Plan d'action conjoint du Conseil de coopération en matière de réglementation

Table des matières

Contexte

Le 4 février 2011, le premier ministre Stephen Harper et le président Barack Obama ont annoncé la création du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation (CCR) afin d'améliorer la transparence et la coordination entre les deux pays en matière de réglementation.

La réglementation joue un rôle important dans les deux pays. Une réglementation efficace préserve la santé, la sécurité et l'environnement tout en favorisant la croissance, les investissements, l'innovation et l'ouverture des marchés. Le Canada et les États-Unis disposent l'un et l'autre de régimes de réglementation indépendants bien établis et de ministères et organismes de réglementation qui possèdent l'expérience, l'expertise et les compétences nécessaires dans leur domaine respectif pour répondre aux exigences des politiques nationales ou juridiques. Même si les objectifs poursuivis par les deux régimes de réglementation sont presque identiques, il y a un avantage certain à améliorer les pratiques établies pour favoriser la coopération dans l'élaboration de règlements ou à en harmoniser la mise en œuvre ou l'application. Les divergences réglementaires inutiles ou les dédoublements nuisent au commerce et aux investissements transfrontaliers et se traduisent inévitablement par des coûts supplémentaires pour nos citoyens, nos entreprises et nos économies. Compte tenu de la nature intégrée de nos économies, l'harmonisation accrue des processus de réglementation et une plus grande utilisation mutuelle de ces processus entraîneraient une diminution des coûts pour les consommateurs et les entreprises, la création de chaînes d'approvisionnement plus efficaces, une augmentation du commerce et des investissements, ainsi que la création d'emplois et de nouveaux débouchés à l'exportation des deux côtés de la frontière.

Le CCR entreprendra des travaux afin de mieux harmoniser les régimes de réglementation du Canada et des États-Unis par divers moyens comme une collaboration technique accrue, l'acceptation mutuelle des normes et le partage du travail dans le but d'enrayer les causes fondamentales des divergences dans la réglementation, de trouver des solutions durables et d'éviter que d'autres divergences ne surviennent à l'avenir. Le présent plan d'action conjoint vise à faire la promotion de nouveaux processus d'harmonisation de la réglementation et à tenir lieu de modèle pour les futurs efforts de coordination entre le Canada et les États-Unis. Les membres du conseil ont approuvé le mandat, qui définit le rôle, les principes et la structure du CCR et qui orientera les travaux du CCR tout au long de son mandat. Rien dans ce plan d'action conjoint ne vise à créer des droits ou obligations en vertu du droit interne ou international.

Mobilisation des intervenants

Les intervenants ont joué un rôle essentiel dans l'établissement du plan d'action conjoint initial, qui définit un premier train de mesures et d'initiatives pour entamer le processus de rapprochement des régimes de réglementation canadien et américain. En étroite collaboration avec les organismes de réglementation fédéraux des deux pays, les propositions reçues des intervenants ont été évaluées en fonction de divers critères, soit les avantages concrets possibles pour les entreprises ou les consommateurs, l'appui des intervenants concernés, la possibilité de trouver une solution durable aux causes des irritants existants, de respecter le délai de conclure d'ici deux ans, d'accroître l'efficacité de la réglementation tout en en préservant les objectifs, ainsi que la possibilité de s'en servir comme modèle pour concevoir des outils ou des mécanismes évolutifs d'harmonisation durable de la réglementation qui pourraient s'appliquer à l'ensemble des secteurs.

Afin d'éclairer le processus d'élaboration du plan d'action conjoint, le Canada et les États-Unis ont sollicité l'avis d'une multiplicité d'intervenants, tels que des citoyens, des entreprises, des groupes sectoriels, la société civile ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux. Les commentaires recueillis dans le cadre de ces consultations publiques se sont révélés très utiles pour connaître les secteurs prioritaires où de véritables progrès pourraient être réalisés durant la première phase des travaux.

Le plan d'action conjoint

Le présent plan d'action conjoint est un jalon important du processus continu de coopération entre le Canada et les États-Unis en matière de réglementation. Les travaux qui seront réalisés dans les secteurs de l'agroalimentaire, du transport, de l'environnement, de la santé et des produits de consommation constituent une étape importante, puisqu'ils permettront de jeter des ponts qui, d'une part, auront des répercussions positives directes et concrètes pour les entreprises et les consommateurs canadiens et américains en facilitant les échanges commerciaux, en faisant baisser les coûts de production, de conformité réglementaire et de contrôle et en élargissant la gamme de produits offerts sur le marché et qui, d'autre part, créeront un climat propice à la croissance des entreprises et de l'économie des deux côtés de la frontière sans compromettre la santé des consommateurs et du public et la protection de l'environnement auxquelles les citoyens des deux côtés de la frontière sont en droit de s'attendre et qui leur inspirent confiance. Le CCR concentrera sa capacité et ses efforts sur les questions qui sont répertoriées dans le présent plan tout en pensant à l'avenir, en déterminant les initiatives qui pourraient être intégrées dans les prochaines phases des travaux, par exemple, l'élargissement de la collaboration sur les normes d'émission pour les véhicules utilitaires lourds.

