Comparution de la présidente du Conseil du Trésor au Comité sénatorial permanent des langues officielles (OLLO) – Rapport annuel sur les langues officielles 2020–2021 – Mars 2023

COMPARUTION DE L’HONORABLE MONA FORTIER, C.P., DÉPUTÉE, PRÉSIDENTE DU CONSEIL DU TRÉSOR, ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DU SCT DEVANT LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES AU SUJET DU RAPPORT ANNUEL SUR LES LANGUES OFFICIELLES 2020-2021

Objet

Les rôles et les responsabilités en matière de langues officielles en vertu de la Loi sur les langues officielles sont partagés et attribués à des institutions fédérales clés.

Réponse

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor partage la responsabilité de l’application de la Loi sur les langues officielles avec d’autres institutions fédérales.
• Le Conseil du Trésor est responsable d’émettre des politiques qui contribuent à assurer la conformité des institutions fédérales pour les communications avec le public et la prestation des services dans les deux langues officielles. De plus, nous veillons au respect de la langue de travail et à la participation équitable des francophones et anglophones au sein de la fonction publique.
• En lien avec leurs responsabilités respectives, le Secrétariat du Conseil du Trésor et Patrimoine canadien soumettent des rapports annuels au Parlement sur l’exécution des programmes de langues officielles dans les institutions fédérales.

Contexte

Objet

Votre mandat et vos responsabilités législatives courantes.

Réponse

• Ma lettre de mandat confirme mes responsabilités de veiller à ce que, partout au pays, les Canadiens et Canadiennes reçoivent des services des institutions fédérales dans les deux langues officielles. Je suis aussi responsable d’aider la ministre des Langues officielles à pleinement mettre en œuvre les mesures se rapportant à la fonction publique qui font partie de la réforme des langues officielles.
  • Ma lettre de mandat témoigne de notre priorité d’établir un effectif diversifié, équitable et inclusif. Nous prenons des mesures pour répondre aux besoins particuliers de notre main-d’œuvre, notamment les groupes visés par l’équité en matière d’emploi, les employés autochtones et les étudiants de niveau postsecondaire. Par exemple, nous développons un cadre de formation en langue seconde qui offre une formation adaptée aux besoins des groupes visés par l’équité en matière d’emploi afin qu’ils puissent contribuer pleinement à la fonction publique.
  • Nous étudions également les possibilités de soutenir des formations linguistiques pour les étudiants de niveau postsecondaire pour éliminer les obstacles au recrutement.
• Le gouvernement est engagé à promouvoir les langues officielles et à veiller à ce que la Loi sur les langues officielles reflète l’évolution de notre société et la diversité de notre pays.

Contexte

Objet

Le gouvernement propose de renforcer et élargir les pouvoirs conférés au Conseil du Trésor, notamment en termes de surveillance de la conformité des institutions fédérales à leurs obligations en matière de langues officielles.

Réponse

• En vertu de la Loi, le Conseil du Trésor est responsable des communications et services au public, de la langue de travail et de la participation équitable des francophones et anglophones à la fonction publique.
• Avec ce projet de loi, le SCT deviendra également responsable de surveiller la prise des mesures positives par les institutions fédérales qui appuient l’épanouissement des communautés minoritaires.
• Le projet de loi C-13 permet donc principalement de :
  • Renforcer les pouvoirs actuels du Conseil du Trésor en rendant obligatoires certaines dispositions facultatives existantes.
  • Élargir les pouvoirs du Conseil du Trésor en ajoutant un nouveau pouvoir pour surveiller la prise des mesures positives par les institutions fédérales.

Contexte

La proposition de réforme législative pour renforcer et élargir les pouvoirs du SCT proviennent du document de réforme « Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada » (février 2021).

Cette proposition a été traduite par des dispositions dans le projet de loi C-13, déposé le 1^er mars 2022, visant à accroître la conformité des institutions fédérales à leurs obligations en matière de langues officielles. Concrètement, la proposition est de :

• Renforcer les autorités existantes du Conseil du Trésor en rendant obligatoires certaines dispositions discrétionnaires existantes (établir des politiques, surveiller, évaluer, vérifier et informer).
• Élargir les autorités du Conseil du Trésor pour y ajouter le nouveau pouvoir de surveiller le respect des institutions fédérales des dispositions de la Loi qui traitent de l’obligation des institutions fédérales de prendre des mesures positives pour favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

La mise en œuvre des nouveaux pouvoirs du SCT se traduirait par une augmentation des responsabilités du Centre d’excellence en matière de langue officielles.

Le 3 février 2023, dans le cadre de l’étude article-par-article du projet de loi C-13, le Comité permanent des langues officielles (LANG) a adopté une motion qui attribuerait au Conseil du Trésor plutôt qu’au ministre du Patrimoine canadien le rôle de premier plan en ce qui a trait à la coordination de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles dans son ensemble. Étant donné que le processus parlementaire n’est pas encore terminé, des modifications à la motion sont encore possibles.

Objet

Quels seront les pouvoirs élargis du Conseil du Trésor qui touchent la partie VII de la Loi?

Réponse

• Nos deux langues officielles contribuent aux valeurs de diversité et d’inclusion qui caractérisent la société canadienne.
• Le SCT, en consultation avec Patrimoine canadien, établira des politiques et règlements pour aider les institutions fédérales à respecter leur obligation de prendre des mesures positives.
• De plus, le Conseil du Trésor surveillera la conformité des institutions fédérales aux politiques et règlements reliés aux mesures positives.

Contexte

La partie VII de la Loi sur les langues officielles (Loi) engage les institutions fédérales à prendre des mesures positives pour favoriser le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Depuis l’introduction du concept de mesures positives dans la Loi en 2005, divers intervenants déplorent que ce concept ne soit pas défini dans la législation. Le projet de loi C-13 propose notamment de modifier la partie VII afin de mieux définir ce que seraient des mesures positives.

Divers intervenants, y compris le Commissaire, s’attendent également à ce que le gouvernement prenne un règlement pour fixer les modalités d’exécution liées à la prise de mesures positives.

Bien que Patrimoine canadien mène le dossier, les intentions de réforme proposent d’attribuer au Conseil du Trésor des responsabilités de surveillance de la conformité des institutions fédérales à l’engagement de prise de mesures positives et d’élaboration d’un règlement. Le Secrétariat et Patrimoine canadien seraient parties prenantes de la prise de ce règlement.

C-13 propose en somme que le Conseil du Trésor, en consultation avec Patrimoine canadien lorsqu’il est question de la partie VII de la Loi, soit désormais tenu de :

• Recommander au gouverneur en conseil un règlement ou établir des politiques ou encore émettre des directives aux institutions ayant trait au respect des parties IV, V et VI de la Loi et à l’obligation de prendre des mesures positives;
• Interpréter celles-ci et appuyer les institutions fédérales dans leur application;
• Exercer pleinement les fonctions de surveillance et de vérification de la conformité des institutions fédérales à ces instruments réglementaires et de politique;
• Évaluer l’efficacité des principes et programmes des institutions fédérales en matière de langues officielles;
• Informer les employés des institutions fédérales sur les principes et programmes d’application des mesures positives et les instructions données pour leur application (Patrimoine canadien est responsable d’informer le public); et
• Informer le public et les employés des institutions fédérales sur les principes et programmes d’application des parties IV, V et VI de la Loi.

