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Avis de mise en œuvre de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 2023-01 : Faire progresser la réconciliation autochtone – Des services culturellement adaptés

1. Date d’entrée en vigueur

Le présent Avis de mise en œuvre entre en vigueur le 15 mai 2023.

2. Pouvoirs

Le présent Avis de mise en œuvre est émis en vertu de l’alinéa 70(1)c) de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de l’alinéa 71(1)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il a été élaboré dans le cadre de la Lettre de mandat de la présidente du Conseil du Trésor (décembre 2021), qui :

  • souligne la nécessité d’accélérer la réconciliation avec les Premières nations, les Inuits et les Métis;
  • ordonne la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) (Consultez la déclaration).

3. Objectif

Le présent Avis de mise en œuvre vise à garantir que des mesures concrètes sont prises par les institutions gouvernementales soumises à la LAI et à la Loi sur la protection des renseignements personnels pour faire progresser la réconciliation en supprimant les obstacles auxquels sont confrontés les demandeurs autochtones pour accéder à des renseignements. Conformément aux principales mesures en matière d’accès à l’information, et dans l’esprit de l’engagement du Canada en matière de réconciliation avec les peuples autochtones, le présent Avis vise à faciliter l’accès aux renseignements gouvernementaux et à leurs renseignements personnels en faisant la promotion de la prestation de services culturellement adaptés.

4. Contexte

En 2007, les Nations Unies adoptaient la Déclaration sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et, le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones recevait la sanction royale et entrait en vigueur au Canada. L’adoption de cette loi constituait une étape essentielle vers la reconnaissance, la promotion, la protection et le respect des droits des peuples autochtones au Canada.

Alors que le gouvernement du Canada s’apprête à mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies dans les régimes d’accès à l’information (AI) et de protection des renseignements personnels, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et le ministère de la Justice du Canada ont collaboré avec les groupes autochtones pour mieux tenir compte de leurs perspectives uniques et de leurs besoins spécifiques en matière d’accès à l’information et à leurs renseignements personnels. À l’automne 2021, le ministère de la Justice a publié son rapport sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Rapport sur la mobilisation des partenaires autochtones – Ce que nous avons appris (jusqu’à présent) et prochaines étapes sur la base de leurs consultations de 2020-2021 avec les groupes autochtones. Ce rapport résume les commentaires reçus à ce moment-là et décrit les prochaines étapes de la mobilisation avec les groupes autochtones. En décembre 2022, le SCT a publié un Rapport « Ce que nous avons entendu » propre aux Autochtones et a déposé un Rapport au Parlement. Ces rapports cernent trois principaux thèmes qui se sont dégagés dans le cadre du processus de mobilisation :

  1. la souveraineté des données autochtones;
  2. le droit d’accès des Autochtones;
  3. la définition de « gouvernement autochtone » dans la LAI.  

Le SCT espère améliorer le droit d’accès des Autochtones en recommandant une formation pour aider les professionnels de l’AI et de la protection des renseignements personnel à offrir des services culturellement appropriés aux demandeurs autochtones, lorsqu’ils formulent une demande d’accès à l’information.

5. Orientation

L’Orientation décrite ci-après :

  • peut contribuer à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones en facilitant l’accès des peuples autochtones aux renseignements gouvernementaux et à leurs renseignements personnels;
  • recommande la formation des professionnels de l’AI et de la protection des renseignements personnel afin qu’ils soient en mesure de fournir des services mieux adaptés à la culture des demandeurs autochtones, lorsqu’ils formulent une demande d’accès à l’information.

