Info Source : Bulletin 39A - Sommaire des décisions des Cours fédérales

1. Blank c. Canada (Environnement)

Le dossier de M. Blank contient-il des documents qui ne sont pas visés par les Règles des Cours fédérales?

Le ministère de la Justice allègue que c’est à tort que M. Blank a placé dans son dossier deux affidavits rédigés pour les besoins d’une procédure interlocutoire et non pour les besoins de la présente demande. Il y a donc lieu de ne pas en tenir compte. Par ailleurs, le ministère de la Justice fait valoir que le dossier de M. Blank contient de nombreuses pages de documents rédigées par des personnes non assermentées et qui n’auraient donc pas dû être produites devant la Cour.

La Cour a examiné les documents contenus dans le dossier de M. Blank et a conclu que ceux-ci sont sans rapport avec les questions qu’elle est appelée à trancher. La Cour n’a pas à se prononcer à leur égard.

Le ministère de la Justice a-t-il invoqué à mauvais escient le secret professionnel des avocats?

M. Blank ne conteste pas que les renseignements qu’il réclame sont couverts par le secret professionnel des avocats. Il soutient plutôt que le ministère de la Justice a renoncé à s’en prévaloir, notamment dans les cas où des renseignements ont été supprimés de certains documents qui lui ont été communiqués, alors que dans d’autres documents, ces mêmes renseignements n’ont pas été soustraits. Il soutient également qu’en commettant à son endroit un abus de procédure, le ministère de la Justice a perdu le droit d’invoquer le secret professionnel des avocats.

La Cour a statué que la communication de certains renseignements protégés par le secret professionnel des avocats n’entraîne pas la renonciation à ce privilège. Pour qu’il y ait renonciation, il faut une intention explicite de renoncer à ce privilège. L’abus de procédure, même si un tel abus pouvait être démontré en l’espèce, ne constitue pas une exception au secret professionnel des avocats. La Cour ne dispose d’aucun élément la portant à conclure qu’il y aurait eu une inconduite justifiant la levée du secret professionnel. Le ministère de la Justice a correctement désigné les renseignements protégés et a fait un exercice raisonnable du pouvoir discrétionnaire de ne pas les communiquer.

Est-ce à tort que les documents en question ont fait l’objet de prélèvements?

Le ministère de la Justice s’est acquitté de son obligation de communiquer seulement les parties des documents qui ne contenaient pas de renseignements protégés (article 25 de la LAI). Le ministère de la Justice a fourni les parties des documents demandés qui ne contenaient pas d’avis juridiques. Des prélèvements ne peuvent être effectués que lorsque le document comporte des parties pouvant effectivement être prélevées sur le reste. Après examen des documents, la Cour a donc conclu que le ministère de la Justice n’a commis aucune faute en effectuant des prélèvements sur les documents communiqués à M. Blank.

La décision peut être consultée à partir du site Web des décisions de la Cour fédérale, à Blank c. Canada (Justice), 2015 CF 460

Les affidavits déposés par M. Blank à l’appui des requêtes interlocutoires soumises au protonotaire devraient-ils être considérés au soutien de sa demande de contrôle judiciaire?

La Cour a conclu que ces affidavits ne devraient pas être considérés à l’appui de la demande de contrôle judiciaire.

Les affidavits déposés par M. Blank à l’appui des requêtes interlocutoires sont devenus caducs lorsque ces requêtes ont été tranchées. De plus, ils ne forment pas partie de son dossier de demande de contrôle judiciaire pour plusieurs raisons. En premier lieu, M. Blank ne les a pas déposés à cette fin et, en second lieu, bien que la Cour puisse autoriser le dépôt d’affidavits supplémentaires dans le cadre d’un contrôle judiciaire, cette demande ne peut être autorisée que sur demande précise moyennant un préavis suffisant et avec présentation d’arguments et de pièces à l’appui. La Cour a conclu qu’une telle demande n’avait pas été faite.

Le ministère de la Justice avait le droit de connaître la cause à laquelle il devait répondre, et permettre le dépôt de ces documents à ce moment‑ci serait donc inéquitable et injuste à son égard.

La demande de contrôle judiciaire des 84 pages supplémentaires communiquées le 30 août 2010 par le ministère de la Justice est-elle prématurée?

La Cour a souscrit à l’opinion du ministère de la Justice selon laquelle à défaut de plainte, d’examen et de compte rendu des conclusions du commissaire en ce qui concerne les documents communiqués par ministère de la Justice, la Cour n’a pas compétence pour procéder au contrôle judiciaire des documents en cause en vertu de l’article 41 de la LAI.

L’examen auquel procède le commissaire constitue un élément essentiel du régime législatif équilibré adopté par le Parlement. Le régime de la LAI permet à la Cour d’examiner le point de vue du commissaire sur le caractère suffisant de la communication. Un poids considérable est donc accordé au point de vue du commissaire, car il possède en matière d’accès à l’information des compétences et des connaissances étendues que la Cour n’a pas.

Le ministère de la Justice a-t-il commis une erreur en appliquant l’exception discrétionnaire prévue par la LAI?

La Cour ne voit rien sur quoi elle puisse se fonder pour ordonner la communication des documents non-divulgués en vertu du paragraphe 19(1) de la LAI. La détermination du ministère de la Justice à l’effet que le document faisait partie de l’exception avancée était fondée et sa décision de refuser de communiquer ce document était raisonnable.

Après avoir examiné le document confidentiel déposé, non caviardé, sous scellé par le ministère de la Justice, la Cour a conclu que les exceptions revendiquées au titre de l’article 23 de la LAI ont été correctement appliquées et que le ministère de la Justice a exercé raisonnablement son pouvoir discrétionnaire.

En ce qui concerne la plainte de M. Blank à l’effet que des documents pourraient ne pas avoir été divulgués, la Cour a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour ordonner [traduction] « des recherches plus complètes » citant Blank c. Canada (Ministre de l’environnement) (2000), 100 ACWS (3d) 377 et Blank 2004 FCA 287 au par. 76 (CAF). En l’espèce, la Cour n’a trouvé aucun raison de croire que l’intégrité des documents a été altérée.

De plus, la Cour a conclu qu’elle n’avait constaté aucun abus de procédures ou autre conduite répréhensible analogue pouvant écarter ou lever le secret professionnel de l’avocat. En outre, son examen des documents n’a révélé l’existence d’éléments de preuve démontrant « prima facie » que le ministère public avait eu une conduite donnant lieu à une action civile ou d’éléments de preuve démontrant « prima facie » l’existence d’une inconduite donnant lieu à une action criminelle maintenant terminée. La Cour n’a trouvé aucune preuve d’acte répréhensible.

La Cour a souscrit à l’évaluation du commissaire à l’effet que puisque l’article 23 de la LAI avait été correctement appliqué par le ministère de la Justice, il n’était pas nécessaire d’examiner l’application des alinéas 21(1)a) ou 21(1)b).

Le ministère de la Justice a-t-il commis une erreur en effectuant des prélèvements parmi les documents en vertu de l’article 25 de la LAI?

Compte tenu des exceptions limitées au secret professionnel des avocats, la Cour a conclu que les prélèvements ont été effectués en conformité avec la LAI et qu’ils ont été adéquatement appliqués. Les documents supplémentaires ne pouvaient faire l’objet de prélèvements sans révéler la nature des documents faisant l’objet du privilège relatif au litige ou sans porter atteinte au secret professionnel des avocats en donnant des indices quant au contenu des parties caviardées ou sans entraîner la divulgation de bribes de phrases ou de mots dénués de sens hors de leur contexte.

La décision peut être consultée à partir du site Web des décisions de la Cour fédérale, à Blank c. Canada (Justice), 2015 CF 753.

Les affidavits souscrits et déposés dans le cadre d’une requête interlocutoire antérieure ont-ils été produits devant la Cour dans les règles?

Dans une récente décision du 15 avril 2015 concernant une autre demande présentée par M. Blank en vertu de l’article 41 de la LAI, on a demandé à la Cour d’exclure deux affidavits qui avaient été proposés dans le cadre d’une procédure interlocutoire antérieure, mais qu’il n’a pas eu besoin de conclure officiellement à cet égard parce que, après examen de la documentation en question, il a estimé que cela n’avait pas de rapport avec les questions dont il était saisi (voir Blank c. Canada (Justice) 2015 CF 460).

La Cour a également rappelé une décision où il a été refusé à M. Blank le droit de déposer un affidavit dans des circonstances semblables à la présente. Une grande partie de ce qu’a alors déclaré la Cour est applicable à l’espèce.