Objet

Le projet de loi C-13 propose des renforcements notables par rapport au projet de loi précédent (C-32), notamment l’ajout d’une précision liée aux situations d’urgence.

Réponse

• Les Canadiennes et Canadiens ont le droit de communiquer avec le gouvernement et de recevoir des services dans la langue officielle de leur choix.
• Nous travaillons en collaboration avec les ministères qui jouent un rôle clé dans la santé et la sécurité pour nous assurer que les communications dans les situations d’urgence et de crise soient toujours bilingues et de qualité égale dans les deux langues officielles.
• Le projet de loi C-13 reconnait explicitement l’importance des communications bilingues lors de situations d’urgence avec un paragraphe distinct dans le préambule.

Contexte

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) travaille en étroite collaboration avec les ministères qui jouent un rôle clé en ce qui concerne la santé et la sécurité des Canadiens pour s’assurer que les communications dans les situations d’urgence et de crise sont de qualité égale dans les deux langues officielles en tout temps.

La plupart des situations d’urgence au Canada sont de nature locale et gérées par les municipalités, les provinces ou les territoires. Le gouvernement fédéral contribue à répondre aux situations d’urgence par le biais de certains de ses programmes et politiques, notamment en matière de santé publique, et travaille en consultation et en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Le travail que le SCT entreprend avec ces ministères est antérieur mais parfaitement aligné avec le projet de loi et répond aux recommandations du commissaire aux langues officielles dans son rapport intitulé Une question de respect et de sécurité : l’incidence des situations d’urgences sur les langues officielles. Le rapport suggère des pistes en vue d’assurer un meilleur respect des obligations en matière de langues officielles dans les situations d’urgence, notamment en ce qui concerne les communications avec le public.

En collaboration avec d’autres ministères clés (Sécurité publique, Bureau du Conseil privé, Bureau de la traduction), le SCT a développé une stratégie concertée qui vise à améliorer la gouvernance, les outils ainsi que la reddition de comptes en la matière et à renforcer le rôle du Bureau de la traduction. Un plan d’action comportant des initiatives concrètes et des échéances a été développé pour atteindre les objectifs identifiés dans cette stratégie. Le SCT travaille en collaboration avec les autres institutions fédérales pour coordonner la mise en œuvre de ce plan.

Aucune disposition de la Loi sur les langues officielles actuelle ne concerne directement les obligations linguistiques lors de situations d’urgence. Toutefois, la loi dans son entièreté s’applique toujours aux institutions fédérales, y compris lors des situations d’urgence.

Le projet de loi C-13 propose de reconnaître plus explicitement dans la Loi sur les langues officielles l’importance des communications bilingues dans les situations d’urgence par l’ajout d’un paragraphe au préambule, rappelant que les droits et les dispositions en langues officielles s’appliquent même en situation d’urgence.

Objet

Une enveloppe de 16 millions de dollars a été annoncée dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 pour 2022-2023 dans le cadre de la mise en œuvre des modifications législatives phares du projet de loi C-13, à condition que la sanction royale soit accordée. Cette enveloppe comprend des fonds pour les coûts directs que le Conseil du Trésor doit assumer pour exercer ses pouvoirs renforcés et élargis, comme le propose le projet de loi C-13.

Réponse

• Dès la sanction royale, un investissement d’environ 3 millions de dollars sera alloué à la mise en œuvre immédiate des pouvoirs renforcés et élargis du Conseil du Trésor.
• Cet investissement servira à surveiller et à soutenir les institutions fédérales afin qu’elles respectent pleinement leurs obligations en matière de langues officielles.
• Cela comprend une surveillance plus rigoureuse de la conformité des institutions fédérales aux obligations prévues aux parties IV, V et VI, l’obligation de prendre des mesures positives et le début de l’élaboration d’un nouveau règlement en vertu de la partie VII.

Contexte

Au sein de l’enveloppe de 16 millions de dollars annoncée dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 pour la mise en œuvre immédiate de certaines dispositions du projet de loi C-13, quelque 3,18 millions de dollars seraient alloués au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour 2022-2023. Cet investissement ponctuel vise à permettre la mise en œuvre immédiate des pouvoirs renforcés (non discrétionnaires) et élargis du Conseil du Trésor pendant la première année. Par la suite, le financement annuel requis serait de 4,3 millions de dollars sur une base continue.

Jusqu’à l’obtention d’un financement permanent, cet investissement ponctuel permettrait au Conseil du Trésor de :

• commencer à mettre en œuvre ses attributions renforcées et élargies, dont celles de surveiller et de vérifier la conformité des institutions fédérales aux principes, instructions et règlements qui donnent effet aux parties IV, V et VI et au paragraphe 41(5) de la Loi et celle d’évaluer l’efficacité des principes et programmes des institutions fédérales en matière de langues officielles;
• renforcer sa capacité d’appuyer les institutions fédérales dans l’interprétation de leurs obligations en vertu des parties IV, V, et VI et au paragraphe 41(5) de la Loi, d’élaborer et mettre en œuvre un nouveau cadre de responsabilisation et reddition de comptes, et de promouvoir l’innovation et les bonnes pratiques en matière de gouvernance des langues officielles au sein des institutions fédérales.

Concrètement, ce financement permettrait d’ajouter 23 équivalents temps plein (ETP) à l’effectif et les ressources s’ajouteraient à la direction existante chargée de la surveillance de la conformité des institutions fédérales :

• Une nouvelle équipe de 13 personnes serait chargée de responsabilisation et de coordination des institutions fédérales, de politique stratégique, d’appui aux affaires parlementaires et de soutien à l’ensemble des institutions fédérales dans la poursuite de leur conformité aux attentes et obligations en matière de langues officielles.
• S’ajouteraient à l’unité existante chargée de la surveillance, cinq (5) ETP dans le but d’exercer un suivi plus complet et robuste de la conformité des institutions fédérales aux obligations en vertu des parties IV, V, et VI et au paragraphe 41(5) de la Loi.
• Cinq (5) ETP supplémentaires s’ajouteraient à l’équipe chargée désormais des règlements sur la partie IV et nouvellement la partie VII. Ces ressources seraient responsables de la mise à niveau et du maintien du Système pour les obligations en langues officielles, de l’analyse périodique désormais obligatoire des règlements et de l’exercice décennale de révision de l’application du règlement en matière de communications et de services au public.

