Comparution de la présidente du Conseil du Trésor devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) - Budget principal des dépenses 2023-2024 – Budget supplémentaire des dépenses (A) 2023-2024 – 31 mai 2023

Contexte

• La présidente du Conseil du Trésor a déposé le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022‑2023 à la Chambre des communes le 15 février (et au Sénat le 16 février 2023). De plus, le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2023‑2024 a été déposé à la Chambre des communes le lundi 29 mai 2023 (et au Sénat le mardi 30 mai 2023).
• Le document a été renvoyé à divers comités permanents de la Chambre, y compris le comité OGGO pour le SCT. Au Sénat, le document a été renvoyé au Comité sénatorial des finances nationales (NFFN).
• Les comités de la Chambre peuvent examiner le budget des dépenses et y apporter des modifications au cours des trois jours de séance précédant le dernier jour désigné (date encore inconnue). Passé ce délai, les comités peuvent mener une étude « thématique », mais ne peuvent plus amender le budget des dépenses. Il n’y a pas d’échéance pour l’étude du comité NFFN, mais ce dernier ne peut pas modifier le budget des dépenses.
• Le comité OGGO a invité la présidente et des hauts fonctionnaires du SCT à comparaître le 31 mai 2023 dans le cadre de son étude sur la teneur du Budget principal des dépenses 2023-2024 (au fur et à mesure que la teneur est adoptée, elle est réputée avoir fait l’objet d’un rapport à la Chambre) et sur l’ordre de renvoi pour l’étude du Budget supplémentaire des dépenses (A). 2023-2024.
• La comparution devant le comité OGGO est censée avoir lieu entièrement en personne, la présidente et tous les fonctionnaires collaborateurs étant présents dans la salle.
• Le comité NFFN n’a pas encore invité la présidente et les représentants du SCT à comparaître.

Jour de la comparution – Scénario (OGGO)

• La rencontre devrait commencer à 16 h 30. Il est prévu que la présidente assiste à 3 tours complets de questions (pendant environ 1 h 20, de 16 h 30 à 17 h 50) avec des hauts fonctionnaires du SCT; ces derniers resteront pour le reste de la réunion afin de répondre aux questions (de 17 h 50 à 18 h 30).

Cahier d’information

• Un cahier d’information a été préparé en prévision de la comparution, que le cabinet de la présidente et les témoins collaborateurs ont reçu le 26 mai 2023. Le cahier donne un aperçu des principaux postes pangouvernementaux inclus dans le budget des dépenses, y compris les dépenses axées sur les peuples autochtones et les paiements de santé aux provinces et aux territoires. Le cahier contient également des documents sur des questions clés comme la négociation collective, la transparence financière, les valeurs et l’éthique, et le gouvernement numérique.

Hauts fonctionnaires participants

• Annie Boudreau, secrétaire adjointe, Secteur de la gestion des dépenses
• Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances
• Samantha Tattersall, contrôleuse générale adjointe, Services acquis et actifs (BCG)
• Mireille Laroche, sous-ministre adjointe, Personnes et culture, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
• Rod Greenough, directeur exécutif, Stratégies et prévisions des dépenses, Secteur de la gestion des dépenses (deuxième heure seulement)

Autres renseignements pertinents

• Le comité OGGO procède actuellement à l’étude article par article du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui a débuté la semaine du 15 mai 2023 et devrait reprendre l’étude le 7 juin. Ce projet de loi a été présenté par Jean-Denis Garon (BQ) en juin 2022 et a été adopté en deuxième lecture (appuyé par tous les partis de l’opposition, le gouvernement s’est abstenu) le 15 février 2023. Le comité a entendu le témoignage du parrain du projet de loi, le député Jean-Denis Garon (BQ), et d’intervenants clés comme Tom Devine du Government Accountability Project, Joanna Gualtieri à titre personnel (ancienne employée d’AMC) et Luc Sabourin, agent subalterne à la retraite de l’ASFC.
• Le comité OGGO a entrepris une étude le 18 janvier 2023 sur les contrats de consultation du gouvernement fédéral attribués à McKinsey & Company. La présidente du Conseil du Trésor et des fonctionnaires ont comparu le 8 février 2023. Le Comité a également entendu les témoignages des ministres de SPAC, d’IRCC et de Sécurité publique. Une motion a également été adoptée pour que les organismes gouvernementaux envoient des documents sur tout contrat avec McKinsey (les documents sont à diverses étapes de réception, de traduction et de rédaction). Le Comité a adopté une autre motion le 24 avril 2023 pour que les administrateurs généraux d’un certain nombre d’organisations, y compris l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP), comparaissent relativement aux caviardages et aux traductions inappropriées de documents demandés le 18 janvier 2023. La première comparution avec un groupe de plusieurs administrateurs généraux a été reportée du 10 mai 2023 au 5 juin 2023. Il pourrait y avoir une deuxième réunion avec les autres organisations (y compris l’OIRPSP) qui n’a pas encore été fixée. La motion demande également que le légiste informe le Comité de ses pouvoirs de demander des documents et qu’il envoie à chacune des organisations invitées une lettre les informant que le Comité envisage de renvoyer la question à la Chambre des communes comme une possible atteinte au privilège parlementaire.
• Le comité OGGO a prolongé son étude sur la diversité en matière d’approvisionnement et sur l’impartition des marchés. Des représentants du SCT et de SPAC ont été entendus dans le cadre de l’étude sur l’impartition le 3 octobre, et des syndicats de la fonction publique, le 24 octobre. Lors de leur comparution, les syndicats se sont montrés très critiques à l’égard de l’impartition gouvernementale. L’étude sur la diversité en matière d’approvisionnement a commencé par une seule réunion en octobre et est maintenant en attente.

Objet

Quels sont les engagements énoncés dans la lettre de mandat de la présidente du Conseil du Trésor et comment sont-ils avancés?

Réponse

• À titre de présidente du Conseil du Trésor, je m’engage à faire preuve d’un leadership constant pour aider à faire avancer le programme du gouvernement à et à veiller à ce que le gouvernement continue de relever les défis d’aujourd’hui et de demain.
• Les engagements énoncés dans ma lettre de mandat couvrent un large éventail de priorités gouvernementales, notamment la lutte contre les changements climatiques, l’amélioration des services numériques pour les Canadiens et Canadiennes et le renforcement de la compétitivité des entreprises canadiennes.
• Ces engagements sont ancrés dans les objectifs du gouvernement visant à améliorer les services et à obtenir des résultats pour les Canadiens et Canadiennes.
• Voici quelques annonces récentes qui s’inscrivent dans le cadre de mon mandat :
  • Lancement de l’Ambition numérique du gouvernement du Canada
  • Amélioration des rapports sur les initiatives d’écologisation et de réduction de l’empreinte carbone du gouvernement
  • Modification de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement pour renforcer les attentes à l’égard des activités d’approvisionnement du gouvernement fédéral.
• Le budget 2023 comprenait également un soutien pour faire avancer les priorités du SCT, telles que :
  • Des ressources pour établir un fonds de santé mentale pour les fonctionnaires noirs et des programmes de développement de carrière dédiés ;
  • des fonds pour lutter contre le harcèlement, la discrimination et la violence sur le lieu de travail ; et
  • des examens de l’efficacité des programmes à l’échelle du gouvernement, le premier portant sur la formation professionnelle et les programmes pour les jeunes.

Contexte

Dans La lettre de mandat que le premier ministre a envoyée, le 16 décembre 2021, à la présidente du Conseil du Trésor contient plus de 30 engagements dont cette dernière est responsable en tout ou en partie. Ces engagements couvrent des domaines tels que :

• l’équité, la diversité et l’inclusion dans la fonction publique fédérale;
• un gouvernement numérique;
• l’écologisation du gouvernement;
• l’approvisionnement du gouvernement;
• le renforcement et la modernisation de la fonction publique pour le XXIe siècle;
• la modernisation de la réglementation.

Ces engagements comprennent la conduite d’initiatives pangouvernementales visant à améliorer les résultats pour les Canadiens, notamment :

• « Continuer à exercer un leadership pour mettre à jour et remplacer les systèmes de TI désuets et moderniser la façon dont le gouvernement fournit des prestations et des services aux Canadiens »
• « Aider le Service numérique canadien à accélérer et à élargir l’utilisation de ses services à l’échelle du gouvernement, dans la perspective d’améliorer l’expérience numérique des Canadiens, notamment en augmentant le nombre de services gouvernementaux numériquement accessibles »
• « Déployer des efforts en vue d’établir une approche commune et sécuritaire qui permettra de mettre en place une plateforme d’identité numérique sûre pour appuyer la prestation uniforme de services aux Canadiens partout au pays>>
• Proposer un plan cohérent et coordonné concernant l’avenir du travail au sein de la fonction publique, ce qui comprend l’élaboration de modalités de travail souples et équitables. »
• « Continuer à chapeauter nos efforts de réforme réglementaire, en collaboration avec vos collègues du Cabinet, pour accroître la transparence et réduire le fardeau administratif, et diriger nos travaux d’harmonisation de la réglementation de façon à maintenir des normes de sécurité élevées et à améliorer la capacité des entreprises canadiennes à soutenir la concurrence. »
• « Veiller à ce que la politique gouvernementale continue d’être élaborée dans une optique intersectionnelle, qu’elle reflète les besoins et les aspirations des Canadiens et qu’elle appuie notre chemin vers l’objectif net-zéro :
  • Continuer à affiner et à renforcer le cadre sur la qualité de vie pour nous assurer d’atteindre des objectifs à long terme qui profitent à la population et veiller à ce que les progrès réalisés à l’égard de ces objectifs soient rigoureusement déclarés;
  • Collaborer avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour veiller à ce que les considérations relatives à l’adaptation aux changements climatiques et à l’atténuation des risques climatiques soient intégrées au processus décisionnel du gouvernement fédéral; et
  • Appuyer la ministre des Femmes, de l’Égalité des genres et de la Jeunesse dans le processus d’évaluation de l’ACS Plus afin d’améliorer le cadre et les paramètres de cet outil d’analyse, en portant une attention particulière à l’analyse intersectionnelle de diverses caractéristiques, parmi lesquelles l’ethnicité, l’identité autochtone, la ruralité, les handicaps et l’identité sexuelle. »

Le budget fédéral de 2023 indiquait un soutien pour les principaux domaines de responsabilité du Conseil du Trésor, notamment :

• 45,9 millions de dollars sur trois ans, afin de créer un fonds pour la santé mentale des fonctionnaires noirs et d’établir des programmes de perfectionnement professionnel exclusifs, y compris pour préparer les leaders de la fonction publique noire à occuper des postes de direction;
• 6,9 millions de dollars sur deux ans pour lutter contre le harcèlement, la discrimination et la violence en milieu de travail;
• 6 millions de dollars sur deux ans pour appuyer la transition du gouvernement vers le nuage;
• le lancement d’examens de l’efficacité des programmes au sein du gouvernement. Le premier examen portera sur la formation professionnelle et les programmes destinés aux jeunes en vue de déterminer, d’ici le budget de 2024, si des améliorations peuvent être apportées pour aider un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens à acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour mener une carrière fructueuse; et
• Le budget de 2023 a aussi proposé de réduire les dépenses affectées aux services de consultation, aux autres services professionnels et aux déplacements à hauteur d’environ 15 % des dépenses discrétionnaires planifiées pour 2023-2024 dans ces domaines, ce qui se traduira par des économies de 7,1 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024, et de 1,7 milliard de dollars par année par la suite.

Voici d’autres mesures stratégiques récentes liées aux engagements du mandat de la présidente du Conseil du Trésor :

• le lancement en août 2022 d’Ambition numérique 2022 du gouvernement du Canada, qui fournit une vision stratégique claire et à long terme au gouvernement du Canada pour faire progresser la prestation de services numériques, la cybersécurité, le recrutement de talents et la protection des renseignements personnels;
• l’annonce en novembre 2022 du groupe de travail sur la révision de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui examinera les possibilités d’améliorer le processus de divulgation fédéral et de renforcer les mesures de protection et de soutien pour les fonctionnaires qui se manifestent dans le but de divulguer des actes répréhensibles;
• l’annonce en fèvrier 2023 de la nouvelle Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction du Conseil du Trésor, qui précise que les approvisionnements du gouvernement fédéral de plus de 25 millions de dollars devraient inciter les fournisseurs à divulguer leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) et à établir des cibles de réduction. De plus, la nouvelle Norme sur le carbone intrinsèque en construction du Conseil du Trésor exigera la déclaration et la réduction de l’empreinte carbone intrinsèque de tous les nouveaux grands projets de construction du gouvernement, en s’attardant d’abord au béton
• À compter du 1er avril 2023, la directive sur la gestion des achats a été modifiée pour renforcer les attentes selon lesquelles les activités d’achat du gouvernement fédéral sont menées avec des entreprises responsables sur le plan éthique, social et environnemental, et pour exiger que tous les fournisseurs et leurs sous-traitants adhèrent au Code de conduite pour les achats. En outre, les ministères seront tenus de mettre en œuvre des mesures pour identifier, atténuer et divulguer les risques de traite des êtres humains, de travail forcé ou de travail des enfants et d’autres pratiques commerciales contraires à l’éthique dans leurs chaînes d’approvisionnement, et d’inclure ces considérations dans leurs marchés publics.

Objet

Le Budget principal des dépenses 2023-2024 présente un total de 432,9 milliards de dollars de dépenses budgétaires, dont 198,2 milliards de dollars qui devront être approuvés par le Parlement et 234,8 milliards de dollars de dépenses législatives prévues.

Réponse

• Le budget principal des dépenses et les documents connexes donnent un aperçu de la façon dont le gouvernement propose d’affecter l’argent des contribuables et permettent de s’assurer que les dépenses sont transparentes et qu’il en soit rendu compte devant les parlementaires et les Canadiens.
• Dans le présent budget principal des dépenses, le gouvernement confirme son engagement continu à répondre aux priorités des Canadiens et Canadiennes, notamment en investissant dans les collectivités autochtones, dans la défense nationale et dans l’acquisition de compétences.
• On y trouve aussi des renseignements sur les crédits législatifs consacrés au financement d’initiatives telles que les prestations aux aînés et les soins de santé.

Si l’on insiste :

• Comme le budget principal des dépenses doit être déposé au plus tard le 1^er mars, les priorités nouvelles et les postes annoncés dans le budget de 2023 seront inscrits dans les documents budgétaires à venir.

Contexte

Le Budget principal des dépenses 2023-2024 présente un total de 432,9 milliards de dollars de dépenses budgétaires, dont 198,2 milliards de dollars qui devront être approuvés par le Parlement et 234,8 milliards de dollars de dépenses législatives prévues. Les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, aux particuliers et aux autres organisations représentent la majeure partie des dépenses prévues (261,4 milliards de dollars, 60,4 %). Viennent ensuite les coûts de fonctionnement et d’investissement de l’administration publique (133,7 milliards, 30,9 %) et les paiements d’intérêts sur la dette publique (37,8 milliards, 8,7 %).