Les exceptions invoquées étaient-elles viciées en raison d’un abus de procédure ou d’autres conduites répréhensibles de la part du poursuivant?

Au cœur de la présente demande, il y a l’affirmation de M. Blank selon laquelle la conduite blâmable dont il a fait l’objet de la part de la poursuite dans le passé a été si flagrante que, d’un point de vue juridique, elles viciait les exceptions invoquées en vertu des articles 21 et 23 de la LAI pour lui refuser l’accès aux renseignements demandés.

La Cour suprême du Canada a clarifié le fait que le secret professionnel des avocats doit être aussi absolu que possible pour assurer la confiance du public et demeurer pertinent. Le privilège relatif au litige prend fin, à moins d’une procédure étroitement liée, à l’issue du litige qui a donné lieu au privilège. Le privilège relatif aux avis juridiques est absolu quant à sa portée et illimité dans sa durée, à moins que les communications en question soient de nature criminelle ou aient des fins criminelles.

En ce qui concerne le type d’actes illégaux qui seraient aptes à suspendre le privilège relatif aux avis juridiques prévu par la LAI, la Cour a souligné que différentes administrations, diverses instances judiciaires et divers commentateurs ont fait valoir que les exceptions devraient être élargies de manière à inclure certaines des conduites délictuelles ou l’ensemble de celles-ci.

La Cour a ajouté que la Cour suprême du Canada n’a toujours pas fourni de réponse définitive sur ce qui, exactement, n’est pas protégé par le secret professionnel des avocats; elle conclut qu’elle doit être guidée par la jurisprudence de la Cour suprême du Canada et traiter le privilège relatif aux avis juridiques de façon absolue quant à sa portée et illimitée quant à sa durée, à moins que M. Blank puisse prouver que les communications en cause étaient « criminelles en elles-mêmes ou qui tendaient à réaliser une fin criminelle ».

Les exceptions prévues aux articles 21 et 23 de la LAI et les prélèvements ont-ils été bien appliqués?

La Cour a examiné chaque document et a conclu que l’exception avait été dûment invoquée et que le pouvoir discrétionnaire a été raisonnablement exercé. Elle a également déterminé que le prélèvement a été bien appliqué et que les exceptions n’étaient pas viciées par un quelconque élément répréhensible.

Le ministère de la Justice s’est-il acquitté de son obligation de prêter assistance prévue au paragraphe 4(2.1) de la LAI?

Compte tenu du caractère étroit du contrôle que la jurisprudence accorde à M. Blank sous le régime de l’article 41 de la LAI, la Cour ne peut tenir compte de son argument à savoir que la réponse à sa demande a été tardive et n’a pas été donnée conformément au paragraphe 4(2.1) de la LAI.

Le pouvoir de contrôle de la Cour n’entre en jeu que lorsque l’accès à un certain document a été refusé, et la seule réparation qu’elle peut accorder est d’ordonner la communication du document en question si le refus est contraire à la LAI.

La Cour doit-elle faire preuve de déférence envers le rapport du Commissaire à l’information?

Bien que M. Blank allègue que le Commissariat a fait preuve de partialité, il n’existe aucune preuve réelle à l’appui de cette allégation. Par conséquent, il convient en l’espèce de faire preuve de la déférence habituelle à l’égard de la décision du Commissariat.

La décision peut être consultée à partir du site Web des décisions de la Cour fédérale, à Blank c. Canada (Justice), 2015 CF 956.

Quelle est la norme de contrôle applicable?

La Cour suprême du Canada a statué dans sa décision Merck Frosst Canada Ltd c. Canada (Santé), 2012 CSC 3 (Merck) que, relativement à l’application de l’alinéa 20(1)c), le contrôle judiciaire de la décision de divulguer ou de ne pas divulguer repose sur la norme de la décision correcte. La Cour a appliqué le même critère aux alinéas 20(1)b) et d).

Les taux du personnel de Calian Ltd. peuvent-ils être soustraits à la divulgation en vertu de l’alinéa 20(1)c) de la LAI et est-ce empêché par la clause de divulgation?

L’arrêt Merck, au paragraphe 212, énonce les principes juridiques qui gouvernent l’application de l’alinéa 20(1)c).

La nature des taux du personnel

Les taux du personnel représentent les microprix que Calian Ltd. recevra pour chaque spécialiste individuel faisant partie des nombreuses catégories de main-d’œuvre. La preuve non contestée établit que le développement des taux du personnel, de A à Z, est le produit de renseignements salariaux et autres, confidentiels et exclusifs, que Calian Ltd. avait elle-même obtenus auprès des nombreux fournisseurs individuels potentiels des services de main-d’œuvre spécialisée requis, ou qu’elle avait négociés avec eux. Calian Ltd. avait ajouté à chacune de ces sommes les montants issus des analyses des opérations acquises ainsi que les montants dont elle avait besoin pour couvrir ses coûts indirects, d’autres coûts et son profit. Les taux du personnel sont des renseignements de nature commerciale de nature plus sensible que les anciens taux entièrement imputables cités dans les offres précédentes.

Historique des transactions : les deux parties considèrent et traitent les taux du personnel comme protégés

L’historique général des transactions entre les deux parties est un autre facteur pertinent dans l’étude des taux du personnel et dans la question du risque vraisemblable de causer un préjudice. Les deux parties considèrent les taux du personnel, ainsi que les taux unitaires antérieurement analogues, comme soustraits à la divulgation en vertu de la LAI, et ce, à tout le moins depuis 1997.

Préjudice ou dommages causés à la « compétitivité » de Calian Ltd. en vertu de l’alinéa 20(1)c)

Le fait de ne pas caviarder les taux du personnel de Calian Ltd. révélera à ses concurrents ses stratégies confidentielles de prix et de soumission. Ses concurrents pourront profiter gratuitement de la divulgation des taux du personnel détaillés et ainsi tirer parti de la série complète de taux du personnel produits par Calian Ltd. grâce à ses compétences en affaires et à son expérience.

La divulgation du prix contractuel présente un véritable risque objectif que ce renseignement donne aux concurrents un avantage ou un « tremplin » leur permettant d’élaborer des soumissions faisant concurrence à celles de Calian Ltd. relativement à des marchés futurs de services de protection de données. La preuve déposée par Calian Ltd. expose aussi le risque de préjudice potentiel causé par ce qu’elle appelle [traduction] « le marchandage de soumissions », c’est-à-dire la pratique consistant à divulguer la soumission d’un fournisseur à d’autres fournisseurs potentiels avant l’attribution du contrat afin de pouvoir présenter une soumission plus basse.

Incidence de la clause de divulgation

Les défendeurs ont demandé à la Cour de conclure que la clause de divulgation constitue un empêchement absolu aux exceptions prévues à l’article 20(1) de la LAI. Cet argument ne mène pas au rejet de la demande de révision judiciaire. La question à savoir ce que signifie « la divulgation risquerait vraisemblablement de causer » oblige la Cour à entreprendre une analyse détaillée des circonstances pertinentes. Bien que la Cour soit tenue d’examiner la clause de divulgation, elle doit aussi évaluer l’historique des transactions entre les parties, ainsi que la compréhension de Calian Ltd. des modalités et des motifs d’application de la clause. Calian Ltd. avait raisonnablement compris que les dispositions comme la clause de divulgation de 2003-2009 et 2010-2014 avaient été incorporées uniquement afin de permettre l’échange des taux avec les divers organismes gouvernementaux. Par conséquent, il convient d’interpréter la clause de divulgation en fonction de la compréhension raisonnable de Calian Ltd.

Compte tenu de ce qui précède, dans l’ensemble, et en fonction d’une norme nettement supérieure à une simple possibilité, la Cour est convaincue que la divulgation des taux du personnel crée un risque vraisemblable de préjudice probable pour Calian Ltd. : la divulgation risque vraisemblablement de causer des pertes financières à Calian Ltd. et de nuire vraisemblablement à sa compétitivité.

Les taux du personnel de Calian Ltd. peuvent-ils être soustraits à la divulgation en vertu de l’alinéa 20(1)d) de la LAI et est-ce empêché par la clause de divulgation?