Objet

Engagé à moderniser la Loi sur les langues officielles, le gouvernement a émis de nombreuses intentions de réforme dont certaines sont d’intérêt pour le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Réponse

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille en étroite collaboration avec Patrimoine canadien, le ministère de la Justice et d’autres ministères pour moderniser la Loi sur les langues officielles.
• La réforme du régime linguistique est une vaste entreprise qui a des répercussions sur les institutions fédérales, le commissaire aux langues officielles et les communautés linguistiques minoritaires.
• Le SCT verra son rôle renforcé et élargi afin de mieux surveiller la conformité et de s’assurer que les Canadiens reçoivent des services dans la langue officielle de leur choix.

Contexte

Objet

Les propositions d’intervenants d’inclure dans le projet de loi C-13 une obligation de clauses linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales/territoriales

Réponse

• Le gouvernement reconnaît que les provinces et les territoires ont un rôle important à jouer dans le soutien aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• En particulier, nous notons que le Commissaire aux langues officielles recommande de codifier dans la loi C-13 l’obligation des institutions fédérales d’incorporer des clauses linguistiques exécutoires dans toute entente fédérale-provinciale-territoriale.
• Le projet de loi C-13 propose déjà de renforcer les obligations de la partie VII, notamment en ce qui concerne les obligations des institutions à prendre des mesures positives pour promouvoir le développement des communautés minoritaires francophones et anglophones et l’utilisation des deux langues officielles.
• Le succès de la modernisation de la Loi dépend en partie de l’engagement des gouvernements des provinces et des territoires envers nos deux langues officielles. Le gouvernement du Canada continuera de travailler en partenariat avec eux pour atteindre ces objectifs.

Contexte

Présentement, les exigences en matière d’ententes de paiements de transferts sont énoncées dans la Politique sur les paiements de transfert et la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. La Politique énonce que les administrateurs généraux sont responsables de s’assurer que tous les « programmes de paiements de transfert soutiennent des activités au profit des membres des communautés des deux langues officielles, que leur conception et leur mise en œuvre respectent les obligations du gouvernement du Canada selon la partie VII de la Loi sur les langues officielles et que les services et les avantages soient accessible dans les deux langues officielles conformément à la Loi sur les langues officielles. »

Dans le cas où la province ou le territoire agit pour le compte du gouvernement fédéral au sens de la LLO, une ou des clauses linguistiques qui reprennent les obligations fédérales aux termes de la Partie IV doivent être insérées dans l’entente.

Dans le cas où les programmes de paiements de transfert soutiennent des activités au profit des membres des communautés des deux langues officielles, leur conception et leur mise en œuvre doivent respecter les obligations du gouvernement du Canada en vertu de la partie VII de la LLO.

En 2022, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a publié un rapport sur le projet de loi C-13. Dans le cadre de son étude préalable, le Comité sénatorial a retenu sept principaux thèmes dont la collaboration fédérale-provinciale-territoriale. Il rappelle l’importance d’appuyer le développement et favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le projet de loi C-13 propose de renforcer les obligations de la partie VII, notamment en ce qui concerne les obligations des institutions à prendre des mesures positives. De plus, C-13 propose d’actualiser la LLO en octroyant un nouveau pouvoir non discrétionnaire au Conseil du Trésor afin qu’il vérifie la conformité des politiques, directives et règlements sur les langues officielles par les institutions fédérales, dont ceux ayant trait à la prise de mesures positives. Il est important de noter que les institutions fédérales qui négocient des ententes avec les provinces et les territoires doivent le faire dans le respect du cadre juridique et des champs de compétence.

Certains intervenants clés, particulièrement la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA), revendiquent que C-13 soit modifié afin qu’il crée une obligation d’inclure des clauses linguistiques dans tout accord de transfert de fonds entre le gouvernement fédéral et un autre palier de gouvernement ou un organisme de service public. Le Quebec Community Groups Network (QCGN) a plusieurs fois énoncé des revendications similaires au fil des ans.

En octobre 2022, dans la version révisée de son exposé sur le projet de loi C-13, intitulé « Saisir une occasion historique : Pour une modernisation complète de la LLO » au Comité permanent sur les langues officielles, le Commissaire aux langues officielles a recommandé de codifier dans la LLO l’obligation des institutions fédérales de rédiger toute entente fédérale-provinciale-territoriale dans les deux langues officielles, d’y incorporer des clauses linguistiques exécutoires et de les divulguer au public.

Dans le cadre de l’étude article par article du projet de loi C-13 mené par le Comité permanent des langues officielles de la Chambre, des motions ont été déposées visant à créer une obligation d’inclure des clauses linguistiques dans les ententes de financement entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de provinces et territoires. À la date de la rédaction de la présente fiche, ces motions n’ont pas encore été présentées, débattues ni votées dans le cadre des travaux du Comité.

Objet

Pour donner suite à des questions des médias concernant l’exemption des employés autochtones de rencontrer les exigences en matière de langues officielles et d’offrir une prime au bilinguisme aux employés utilisant une langue autochtone dans le cadre de leur travail, le gouvernement fédéral a indiqué que ces mesures n’étaient pas envisagées pour le moment.

Réponse

• Nous reconnaissons que l’utilisation d’une langue autochtone est un atout pour le gouvernement.
• Le gouvernement du Canada continue de travailler en partenariat avec les peuples autochtones afin d’appuyer leurs efforts visant à se réapproprier, à revitaliser, à maintenir et à renforcer les langues autochtones au Canada.
• Plus particulièrement, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada participe à des groupes de travail interministériels avec des réseaux d’employés autochtones et d’autres intervenants afin d’étudier l’utilisation des langues autochtones par les fonctionnaires dans la prestation de services à la population canadienne.
• De plus, conformément à notre engagement de créer un milieu de travail inclusif, des discussions sont également en cours concernant les difficultés particulières que les employés et employées autochtones peuvent rencontrer pour satisfaire aux exigences en matière de langues officielles.

Si l’on insiste sur la question de la prime au bilinguisme et la formation sur les langues autochtones :

• Actuellement, le gouvernement du Canada accorde une prime au bilinguisme à tous les employés et employées non-cadres qui satisfont aux exigences linguistiques associées à leur poste, tel qu’il est stipulé dans la Directive sur la prime au bilinguisme. Bien que nous cherchions des moyens d’appuyer les langues autochtones, nous n’avons pas l’intention d’offrir des primes pour l’utilisation d’autres langues que le français et l’anglais.

Contexte

En 2017, le rapport Unis dans la diversité : une voie vers la réconciliation - Canada.ca indiquait que les exigences linguistiques peuvent être une barrière pour l’avancement des employés autochtones. Par la suite, une exemption permanente a été réclamée par certains employés autochtones.

Un groupe de travail interministériel dirigé par le Cercle du savoir sur l’inclusion autochtone (CSIA) explore les options de politique dans le but d’éliminer les obstacles linguistiques pour les employés autochtones. L’accent est mis sur la formation linguistique et les assouplissements temporaires, comme l’approche actuelle de dotation non impérative.

