Plan d’action pour la modernisation de l’accès à l’information
À la suite du premier examen législatif de l'accès à l'information, le plan d'action pour la modernisation de l'accès à l'information décrit les mesures qui seront prises par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada entre les Exercices 2023-2024 et 2025-2026 pour apporter des améliorations opérationnelles et administratives au régime d'accès à l'information. Ce plan d'action est l'un des principaux piliers de la Stratégie en matière de confiance et de transparence du gouvernement du Canada.
L’outil de suivi des résultats du plan d’action pour la modernisation de l'accès à l'information permet de faire le point sur les efforts déployés pour moderniser le régime d'accès à l'information.
Le plan d’action remplace les Principales mesures en matière d’accès à l’information qui a été mis à jour entre l’été 2020 et l’hiver 2024. Les principales mesures resteront archivées et accessibles pour toute référence future.
Sur cette page
Message de la Présidente
En tant que présidente du Conseil du Trésor, je vous présente le Plan d’action pour la modernisation de l’accès à l’information du gouvernement du Canada.
En 2019, le Parlement a adopté le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, la première réforme importante de cette loi depuis plus de 30 ans. Au nombre des améliorations apportées, mentionnons la tenue d’un examen périodique de la Loi.
En 2020, le gouvernement du Canada a lancé le premier examen depuis l’entrée en vigueur de cette exigence en 2019.
Le Rapport au Parlement qui en résulte souligne l’importance de l’accès à l’information en tant que pierre angulaire de notre démocratie et reconnaît que l’ouverture, la transparence et la responsabilité sont des principes directeurs du gouvernement du Canada. De plus, il a fourni une feuille de route pour les améliorations nécessaires afin de répondre aux attentes des Canadiens, des Canadiennes, et des peuples autochtones concernant un système d’accès à l’information accessible, opportun et digne de confiance.
En juin 2023, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) de la Chambre des communes a achevé une étude et publié un rapport intitulé L’état du système d’accès à l’information du Canada. Comme il est indiqué dans la Réponse du gouvernement à ce rapport, j’ai apprécié les conseils du Comité et les points de vue des parties prenantes qui ont comparu devant le Comité afin d’appuyer l’étude.
Le gouvernement partage un grand nombre des points de vue exprimés par le Comité dans ses recommandations. Conformément aux conclusions formulées dans le rapport au Parlement sur l’examen de l’accès à l’information, le gouvernement vise à relever les défis opérationnels et administratifs les plus urgents auxquels est confronté le régime d’accès à l’information. Relever ces défis améliorera le fonctionnement général du système et aidera les institutions à fournir le service cohérent et en temps voulu que les parties demanderesses méritent.
Le Plan d’action pour la modernisation de l’accès à l’information décrit la marche à suivre pour améliorer l’administration du cadre législatif actuel entre 2023 et 2026. Il sera complété par le deuxième examen législatif de la Loi sur l’accès à l’information en 2025. Ce deuxième examen sera une nouvelle occasion pour le gouvernement du Canada de moderniser le régime d’accès à l’information et de tirer parti de l’avis du Comité ETHI sur les réformes proposées à la Loi.
Je vous invite à examiner le Plan d’action pour la modernisation de l’accès à l’information et à suivre sa mise en œuvre au cours des 3 prochaines années. Les initiatives décrites dans le plan d’action appuieront l’application de la Loi dans plus de 265 institutions qui y sont assujetties. Ces initiatives permettront également de mettre en place un système d’accès à l’information plus solide, plus efficace et plus fiable pour tous les Canadiens et Canadiennes et les peuples autochtones.
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) constitue le fondement législatif d’un gouvernement fédéral ouvert, transparent et responsable. La Cour suprême du Canada a reconnu que la LAI était une loi quasi constitutionnelle au Canada, essentielle à la participation des citoyens au processus démocratique. C’est pourquoi le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir aux Canadiens un régime d’AI modernisé, fiable et réactif.
En décembre 2022, la présidente du Conseil du Trésor a présenté le premier Rapport d’examen de l’accès à l’information (le rapport d’examen de l’AI) au Parlement. Dans le cadre de l’examen de l’AI, le gouvernement du Canada a consulté les Canadiens, les Canadiennes, les peuples autochtones, les experts, les principaux intervenants et les utilisateurs du régime d’AI, notamment les journalistes, les universitaires, les professionnels de l’AI et les organisations de la société civile. Le rapport qui en a résulté a défini trois objectifs stratégiques :
- Améliorer le service aux Canadiens et aux Canadiennes au chapitre de l’accès à l’information
- Accroître la confiance et la transparence dans les institutions
- Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones
Le rapport d’examen de l’AI présente 21 conclusions qui mettent en évidence plusieurs domaines dans lesquels des améliorations administratives ou opérationnelles sont nécessaires pour atteindre ces objectifs.
En 2022 également, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) a mené une étude sur le système d’AI. Lors de sa comparution devant le Comité ETHI dans le cadre de l’étude en avril 2023, le président du Conseil du Trésor de l’époque a fait part de l’intention du gouvernement de publier le présent plan d’action avant la fin de l’Exercice financier de 2023-2024.
Le 20 juin 2023, le Comité ETHI a déposé son rapport intitulé « L’état du système d’accès à l’information du Canada ». Ce rapport a examiné les résultats de l’examen et a formulé 38 recommandations législatives et non législatives visant à améliorer le système d’AI.