À cet égard, la loi établit que l’obstruction ou l’entrave des négociations menées par un tiers doivent être probables et pas simplement conjecturales, et qu’elles ne doivent pas simplement se limiter à une concurrence accrue. La preuve incontestée de Calian Ltd. est la suivante : si les taux du personnel sont divulgués, les autres clients de Calian Ltd. payant présentement des prix plus élevés chercheront à réduire ces prix; si les consultants spécialisés de Calian Ltd. découvrent les taux auxquels leurs services sont offerts, lesquels comprennent les coûts salariaux ainsi que tous les autres coûts connexes (coûts indirects, autres coûts et marge bénéficiaire), ils feront vraisemblablement pression, eux aussi, sur Calian Ltd. pour être rémunérés à des taux plus élevés; il est également probable que ces pressions nuiront aux négociations de Calian Ltd. avec ses employés et ses fournisseurs potentiels. En l’espèce, le risque que ce préjudice entrave vraisemblablement les négociations menées par Calian Ltd. avec des tiers en vue de contrats ou à d’autres fins était donc probable et pas simplement conjectural.

Pour essentiellement les mêmes raisons que celles mentionnées ci-dessus concernant l’alinéa 20(1)c), la Cour rejette l’affirmation des défendeurs selon laquelle la clause de divulgation porte un coup fatal à la demande de caviardage. Si l’on tient compte de la clause de divulgation et de l’historique des transactions, ainsi que la compréhension de la nature limitée de la clause même, on ne peut prétendre que la clause de divulgation empêche Calian Ltd. de bénéficier de l’exception prévue par la LAI. Par conséquent, une exception est justifiée en vertu de l’alinéa 20(1)d).

Le responsable de l’institution est-il obligé de prendre en considération son pouvoir discrétionnaire avant de soustraire à la divulgation les taux du personnel en vertu du paragraphe 20(5) de la LAI et, si oui, l’a-t-il fait?

Compte tenu de la conclusion que la clause de divulgation ne constitue pas un consentement à la divulgation des taux du personnel confidentiels, sauf à d’autres ministères fédéraux, au sens strict, il n’est pas forcément nécessaire d’examiner le paragraphe 20(5) de la LAI.

Cependant, par souci d’exhaustivité, le responsable de l’institution a aussi omis de s’acquitter de son obligation légale de prendre en considération son pouvoir discrétionnaire de refuser la communication qui lui est conféré par le mot « peut » au paragraphe 20(5). En l’espèce, rien au dossier n’indique que TPSGC avait pris en considération l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en vertu du paragraphe 20(5). Par conséquent, TPSGC a manqué à son obligation légale telle qu’énoncée par la Cour d’appel fédérale.

Les taux du personnel de Calian Ltd. peuvent-ils être soustraits à la divulgation en vertu de l’alinéa 20(1)b) de la LAI et est-ce empêché par la clause de divulgation?

L’alinéa 20(1)b) ne s’applique pas en l’espèce. En bref, vu qu’elle avait consenti à la divulgation, comme elle l’a exposé dans sa compréhension de la clause de divulgation, Calian Ltd. n’est pas en mesure de satisfaire à l’exigence voulant que les renseignements soient communiqués avec l’assurance raisonnable qu’ils demeureront confidentiels. Calian Ltd. reconnaît avoir accepté d’autoriser la divulgation des taux du personnel à d’autres ministères fédéraux.

Pour se prévaloir de l’exception prévue à l’alinéa 20(1)b), Calian Ltd. doit répondre au critère en quatre volets exposés dans l’arrêt Air Atonabee Ltd c. Canada (Ministre des Transports) [1989] A.C.F. no 453. Les renseignements doivent être :

• de nature financière, commerciale, scientifique ou technique tels que ces expressions sont habituellement interprétées;
• de nature confidentielle, évaluée selon une norme objective qui tient compte de leur contenu, de leur objet et des circonstances entourant leur préparation et leur communication;
• fournis à une institution fédérale par un tiers; et
• traités de manière confidentielle de façon constante par ce tiers.

Même si en l’espèce, Calian Ltd. a satisfait au premier et au troisième volet du critère, le deuxième et le quatrième volet du critère n’ont pas été satisfaits, car Calian Ltd. avait consenti à la divulgation. Bien que les taux du personnel sont certes confidentiels, ils ont été préparés et communiqués en toute connaissance de cause, y compris la clause de divulgation, qui autorisait la communication à d’autres ministères fédéraux. Aussi restreinte qu’elle soit, cette divulgation avait l’effet de soustraire ces taux du personnel de la portée du deuxième volet du critère. Pour la même raison, on ne peut pas affirmer que les renseignements ont été « traités de manière confidentielle de façon constante ». Par conséquent, la demande de protection présentée en vertu de l’alinéa 20(1)b) doit être rejetée.

Les taux du personnel de Calian Ltd. peuvent-ils être soustraits à la divulgation en vertu de l’article 18 de la LAI?

Ni l’alinéa 18b) ni l’alinéa 18d) ne peuvent être invoqués pour justifier le caviardage.

L’article 18 porte le titre « Intérêts économiques du Canada ». La demande présentée ne semble pas être liée aux « intérêts économiques du pays ». Si tel était le cas, un bon nombre d’autres contrats du gouvernement seraient assujettis sans doute à l’article 18, ce qui ne correspond pas à l’intention du législateur. Par ailleurs, aucune preuve n’a permis de conclure que la divulgation demandée risquerait vraisemblablement a) de nuire à la compétitivité d’une institution fédérale ou b) d’entraver des négociations – contractuelles ou autres – menées par une institution fédérale. Par conséquent, la demande présentée en vertu de l’alinéa 18b) doit être rejetée.

L’alinéa 18d) doit être lu dans le contexte de l’article 18 en entier. Aucune preuve n’a été présentée qui justifie la demande de caviardage de Calian Ltd. en vertu de l’alinéa 18d). Par conséquent, la demande présentée en vertu de l’alinéa 18d) doit également être rejetée.

La décision peut être consultée, en anglais seulement, à partir du site Web des décisions de la Cour fédérale, à Calian Ltd. v. Canada (Attorney General), 2015 FC 1392.

Déférence

La Cour a conclu qu’il n’y avait pas lieu de faire preuve de déférence envers les juges de la Cour fédérale qui ont déjà examiné les dispositions pertinentes de la Loi et du Règlement ni envers la commissaire à l’information dont c’est la loi habilitante ni envers l’opinion de ministres fédéraux, plus particulièrement le président du Conseil du Trésor, dont les prédécesseurs ont fixé les droits de recherche et de préparation.

Dans Blank c. Canada (Ministre de l’Environnement), [2000] A.C.F. no 1620 et Yeager c. Canada (Service correctionnel), 2003 CAF 30, la question n’a pas été examinée en profondeur ou tranchée. Il s’agit en l’espèce d’un renvoi de la commissaire à l’information à la Cour qui est appelée à former sa propre opinion, et non à décider si l’opinion de la commissaire à l’information est raisonnable ou non, comme cela pourrait être le cas s’il s’agissait d’un contrôle judiciaire. Il ne s’agit pas d’une décision de la commissaire à l’information qui fait l’objet d’un tel contrôle. De plus, la Cour d’appel fédérale a conclu, dans Canada (Pêches et Océans) c. Fondation David Suzuki, 2012 CAF 40, que la norme de la décision correcte s’applique à l’interprétation que fait un ministre de sa loi habilitante.

Règles d’interprétation des textes législatifs

Les parties sont toutes d’accord sur la conception « moderne » de Driedger au sujet de l’interprétation législative : « La disposition législative doit être lue dans son contexte global, en prenant en considération non seulement le sens ordinaire et grammatical des mots, mais aussi l’esprit et l’objet de la loi et l’intention du législateur » (Glykis c. Hydro-Québec, 2004 CSC 60). Cette méthode contextuelle d’interprétation législative, par opposition à une méthode plus littérale, n’est pas particulièrement nouvelle.

Analyse

Il existe une présomption réfutable selon laquelle le législateur et le gouverneur en conseil envisagent de donner aux mots leur sens ordinaire. En conséquence, la Cour a tout d’abord interprété la Loi et le Règlement sous cette optique et a ensuite examiné si le contexte confère un autre sens aux mots employés.

Le législateur laisse la question des droits au soin du gouverneur en conseil. Il a permis à ce dernier de réglementer les droits de recherche et de préparation, peu importe la forme que revêt le document, électronique ou imprimé, et, s’il est sous forme électronique, s’il existait déjà ou a dû être produit à partir d’un document informatisé.

C’est dans l’interprétation du Règlement que réside la difficulté. La Cour ne comprend pas pourquoi le paragraphe 7(2) du Règlement fait mention d’un document qui « n’est pas informatisé » (« a non-computerized record   ») plutôt que de faire simplement mention d’un document, comme c’est le cas dans la Loi elle-même.

En langage ordinaire, les courriels, les documents Word et les autres documents produits sous forme électronique sont des documents informatisés. Les droits de recherche et de préparation comportent une lacune en ce qu’ils ne visent pas les documents électroniques qui n’ont pas été eux-mêmes produits à partir d’un document informatisé.