Afin d'établir le présent plan d'action conjoint, le CCR s'est appuyé sur les principes clés suivants tirés de son mandat

le Canada et les États-Unis maintiendront leur régime souverain de réglementation – l'accent porte sur la confiance mutuelle pour le régime de l'autre pays afin d'éclairer ses propres décisions et sur une harmonisation plus étroite des régimes de réglementation fédéraux en place conformément aux lois internes;
les résultats de la réglementation en matière de protection du consommateur, de santé, de sécurité, de sûreté et de protection de l'environnement ne seront pas compromis;
les nouveaux régimes de réglementation seront élaborés avec l'objectif d'atteindre une harmonisation réglementaire dans la mesure où cela est possible et approprié; l'harmonisation de la réglementation est visée dans toutes les initiatives futures d'élaboration de régime de réglementation du Canada et des États-Unis, les différences n'existant que lorsque c'est nécessaire, et en tenant compte des répercussions;
le rôle du CCR portera sur un engagement général, la coordination bilatérale et horizontale, la production d'idées et l'analyse critique. Les efforts consacrés à l'harmonisation des régimes réglementaires seront menés par les ministères et organismes responsables, avec une orientation générale de la part du CCR et en consultation avec les intervenants touchés. L'objectif consiste à harmoniser les régimes réglementaires fédéraux en place ou, en l'absence d'une telle harmonisation, à encourager l'adoption d'autres mesures qui facilitent les relations d'affaires entre les deux pays, dans la mesure où de tels efforts sont possibles et appropriés et conformes aux autres principes du CCR;
en plus de corriger des divergences inutiles, des mécanismes seront établis pour faciliter et garantir l'harmonisation future. La transparence et la communication entre les pays et avec les intervenants aux premières étapes de l'élaboration de nouvelles mesures règlementaires viendront appuyer ces efforts;
des occasions qui sont avantageuses pour le Canada et pour les États-Unis seront exploitées.

Afin d'établir et de mettre en œuvre les initiatives qui sont répertoriées dans le présent plan d'action conjoint, les représentants des deux pays sont encouragés à remettre en question le statu quo, à créer de nouvelles synergies et occasions d'harmonisation, ainsi qu'à se pencher sur les modifications systémiques en matière de réglementation qui occasionneraient un changement permanent – l'harmonisation demeurant l'objectif principal des travaux futurs en matière de réglementation.

Ce plan d'action conjoint initial a été conçu pour s'articuler autour d'un nombre limité d'initiatives dans des secteurs où il est possible de réaliser des progrès réels et durables à court terme. Par conséquent, une partie des initiatives proposées qui ont été étudiées n'a pas été intégrée dans le plan d'action conjoint initial. Le CCR continuera d'examiner ces suggestions à mesure qu'il établit le champ de ses travaux futurs. Dans certains cas, les solutions qui sont mises en application dans le cadre du présent plan d'action conjoint pourraient faciliter la recherche de solutions aux problèmes qui sont recensés dans ces autres secteurs.

Afin d'établir le plan d'action conjoint initial, le CCR et les ministères chargés de la réglementation ont fait face à des difficultés pour établir les avantages économiques possibles des initiatives d'harmonisation en matière de réglementation. Afin de recueillir des renseignements en vue de ses travaux futurs et de déterminer avec plus de facilité les possibilités d'harmonisation qui auront des effets positifs, le CCR travaillera en collaboration avec les ministères chargés de la réglementation durant la mise en œuvre des divers aspects du plan d'action conjoint. Dans cette optique, les initiatives répertoriées dans le présent plan d'action pourront servir d'exemples concrets pour faciliter l'établissement d'outils et de critères qui permettront au CCR d'évaluer les effets positifs de l'harmonisation de la réglementation.

Initiatives répertoriées dans le plan d'action conjoint

Le plan d'action conjoint décrit 29 initiatives visées par une meilleure harmonisation des processus de réglementation entre le Canada et les États-Unis au cours des deux prochaines années. La section qui suit décrit les secteurs et les initiatives qui ont été retenus pour la phase initiale des travaux.

Agriculture et alimentation

Les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire sont les pivots de l'activité économique canadienne et américaine – ils permettent de nourrir les Canadiens et les Américains tout en fournissant des emplois importants dans les régions rurales. En 2010, avec des échanges bilatéraux de produits agricoles se chiffrant à 33 milliards de dollars, le Canada a acheté approximativement 13 % des produits exportés par les États-Unis tandis que près d'un cinquième des produits agricoles importés par les États-Unis provenaient du Canada. La coopération économique bilatérale tire parti de nos forces économiques respectives et participe à la création d'un secteur agroalimentaire plus compétitif et mieux intégré – en plus de faire le commerce de produits alimentaires, le Canada et les États-Unis comptent l'un sur l'autre pour les intrants du processus de production agricole. Ces échanges bilatéraux procurent à la population des deux pays des possibilités d'emploi accrues, aux consommateurs des deux côtés de la frontière un plus vaste choix de produits alimentaires salubres, sains et nutritifs et aux producteurs agricoles et manufacturiers de produits alimentaires un marché plus vaste et plus diversifié pour écouler leurs produits.

Salubrité alimentaire

Quelles sont les occasions favorables?

Le Canada et les États-Unis ont adopté des règlements très stricts en matière de salubrité alimentaire de manière à protéger les consommateurs et à participer au succès du secteur. Ces régimes réglementaires, alliés à la collaboration étroite continuelle et à la reconnaissance par les organismes de réglementation canadien et américain du degré d'intégration Canada-États-Unis dans le secteur, ont suscité un engagement à accroître les efforts de collaboration et à reconnaître la rigueur des mesures de contrôle appliquées par chaque pays afin de rendre l'approvisionnement alimentaire plus sûr tout en facilitant le commerce agroalimentaire entre les deux pays.

Les aliments produits en application des régimes de réglementation en place dans les deux pays figurent parmi les plus salubres au monde; il ne devrait donc pas être nécessaire d'imposer des exigences d'inspection et d'activités de vérification additionnelles pour l'unique raison qu'ils traversent la frontière canado-américaine. Le fait de reconnaître que des normes élevées en matière de salubrité des aliments s'appliquent des deux côtés de la frontière nous permet de concentrer notre attention sur les secteurs qui présentent des risques plus élevés et de supprimer les exigences inutiles qui sont imposées aux secteurs canadien et américain de production alimentaire là où le risque est généralement moindre. Les travaux qui s'inscrivent dans ce plan d'action conjoint consisteront à tirer parti de l'expertise de chacun des deux pays et à appliquer les mêmes principes aux systèmes d'assurance de la salubrité des aliments au fur et à mesure que des améliorations y sont apportées; à tirer parti principalement des points forts de chaque système pour s'assurer de la salubrité des aliments produits par pays; et à limiter le dédoublement des activités de vérification et des exigences applicables aux produits qui circulent entre le Canada et les États-Unis. Même si chaque pays établit ses normes de manière indépendante et que certaines divergences entre le Canada et les États-Unis sont parfaitement justifiées, les efforts devraient porter, dans la mesure du possible, sur l'harmonisation de ces normes.