Les plus fortes augmentations des dépenses budgétaires (par rapport au Budget principal des dépenses 2022-2023) sont celles du :

• ministère des Finances (hausse de 18,3 milliards de dollars), dont :
  • une augmentation de 14,2 milliards de dollars des intérêts sur la dette non échue, reflétant des niveaux d’endettement plus élevés et des prévisions de taux d’intérêt plus élevés sur la dette du marché, tel qu’énoncé dans la mise à jour économique et financière de 2022;
  • une augmentation de 4,2 milliards de dollars du Transfert canadien en matière de santé, reflétant l’indexation de 9,3 % du PIB appliquée pour 2022‑2023;
  • une augmentation de deux milliards de dollars de la péréquation fiscale reflétant l’indexation de 9,3 % du PIB appliquée pour 2022-2023;
  • une diminution des paiements à la Banque de l’infrastructure du Canada de l’ordre de 1,6 milliard de dollars pour mener à bien les activités décrites dans son plan d’entreprise.
• ministère de l’Emploi et du Développement social (hausse de 6,7 milliards de dollars), en raison des postes suivants :
  • une augmentation de 8,2 milliards de dollars de la pension de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, en raison de la hausse prévue du nombre de pensionnés et du montant mensuel versé, découlant principalement de l’indexation des prestations et de l’augmentation de 10 % de la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus, en vigueur depuis juillet 2022;
  • une diminution de 1,3 milliard de dollars pour le Programme canadien de prêts aux étudiants et aux apprentis, principalement en raison de la mesure temporaire prise au titre de la COVID-19 doublant tous les montants des subventions, qui prend fin le 31 juillet 2023.
• ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord (hausse de 3,3 milliards de dollars), principalement en raison des accords de règlement.

Les dépenses à faire approuver par le Parlement seront autorisées au moyen de deux projets de loi de crédits. Le premier, portant sur les crédits provisoires, a été approuvé en mars par le Parlement et prévoit 89,7 milliards de dollars pour couvrir les dépenses jusqu’à la fin du mois de juin 2023. Le second, portant sur la totalité des crédits, sera présenté en juin pour le solde du financement (108,7 milliards de dollars) inscrit dans le budget principal des dépenses.

Comme le budget principal des dépenses doit être déposé au plus tard le 1^er mars, les priorités nouvelles et les postes annoncés dans le budget de 2023 seront inscrits dans les documents budgétaires à venir.

Objet

Le 3 mars 2023, le Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) a publié son rapport sur le Budget principal des dépenses 2023-2024. Ce rapport donne un aperçu des dépenses prévues, en mettant l’accent sur les prestations aux aînés, le Transfert canadien en matière de santé et les services professionnels et spéciaux.

Le DPB a observé que les plans ministériels (PD) n’avaient pas encore été déposés pour le budget principal des dépenses 2023-2024, ce qui, à son avis, limite la pertinence de l’analyse.

Le DPB a également soulevé les questions suivantes, dont la réponse figure entre parenthèses dans les fiches :

1. Fixer une date fixe pour le budget fédéral (abordé dans la fiche sur la réforme des budgets des dépenses).
2. Inscrire des mesures budgétaires dans le budget principal des dépenses (abordé dans la fiche sur la réforme des budgets des dépenses)
3. Déposer les plans ministériels en même temps que le budget principal des dépenses (abordé dans la fiche sur la réforme des budgets des dépenses)
4. Déposer les comptes publics et les rapports sur les résultats ministériels d’ici au 30 septembre (abordé dans la section « Contexte » de la présente fiche).
5. Recours à des entrepreneurs (abordé dans la fiche sur l’examen des acquisitions)

Réponse

• J’apprécie le travail important du Bureau du directeur parlementaire du budget et je me réjouis de l’analyse des dépenses publiques.
• En ce qui concerne les prévisions relatives aux services professionnels et spéciaux, je rappelle au comité que le budget 2023 propose de réduire les services de consultation et autres services professionnels, ainsi que les déplacements, d’environ 15 pour cent. Cela se traduira par des économies de 7,1 milliards de dollars sur cinq ans, à partir de 2023-2024, et de 1,7 milliard de dollars en continu.

Contexte

Dans l’ensemble, le directeur parlementaire du budget (DPB) ne critique pas le contenu du Budget principal des dépenses 2023‑2024, mais il observe que le manque d’information dans les plans ministériels et dans les rapports sur les résultats ministériels nuit à la capacité des parlementaires d’examiner minutieusement les demandes de dépenses. Le rapport met également en évidence les dépenses pour les services professionnels et spéciaux, soulignant que les dépenses pour les conseils en gestion ont augmenté de manière significative depuis 2015-2016.

Objet

Dépenses liées aux Canadiens autochtones et à leurs collectivités.

Réponse

• Dans le cadre de sa démarche vers la réconciliation, le gouvernement du Canada s’est engagé à faire les investissements nécessaires dans les collectivités autochtones.
• Dans le présent budget principal des dépenses, des fonds sont consacrés à des priorités qui ont un impact positif sur la qualité de vie des Autochtones dans des domaines tels que la santé, l’éducation et le développement économique.
• Le budget principal des dépenses comprend également des ressources pour financer les règlements relatifs aux externats, des revendications territoriales et des accords d’autonomie gouvernementale.

Contexte

Services autochtones Canada (SAC) est le ministère dont les besoins sont les plus importants en termes de crédits votés dans le budget principal des dépenses (39,5 milliards de dollars), et le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord est le quatrième en importance (9,1 milliards de dollars).

Les dépenses consacrées aux Autochtones ont connu une augmentation notable au cours des dernières années.

Objet

Dans le budget de 2023, le gouvernement annonce un certain nombre de nouvelles mesures de dépenses et actualise les perspectives économiques et le déficit projeté.

Réponse

• Le budget 2023 comporte un certain nombre de nouvelles mesures de dépenses et de mesures fiscales, comme l’amélioration des services de santé, la mise en œuvre du nouveau Régime canadien de soins dentaires, les investissements dans l’économie propre et l’aide aux Canadiens à faible revenu grâce à un remboursement pour l’épicerie et au versement d’un crédit pour la TPS.
• Compte tenu de la date de présentation du budget, ces mesures n’ont pu être prises en compte dans le Budget principal des dépenses 2023-2024. Beaucoup figureront dans les documents budgétaires des dépenses de 2023-2024 pour faire approuver l’autorisation de dépenser.
• Les documents budgétaires des dépenses ne font pas état des crédits d’impôt ou des paiements régis par la Loi de l’impôt sur le revenu.

Contexte

Un certain nombre de nouvelles dépenses et de mesures fiscales ont été annoncées dans le budget de 2023, notamment ce qui suit :

• 198,3 milliards de dollars pour réduire les arriérés, élargir l’accès aux services de santé familiale et veiller à ce que les provinces et les territoires puissent fournir rapidement des soins de santé de haute qualité. Cette somme comprend 46,2 milliards de dollars de nouveaux fonds pour les provinces et les territoires grâce aux nouvelles mesures du Transfert canadien en matière de santé, ainsi que des accords bilatéraux sur mesure pour répondre aux besoins de chaque province et territoire, un soutien de la rémunération des préposés aux services de soutien à la personne et un Fonds d’investissement-santé pour les territoires.
• 13 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et 4,4 milliards de dollars par la suite, pour mettre en œuvre le nouveau Régime canadien de soins dentaires. Ce régime offrira une couverture dentaire aux Canadiens non assurés dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 dollars, sans participation aux frais pour ceux dont le revenu familial est inférieur à 70 000 dollars. Le régime commencera à fournir une couverture d’ici la fin de 2023 et sera administré par Santé Canada, avec le soutien d’un administrateur tiers des prestations.
• Crédits d’impôt à l’investissement pour encourager les investissements dans l’économie propre : 7,4 milliards de dollars pour l’électricité propre, 5,6 milliards de dollars pour l’hydrogène propre et 4,5 milliards de dollars pour la fabrication de technologies propres (montants étalés sur cinq ans, à compter de 2023-2024).
• Quatre milliards de dollars supplémentaires, sur sept ans, à compter de 2024-2025, pour mettre en œuvre une stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique, en concertation avec des partenaires autochtones.
• 2,8 milliards de dollars dans le cadre du règlement du litige collectif de la bande de Gottfriedson afin d’établir une fiducie pour soutenir les activités de guérison, de mieux‑être, d’éducation, de patrimoine, de langue et de commémoration.
• 2,5 milliards de dollars pour un remboursement des frais d’épicerie afin d’offrir un allégement ciblé de l’inflation, à 11 millions de Canadiens et de familles à revenu faible ou modeste, jusqu’à 467 dollars pour les couples admissibles qui ont deux enfants, 234 dollars pour les Canadiens célibataires sans enfants et 225 dollars pour les personnes âgées, en moyenne. Le remboursement sera accordé par le biais du crédit pour la taxe sur les produits et services.
• Un prêt supplémentaire de 2,4 milliards de dollars à l’Ukraine, qui sera versé via le compte administré par le Fonds monétaire international (FMI).

Compte tenu de la date du budget, ces mesures ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses de 2023-2024, mais bon nombre d’entre elles figureront dans les documents des budgets supplémentaires des dépenses de 2023-2024. Les documents budgétaires ne tiennent pas compte des crédits d’impôt ou des paiements prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu.

Objet

Les principaux transferts aux particuliers, aux provinces et aux territoires figurent dans le Budget principal des dépenses 2023-2024, tel que projeté dans l’Énoncé économique de l’automne 2022.

Réponse

• Les paiements de transfert représentent une part importante des dépenses du gouvernement du Canada. Les résultats tangibles des paiements de transfert touchent chaque jour la vie des Canadiens et Canadiennes, et des autres membres de tous les secteurs de la société.
• Les paiements de transfert comprennent les subventions et les contributions, ainsi que les paiements versés aux autres ordres de gouvernement, aux organisations internationales et aux peuples autochtones.
• Les principaux transferts aux particuliers sont les prestations aux aînés, les prestations d’assurance-emploi (AE) et l’Allocation canadienne pour enfants.
• Les principaux transferts aux autres ordres de gouvernement devraient augmenter au cours de la période de prévision en raison des changements survenus dans un certain nombre de paramètres, notamment les données démographiques, l’inflation et la croissance économique.
• Il s’agit par exemple du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), qui soutiennent des secteurs précis tels que les soins de santé, l’enseignement postsecondaire, les services sociaux et les services de garde d’enfants.

Contexte

Comme le budget principal des dépenses a été déposé avant le budget de 2023, il tient compte des projections de l’Énoncé économique de l’automne 2022. Les projections du budget de 2023 figureront dans les budgets supplémentaires de 2023-2024.

Objet

Les priorités du SCT dans son Plan ministériel 2023-2024

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à exécuter ses plans et ses priorités d’une manière ouverte, transparente et responsable envers la population canadienne et le Parlement.
• Les plans ministériels énoncent les objectifs et les résultats attendus des ministères et la façon dont ils utiliseront l’argent des contribuables pour atteindre ces résultats tout au long de l’année.
• Dans le cadre des priorités de 2023-2024, le SCT :
  • modernisera les systèmes de TI et la manière de fournir les prestations et les services gouvernementaux;
  • traitera les questions soulevées lors de l’examen du régime d’accès à l’information et mettra davantage de données gouvernementales à la disposition du public;
  • collaborera avec les ministères pour éliminer le racisme dans la fonction publique;
  • veillera à ce que les Canadiens et Canadiennes partout au pays reçoivent des services dans les deux langues officielles;
  • étudiera les moyens de réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les particuliers, les organisations et les entreprises, tout en préservant la santé et la sécurité de la population canadienne, ainsi que l’environnement.
• Le SCT rendra compte de ses progrès et de ses réalisations dans son Rapport sur les résultats ministériels après la fin de l’exercice financier.

Contexte

Le Plan ministériel du SCT de 2023-2024 résume les dépenses totales prévues de 8,93 milliards de dollars et expose les cinq domaines prioritaires pour l’ensemble des 2 123 équivalents temps plein (ETP) du Ministère.

Objet

Qu’est-ce qui contribue à la diminution nette de 7,2 millions de dollars du crédit 1, Dépenses du programme, pour le SCT dans le Budget principal des dépenses 2023-2024?

Réponse

• La diminution du Crédit 1 – Dépenses du programme, peut être principalement attribuée à la temporisation de différents flux de financement, y compris pour la mise en œuvre de la politique de vaccination contre la COVID-19.
• La diminution d’environ 32 millions de dollars des fonds temporisés est compensée par une augmentation des dépenses de programme pour de nouvelles initiatives d’environ 22 millions de dollars et des transferts d’environ 3 millions de dollars, soit une diminution nette d’environ 7 millions de dollars.
• Un financement supplémentaire est prévu pour des initiatives telles que les 10,9 millions de dollars pour faire progresser les marchés des combustibles propres (budget de 2021), ce qui permettra au SCT de poursuivre la mise en œuvre du Programme d’approvisionnement de combustibles à faible teneur en carbone.
• Un autre exemple est le montant de 5,1 millions de dollars alloué au Bureau du dirigeant principal de l’information pour soutenir la gouvernance et la supervision des initiatives numériques.

Si l’on insiste sur les programmes temporisés :

• Lorsque le financement est limité dans le temps, on parle d’un programme « temporisé ». Dans le cas des RH à la paye, les affectations de fonds antérieures sont temporisées à la fin de 2022-2023 et, par conséquent, le budget principal des dépenses reflète une réduction. Le budget de 2023 a identifié un nouveau financement de 11,4 millions de dollars en 2023-2024 pour les initiatives de RH à la paye du SCT. Le SCT demandera au CT d’approuver l’inclusion de ce montant dans un futur budget supplémentaire des dépenses en 2023-2024.

Contexte

Le SCT demande l’approbation du Parlement pour ses autorisations du crédit 1, Dépenses du programme de 312,8 millions de dollars dans le budget principal de 2023–2024. La diminution nette de 7,2 millions de dollars comparé au Budget principal des dépenses de l’exercice financier précédent s’explique comme suit :

1. Une diminution de 32,2 millions de dollars liée à la terminaison des initiatives suivantes:
   • -19,0 millions de dollars pour la stabilisation du système de paye Phénix et aux initiatives des RH à la paye.
   • -4,5 millions de dollars pour la mise en œuvre de la Politique de vaccination contre la Covid-19 pour l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada.
   • -4,0 millions de dollars pour la mise en œuvre du programme gouvernemental de diversité et d’inclusion pour la fonction publique.
   • -3,8 millions de dollars pour l’avancement de la classification des postes de l’administration publique centrale ainsi que la modernisation du groupe Services des programmes et de l’administration (PA).
   • -0,9 million de dollars pour appuyer la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
2. Une augmentation de 21,9 millions de dollars liée à de nouvelles initiatives telles que:
   • 10,9 millions de dollars pour faire progresser les marchés des carburants propres et les technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone au Canada (Budget 2021). Ce financement permettra au SCT de mettre en œuvre le programme d’approvisionnement en carburant à faible teneur en carbone, qui compensera les coûts d’approvisionnement plus élevés en carburant pour les carburants liquides à faible intensité de carbone pour les opérations de la flotte aérienne et maritime fédérale.
   • 5,1 millions de dollars pour le Bureau de la dirigeante principale de l’information afin d’appuyer la gouvernance et la surveillance des initiatives numériques.
   • 2,7 millions de dollars pour la prolongation des examens réglementaires ciblés et du Comité consultatif externe sur la compétitivité de la réglementation.
   • 1,6 million de dollars pour améliorer la surveillance du Programme de modernisation du versement des prestations.
   • 0,7 million de dollars pour l’élaboration d’un nouveau cadre de formation linguistique inclusif pour la fonction fédérale.
   • 0,6 million de dollars pour l’examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (Budget 2022).
   • 0,4 million de dollars pour superviser la mise en oeuvre d’une solution de paie électronique.
3. Une augmentation de 3,4 millions de dollars liée aux transferts de/vers d’autres ministères.
4. Une diminution nette de 0,4 million de dollars liée à diverses initiatives existantes.