La situation des employés autochtones est unique en raison des impacts de la colonisation et des traumatismes intergénérationnels liés aux pensionnats, notamment la perte de la langue, qui peut poser des difficultés pour l’apprentissage d’une deuxième langue officielle.

À la suite des questions des médias concernant l’exemption des employés autochtones de rencontrer les exigences en matière de langues officielles, le gouvernement a déclaré publiquement le 17 août 2022 qu’une exemption générale n’était pas envisagée.

Un comité syndical-patronal a été formé pour examiner l’utilisation des langues autochtones par les fonctionnaires dans la prestation des services aux Canadiennes et Canadiens. Un rapport conjoint est sur le point d’être finalisée avec l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC).

La prime au bilinguisme a été introduite en 1977. Il s’agissait d’une mesure temporaire visant à améliorer le bilinguisme de l’effectif de la fonction publique et les services bilingues offerts à la population canadienne.

Objet

Certains intervenants et parlementaires sont d’avis que le projet de loi C-13, tel qu’il a été déposé à la Chambre des communes, ne s’attaque pas suffisamment à la langue de travail dans la fonction publique fédérale.

Réponse

• Le Conseil du Trésor continuera de veiller au respect des droits en matière de langue de travail dans la fonction publique fédérale.
• La modernisation de la Loi sur les langues officielles est l’occasion de renforcer la capacité linguistique des fonctionnaires pour qu’ils puissent offrir aux Canadiens des services dans les deux langues officielles.
• Dans le cadre de la réforme des langues officielles, le gouvernement a proposé une série de mesures pour renforcer la capacité bilingue de la fonction publique et surmonter l’insécurité linguistique.
• Nous avons amorcé le travail pour l’élaboration d’un nouveau cadre de formation en langue seconde afin de notamment offrir une formation adaptée aux besoins des groupes visés par l’équité en matière d’emploi.
• Nous envisageons également de mettre à jour les exigences en matière de langue seconde pour les postes de supervision bilingues dans les régions bilingues.

Contexte

À l’origine, le projet de loi C-13 ne comprenait pas de modifications à la partie V de la Loi sur les langues officielles (LLO). Toutefois, le 14 février, le Comité permanent des langues officielles (LANG) de la Chambre des communes a voté en faveur de la motion CPC-18, qui visait à mettre en œuvre une recommandation du commissaire aux langues officielles visant à clarifier les obligations des institutions fédérales à l’égard des droits des employés d’être supervisés dans la langue officielle de leur choix.

À l’heure actuelle, en vertu de la partie V de la LLO et des politiques du Conseil du Trésor, seuls les employés en régions bilingues qui occupent des postes bilingues ou dont les superviseurs occupent des postes bilingues ont le droit d’être supervisés dans la langue officielle de leur choix. La modification proposée dans CPC-18 donne à tout employé occupant un poste dans la région de la capitale nationale ou dans une région désignée bilingue aux fins de la langue de travail le droit d’être supervisé dans la langue officielle de son choix, peu importe les exigences linguistiques de son poste.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor examine actuellement toutes les répercussions de la modification.

Objet

Lors d’une comparution devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, le 22 septembre 2022, l’Alliance de la fonction publique du Canada a déclaré que si le gouvernement voulait vraiment appuyer les langues officielles, il devait augmenter la prime au bilinguisme pour reconnaître la valeur du travail dans les deux langues officielles.

Réponse

• La prime au bilinguisme a été mise en place en 1977 afin d’encourager les fonctionnaires à devenir bilingues. Tout changement à celle-ci nécessite des négociations entre l’employeur et les agents négociateurs.
• En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, une personne nommée à un poste doit posséder les qualifications essentielles pour effectuer le travail, incluant la compétence dans les langues officielles.
• Dans le cadre de la réforme des langues officielles, le gouvernement s’est engagé à mettre en place de nouvelles mesures pour renforcer l’utilisation des deux langues officielles dans la fonction publique, notamment la révision des exigences de langue seconde pour les postes de supervision bilingues.

Contexte

La prime au bilinguisme a été mise en place en 1977 avec l’objectif de servir d’incitatif temporaire pour encourager les employés à devenir bilingues. Les critères d’admissibilité et les conditions sont énoncés dans la Directive sur la prime au bilinguisme du Conseil national mixte (CNM) qui a été conjointement élaborée par les agents négociateurs participants et l’employeur. Tout changement à la Directive doit être codéveloppé dans le cadre du processus de révision cyclique du CNM.

La prime au bilinguisme prévoit que 800 $ soient versés annuellement aux employés admissibles qui occupent un poste bilingue et qui satisfont aux exigences linguistiques de leur poste.

Au fil des ans, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) ont plaidé en faveur de l’indexation de la prime.

Toutefois, la pertinence de la prime pour accroître le bilinguisme dans la fonction publique a été remise en question par plusieurs intervenants, incluant le commissaire aux langues officielles :

• Dans son rapport annuel 2002, la commissaire aux langues officielles, Dyane Adam, écrivait que la connaissance du français et de l’anglais devrait être considérée comme une compétence de base au même titre que les autres compétences professionnelles requises et elle proposait d’éliminer la prime au bilinguisme.
• En 2005, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes recommandait que la prime soit abolie et que la connaissance des deux langues officielles soit une compétence professionnelle reflétée dans le traitement salarial des employés fédéraux.
• En 2017, le rapport Borbey-Mendelsohn a observé que la prime était complètement détachée de l’utilisation des langues officielles en milieu de travail puisqu’elle est accordée aux titulaires de postes qui ne font pas partie du groupe de la direction peu importe qu’ils utilisent ou non les deux langues officielles dans le cadre de leurs fonctions. Le rapport recommandait que les fonds associés à la prime soient plutôt utilisés pour le perfectionnement des compétences linguistiques des employés qui ne font pas partie du groupe de la direction. Ces fonds auraient été gérés conjointement avec les agents négociateurs.

Objet

Récemment, plusieurs événements ont attiré l’attention sur l’absence d’exigences en matière de langues officielles pour la haute gestion.

Réponse

• Le gouvernement du Canada reconnaît que la protection et la vitalité de la langue française nécessitent une approche particulière, et la fonction publique a des exigences de bilinguisme qu’elle doit respecter.
• Tous les dirigeants institutionnels ont l’obligation d’appuyer les objectifs de la Loi sur les langues officielles en favorisant l’utilisation des deux langues officielles dans leur institution et la haute gestion de chaque organisation a un rôle à jouer.
• Le projet de loi C-13 vise une amélioration de la conformité des institutions fédérales avec la Loi sur les langues officielles. En renforçant les pouvoirs du commissaire aux langues officielles et les responsabilités de surveillance du Secrétariat du Conseil du Trésor, cela permettra d’assurer une plus grande conformité des institutions fédérales à la Loi.