La Cour ne voit aucune ambiguïté entre les versions anglaise et française de la Loi et du Règlement. De plus, rien ne conférerait à l’expression « document [qui] n’est pas informatisé » le sens restreint que préconisent le procureur général du Canada et les intervenants, à savoir qu’un document qui « n’est pas informatisé » inclut tout document électronique qui n’existait pas en soi, mais qui a été produit à partir d’autres documents en vue de répondre à une demande présentée en vertu du paragraphe 4(3) de la LAI.

Même si l’expression « document [qui] n’est pas informatisé » n’apparait à nul autre endroit dans les lois ou les règlements fédéraux, cela ne veut pas dire qu’elle a un sens différent de son sens propre. Que de tels documents soient stockés dans un disque dur interne, un disque dur externe ou dans les disquettes ou cartes à perforer maintenant obsolètes, ces documents sont lisibles par machine et donc informatisés.

Une loi est promulguée au public; la LAI et le Règlement s’adressent à tous les Canadiens. Le texte ne peut pas être obscur au point que l’on soit tenu de passer en revue des centaines de lois et des milliers de règlements en vue d’en déterminer le sens véritable.

Le gouverneur en conseil a été très précis lorsqu’il a fixé les frais de copie. Dans le même ordre d’idées, la disposition réglementaire concernant la recherche et la préparation est très précise. Il y a un écart. Cependant, le législateur l’indique très clairement : pas de règlement – pas de droit.

À ce stade-ci, il faut examiner le contexte pour déterminer s’il convient de donner aux termes employés une interprétation autre que leur sens clair et ordinaire.

Il a été allégué qu’il était illogique qu’il n’y ait aucun droit à payer pour la recherche et la préparation de documents électroniques, car la plupart des documents que stocke le gouvernement fédéral se présentent maintenant sous cette forme. Cela peut, en effet, être le cas. Il n’appartient cependant pas à la Cour de donner à un règlement le sens qu’il devrait avoir, plutôt que celui qu’il a.

Certains des intervenants sont mal outillés pour répondre aux demandes et sont soumis à des contraintes budgétaires. Des droits de recherche et de préparation aideraient à alléger leur situation financière. C’est toutefois le législateur qui a assujetti ces institutions à la LAI. Si elles sont insuffisamment financées, il ne faudrait pas qu’elles s’adressent aux tribunaux pour obtenir réparation.

La Cour a souscrit à la prétention de la commissaire à l’information selon laquelle un tribunal ne devrait pas, sous le couvert d’une analyse contextuelle ou d’une interprétation libérale et téléologique, donner à une disposition législative un sens qui va au-delà de ce que l’on peut raisonnablement attribuer aux mots de la loi ou du règlement.

Motifs

Cour fédérale du Canada

Référence :

2015 CF 267

Date de la décision :

Le 3 mars 2015

Dispositions de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) :

Alinéa 10(1)b), paragraphe 10(2) et articles 34 et 41

• Alinéa 10(1)b) – Refus de communication, disposition précise de la loi
• Paragraphe 10(2) – Dispense de divulgation de l’existence d’un document
• Article 34 – Procédure
• Article 41 – Révision par la Cour fédérale

Résumé

L’article 34 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) établit clairement que le Commissariat à l’information (Commissariat) est maître de sa procédure en ce qui concerne le déroulement des enquêtes. Il n’y a rien dans le régime législatif qui empêche le Commissariat de procéder par étapes pour enquêter sur une plainte et rendre compte des conclusions de son enquête.

Lorsque le Commissariat limite son enquête à certaines questions (en l’espèce, l’applicabilité du paragraphe 10(2) de la LAI), la troisième condition préalable à l’exercice d’un recours devant la Cour fédérale sous le régime de l’article 41 de la LAI, définie par la Cour d’appel fédérale dans Statham c. Société Radio-Canada, 2010 CAF 315 – selon laquelle le Commissariat doit avoir rendu compte au demandeur des conclusions de son enquête conformément au paragraphe 37(2) de la LAI –, ne sera pas remplie pour les questions que le Commissariat a expressément refusé d’aborder dans son rapport.

Dans la présente affaire, étant donné que le Commissariat a expressément limité son rapport à la question de l’applicabilité du paragraphe 10(2) de la LAI et remis à plus tard son enquête et son compte rendu sur l’application des exceptions revendiquées par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), la Cour a conclu que la demande, présentée par le demandeur afin que l’applicabilité de ces exceptions fasse l’objet d’un nouvel examen, était prématurée.

Comme le CRSNG n’invoquait plus le paragraphe 10(2) de la LAI, la question sur laquelle portait le compte rendu du Commissariat, cet aspect de la demande était devenu théorique. La Cour a refusé d’exercer son pouvoir discrétionnaire d’examiner une question théorique, étant donné que l’application du paragraphe 10(2) de la LAI dépend largement des faits et ne concerne pas une question importante pour le public qui transcenderait l’intérêt des parties. Il ne s’agit pas non plus d’une question susceptible de se présenter à nouveau, mais d’une question qui échappe d’une autre façon à l’examen.

Questions en litige

• La demande de contrôle judiciaire est-elle devenue théorique en ce qui concerne le paragraphe 10(2) de la LAI?
• La demande de contrôle judiciaire est-elle prématurée en ce qui concerne les autres exceptions revendiquées par le CRSNG?

Faits

Dr. Lukács a présenté une demande au CRSNG afin d’obtenir « Copie de tous les rapports et de toute la correspondance – après suppression des renseignements nominatifs, comme l’exige la Loi – concernant la nature et les résultats des enquêtes relatives à l’inconduite scientifique dont l’Université McGill a informé le CRSNG de janvier 2010 à avril 2012. Il demandait également « Copie de toutes les décisions et de toute la correspondance – après suppression des renseignements nominatifs, comme l’exige la Loi – concernant les mesures prises par le CRSNG en réponse aux rapports ou aux communications visés au point (1) ci-dessus ».

Le CRSNG a informé Dr Lukács que «conformément au paragraphe 10(2) de la Loi sur l’accès à l’information, il ne pouvait ni confirmer ni nier l’existence de ces documents » (le premier refus).

Dr Lukács a alors déposé une plainte auprès du Commissariat. Il a fait valoir que le CRSNG n’avait pas respecté les dispositions de l’alinéa 10(1)b) de la LAI. Cette disposition prévoit que, lorsque le responsable d’une institution fédérale refuse de communiquer des renseignements, il doit mentionner « la disposition précise de la présente loi sur laquelle se fonde le refus ou, s’il n’est pas fait état de l’existence du document, la disposition sur laquelle il pourrait vraisemblablement se fonder si le document existait ».

Le CRSNG a fait parvenir à Dr Lukács une autre réponse dans laquelle il réitérait sa position selon laquelle, conformément au paragraphe 10(2) de la LAI, il ne pouvait ni confirmer ni nier l’existence des renseignements demandés. Le CRSNG ajoutait cependant que, si de tels documents existaient, « on peut raisonnablement penser que leur communication aurait été refusée en application du paragraphe 19(1) de la Loi parce qu’ils renfermaient des renseignements personnels » (le deuxième refus).

Dr Lukács a présenté au Commissariat d’autres observations concernant le deuxième refus et, en juillet 2014, il a reçu une troisième réponse du CRSNG (le troisième refus) qui mentionnait que, après discussions avec l’enquêteur, les documents ne seraient pas communiqués, conformément au paragraphe 19(1) de la LAI. Le CRSNG ajoutait également que la communication de certains des documents demandés devait aussi être refusée en vertu de l’article 23 de la LAI, lequel protège les documents faisant l’objet du secret professionnel de l’avocat, et en application de l’alinéa 21(1)b) de la LAI, lequel protège les comptes rendus de délibérations ou consultations auxquelles ont participé des administrateurs, dirigeants ou employés d’une institution fédérale, un ministre ou son personnel.

Le 30 juillet 2014, Dr Lukács a transmis au Commissariat d’autres observations concernant le troisième refus.

Le Commissariat a rendu compte des conclusions de son enquête sur la plainte de Dr Lukács le 2 septembre 2014. Le compte rendu indiquait que le Commissariat était en désaccord avec l’utilisation du paragraphe 10(2) de la LAI par le CRSNG dans ses première et deuxième réponses et qu’il avait demandé au CRSNG de revoir sa position. Le compte rendu mentionnait en outre que l’enquête du Commissariat avait porté seulement sur l’application du paragraphe 10(2) de la LAI, que le Commissariat considérait la lettre du 30 juillet 2014 de Dr Lukács comme une nouvelle plainte concernant les exceptions du paragraphe 19(1), de l’alinéa 21(1)b) et de l’article 23 qui avaient été appliquées par le CRSNG et que cette nouvelle plainte avait été confiée à un enquêteur.