Initiatives prévues dans le plan d'action conjoint :

Établir des approches communes pour assurer la salubrité alimentaire en tenant compte des efforts de modernisation en matière de salubrité des aliments dans les deux pays afin d'accroître conjointement la salubrité de l'approvisionnement alimentaire entre le Canada et les États-Unis et de limiter la nécessité d'effectuer des activités de routine d'inspection et de surveillance de la salubrité des aliments dans chacun des pays (s'appliquent aux produits relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de la Food and Drug Administration).
Améliorer les accords d'équivalence relatifs aux systèmes de salubrité des viandes afin de simplifier les procédures d'importation et les procédures administratives, et de les éliminer dans la mesure du possible, tout en maintenant les résultats en matière de santé publique.
Établir une confiance mutuelle sur les critères de reconnaissance de la salubrité des aliments, les méthodologies et les résultats des essais en laboratoire qui sont acceptables pour les deux pays de manière à ce que les essais effectués en laboratoire sur la salubrité des aliments dans un pays soient acceptés par les responsables de la réglementation des deux pays et à faciliter l'utilisation générale des résultats des analyses de laboratoire par l'industrie et les responsables de la réglementation (s'appliquent aux produits relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de la Food and Drug Administration).
Simplifier les règles de certification pour la viande et la volaille, y compris, dans la mesure du possible, réduire et éliminer le dédoublement des règles de certification, des éléments de données et des procédures administratives applicables au transport des produits entre le Canada et les États-Unis.

Quels sont les avantages?

Axer les efforts de collaboration accrue du Canada et des États-Unis sur la salubrité alimentaire et les activités connexes afin de permettre l'évaluation et la reconnaissance possible de la comparabilité des systèmes aurait des répercussions positives pour les consommateurs et les entreprises, puisque cela permettrait d'améliorer les résultats en matière de salubrité des aliments dans les deux pays tout en limitant les répercussions négatives possibles sur le commerce. En comptant sur les mesures de contrôle et d'atténuation que comportent leurs systèmes respectifs, le Canada et les États-Unis peuvent collaborer afin de convenir qu'un produit provenant de l'autre pays est conforme aux exigences du pays importateur et qu'il ne devrait pas être assujetti à d'autres contrôles réglementaires de routine. La réduction des activités de vérification en double sur les aliments provenant de secteurs à faible risque jouerait à l'avantage des organismes de réglementation des deux côtés de la frontière et des consommateurs, puisque les ressources affectées à la salubrité alimentaire pourraient être concentrées sur les secteurs où le risque est plus élevé. Ces initiatives permettraient également d'éviter les divergences inutiles dans les processus de réglementation et d'éliminer les sources d'irritation onéreuses à l'avenir et, partant, de faciliter le transport des produits d'un pays à l'autre, ainsi que de limiter les coûts qui, au bout du compte, sont assumés par les consommateurs.

Production agricole

Quelles sont les occasions favorables?

Les exigences réglementaires et les processus d'approbation canadien et américain s'appliquant aux produits agricoles tels que les médicaments vétérinaires et les produits pour la protection des cultures (p. ex. les pesticides) sont déjà harmonisés pour la plupart. Il n'en demeure pas moins qu'une plus grande symétrie favoriserait le partage accru du travail entre les deux pays et garantirait par le fait même aux producteurs l'égalité d'accès de manière plus simultanée aux outils de production les plus efficaces. Du reste, la collaboration entre les deux pays dans ce secteur permettrait de limiter les écarts entre le Canada et les États-Unis au chapitre des limites ou tolérances maximales de résidus de pesticides et de médicaments vétérinaires lorsque ces divergences ne sont pas fondées sur des besoins en santé publique.

Les pertes directes, les coûts de contrôle et de production et les pertes de débouchés pour le Canada et les États-Unis que les phytoravageurs, les maladies et les espèces envahissantes d'origine étrangère causent chaque année se chiffrent en milliards de dollars. Un processus axé sur la délimitation de périmètres pour protéger collectivement le territoire canado-américain contre l'introduction involontaire de ces organismes par le mouvement transfrontalier de plantes et de produits végétaux permettrait de tirer parti au maximum des mesures qui existent déjà dans les deux pays. Au chapitre de la santé animale, chaque pays a mis en place des mesures pour empêcher l'introduction et la propagation de maladies animales à l'intérieur de son territoire; malgré cela, la manière dont ces mesures sont appliquées en cas d'éclosion d'une maladie animale d'origine étrangère sur le territoire d'un partenaire commercial peut perturber considérablement les échanges commerciaux. Pour illustrer l'impact que peut avoir une maladie, rappelons que la détection de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en Amérique du Nord a freiné considérablement le commerce des agneaux, des chèvres, des bovins et de leurs produits et occasionné des pertes commerciales de plusieurs milliards de dollars en plus d'avoir d'autres conséquences.

Initiatives prévues dans le plan d'action conjoint :

Poursuivre l'harmonisation des processus d'approbation des produits pour la protection des cultures (p. ex. les pesticides) et l'établissement de limites ou tolérances maximales de résidus de pesticides dans les deux pays.
Poursuivre l'harmonisation des processus de demande de mise en marché et d'examen des médicaments vétérinaires, ce qui comprend les efforts déployés pour établir des limites ou tolérances maximales de résidus de médicaments dans les deux pays.
Établir une approche axée sur la délimitation d'un périmètre pour assurer la protection des plantes afin de tirer mutuellement parti des mesures mises en places par chaque pays et de simplifier, dans la mesure du possible, les exigences en matière de certification s'appliquant au transport transfrontalier.
Établir un processus commun pour le zonage des maladies animales d'origine étrangère.