Dans le contexte du récent examen de l’AI et de la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les peuples autochtones ont été consultés. Ils ont réitéré que les peuples autochtones sont confrontés à des obstacles particuliers lorsqu’ils demandent à avoir accès à de l’information gouvernementale ou à des renseignements personnels en vertu des régimes actuels de l’AI et de la protection des renseignements personnels. Il est de la plus haute importance que les professionnels de l’AI et de la protection des renseignements personnel améliorent leurs compétences culturelles et leur sensibilisation aux questions et aux droits liés aux peuples autochtones. Cela aidera ces professionnels de l’AI et de la protection des renseignements personnels à mieux aider les demandeurs autochtones lorsqu’ils demandent d’avoir accès à des renseignements, conformément à l’obligation d’aider les demandeurs prescrite dans :

Dans le cadre des efforts de réconciliation en cours, le SCT s’est engagé à adopter une approche pangouvernementale pour améliorer la manière dont les professionnels de l’AI et de la protection des renseignements personnel fournissent des services d’accès à l’information aux peuples autochtones. Le SCT recommande à tous les professionnels de l’AI et de la protection des renseignements personnel de suivre les cours suivants offerts par l’École de la fonction publique du Canada (ÉFPC) dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Avis, ou dans un délai d’un an à compter du début de leur entrée en fonctions en tant que professionnel de l’AI ou de la protection des renseignements personnel :

Le fait de suivre ces cours viendra accroître la compétence culturelle des professionnels de l’AI et de la protection des renseignements personnels, et leur permettra ainsi d’offrir de meilleurs services aux Canadiens. Ces cours permettront aux professionnels de l’AI et de la protection des renseignements personnels :Les professionnels de l’AI et de la protection des renseignements personnel sont également fortement encouragés à suivre les cours suivants si ce n’est pas déjà fait afin d’identifier leurs biais et leurs valeurs respectifs;

  • de cerner leurs propres biais et valeurs;
  • de réfléchir à leur propre culture;
  • d’acquérir une meilleure compréhension des diverses cultures et perspectives autochtones;
  • de découvrir les compétences culturelles dont ils ont besoin pour établir des relations respectueuses avec les peuples autochtones.

On encourage également fortement les professionnels de l’AI et de la protection des renseignements personnels à suivre les cours suivants :

  • Les Premières Nations au Canada (IRA103)
  • Les Métis au Canada (IRA104)
  • Les Inuits au Canada (IRA105)
  • La réconciliation commence par moi (IRA141)

La participation à ces cours permettra aux professionnels de l’AI et de la protection des renseignements personnel de mieux comprendre l’histoire et la culture des Premières nations, des Inuits et des Métis.

Le suivi du cours La réconciliation commence par moi (IRA141) vient répondre aux exigences de l’Appel à l’action n° 57 de la Commission de vérité et réconciliation en matière de formation et de perfectionnement professionnel. En complétant le cours IRA141, les professionnels de l’AI et de la protection des renseignements personnel pourront également :

  • découvrir des faits de l’histoire du Canada dont ils n’étaient peut-être pas conscients;
  • se familiariser avec les répercussions des pensionnats et les droits des peuples autochtones;
  • mieux comprendre les obligations des fonctionnaires à l’endroit des peuples autochtones.

On encourage également les professionnels de l’AI et de la protection des renseignements personnels de lire les rapports de la Commission de vérité et de réconciliation, y compris les 94 « appels à l’action » (ou recommandations) visant à favoriser la réconciliation entre les Canadiens et les peuples autochtones.

Il est prévu que le SCT publiera d’autres avis de mise en œuvre à l’avenir pour recommander des formations supplémentaires aux professionnels de l’AI et de la protection des renseignements personnel afin de continuer à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.

6. Application

Le présent Avis de mise en œuvre s’applique aux institutions gouvernementales définies à l’article 3 de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris toute société d’État mère ou filiale en propriété exclusive de ces sociétés, mais ne s’applique pas à la Banque du Canada ni aux institutions gouvernementales qui n’ont pas accès aux cours offerts par l’École de la fonction publique du Canada.

7. Documents de référence

8. Demandes de renseignements

Les membres du public peuvent contacter le service responsable des Demandes de renseignements du public au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir des renseignements au sujet du présent Avis de mise en œuvre.

Les employés des institutions fédérales peuvent contacter leur coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) pour obtenir des renseignements sur le présent Avis de mise en œuvre.

Les coordonnateurs de l’AIPRP peuvent envoyer un courriel à ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca pour obtenir de plus amples renseignements sur le présent Avis de mise en œuvre.

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la présidente du Conseil du Trésor, 2023
ISBN: 978-0-660-67710-1

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