Le 17 octobre 2014, Dr Lukács a déposé sa demande de contrôle judiciaire visant le refus répété du CRSNG de lui communiquer les documents demandés.

Le CRSNG a répondu en déposant une requête en radiation de la demande de Dr Lukács. Il prétendait que la demande était devenue théorique puisqu’il n’invoquait plus, au moment où le Commissariat a remis son compte-rendu, le paragraphe 10(2) de la LAI.

Le CRSNG prétendait également que le Commissariat n’avait pas encore examiné les exceptions qu’il invoquait en application du paragraphe 19(1), de l’alinéa 21(1)b) et de l’article 23 de la LAI. En l’absence d’un compte rendu du Commissariat concernant les moyens qu’il invoquait sur le fondement de ces dispositions, le CRSNG affirmait que la demande de contrôle judiciaire présentée par Dr Lukács était prématurée.

Décision

La requête en radiation du CRSNG a été accueillie et la demande de contrôle judiciaire a été radiée. Les dépens n’ont été ni demandés ni adjugés.

Motifs

Cour fédérale du Canada

Référence :

2015 CF 848

Date de la décision :

Le 9 juillet 2015

Dispositions de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) :

Articles 27, 28 et 44

• Article 27 ̶ Avis aux tiers
• Article 28 ̶ Observations des tiers et décision
• Article 44 ̶ Recours en révision du tiers

Résumé

Rendre une nouvelle décision pendant une procédure en cours au titre de l’article 44 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) n’est pas une option juridique valide, peu importe que l’institution fédérale prévoie divulguer plus ou moins d’information.

Questions en litige

• Une responsable d’une institution fédérale peut-elle rendre une nouvelle ou une deuxième décision concernant une demande d’accès à l’information lorsqu’elle change d’avis et décide que certains documents seront maintenant soustraits à la divulgation, alors qu’elle avait déjà conclu qu’ils ne le seraient pas?

Faits

À la suite d’une demande d’accès à l’information pour des dossiers comprenant [traduction] « des contrats et des renseignements sur des appels d’offres entre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Recall Total Information Management Inc. (Recall) au sujet de l’entreposage des dossiers fiscaux de l’ARC », la ministre a avisé Recall, conformément au paragraphe 27(1) de la LAI, qu’elle avait 20 jours pour présenter des observations sur la question de savoir pourquoi les dossiers ne devraient pas être divulgués. Recall n’a présenté aucune observation.

Le 2 mai 2014, la ministre a avisé Recall qu’elle avait décidé de refuser de divulguer une partie des documents, mais qu’elle avait l’intention de divulguer d’autres parties. Cet avis constitue la décision de la ministre pour les fins des procédures juridiques en vertu de la LAI. Recall a introduit une procédure au titre de l’article 44 de la LAI afin d’empêcher la divulgation de certaines parties des documents se rapportant à la demande d’accès à l’information et la commissaire à l’information (la commissaire) a demandé à être ajoutée à titre de partie.

Le 6 mai 2015, dans le cadre de questions préliminaires relatives à la demande présentée en vertu de l’article 44, la ministre a avisé la Cour que, compte tenu de la nouvelle preuve, elle se préparait à rendre une nouvelle décision ou une décision modifiée dans laquelle elle changeait d’avis par rapport à sa première décision. Le 7 mai 2015, la ministre rendait une deuxième décision.

Recall a déposé un avis de désistement fondé sur le fait que la décision initiale de la ministre n’avait plus effet et qu’elle était remplacée par la deuxième décision rendue le 7 mai 2015.

La commissaire était d’avis que la ministre n’avait pas le pouvoir de rendre une nouvelle décision ou une décision modifiée et elle a demandé une décision concernant la portée juridique de la deuxième décision.

Décision

La Cour a conclu que la lettre de la ministre du 7 mai 2015 ne constituait pas un avis écrit de décision valide que la ministre est autorisée à rendre; elle a conclu que la procédure devait continuer et que la ministre devait aviser le demandeur, dans les 10 jours suivant l’ordonnance, de la position qu’elle entendait maintenant prendre.

Motifs

La LAI vise à fournir un droit à l’accès en temps utile à l’information dont dispose le gouvernement et prévoit une révision indépendante de novo par la Cour de l’application de toute exception invoquée.

Selon la Cour, les décisions antérieures de la Cour fédérale établissent qu’une institution fédérale ne peut rendre qu’une seule décision en ce qui a trait à une demande d’accès à l’information. Dans ces décisions, la Cour fédérale note que l’esprit de la LAI établit un échéancier très précis et des procédures détaillées pour le traitement d’une demande d’accès à l’information qui n’autorisent qu’une seule décision en ce qui a trait à l’objection d’un tiers à la divulgation du document demandé.

Bien qu’elles confirment cette conclusion générale, les décisions AstraZeneca et Porter Airlines reconnaissent qu’il existe deux éléments déclencheurs qui confèrent une autorité légale valide permettant de changer la première décision. Premièrement, conformément à l’article 29 de la LAI, le ministre peut, sur recommandation de la commissaire, décider de divulguer des renseignements pour lesquelles il avait d’abord décidé de les soustraire à la divulgation. Deuxièmement, le processus en révision judiciaire prévu à l’article 44 de la LAI, qui est un processus de contrôle de novo fondé sur la norme de la décision correcte, présente une occasion valide pour une institution fédérale de changer de position.

La Cour a conclu que la majorité de la jurisprudence de la Cour fédérale établissait que la deuxième décision était inopérante.

Lorsqu’une procédure est engagée, la Cour a l’obligation de déterminer si les exceptions à la divulgation sont applicables; ce n’est pas la décision du ministre qui établit les exceptions.

L’accès à l’information est un droit important et cet accès doit être en temps utile, sinon l’application et l’effet de la LAI sont minés. Bien que Recall puisse toujours exercer un recours en vertu de la LAI pour contester une deuxième décision qui entraînerait l’annulation d’une procédure au titre de l’article 44 de la LAI, le délai nécessaire pour résoudre enfin la question de savoir quelles exceptions seront appliquées serait très long compte tenu des faits en l’espèce.

De plus, comme la commissaire est une partie ayant un intérêt opposé au tiers qui a engagé la procédure au titre de l’article 44 de la LAI, la deuxième décision de la ministre n’élimine pas entièrement la question en litige.

À ce jour, Recall n’a pas participé aux procédures. Par souci d’équité, la ministre doit aviser Recal qu’elle prendra une position différente et opposée dans ce litige.

La décision ne peut pas être consultée à partir du site Web des décisions de la Cour fédérale. On peut en obtenir une copie en s’adressant au greffe de la Cour fédérale.

Cour fédérale du Canada

Référence :

2015 CF 1128

Date de la décision :

Le 29 septembre 2015

Dispositions de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) :

Alinéas 20(1)a), b) et c) et article 44

• Alinéa 20(1)a) ̶ Renseignements de tiers, secrets industriels
• Alinéa 20(1)b) ̶ Renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques de tiers
• Alinéa 20(1)c) ̶ Renseignements de tiers dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables
• Article 44 ̶ Recours en révision du tiers

Résumé

Lorsque le prix convenu dans la modification au contrat comprenant la TVH est accessible au public, il est assez simple de calculer le prix convenu dans la modification au contrat excluant la TVH. Par conséquent, le prix excluant la TVH est de nature suffisamment publique pour éviter l’application du paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Malgré les éléments de preuve indiquant que les mesures prises par le tiers ne correspondaient pas à celles d’une personne qui avait l’intention de traiter, et qui traitait effectivement, les renseignements comme étant secrets et devant faire l’objet d’un traitement particulier pour éviter leur communication, les renseignements qui décrivaient le processus par étapes que le tiers entrepreneur doit suivre pour répondre aux obligations contractuelles ont été jugés comme rencontrant les conditions d’application du paragraphe 20(1)c) de la LAI et n’ayant pas, à ce titre, à être divulgués.

Le tiers a affirmé qu’il souhaitait conserver le droit de propriété sur le processus et il a établi, par l’entremise d’une preuve par affidavit, que la communication des documents lui causerait un préjudice, car ses concurrents pourraient recréer la technologie élaborée dans le cadre de ses travaux de recherche et développement, et ils pourraient éventuellement utiliser ces renseignements pour présenter une soumission pour d’autres contrats gouvernementaux afin de désavantager le service ou le prix offert par le tiers (surtout en raison du fait que le prix total est accessible au public).