Quels sont les avantages?

Une collaboration accrue en matière de réglementation des produits agricoles aura des répercussions positives sur la quantité, la qualité et la valeur des produits qui sont cultivés ou élevés au Canada et aux États-Unis en permettant aux producteurs d'avoir accès en plus grand nombre aux outils les plus efficaces qui existent à l'heure actuelle pour gérer les problèmes de production. Ces initiatives permettront en outre d'harmoniser les limites ou tolérances maximales de résidus de pesticides et de médicaments en facilitant le commerce d'une plus grande variété de matières agricoles et en offrant aux consommateurs canadiens et américains un plus vaste choix de produits et une meilleure garantie d'approvisionnement sur les étalages des épiceries. Des efforts d'harmonisation accrus faciliteront de surcroît les efforts nouveaux ou continus de partage des travaux ou d'échange d'information entre les responsables canadiens et américains de la réglementation en leur permettant de tirer parti de l'expertise de chaque pays.

On estime généralement que les dommages causés aux récoltes et aux forêts canadiennes par l'introduction passée de phytoravageurs invasifs nuisibles se chiffrent annuellement à 7,5 milliards de dollars au Canada. On estime à 24 milliards de dollars les pertes similaires que subissent annuellement les États-Unis aux chapitres des cultures agricoles et de la foresterie. En unissant leurs efforts pour établir un processus de délimitation de périmètres permettant d'assurer la protection des plantes, les deux pays pourraient éliminer les coûts résultant des dommages causés par l'introduction et la propagation de phytoravageurs, de maladies et d'espèces invasives exotiques nuisibles provenant du Canada et des États-Unis et, partant, protéger les relations commerciales. Qui plus est, cette initiative permettrait de réduire les activités requises par la réglementation à la frontière canado-américaine pour éviter l'introduction, de part et d'autre, des espèces ciblées.

Par la conclusion d'un accord sur le zonage des maladies animales d'origine étrangère, le Canada et les É.-U. feraient en sorte de se protéger contre les maladies sans nuire au commerce bilatéral des produits provenant de régions qui demeurent exemptes de maladie après l'éclosion d'une maladie, en donnant aux producteurs une assurance quant aux processus appliqués par les deux pays. On pourrait au surplus défendre l'idée d'un cadre commun à l'échelle internationale afin d'inciter les autres partenaires commerciaux à appliquer des processus scientifiquement valides pour le zonage des maladies animales d'origine étrangère.

Marketing

Quelles sont les occasions favorables?

Le Canada et les É.-U. reconnaissent l'un et l'autre la nécessité d'adopter des pratiques commerciales équitables et conformes à l'éthique dans le secteur agroalimentaire – tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Les divergences dans les systèmes de désignation des coupes de viande déroutent les consommateurs et occasionnent des coûts additionnels aux entreprises qui vendent leurs produits sur les marchés canadien et américain. Un processus commun Canada-États-Unis s'accorderait avec la nature intégrée des secteurs de la viande dans les deux pays.

Les industries canadienne et américaine des fruits et légumes frais exploitent un marché commun et se complètent en offrant un vaste choix de produits aux consommateurs canadiens et américains. Le fonctionnement du marché du commerce horticole bilatéral serait plus équitable et plus efficace si les entreprises qui font le commerce de produits périssables des deux côtés de la frontière avaient la possibilité de choisir parmi plusieurs formules d'atténuation des risques financiers.

Initiatives prévues dans le plan d'action conjoint :

Établir un système commun de désignation des coupes de viande et un outil d'harmonisation de la réglementation afin de maintenir conjointement le système.
Adopter des approches comparables concernant les outils d'atténuation des risques financiers afin de protéger les fournisseurs canadiens et américains de fruits et de légumes contre les acheteurs qui n'honorent pas leurs obligations de paiement.

Quels sont les avantages?

Un système commun de désignation des coupes de viande favoriserait l'innovation et le développement de produits nouveaux et éliminerait les coûts relatifs à la production et au maintien des stocks pour les entreprises qui vendent leurs produits dans les deux marchés. Les consommateurs des deux pays disposeraient pour leur part d'un système d'information simple leur permettant de comparer les prix et de décider des modes et des temps de cuisson sans avoir à se préoccuper de la salubrité des aliments.

La majorité des producteurs et des expéditeurs de produits sont des petites ou des moyennes entreprises qui doivent se faire payer rapidement pour honorer leurs obligations financières. L'existence d'outils comparables d'atténuation des risques financiers des deux côtés de la frontière permettrait d'établir des règles du jeu équitables en limitant les risques pour les expéditeurs sur le marché du commerce bilatéral.

Transport

Le transport joue un rôle crucial dans les économies des deux pays. Situés de part et d'autre de la plus longue frontière terrestre du globe et avec un accès commun à trois océans, aux Grands Lacs et à la Voie maritime du Saint-Laurent, le Canada et les États-Unis doivent compter sur des systèmes sûrs et efficaces pour le transport des marchandises et des personnes. Le système de transport, qui comprend les routes d'accès et les voies ferroviaires, aériennes et maritimes, emploie plus de 11 millions de personnes au Canada et aux États-Unis et assure le transport, chaque année, de plus de 11,1 milliards de tonnes de fret d'une valeur de plus sept billions de dollars. Des marchandises dont la valeur excède 1,6 milliard de dollars franchissent chaque jour la frontière qui sépare les deux pays. Afin de soutenir la croissance économique des deux pays, le succès continu de nos solides échanges bilatéraux et la prospérité commune, le Canada et les États-Unis, deux des économies les plus intégrées du globe, avec plus de 160 millions de passages à la frontière chaque année, ont naturellement avantage à travailler en étroite collaboration afin de résoudre les problèmes liés à la réglementation des transports.