La réponse du gouvernement qui a suivi, déposée au Parlement le 17 octobre 2023, répond aux recommandations soumises par le Comité ETHI. Il mentionnait également l’intention du gouvernement de relever les défis opérationnels et administratifs les plus urgents auxquels est confronté le régime d’AI, afin de répondre aux attentes des Canadiens et des Canadiennes grâce à la mise en œuvre du Plan d’action pour la modernisation de l’accès à l’information (PAM AI).
En ciblant les défis administratifs et opérationnels les plus urgents auxquels est confronté le régime d’AI, le plan d’action vise à améliorer ce régime tel qu’il est actuellement perçu par les utilisateurs et à favoriser le passage à l’ère numérique. Il s’agit notamment de :
- promouvoir l’exploration et l’adoption d’outils numériques modernes et d’outils fondés sur l’intelligence artificielle (IA);
- fournir des directives qui permettent de traiter les demandes dans les délais impartis;
- fournir aux demandeurs un guichet numérique unique pour accéder aux informations gouvernementales;
- renforcer le personnel de l’AI en améliorant le recrutement et la formation.
Le PAM AI aborde également certains des défis sous-jacents qui ont une incidence sur l’accès en temps voulu, à savoir l’amélioration de la gestion de l’information et l’absence d’une approche systématique de la déclassification et de la rétrogradation de la catégorisation de sécurité des documents. Ce travail nécessitera une étroite collaboration avec d’autres institutions du gouvernement fédéral afin d’améliorer de manière significative l’administration de la LAI.
Collectivement, les mesures décrites dans le PAM AI :
- facilitent le traitement rapide des demandes d’AI;
- renforcent la main-d’œuvre de l’AI;
- contribuent à lutter contre la désinformation et la mésinformation;
- renforcent la transparence et l’accès à l’information pour tous les Canadiens, toutes les Canadiennes et les utilisateurs du régime, y compris les peuples autochtones.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) fournira aux Canadiens et aux Canadiennes des mises à jour annuelles sur les progrès réalisés dans le cadre des différentes mesures du PAM AI. Les Canadiens et les Canadiennes pourront ainsi suivre régulièrement les progrès réalisés par le gouvernement du Canada.
Alors que le SCT met en œuvre le PAM AI et se prépare au prochain examen de la LAI, il veillera à ce que des processus soient mis en place pour continuer à impliquer les Canadiens, les Canadiennes, les utilisateurs du régime d’AI et les principaux intervenants tels que la Commissaire à l’information, afin de veiller à ce que le système d’AI réponde à leurs attentes en matière d’accessibilité, de rapidité et de fiabilité de l’information.
Améliorer les services aux Canadiens et aux Canadiennes
Le premier objectif stratégique consiste à améliorer la prestation de services aux Canadiens et aux Canadiennes, notamment en s’attaquant aux problèmes de capacité rencontrés par la communauté de l’AI qui ont une incidence sur ces services.
Mesures visant à renforcer la main-d’œuvre de l’AI
Le rapport d’examen de l’AI met l’accent sur la main-d’œuvre de l’AI. Deux des sections du rapport et leurs conclusions soulignent la nécessité de renforcer les capacités de la communauté de l’AI et d’entreprendre une planification stratégique de la main-d’œuvre à l’échelle du gouvernement.
Le rapport d’examen de l’AI a mis en évidence la nécessité de disposer d’une main-d’œuvre solide dans ce domaine pour pouvoir fournir avec succès des services d’AI aux Canadiens et aux Canadiennes. Les mesures suivantes montrent comment le gouvernement du Canada a l’intention de renforcer la main-d’œuvre de l’AI en améliorant le recrutement et la formation, ainsi qu’en fournissant des directives actualisées sur les rôles et les responsabilités, afin de permettre à la communauté de l’AI de mieux répondre aux exigences du régime.
Conclusions du rapport
Renforcer les capacités de la communauté de l’accès à l’information
La clarification des rôles, des responsabilités et de la formation des responsables de l’AIPRP, avec une centralisation appropriée des services de base à la communauté, rendra les services d’AIPRP plus cohérents et plus efficaces dans l’ensemble du gouvernement du Canada.
Planification des effectifs de l’AI
Une stratégie de main-d’œuvre de l’AI à l’échelle de l’entreprise permettrait d’améliorer la composition, les compétences, le recrutement et le maintien en poste des professionnels de l’AIPRP.
