cette norme, soit une baisse de 11,6 %.

Le nombre de demandes reportées à l'exercice 2021 à 2021 a augmenté de 34,2 %. L'augmentation du nombre de demandes reportées ajoute à l'arriéré de demandes à traiter au sein des institutions, ce qui risque d'aggraver les difficultés rencontrées par les institutions pour clore les demandes en temps voulu, alors que de nouvelles demandes continuent d'être reçues.

Le coût des opérations des bureaux d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) liées à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information a augmenté de 14,3 % au cours de l'exercice 2020 à 2021.

Demandes de renseignements personnels

L'exercice 2020 à 2021 a connu une diminution globale de 5,2 % du nombre de demandes de renseignements personnels reçues et une diminution de 15 % du nombre de pages traitées. De même, le nombre de demandes de renseignements personnels pour consultation entre institutions fédérales a diminué de 32,3 % au cours de l'exercice 2020 à 2021 et le nombre de pages à examiner a diminué de 38,2 %.

Il y a eu une diminution correspondante de 6,1 % du nombre de demandes de renseignements personnels fermées au cours de l'exercice 2020 à 2021. Cependant, le nombre de demandes fermées dans les délais prescrits par la Loi, y compris les prorogations, a diminué de 15,6 % par rapport à l'exercice 2019 à 2020. Le pourcentage d’institutions qui a atteint la norme de rendement attendue de fermeture de 85 % des demandes reçues dans les délais prescrits par la Loi, y compris les prorogations, a également diminué. En 2020 à 2021, 53,5 % des institutions qui ont fermé une demande respectaient cette norme, soit une baisse de 22,3 %.

Le nombre de demandes de renseignements personnels reportées à l'exercice 2021 à 2021 a augmenté de 21 %.

L'augmentation du nombre de demandes reportées ajoute à l'arriéré de demandes à traiter au sein des institutions, ce qui risque d'aggraver les difficultés que rencontrent les institutions pour traiter les demandes en temps opportun alors que de nouvelles demandes continuent d'être reçues.

L'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la communication de renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale à toute fin lorsque, de l'avis du responsable de l'institution, (i) l'intérêt public l'emporte nettement sur l'atteinte à la vie privée qui pourrait en résulter, ou (ii) la communication profiterait manifestement à l'individu concerné par les renseignements. Le nombre de divulgations de renseignements personnels invoquant cette disposition a augmenté de 1 713 %. L’augmentation était en grande partie attribuable à Services correctionnels Canada, liée aux divulgations faites aux autorités de santé publique à la suite d’éclosions de COVID-19 dans les établissements correctionnels.

Les coûts de fonctionnement des bureaux de l'AIPRP liés à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont augmenté de 12,6 % au cours de l'exercice 2020 à 2021.

Demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Le nombre de demandes d'accès à l'information (AI) reçues au cours de l'exercice 2020 à 2021 a diminué de 6,6 % par rapport à l'exercice 2019 à 2020. Toutefois, au cours de l'exercice 2020 à 2021, le nombre de demandes d'AI en suspens par rapport à l'exercice précédent a augmenté de 28,5 %.

Parmi toutes les demandes d'AI qui ont été reçues au cours de l'exercice 2020 à 2021 ou en suspens depuis l'exercice précédent, 75,6 % ont été fermées. Il s'agit d'une diminution de 6,5 % par rapport à l'exercice 2019 à 2020.

Note : En raison d’erreurs administratives, de légères incohérences ont été observées entre le nombre des demandes reportées de l’exercice 2019 à 2020 et le nombre de demandes en suspens dans l’exercice 2020 à 2021.

Le nombre de demandes reportées à la prochaine période d’établissement de rapports a augmenté de 34,2 %.

Cinq institutions fédérales ont reçu 124 957 des 145 962 demandes reçues durant l'exercice 2020 à 2021, soit 85,6 % de toutes les demandes.

Respect des délais

Sur les 135 536 demandes d'AI fermées au cours de l'exercice 2020 à 2021, 69,6 % ont été fermées dans le délai prévu par la Loi, y compris les prorogations. Il s'agit d'une augmentation de 2,2 % par rapport à l'exercice 2019 à 2020. Cette augmentation est en grande partie due aux données d'une institution gouvernementale - Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) - qui représente 77,1 % des demandes d'AI fermées au cours des exercices 2020 à 2021.