Transport de surface (terrestre et ferroviaire)

Quelles sont les occasions favorables?

Le transport de surface a une incidence sur presque tous les aspects du partenariat économique Canada-États-Unis et les avantages d'une coopération accrue en matière de réglementation seront de taille. Une occasion est offerte d'établir un mécanisme institutionnel d'harmonisation continue de la réglementation des deux pays afin d'éviter que de nouvelles divergences surviennent dans les normes.

L'industrie automobile est l'un des secteurs d'activité qui contribue le plus à l'essor de l'économie nord-américaine; c'est un moteur important, moderne, efficace et productif de dynamisme économique. En unissant leurs efforts au sein d'une industrie intégrée, les secteurs canadien et américain de l'automobile sont devenus un marché puissant en Amérique du Nord; ils produisent plus de 16,5 millions de véhicules par année et procurent un emploi, directement ou indirectement, à plus de 500 000 travailleurs au Canada et à 3,2 millions de travailleurs aux États-Unis. Même si les normes de sécurité des véhicules automobiles des deux pays sont harmonisées pour la plupart, certaines divergences entraînent des vérifications en double et des coûts accrus pour la conception de prototypes, ce qui peut nuire à la compétitivité de ce secteur d'activité sur la scène internationale. L'harmonisation de la réglementation nous offre une occasion unique d'améliorer le processus d'établissement des normes et de faire en sorte qu'une approche coopérative est en place quant à la réglementation actuelle et future, en tenant compte des besoins et des risques de chaque pays en matière de sécurité.

Le transport ferroviaire du fret joue un rôle important à l'égard des économies canadienne et américaine en soutenant le commerce intérieur et international, en produisant des retombées économiques de plus de 265 milliards de dollars et en procurant un emploi à plus de 1,2 million de travailleurs aux États-Unis. Les Canadiens et les Américains doivent compter sur un réseau ferroviaire qui est capable de transporter le fret vers les marchés de façon rapide et fiable. En 2010, les compagnies de chemin de fer canadiennes et américaines ont transporté plus de 1,5 million de remorques et de conteneurs multimodaux d'un côté à l'autre de notre frontière commune, ce qui illustre bien le lien vital que représentent les couloirs ferroviaires dans la chaîne d'approvisionnement. L'harmonisation des régimes de réglementation dans le secteur du transport ferroviaire permettra d'accroître l'efficience et la sûreté de ce mode de transport essentiel. Notre réseau commun de liaisons portuaires, ferroviaires et routières facilite la circulation du fret au Canada et aux États-Unis. Les expéditeurs des quatre coins du globe utilisent le transport ferroviaire, qui est perçu comme un partenaire important de la chaîne d'approvisionnement. Il est donc opportun pour le Canada et les États-Unis de resserrer davantage leurs liens de travail.

Initiatives prévues dans le plan d'action conjoint :

Accroître l'harmonisation des normes actuelles de sécurité des véhicules automobiles en établissant notamment un processus permanent pour l'harmonisation et l'adoption de normes de sécurité des véhicules automobiles basé sur les besoins et les risques de chaque pays en matière de sécurité.
- Travailler ensemble à l'harmonisation des normes d'atténuation des chocs latéraux et des éjections.
- Examiner les points sur lesquels les normes n'ont pas été harmonisées (identification des commandes et des voyants; éclairage – utilisation diurne des phares et protection des occupants) afin de déterminer si ces divergences auraient pu être évitées par une plus grande collaboration durant le processus d'établissement des normes, et adapter et modifier les processus d'établissement des normes en conséquence.
Établir conjointement un calendrier coopératif commun pour l'établissement de toutes les nouvelles normes de sécurité des véhicules automobiles (p. ex. caméra arrière, véhicules électriques et à énergie renouvelable, véhicules silencieux).
Travailler ensemble à l'établissement de règlements et de normes pour soutenir pleinement l'intégration de systèmes de transport intelligents.
Harmoniser les normes de sécurité ferroviaire et établir un mécanisme conjoint de révision périodique de la réglementation.

Quels sont les avantages?

L'harmonisation des normes de sécurité automobile entraînera une diminution des coûts de production et de conception, facilitera les échanges commerciaux transfrontaliers considérables de véhicules et de pièces, élargira la gamme de choix qui est offerte aux consommateurs et fera baisser les coûts. À terme, ces avantages permettront au secteur nord-américain de la construction de véhicules automobiles de devenir plus compétitif sur la scène internationale.

Des normes harmonisées pour les systèmes de transport intelligents favoriseront le développement homogène des technologies et de l'infrastructure automobile de l'avenir et permettront aux deux pays d'être les chefs de file dans ce domaine aux quatre coins du globe.

L'harmonisation de la réglementation en matière de sécurité ferroviaire permettra d'accroître la sûreté, l'efficience et la fiabilité du réseau ferroviaire et d'en assurer la continuité à titre de mode de transport vital pendant une bonne partie du 21e siècle.

Transport maritime

Quelles sont les occasions favorables?

Le Canada et les États-Unis utilisent des voies navigables communes qui sont essentielles à notre qualité de vie et à notre prospérité économique. Le secteur du transport maritime assure le transport des marchandises par bateau vers des services terrestres d'envergure, y compris des liaisons terrestres et ferroviaires indispensables. Le succès économique global des deux pays est tributaire de l'existence de voies de transport maritime efficaces, fiables et sûres qui relient notre continent au reste du monde. Afin de faciliter le transport des marchandises et des personnes, il est crucial de coordonner les efforts pour résoudre les problèmes réglementaires et opérationnels.