| Mesures | Avantages pour le régime d’AI, les Canadiens, les Canadiennes et les peuples autochtones | Date cible |
|---|---|---|
Organiser des séances d’information, de formation et de développement professionnel à l’intention des professionnels de l’AI, y compris des formations sur des questions spécifiques telles que le devoir d’assistance et le refus d’agir. |
Grâce à une formation normalisée et centralisée, les professionnels de l’AI comprennent mieux les principales dispositions de la LAI et peuvent les appliquer de manière cohérente. Les Canadiens et les Canadiennes obtiennent des réponses plus cohérentes et de meilleure qualité aux demandes d’AI. |
Continue |
Mettre à jour les cours d’AI offerts par l’École de la fonction publique du Canada et améliorer l’offre de cours actuelle. |
Les professionnels de l’AI et les autres fonctionnaires peuvent accéder à des formations actuelles et pertinentes sur l’AI afin d’appuyer leur travail et de mieux comprendre leur rôle et leurs obligations en matière d’AI. Tous les fonctionnaires sont mieux à même d’appuyer le droit d’accès des Canadiens et des Canadiennes. |
Exercice financier de 2024/2025 |
Faciliter le dialogue sur les pratiques exemplaires et les défis communs entre les professionnels de l’AI et avec les intervenants de l’AI. |
Les professionnels de l’AI et les intervenants de l’ensemble du gouvernement partagent les pratiques exemplaires et les défis communs, réduisant ainsi la duplication des travaux sur des questions similaires. Les institutions reçoivent un soutien pour l’amélioration de leur efficacité dans la réponse aux demandes d’AI et la cohérence de l’interprétation de la LAI pour les Canadiens et les Canadiennes. |
Exercice financier de 2024/2025 |
Clarifier les rôles et les responsabilités des bureaux, des coordonnateurs et des professionnels de l’AI, et veiller à ce que les autres activités liées à l’AI soient prises en compte dans les besoins en ressources des bureaux de l’AIPRP. |
Le rôle, les responsabilités et les activités principales des bureaux de l’AI sont clairement définis. Les services d’AI peuvent affecter des ressources de manière appropriée aux tâches liées à l’AI afin de mieux respecter les délais imposés par la loi et d’améliorer les services d’AI offerts aux Canadiens et aux Canadiennes. |
Exercice financier de 2025/2026 |
Diriger les processus de recrutement externe pour embaucher de nouveaux professionnels de l’AI. |
La capacité de la main-d’œuvre de l’AI est augmentée par des processus de recrutement externes. Les institutions ont augmenté leur capacité de traitement et peuvent répondre rapidement aux demandes d’AI des Canadiens et des Canadiennes. |
Continue |
Créer des modèles de descriptions de postes pour les professionnels de l’AI. |
Des attentes claires et cohérentes à l’égard des professionnels de l’AI sont définies afin de faciliter le recrutement et la fidélisation des employés, et de permettre des initiatives de recrutement centralisées. Les institutions de l’ensemble du gouvernement ont augmenté leur capacité de traitement et peuvent répondre rapidement aux demandes d’AI des Canadiens et des Canadiennes. |
Exercice financier de 2025/2026 |
Fournir des conseils aux institutions sur l’inclusion des services d’AI dans les plans de continuité des activités des ministères. |
Les institutions peuvent donner la priorité à la poursuite des services d’AI dans des circonstances extraordinaires. Les Canadiens et les Canadiennes peuvent continuer à accéder aux documents gouvernementaux dans des circonstances extraordinaires. |
Exercice financier de 2024/2025 |
Mesures visant à réduire les retards
Le rapport d’examen de l’AI a défini les prorogations et les consultations comme deux questions interdépendantes qui peuvent avoir une incidence significative sur le respect par les institutions des délais imposés par la loi. Le rapport d’examen de l’AI a appelé à l’exploration d’approches visant à réduire les retards associés. L’incidence de ces problèmes de traitement est telle que les plaintes reçues concernant les prorogations sont les plus courantes au sein du bureau de la Commissaire à l’information.
Les mesures suivantes sont axées sur la formation et les directives, y compris les normes de service suggérées, afin d’aider les professionnels de l’AI à appliquer les prorogations et à entreprendre des consultations de manière plus cohérente pour répondre en temps utile aux demandes d’AI des Canadiens et des Canadiennes.
Conclusions du rapport
Prorogations
La recherche de moyens de réduire le recours aux longues prorogations de délais, de concert avec l’innovation numérique et l’amélioration de la capacité de l’AI, pourrait accroître la conformité institutionnelle aux délais prescrits dans la LAI.
Consultations
L’examen des options stratégiques visant à réduire le délai de consultation tout en améliorant la capacité de consultation interinstitutionnelle nécessaire, parallèlement à l’innovation numérique et à l’amélioration de la capacité de l’AI, pourrait améliorer le respect par les institutions des délais prescrits par la LAI.
| Mesures | Avantages pour le régime d’AI, les Canadiens, les Canadiennes et les peuples autochtones | Date cible |
|---|---|---|
Mettre à jour les directives sur les consultations, y compris les normes de service suggérées, et développer des outils afin d’appuyer les institutions dans leurs consultations. |
Les processus de consultation pour les demandes d’AI sont plus efficaces et plus cohérents, avec moins de retards dus à de longues consultations. Les Canadiens et les Canadiennes reçoivent des réponses à leurs demandes en temps utile, même lorsque des consultations entre institutions sont nécessaires. |
Exercice financier de 2024/2025 |
Fournir une formation ciblée à la communauté de l’AI sur les consultations. |
Les processus de consultation pour les demandes d’AI sont plus efficaces et plus cohérents, avec moins de retards dus à de longues consultations. Les Canadiens et les Canadiennes reçoivent des réponses à leurs demandes en temps utile, même lorsque des consultations entre institutions sont nécessaires. |
Exercice financier de 2024/2025 |
Mettre à jour les directives sur les prorogations, y compris leur relation avec les consultations, le terme « délai raisonnable » et les normes de service suggérées. |
Les prorogations des demandes d’AI sont appliquées de manière cohérente et les longues prorogations sont moins nombreuses. Les Canadiens et les Canadiennes reçoivent en temps utile des réponses aux demandes d’AI de la part de toutes les institutions. |
Exercice financier de 2025/2026 |
Fournir une formation ciblée à la communauté de l’AI sur les prorogations. |
Les prorogations des demandes d’AI sont appliquées de manière cohérente et les longues prorogations sont moins nombreuses. Les Canadiens et les Canadiennes reçoivent en temps utile des réponses aux demandes d’AI de la part de toutes les institutions. |
Exercice financier de 2025/2026 |
Examiner les exigences en matière d’établissement de rapports pour les consultations et les prorogations. |
Les Canadiens et les Canadiennes connaissent les institutions qui recourent fréquemment aux consultations et qui demandent de longues prorogations. Les Canadiens et les Canadiennes comprennent l’utilisation des prorogations pour les demandes d’AI et leur justification. |
Exercice financier de 2025/2026 |
Mesures visant à fournir des outils numériques modernes et à améliorer le traitement des demandes
Les défis auxquels est confronté le régime d’AI sont aggravés par l’évolution constante de l’ère numérique et par la façon dont les Canadiens et les Canadiennes s’attendent à ce que les services gouvernementaux évoluent. L’utilisation de technologies avancées, telles que la plateforme de demande en ligne d’AIPRP ou le nouveau logiciel de traitement des demandes, fera partie intégrante de la fourniture de services d’AI répondant aux besoins et aux attentes des Canadiens et des Canadiennes.