Questions en litige

• La description par étapes qui décrit le processus de numérisation des codes à barres en 2D dans un système informatique d’un tiers, dans le but de répondre aux exigences contractuelles de l’organisation gouvernementale, doit-elle être soustraite à la divulgation conformément aux alinéas 20(1)a), b) ou c) de la LAI?
• La divulgation publique du prix convenu dans la modification au contrat incluant la TVH divulgue-t-elle par le fait même le prix convenu dans la modification au contrat excluant la TVH ?

Faits

Le 26 octobre 2012, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié une demande de soumissions pour obtenir des « services de gestion des documents liés à la gestion et à l’entreposage hors site sécuritaires de documents d’information en format papier ou électronique ou en microformat “au fur et à mesure des besoins” ». En raison du fait que les soumissions n’étaient pas recevables, une deuxième demande de soumissions a été lancée. Le 2 mai 2013, Recall a été retenu dans le cadre de la deuxième demande de soumissions.

À la suite de discussions entre l’ARC et Recall, il s’est avéré que l’ARC avait des besoins additionnels qui ne figuraient pas dans le contrat initial. Les parties ont convenu d’une modification au contrat, laquelle fait l’objet du présent litige.

Recall a reçu l’avis de demande de renseignements visé à l’article 27 de la LAI. Elle a ignoré l’avis, et en l’absence de preuve, le ministre, par l’entremise de l’ARC, a décidé de communiquer les renseignements desquels le prix unitaire a été expurgé.

L’ARC a donné un avis à Recall l’informant de sa décision de communiquer les renseignements en question en l’absence d’une demande de révision présentée à la Cour en application de l’article 44 de la LAI. Recall a ensuite présenté la demande visée à l’article 44 de la LAI et a produit des éléments de preuve pour étayer sa thèse selon laquelle les renseignements qui devaient faire l’objet d’une divulgation étaient visés par les exceptions prévues aux alinéas 20(1)a), b) et c) de la LAI.

Après examen de la preuve soumise par Recall dans le cadre du présent litige, le ministre a changé d’avis et a déterminé que certains renseignements ne devraient pas être divulgués. Il a indiqué vouloir rendre une deuxième décision selon laquelle beaucoup moins de renseignements seraient divulgués.

À la suite d’une requête présentée par le commissaire à l’information, la Cour, dans la décision Recall Total Information Management Inc v Canada (National Revenue), 2015 FC 848, a affirmé que le ministre ne pouvait rendre une deuxième décision, mais qu’il pouvait changer d’avis dans le cadre du litige. Les parties ont donc déposé un mémoire des faits et du droit modifié, et elles ont donné suite à la demande de révision prévue à l’article 44 de la LAI.

Le document devant être communiqué comprend le nouveau prix fixé dans le contrat et une description du processus par étapes de numérisation des codes à barres dans le système informatique de Recall. Alors que le contrat initial mettait de l’avant les fonctions que Recall devait exécuter, la modification au contrat décrivait le processus suivi par Recall pour les exécuter.

Recall indique en partie que l’insertion du processus par étapes dans la modification au contrat était une « erreur accidentelle ». Toutefois, elle n’a pas pris de mesures pour corriger cette erreur et elle n’a pas non plus demandé à l’ARC de le faire.

Recall soutient que les renseignements contenus dans ces pages, ainsi que le nouveau prix (une grande partie de la modification au contrat), ne peuvent être divulgués aux termes des alinéas 20(1)a), b) et c) de la LAI. Recall affirme que les pages 34 à 40 des documents divulguent des secrets industriels (surlignés en jaune). Elle fait valoir que les renseignements servent à des fins industrielles et qu’ils ont été intégrés dans l’outil protégé par des droits d’auteur, connu sous le nom de Re Quest Web, aux fins de la modification au contrat, et que ces renseignements sont la propriété de Recall. Elle soutient également qu’elle a agi de façon à ce que ces renseignements demeurent confidentiels et qu’elle s’attendait à ce que l’ARC fasse la même chose. Enfin, elle affirme qu’elle a un intérêt économique à ce que ces renseignements demeurent confidentiels en raison de l’avantage concurrentiel qu’ils présentent, à la fois avec le gouvernement et un marché plus vaste, en raison du processus qu’elle a élaboré.

Décision

La demande a été accueillie en partie. Les parties de la modification au contrat surlignées en jaune doivent être soustraites à la divulgation, alors que le prix de la modification au contrat doit être divulgué.

Des observations relatives aux dépens ont été présentées. Vu les circonstances, la solution la plus équitable est que chacune des parties assume ses propres dépens, sauf pour Recall qui doit payer des dépens à la fois au ministre et au commissaire à l’information relativement à sa requête visant le dépôt d’autres affidavits.

Motifs

Cour fédérale du Canada

Référence :

2015 CF 1385

Date de la décision :

Le 15 décembre 2015

Dispositions de la Loi sur l’accès à l’information (LAI):

Articles 41 et 53

• Article 41 ̶ Révision par la Cour fédérale
• Article 53 ̶ Frais et dépens

Résumé

Les conditions préalables à un contrôle judiciaire, prévues à l’article 41 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), reflètent la doctrine de common law selon laquelle, sauf circonstances exceptionnelles, il faut épuiser tous les autres recours possibles avant de demander un contrôle judiciaire. Le régime de plainte auprès de la commissaire à l’information du Canada (la commissaire) est l’un de ces recours.

Le fait d’accorder un recours en révision, dans la mesure où celui-ci porte sur une présomption de refus de communication suite à une demande d’accès, n’aura aucune conséquence pratique sur les droits des parties dans le cas où une présomption de refus de communication suite à une demande d’accès est la seule question qui a fait l’objet d’une enquête et d’un compte rendu par la commissaire et qu’une réponse a depuis été fournie.

La Cour ne peut statuer sur l’application d’aucune exception ou exclusion demandée en vertu de la LAI si la commissaire n’a pas fait enquête et rendu compte sur la demande « d’exception ou d’exclusion ».

Questions en litige

• La communication des documents demandés en janvier 2015 a-t-elle eu pour effet de rendre théorique le recours en révision judiciaire intenté par Mme Sheldon, même si les documents ont été communiqués sous forme caviardée?
• Le recours en révision judiciaire intenté par Mme Sheldon est-il prématuré?
• Frais et dépens.

Faits

Il s’agit d’un recours en révision judiciaire exercé en vertu du paragraphe 41 de la LAI concernant des documents d’inspection de produits de santé relevant du ministère de la Santé (Santé Canada).

Mme Sheldon a déposé une demande d’accès pour des renseignements en vertu de la LAI sollicitant la communication de [traduction] « toute la correspondance… » sur une période s’étendant de juillet 2006 à janvier 2012.

Le délai prévu par la LAI pour répondre à la demande d’accès était le 8 avril 2012. Le 4 avril 2012, Santé Canada a demandé une prorogation de 120 jours, prolongeant le délai de réponse à la demande au 7 août 2012. Cependant, ce délai n’a pas pu être respecté. Santé Canada a soutenu qu’il avait besoin de temps supplémentaire pour répondre à la demande puisque celle-ci exigeait le traitement et l’examen de plus de 3 000 pages de documents, ainsi que des consultations externes auprès d’entités gouvernementales. Selon le dossier, ces consultations ont commencé en mai 2013 et se sont terminées en mars 2014. À ce stade, le dossier de Mme Sheldon au sein de Santé Canada avait changé de mains à cinq reprises.

Le 3 avril 2014, Mme Sheldon a déposé une plainte auprès de la commissaire, alléguant que Santé Canada n’avait pas répondu à la demande d’accès dans les délais prévus par la LAI et qu’il était donc réputé avoir refusé de lui donner communication. Ultimement, la commissaire a également conclu que, compte tenu de son intervention, Santé Canada avait convenu de répondre à la demande de communication au plus tard le 31 octobre 2014, ce que la commissaire a considéré comme un délai raisonnable vu les circonstances de l’affaire.

En raison de présumées difficultés techniques inattendues, le délai fixé au 31 octobre 2014 n’a pas pu être respecté. La date convenue a été changée d’abord au 18 novembre 2014, puis à la mi-décembre 2014, et de nouveau au 7 janvier 2015.

Le 15 décembre 2014, Mme Sheldon a déposé le présent recours en révision judiciaire, demandant à la Cour d’ordonner à Santé Canada, dans le contexte de la présomption de refus, de lui communiquer les documents demandés. Le 29 janvier 2015, Santé Canada a répondu à la demande d’accès en transmettant à Mme Sheldon une version caviardée des documents.