Chaque année, plus de 2,5 milliards de tonnes de fret transitent par les ports canadiens et américains. Les traversiers, qui transportent plus de 178 millions de passagers par année, constituent un mode de transport essentiel au Canada et aux États-Unis. Le transport maritime joue également un rôle crucial dans le secteur du tourisme. Le Canada et les États-Unis accueillent chaque année plus de 7 millions de croisiéristes qui injectent des milliards de dollars dans les économies des deux pays. L'harmonisation des régimes de réglementation permettra de veiller à ce que le transport maritime demeure un moteur de croissance économique et une source d'emplois pour des millions de Nords-Américains.

Initiatives prévues dans le plan d'action conjoint :

Établir un cadre et un dispositif de sûreté Canada-États-Unis pour la Voie maritime du Saint-Laurent et le réseau des Grands Lacs afin d'harmoniser la réglementation.
Harmoniser les règles de sécurité du transport maritime afin d'éliminer le dédoublement des services et les obstacles aux opérations transfrontalières et intégrer dans la réglementation canadienne la capacité d'appliquer diverses options en matière de sécurité.
Harmoniser les normes de construction des embarcations de plaisance et élaborer une proposition pour l'harmonisation des régimes de surveillance et d'observation.
Adopter une norme commune pour les gilets de sauvetage et explorer la possibilité d'établir des ententes de reconnaissance mutuelle pour d'autre matériel de sécurité maritime.

Quels sont les avantages?

Une collaboration accrue au chapitre de l'établissement et de la mise en œuvre de nos régimes de réglementation respectifs aidera à faire en sorte que ce secteur du transport demeure un mode de transport sûr, efficace et durable. À lui seul, le transport du fret par bateau procure des emplois à plus de 13 millions de Canadiens et d'Américains. L'harmonisation des régimes de réglementation facilitera les échanges commerciaux et permettra d'accroître la compétitivité du secteur nord-américain du transport maritime, puisque le transport des marchandises vers les divers marchés pourra se faire de la façon la plus rationnelle et la plus efficace possible.

Autres enjeux liés au transport

Quelles sont les occasions favorables?

Il y a d'autres enjeux liés au transport qui font que l'harmonisation de la réglementation pourrait accroître la compétitivité des activités commerciales, faciliter le commerce transfrontalier et aider les deux pays à adopter une approche commune prolabel-default en matière de nouvelles technologies.

À l'heure actuelle, les normes sur les contenants normalisés utilisés pour le transport des marchandises dangereuses qui s'appliquent au Canada et aux États-Unis ne sont pas exactement les mêmes. Des normes de conditionnement différentes des marchandises dangereuses constituent une entrave pour les expéditeurs des deux côtés de la frontière, puisque cela les oblige à appliquer deux types d'exigences. Les deux pays examineront des façons d'améliorer la réciprocité du point de vue de la reconnaissance des contenants normalisés et de la reconnaissance des permis et approbations, ce qui pourrait réduire les coûts d'approbation et de vérification des produits ainsi que les coûts relatifs à la certification des produits aux fins d'exportation.

Le même concept s'applique aux systèmes d'aéronefs non habités – des aéronefs pesant moins de 35 kg qui sont utilisés pour effectuer des essais en vol, prendre des photos aériennes, filmer des documentaires pour la télévision ou effectuer des levés géophysiques extracôtiers. Le Canada et les États-Unis peuvent s'engager conjointement à établir et à adopter des normes communes pour les systèmes d'aéronefs non habités et s'employer à établir des mécanismes pour partager leurs expériences en matière de réglementation, en vue d'harmoniser les processus de réglementation.

Initiatives prévues dans le plan d'action conjoint :

Travailler ensemble pour harmoniser davantage les normes canadiennes et américaines relatives aux contenants normalisés de marchandises dangereuses.
Établir un mécanisme pour l'échange des expériences liées aux règlements sur les systèmes d'aéronefs non habités en vue d'établir des processus de réglementation harmonisés.

Quels sont les avantages?

L'harmonisation des règles régissant le conditionnement des marchandises dangereuses faciliterait le transport transfrontalier des produits et permettrait de réduire les coûts relatifs à l'application de deux systèmes. L'harmonisation des normes dans ce domaine ferait en sorte que l'industrie ne serait plus obligée d'utiliser deux types de contenants différents pour le transport transfrontalier des marchandises.

L'harmonisation des règles canadiennes et américaines régissant les systèmes d'aéronefs non habités permettrait aux deux pays d'avoir accès à l'espace aérien de façon sûre et continue sans imposer de restrictions aux autres utilisateurs de l'espace aérien.

Produits de santé et de soins personnels et produits chimiques dans le lieu de travail

Une réglementation efficace des produits de santé et de soins personnels, ainsi que des produits chimiques dans le lieu de travail permet de limiter les risques pour la santé tout en optimisant les avantages pour la santé et la sécurité pour les citoyens. Les normes de santé et de sécurité en vigueur au Canada et aux États-Unis comptent parmi les plus rigoureuses de toutes et sont fondées sur des processus solides et efficaces de développement, d'évaluation et d'autorisation de mise en marché (approbation, attribution de licences et homologation) des produits de santé et de soins personnels, ainsi que sur la classification des produits chimiques dans le lieu de travail.

Quelles sont les occasions favorables?

Le Canada et les États-Unis ont une longue tradition de collaboration pour analyser et promouvoir des intérêts communs en matière de santé dans le cadre d'activités formelles ou informelles. Or, en dépit de l'intégration des marchés canadiens et américains – et de notre tolérance généralement similaire aux risques – des différences subtiles dans la réglementation nuisent au commerce bilatéral des produits de santé, de soins personnels et des produits chimiques dans le lieu de travail. L'harmonisation des exigences réglementaires permettrait de réduire le dédoublement inutile des activités, de mieux tirer parti de la capacité en matière de réglementation et de l'expertise scientifique de chaque pays, de réaliser des gains d'efficacité et d'améliorer les délais d'évaluation réglementaire des produits.