Il est tout aussi important de fournir des directives claires pour aider les institutions à gérer les demandes complexes et permettre un traitement des demandes plus efficace et plus cohérent dans l’ensemble.
Les mesures suivantes visent à promouvoir l’adoption d’outils numériques modernes et inclusifs tout en s’appuyant sur les succès précédents et en fournissant des conseils supplémentaires aux institutions pour améliorer le traitement des demandes.
Conclusions du rapport
Gestion des demandes complexes
L’exploration des moyens de tirer parti de la technologie pour administrer les demandes d’AI complexes sera un avantage net pour tous les demandeurs d’AI et les institutions.
Accessibilité et langues officielles
Les produits et services offerts dans le cadre du régime AI doivent être inclusifs pour tous ceux qui exercent leur droit d’accès.
| Mesures | Avantages pour le régime d’AI, les Canadiens, les Canadiennes et les peuples autochtones | Date cible |
|---|---|---|
Fournir des directives aux institutions sur les dispositions relatives à ne pas donner suite aux demandes vexatoires, de mauvaise foi ou qui constituent un abus du droit d’accès. |
Les professionnels de l’AI comprennent les dispositions relatives à ne pas donner suite à une demande et les appliquent de manière cohérente. Les demandes d’AI des Canadiens et des Canadiennes ne sont soumises aux dispositions relatives à ne pas donner suite à une demande que lorsque cela s’avère approprié et à la suite de l’Exercice du devoir d’assistance de l’institution. |
Exercice financier de 2024/2025 |
Fournir des conseils aux institutions pour qu’elles s’acquittent de leur devoir d’assistance, en clarifiant les demandes lorsqu’elles sont reçues et en gérant les demandes volumineuses de manière appropriée. |
Les professionnels de l’AI peuvent remplir leur devoir d’assistance en clarifiant les demandes dès leur réception, ce qui réduit le risque de traiter des demandes inutilement complexes. Les Canadiens et les Canadiennes reçoivent plus rapidement des réponses aux demandes d’AI contenant les informations qu’ils recherchent. |
Exercice financier de 2024/2025 |
Ajouter des questions non obligatoires aux services en ligne de l’AIPRP pour aider les demandeurs à formuler leurs demandes de façon claire et précise. |
Les institutions reçoivent plus de renseignements de la part des demandeurs sur les informations recherchées, ce qui facilite le traitement de la demande et réduit les besoins de clarification. Les Canadiens et les Canadiennes reçoivent un soutien dans la formulation claire et précise de leurs demandes et sont mieux à même d’obtenir les informations qu’ils recherchent. |
Exercice financier de 2024/2025 |
Promouvoir l’adoption d’outils numériques modernes pour recevoir et traiter les demandes d’AI. |
Les professionnels de l’AI disposent des outils nécessaires pour recevoir et traiter les demandes d’AI rapidement et efficacement. Les Canadiens et les Canadiennes peuvent plus facilement soumettre des demandes aux institutions gouvernementales et recevoir des réponses plus rapides aux demandes d’AI. |
Exercice financier de 2024/2025 |
Améliorer la fonctionnalité des services en ligne de l’AIPRP afin que les Canadiens et les Canadiennes bénéficient d’une prestation de services numérique de bout en bout. |
Les professionnels de l’AI disposent des outils nécessaires pour recevoir et traiter les demandes d’AI rapidement et efficacement. Les Canadiens et les Canadiennes peuvent plus facilement soumettre des demandes aux institutions gouvernementales et recevoir des réponses plus rapides aux demandes d’AI. |
Exercice financier de 2025/2026 |
Étudier les moyens de tirer parti de la technologie pour gérer les demandes complexes d’AI, notamment en augmentant la disponibilité d’outils numériques susceptibles de faciliter la recherche de documents et le traitement des demandes. |
Les professionnels de l’AI disposent des outils nécessaires pour recevoir et traiter les demandes d’AI rapidement et efficacement. Les Canadiens et les Canadiennes peuvent plus facilement soumettre des demandes aux institutions gouvernementales et recevoir des réponses plus rapides aux demandes d’AI. |
Exercice financier de 2025/2026 |
Mettre à jour les politiques afin de fournir des directives sur l’importance des langues officielles et de l’accessibilité dans la réponse aux demandes d’AI, l’assistance aux demandeurs et le respect des exigences en matière de publication proactive. |
Les professionnels de l’AI sont conscients de leur responsabilité de fournir des services accessibles et disponibles dans les deux langues officielles. Toute personne qui soumet une demande d’AI ou qui consulte des publications proactives bénéficie du même niveau de service, dans la langue officielle de son choix. |
Exercice financier de 2023/24 |
Revoir les exigences en matière d’établissement de rapports sur les délais de réponse aux demandes d’AI reçues en français et en anglais. |
La rapidité des réponses aux demandes d’AI dans les deux langues officielles est transparente pour les Canadiens et les Canadiennes. |
Exercice financier de 2025/2026 |
Renforcer la confiance et la transparence
Comme indiqué dans le rapport d’examen de la LAI, la Cour suprême du Canada reconnaît que la LAI est de nature quasi constitutionnelle parce qu’elle est un instrument clé pour la réalisation d’autres droits, tels que la liberté d’expression et la participation à la vie démocratique. Veiller à ce que les documents puissent être consultés par l’entremise de publications ou à la demande des Canadiens et des Canadiennes, et que les exceptions à cet accès soient limitées et spécifiques, est un aspect essentiel de la manière dont le régime d’AI appuie ces droits.