Objet

Qu’est-ce qui contribue à l’augmentation nette de 216,3 millions de dollars du crédit 20, Assurances de la fonction publique, dans le Budget principal des dépenses 2023-2024 pour le SCT?

Réponse

• Le crédit 20, Assurances de la fonction publique, prévoit le paiement de la part de l’employeur des cotisations et des primes exigées dans le cadre des divers régimes de soins de santé, de soins dentaires et d’assurance-invalidité parrainés par le gouvernement du Canada.
• Dans le budget principal des dépenses 2023-2024, le SCT demande l’approbation du Parlement pour les autorisations du crédit 20 du SCT, Assurances de la fonction publique, pour un total de 3,4 milliards de dollars.
• Les régimes d’assurance collective de la fonction publique font partie du régime de rémunération globale des employés de la fonction publique. Ils comprennent les prestations de soins de santé et de soins dentaires, l’assurance-invalidité et l’assurance-vie.
• L’augmentation nette de 216,3 millions de dollars du crédit 20 s’explique principalement par les fonds requis pour les régimes d’assurance de la fonction publique – 159,4 millions de dollars – et le régime d’assurance-vie et d’assurance-invalidité de la Gendarmerie royale du Canada – 56,8 millions de dollars.
• Cette augmentation résulte des fluctuations régulières des prix et des volumes pour tous les inducteurs de coûts des assurances de la fonction publique, y compris l’augmentation du nombre de fonctionnaires, l’augmentation des salaires et l’augmentation du coût et de l’utilisation des services de santé et des services dentaires.

Contexte

Le SCT demande l’approbation du Parlement pour ses autorisations du crédit 20, Assurances de la fonction publique de 3 412,1 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses 2023-2024. L’augmentation nette de 216,3 millions de dollars comparé au Budget principal des dépenses de l’exercice financier précédent s’explique principalement comme suit :

• 159,4 millions de dollars liés aux exigences des régimes d’assurance de la fonction publique.
• 56,8 millions de dollars pour le Régime d’assurance-vie et invalidité de la Gendarmerie royale du Canada.

Dans l’ensemble, cela se traduit par une augmentation nette du crédit 20 de 216,3 millions de dollars en 2023-2024.

Objet

Dépenses supplémentaires figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2023-2024.

Réponse

• Les Canadiens et les parlementaires qui les représentent ont le droit de savoir comment les fonds publics sont dépensés et de demander des comptes au gouvernement.
• Par le biais du présent budget supplémentaire des dépenses, le gouvernement demande au Parlement d’approuver 20,5 milliards de dollars de nouveaux crédits.
• Ces dépenses prévues permettent de financer diverses priorités gouvernementales, notamment les accords de règlement et les programmes autochtones, le financement des soins de santé provinciaux et territoriaux et l’augmentation de l’offre de logements.

Contexte

Le présent budget supplémentaire des dépenses fait état des besoins de dépenses supplémentaires qui n’ont pas été établis à temps pour être inscrits dans le budget principal des dépenses, ou qui ont été modifiés par la suite pour prendre en compte l’évolution de certains programmes et services.

Au total, 21,9 milliards de dollars de dépenses budgétaires différentielles sont prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2023-2024, soit 20,5 milliards de dollars de crédits à faire approuver par le Parlement et une hausse de 1,4 milliard de dollars des prévisions de dépenses législatives.

Si elles sont approuvées par le Parlement, les dépenses budgétaires votées augmenteraient de 20,5 milliards de dollars (10,3 %) pour atteindre un total de 218,6 milliards de dollars. Ces nouveaux crédits seront en grande partie consacrés aux dépenses suivantes :

• les accords de règlement et l’indemnisation (voir la note n^o 11);
• 2,6 milliards de dollars pour de nouveaux accords bilatéraux sur les soins de santé conclus avec les provinces et territoires (voir la note n^o 10);
• Un milliard de dollars pour le lancement du Fonds pour accélérer la construction de logements annoncé dans le budget 2022. Le Fonds fournira un financement incitatif aux administrations locales qui encouragent les initiatives visant à éliminer les obstacles au développement et à accroître l’offre de logements. Le Fonds soutient le développement de collectivités complètes, à faibles émissions de carbone et résilientes au climat, qui sont abordables, inclusives, équitables et diversifiées.

Les autres secteurs recevant du financement sont les suivants:

• Immigration : 469 millions de dollars pour le Programme fédéral de santé intérimaire, 101,9 millions de dollars de mesures pour les Ukrainiens et 20 millions de dollars pour la réinstallation de réfugiés afghans.
• Agriculture : 464,4 millions de dollars pour des initiatives à frais partagés dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable. Il y a aussi une augmentation significative des dépenses législatives liées au nouveau partenariat, dont le détail figure ci-dessous.

Ce budget des dépenses indique également, à titre d’information, l’évolution des dépenses législatives prévues. Les dépenses budgétaires prévues par la loi devraient augmenter de 1,4 milliard de dollars (0,6 %) pour atteindre un total de 236,2 milliards de dollars.

Cette hausse est principalement attribuable à :

• l’augmentation de 790,3 millions de dollars des paiements au titre du programme Agri‑protection, qui s’explique par le lancement du nouveau Partenariat canadien pour une agriculture durable, d’une durée de cinq ans, ainsi que par le coût de l’assurance en raison de la hausse des prix des produits de base et de l’augmentation de la demande dans le cadre du programme;
• l’augmentation de 737 millions de dollars des intérêts sur la dette non échue, en raison de la hausse des taux d’intérêt projetés et des besoins d’emprunt plus importants;
• la diminution de 568 millions de dollars des prestations de la Sécurité de la vieillesse, selon les prévisions à jour du taux mensuel moyen, du nombre de bénéficiaires et du montant du remboursement des prestations.

Objet

Un montant de 2,6 milliards de dollars est prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2023-2024 pour le financement de soins de santé dans les provinces et les territoires.

Réponse

• Le gouvernement s’est engagé à financer efficacement le système de soins de santé afin de répondre aux besoins sanitaires et mentaux des Canadiens.
• Au début de l’année, le gouvernement a annoncé de nouveaux accords bilatéraux avec les provinces et les territoires pour répondre à des priorités communes.
• Ces accords bilatéraux sur mesure prévoient un investissement de 25 milliards de dollars sur dix ans pour diverses initiatives visant à obtenir de meilleurs résultats en matière de soins de santé pour les Canadiens. Ces fonds proviennent des 198,3 milliards de dollars annoncés dans le budget 2023 pour renforcer le système public de soins de santé du Canada.

Contexte

Dans le budget supplémentaire des dépenses, un montant de 2,6 milliards de dollars est prévu pour financer de nouveaux accords bilatéraux avec les provinces et les territoires afin de répondre aux besoins du système de santé, tels que l’élargissement de l’accès aux services de santé familiale, le soutien aux professionnels de la santé et la réduction des arriérés, l’augmentation du soutien à la santé mentale et à la toxicomanie, et la modernisation des systèmes de santé. Le financement soutiendra également le développement de nouveaux indicateurs de santé et l’interopérabilité des systèmes de santé, ainsi que le Fonds d’investissement territorial pour la santé, qui aide les territoires à couvrir les coûts des soins de santé et des déplacements médicaux.

Ces accords bilatéraux sur mesure fourniront 25 milliards de dollars sur dix ans pour répondre aux besoins particuliers des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Ces 25 milliards de dollars font partie des 198,3 milliards de dollars sur dix ans annoncés dans le budget de 2023 pour renforcer le système de santé publique du Canada.

De nombreuses autres mesures sont comprises dans la somme de 198,3 milliards de dollars annoncée dans le budget, dont les suivantes :

Croissance du Transfert canadien en matière de santé en fonction du PIB : comme le facteur d’indexation du Transfert suit la croissance du PIB, 141,8 milliards de dollars supplémentaires devraient être versés au cours des dix prochaines années, en plus des 45,2 milliards de dollars versés en 2022-2023.

Garantie de cinq pour cent du Transfert canadien en matière de santé : le gouvernement fédéral versera des paiements complémentaires pour que le TCS augmente d’au moins 5 % par an au cours des cinq prochaines années. Le dernier paiement complémentaire sera intégré à la base du Transfert canadien en matière de santé à la fin de la période de cinq ans, ce qui se traduira par une augmentation permanente du financement. Le financement supplémentaire est estimé à 17,1 milliards de dollars sur dix ans.

Supplément au Transfert canadien en matière de santé : le gouvernement fédéral fournira deux milliards de dollars pour répondre aux pressions urgentes dans les salles d’urgence, les salles d’opération et les hôpitaux pédiatriques, en s’appuyant sur les 6,5 milliards de dollars de crédits additionnels fournis tout au long de la pandémie. Ce supplément de deux milliards de dollars est inscrit dans le projet de loi C-47.

Soutien salarial pour les préposés aux services de soutien à la personne : le gouvernement fédéral consacrera 1,7 milliard de dollars sur cinq ans au financement des augmentations de salaire horaire des préposés aux services de soutien à la personne et des professions connexes.

Objet

De nombreux postes du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2023-2024 sont liés aux règlements avec les peuples autochtones et aux indemnisations correspondantes.

Réponse

• Les fonds prévus dans le présent budget des dépenses pour les règlements et les indemnités sont un aspect important de la responsabilité du Canada à l’égard des Premières Nations.
• Les montants proposés dans le présent budget des dépenses consistent en près de 8,1 milliards de dollars pour le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour financer les accords de règlement, notamment les demandes de prestations agricoles.
• En outre, environ 4,4 milliards de dollars sont proposés pour le ministère des Services aux Autochtones pour financer l’accord de règlement définitif concernant le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et le principe de Jordan.

Contexte

Le gouvernement fédéral est déterminé à relever les défis juridiques par le biais de discussions respectueuses et en ayant recours à la médiation. Il participe donc activement aux discussions relatives à divers enjeux juridiques.

Objet

Modifications apportées aux budgets des dépenses et à d’autres rapports financiers pour accroître la transparence, donner suite aux recommandations et répondre à la demande du directeur parlementaire du budget de fixer une date de présentation du budget qui tombe avant le dépôt du budget principal des dépenses.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à faciliter la tâche des parlementaires et des Canadiens et Canadiennes qui demandent au gouvernement de rendre compte de ses plans et décisions en matière de dépenses.
• Des changements continuent d’être apportés pour permettre de donner suite aux commentaires reçus des parlementaires, d’accroître la transparence des renseignements financiers et de faire en sorte que les documents budgétaires soient plus faciles à comprendre.
• Le gouvernement reste ouvert aux commentaires sur ses documents et ses processus.

Si l’on insiste sur une date fixe pour le budget ou le dépôt du budget fédéral avant le budget principal des dépenses ou en même temps :

• Fixer une date précise pour la présentation du budget ou la présentation simultanée du budget fédéral et du budget principal des dépenses limiterait inutilement la marge de manœuvre du gouvernement pour répondre à des situations imprévues ou en évolution.
• Il est important de signaler qu’un grand nombre de nouveaux besoins de dépenses pour les initiatives prévues dans le budget fédéral ne seraient pas définis à temps pour être inscrits au budget principal des dépenses.
• Un projet pilote visant à aligner les budgets des dépenses et le budget fédéral a été lancé en 2017. Ce projet pilote n’a finalement pas été prolongé, et les règles et procédures du Règlement de la Chambre des communes ont été rétablies.
• Nous restons ouverts à d’autres suggestions sur la façon d’améliorer le processus budgétaire et nous attendons avec impatience les recommandations qui pourraient être formulées dans le cadre de l’étude en cours du comité sénatorial des finances.

Contexte

En 2012 et en 2019, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) a publié des rapports sur les processus d’établissement des budgets des dépenses et d’octroi des crédits.

En réponse, le Secrétariat du Conseil du Trésor a modifié continuellement ses produits et processus, entre autres :

• l’étiquetage des postes découlant d’un budget fédéral dans les budgets supplémentaires des dépenses;
• le développement et l’expansion continue de l’InfoBase du GC, une base de données permettant d’effectuer des recherches en ligne;
• l’élargissement des données financières aux plans ministériels et leur dépôt très tôt après celui du budget principal des dépenses;
• le rapprochement des budgets des dépenses avec le dernier budget fédéral ou la plus récente mise à jour budgétaire.

Le 29 mars 2022, le Comité sénatorial des finances nationales (NFFN) a adopté une motion l’autorisant à mener une étude de trois ans sur le processus d’établissement des budgets fédéraux et d’autres questions financières, et à présenter un rapport final au plus tard le 14 avril 2024. Le comité a commencé l’étude par une comparution de la vérificatrice générale le 4 octobre 2022. Depuis, le comité a également entendu le directeur parlementaire du budget et des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a aussi mené des projets pilotes en vue d’aligner le budget principal des dépenses avec le budget fédéral ainsi que les crédits fondés sur l’objet.

À propos de l’alignement du budget principal des dépenses avec le budget fédéral :

• En 2017, des modifications provisoires du Règlement de la Chambre des communes avaient permis de déposer le budget principal des dépenses à la Chambre des communes avant le 16 avril.
• Ce changement étalé sur deux ans a permis de déposer un budget provisoire des dépenses et de différer le dépôt du budget principal des dépenses. Les crédits d’exécution du budget étaient alors utilisés pour inclure les dépenses prévues dans le dernier budget fédéral au budget principal des dépenses.
• Ce mécanisme a permis l’alignement et le rapprochement complets du budget fédéral utilisant la comptabilité d’exercice avec les budgets des dépenses utilisant la comptabilité de caisse. En réponse aux commentaires reçus, la deuxième année de ce projet pilote a vu des crédits distincts pour chaque mesure budgétaire, dont le montant a été inscrit dans les plans ministériels.
• Le recours aux crédits d’exécution du budget a également permis de réduire le délai dont disposent les ministères pour obtenir l’autorisation du Parlement à l’égard de nouvelles dépenses, en obtenant les crédits avant que le Conseil du Trésor n’approuve les présentations des ministères. Des rapports mensuels en ligne ont assuré la transparence du délai d’approbation du Conseil du Trésor et du déblocage des fonds.
• Les avis sont toutefois partagés sur les crédits d’exécution du budget. Les ministères ont apprécié la souplesse du délai d’approbation du Conseil du Trésor et le fait d’avoir moins de nouvelles approbations à gérer en fonction des risques en cours d’exercice.
• De nombreux parlementaires ont estimé que la possibilité d’influencer ou d’exercer un contrôle sur les dépenses du gouvernement était réduite, ce qui l’emportait largement sur les gains d’efficacité réalisés par le gouvernement. L’une des préoccupations concernant les crédits d’exécution du budget était que l’on demandait au Parlement d’approuver des montants avant le Conseil du Trésor.
• Ces dispositions n’ont pas été réintroduites au cours de la 43e législature, de sorte que le Règlement et la procédure en vigueur restent inchangés.
• Il n’est pas possible de faire approuver tous les postes budgétaires par le Conseil du Trésor avant le dépôt du budget. Il se peut que les annonces budgétaires requièrent une consultation externe avant l’élaboration de plans de mise en œuvre détaillés et la préparation de présentations au Conseil du Trésor. En outre, il peut y avoir des faits nouveaux pour lesquels le préavis est insuffisant pour pouvoir préparer une présentation en bonne et due forme au Conseil du Trésor. Enfin, il y a la question du secret budgétaire à respecter, car les décisions sont gardées secrètes jusqu’au dépôt du budget.