Des 104 547 demandes d'accès à l'information qui ont été fermées par IRCC, 71 % ont été fermées dans les délais prescrits par la Loi, y compris les prorogations. Il s'agit d'une augmentation de 6,6 % par rapport à l'exercice 2019 à 2020.

Pour toutes les autres institutions gouvernementales, des 30 989 demandes d'AI qui ont été fermées au cours de l'exercice 2020 à 2021, 65,1 % ont été fermées dans le délai prévu par la Loi, y compris les prorogations. Il s'agit d'une diminution de 11,2 % par rapport à l'exercice 2019 à 2020.

La norme de rendement pour les demandes d’AI est de répondre à 90 % des demandes dans les délais prescrits par la Loi, y compris les prorogations. Des 140 institutions qui ont fermé des demandes d'AI au cours de l'exercice 2020 à 2021, 69 institutions ont respecté cette norme. Soixante-et-onze institutions n'ont pas respecté cette norme, principalement en raison de la charge de travail au sein de l'organisation. Parmi les 42 institutions qui n'ont fermé aucune demande au cours de l'exercice 2020 à 2021, 40 institutions n'ont reçu aucune demande et deux institutions ont reçu des demandes qui ont été reportées à l'exercice 2021 à 2022.

Disposition

Les documents ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle pour 87,4 % des demandes fermées. Il s'agit d'une diminution de 0,6 % par rapport à l'exercice 2019 à 2020.

Au cours de l’exercice 2020 à 2021, les institutions ont déclaré avoir demandé l’approbation de la Commissaire à l’information pour refuser de donner suite à six demandes. Par la suite, les institutions ont retiré 5 demandes de refus de donner suite. La décision concernant la dernière demande a été reportée à la période d’établissement de rapports 2021 à 2022.

Complexité

Un aspect clé de la complexité est le nombre de pages traitées en réponse aux demandes d'accès à l'information. Au cours de l'exercice 2020 à 2021, cinq institutions ont traité 77,9 % des 17 115 061 pages totales traitées en réponse aux demandes d'AI.

Remarque : Le nombre de pages traitées a augmenté de manière significative au cours de l’exercice 2017 à 2018 en raison d’une demande d’environ 14,8 millions de pages. Le nombre de pages traitées a de nouveau augmenté au cours de l’exercice 2019 à 2020 en raison d’une institution qui a fermé trois demandes d’accès à l’information sur le même sujet comportant près de 15 millions de pages au total.

Un autre aspect clé de la complexité sont les demandes qui nécessitent des consultations avec d'autres institutions. Au cours de l'exercice 2020 à 2021, les institutions fédérales ont entrepris des consultations dans 3,3 % de toutes les demandes d'accès à l'information fermées. Il s'agit d'une diminution de 3,1 % par rapport à l'exercice 2019 à 2020.

Prorogations de délai

Pour 49,1 % de toutes les prorogations prises relativement aux demandes fermées, l’alinéa 9(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information a été invoqué comme motif de prorogation, soit l’entrave au fonctionnement de l’institution. Treize virgule six pour cent (13,6 %) de toutes les prorogations demandées pour les demandes fermées correspondaient à 30 jours ou moins et 91,2 % correspondaient à 120 jours ou moins.

Exceptions

L'exception la plus fréquemment appliquée pour les demandes d'AI fermées au cours de l'exercice 2020 à 2021 est le paragraphe 19(1), qui concerne la protection des renseignements personnels et qui a été appliqué dans environ 57 % de toutes les demandes fermées.^{Note de bas de page 1}

Exclusions

Certaines catégories d'information sont exclues du droit d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information : les exclusions pour non-application (art. 68, 68.1 et 68.2), documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (art. 69) et les certificats en vertu de la Loi sur la preuve au Canada (art. 69.1).

Consultations entre les institutions du gouvernement fédéral

Le nombre de demandes de consultation d’AI entre les institutions du gouvernement fédéral a diminué de 52,1 % au cours de l'exercice 2020 à 2021. Le nombre de pages à examiner a diminué de 48,6 %.

Frais et coûts

Les frais annuels pour administrer le programme d’accès à l’information du gouvernement du Canada ont augmenté de 14,3 % pour atteindre environ 89,7 millions de dollars durant l’exercice 2020 à 2021.