La désinformation et la mésinformation sont deux des principaux problèmes de l’ère numérique qui touchent les gouvernements du monde entier. Cet objectif stratégique est axé sur la fourniture d’informations exactes et fiables aux Canadiens et aux Canadiennes, y compris la divulgation proactive de documents qui peuvent aider à lutter contre la pollution de l’information.
Mesures visant à traiter la déclassification et à améliorer la gestion de l’information
Cette sous-catégorie est axée sur trois des conclusions du rapport concernant la manière dont le gouvernement du Canada pourrait améliorer l’administration des documents afin de rendre le processus d’examen plus efficace avant même qu’une demande ne soit reçue. Les conclusions portent sur les points suivants :
- évaluer régulièrement le potentiel de déclassification ou de rétrogradation des documents;
- obligation de tenir des registres cohérents et complets des décisions du gouvernement;
- reconnaissance de l’incidence des pratiques de gestion de l’information sur le régime d’AI.
Ces mesures visent à faciliter le traitement des documents par le système d’AI et à faire en sorte que les documents gouvernementaux, même les documents hautement classifiés ou décisionnels, soient disponibles lorsque les Canadiens et les Canadiennes en font la demande.
Conclusions du rapport
Déclassification
La déclassification systématisée des documents favorise la transparence et la responsabilisation du gouvernement, améliore l’accès à l’histoire du Canada et accroît la souplesse du régime d’accès à l’information et la sécurité des systèmes d’information.
Obligation de documenter les décisions
Il est possible d’améliorer la documentation des décisions gouvernementales, ce qui est essentiel pour garantir la responsabilité et la transparence du gouvernement, et constitue un élément central de la gestion de l’information stratégique.
Gestion de l’information et accès à l’information
La gestion efficace de l’information est à la base de l’innovation numérique, et l’inverse est tout aussi vrai. Une gestion stratégique plus cohérente du cycle de vie des actifs d’information et de données du gouvernement du Canada, de la planification à l’élimination, nécessitera l’examen de la mesure dans laquelle des cadres et une gouvernance centralisés, un stockage et une organisation améliorés, des exigences de conservation plus claires et des outils de balisage des métadonnées appropriés pourraient aider à réaliser des améliorations générales dans l’ensemble du gouvernement en matière de prestation de services et d’efficacité des programmes.
| Mesures | Avantages pour le régime d’AI, les Canadiens, les Canadiennes et les peuples autochtones | Date cible |
|---|---|---|
Mettre en place un groupe de travail responsable d’examiner les moyens de faciliter le traitement des demandes d’AI pour les documents hautement classifiés. |
Des stratégies sont établies pour favoriser un traitement plus efficace des documents hautement classifiés en réponse aux demandes d’AI. Les Canadiens et les Canadiennes reçoivent des réponses en temps utile, même lorsque les demandes portent sur des documents hautement classifiés. |
Exercice financier de 2025/2026 |
Fournir des directives sur l’incidence de la catégorisation des documents sur le régime d’AI et sur l’importance d’attribuer des catégories de sécurité appropriées et de procéder à des réévaluations périodiques. |
Les fonctionnaires sont encouragés à réévaluer régulièrement la catégorisation de sécurité des documents, pouvant entraîner une rétrogradation et une déclassification, le cas échéant. Les informations sensibles contenues dans les dossiers sont examinées et conservées de manière appropriée, ce qui permet un traitement plus efficace des demandes d’AI. |
Exercice financier de 2025/2026 |
Fournir des renseignements additionnels aux fonctionnaires sur les conséquences d’une entrave au droit d’accès. |
Les fonctionnaires comprennent ce qui constitue une entrave au droit d’accès et ses conséquences. Le risque que des fonctionnaires fassent obstacle au droit d’accès des Canadiens et des Canadiennes est réduit. |
Exercice financier de 2024/2025 |
Former les fonctionnaires à l’incidence de l’obligation de documenter sur l’AI. |
Les fonctionnaires sont conscients de l’importance de l’obligation de documenter et documentent régulièrement leurs décisions. Les dossiers pertinents peuvent être fournis aux Canadiens et aux Canadiennes qui en font la demande, ce qui renforce la confiance et la transparence du gouvernement. |
Exercice financier de 2024/2025 |
Encourager la divulgation proactive des informations sur la prise de décisions présentant un intérêt pour les Canadiens et les Canadiennes. |
La transparence est renforcée par la divulgation proactive d’un plus grand nombre d’informations sur la prise de décisions. Les Canadiens et les Canadiennes peuvent accéder à des informations clés qui orientent la prise de décisions du gouvernement. |
Exercice financier de 2024/2025 |
Mise à jour des directives sur les calendriers de conservation et de destruction des documents relatifs à l’AI. |
Les dossiers d’AI sont gérés de manière plus cohérente tout au long de leur cycle de vie à l’échelle du gouvernement. L’accès rapide des Canadiens et des Canadiennes aux informations gouvernementales est facilité par des processus informels. |
Exercice financier de 2024/2025 |
Fournir une formation et des conseils aux fonctionnaires et aux professionnels de l’AI sur la manière dont les pratiques de gestion de l’information influent sur le traitement des demandes d’AI. |
Les fonctionnaires sont davantage conscients de la manière dont les pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information favorisent une meilleure tenue des dossiers et un régime d’AI efficace. Amélioration des délais de réponse aux demandes d’AI pour les Canadiens et les Canadiennes. |
Exercice financier de 2024/2025 |
Mesures visant à rendre le gouvernement plus ouvert et plus transparent
Le Canada est considéré comme un leader mondial en matière de gouvernement ouvert et de données ouvertes, mais il existe des possibilités d’amélioration, afin d’accroître la publication d’informations de grande valeur pour le public. Cette approche permettra au public de continuer à bénéficier d’un accès proactif et en temps utile à ces informations et données, conformément aux exigences législatives.