À propos du projet pilote du ministère des Transports fondé sur l’objet des crédits :

• Le ministère des Transports a également entrepris un projet pilote sur les crédits fondés sur l’objet pour des subventions et contributions accordées depuis 2016-2017 pour lesquelles il y avait trois crédits distincts fondés sur l’architecture d’alignement des programmes du ministère.
• Ce projet pilote a pris fin en 2020-2021 et le ministère des Transports est retourné à un seul crédit pour tous ses programmes de subventions et de contributions.
• Transports Canada a éprouvé certaines difficultés à gérer ses programmes de paiements de transfert pendant la période des trois crédits distincts. La marge de manœuvre requise pour réaffecter les fonds de subventions et de contributions aux priorités ministérielles était alors limitée.
• Le projet pilote a démontré que l’élargissement du projet pilote à d’autres crédits et à d’autres ministères présentait des risques et engendrait des coûts.
• Selon Transports Canada, la structure de crédits du projet pilote n’a pas nécessairement amélioré l’examen prévisionnel ni assuré une plus grande transparence des dépenses.

À propos d’une date fixe pour le budget fédéral :

• Les rapports de l’OGGO de 2012 et 2019 recommandaient de déposer le budget fédéral et le budget principal des dépenses simultanément. Le directeur parlementaire du budget l’avait également recommandé.
• En réponse aux deux rapports de l’OGGO, le gouvernement a rejeté la recommandation, car elle limiterait inutilement la marge de manœuvre du gouvernement pour répondre aux impératifs internationaux et nationaux.
• Dans son rapport du 13 avril sur le budget de 2023, le directeur parlementaire du budget a réitéré sa demande pour que le budget principal des dépenses soit déposé après le budget fédéral afin d’y inclure les investissements connexes.

À propos de l’établissement ou de la modification des dates de dépôt des Comptes publics et des rapports sur les résultats ministériels :

• Dans ses récents rapports, le directeur parlementaire du budget a recommandé d’exiger la publication des Comptes publics et des rapports sur les résultats ministériels au plus tard le 30 septembre, et le dépôt des plans ministériels en même temps que le budget principal des dépenses.
• Le comité permanent des comptes publics a recommandé dans son rapport sur les Comptes publics du Canada 2021 que la date de dépôt soit modifiée au 15 octobre.
• Le Parlement reçoit des renseignements sur les dépenses réelles avant le dépôt des Comptes publics et des rapports sur les résultats ministériels (RRM). La revue financière du 31 mars, publiée le dernier vendredi de mai, fait état des résultats financiers préliminaires comprenant la majorité des dépenses réelles de l’exercice financier.
• Le gouvernement examinera le rapport du Comité permanent des comptes publics et les étapes nécessaires pour s’assurer que les Comptes publics puissent être déposés au plus tard le 15 octobre, ce qui peut être faisable. Des consultations auront lieu avec le Receveur général du Canada, le Bureau du vérificateur général et la communauté des dirigeants principaux des finances afin d’évaluer comment les échéanciers peuvent être modifiés pour atteindre cette date cible de dépôt. Les années électorales seront prises en compte en raison de l’exigence actuelle que le Parlement soit en session afin de déposer les comptes publics.
• Les récentes élections fédérales (2019 et 2021) ont eu lieu à l’automne et ont entraîné des retards dans le dépôt des Comptes publics et des RMM. En temps normal, les RRM de 2018-2019 auraient dû être déposés à l’automne 2019, mais ils l’ont été le 26 février 2020. Les RRM de 2020-2021 auraient normalement dû être déposés à l’automne 2021, mais ils ont finalement été déposés le 1 février 2022. Ces retards s’expliquent par le temps nécessaire aux nouveaux ministres pour examiner et approuver les rapports de leur portefeuille, et par le délai serré d’un dépôt à la fin de l’année civile.

À propos du dépôt des plans ministériels et de l’alignement sur le budget principal des dépenses :

• Les plans ministériels correspondent intégralement aux besoins de financement inscrits dans le budget principal des dépenses de chaque ministère.
• Le gouvernement veille à ce que les plans ministériels et le budget principal des dépenses soient déposés en temps opportun afin que les parlementaires disposent des renseignements dont ils ont besoin sur les projets du gouvernement pour l’exercice à venir.
• Les plans ministériels de 2023-2024 ont été déposés le 9 mars et le budget principal des dépenses le 15 février 2023.

Objet

Dans le Budget principal des dépenses de 2023-2024, un montant de 8,6 milliards de dollars est inscrit au titre des crédits centraux du Conseil du Trésor. Il s’agit d’une augmentation d’environ 1,1 milliard de dollars.

Réponse

• Les crédits centraux permettent au Conseil du Trésor de jouer son rôle de gestionnaire des dépenses, d’employeur et de directeur général du gouvernement du Canada.
• Ces crédits centraux constituent la grande majorité (8,6 milliards de dollars) des fonds figurant dans le budget principal des dépenses sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor.
• Certains de ces crédits centraux servent à rembourser des coûts engagés par les organisations tels que ceux reliés aux éventualités, aux initiatives pangouvernementales, aux indemnités de maternité et aux indemnités parentales ou aux modifications de la rémunération découlant des conventions collectives.
• D’autres crédits centraux permettent aux ministères de reporter des fonds à l’exercice suivant afin de financer des projets qui ont été retardés.
• Les soldes d’ouverture de ces crédits centraux et la description de chacun d’entre eux se trouvent dans une nouvelle annexe en ligne.

Contexte

Pour aider le Conseil du Trésor (CT) à s’acquitter de ses responsabilités législatives en matière de gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l’administration fédérale, un certain nombre de crédits centraux (numérotés de 5 à 35) sont nécessaires :

Objet

Le budget de 2023 comprend des mesures de recentrage des dépenses gouvernementales afin d’obtenir de meilleurs résultats pour la population canadienne. Ces mesures ont pour effet d’élargir l’examen stratégique des politiques annoncé dans le budget 2022.

Réponse

• Le budget 2023 élargit les engagements antérieurs du gouvernement du Canada concernant le recentrage des dépenses publiques et propose des économies dans deux domaines :
  1. Réduction des dépenses de conseil, d’autres services professionnels et de déplacement d’environ 15 % des dépenses discrétionnaires prévues dans ces domaines pour 2023-2024.
     • Cela se traduira par des économies de 7,1 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024, et de 1,7 milliard de dollars par la suite. Le gouvernement mettra l’accent sur le conseil en gestion.
     • Le gouvernement mettra l’accent sur le conseil en gestion.
  2. Réduction des dépenses admissibles de 3 % d’ici 2026-2027.
     • Cela permettra de réduire les dépenses publiques de sept milliards de dollars sur quatre ans, à compter de 2024-2025, et de 2,4 milliards de dollars par la suite. Des économies seront trouvées dans toute l’administration publique, mais certaines dépenses restent exclues du processus. Ainsi, il n’y aura pas de réductions pour les Forces armées canadiennes, ni de transferts directs à d’autres ordres de gouvernement et aux collectivités autochtones.
     • Des réductions comparables seront également appliquées aux sociétés d’État entreprises, ce qui se traduira par des économies de 1,3 milliard de dollars sur quatre ans à compter de 2024-2025, et de 450 millions de dollars par la suite.
     • Le budget de 2023 propose de réduire le financement annoncé précédemment qui n’est pas affecté ou qui n’est plus nécessaire, ou de le retarder lorsque le rythme de mise en œuvre est plus lent que prévu.
     • Cette mesure se traduira par des économies de 6,4 milliards de dollars sur six ans à compter de 2022-2023.
     • Un complément d’information sur ces initiatives sera fourni au fur et à mesure de la finalisation des plans de mise en œuvre.

Examens de l’efficacité des programmes au sein du gouvernement

• Le gouvernement continue d’aller de l’avant avec les examens de l’efficacité des programmes, le budget de 2023 confirme que le premier examen portera sur la formation professionnelle et les programmes destinés aux jeunes.
• Cet examen déterminera, d’ici le budget de 2024, si des améliorations peuvent être apportées pour aider un plus grand nombre de Canadiens à acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour réussir leur carrière.

Contexte

Le budget de 2023 propose trois mesures pour recentrer les dépenses gouvernementales :

• Réduire les dépenses consacrées aux services conseil, aux autres services professionnels et aux déplacements.
• Réduire progressivement d’environ 3 % les dépenses admissibles des ministères et organismes d’ici 2026-2027. Des réductions comparables s’appliqueront aux sociétés d’État.

Au total, ces propositions représentent des économies de 15,4 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années et 4,5 milliards de dollars par la suite.

• Ces mesures sont conçues pour cibler les dépenses discrétionnaires admissibles et éviter de procéder à des réductions lorsqu’elles sont impossibles (par exemple, les règlements judiciaires) ou qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application (par exemple, les transferts directs aux provinces).
• Depuis la publication du budget, le Secrétariat du Conseil du Trésor a collaboré avec les ministères pour déterminer la base de dépenses discrétionnaires admissibles dans le cadre de ces examens, afin que les économies puissent être adéquatement ciblées.

Le budget de 2023 propose aussi de réduire le financement annoncé précédemment qui n’est pas affecté ou qui n’est plus nécessaire, ou de le retarder lorsque le rythme de mise en œuvre est plus lent que prévu. Cette mesure se traduira par des économies de 6,4 milliards de dollars sur six ans à compter de 2022‑2023.

Le budget de 2023 annonce aussi le lancement d’examens de l’efficacité des programmes au sein du gouvernement, qui seront dirigés par la présidente du Conseil du Trésor. Ces examens sont importants si l’on veut que les programmes gouvernementaux produisent les résultats prévus pour les Canadiens. Le premier examen portera sur la formation professionnelle et les programmes destinés aux jeunes en vue de déterminer, d’ici le budget de 2024, si des améliorations peuvent être apportées pour aider un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens à acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour mener une carrière fructueuse.

Le gouvernement du Canada exige déjà que les principaux programmes soient examinés régulièrement – ​​au moins tous les cinq ans – pour vérifier que l’argent des contribuables est utilisé efficacement et que les programmes gouvernementaux produisent les résultats escomptés.

Objet

La mise en œuvre intégrale du modèle de travail hybride commun dans la fonction publique fédérale a été achevée le 31 mars 2023. De plus, dans le cadre des récentes négociations avec l’AFPC et d’autres agents négociateurs tels que l’ACEP, le gouvernement et les syndicats ont convenu d’une lettre d’entente sur le télétravail.

Réponse

• La fonction publique fédérale fonctionne en mode hybride, et nous sommes fiers de proposer des modalités de travail flexibles qui permettent à la plupart de nos fonctionnaires de travailler à domicile jusqu’à trois jours par semaine.
• Notre modèle hybride commun offre aux fonctionnaires et aux personnes qu’ils et elles servent une expérience cohérente. En même temps, il ne s’agit pas d’une approche unique.
• La haute direction peut accorder des dérogations dans des circonstances limitées, par exemple pour accommoder des fonctionnaires ayant des exigences médicales. En outre, certains services, tels que les centres d’appel, sont autorisés à poursuivre le télétravail à temps plein afin d’évaluer si ce modèle donne de meilleurs résultats pour les Canadiennes et les Canadiens.
• Il est important que nous continuions à tirer des leçons de notre expérience et à renforcer notre compréhension du travail hybride dans la fonction publique. Par conséquent, le SCT a communiqué avec les ministères pour recueillir de l’information sur leur mise en œuvre du modèle de travail hybride commun.

Si l’on pose des questions sur les prolongations ou les exceptions déjà accordées :

• Conformément à l’Orientation, nous avons accordé des prolongations de durée limitée pour permettre à certains ministères d’évaluer et de valider une approche de télétravail à temps plein pour des fonctions précises au sein de leur organisation.
• Des exceptions peuvent également être accordées pour des fonctions de TI précises qui sont sujettes à des difficultés de recrutement et de maintien en poste, qui sont présentes partout au Canada dans les secteurs privé et public, selon l’orientation donnée par la dirigeante principale de l’information du Canada.

Si l’on pose des questions sur les lettres d’entente sur le télétravail avec l’AFPC et l’ACEP :

• Les lettres d’entente avec l’AFPC et l’ACEP proposent deux éléments supplémentaires.
• Premièrement, un comité de consultation mixte serait créé pour examiner la Directive sur le télétravail afin de veiller à ce qu’elle soutienne au mieux les fonctionnaires et les activités.
• Deuxièmement, pour compléter le processus de grief existant, les ministères mettraient en place des groupes consultatifs, composés à parts égales de membres des syndicats et de membres de la direction. Ces groupes fourniraient des recommandations non contraignantes à l’administrateur général ou à l’administratrice générale, ou encore, à son délégué ou à sa déléguée, pour son examen avant que la décision au dernier palier du processus de grief ne soit rendue.
• L’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail (deux à trois jours au bureau par semaine) continue de s’appliquer, de même que la Directive sur le télétravail actuelle.
• Les fonctionnaires continuent de pouvoir déposer un grief s’ils ou elles estiment que leur gestionnaire n’applique pas équitablement la directive sur le télétravail ou l’orientation du gouvernement concernant la présence hybride de deux à trois jours.

Contexte

Dans sa lettre de mandat de décembre 2021 à la présidente du Conseil du Trésor, le premier ministre lui a demandé de « Travailler avec le greffier du Conseil privé, et en consultation avec les syndicats de la fonction publique, pour renforcer et moderniser la fonction publique de façon à ce qu’elle soit adaptée au 21^e siècle : Proposer un plan cohérent et coordonné concernant l’avenir du travail au sein de la fonction publique, ce qui comprend l’élaboration de modalités de travail souples et équitables. »

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) répond à cet engagement de la lettre de mandat en partie en révisant des politiques menées par l’employeur pour permettre l’utilisation du modèle hybride en tant qu’élément des « modalités de travail souples et équitables ». Selon la présidente du Conseil du Trésor, « le modèle hybride est là pour de bon ». Des mesures supplémentaires concernant la manière dont le SCT, le BCP et les fournisseurs de services centraux (SPAC, SPC, CFP) permettront de réaliser la vision de l’« avenir du travail » sont en cours de définition et serviront de base pour les consultations futures. Il est primordial que la vision de l’avenir du travail envisagée pour la fonction publique permette aux ministères de remplir leurs mandats, notamment d’améliorer la prestation des services aux Canadiens.

La crise de la COVID-19 a provoqué une transition soudaine vers le travail à distance pour les fonctionnaires de toutes les administrations, alors que les Canadiens ont fait tout leur possible pour rester à la maison et respecter la distanciation physique. La fonction publique est intervenue sans tarder afin de mettre en œuvre des programmes sans précédent pour soutenir les Canadiens et nos employés, ainsi que pour assurer la continuité des activités et la prestation de programmes et de services clés destinés aux Canadiens.

En novembre 2021, les directives du Programme de santé au travail de la fonction publique de Santé Canada mises à jour ont permis aux ministères et organismes de commencer à accroître graduellement l’occupation des immeubles et à planifier un retour progressif sur les lieux de travail.

Le 16 décembre 2021, en réponse au variant Omicron de la COVID-19, les ministères et organismes ont été demandés de suspendre toute augmentation prévue de l’occupation des immeubles, d’examiner les taux d’occupation actuels et d’envisager d’augmenter le travail à distance, au besoin.

