Cadre de référence de l’examen de l’accès à l’information
Contexte
Au cours des trois dernières décennies, d’importants changements ont été apportés à la façon dont les Canadiens et le gouvernement font des affaires, gèrent l’information et interagissent. La Loi sur l’accès à l’information du Canada, qui est entrée en vigueur en 1983, doit rattraper son retard face à ces changements.
En juin 2019, le Parlement a adopté le projet de loi C-58, qui a apporté les modifications les plus importantes à la Loi sur l’accès à l’information depuis son adoption. Il a ainsi conféré à la commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances, ajouté de nouvelles exigences en matière de publication proactive et imposé au président du Conseil du Trésor l’obligation de procéder à un examen de cette loi tous les cinq ans, le premier devant être amorcé au plus tard le 21 juin 2020.
L’examen de l’accès à l’information a été lancé le 18 juin 2020.
Mandat
L'examen de l'accès à l'information a porté sur les points suivants :
- l’examen du cadre législatif;
- les possibilités d’améliorer la publication proactive afin de rendre l’information ouvertement accessible;
- l’évaluation des processus et des systèmes pour améliorer le service et réduire les délais de traitement.
L’examen visait à élargir la compréhension de la Loi, de son rôle important dans notre démocratie et des valeurs et principes qu’elle concilie.
L'examen a pris en compte les points de vue du public, des peuples autochtones et des organisations qui les représentent, des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée du Canada ainsi que d’autres intervenants et parties intéressées.
Afin de soutenir l'ouverture et la transparence du gouvernement pour améliorer l'accès à l'information pour les Canadiens, un rapport final avec les conclusions de l'examen a été soumis au président du Conseil du Trésor en décembre 2022.
Déroulement de l’examen
Mobilisation du public
Dans le cadre de l’examen, la participation d’un large éventail représentatif de personnes, d’organisations et de groupes intéressés ont été invités à participer afin de comprendre les possibilités et les enjeux liés à l’accès à l’information.
Les participants ont eu la possibilité de participer en ligne et de soumettre des mémoires.
Les renseignements relatifs au calendrier et au déroulement des activités de mobilisation ont été affichés sur le site Web de l’examen.
L’examen s'est appuyé sur des outils et des approches numériques afin d’offrir des possibilités de participer de manière sûre et accessible dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.
Mobilisation des peuples autochtones et des organisations qui les représentent
L’examen a été entrepris conformément à l’engagement du gouvernement de poursuivre la mobilisation des peuples autochtones et le processus de réconciliation avec ces derniers.
Dans le cadre de l’examen, la participation des organisations autochtones nationales, d’autres organisations, des titulaires de traités modernes et d'autonomie gouvernementale, ainsi que d’autres personnes intéressées a été sollicitée afin d’obtenir le point de vue des peuples autochtones sur les aspects de l’accès à l’information qui sont importants pour eux.
La mobilisation des autochtones sur ces questions est en cours.
Information ouverte
Les renseignements sur le processus d’examen et les commentaires reçus au cours des activités de mobilisation ont été rendus publics sur un site Web, notamment :
- un registre des activités de mobilisation;
- les mémoires reçus, avec le consentement du contributeur.
Langues officielles
Les documents et les renseignements publics ayant été utilisés dans le cadre de l’examen, de même que les activités de mobilisation ayant été menées, ont été fournis dans les deux langues officielles.
Rapport
Pour promouvoir l'ouverture et la transparence du gouvernement et améliorer l'accès à l'information pour les Canadiens, un rapport final contenant les conclusions de l'examen a été présenté à la présidente du Conseil du Trésor en décembre 2022.
Le rapport comprend un résumé de la rétroaction reçue au cours des activités de mobilisation et fournit des points focaux pour atteindre les résultats stratégiques visant à améliorer l'accès à l'information pour les Canadiens.
Le rapport a été déposé par la présidente du Conseil du Trésor au Parlement.
Le rapport a également été publié en ligne et peut être consulté ici.
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