Les initiatives du Canada en matière de gouvernement ouvert et de publication proactive sont rendues possibles grâce au Portail du gouvernement ouvert, qui est en place depuis 2011. Le Portail reste un outil numérique essentiel pour lutter contre la désinformation, car il permet d’accéder facilement aux données, aux informations et aux publications proactives du gouvernement du Canada publiées sous licence libre, ce qui permet d’en utiliser et d’en réutiliser le contenu.
Les mesures suivantes visent à faire progresser et évoluer les initiatives de transparence gouvernementale, ainsi que la publication proactive afin de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes des informations précises et fiables.
Conclusions du rapport
Données ouvertes
L’élaboration et la mise à jour de formations et d’orientations sur la valeur des données ouvertes amélioreront l’utilité des données ouvertes, permettront de les fournir par le biais d’une plateforme numérique unique et débloqueront des avantages importants pour les utilisateurs de données.
Améliorer les publications proactives
Le gouvernement s’est engagé à examiner les moyens d’améliorer l’information publiée de façon proactive en vertu de la partie 2 de la LAI, y compris l’engagement avec les utilisateurs pour identifier les informations à forte demande et à grande valeur, ainsi que l’élaboration de mécanismes de responsabilité améliorés à l’appui de la confiance du public et de la transparence du gouvernement.
| Mesures | Avantages pour le régime d’AI, les Canadiens, les Canadiennes et les peuples autochtones | Date cible |
|---|---|---|
Veiller à ce que les exigences relatives aux données ouvertes soient claires, notamment en ce qui concerne le ciblage des informations et des données d’intérêt public. |
Les institutions évaluent régulièrement la possibilité de divulguer des informations et des données en dehors du régime d’AI. Les Canadiens et les Canadiennes ont accès à davantage d’informations et de données d’intérêt sans avoir à soumettre une demande d’AI. |
Continue |
Fournir des directives aux institutions sur la divulgation complémentaire d’informations conformément à l’article 2 de la LAI. |
Les institutions évaluent régulièrement la possibilité de divulguer des informations et des données en dehors du régime d’AI. Les Canadiens et les Canadiennes ont accès à davantage d’informations et de données d’intérêt sans avoir à soumettre une demande d’AI. |
Exercice financier de 2024/2025 |
Faciliter le partage d’informations et de pratiques exemplaires en matière de publication proactive. |
Une communauté de publication proactive solide à l’échelle du gouvernement appuie la réalisation des exigences de la partie 2 de la LAI. Les institutions peuvent fournir aux Canadiens et aux Canadiennes des publications proactives plus fiables, plus efficaces et plus cohérentes. |
Exercice financier de 2025/2026 |
Élaborer du matériel de formation pour aider les institutions à respecter leurs obligations de publication proactive en vertu de la LAI. |
Une communauté de publication proactive solide à l’échelle du gouvernement appuie la réalisation des exigences de la partie 2 de la LAI. Les institutions peuvent fournir aux Canadiens et aux Canadiennes des publications proactives plus fiables, plus efficaces et plus cohérentes. |
Exercice financier de 2023/24 |
Surveiller les données disponibles pour avoir une meilleure compréhension de l’utilisation actuelle des publications proactives. |
Les institutions savent quelles sont les publications proactives les plus consultées par les Canadiens et les Canadiennes. Les Canadiens et les Canadiennes peuvent accéder aux informations ou aux données qui les intéressent sans avoir à soumettre une demande d’AI. |
Exercice financier de 2025/2026 |
Fournir des directives et des conseils sur la mise en œuvre de la partie 2 de la LAI, y compris les attentes en matière de suivi institutionnel. |
Les institutions fournissent systématiquement aux Canadiens et aux Canadiennes des informations gouvernementales complètes, précises et opportunes, disponibles sur une plateforme centrale. Les Canadiens et les Canadiennes peuvent accéder aux informations clés du gouvernement sans avoir à soumettre une demande d’AI. |
Exercice financier de 2023/24 |
Encourager les institutions à utiliser le Portail du gouvernement ouvert et à surmonter les obstacles qu’elles pourraient rencontrer. |
L’utilisation du Portail du gouvernement ouvert permet aux institutions de contrôler et d’améliorer la responsabilité liée à la publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI. Les publications proactives sont diffusées de manière cohérente aux Canadiens et aux Canadiennes dans les délais impartis par la loi, ce qui renforce la confiance et la transparence. |
Exercice financier de 2023/24 |
Promouvoir l’utilisation du Portail du gouvernement ouvert en tant que source unique d’informations publiées conformément aux exigences de publication proactive de la LAI. |
Les Canadiens et les Canadiennes peuvent facilement accéder aux informations publiées en vertu de la partie 2 de la LAI en un seul endroit. |
Exercice financier de 2023/24 |
Mesures en faveur du droit d’accès et application cohérente des exceptions
L’objectif de la LAI est de renforcer la responsabilité et la transparence des institutions gouvernementales en permettant l’accès aux documents gouvernementaux. L’un des principes fondamentaux de la LAI mentionne que les informations doivent être mises à la disposition du public, les exceptions indispensables à ce droit étant limitées et spécifiques.