Le 28 février 2022, le Programme de santé au travail de la fonction publique (PSTFP) de Santé Canada a mis à jour ses directives en matière de santé au travail pour la fonction publique fédérale, reconnaissant l’évolution des mesures de santé publique liées à la pandémie de COVID-19. Cette mise à jour a permis aux ministères et organismes de reprendre leur planification afin d’augmenter graduellement l’occupation de leurs lieux de travail, tout en continuant de respecter l’utilisation appropriée des pratiques préventives en milieu de travail.

En juin 2022, la greffière du Conseil privé a exposé ses attentes à l’égard d’une main-d’œuvre hybride et a invité les ministères à mettre à l’essai divers modèles. Par la suite, les ministères et organismes ont mis à l’essai différentes options afin d’apprendre comment un modèle de travail hybride peut soutenir de façon optimale notre objectif principal : servir les Canadiens.

Pour donner suite au message de la greffière, la dirigeante principale des ressources humaines a demandé aux organisations de fournir des renseignements sur les essais de modèles hybrides qu’elles avaient effectués jusqu’alors. Les renseignements recueillis ont démontré que la plupart des fonctionnaires utilisaient une vaste gamme de modèles hybrides et qu’il fallait uniformiser la façon dont le travail hybride est appliqué.

C’est ainsi que la fonction publique fédérale a adopté un modèle de travail hybride commun, selon lequel les employés travailleront sur place au moins de deux à trois jours par semaine, ou de 40 à 60 % de leur horaire régulier. L’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail a été publiée le 15 décembre 2022. Pour permettre aux ministères et aux employés de faire une transition sans heurts vers un modèle hybride commun, une mise en œuvre progressive a été lancée le 16 janvier 2023, la mise en œuvre complète étant prévue d’ici le 31 mars 2023.

Au cours de la prochaine année, les organisations qui ont obtenu une prolongation du délai de mise en œuvre recueilleront des données supplémentaires pour démontrer la valeur en termes de service aux Canadiens d’une exception continue au modèle de travail hybride.

De plus, des exceptions ont été accordées par la dirigeante principale de l’information du Canada pour des fonctions informatiques spécifiques sujettes à des défis de recrutement et de rétention, qui sont présentes partout au Canada dans les secteurs privé et public. Ces exceptions seront revues deux fois par an pour affiner l’approche.

Le BDPRH continue d’élaborer un plan pour l’Avenir du travail au sein de la fonction publique. Ce plan ne vise pas seulement le travail hybride; il s’agit également d’un plan axé sur l’avenir pour transformer la fonction publique. Le SCT et le BDPRH travaillent à la modernisation des pratiques de gestion des personnes, notamment le modèle de travail hybride commun. Ils déploient aussi des efforts en ce qui concerne la gestion des talents, les compétences, l’inclusion et l’organisation du travail, et s’emploient à devenir davantage axés sur le numérique et les données.

Dans le cadre des récentes négociations avec l’AFPC, le gouvernement et le syndicat ont proposé une lettre d’entente sur le télétravail qui prévoit la création de groupes syndicaux-patronaux au sein des organisations afin d’examiner les décisions relatives au télétravail et de formuler des recommandations à la direction sur les cas individuels présentés par les employés. La lettre prévoit également la création d’un comité de consultation mixte chargé d’examiner la directive sur le télétravail afin de veiller à ce qu’elle soutienne au mieux les employés et les résultats opérationnels.

Objet

La négociation par le gouvernement de nouvelles conventions collectives.

Réponse

• Nous négocions actuellement avec 25 des 28 unités de négociation dans l’administration publique centrale. Les négociations à plusieurs de ces tables évoluent vers des résultats positifs, et nous avons déjà signé 9 ententes de principe avec six agents négociateurs couvrant plus de 148 000 employés soit environ 63% de la population.
• Le 1^er mai 2023, l’AFPC et le gouvernement ont conclu des ententes de principe pour ses groupes PA, EB, TC et SV, mettant fin à une grève de près de deux semaines (du 19 avril au 1^er mai 2023). Les ententes de principe prévoient une augmentation de salaire de 11,5 % sur quatre ans et une indemnité spécifique au groupe de 0,5 % la troisième année. L’entente comprend également un paiement forfaitaire unique de 2 500 $.
• Nous demeurons déterminés à conclure à la table de négociation avec tous les agents négociateurs des ententes qui sont équitables pour les fonctionnaires et qui sont raisonnables pour les Canadiens et Canadiennes.

Si on insiste sur l’impact financier des ententes

• Le coût permanent des ententes de principe conclues avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada est estimé à 1,3 milliard de dollars par an. De plus, les ententes de principe comprennent une prime à la signature ponctuelle ouvrant droit à pension dont le coût est estimé à 448,4 millions de dollars.

Contexte

À ce jour, vingt-cinq (25) des vingt-huit (28) unités de négociation de l’administration publique centrale ont signifié leur avis de négocier pour le cycle de négociations collectives de 2021-2022. Une entente (ACFO) a été entièrement ratifiée et signée, laissant vingt-cinq (25) séries de négociations actives en cours. Dix-sept (17) de ces groupes restants ont opté pour l’arbitrage comme mode de règlement des différends, tandis que huit (8) groupes ont choisi la conciliation/grève.

Objet

Le gouvernement du Canada a approuvé une hausse rétroactive de la rémunération de base pour les cadres et d’autres employés des échelons supérieurs le 14 avril 2022. La rémunération au rendement pour 2021-2022 liée au Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs de l’administration publique centrale (APC) est approuvée et accordée au cours de l’exercice financier 2022-2023.

Réponse

• La rémunération au rendement est un aspect important de la rémunération des cadres, car elle aide à attirer et à maintenir en poste des talents pour produire des résultats pour les Canadiens et Canadiennes.
• Les engagements liés au rendement des cadres reposent sur un ensemble de mesures de rendement propres au rôle et aux responsabilités de chacun. Les cadres doivent respecter ces engagements tout en incarnant les compétences clés en leadership et en observant le Code de valeurs et d’éthique du secteur public.
• La rémunération au rendement doit être méritée de nouveau chaque année et les cadres qui ne répondent pas aux attentes en matière de rendement ou qui ne peuvent être évalués ne sont pas admissibles à la rémunération au rendement.
• Le gouvernement du Canada examine régulièrement ses pratiques de rémunération afin de s’assurer qu’il est en mesure d’attirer et de maintenir en poste des personnes talentueuses dans un marché du travail canadien concurrentiel.
• Les régimes d’incitatifs qui récompensent les cadres pour l’atteinte des résultats escomptés sont courants au sein des organisations des secteurs public et privé du Canada.

Si l’on pose des questions sur la rémunération au rendement et les liens avec les objectifs énoncés dans les plans ministériels :

• Les plans ministériels présentent des objectifs généraux de haut niveau pour les ministères, alors que les objectifs de rendement des fonctionnaires sont fixés en fonction de critères précis, qui comprennent l’excellence en gestion et les objectifs ministériels.

Contexte

Objet

Au début de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé ses priorités relatives à la promotion de la diversité et de l’inclusion dans la fonction publique. En outre, d’autres engagements ont été soulignés dans la lettre de mandat de décembre 2021 adressée à la présidente du Conseil du Trésor.

Réponse

• Le gouvernement du Canada poursuit ses efforts sur de nombreux fronts pour créer une fonction publique fédérale qui considère nos différences comme notre force et qui favorise un profond sentiment d’appartenance chez tous les fonctionnaires.
• Le gouvernement a lancé plusieurs initiatives, élaborées conjointement avec des réseaux d’employés et employées en quête d’équité, pour aider les ministères à améliorer la diversité et l’inclusion.
  • Par exemple, dans le cadre du programme Mentorat Plus, on jumelle des membres des groupes sous-représentés à des cadres des échelons supérieurs, ce qui renforce le mentorat traditionnel et donne à tous les fonctionnaires un accès plus équitable aux possibilités de perfectionnement professionnel. À ce jour, 53 ministères et organismes participent au programme Mentorat Plus à l’échelle de la fonction publique.
  • Le Programme de perfectionnement en leadership Mosaïque permet d’aborder les principaux problèmes liés à la sous-représentation dans les postes de direction, laquelle constitue l’un des obstacles les plus difficiles à surmonter pour les membres des groupes sous-représentés. Trente-huit personnes diversifiées ont participé à la première cohorte du programme qui s’est terminée en mars 2023.
  • Parmi les 39 participants, 16 sont déjà nommés ou occupent par intérim des postes EX-01 ou des postes équivalents. Certains participants (5) sont issus d’organisations qui n’ont actuellement pas d’ouverture EX-01 et ils sont soutenus par le Centre sur la diversité et l’inclusion en transmettant leur profil professionnel aux gestionnaires d’embauche d’autres organisations, au moyen d’un outil appelé « Mon Parcours Professionnel ».
• Nous continuons de soutenir la mise en œuvre de la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada, et aidons les ministères et organismes à respecter les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
• En plus de ces efforts, le budget 2023 propose de fournir 45,9 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2023-24, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) afin de créer un fonds pour la santé mentale des fonctionnaires du gouvernement fédéral venant des communautés noires et d’établir des programmes de perfectionnement professionnel qui leur seront consacrés, ainsi que de préparer les leaders de la fonction publique appartenant aux communautés noires à occuper des postes de direction.
• Le financement (d’un montant de 6,9 millions de dollars comme proposé dans le budget 2023) permettra aussi au SCT de faire avancer un programme de démarches réparatrices pour donner les moyens d’agir aux fonctionnaires qui ont été victimes de harcèlement et de discrimination, et de favoriser un changement de culture dans la fonction publique.

Contexte

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement a annoncé le financement du Centre sur la diversité et l’inclusion (CDI). Les ressources du CDI soutiennent l’évolution du programme de diversité et d’inclusion dans la fonction publique.

En janvier 2021, le greffier du Conseil privé a lancé un appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale à tous les sous-ministres, chefs d’organismes distincts et chefs d’organismes fédéraux, les invitant à prendre des mesures délibérées pour lutter contre le racisme systémique et accroître la diversité et l’inclusion au sein de la fonction publique. En outre, l’ancien président du Conseil du Trésor a annoncé cinq priorités de la fonction publique en matière de diversité et d’inclusion. Le 9 mai 2023, la greffière du Bureau du Conseil privé a publié un message aux sous-ministres sur les orientations à suivre concernant l’Appel à l’action qui définit clairement les attentes et fournit des instructions pour favoriser une mise en œuvre efficace et cohérente.

Nous avons fait d’importants progrès au cours de l’année écoulée avec la publication de données d’entreprise désagrégées d’un niveau sans précédent, qui donnent un aperçu inédit de la composition de 21 sous-groupes de l’équité en matière d’emploi, dont les employés noirs, métis et inuits, ainsi que les employés ayant une déficience auditive ou des problèmes de mobilité. Ce type de données permet de répondre aux demandes présentées par des intervenants afin de faciliter une analyse plus granulaire et constitue un fondement pour une meilleure prise de décision fondée sur des données probantes. Nous avons rendu ces données publiques sur Canada.ca, et nous continuerons de le faire à mesure que d’autres données seront disponibles.

Le rapport annuel sur l’équité en matière d’emploi 2021-22 montre que la représentation des minorités visibles, des peuples autochtones et des femmes est supérieure à leur disponibilité au sein de la population active. Le rapport montre la nécessité de continuer à travailler à l’augmentation de la représentation des personnes handicapées dans l’ensemble et à l’augmentation de la représentation des peuples autochtones au niveau de la direction. Le Secrétariat du Conseil du Trésor continue d’encourager les ministères et les organismes à atteindre ou à dépasser leur disponibilité au sein de la population active afin d’augmenter continuellement la représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi au sein de la fonction publique.

En mars 2022, 168 cadres s’identifiaient comme Noirs sur un total de 7 200, ce qui représente 2,3 % de l’effectif des cadres. La représentation des employés noirs dans le noyau dur de la fonction publique continue d’augmenter.

Le BDPRH met également son questionnaire d’auto-identification à jour en modernisant le langage, en s’assurant que tout le monde se reconnaisse et en le transférant en ligne vers une application du Conseil du Trésor, ce qui le rend pratique, portable et sûr. Grâce au questionnaire d’auto-identification modernisé, la fonction publique sera en mesure de mesurer la représentation des groupes en quête d’équité au-delà des groupes d’équité en matière d’emploi actuels. Le lancement est prévu pour la l’automne 2023.

Pour aider les utilisateurs à accéder facilement aux chiffres et à les visualiser, nous avons également lancé en avril 2021 un outil interactif de visualisation des données en ligne. Cet outil de renseignements opérationnel permet aux utilisateurs de manipuler facilement les champs et les paramètres tout en accédant et en visualisant les données démographiques sur les ressources humaines et l’équité en matière d’emploi de l’administration publique centrale.

Après presque trois ans de fonctionnement, le Centre sur la diversité et l’inclusion donne déjà des résultats concrets. Il a mis en place plusieurs initiatives à l’échelle de l’entreprise, élaborées conjointement avec des réseaux d’employés soucieux d’équité, afin de s’attaquer à des obstacles spécifiques. Par exemple :

• Le lancement du programme Mentorat Plus, qui comprend un volet de parrainage permettant de jumeler des membres de groupes sous-représentés avec des cadres supérieurs, améliorant ainsi le mentorat traditionnel, offrant ainsi un accès plus équitable aux possibilités de perfectionnement professionnel pour tous les fonctionnaires.
  • À ce jour, 53 ministères et organismes participent au programme Mentorat Plus dans l’ensemble de la fonction publique fédérale.
• Le lancement du programme de développement du leadership Mosaïque, destiné à aborder les questions clés de la sous-représentation dans les postes EX, qui est l’un des obstacles les plus difficiles à surmonter pour les groupes sous-représentés. La première cohorte a compris 38 participants diversifiés.
• Suite aux changements aux critères de nomination en 2020 afin d’appuyer la diversité au sein des cohortes, la représentation de tous les groupes d’équité en matière d’emploi a augmenté au sein du Programme de développement du leadership des cadres supérieurs (PDLCS). La représentation au sein des cohortes ayant débutées en 2022-2023 était :
  • Cohortes EX : 9 % pour les peuples autochtones, 48 % pour les membres des minorités visibles et 12 % pour les personnes en situation de handicap.
  • Cohortes SMA : 12 % pour les peuples autochtones, 40 % pour les membres des minorités visibles et 4 % pour les personnes en situation de handicap.
• Des stratégies d’habilitation des talents ont été codéveloppées en partenariat avec des réseaux de cadres noirs et autochtones, afin d’accroître leur représentation dans les postes de gestion. Ces stratégies sont mises en œuvre au moyen d’actions concrètes, telles que des initiatives de visibilité mettant en valeur le talent noir et autochtone parmi les cadres.
• Un cadre d’évaluation des stratégies d’habilitation des talents est en cours de développement, et permettra de quantifier et de qualifier les progrès accomplis.
• Des activités de renouvellement du talent et de planification de la relève inclusives sont menées afin de faciliter l’augmentation de la diversité parmi les sous-ministres adjoints.
• L’initiative pilote des intendants de l’inclusion Stewards, facilite l’identification et l’atténuation des préjugés inconscients dans le contexte de la gestion des talents pour la communauté des sous-ministres adjoints et fournit des conseils et des outils aux ministères pour leur permettre de mettre en œuvre cette initiative dans leur gestion des talents ou d’autres processus en ressources humaines.
• Un Forum des conférenciers fédéraux sur l’expérience vécue, qui combine les services de l’ancien Forum des conférenciers fédéraux sur la diversité et l’inclusion et du Bureau des conférenciers fédéraux sur la santé mentale. Il sert de plateforme aux fonctionnaires pour partager des expériences vécues liées à la santé mentale, à l’accessibilité, à la diversité et à l’inclusion.
• Le lancement de l’outil d’auto-évaluation du modèle de maturité pour la diversité et l’inclusion afin d’aider les organisations à comprendre leur maturité dans des cinq dimensions de la diversité et de l’inclusion.