Contexte

Objet

Suite à la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire de la FFCB c. EDSC, plusieurs enjeux ont fait surface et ont attiré l’attention sur les langues officielles.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada et reconnaît l’importance d’offrir les services d’emploi et la formation axée sur les compétences dans les deux langues officielles.
• La Fédération des francophones de la Colombie-Britannique avait présenté une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada le 29 mars 2022.
• Le 2 mars 2023, la demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada a été rejetée. Le gouvernement du Canada prend note de la décision et du fait que les questions soulevées dans la demande ont déjà été résolues par les tribunaux dans des décisions antérieures.
• Nous continuerons de travailler avec nos partenaires de la Colombie-Britannique, y compris la communauté francophone et le gouvernement provincial, pour soutenir la force et la vitalité des programmes d’emploi dans la province, ainsi que la vitalité de la communauté francophone.

Contexte

L’affaire concerne l’application des parties IV (communications avec le public et prestation de services) et VII (promotion du français et de l’anglais) de la Loi dans le cadre d’une entente de contribution financière entre EDSC, la Commission de l’assurance-emploi du Canada et la Colombie-Britannique.

En 2008, la province acceptait d’assumer entièrement le développement et la prestation de services d’aide à l’emploi aux Britanno-colombiens et s’engageait à les dispenser en français là où l’importance de la demande le justifie. En 2011, la Colombie-Britannique a confié la responsabilité de tous les services d’aide à l’emploi donnés en anglais ou en français à un seul organisme par région administrative et a mis fin au financement direct aux organismes francophones qui desservaient cinq régions administratives.

La Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) a déposé plusieurs plaintes auprès du commissaire aux langues officielles. Malgré le rapport favorable du commissaire, la Cour fédérale a rejeté le recours de la FFCB.

La Cour d’appel fédérale (CAF) a accueilli en partie l’appel de la FFCB. La CAF a confirmé que la partie IV de la Loi sur les langues officielles (LLO) est inapplicable et que la Colombie-Britannique n’offre pas des services pour le compte de EDSC en lien avec cette entente de contribution financière. Quant à la partie VII, elle a conclu qu’EDSC et la Commission ont failli à leur obligation de prendre des mesures positives. La CAF ordonne de mettre fin à l’Entente dans sa forme actuelle ou de tenter de modifier l’Entente d’un commun accord afin d’y insérer les modalités leur donnant le droit d’exiger qu’elle soit mise en œuvre dans le respect de l’obligation qu’elles ont envers la minorité linguistique francophone de la Colombie-Britannique en vertu de la partie VII de la LLO. La CAF ordonne également que soit reconstitué, dans la mesure du possible, le réseau de services d’aide à l’emploi avec la participation des organismes francophones selon le modèle qui existait avant la signature de l’Entente.

Le 24 mars 2022, le Procureur général du Canada a présenté une demande de sursis de la décision de la CAF. Le 25 mars 2022, le Juge en chef de la CAF a rejeté la demande. Le 28 mars 2022, le ministre de la Justice a décidé de ne pas déposer de demande d’autorisation d’en appeler du jugement de la CAF à la Cour suprême du Canada. Le 29 mars 2022, la FFCB a déposé une demande d’autorisation d’appel portant sur la Partie IV seulement. Spécifiquement, la FFCB indique:

« Cette cause soulève plusieurs questions d’importance pour le public, à savoir :

a) si le gouvernement fédéral peut se soustraire à son obligation constitutionnelle de fournir des services de qualité égale dans les deux langues officielles en vertu de l’article 20(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte ») en confiant la mise en œuvre de ses programmes aux provinces dans un champ de compétence partagée ; et

b) si le gouvernement fédéral peut se soustraire à son obligation quasi constitutionnelle de fournir des services de qualité égale dans les deux langues officielles en vertu de la partie IV de la Loi sur les langues officielles, LRC 1985, c 31 (4e suppl) (« LLO ») en confiant la mise en œuvre de ses programmes aux provinces dans un champ de compétence partagée. »

Le 2 mars 2023, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel déposée par la FFCB dans la cause l’opposant à EDSC.

Objet

Certains intervenants, dont la Fédération nationale des conseils scolaires francophones, proposent d’inclure dans la Loi sur les langues officielles modernisée une obligation de consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire avant de se départir d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral excédentaire.

Réponse

• La Directive sur la gestion des biens immobiliers, en vigueur depuis le 13 mai 2021, renforce l’obligation des ministères gardiens en ce qui a trait aux intérêts des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Selon cette directive, les spécialistes des biens immobiliers dans un ministère gardien ont l’obligation d’aviser les communautés de langue officielle en situation minoritaire de l’intention de disposer des biens immobiliers.
• Nous savons que les défis liés à l’immobilier demeurent très importants pour de nombreuses communautés, y compris les francophones et les anglophones en milieu minoritaire, et que certains intervenants souhaiteraient traiter de cette question dans le projet de loi C-13.
• Nous suivons de près les débats sur C-13 et demeurons à l’écoute des intervenants et des parlementaires pour identifier des moyens d’appuyer l’épanouissement des communautés.

Contexte

Comité LANG – Recommandations pour la modernisation de la LLO

Comité OLLO – Recommandations pour la modernisation de la LLO

Comité OLLO – Rapport sur la teneur du projet de loi C-13

Mémoire du commissaire aux langues officielles sur le projet de loi C-13

Objet

Le 2 juin 2022, le directeur parlementaire du budget a rendu publique une analyse du coût financier du projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada. Pourquoi le gouvernement ne lui a-t-il pas fourni suffisamment de détails pour pouvoir établir une estimation des coûts des dépenses de Patrimoine canadien, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, du commissaire aux langues officielles et du Secrétariat du Conseil du Trésor?

Réponse

• À la sanction royale, notre gouvernement investira 16 millions de dollars pour la mise en œuvre initiale du projet de loi C-13.
• La modernisation de la Loi sur les langues officielles est toujours à l’étude et l’élaboration de règlements connexes débutera à la sanction royale.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor compte utiliser les fonds supplémentaires pour différentes activités, incluant:
  • surveiller et vérifier la conformité des institutions fédérales en matière de langues officielles;
  • recommander un nouveau règlement sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles;
  • évaluer l’efficacité des politiques et des programmes mis en place par les institutions fédérales; et
  • promouvoir l’innovation et les pratiques exemplaires en matière de gouvernance des langues officielles au sein des institutions fédérales.
• Les coûts additionnels de la mise en œuvre de la loi modernisée feront l’objet d’une future décision budgétaire.

Contexte

Suite à la demande du Comité sénatorial des langues officielles (OLLO), le Directeur parlementaire du budget (DPB), M. Yves Giroux, a publié le 2 juin 2022 son rapport Estimation des coûts du projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada.