Mme Sheldon a déposé son mémoire des faits et du droit en juin 2015 à l’appui du présent recours en révision judiciaire dans lequel elle demande à la Cour d’ordonner la communication d’une version non caviardée des documents demandés. Mme Sheldon avait antérieurement déposé une autre plainte auprès de la commissaire concernant les caviardages faits de Santé Canada. Cependant, rien dans la preuve versée au dossier ne précisait l’état de cette plainte.

Décision

La demande de contrôle judiciaire a été rejetée, sans frais ni dépens.

Motifs

Frais et dépens

Selon le paragraphe 53(1) de la LAI, les frais et dépens sont laissés à l’appréciation de la Cour et suivent, sauf ordonnance contraire par cette Cour, le sort du principal. Le paragraphe 53(2) de la LAI prévoit que la Cour peut accorder les frais et dépens au demandeur, même s’il a été débouté de son recours, si elle estime que l’objet du recours visé « a soulevé un principe important et nouveau quant à la [présente] loi ».

La présente affaire ne soulève pas de nouveau principe important quant à la LAI. Cela dit, dans les circonstances particulières de l’espèce, chacune des parties supporte ses propres frais et dépens.

La décision peut être consultée à partir du site Web des décisions de la Cour fédérale, à Sheldon c. Canada (Santé), 2015 CF 1385.

Cour fédérale du Canada

Référence :

2015 CF 1001

Date de la décision :

Le 24 août 2015

Dispositions de la Loi sur l’accès à l’information (LAI ) :

Paragraphes 19(1) et (2), alinéa 20(1)b), paragraphe 24(1), articles 25, 41, 48 et 49

• Paragraphe 19(1) ̶ Renseignements personnels
• Paragraphe 19(2) ̶ Cas où la divulgation est autorisée
• Alinéa 20(1)b) ̶ Renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques de tiers
• Paragraphe 24(1) ̶ Interdictions fondées sur d’autres lois
• Article 25 ̶ Prélèvements
• Article 41 ̶ Révision par la Cour fédérale
• Article 48 ̶ Charge de la preuve
• Article 49 ̶ Ordonnance de la Cour dans les cas où le refus n’est pas autorisé

Dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) : Alinéa 3k)

• Alinéa 3k) ̶ Renseignements concernant un individu qui au titre d’un contrat assure ou a assuré la prestation de services à une institution fédérale

Autres dispositions :

Loi sur la production de défense : Article 30

Résumé

La définition générale de « renseignements personnels » peut comprendre l’information concernant un individu par rapport à ses attributions professionnelles ou officielles ou à ses activités commerciales. Les noms et les signatures d’employés du secteur privé figurant dans un accord de coentreprise et agissant comme témoins de la formule de soumission relèvent de la définition de « renseignements personnels ».

L’exclusion de renseignements « portant sur la nature de la prestation » prévue à l’alinéa 3k) de la définition de « renseignements personnels » ne s’appliquait pas parce que ni la signature de l’accord de coentreprise ni le fait d’agir comme témoin de la formule de soumission ne pouvaient être caractérisés comme portant sur la nature de la prestation assurée en vertu du marché de construction en question.

La Cour devrait se montrer réticente à examiner une décision discrétionnaire prise conformément au paragraphe 19(2) de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) en fonction de faits dont ne disposait pas le décideur, puisque cela exigerait en fait de la Cour qu’elle rende elle-même la décision discrétionnaire, plutôt que d’examiner le caractère raisonnable de la décision rendue par l’institution fédérale.

Au moment de refuser la communication de renseignements en vertu de l’alinéa 20(1)b) de la LAI, il faut une « preuve directe » de la nature confidentielle des renseignements en question. Le témoignage sans serment sur la confidentialité de documents pendant le processus de soumission ne répond pas aux exigences relatives à l’établissement de la confidentialité après la fin du processus de soumission.

En ce qui concerne l’état actuel de la jurisprudence applicable, Defence Construction Canada n’est pas autorisée à invoquer une exception (obligatoire) supplémentaire soulevée pour la première fois dans la semaine précédant l’audience.

Questions en litige

• Quelle est la norme de contrôle applicable?
• Les renseignements qui n’ont pas été communiqués en vertu du paragraphe 19(1) de la LAI, à savoir les signatures des parties à l’accord de coentreprise, ainsi que le nom et la signature du témoin de la formule de soumission, constituent-ils des « renseignements personnels » tels que définis à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP)?
• Le paragraphe 19(2) de la LPRP (sic, LAI) s’applique-t-il aux signatures des parties à l’accord de coentreprise parce que les renseignements sont accessibles au public et, si c’est le cas, Defence Construction Canada a-t-elle raisonnablement exercé son pouvoir discrétionnaire en vertu du paragraphe 19(2) de la LAI de ne pas communiquer ces renseignements?
• Les renseignements qui n’ont pas été communiqués en vertu de l’alinéa 20(1)(b) de la LAI, à savoir les passages caviardés de l’accord de coentreprise et de la lettre d’accompagnement, sont-ils des renseignements commerciaux confidentiels d’une tiers de sorte que Defence Construction Canada était autorisé de refuser leur communication?
• La décision de Defence Construction Canada de ne pas caviarder et communiquer des parties supplémentaires des documents contestés en vertu de l’article 25 de la LAI était-elle raisonnable?
• Defence Construction Canada devrait-elle être autorisée à invoquer l’exception supplémentaire prévue par la LAI (article 24) soulevée à l’étape de l’audience de la procédure?

Faits

Il s’agit d’une demande présentée conformément à l’article 41 de la LAI concernant une demande d’accès à certains documents relevant de Defence Construction (1951) Limited, alias Defence Construction Canada. En guise de contexte, il s’agit d’un marché public en vue de la construction d’un hangar de maintenance à Trenton, en Ontario. Defence Construction Canada est une société d’État mère au sens de la définition de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques et une institution fédérale au sens de la LAI.

UCANU est une société constituée en vertu des lois de la province de l’Alberta. Le 30 juillet 2012, UCANU a présenté une demande de communication de document auprès de la « Défense nationale et aux Forces canadiennes » pour des informations ayant trait à un contrat conclu entre Defence Construction Canada et « Graham Construction and Engineering a JV ». Le ministère de la Défense nationale a transmis la demande à Defence Construction Canada.

Defence Construction Canada a transmis à UCANU un CD contenant 3 650 pages de documents en réponse à la demande de communication de document et a de plus informé UCANU que les autres documents ne seraient pas communiqués avant la fin des consultations auprès de tiers. À la suite de consultations avec The Graham Group (qui semble représenter la partie contractante au marché en question conclu avec Defence Construction Canada), Defence Construction Canada a transmis à UCANU un ensemble de 17 pages de documents caviardés. Selon sa correspondance, Defence Construction Canada a informé UCANU qu’il avait exclu certaines informations en vertu du paragraphe 19(1) et de l’alinéa 20(1)b) de la LAI. Comme il est précisé ci-dessous, ces exceptions portent, respectivement, sur des renseignements personnels tels que définis dans la LPRP et sur des renseignements commerciaux confidentiels concernant un tiers.

Le 11 janvier 2013, le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) a consigné une plainte formulée par UCANU au sujet de l’application des exceptions par Defence Construction Canada. Pendant l’enquête ultérieure du Commissariat, Defence Construction Canada a consulté The Graham Group relativement à la demande.

Le Commissariat a mené son enquête et n’était pas d’accord, dans certains cas, avec l’application des exceptions faites par Defence Construction Canada en vertu du paragraphe 19(1) et de l’alinéa 20(1)b) de la LAI. Defence Construction Canada a convenu de revoir ses positions, et, le 3 décembre 2013, il a fourni à UCANU une version définitive de l’ensemble des documents dans lequel certains des documents précédemment caviardés étaient communiqués. Le 11 février 2014, le Commissariat a publié son rapport d’enquête, concluant que, à la lumière de la communication de la version définitive de l’ensemble des pages des documents, Defence Construction Canada avait appliqué de manière appropriée ces exceptions.

• les passages d’un accord de coentreprise daté du 1er février 2011 entre Graham Construction and Engineering LP, Graham Construction and Engineering Inc. et Jardeg Construction Services Ltd;
• une lettre d’accompagnement datée du 25 mars 2011 envoyée par The Graham Group à Defence Construction Canada, jointe à l’accord de coentreprise;
• la signature des employés de Graham Construction and Engineering LP, Graham Construction and Engineering Inc. et Jardeg Construction Services qui ont signés l’accord de coentreprise; et
• le nom et la signature d’un témoin de la formule de soumission signée par Graham Construction and Engineering, a JV et soumise à Defence Construction Canada au cours du processus de soumission établi par Defence Construction Canada en vue d’un marché de construction du hangar de maintenance.