Initiatives prévues dans le plan d'action conjoint :

Mettre en place une passerelle commune pour la soumission électronique de documents afin que les demandeurs du secteur pharmaceutique puissent soumettre simultanément des documents électroniques volumineux portant sur des produits pharmaceutiques à Santé Canada et à la Food and Drug Administration et catalyser davantage un meilleur examen et processus collaboratif sur ces produits entre les deux organismes de réglementation.
Produire et adopter des monographies communes (propriétés, effets allégués, indications et mode d'emploi) pour les médicaments courants en vente libre.
Intensifier les efforts de collaboration en matière de vérification de la conformité en améliorant la confiance mutuelle des rapports d'inspection de routine sur les bonnes pratiques de fabrication des installations de fabrication des médicaments et des produits de soins personnels au lieu d'effectuer des inspections supplémentaires inutiles dans l'autre pays.
Harmoniser et synchroniser l'intégration de règles communes de classification et d'étiquetage des produits chimiques dangereux utilisés relevant de l'Occupational Safety and Health Administration et de Santé Canada.

Quels sont les avantages?

Une collaboration accrue entre les organismes de réglementation canadien et américain permettra de réduire le dédoublement inutile des coûts pour les fabricants de produits pharmaceutiques et thérapeutiques, de simplifier davantage le processus décisionnel en matière de réglementation, de limiter les délais requis pour la mise en marché des produits de santé et de soins personnels et, par le fait même, d'offrir un plus grand choix aux consommateurs sans compromettre l'innocuité, l'efficacité et la qualité des produits.

L'harmonisation et la synchronisation de la mise en œuvre du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques pour les produits chimiques dans le lieu de travail faciliteront le commerce en réduisant le coût de l'observation des règles pour le transport transfrontalier des produits et permettront d'accroître la compétitivité des deux pays. Cette initiative permettra également de réduire le risque de confusion entre les deux systèmes et d'accroître la protection et la sécurité des travailleurs.

Environnement

La lutte contre la pollution atmosphérique et les changements climatiques est un défi qui transcende les frontières. En raison de leur espace environnemental commun et de leurs économies intégrées, les deux pays sont résolus à poursuivre leur longue tradition de coopération en adoptant des processus de réglementation qui auront des répercussions positives pour l'environnement, pour l'industrie et pour les consommateurs.

Quelles sont les occasions favorables?

Il y a déjà longtemps que le Canada et les États-Unis s'emploient ensemble à résoudre le problème des émissions atmosphériques, comme en témoigne l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air conclu en 1991, qui portait initialement sur la réduction des pluies acides. Depuis, les deux pays ont poursuivi leurs efforts avec beaucoup de succès pour réduire la pollution atmosphérique nocive et éviter de graves problèmes de santé à leurs citoyens. L'élargissement de la portée de l'accord afin de mettre l'accent sur la réduction des matières particulaires aurait des répercussions positives importantes sur la santé et sur l'environnement.

Afin de lutter contre les changements climatiques, le Canada et les États-Unis ont établi des objectifs ambitieux de réduction des émissions dans le secteur du transport. La poursuite des efforts progressifs et harmonisés pour réduire les gaz à effet de serre produits par les véhicules est une priorité des deux pays. Il est opportun que les responsables de la réglementation intensifient leurs efforts communs afin de mieux synchroniser la mise en œuvre de la réglementation et de tirer parti de l'expertise actuelle.

Initiatives prévues dans le plan d'action conjoint :

Peaufiner et enrichir le plan de travail du Comité sur la qualité de l'air en place (en vertu de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air) concernant l'échange d'information, le partage du travail technique, la collaboration scientifique et les mesures de contrôle relativement à la réglementation bien établie sur les émissions provenant des véhicules utilitaires légers, dont la coordination a été assurée de manière bilatérale.
Travailler ensemble à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des locomotives en s'appuyant sur l'étroite collaboration et la coordination qui existent déjà entre les deux gouvernements visant la réglementation sur les polluants atmosphériques pour les locomotives.
Environnement Canada, et le Département d'État et la Environmental Protection Agency des États-Unis doivent envisager d'élargir l'Accord Canada – États-Unis sur la qualité de l'air afin de lutter contre la prolifération des matières particulaires, polluant atmosphérique le plus souvent responsable de la mortalité prématurée, en tenant compte des régimes de réglementation comparables dans les deux pays.

Quels sont les avantages?

Une collaboration accrue entre le Canada et les États-Unis afin de réduire les émissions de gaz produites par les véhicules permettra de tirer parti de l'expertise acquise par les responsables gouvernementaux de la réglementation, de procurer une plus grande certitude à l'industrie en matière de réglementation en établissant des échéanciers mieux synchronisés, d'améliorer l'environnement par la réduction des émissions dans l'atmosphère et de réaliser des économies par une diminution de la consommation de carburant. Une collaboration accrue pour enrayer la prolifération des matières particulaires amènerait également les deux pays à prendre les moyens les plus efficaces possible pour résoudre ce problème, de manière à améliorer la qualité de l'air et, partant, la santé publique, pour l'ensemble des citoyens du Canada et des États-Unis.

Questions pansectorielles

La réglementation fédérale est l'un des outils essentiels utilisés par les gouvernements pour mettre en œuvre les politiques publiques, chaque pays appliquant des politiques bien définies en matière de réglementation ou des procédures explicites pour l'établissement des règles. Des actions mieux coordonnées pour résoudre un certain nombre de questions pansectorielles compléteront l'examen des questions sectorielles contenu dans ce plan d'action conjoint initial.

C'est une nécessité pour les deux pays que les responsables de la réglementation tiennent compte des besoins particuliers des petites entreprises.

Perspective des petites entreprises

Quelles sont les occasions favorables?