Le mandat du directeur parlementaire du budget est d’appuyer le Parlement en fournissant des analyses économiques et financières dans le but d’améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir davantage de transparence et une plus grande responsabilité en matière budgétaire.

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2021-2022, 16 millions de dollars ont été prévus pour la mise en œuvre initiale du projet de loi C-13 en 2022-2023.

En ce qui a trait aux plans de dépense des organisations concernés (Commissariat aux langues officielles, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Patrimoine canadien et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) le directeur juge que le financement alloué n’est pas suffisant pour couvrir les coûts récurrents découlant du projet de loi C-13.

Le DPB critique le fait que les ministères concernés ont refusé de communiquer leurs dépenses prévues pour se conformer aux changements énoncés dans le projet de loi C-13 et ont fourni peu de détails sur les mesures précises qu’ils prévoyaient de prendre.

S’il obtient la sanction royale, le projet de loi C-13 résultera notamment en une nouvelle Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, qui entrera en vigueur par décret. Cette nouvelle loi, sous la responsabilité de Patrimoine canadien, s’appliquera aux entreprises assujetties au Québec et s’étendra ultérieurement aux « régions à forte présence francophone » en dehors du Québec.

Le rapport du DPB se penche principalement sur l’élargissement proposé des droits linguistiques aux entreprises privées de compétence fédérale (EPCF):

• Pour le secteur privé, les coûts de conformité ponctuels sont estimés à 240 millions de dollars et les coûts récurrents de 20 millions de dollars par année. Ces coûts seraient principalement associés à la formation linguistique et au versement de primes de bilinguisme versées aux gestionnaires dans les régions désignées bilingues qui seront situées en dehors du Québec.
• Le coût administratif pour la mise en œuvre de ces droits pour le secteur public est estimé à 2,9 millions de dollars.

Le DPB estime que le coût financier du projet de loi C-13 découle uniquement de l’élargissement proposé aux EPCF et aux obligations réglementaires relatives au français.

• Il suppose que pour être en mesure de servir les consommateurs en français, dans chaque milieu de travail, le nombre d’employés parlant français dans la vente ou les services devra être proportionnel au nombre de personnes, dans la région, qui ont le français comme première langue officielle parlée, soit au minimum 25 % des employés.
• Il estime que 3 413 gestionnaires dans les secteurs d’activité assujettis à la réglementation fédérale ne parlent pas le français.

En réponse aux demandes d’information du DPB, le Secrétariat du Conseil du Trésor avait indiqué que ces fonds « ne sont pas destinés à soutenir la mise en œuvre du projet de loi dans son intégralité, mais plutôt à financer la mise en œuvre immédiate des principales modifications législatives contenues dans le projet de loi qui, après la sanction royale, entraîneront pour le gouvernement fédéral des coûts directs correspondant à l’exécution de ses nouvelles responsabilités ».

Objet

Que nous apprend le Rapport annuel de la présidente du Conseil du Trésor de 2020-2021 sur l’état des langues officielles au sein du gouvernement ?

Réponse

• Le Rapport annuel sur les langues officielles fournit une mise à jour régulière aux parlementaires et aux Canadiennes et Canadiens sur le rendement du gouvernement en matière de langues officielles.
• Le rapport met en évidence à la fois les réalisations et les domaines à améliorer afin que les institutions fédérales puissent prendre des mesures pour se conformer pleinement à la Loi et atteindre l’égalité de statut des deux langues officielles dans la fonction publique.
• Le gouvernement s’engage à faire en sorte que tous les services publics fédéraux soient fournis aux Canadiens dans la langue officielle de leur choix, conformément à la Loi sur les langues officielles et à son règlement d’application modifié.
• Le gouvernement cherche aussi à assurer la création et le maintien d’un milieu de travail propice à l’usage du français et de l’anglais dans les régions bilingues.

Contexte

Le rapport 2020-2021 a été déposé le 23 septembre 2022. Il fait état des auto-évaluations les plus récentes de l’ensemble des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles en matière de communications avec le public et de prestation des services, de langue de travail, de gouvernance, de surveillance et gestion des ressources humaines. Il rend compte également des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020, des travaux du Groupe de travail sur les communications de crise ou d’urgence relativement aux langues officielles et des activités tenues au cours de l’exercice par le Secrétariat du Conseil du Trésor auprès des institutions fédérales.

Le rapport annuel 2020-2021 innove en rendant compte dorénavant des résultats les plus récents de toutes les institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles et les compare avec les résultats du cycle triennal précédent, lorsque c’est possible.

En tout et partout, on peut constater une stabilité et un rendement solide en matière de langues officielles au sein de la fonction publique fédérale pour l’exercice 2020-2021 :

• Les francophones et les anglophones sont représentés de façon équitable au sein de l’effectif des institutions assujetties à la Loi à l’échelle du pays.
• L’administration publique centrale de la fonction publique maintient sa capacité d’offrir des services dans les deux langues officielles au public et à ses employés.
• Si le pourcentage de postes bilingues a encore légèrement fléchi comparativement à l’exercice précédent (41,9 % en date du 31 mars 2021, comparativement à 42,4 % l’année précédente), le taux de titulaires qui satisfont aux exigences linguistiques de ces postes, lui, a augmenté (96,5 %, en hausse de 0,9 % par rapport à l’exercice précédent), et davantage de postes exigent le niveau de bilinguisme le plus élevé (37,1 %, en hausse de 0,9 % par rapport à l’exercice précédent).
• En matière d’utilisation des langues officielles en milieu de travail, la perception des fonctionnaires est légèrement favorable dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail selon le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020.
• Au sein de l’administration publique centrale (données du 31 mars 2021) :
  • 40,7 % des fonctionnaires sont bilingues (91 672 personnes);
  • 41,9 % des postes sont bilingues (94 210 postes);
  • 95,6 % des titulaires de postes bilingues satisfont aux exigences linguistiques de leur poste (90 893 des 94 210 postes bilingues).
  • 37,1 % des postes bilingues exigent le plus haut niveau de compétence en interaction orale (34 964 postes);
• Les proportions des fonctionnaires d’expression française (25,9 %) et d’expression anglaise (73,9 %) au sein de l’ensemble des institutions assujetties à la Loi sont représentatives de la population canadienne (respectivement 21,4 % et 75,5 %, et 1,7 % des Canadiens qui affirment que le français et l’anglais sont tous deux leurs premières langues officielles selon le Recensement de 2021).

Le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille avec les institutions fédérales afin de les aider à respecter leurs obligations au moyen de l’élaboration de politiques, d’échange de pratiques exemplaires, d’avis, de conseils, de rencontres virtuelles avec la collectivité de pratique des langues officielles, de camps intensifs de formation, d’ateliers, d’analyse de données et de sondages, et de la distribution d’outils et de documents de référence.

Objet

Le 7 juin 2022, le commissaire aux langues officielles a publié son Rapport annuel 2021-2022.