Demandes informelles d’accès à l’information gouvernementale

Une demande informelle est une demande d’information présentée à une institution fédérale assujettie à la Loi sur l’accès à l’information qui n’est pas présentée en vertu de la Loi ou traitée en vertu de celle-ci.

Les demandes informelles incluent :

• les demandes formelles qui ont été abandonnées afin que l’information soit communiquée de manière informelle, en consultation avec le demandeur;
• les demandes pour lesquelles l’information recherchée est déjà accessible au public en ligne; et
• les demandes dont la réponse suppose une nouvelle communication de l’information mise à disposition en réponse à des demandes officielles précédemment fermées, dont les résumés sont disponibles en ligne.

Les demandes informelles n’incluent pas :

• les réponses aux questions parlementaires ou aux demandes de renseignements des médias; et
• les demandes présentées à l’interne au sein d’une institution fédérale visant à échanger des renseignements entre les secteurs.

Contrairement aux demandes formelles :

• des frais ne peuvent être imposés dans le cas d’une demande informelle;
• il n’y a pas de délai fixé pour y répondre; et
• la Loi n’accorde pas au demandeur le droit de déposer une plainte auprès de la Commissaire à l’information.

Au cours de l’exercice 2020 à 2021, 53,2 % des demandes informelles ont été fermées dans les 30 jours. Cela représente une diminution de 5,2 % par rapport à l’exercice 2019 à 2020.

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le nombre de demandes de renseignements personnels reçues au cours de l'exercice 2020 à 2021 a diminué de 5,2 % par rapport à l'exercice 2019 à 2020. Toutefois, durant l’exercice 2020 à 2021, le nombre de demandes de renseignements personnels en suspens par rapport à l'exercice précédent a augmenté de 15,6 %.

Sur l'ensemble des demandes de renseignements personnels reçues au cours de l'exercice 2020 à 2021 ou en suspens depuis l'exercice précédent, 64 % ont été fermées. Il s'agit d'une diminution de 6,1 % par rapport à l'exercice 2019 à 2020.

Note : En raison d’erreurs administratives, de légères incohérences ont été observées entre le nombre des demandes reportées de l’exercice 2019 à 2020 et le nombre de demandes en suspens dans l’exercice 2020 à 2021.

Le nombre de demandes reportées à la prochaine période d’établissement de rapports a augmenté de 21 %.

Cinq institutions fédérales ont reçu 56 851 des 74 494 demandes de renseignements personnels reçues durant l’exercice 2020 à 2021, soit 76,3 % de toutes les demandes.

Respect des délais

Sue les 67 865 demandes traitées durant l’exercice 2020 à 2021, 63,3 % ont été fermées dans les délais prescrit par la Loi, y compris les prorogations. Cela représente une diminution de 15,6 % par rapport à l’exercice 2019 à 2020.

La norme de rendement pour les demandes de renseignements personnels est de répondre à 85 % des demandes dans les délais prescrits par la Loi, y compris les prorogations. Des 99 institutions qui ont fermées des demandes de renseignements personnels au cours de l’exercice 2020 à 2021, 53 institutions ont respecté cette norme. Quarante-six (46) institutions n’ont pas respecté cette norme, principalement en raison de pressions de la charge de travail au sein de l’institution. Quatre-vingt-trois (83) institutions n’ont fermé aucune demande au cours de l’exercice 2020 à 2021 et n’ont reçu aucune demande.

Disposition

Les documents ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle relativement à 75,9 % des demandes fermées. Cela représente une augmentation de 0,5 % par rapport à l’exercice 2019 à 2020.

Complexité

Un aspect clé de la complexité est le nombre de pages traitées en réponse aux demandes de renseignements personnels. Au cours de l'exercice 2020 à 2021, cinq institutions ont traité 66,6 % des 7 893 700 pages totales traitées en réponse aux demandes de renseignements personnels.

Un autre aspect clé de la complexité sont les demandes qui nécessitent une consultation, où un avis juridique est demandé ou lorsque des renseignements personnels sont entrelacés dans les documents.

Prorogations de délai

Pour 83,3 % de toutes les prorogations demandées relativement aux demandes fermées, le sous-alinéa 15a)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été invoqué comme motif de prorogation, soit l’entrave au fonctionnement de l’institution.

Exceptions

Exclusions

Des catégories particulières de renseignements sont exclues du droit d’accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels : exclusions pour non-application (69(1)a) et 69(1)b)), exclusions pour la Société Radio-Canada (69.1), renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (70(1), 70(1)a), 70(1)b), 70(1)c), 70(1)d), 70(1)e) and 70(1)f)), et pour les certificats en vertu de la Loi sur la preuve au Canada (70.1).