La sous-catégorie suivante est axée sur le renforcement du droit d’accès et contribue à garantir que, dans l’administration des demandes d’AI, toute exceptions au droit d’accès est limitée et spécifique.
Les mesures suivantes visent à aider les institutions à respecter leurs obligations légales au titre de la LAI :
- clarifier la manière dont les informations sur les institutions gouvernementales sont partagées;
- fournir une formation et des conseils sur la manière d’appliquer les exceptions et les exclusions, et sur les facteurs spécifiques à prendre en compte pour déterminer s’il convient de ne pas divulguer des informations gouvernementales.
Conclusions du rapport
Répertoire des institutions fédérales
Le réexamen de la façon dont les obligations de l’article 5 de la LAI sont exécutées améliorera à la fois l’orientation centrée sur l’utilisateur de l’AI et la capacité des institutions à compiler et à divulguer cette information tout en réduisant les sources d’information redondantes
L’intérêt public et la LAI
L’intérêt public est un facteur déterminant pour décider quelles informations doivent être divulguées, parallèlement à la diminution des risques liés au passage du temps.
Examen du régime des exceptions
L’examen des options visant à clarifier les sensibilités et les risques légitimes entourant la divulgation d’informations gouvernementales pourrait améliorer la compréhension de toutes les initiatives en matière de transparence et de responsabilité, notamment pour les utilisateurs et les praticiens de l’AI, ainsi que pour le public et le gouvernement du Canada en général.
Exclusions
Il est possible de collaborer avec les bureaux concernés (p. ex., le Bureau du Conseil privé et le ministère de la Justice) pour explorer les options stratégiques qui améliorent la transparence et la responsabilisation en ce qui concerne les renseignements exclus, tout en conservant les protections et garanties nécessaires pour les documents confidentiels du Cabinet et en assurant la cohérence avec le cadre juridique plus large régissant leur protection au Canada.
Disposition de temporisation pour les exemptions et les exclusions
Parallèlement à l’intérêt public, le passage du temps est un déterminant essentiel pour déterminer quelles informations peuvent être divulguées publiquement et quand. Une relation peut être établie entre l’application d’exceptions et la responsabilité de déclassifier ou de divulguer des documents qui ne sont plus sensibles.
| Mesures | Avantages pour le régime d’AI, les Canadiens, les Canadiennes et les peuples autochtones | Date cible |
|---|---|---|
Examiner la manière dont les obligations de l’article 5 de la LAI sont remplies. |
L’information gouvernementale est organisée de manière cohérente entre les institutions et les domaines de programme. Les Canadiens et les Canadiennes peuvent facilement trouver les informations qu’ils recherchent sur les institutions et les programmes gouvernementaux. |
Exercice financier de 2025/2026 |
Élaborer des directives sur l’importance de l’intérêt public lors de l’utilisation d’exceptions discrétionnaires en vertu de la LAI. |
Les professionnels de l’AI accordent une plus grande importance à l’intérêt public lorsqu’ils appliquent les exceptions discrétionnaires en vertu de la LAI. Les Canadiens et les Canadiennes reçoivent davantage de documents en réponse aux demandes d’AI parce que l’intérêt public a été pris en compte. |
Exercice financier de 2024/2025 |
Fournir des directives supplémentaires sur l’application des exceptions et des exclusions, y compris pour les documents confidentiels du Cabinet. |
Les professionnels de l’AI reçoivent une formation et des conseils centralisés afin d’être plus cohérents dans la manière dont ils appliquent les exceptions et les exclusions. Les exceptions et les exclusions sont appliquées de manière plus cohérente aux demandes d’AI à l’échelle du gouvernement, offrant ainsi des réponses plus cohérentes aux Canadiens et aux Canadiennes. |
Exercice financier de 2024/2025 |
Offrir une formation pour la communauté de l’AI sur l’application des exceptions et des exclusions, y compris pour les documents confidentiels du Cabinet. |
Les professionnels de l’AI reçoivent une formation et des conseils centralisés afin d’être plus cohérents dans la manière dont ils appliquent les exceptions et les exclusions. Les exceptions et les exclusions sont appliquées de manière plus cohérente aux demandes d’AI à l’échelle du gouvernement, offrant ainsi des réponses plus cohérentes aux Canadiens et aux Canadiennes. |
Exercice financier de 2024/2025 |
Publier un guide en langage clair sur les exceptions et les exclusions. |
Ce guide, accessible au public, explique aux Canadiens et aux Canadiennes pourquoi certaines informations demandées en vertu de la LAI ne sont pas divulguées. Les Canadiens et les Canadiennes peuvent plus facilement comprendre pourquoi certaines informations peuvent ne pas être divulguées en vertu de la LAI. |
Exercice financier de 2023/2024 |
Fournir des directives aux institutions sur la prise en compte de l’écoulement du temps lors de l’application d’exceptions discrétionnaires. |
Les professionnels de l’AI tiennent compte de l’écoulement du temps lorsqu’ils appliquent les exceptions discrétionnaires en vertu de la LAI. Davantage de documents sont communiqués aux Canadiens et aux Canadiennes, en particulier des documents historiques, en réponse à des demandes d’AI, compte tenu de l’écoulement du temps. |
Exercice financier de 2024/2025 |
Faire progresser la réconciliation avec les Autochtones
Au cours du processus de mobilisation de l’examen de l’AI, les partenaires autochtones ont souligné que les demandeurs autochtones sont confrontés à des problèmes d’accès uniques et qu’ils dépendent du système d’AI à des fins essentielles telles que :
- faire avancer les réclamations liées à des griefs historiques;
- les litiges liés aux titres et droits ancestraux et à des droits issus de traités;
- l’établissement du statut en vertu de la Loi sur les Indiens à l’aide de documents généalogiques.