Réponse

• Nos deux langues officielles sont une composante clé de notre identité, et le bilinguisme demeure une priorité pour le gouvernement du Canada.
• Nous reconnaissons que notre rôle d’encadrement est primordial à la conformité avec la Loi et nous continuons d’assurer un appui permanent aux institutions fédérales.
• Le nouveau projet de loi permet de renforcer la conformité des langues officielles par l’entremise d’une surveillance plus robuste par le Secrétariat du Conseil du Trésor et par de nouveaux pouvoirs pour le commissaire aux langues officielles.
• Nous continuerons à travailler avec le Commissariat aux langues officielles sur les meilleures façons de soutenir les institutions fédérales.

Contexte

Les rapports annuels du commissaire ont pour objectif d’informer la population et le Parlement de la façon dont le gouvernement fédéral s’acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur les langues officielles (Loi) et présenter un rapport sur les activités du Commissariat aux langues officielles.

Le Rapport annuel 2021-2022 présente cinq thèmes :

• Bilinguisme officiel et postes clés de l’appareil fédéral : plaintes nombreuses, exigences linguistiques inadéquates et non médiatisées, bilinguisme des juges, bilinguisme et diversité de la haute gestion fédérale
• Fonction publique : Modèle de maturité des langues officielles, insécurité linguistique, impact de la pandémie COVID-19 sur les droits linguistiques, modèle de travail hybride, rapport sur les situations d’urgence, l’affaire Dionne
• À la croisée des communautés et des langues officielles : multiculturalisme, langues autochtones, immigration francophone, institutions d’enseignement francophones, offre et demande d’enseignants en français langue seconde, sondage sur l’opinion publique, communautés anglophones du Québec, plan d’action pour les langues officielles, l’affaire Canada c. EDSC
• Évaluation de mi-mandat et pouvoirs du commissaire : présentation du rapport de mi-mandat, accroître les limites du pouvoir du commissaire
• Plaintes : analyse et tableaux

Dans le rapport, le Commissariat aux langues officielles indique qu’il a reçu un total de 5 409 plaintes recevables en vertu de la Loi sur les langues officielles en 2021-2022. De ces plaintes, 1 346 sont liées à la nomination de la gouverneure générale et 2 680 sont liées à un discours prononcé en anglais seulement à un public situé à Montréal par le président-directeur général d’Air Canada. La majorité des autres plaintes concernent les communications avec le public, la prestation de services aux fonctionnaires fédéraux ou aux exigences linguistiques des postes.

Le commissaire souligne positivement et démontre sa satisfaction à l’égard de plusieurs initiatives entreprises par le Secrétariat du Conseil du Trésor, telles que :

• la création d’un groupe de travail interministériel responsable d’entamer des projets et de concevoir des outils pour contrer l’insécurité linguistique;
• l’élaboration de lignes directrices relatives aux obligations des institutions fédérales en contexte de travail hybride ou totalement virtuel;
• la création d’un groupe de travail interministériel sur les situations d’urgence, chargé de produire un plan d’action qui sera mis en œuvre entre 2022 et 2024;
• des séances d’information offertes aux institutions fédérales à l’égard des modifications au Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services;
• la modification à la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes pour rendre possible, pour les postes de niveaux EX-02 à EX-05, la dotation non impérative quand un candidat a reçu une exemption pour raison médicale.

Le rapport compte les deux recommandations suivantes, mais aucune ne vise explicitement le Conseil du Trésor :

• À l’un des comités parlementaires des langues officielles : d’étudier les obligations linguistiques dans la dotation des postes de la haute gestion dans la fonction publique fédérale, de même que les nominations du gouverneur en conseil afin de déterminer si la connaissance des deux langues officielles doit être un critère d’embauche pour ce type de postes;
• À la ministre des Langues officielles : de s’assurer que les institutions fédérales sont bien informées de leurs obligations sous la partie VII de la Loi sur les langues officielles et les mettent en œuvre à la lumière du jugement du 28 janvier 2022 Canada (Commissaire aux langues officielles) c Canada (Emploi et Développement social) de la Cour d’appel fédérale.

Objet

Le commissaire aux langues officielles a rendu public le 29 octobre 2020 un rapport intitulé : Une question de respect et de sécurité : l’incidence des situations d’urgences sur les langues officielles. Le rapport suggère des pistes en vue d’assurer un meilleur respect des obligations en matière de langues officielles dans les situations d’urgence, notamment en ce qui concerne les communications avec le public.

Réponse

• Les Canadiens et Canadiennes ont le droit de communiquer avec le gouvernement et de recevoir des services de celui-ci dans la langue officielle de leur choix.
• Le SCT collabore avec les ministères responsables de la santé et de la sécurité des Canadiens pour élaborer une stratégie d’ici la fin de l’année qui assurera des communications bilingues dans les situations d’urgence et de crise.
• Le projet de loi C-13 propose de reconnaître plus explicitement dans la Loi sur les langues officielles l’importance des communications bilingues dans les situations d’urgence. Nous sommes déterminés à faire en sorte que les communications soient de qualité égale dans les deux langues officielles en tout temps.

Contexte

Objet

La capacité bilingue de la fonction publique s’améliore.

Réponse

• Le gouvernement s’est engagé à avoir une fonction publique fédérale bilingue, et nous continuons de progresser à cet égard. Le nombre et le calibre des postes bilingues n’ont cessé de s’accroître année après année.
• Selon le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (2020), neuf employés sur dix disent se sentir libres de communiquer avec leur superviseur immédiat dans la langue officielle de leur choix.
• Cela étant dit, la capacité bilingue mérite d’être davantage renforcée et c’est pour cette raison que nous porterons une attention particulière à la formation linguistique.

Contexte

En comparaison avec les données de l’an 2000, on assiste à une nette amélioration sur tous les fronts : En 2000, 35,3 % des postes au sein de l’administration publique centrale étaient bilingues et le pourcentage des titulaires qui satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste était de 82,8%. Seuls 25,4 % des postes bilingues exigeaient un niveau de compétence C en interaction orale.

En 2021, 41,9 % des postes au sein de l’administration publique centrale étaient bilingues, le pourcentage des titulaires qui satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste était de 96,5 %. 37,1 % des postes bilingues exigeaient un niveau de compétence C en interaction orale.

D’autres données de 2021:

• 96,9 % des employés qui fournissaient des services au public en français et en anglais satisfont aux exigences linguistiques de leur poste et 42,0 % de ces postes exigent un niveau C en interaction orale.
• 96,4 % des titulaires de postes bilingues rattachés à des services personnels et centraux (services internes) satisfont aux exigences linguistiques de leur poste et 37,1 % de ces postes exigent un niveau C en interaction orale.
• 96,1 % des titulaires de postes de supervision bilingues satisfont aux exigences linguistiques de leur poste et 62,0 % de ces postes exigent un niveau C en interaction orale.

