Plan prospectif de la réglementation de 2020 à 2022 : Abroger le Règlement sur la protection des renseignements personnels (Nouvelle)
Titre ou titre provisoire de l’examen
Abroger le Règlement sur la protection des renseignements personnels
Loi(s) habilitante(s)
Description
Le Règlement sur la protection des renseignements personnels est considéré comme périmé et devrait donc être abrogé. Le règlement n’est plus utilisé et a été entièrement remplacé par la Loi sur la protection des renseignements personnels et par le Règlement sur la protection des renseignements personnels.
Objectif(s) clé(s)
Contribuer à la modernisation de la réglementation en veillant à ce que la collectivité réglementée n’ait pas à consacrer des ressources à l’examen de règlements qui ne sont plus en vigueur.
Permettre au public de voir clairement ce qu’il est advenu du règlement et déclencher son retrait de l’Index codifié des textes réglementaires, des bases de données tenues à jour par les Services de gestion des bases de données et de la collecte d’enregistrements originaux tenus à jour par le Service de révision rédactionnelle.
C’est la première année que cette initiative figure dans le Plan prospectif de la réglementation.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Ruth Naylor
Directrice exécutive
Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels, Bureau du dirigeant principal de l’information
613-369-9647
Ruth.Naylor@tbs-sct.gc.ca
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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