Le BDPRH a également travaillé en étroite collaboration avec le ministère du Travail pour soutenir le Groupe de travail sur l’examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin d’éliminer les obstacles systémiques pour les groupes visés par l’équité en matière d’emploi. Ces modifications, qui ont reçu la sanction royale le 29 juin 2021, réaffirment l’importance d’un effectif diversifié et inclusif et renforcent les dispositions visant à éliminer les préjugés et les obstacles potentiels dans les processus de dotation.

Dans le budget 2021, le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique a été renouvelé pour trois ans afin d’aider la fonction publique fédérale à répondre aux exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Le gouvernement du Canada est toujours déterminé à embaucher 5 000 nouveaux employés en situation de handicap (augmentation nette) d’ici 2025 pour aider à améliorer le taux de représentation des personnes en situation de handicap à tous les niveaux dans la fonction publique fédérale.

Le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail, dans lequel est consignée l’entente sur les outils et les mesures de soutien nécessaire, simplifie le processus concernant la prise de mesures d’adaptation. Il appartient à l’employé et le suit tout au long de sa carrière. Cette année, le passeport a été adopté par plus de 40 ministères et organismes.

En 2019, le gouvernement a mis sur pied le Secrétariat de lutte contre le racisme au sein de Patrimoine canadien, qui a élaboré une stratégie de lutte contre le racisme pour l’ensemble du Canada. Les multiples engagements dans la stratégie qui s’appliquent à la fonction publique visent à faire en sorte que celle-ci prenne les devants en tant qu’employeur modèle dans la promotion de l’inclusion.

Le budget 2023 propose de fournir 45,9 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2023-24, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour créer un fonds de santé mentale pour les fonctionnaires noirs et établir des programmes de développement de carrière dédiés, notamment pour préparer les leaders noirs de la fonction publique à occuper des postes de direction.

Le budget 2023 propose également de fournir 6,9 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2023-24, au SCT pour faire progresser un programme d’engagement réparateur visant à responsabiliser les employés qui ont été victimes de harcèlement et de discrimination, et à favoriser un changement culturel dans la fonction publique. De ce montant, 1,7 million de dollars proviendrait des ressources ministérielles existantes. Le financement soutiendra également un examen des processus de traitement des plaintes actuelles et historiques de harcèlement, de violence et de discrimination.

Ce travail vient compléter d’autres mesures prises pour lutter contre le racisme systémique et les obstacles dans la fonction publique. Il s’agit notamment des modifications apportées à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et d’initiatives telles que le programme Mentorat Plus, le programme de perfectionnement en leadership Mosaïque, et la publication de données désagrégées pour de multiples sous-groupes, y compris les employés noirs, qui donnent aux organisations une image claire de la composition de leur effectif.

Objet

Le gouvernement s’est engagé à moderniser la Loi sur les langues officielles. Le Secrétariat du Conseil du Trésor exerce des responsabilités clés en vertu de la Loi en ce qui concerne le bilinguisme dans la fonction publique, et les communications avec le public et la prestation des services.

Réponse

• Le gouvernement s’est engagé à promouvoir les langues officielles et à s’assurer que la Loi sur les langues officielles reflète notre société en pleine évolution.
• Le projet de loi C-13 comprend des améliorations visant à répondre aux défis auxquels est confrontée la langue française et à obtenir l’égalité réelle entre l’anglais et le français dans la société canadienne.
  • Il renforce la coordination à l’échelle du gouvernement en donnant à la présidente du Conseil du Trésor le mandat d’exercer un leadership en matière de langues officielles, de coordonner la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles et d’en assurer la bonne gouvernance.
  • Il comprend également des mesures visant à renforcer la surveillance et le contrôle de la conformité par le Conseil du Trésor, qui, en plus des nouveaux pouvoirs accordés au commissaire aux langues officielles, amélioreront davantage notre capacité à servir les Canadiens et Canadiennes dans la langue officielle de leur choix partout au pays.
• Dans le cadre de la modernisation des langues officielles, le gouvernement a également proposé une série de mesures administratives pour renforcer la capacité bilingue de la fonction publique, dont l’élaboration d’un nouveau cadre de formation en langue seconde et la révision des exigences en langue seconde des postes de supervision bilingues dans les régions désignées bilingues.

Contexte

La Loi sur les langues officielles (Loi) est une loi quasi-constitutionnelle qui vise à :

• Assurer le respect du français et de l’anglais, leur égalité de statut et l’égalité de droits et de privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales ;
• Appuyer le développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire ;
• Favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais.

La dernière révision majeure de la Loi remonte à 1988; les réalités sociales, démographiques et technologiques du Canada ont changé considérablement depuis et la Loi se doit d’être adaptée au Canada d’aujourd’hui.

Dommages

Trop-payés

Initiative RH et rémunération de nouvelle génération

Objet

Le gouvernement a récemment déposé une motion visant à rejeter un recours collectif qui demande des dommages-intérêts au nom des fonctionnaires noirs actuels et anciens, ainsi que de toute personne noire ayant postulé à des postes dans les ministères et organismes du gouvernement fédéral, depuis 1970. Le gouvernement prend des mesures continues pour résoudre les problèmes liés au harcèlement et à la discrimination systémique dans ses institutions.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’efforce de créer une fonction publique diversifiée et inclusive, exempte de racisme, de harcèlement et de discrimination.
• Le budget de 2023 propose de verser 45,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) afin de créer un fonds pour la santé mentale des fonctionnaires noirs et d’établir des programmes de perfectionnement professionnel exclusifs, y compris pour préparer les leaders de la fonction publique noire à occuper des postes de direction.
• Le budget de 2023 propose de verser 6,9 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2023-2024, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de faire progresser un programme de démarches réparatrices visant à donner des moyens d’agir aux employés victimes de harcèlement et de discrimination et à susciter un changement de culture dans la fonction publique.
  • Le financement est utilisé pour établir un groupe d’experts d’ici la mi-2023, permettre des consultations avec les parties prenantes à l’automne 2023 et permettre l’élaboration de recommandations pour la mise en œuvre du programme à l’hiver 2024.
  • Le financement permettra également de réaliser un examen des processus de traitement des plaintes actuelles et antérieures de harcèlement, de violence et de discrimination.

Si l’on insiste sur le recours collectif :

• Il existe des procédures pour traiter les plaintes ou les griefs liés au harcèlement et à la discrimination dans le service public et la réponse du gouvernement à l’action collective de Thompson est cohérente avec le cadre juridique existant pour les plaintes de cette nature.

Si l’on insiste sur les griefs de principe de la CCDP :

• En octobre et novembre 2020, trois agents négociateurs : l’Alliance de la fonction publique du Canada, l’Association des juristes du ministère de la Justice et l’Association canadienne des employés professionnels ont déposé des griefs de principe alléguant une discrimination à l’égard des employés noirs et racialisés à la Commission canadienne des droits de la personne, en violation des conventions collectives pertinentes. Le 6 mars 2023, le SCT a rendu une décision selon laquelle la clause de " non-discrimination " de chacune des trois conventions collectives avait été violée. Les agents négociateurs ont ensuite soumis leurs griefs à l’arbitrage de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

Contexte

Le procureur général du Canada est engagé dans plusieurs recours collectifs pour discrimination et harcèlement en matière d’emploi au nom d’un certain nombre de ministères et d’organismes.

L’affaire le plus vaste, importante et médiatisée de ces affaires est Thompson et al c. HMK. Cette proposition de recours collectif vise à obtenir des dommages-intérêts au nom des fonctionnaires noirs actuels et anciens, ainsi que toute personne noire qui a postulé à des emplois dans la fonction publique fédérale depuis 1970, mais n’a pas été retenue en raison de sa race.

Le groupe de plaignants dans le recours collectif proposé dans l’affaire Thompson a récemment annoncé dans les médias qu’il avait l’intention d’envoyer une lettre au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) pour exposer diverses allégations de harcèlement et de discrimination systémiques à l’encontre des Noirs dans la fonction publique fédérale.

L’audience de certification dans l’affaire Thompson a été reprogrammée par la Cour pour octobre 2023.

Objet

Depuis le début de la pandémie, la population de la fonction publique fédérale a augmenté de plus de 35 000 employés.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir des services, des programmes et des politiques de qualité aux Canadiens et Canadiennes.
• Nous avons donc établi un programme ambitieux pour donner suite à des priorités importantes et les faire progresser, notamment celles des changements climatiques, de la réconciliation, de l’inclusion et de l’innovation.
• Les administrateurs généraux et les administratrices générales des organisations fédérales sont chargés de constituer un effectif approprié pour remplir leurs mandats respectifs. La taille et la composition de la fonction publique fluctuent en fonction de l’évolution des priorités et des besoins.
• Bien que la taille de la fonction publique fédérale ait augmenté ces dernières années, celle-ci demeure comparable à son niveau de 2010 par rapport à la population canadienne.
• En outre, au cours de la dernière décennie, le pourcentage des dépenses gouvernementales consacrées aux frais de personnel par rapport au total des dépenses gouvernementales est généralement resté le même.

Contexte

La taille de la fonction publique fluctue en fonction des priorités gouvernementales et des exigences des programmes, ainsi que des augmentations du financement des programmes dans les budgets fédéraux.

La fonction publique fédérale représentait 0,86 % de la population canadienne en 2022 et était de 0,83 % en 2010.

La gestion de l’embauche, des talents et des départs au sein des organisations relève des administrateurs généraux.

Les mandats et les activités des ministères et organismes fédéraux sont aussi diversifiés que les personnes qu’ils servent. Les administrateurs généraux sont responsables de déterminer les besoins en matière de gestion des ressources humaines dans leurs ministères.

Depuis 2011, le ratio des dépenses de personnel en pourcentage des dépenses totales du gouvernement par exercice financier a été relativement constant, allant d’un minimum de 11,7% en 2021 à un maximum de 17,1% en 2013. Pour l’exercice 2022, le ratio était de 15,6%.

Objet

Certains groupes autochtones ont demandé du soutien à l’utilisation des langues autochtones dans la fonction publique, ainsi que des exemptions aux exigences en matière de langues officielles pour les employés autochtones.

Réponse

• Nous reconnaissons que parler une langue autochtone est un atout pour le gouvernement.
• Le gouvernement du Canada continue de travailler en partenariat avec les peuples autochtones afin de soutenir leurs efforts pour se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones au Canada.
• En particulier, le Secrétariat du Conseil du Trésor a examiné l’utilisation des langues autochtones par les fonctionnaires dans la prestation de services aux Canadiens et Canadiennes.
• Conformément à notre engagement à créer un environnement de travail inclusif pour tous, des discussions sont en cours concernant les défis particuliers que les employés autochtones peuvent rencontrer pour satisfaire aux exigences en matière de langues officielles.
• Le SCT élabore également des outils pour un nouveau cadre de formation linguistique inclusif qui est efficace, flexible, accessible et axé sur l’apprenant et qui sera disponible en avril 2024. Le SCT a mené des consultations approfondies et continue de s’engager avec les principales parties prenantes pour s’assurer que les divers besoins de la fonction publique sont pris en compte.

Si l’on insiste sur la prime au bilinguisme et la formation en langues autochtones :

• Le gouvernement du Canada offre actuellement à tous les employés non-cadres occupant des postes bilingues et répondant aux exigences linguistiques de leur poste une prime au bilinguisme, comme le précise la Directive sur la prime au bilinguisme. Bien que nous cherchions des moyens de soutenir les langues autochtones, il n’est pas prévu d’étendre les primes aux langues autres que le français et l’anglais.

Contexte

Le gouvernement du Canada s’est engagé à parvenir à la réconciliation avec les peuples autochtones et à établir une relation renouvelée fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. La réconciliation consiste notamment à s’assurer que les fonctionnaires autochtones sont représentés, y compris dans les postes de haute direction, et qu’un profond sentiment d’inclusion est favorisé pour les soutenir.

Le ministère du Patrimoine canadien (PCH) a le mandat de travailler avec les Premières Nations, les Inuit et la Nation métisse pour mettre en œuvre la Loi sur les langues autochtones et veiller à ce qu’elle soit soutenue sur le plan financier afin de préserver, de promouvoir et de revitaliser les langues autochtones au Canada. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines (BDPRH-SCT) participent à des activités visant à appuyer les employés autochtones de la fonction publique fédérale.

Le rapport de 2017, Unis dans la diversité : une voie vers la réconciliation, qui a été adopté comme stratégie pangouvernementale afin de créer un milieu de travail où les Autochtones qui souhaitent entreprendre ou poursuivre une carrière dans la fonction publique sont accueillis, respectés, soutenus et pleinement inclus dans toutes les facettes de la vie de la fonction publique, a affirmé que « les exigences en matière de langues officielles peuvent constituer un obstacle à l’avancement des employés autochtones ».

Le BDPRH-SCT participe à des groupes de travail afin de mieux comprendre et de déterminer des moyens de relever ces défis tout en créant un milieu de travail plus inclusif pour les employés autochtones. Les groupes de travail visent à déterminer les possibilités d’aborder la représentation autochtone en milieu de travail, ainsi que les obstacles à l’emploi et à l’avancement des personnes autochtones liés aux langues officielles, y compris les défis

Certains facteurs déterminants doivent être pris en compte, dont les suivants :

• L’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale de la greffière.
• La Loi sur les langues autochtones (la Loi) vise à soutenir les efforts déployés par les peuples autochtones pour se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones au Canada, et reconnaît que les droits des peuples autochtones confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 comprennent les droits relatifs aux langues autochtones. La Loi mentionne également que les institutions fédérales peuvent, conformément aux accords ou aux règlements, donner accès à des services dans les langues autochtones, si elles ont la capacité de le faire et si la demande visant l’accès à ces services dans ces langues est suffisante.
• En vertu de l’article 23 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, le gouvernement du Canada a une obligation juridique particulière d’augmenter la présence inuite au sein des effectifs gouvernementaux du Nunavut de sorte qu’elle soit représentative de la population du territoire. On a ainsi élaboré le Plan pangouvernemental d’embauchage des Inuits visant à déterminer des mesures qui permettraient d’augmenter la présence des Inuit dans la fonction publique fédérale au Nunavut. Parmi ces mesures, on compte l’élimination des obstacles auxquels se heurtent les Inuit souhaitant travailler au gouvernement, l’utilisation et la reconnaissance de l’inuktut dans les lieux de travail fédéraux et l’évaluation de l’efficacité des incitatifs à l’utilisation de l’inuktut au travail.

Objet

La lettre de mandat publiée en décembre 2021 à l’intention de la présidente comportait un engagement visant à continuer de prendre des mesures pour améliorer les mesures de soutien et de protection offertes aux dénonciateurs et dénonciatrices du gouvernement. Le 16 juin 2022, le projet de loi d’initiative parlementaire C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, a été déposé au Parlement. Celui-ci fait actuellement l’objet d’une étude article par article menée par le Comité OGGO. Le 29 novembre 2022, la présidente a annoncé la création d’un groupe de travail chargé d’examiner la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR).