Selon le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020, à l’échelle de la fonction publique :

• Plus de 90% des fonctionnaires, tant anglophones que francophones, affirment que le matériel et les outils mis à leur disposition dans le cadre de leur travail, y compris les logiciels et les autres outils informatisés, sont disponibles dans la langue officielle de leur choix;
• Plus de 70 % des fonctionnaires, tant francophones qu’anglophones, affirment que les cadres supérieurs de leur ministère ou organisme utilisent les deux langues officielles dans leurs interactions avec les employés.

Objet

La modification du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services (Règlement) comprend des améliorations importantes pour mieux servir le public dans les deux langues officielles.

Réponse

• Le Règlement a été modifié en juin 2019 et offre aux Canadiens un meilleur accès aux services fédéraux dans les deux langues officielles.
• Les modifications réglementaires seront mises en œuvre cet automne à l’aide d’une Directive modifiée que j’ai signé cet été.
• L’exercice de révision de l’application du Règlement vise à actualiser la désignation linguistique des quelques 10 000 bureaux fédéraux utilisant les données du plus récent recensement.
• Les modifications réglementaires donneront lieu à quelque 700 bureaux nouvellement désignés bilingues, ce qui fera passer le pourcentage de points de service fédéraux bilingues de 34 % à plus de 40 %.

Contexte

Le Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services (le Règlement) établit les circonstances selon lesquelles les bureaux fédéraux sont tenus d’offrir leurs services dans une ou les deux langues officielles, notamment les critères qui déterminent s’il y a ou non une demande importante dans la langue officielle minoritaire.

Entre 2016 et 2019, le Règlement a été revu en profondeur pour la première fois depuis son adoption (1991). Dans le cadre de cette révision, le SCT a effectué de vastes consultations à la grandeur du pays, notamment avec les communautés de langue officielle minoritaire, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et le Commissariat aux langues officielles.

Le Règlement révisé a été pris le 25 juin 2019 et comprend des changements importants, notamment :

• Une nouvelle méthode de calcul plus inclusive pour estimer la demande importante dans la langue officielle minoritaire qui tient compte des immigrants et familles bilingues qui parlent la langue officielle minoritaire à la maison;
• Un critère qualitatif de vitalité qui reconnaît que l’existence d’une école de langue officielle minoritaire constitue un indicateur stable de vitalité communautaire et fait en sorte que des services fédéraux bilingues soient fournis à proximité de ces écoles (par exemple, un bureau de poste); et
• Une protection démographique qui reconnaît que la population de langue officielle minoritaire ne croît pas nécessairement aussi rapidement que la population majoritaire et fait en sorte qu’un bureau demeurera bilingue si la population de langue officielle minoritaire desservie s’est maintenue, même si sa proportion par rapport à la population générale a diminué.

Les modifications réglementaires seront mises en œuvre cet automne à l’aide de la Directive modifiée et le lancement de l’exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles (ERAR) qui est coordonné par le SCT, suite à la publication des dernières données linguistiques du recensement le 17 août 2022.

En août 2022, la présidente du Conseil du Trésor a approuvée la Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services (la Directive) révisée. La Directive révisée permettra aux institutions de mettre en œuvre les modifications réglementaires apportées en 2019 et sert à donner des précisions aux institutions sur certains points d’application. Par exemple :

• Définir certains termes – aires de services, écoles de la minorité; et
• Identifier les délais prévus – pour faire des consultations, établir des aires de services, mesurer la demande pour des services dans la langue de la minorité.

L’exercice de révision de l’application du Règlement (ERAR) vise à actualiser la désignation linguistique des quelques 10 000 bureaux fédéraux utilisant les données du plus récent recensement décennal. Cet exercice d’envergure confirmera lesquels des bureaux doivent communiquer avec le public et lui offrir leurs services dans les deux langues officielles.

Objet

Le 17 août 2022, Statistiques Canada a rendu public les données linguistiques tirées du recensement de la population canadienne de 2021. Ces données brossent un portrait des communautés de langues officielles en situation minoritaire en présentant la composition linguistique du Canada. Le gouvernement et les intervenants ont qualifiés les données du recensement de « préoccupantes ».

Réponse

• Les données linguistiques du dernier recensement étaient attendues mais demeurent préoccupantes.
• Anticipant les potentiels impacts négatifs sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire, le Conseil du Trésor a pris des mesures principales en 2019 qui assurerons une expansion et non une réduction des services bilingues à travers le pays.
• La publication de ces données linguistiques déclenche le lancement de l’Exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services.

Contexte

En plus de brosser un portrait des communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM) en présentant la composition linguistique du Canada, les données linguistiques tirées du recensement de la population canadienne de 2021 illustrent les caractéristiques linguistiques, y compris la langue maternelle, la connaissance des langues officielles, la première langue officielle parlée et les langues parlées à la maison. Voici quelques faits saillants :

• L’anglais est la première langue officielle parlée d’un peu plus de trois Canadiens sur quatre. Cette proportion a augmenté, passant de 74,8 % en 2016 à 75,5 % en 2021.
• Le français est la première langue officielle parlée d’un nombre croissant de Canadiens, passant de 6,9 millions en 2016 à 7,0 millions en 2021, mais la proportion qu’ils représentent a diminué, passant de 22,2 % en 2016 à 21,4 % en 2021.
• Un autre 1,7 % des Canadiens ont déclaré avoir l’anglais et le français comme premières langues officielles.
• De 2016 à 2021, la proportion de Canadiens qui parle le français de façon prédominante à la maison a augmenté au Québec, en Colombie-Britannique et au Yukon, mais est à la baisse dans toutes autres provinces et territoires.
• Le nombre de personnes hors Québec dont le français était la seule première langue officielle parlée a diminué de 36 000 locuteurs depuis 2016, mais se maintenait au-delà de 900 000 personnes. Cette diminution est la première depuis la période allant de 1991 à 1996. La proportion de personnes à l’extérieur du Québec dont le français est la première langue officielle parlée est pour sa part passée de 3,6 % en 2016 à 3,3 % en 2021.
• Au Québec, le nombre de personnes dont l’anglais est la première langue officielle parlée a franchi le cap du million de locuteurs pour la première fois au recensement. Leur proportion est passé de 12,0 % en 2016 à 13,0 % en 2021.
• La proportion de Canadiens bilingues anglais-français demeure pratiquement inchangée depuis 2016 à 18,0 % mais cette stabilité est due à une augmentation au Québec (+1,9 %) accompagnée d’un déclin ailleurs au pays (-0.3%).

La ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, a qualifié les données du recensement de « préoccupantes ». Pour sa part, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada précise que les résultats indiquent une urgence d’agir en modernisant la Loi sur les langues officielles et en assurant un Plan d’action pour les langues officielles véritablement axé sur une relance pour la francophonie.

La publication de ces données linguistiques est importante pour le SCT car elle déclenche le lancement de l’Exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services (ERAR) (voir la fiche sur l’ERAR pour de plus amples détails).