Les mesures suivantes visent à intégrer la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans le régime d’AI, notamment par la fourniture de services d’AI culturellement adaptés et par la transition vers le contrôle de l’information et des données par les autochtones. Ces mesures appuieront l’engagement du gouvernement du Canada à mettre en œuvre cette loi et à poursuivre la réconciliation avec les peuples autochtones par l’entremise de l’AI.
Conclusions du rapport
Contrôle de l’information et des données par les Autochtones
Le gouvernement du Canada s’engage à respecter et à appuyer l’autodétermination des Autochtones au Canada, notamment en facilitant et en appuyant le contrôle de l’information et des données à l’intention des communautés autochtones.
Services adaptés à la culture
Le gouvernement du Canada s’engage à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les peuples autochtones pour accéder aux informations des institutions fédérales, tout en favorisant les stratégies d’information et de données dirigées par les Autochtones.
| Mesures | Avantages pour le régime d’AI et les peuples autochtones | Date cible |
|---|---|---|
Appuyer la souveraineté des données autochtones en collaborant avec d’autres ministères pour favoriser le contrôle des informations fédérales par les autochtones et les stratégies d’information et de données dirigées par les autochtones, conformément à la priorité partagée no 30 du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. |
L’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de la souveraineté des données autochtones est démontré par la facilitation du partage et de l’accès en temps opportun des informations contrôlées par le gouvernement fédéral avec les partenaires autochtones dans le cadre d’une approche pangouvernementale. Les peuples autochtones et leurs représentants obtiennent un meilleur contrôle et un meilleur accès à leurs informations et à leurs données. |
Continue |
Collaborer avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada pour accélérer le transfert des documents concernant les peuples autochtones à Bibliothèque et Archives Canada (BAC), comme l’ont recommandé les partenaires autochtones. |
Le transfert des documents de valeur archivistique à BAC facilite l’accès des peuples autochtones et de leurs représentants à ces informations, ce qui favorise l’accès et le contrôle de l’information par les autochtones. |
Continue |
Élaborer des outils et des directives ciblés pour aider les demandeurs autochtones à présenter des demandes d’AI. |
Les demandeurs autochtones disposent des ressources nécessaires pour présenter des demandes d’AI. Les demandeurs autochtones peuvent accéder à l’information de la manière la plus simple possible, en tenant compte de leur contexte individuel. |
Exercice financier de 2025/2026 |
Accroître la formation des professionnels de l’AIPRP en matière de compétences culturelles. |
Les professionnels de l’AIPRP sont formés pour fournir des services culturellement adaptés aux demandeurs autochtones. Les demandeurs autochtones bénéficient de services améliorés et culturellement adaptés. |
Continue |
Offrir des formations et des conseils pour promouvoir les processus informels et complémentaires afin de faciliter l’AI pour les demandeurs autochtones. |
Les institutions évaluent régulièrement la possibilité de divulguer des informations pertinentes pour les demandeurs autochtones en dehors du régime officiel d’AI. Les peuples autochtones peuvent accéder à davantage d’informations qui les intéressent. |
Exercice financier de 2025/2026 |
Appuyer la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans le contexte des services d’AI. |
La modernisation de l’AI fait progresser la réconciliation dans le respect des droits, de la culture et des traditions des Autochtones. |
Continue |
Conclusion
Examen de la LAI
Depuis 2019, la LAI exige que la présidente procède à un nouvel examen de la LAI tous les cinq ans suivant le premier. Étant donné que le premier examen a été entrepris en juin 2020, le prochain examen mandaté doit être lancé d’ici juin 2025.
Le PAM AI donne la priorité aux initiatives administratives et opérationnelles visant à améliorer l’administration du cadre juridique actuel, afin de permettre aux institutions gouvernementales de fournir les services d’AI cohérents et en temps utile que les Canadiens et les Canadiennes méritent.
Le prochain examen de la LAI donnera au gouvernement du Canada l’occasion d’étudier les moyens de continuer à renforcer le régime d’AI et de donner suite aux conclusions suivantes, qui nécessiteraient une modification de la législation.
Conclusions du rapport
Accès universel
L’examen du travail de base effectué lors de la publication du décret d’extension de Loi sur la protection des renseignements personnels, peut permettre de déterminer la voie à suivre pour répondre aux besoins légitimes d’accès lorsqu’ils existent.
Surveillance indépendante
Le gouvernement du Canada s’engage à appuyer l’autodétermination des Autochtones au Canada, notamment en examinant les meilleurs mécanismes pour atteindre ce résultat, comme l’examen indépendant.
Définition du « gouvernement autochtone » dans la LAI
Le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des NU, ce qui nécessitera la mise à jour et l’harmonisation du langage utilisé dans les lois du Canada relatives aux peuples et aux communautés autochtones, y compris la définition de « gouvernement autochtone » dans la LAI.
Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance des contributions déjà apportées à la Loi sur l’accès à l’information, y compris les 38 recommandations contenues dans l’étude du Comité ETHI sur l’état du système d’AI. La précieuse rétroaction et les conclusions du rapport d’examen 2020 et du rapport du Comité ETHI 2023 constituent une base solide sur laquelle s’appuyer en vue du prochain examen.
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