Réponse

• Le gouvernement s’est engagé à promouvoir une culture positive, respectueuse et sûre dans le secteur public, fondée sur les valeurs et l’éthique, et où les fonctionnaires se sentent en sécurité pour divulguer des actes répréhensibles.
• Le budget de 2022 prévoyait 2,4 millions de dollars sur cinq ans, pour lancer un examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
• En novembre 2022, j’ai annoncé la création du groupe de travail sur l’examen de la LPFDAR, qui recommandera des modifications à la LPFDAR et des changements à l’administration et aux activités du régime de divulgation axés sur la protection des personnes qui divulguent des actes répréhensibles contre les représailles.
• Le groupe de travail est composé de personnes qui apportent une expérience significative et une expertise diversifiée dans le domaine, et on s’attend à ce que l’examen, qui a commencé en janvier 2023, prenne de 12 à 18 mois. Les membres du groupe de travail se sont réunis à plusieurs reprises au cours des derniers mois, et ont discuté, entre autres, du mandat du groupe de travail, des données sur les activités menées en vertu de la LPFDAR, du plan de consultation et des axes de recherche à poursuivre.
• J’ai hâte de recevoir le rapport du groupe de travail et ses recommandations pour améliorer la Loi.

Si l’on pose des questions sur l’abstention du gouvernement sur le vote en deuxième lecture du projet de loi C-290 :

• Notre gouvernement reconnaît que la LPFDAR doit être examinée afin de trouver des moyens d’améliorer la protection des personnes qui signalent des actes répréhensibles, et nous préférons que cet examen s’appuie sur des données probantes et factuelles. C’est pour cette raison qu’un groupe de travail a été mis en place afin d’étudier les modifications à apporter à la Loi.
• Le projet de loi C-290 a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes et a été renvoyé au Comité OGGO pour qu’il l’étudie. L’étude article par article a commencé le 15 mai 2023.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à continuer de travailler à apporter des améliorations significatives au processus fédéral de divulgation afin que les fonctionnaires se sentent à l’aise pour signaler les actes répréhensibles sans crainte de représailles.

Contexte

En juin 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a déposé son rapport sur l’examen indépendant de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Ce rapport comprenait 15 recommandations portant sur des sujets comme la définition de termes, la formation, la protection des fonctionnaires divulgateurs, la recherche et les évaluations.

En octobre 2017, le gouvernement s’est engagé à apporter des améliorations à l’administration et au fonctionnement du processus de divulgation interne et à la protection contre les représailles sans toutefois apporter des modifications législatives.

Le 17 février 2021, le Comité permanent des opérations gouvernementales (OGGO) a adopté une motion pour réadopter le rapport de 2017 et demander une réponse du gouvernement. Le Parlement ayant été dissous avant le dépôt de la réponse du gouvernement, il n’y avait plus d’obligation de réponse.

En décembre 2021, la lettre de mandat de la présidente comprenait un engagement à continuer de prendre des mesures pour améliorer les protections et les soutiens du gouvernement aux dénonciateurs. Cela comprend l’exploration d’éventuelles modifications à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines dirige la mise en œuvre d’activités pour soutenir ces engagements. De façon plus générale, nous avons entrepris un certain nombre de mesures pour favoriser un environnement où les fonctionnaires se sentent en sécurité et libres de faire une divulgation, dont :

• des activités de sensibilisation et d’éducation pour communiquer aux fonctionnaires les processus de divulgation d’actes répréhensibles et les mesures de protection contre les représailles;
• la prise de mesures pour lutter contre le harcèlement et la violence au travail, dont la formulation de conseils pour les administrateurs généraux, les gestionnaires, les conseillers ministériels et les fonctionnaires sur ce qu’est le harcèlement et sur la façon de prévenir et de régler les cas de harcèlement au travail;
• la mise en œuvre de la réinitialisation des politiques pour la Politique sur la gestion des personnes et la Politique de gestion des cadres supérieurs qui servent d’assises à l’adaptation continue des politiques pour mieux soutenir une culture de milieu de travail éthique au sein de laquelle les fonctionnaires se sentent libres de signaler des problèmes sans crainte de représailles.

De plus, nous ne perdons pas de vue cet enjeu en :

• surveillant les activités ministérielles par l’entremise du Cadre de responsabilisation de gestion pour la gestion des personnes;
• prenant le pouls des fonctionnaires grâce au Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux.

Le projet de loi d’initiative parlementaire C-290, la Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, a été déposé au parlement en juin 2022, pour souligner, entre autres, l’élargissement du champ d’application de la loi pour y assujettir des catégories additionnelles de fonctionnaires, la permission qu’une divulgation protégée soit faite à un gestionnaire du secteur public dont le fonctionnaire fait partie, la prolongation de la période durant laquelle une plainte en matière de représailles peut être déposée et l’ajout d’une obligation de prestation de soutien aux fonctionnaires.Le projet de loi C-290 a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes et a été référé à OGGO pour examen. L’étude article par article a commencéle 15 mai.

Nous avons déposé le rapport annuel sur les activités de divulgation dans les organisations visées par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) au Parlement le 20 octobre 2022. Ce rapport démontre qu’en 2021-2022, les organisations du gouvernement fédéral ont reçu plus de demandes de renseignements et plus d’allégations d’actes répréhensibles que durant les cinq années précédentes. Au cours du dernier exercice financiers, 194 fonctionnaires ont fait 178 divulgations interne contenant 381 allégations d’actes répréhensibles, le plus grand nombre d’allégations, ce qui est considérablement plus élevé que la moyenne de 235 au cours des cinq années précédentes. Cela inclut :

• 50 % de contravention grave d’un code de conduite;
• 19 % de cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
• 8% d’usage abusif des fonds ou des biens publics.

Le 29 novembre 2022 nous avons annoncé la création du groupe de travail sur la révision de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR). Le groupe de travail est composé de membres qui apportent une expérience significative et une expertise diversifiée dans le domaine, y compris des universitaires, des personnes ayant de l’expertise dans d’autres juridictions canadiennes, des agents supérieurs chargés des divulgations internes, des représentants d’agents négociateurs. Le groupe de travail a commencé ses travaux et l’examen prendra environ 12 à 18 mois.

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines élabore un plan pour la recherche et les consultations avec les intervenants avec l’allocation budgétaire de 2,4 millions de dollars sur cinq ans reçus dans le budget 2022.

Cet examen s’appuiera sur le travail entrepris par le OGGO il y a cinq ans et sur les recommandations du rapport de 2017 avec des recherches sur les derniers développements en matière de dénonciation dans d’autres juridictions et les commentaires actuels des parties prenantes, incluant les opinions partagées lors des débats à la Chambre des communes sur le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, présenté par le député du Bloc québécois Jean-Denis Garon.

Objet

L’approche du gouvernement du Canada à l’égard des cybermenaces qui pourraient présenter un risque pour l’infrastructure et les services gouvernementaux, et la réponse du gouvernement du Canada aux cyberincidents notables de l’année dernière.

Réponse

• Le gouvernement du Canada, comme tous les autres gouvernements et organisations du secteur privé dans le monde, fait face à des cybermenaces constantes et persistantes.
• Le gouvernement a mis en place des systèmes et des outils pour surveiller et détecter les menaces possibles et enquêter sur celles-ci, et prend des mesures actives pour les contrer et les neutraliser.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Services partagés Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications travaillent de pair avec les ministères afin de veiller à ce que la cybersécurité du gouvernement soit robuste et efficace.
• Le Plan de gestion des événements de cybersécurité du gouvernement du Canada (PGEC GC) a récemment été mis à jour pour tenir compte des leçons tirées des exercices de simulation de cybersécurité.
• Le gouvernement du Canada met en œuvre de nouvelles mesures pour améliorer la stabilité de la disponibilité des sites web à la suite des récents incidents cybernétiques.

Contexte

Le gouvernement travaille continuellement de façon à améliorer la cybersécurité dans le cadre de ses services, en prévenant les attaques au moyen de mesures de protection de la sécurité, en cernant les cybermenaces et les vulnérabilités, et en se préparant et en réagissant à toutes sortes de cyberincidents pour mieux protéger le Canada et les Canadiens.

Le Budget de 2022 a fourni 875,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et 238,2 millions de dollars par année suivante pour des mesures supplémentaires visant à gérer l’évolution rapide des cybermenaces. Ces mesures comprennent les suivantes :

• un financement de 263,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 96,5 millions de dollars par année suivante afin de renforcer la capacité du CST à lancer des cyberopérations pour prévenir et contrer les cyberattaques;
• un financement de 180,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 40,6 millions de dollars par année suivante pour améliorer la capacité du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) à prévenir les cyberattaques contre les infrastructures critiques et à y réagir;
• un financement de 178,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 39,5 millions de dollars par année suivante afin d’élargir la protection de la cybersécurité pour les petits ministères, les organismes et les sociétés d’État;
• un financement de 252,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 61,7 millions de dollars par année suivante pour permettre au CST de rendre les systèmes gouvernementaux critiques plus résilients aux cyberincidents.

Dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2022, le gouvernement a décidé d’affecter 405,3 millions de dollars sur six ans, à compter de 2022-2023, 15,7 millions de dollars en amortissement résiduel et 80,8 millions de dollars en permanence au renforcement de la cybersécurité du gouvernement. Les fonds ont été répartis comme suit :

• 205,1 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, 15,7 millions de dollars en amortissement résiduel et 40,9 millions de dollars en permanence à l’appui du système de gestion de l’information et des événements de sécurité de Services partagés Canada (SPC);
• 15,7 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, à l’appui de la sécurité de l’informatique en nuage à SPC;
• 167,8 millions de dollars sur six ans, à compter de 2022-2023, 37,1 millions de dollars en permanence et 102 ETP supplémentaires pour la modernisation de la cybersécurité. Ces ressources devraient être en partie utilisées pour la modernisation de l’approche adoptée par le gouvernement du Canada en matière de cybersécurité;
• 16,7 millions de dollars sur six ans, à partir de 2022-2023, 2,8 millions de dollars en permanence à l’appui des efforts déployés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour renforcer la cybersécurité du gouvernement.

Le Budget de 2023 a fourni un nouveau financement de 14 millions de dollars pour Services publics et Approvisionnement Canada, le ministère de la Défense nationale et le Conseil canadien des normes afin d’établir un programme de certification en cybersécurité afin de protéger la chaîne d’approvisionnement de la défense du Canada.

Il incombe à tous les ministères et organismes gouvernementaux d’assurer la cybersécurité au sein de leur organisation. Le SCT, SPC et le CST sont les principaux intervenants chargés de veiller à ce que la posture de cybersécurité du gouvernement soit efficace et capable de répondre à l’évolution des menaces. Le CST, de concert avec la Sécurité publique, fournit également un soutien en matière de cybersécurité dans une perspective nationale. Le SCT veille à la surveillance stratégique de la gestion des événements de cybersécurité du gouvernement afin d’assurer la coordination efficace des événements de sécurité majeure et d’appuyer la prise de décisions à l’échelle du gouvernement. La dirigeante principale de l’information du gouvernement du Canada établit la Politique sur la sécurité de la technologie de l’information, qui vient définir les exigences en matière de cybersécurité, et qui exécute les décisions portant sur la gestion des risques en matière de cybersécurité pour le compte du GC.

Le SCT élabore et tient à jour le Plan de gestion des événements de cybersécurité du GC (PGEC GC). Le PGEC GC est le plan pangouvernemental d’intervention en cas d’incident. Il fournit un cadre opérationnel qui précise les intervenants et les mesures nécessaires pour veiller à ce que les événements de cybersécurité soient traités de façon cohérente, coordonnée et rapide à l’échelle pangouvernementale. Le Plan s’applique à tous les ministères assujettis à la Politique sur la sécurité du gouvernement. Le PGEC GC a été récemment mis à jour en novembre 2022 afin de refléter les importantes leçons apprises des exercices de cybersimulation et des récents cyberincidents qui ont eu une incidence sur le GC, depuis sa dernière mise à jour, en avril 2020. Afin de veiller à ce que le PGEC GC soit à jour et efficace, il est prévu que l’on procédera à une mise à l’essai et à un examen régulier, chaque année, et on y apportera des modifications au besoin. L’exercice de cybersimulation le plus récent a eu lieu en février 2023. Les détails de la simulation ont été fournis au Comité permanent des comptes publics (PACP) dans une réponse de suivi à une question posée par le PCC à la suite de l’intervention de la Dirigeante principale de l’information du Canada sur l’audit de la cybersécurité de la vérificatrice générale.

En mars 2023, Microsoft a publié une rustine pour une vulnérabilité de « jour zéro » touchant le client Microsoft Outlook.

Compte tenu de l’utilisation répandue de Microsoft Outlook au sein du GC, de la nature critique de cette vulnérabilité et du risque d’exploitation connexe, cette vulnérabilité a déclenché une intervention à l’échelle du GC dans le cadre du PGEC GC. Cette approche coordonnée de l’application de rustines aux points d’extrémité à l’échelle du GC a permis d’atténuer le risque.

Au cours des dernièrs mois, le GC a été touché par une attaque par déni de service (DDoS) ciblant les sites Web du GC destinés au public, y compris le site Web du premier ministre du Canada. Une opération du PGEC du GC a été lancée pour coordonner l’intervention et la surveillance.

Objet

Le 27 février, on a annoncé que l’application TikTok serait bloquée et que son utilisation serait interdite sur tous les appareils mobiles émis par le gouvernement du Canada pour les organisations assujetties à la Politique sur les services et le numérique.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à assurer la sécurité des renseignements gouvernementaux. Nous surveillons régulièrement nos systèmes et prenons des mesures pour atténuer les risques.
• La Politique sur les services et le numérique régit l’utilisation des appareils du gouvernement du Canada.
• À compter du 1^er mars, l’utilisation et le téléchargement de l’application TikTok sur tous les appareils mobiles émis par le gouvernement ont été bloqués. Un examen de l’application a permis de déterminer que celle-ci présente un risque inacceptable pour la protection des renseignements personnels et la sécurité.
• L’utilisation et le choix des outils numériques par le gouvernement sont sans cesse examinés pour faire face à l’environnement de risque en constante évolution et pour garantir que les réseaux et les données du gouvernement restent sécurisés et protégés.

Contexte

Le 27 février, la dirigeante principale de l’information du Canada a annoncé la directive selon laquelle l’utilisation de l’application TikTok serait bloquée sur les appareils du gouvernement du Canada pour les organisations assujetties à la Politique sur les services et le numérique.

La Politique sur les services et le numérique régit l’utilisation des appareils du gouvernement du Canada et veille à ce que les réseaux et les données restent sécurisés et protégés. La dirigeante principale de l’information du Canada a le pouvoir, en vertu de la Politique sur les services et le numérique, d’imposer des restrictions sur les outils qui présentent un risque pour les biens et l’information du gouvernement du Canada.

Sur un appareil mobile, les méthodes de collecte de données de TikTok incluent la possibilité de collecter des listes de contacts d’utilisateurs, d’accéder à des calendriers, d’analyser des disques durs, y compris externes, et de géolocaliser des appareils, ce qui rend ceux qui ont téléchargé l’application plus vulnérables à la surveillance et aux cyberattaques.