Les deux pays s'emploient à réduire le fardeau de la réglementation imposé aux petites entreprises en établissant des outils et des dispositions ayant pour but de mieux intégrer le point de vue des petites entreprises dans l'élaboration de la réglementation. La collaboration Canada-États-Unis peut avoir une incidence positive sur la prise en compte des besoins des petites entreprises, notamment celles qui font du commerce transfrontalier.

Initiative prévue dans le plan d'action conjoint :

Partager les approches et outils en cours de développement par le Canada et les États-Unis afin d'évaluer les besoins des petites entreprises et d'en tenir compte dans l'élaboration de la réglementation.

Quels sont les avantages?

L'échange précoce d'information facilitera la mise en œuvre de la perspective des petites entreprises annoncée dans le budget de 2011 du gouvernement canadien et de la note de 2011 du président américain aux organismes de réglementation sur les petites entreprises, la création d'emplois et la flexibilité en matière de réglementation.

Processus de réglementation des nanomatériaux

Quelles sont les occasions favorables?

La nanotechnologie est un domaine en plein essor qui s'intéresse à la très petite matière (un nanomètre correspond à un milliardième de mètre). Des nanomatériaux entrent déjà dans la fabrication de divers produits – allant des balles de tennis à la peinture – et leur utilisation devrait s'accroître pour remédier à une multiplicité de problèmes comme l'administration de médicaments plus efficaces, la conservation des aliments et de meilleures techniques de décontamination de l'environnement. Le Canada et les États-Unis ont l'un et l'autre entrepris d'établir des processus pour faciliter la surveillance gouvernementale et resserrer au besoin la réglementation des applications nanotechnologiques. Une coopération précoce entre les deux gouvernements sur les aspects de la réglementation ayant trait aux nanomatériaux facilitera une harmonisation maximale.

Initiative prévue dans le plan d'action conjoint :

Échanger de l'information et concevoir des initiatives conjointes sur les aspects de la réglementation ayant trait aux nanomatériaux, y compris la terminologie et la nomenclature et les processus d'évaluation et de gestion des risques.

Quels sont les avantages?

Il est essentiel que le Canada et les États-Unis échangent de l'information au sujet de leurs processus de réglementation respectifs portant sur les nanomatériaux au stade préliminaire afin de réduire les risques pour l'environnement et la santé humaine tout en stimulant l'innovation. De plus, la considération d'un cadre conjoint pour l'harmonisation des approches de réglementation permettra de s'assurer de la cohérence des règles pour les consommateurs et pour l'industrie aussi bien à l'intérieur des pays qu'entre les deux.

Prochaines étapes

Le Canada et les États-Unis mettront en œuvre le plan d'action conjoint initial avec l'aide de groupes de travail bilatéraux composés de représentants des organismes de réglementation et, dans les cas où des mesures sont actuellement prises dans le cadre d'un Accord bilatéral existant ou d'un forum, les membres d'un tel Accord ou forum y participeront. De même, des plans de travail, des échéanciers et des résultats seront établis et mis en œuvre dans le cadre de ces accords ou forums. Les initiatives décrites dans le plan d'action conjoint initial seront réalisées par les ministères et organismes responsables au Canada et aux États-Unis.

Groupes de travail

Des groupes de travail, qui sont déjà établis ou le seront, participeront à la mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues dans le plan d'action conjoint initial du CCR. Dirigés par des cadres supérieurs des principaux organismes de réglementation (au Canada et aux États-Unis) et composés de représentants d'autres organismes ou groupes visés, les groupes de travail établiront des plans de travail et des échéanciers et s'appliqueront à obtenir des résultats concrets et réalisables tout au long de leurs travaux.

La mobilisation des intervenants sera assurée dans un large contexte en sollicitant notamment l'apport des intervenants sectoriels à certaines réunions du CCR. Des groupes de travail seront responsables d'assurer la mobilisation adéquate et appropriée des intervenants sur des enjeux qui sont de leur ressort. De plus, le processus habituel de consultation s'appliquera si des règlements ou des règles sont établis.

Pour concevoir des solutions, les groupes de travail devront établir des processus afin, d'une part, d'atténuer les problèmes actuels et, d'autre part, de s'assurer de l'harmonisation continuelle et d'éviter des divergences inutiles à l'avenir.

Les groupes de travail feront périodiquement le point sur l'avancement de leurs travaux.

Activités du CCR

Le CCR tiendra des réunions tous les trimestres pour passer en revue l'avancement des travaux des groupes de travail et en discuter. Des séances de mobilisation se tiendront également deux fois par année avec les intervenants dans le cadre de ces réunions et les résultats des travaux du CCR seront rendus publics de façon périodique.

Le CCR remettra un rapport aux dirigeants à la mi-mandat afin de les informer des progrès réalisés dans la mise en œuvre des initiatives.

Le CCR suivra de près les travaux des groupes de travail et prendra les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes systémiques ou horizontaux auxquels ils font face.

Le CCR invite les citoyens à lui faire part de leurs commentaires sur les autres domaines d'intervention afin de compléter les idées qui ont déjà été transmises.

Le Canada et les États-Unis ont une occasion de tirer profit d'économies plus intégrées, notamment pour les relations commerciales, et d'accorder une plus grande confiance aux résultats réglementaires de l'autre pays. Avec des résultats cibles communs, il ne devrait pas être nécessaire de déployer des efforts en double. Plus important encore, ce plan d'action conjoint initial présente des exemples pratiques sur lesquels les nouveaux processus peuvent s'appuyer pour divers secteurs et initiatives à l'avenir. Ensemble, nous pouvons œuvrer à établir un régime réglementaire mieux harmonisé qui profite aux citoyens et aux entreprises des deux côtés de la frontière.

Le présent plan d'action conjoint initial ne constitue pas une fin en soi, mais plutôt une étape importante du chemin menant à une collaboration accrue entre le Canada et les États-Unis en matière de réglementation.

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Date de modification :: 2016-04-15