La conseillère juridique de Defence Construction Canada a présenté une requête d’ajournement de l’audience sur la base qu’elle avait récemment reçu la charge de cette affaire et qu’elle avait identifié une exception sous la LAI et sous la Loi sur la production de défense (LPD) qui n’avait pas précédemment été soulevée par Defence Construction Canada. Cette exception, soit celle du paragraphe 24(1) de la LAI, en conjonction avec l’article 30 de la LPD, s’applique aux renseignements recueillis sur une entreprise sous la LPD.

Defence Construction Canada a demandé un ajournement afin de déposer d’autres documents devant la Cour, avant la tenue de l’audience, y compris des observations supplémentaires des parties sur cette nouvelle question.

La Cour a rejeté la requête d’ajournement parce que celle-ci n’avait pas soulevé de circonstances exceptionnelles et imprévues, notamment celles qui sont hors du contrôle d’une partie ou de son conseiller juridique. La Cour a néanmoins affirmé qu’elle entendrait la conseillère juridique à l’audience, entre autres sur la possibilité de présenter des observations écrites supplémentaires à la suite de l’audience et sur les deux questions suivantes soulevées par la correspondance des parties avec la Cour : Defence Construction Canada devrait-il être autorisé à invoquer une exception supplémentaire prévue par la LAI à ce stade de la procédure? Et si oui, quelles sont les conséquences d’une telle exception sur le bien-fondé de la demande?

Les parties ont présenté des arguments sur ces questions et ont confirmé à la Cour, à la conclusion de l’audience, que les grandes lignes des questions avaient été suffisamment exposées de sorte qu’aucune autre observation écrite n’était nécessaire.

Décision

La demande a été accueillie en partie. Defence Construction Canada était autorisé à refuser de communiquer le nom et les signatures en cause, mais il a été ordonné de communiquer le contenu de l’accord de coentreprise et de la lettre d’accompagnement. Aucune ordonnance n’a été formulée quant aux dépens.

Motifs

Cour d’appel fédérale

Référence :

2015 CAF 56

Date de la décision :

Le 3 mars 2015

Dispositions de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) :

Articles 7, 9, 10, 37, 41 et 42

• Article 7 – Notification
• Article 9 – Prorogation de délai
• Article 10 – Refus de communication
• Article 37 – Conclusions et recommandations du commissaire à l’information
• Article 41 – Révision par la Cour fédérale
• Article 42 – Exercice du recours par le commissaire

Résumé

Le refus de communication est présumé lorsque le délai initial de 30 jours a expiré sans que les documents n’aient été communiqués, si ce délai n’a pas été légalement prorogé. En conséquence, le droit de demander la révision judiciaire de la validité d’une prorogation de délai peut être exercé en vertu des articles 41 ou 42 de la LAI à l’expiration du délai de 30 jours, à la condition qu’une plainte ait été déposée auprès de la commissaire à l’information et qu’un rapport d’enquête ait été rédigé.

Une institution fédérale saisie d’une demande visant un grand nombre de documents ou nécessitant de vastes consultations doit faire des efforts sérieux pour évaluer le temps dont elle a besoin pour répondre à la demande, et cette estimation doit être suffisamment rigoureuse, logique et justifiable pour satisfaire au critère de la raisonnabilité.

Questions en litige

• La Cour fédérale a-t-elle compétence en vertu de l’article 41 ou 42 de la LAI pour procéder à la révision de la décision prise par une institution fédérale en vertu du paragraphe 9(1) de proroger le délai prévu à l’article 7 de la LAI?
• La prorogation décidée par le ministère de la Défense nationale (MDN) était-elle valide (si une réponse affirmative est donnée à la première question)?

Faits

Il s’agit d’un appel interjeté par la commissaire à l’information du Canada à l’encontre d’une décision de la Cour fédérale (2014 CF 205) dans laquelle la Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée par la commissaire relativement à la décision du MDN de proroger un délai de 1 110 jours.

Le 3 février 2011, un avocat représentant ses clients (l’auteur de la demande) a demandé au MDN de lui communiquer des documents concernant la vente de certains biens militaire.

Le 4 mars 2011, le MDN a informé l’auteur de la demande que, en vertu du paragraphe 9(1) de la LAI, il prorogeait de 1 110 jours le délai de 30 jours prévu à l’article 7 de la LAI afin de répondre à la demande. L’auteur de la demande a répondu au MDN qu’il avait l’intention de porter plainte auprès de la commissaire, ce qu’il a fait.

Le 29 mars 2011, la commissaire a fait part de son intention d’ouvrir une enquête en vertu de l’article 32 de la LAI. Au cours de l’enquête, le MDN a informé la commissaire que 230 des 1 110 jours devaient servir, en vertu de l’alinéa 9(1)a) de la LAI, au traitement du grand nombre de documents demandés et que les 880 jours restants devaient être consacrés, en vertu de l’alinéa 9(1)b) de la LAI, aux consultations nécessaires avec des tiers.

En mai 2012, le MDN a informé la commissaire qu’il avait trouvé 2 400 pages nécessitant un examen et des consultations. Pour justifier la durée de la prorogation, le MDN a expliqué notamment qu’il fallait examiner les documents afin de déterminer s’ils étaient protégés par le secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif au litige, que le bureau d’accès du ministère avait été victime d’un défaut de fonctionnement de logiciel majeur et sans précédent et que trois ministères devaient être consultés, à savoir Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), le ministère de la Justice (MJ) et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI). Le MDN a fait savoir que le MAECI pourrait devoir consulter des gouvernements étrangers.

Le 9 juillet 2012, le MDN a envoyé les documents pertinents aux trois ministères pour consultation. TPSGC et le MJ ont répondu au MDN avant le 15 août 2012, alors que le MAECI a répondu seulement le 31 août 2012 en expliquant qu’il avait besoin d’un délai supplémentaire de 120 jours pour terminer ses consultations.

Le 18 octobre 2012, la commissaire a transmis les résultats de son enquête au MDN. Elle a informé ce dernier qu’il n’avait pas respecté l’obligation prévue par le paragraphe 4(2.1) de la LAI parce qu’il n’avait pas fait tous les efforts raisonnables pour donner suite à la demande en temps utile. La prorogation de délai décidée par le MDN a été jugée invalide, car les critères justifiant une prorogation prévus à l’alinéa 9(1)a) de la LAI n’avaient pas été respectés et que le délai fondé sur l’alinéa 9(1)b) de la LAI était déraisonnablement long.

La commissaire a conclu que, comme la prorogation de délai n’était pas valide, la date de réponse demeurait le 4 mars 2011, c’est-à-dire 30 jours après la date à laquelle la demande originale avait été faite. Comme aucune réponse n’avait été donnée à l’expiration de ce délai, le défaut de communication du MDN devient un refus de communication conformément au paragraphe 10(3) de la LAI.

La commissaire a recommandé au MDN de s’engager à répondre à la demande d’accès au plus tard le 28 février 2013. Le 6 novembre 2012, le MDN a informé la commissaire qu’il ne pouvait pas s’engager ainsi, étant donné que les consultations devaient se faire à l’externe et qu’elles échappaient à sa volonté.

Le 11 janvier 2013, la commissaire a exercé un recours en révision devant la Cour fédérale en vertu de l’article 42 de la LAI. Elle demandait à la Cour de déclarer que le défaut de communication du MDN correspondait à un refus de communication, car il n’avait pas donné accès aux documents demandés dans le délai prévu par la Loi, et d’ordonner au MDN de répondre à la demande d’accès dans un délai de 30 jours.

La Cour fédérale a décidé qu’une institution fédérale qui proroge un délai en vertu du paragraphe 9(1) de la LAI ne sera pas présumée avoir refusé de communiquer, ce qui serait alors de la compétence de la Cour en vertu des articles 41 et 42, à moins que l’institution fasse défaut de donner accès aux documents après la date d’expiration de la prorogation.

Décision

La Cour d’appel a conclu que la Cour fédérale avait compétence pour instruire la demande de contrôle judiciaire présentée par la commissaire relativement à la prorogation de délai décidée par le MDN.

Elle a aussi déclaré que le défaut de communication du MDN valait décision de refus de communication, conformément au paragraphe 10(3) de la Loi, le 5 mars 2011, au moment de l’expiration du délai de 30 jours prévu à l’article 7 de la LAI.

Motifs

14. Lukács c. Canada (Transport, Infrastructure et Collectivités)