Au cours de l'exercice 2020 à 2021, des exclusions ont été appliquées à neuf (9) demandes de renseignements personnels fermées.

Consultations entre les institutions du gouvernement fédéral

Le nombre de demandes de consultation de renseignements personnels entre les institutions du gouvernement fédéral a diminué de 32,3 % au cours de l'exercice 2020 à 2021. Le nombre de pages à examiner a diminué de 38,2 %.

Frais

Les frais d’administration du programme de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada ont augmenté de 12,6 %, pour s’établir à environ 62 millions de dollars, pour l’exercice 2020 à 2021.

Communications en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le paragraphe 8(2) de la Loi, sous réserve d’autres lois fédérales, prévoit des cas limités qui permettraient à des institutions fédérales de communiquer des renseignements personnels sans consentement. Le paragraphe 8(5) de la Loi exige des institutions qu’elles avisent par écrit le Commissaire à la protection de la vie privée de la communication des renseignements personnels prévue à l’alinéa 8(2)m) de la Loi. Ces avis devraient être faits avant la communication si les circonstances le justifient. Sinon, elles le feront immédiatement après la communication.

Au cours de l'exercice, le nombre de communications en vertu de l’alinéa 8(2)e) a diminué de 43,4 % par rapport à l'exercice 2019 à 2020. Cependant, le nombre de communications en vertu de l’alinéa 8(2)m) a augmenté de plus de 1 700 %. Cette augmentation est en grande partie due à une institution (Service correctionnel du Canada), qui représente 91,1 % de toutes les communications en vertu de l'alinéa 8(2)m).

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Au cours de l'exercice 2020 à 2021, 30,3 % de toutes les demandes de correction en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été acceptées. Dans les cas où une correction a été demandée mais n'a pas été effectuée, une mention a été annexées à l'information en question.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) servent à disposer d’un cadre aux fins de tenir compte des enjeux reliés à la vie privée dans le contexte de la conception ou de la restructuration de programmes ou de services. Les ÉFVP permettent d’établir dans quelle mesure des propositions données sont conformes aux lois pertinentes et de promouvoir des choix conceptuels éclairés touchant les politiques, les programmes et les systèmes.

Les copies d’ÉFVP traitées devraient être également fournies au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et au Commissariat à la protection de la vie privée.

Fichiers de renseignements personnels

Les fichiers de renseignements personnels (FRP) décrivent les renseignements personnels que détiennent les institutions du gouvernement. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ces fichiers doivent contenir la totalité des renseignements personnels sur les particuliers, ces renseignements étant structurés et pouvant être retrouvés à partir du nom d’une personne ou encore d’un numéro, d’un symbole ou d’une autre indication que l’on attribue exclusivement à cette personne. Les FRP doivent comporter les renseignements personnels qui ont été utilisés, qui le sont à ce moment ou qui pourraient l’être afin d’appuyer un programme ou une activité.

Atteintes substantielles à la vie privée

Des atteintes sont réputées « substantielles » si elles concernent des renseignements personnels sensibles et s’il était raisonnable de penser qu’elles pourraient causer un dommage ou un préjudice grave à une personne ou qu’elles touchent un grand nombre de personnes. La section 4 des Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée exige des institutions qu’elles établissent un processus de déclaration obligatoire des atteintes substantielles à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

Au cours de l'exercice 2020 à 2021, les institutions fédérales ont signalé 250 atteintes substantielles à la vie privée au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Au cours de l'exercice 2020 à 2021, cinq institutions ont reçu 85,6 % de toutes les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information reçues par l'ensemble des institutions fédérales. Ces cinq institutions sont : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le ministère de la Défense nationale (MDN). Afin de mieux comprendre le programme d’accès à l’information, la présente annexe présente des données à l’égard de ces cinq institutions.

Le nombre de demandes reçues par ces institutions a diminué de 7,1 % depuis le dernier exercice, passant de 134 499 pour l'exercice 2019 à 2020 à 124 957 pour l'exercice 2020 à 2021.

Le nombre de demandes reçues par toutes les autres institutions a diminué de 3,3 % depuis le dernier exercice, passant de 21 723 pour l'exercice 2019 à 2020 à 21,005 pour l'exercice 2020 à 2021.

Le nombre de demandes fermées par les cinq institutions qui ont reçu le plus de demandes a diminué de 7,4 % depuis l'exercice précédent, passant de 128 955 pour l'exercice 2019 à 2020 à 119 445 pour l'exercice 2020 à 2021.

Le nombre de demandes fermées par toutes les autres institutions a diminué de 21,9 % depuis le dernier exercice, passant de 20 615 pour l'exercice 2019 à 2020 à 16 091 pour l'exercice 2020 à 2021.

Le nombre de demandes reportées par les cinq institutions qui ont reçu le plus de demandes a augmenté de 25,9 % depuis le dernier exercice, passant de 23 792 pour l'exercice 2019 à 2020 à 29 957 pour l'exercice 2020 à 2021.

Le nombre de demandes reportées par toutes les autres institutions a augmenté de 56,8 % depuis le dernier exercice, passant de 8 776 pour l'exercice 2019 à 2020 à 13 762 pour l'exercice 2020 à 2021.

Respect des délais

De toutes les demandes d'AI qui ont été fermées par les cinq institutions qui ont reçu le plus de demandes au cours de l'exercice 2020 à 2021, 70,1 % ont été fermées dans les délais prévus par la Loi, y compris les prorogations. Il s'agit d'une augmentation de 5,1 % par rapport à l'exercice 2019 à 2020.

Parmi toutes les autres institutions, sur l'ensemble des demandes d'AI qui ont été fermées au cours de l'exercice 2020 à 2021, 66 % ont été fermées dans les délais prévus par la Loi, y compris les prorogations. Il s'agit d'une diminution de 16,4 % par rapport à l'exercice 2019 à 2020.

Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l'exercice 2020 à 2021, cinq institutions ont reçu 76,3 % de toutes les demandes de Loi sur la protection des renseignements personnels reçues par toutes les institutions fédérales. Ces cinq institutions sont : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), Emploi et Développement social Canada (EDSC), Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Service correctionnel du Canada (SCC) et le ministère de la Défense nationale (MDN). Afin de fournir une compréhension plus détaillée du programme d'accès à l'information, cette annexe fournit des données pour ces cinq institutions.

Le nombre de demandes reçues par les cinq institutions qui ont reçu le plus de demandes, a diminué de 3,7 % depuis le dernier exercice, passant de 59 008 pour l'exercice 2019 à 2020 à 56 851 pour l'exercice 2020 à 2021.

Le nombre de demandes reçues par toutes les autres institutions a diminué de 9,7 % depuis le dernier exercice, passant de 19 533 pour l'exercice 2019 à 2020 à 17 643 pour l'exercice 2020 à 2021.

Le nombre de demandes fermées par les cinq institutions qui ont reçu le plus de demandes a diminué de 6,8 % depuis le dernier exercice, passant de 54 783 pour l'exercice 2019 à 2020 à 51 069 pour l'exercice 2020 à 2021.

Le nombre de demandes fermées par toutes les autres institutions a diminué de 13,6 % depuis le dernier exercice, passant de 19 447 pour l'exercice 2019 à 2020 à 16 796 pour l'exercice 2020 à 2021.

Le nombre de demandes reportées par les cinq institutions qui ont reçu le plus de demandes a augmenté de 21,9 % depuis le dernier exercice, passant de 26 219 pour l'exercice 2019 à 2020 à 31 956 pour l'exercice 2020 à 2021.

Le nombre de demandes reportées par toutes les autres institutions a augmenté de 15,8 % depuis le dernier exercice, passant de 5 438 pour l'exercice 2019 à 2020 à 6 296 pour l'exercice 2020 à 2021.

Respect des délais

De toutes les demandes de renseignements personnels qui ont été fermées par les cinq institutions qui ont reçu le plus de demandes au cours de l'exercice 2020 à 2021, 64,7 % ont été fermées dans les délais prévus par la Loi, y compris les prorogations. Il s'agit d'une diminution de 13,9 % par rapport à l'exercice 2019 à 2020.

Pour toutes les autres institutions, sur l'ensemble des demandes de renseignements personnels qui ont été fermées au cours de l'exercice 2020 à 2021, 59,1 % ont été fermées dans les délais prévus par la Loi, y compris les prorogations. Il s’agit d’une diminution de 20,8 % par rapport à l'exercice 2019 à 2020.