Services partagés Canada (SPC), en collaboration avec le Centre canadien pour la cybersécurité (CCCS), a pris les mesures nécessaires pour supprimer et bloquer l’application sur les appareils gouvernementaux pour toutes les organisations prises en charge par SPC. Le 8 mars, des rapports de surveillance ont confirmé que toutes les organisations assujetties à la Politique sur les services et le numérique ont pris les mesures nécessaires pour la suppression de l’application TikTok.

Les organismes et les sociétés d’État ne relevant pas de la Politique sur les services et le numérique et de la compétence de SPC ont également été informés du retrait de TikTok et sont fortement invités à se conformer à cette directive.

L’utilisation et le choix des outils numériques par le gouvernement du Canada sont examinés en permanence pour faire face à l’environnement de risque en constante évolution et pour garantir que les réseaux et les données du gouvernement restent sécurisés et protégés. La politique du gouvernement du Canada concernant l’utilisation acceptable du réseau et des appareils énonce les attentes relatives à la conduite des affaires gouvernementales et à l’utilisation personnelle limitée et raisonnable. L’annexe A : Exemples d’utilisation acceptable du réseau et des appareils (liste non exhaustive) de la Directive sur les services et le numérique présente une liste non exhaustive d’utilisations personnelles acceptables, y compris pour rechercher de l’information en ligne et se tenir au courant des actualités et des événements actuels. Si nécessaire, des mesures de protection sont également en place pour gérer les risques de sécurité et traiter l’utilisation inacceptable (Annexe B : Exemples d’utilisations inacceptables de réseaux et d’appareils (liste non exhaustive) de la Directive sur les services et le numérique)

Cette mesure a été prise par prudence. Il n’y a aucune information indiquant que des données gouvernementales ont été compromises en raison de l’application bloquée.

Objet

Avec la conclusion de l’examen de l’accès à l’information et le dépôt du rapport final au Parlement, des mesures clés sont prises pour améliorer l’expérience des Canadiennes et Canadiens en matière de systèmes et de processus d’accès à l’information (AI).

Réponse

• L’accès à l’information est essentiel pour notre démocratie et doit refléter les attentes de la population canadienne et des Autochtones en matière de renseignements accessibles, opportuns et fiables.
• Dans le cadre de cet examen, le gouvernement a largement consulté les Canadiens et Canadiennes, les Autochtones, les spécialistes et les principales parties prenantes.
• Le rapport qui en résulte servira de base à un plan d’action qui nous aideront à créer un système d’accès à l’information plus solide, plus robuste et plus fiable pour l’ensemble de la population canadienne et des Autochtones.
• La plupart des défis les plus urgents auxquels est confronté le régime d’accès à l’information et des améliorations de rendement requises ne nécessitent pas de modifications législatives.
• Afin d’améliorer le rendement du régime d’accès à l’information. Le gouvernement fournit des conseils améliorés et des adaptations aux pratiques, en renforçant la capacité opérationnelle et en introduisant des outils de traitement et des solutions numériques
• Par exemple, nous nous attaquons aux irritants liés à la durée des consultations ministérielles grâce à des orientations améliorées fournies l’automne dernier aux ministères afin d’accélérer ces processus.
• Au printemps dernier, nous avons lancé le Bureau de perfectionnement de la collectivité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels afin de contribuer au renforcement de la capacité opérationnelle dans l’ensemble du gouvernement. Une récente campagne de recrutement menée par le Bureau a permis de placer plus de 60 candidats dans l’ensemble du gouvernement.
• En outre, nous avons lancé une nouvelle version du portail en ligne de l’AIPRP qui permet aux utilisateurs et utilisatrices de soumettre, de suivre et de recevoir les demandes des institutions de manière sûre et efficace.
• Le SCT établit des mécanismes de passation de marchés permettant aux ministères de remplacer diverses applications logicielles de traitement actuellement utilisées dans l’ensemble du gouvernement, dont beaucoup sont désuètes.

Contexte

L’examen de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) a été lancé pour offrir une occasion d’avoir un échange ouvert sur la façon de rendre les systèmes et les processus de la LAI plus résilients. En décembre 2022, la présidente du Conseil du Trésor a soumis un rapport au Parlement et a publié un rapport "« Ce que nous avons entendu » propre aux Autochtones" sur l’engagement entrepris dans le cadre de la révision de l’accès à l’information.

Le 16 mai 2022, l’ETHI a adopté une motion visant à étudier les systèmes d’accès à l’information et de protection de la vie privée. La commission a tenu neuf réunions sur le sujet, entendant le commissaire à l’information à deux reprises, ainsi que des représentants de GAC, de la sécurité publique, de la GRC et du BCP. Le comité a également entendu le président et des représentants du SCT le 18 avril 2023.

Le rapport au Parlement s’articule autour de trois résultats stratégiques clés : 1) améliorer le service aux Canadiens, 2) renforcer la confiance et la transparence et 3) faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones. Ces résultats stratégiques serviront de base à d’autres travaux visant à aider le GC à créer un système d’AI plus solide, plus robuste et plus fiable pour tous les Canadiens et les peuples autochtones.

Compte tenu de l’importance de cet examen, le gouvernement a mené de vastes consultations auprès des Canadiens, des peuples autochtones, des experts et des principaux intervenants dont les opinions et les expériences éclaireront les prochaines étapes. Ce processus de mobilisation du public comprenait un appel de soumissions, une enquête sur l’expérience des utilisateurs et des ateliers thématiques. Dans le cadre d’un processus de mobilisation distinct, le SCT s’est également engagé auprès de groupes et de représentants autochtones afin de mieux tenir compte de leurs perspectives uniques et de leurs besoins particuliers en matière d’accès à l’information.

La présidente du Conseil du Trésor a invité les organisations autochtones nationales (OAN) et 36 détenteurs de traités modernes et d’autonomie gouvernementale participer à l’examen. À la fin de l’examen, le SCT a tenu des discussions bilatérales et a reçu des soumissions écrites de plusieurs groupes et gouvernements autochtones, résumées dans le rapport « Ce que nous avons entendu » propre aux Autochtones. Dans l’esprit des engagements du gouvernement du Canada à l’égard de la réconciliation et de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notre engagement auprès des peuples autochtones se poursuit.

Dans le cadre du processus d’examen et, comme il est mentionné dans le rapport, Le Bureau de la vérification interne et de l’évaluation (BVIE) du SCT a évalué l’efficience et l’efficacité de la publication proactive dans l’ensemble du GC, ce qui comprend les divulgations liées à l’information sur les contrats. L’évaluation a fait ressortir la nécessité pour les institutions de surveiller le rendement par rapport à leurs obligations et d’examiner l’utilisation et l’utilité des renseignements publiés de façon proactive. S’appuyant sur les résultats de l’évaluation, l’examen a envisagé des améliorations aux publications proactives dans leur ensemble et a conclu que l’examen des moyens de mobiliser avec les utilisateurs pour identifier les informations à forte demande et de grande valeur, ainsi que le développement de mécanismes de responsabilisation améliorés permettraient au gouvernement du Canada d’améliorer la qualité des informations publiées de manière proactive.

Alors que le premier examen est terminé, le travail du gouvernement pour améliorer l’accès à l’information se poursuit. Les fonctionnaires du SCT ont continuellement fait progresser les initiatives visant à améliorer le régime d’accès à l’information. Ces améliorations visent les trois résultats stratégiques décrits dans le rapport au Parlement, notamment :

• Le maintien de mobilisation avec les organisations et les organes directeurs autochtones ;
• La mise à jour du Manuel du SCT à l’intention des praticiens de l’AIPRP afin de guider et de normaliser les pratiques de la collectivité de l’AIPRP ;
• L’intégration des institutions visées par la LAI au portail AIPRP en ligne, où les demandes peuvent maintenant être soumises à 228 institutions et organisations ;
• Examiner l’approche relative aux rapports statistiques annuels exigés en vertu de la LAI afin de mieux cerner les problèmes systémiques ; et
• Appuyer le recrutement, le maintien en poste, l’apprentissage et le réseautage de la collectivité de l’AIPRP grâce au travail continu du Bureau de développement de la collectivité de l’AIPRP du SCT.

Des examens réguliers permettront de s’assurer que le régime d’accès à l’information du Canada reste en phase avec les progrès futurs afin de continuer à fournir des informations ouvertes, accessibles et dignes de confiance aux Canadiens en cette ère numérique.

Objet

Le Comité OGGO entreprend actuellement une étude sur la diversification des fournisseurs.

Réponse

• Le gouvernement du Canada est déterminé à aider davantage d’entreprises issues de groupes sous-représentés à participer aux marchés publics fédéraux afin de bâtir une économie plus inclusive.
• Les marchés publics du Conseil du Trésor comprennent plusieurs dispositions visant à soutenir la diversification des fournisseurs et à éliminer les obstacles auxquels ils sont confrontés.
• Notre politique est également axée sur le meilleur rapport qualité-prix, ce qui comprend la prise en compte de la réconciliation avec les Autochtones et d’objectifs socio-économiques et environnementaux, au lieu de se concentrer uniquement sur le meilleur prix.
• De plus, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada collabore étroitement avec Services publics et Approvisionnement Canada et Services aux Autochtones Canada pour appuyer l’engagement du gouvernement d’attribuer un minimum de 5 % de la valeur des marchés fédéraux à des entreprises gérées et dirigées par des peuples autochtones d’ici 2025.

Contexte

La diversité des fournisseurs et l’approvisionnement social tirent parti du pouvoir d’achat du gouvernement pour atteindre des objectifs socio-économiques, tels que l’amélioration de la concurrence sur le marché; la création d’emplois; les avantages économiques et sociaux de l’approvisionnement auprès des petites et moyennes entreprises (PME), de l’industrie locale, des entreprises sociales et des organisations sans but lucratif; l’encouragement d’une conduite socialement responsable des entreprises; ainsi que la promotion de la diversité et de l’inclusion.

Le 1er février 2022, le comité OGGO a accepté de mener une étude sur la diversité dans les marchés publics. À ce jour, le Comité a tenu deux réunions sur cette question et a entendu des représentants de SPAC ainsi que des représentants du Conseil canadien pour le commerce autochtone, du Conseil pour l’avancement des agents de développement autochtones, de l’Association nationale des sociétés de financement autochtones et du Conseil national de développement économique autochtone.

Selon la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, on s’attend à ce que les approvisionnements soient gérés d’une manière qui permette d’obtenir des résultats opérationnels, et qui témoigne d’une saine gérance et de l’optimisation des ressources. L’optimisation des ressources tient compte non seulement du prix, mais aussi des résultats non financiers, tels que les retombées sociales, économiques, environnementales et celles auprès des Autochtones.

La Directive sur la gestion de l’approvisionnement, qui est pleinement entrée en vigueur au printemps 2022, soutient également la diversité des fournisseurs en établissant des attentes selon lesquelles les ministères :

• Tirent parti de l’approvisionnement pour offrir des avantages socio-économiques et environnementaux;
• Dégroupent les exigences afin qu’au lieu de conclure un marché important avec un seul fournisseur, les marchés puissent être décomposés en plus petits éléments, ce qui permet aux approvisionnements de mieux s’aligner sur la capacité de réponse des fournisseurs plus petits et plus diversifiés;
• Avant de lancer un processus d’approvisionnement, consultent les acteurs de l’industrie dès le début et effectuent une analyse du marché pour mieux comprendre la capacité de l’industrie, les possibilités et les obstacles. Ce faisant, les acteurs de l’industrie sont consultés, et le gouvernement peut déterminer la capacité d’exécution des entreprises, qui, en même temps, sont plus à même de comprendre ce que veut le gouvernement;
• Rendent les marchés plus simples et plus compréhensibles, et limitent le nombre de critères techniques obligatoires. Les PME ont indiqué que la complexité du processus d’approvisionnement ainsi que les exigences techniques longues et complexes sont des obstacles à leur participation, car elles augmentent le risque d’erreurs dans les soumissions (entraînant une disqualification) et relèguent souvent les marchés d’approvisionnement aux grandes entreprises qui ont la capacité de répondre aux exigences du gouvernement.

En plus de ce qui précède, le Secrétariat du Conseil du Trésor appuie une augmentation de l’approvisionnement auprès des Autochtones grâce à des initiatives précises :

• Cible d’approvisionnement auprès des Autochtones de 5 % : afin d’augmenter la prospérité économique des entreprises autochtones, le gouvernement du Canada s’est engagé à attribuer 5 % minimum de la valeur annuelle des contrats aux entreprises autochtones.
  
  • En avril 2022, la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du CT a été mise à jour pour fournir des conseils sur la façon d’évaluer et de déclarer les progrès vers cet objectif de 5 %.
  • Une approche progressive a été élaborée pour les ministères et les organismes afin d’atteindre l’objectif d’ici la fin de l’exercice 2024-2025. Jusqu’à présent, 32 ministères de la phase Un devraient atteindre l’objectif en 2022-2023. Les ministères restants des phases Deux et Trois devraient atteindre l’objectif en 2023-2024 (20 ministères) et 2024-2025 (43 ministères) respectivement.
  • Selon les Plans ministériels 2023-2024 publiés le 9 mars 2023, la majorité des ministères de la phase Un prévoient atteindre ou dépasser l’objectif pour 2022-2023. Cependant, quatre ministères ont indiqué qu’ils ne devraient pas atteindre la cible minimale de 5 % et que des efforts importants et constants devront être faits pour atteindre la cible à l’avenir.
  • Les Rapports sur les résultats ministériels 2022-2023 qui seront publiés à l’automne confirmeront ces résultats.
• Directive sur le Nunavut : À l’appui des obligations en vertu de l’article 24 de l’Accord sur le Nunavut, le SCT a établi une directive qui vise à accroître la participation des entreprises inuites aux occasions d’affaires afin de soutenir l’économie de la région du Nunavut, à améliorer la capacité des entreprises inuites à concourir pour les marchés publics et les baux dans la région du Nunavut et à employer des Inuits pour assurer leur représentation au sein de la main-d’œuvre dans la région du Nunavut.

À l’appui de ces mesures, le Secrétariat du Conseil du Trésor a travaillé avec l’École de la fonction publique du Canada pour offrir un cours de formation obligatoire sur les considérations autochtones en matière d’approvisionnement, qui fournit une compréhension commune de l’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones au sein du gouvernement du Canada. Tous les membres de la collectivité de l’approvisionnement devaient terminer cette formation d’ici le 31 mars 2023. Les nouveaux employés sont tenus de suivre le cours dans les trois mois suivant leur intégration.

Objet

Examen conjoint du SCT et de SPAC des contrats passés avec McKinsey & Company.

Réponse

• Le gouvernement du Canada est déterminé à veiller à ce que les marchés publics soient effectués de manière équitable, ouverte et transparente, et conformément aux politiques, aux règlements, aux lignes directrices, aux accords commerciaux et aux procédures.
• À la demande du premier ministre, la présidente du Conseil du Trésor et la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement ont demandé à leurs fonctionnaires d’entreprendre un examen des contrats attribués à McKinsey & Company.
• En conséquence, le contrôleur général du Canada a demandé à tous les ministères assujettis à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement de recenser les contrats de service et d’effectuer un audit interne de leurs contrats avec McKinsey.
• À l’issue des audits menés par les ministères, il n’existe aucune preuve d’ingérence politique dans les contrats attribués à McKinsey, il y a certains éléments indiquent que les exigences liées aux politiques et les procédures administratives n’ont pas toujours été suivies de manière cohérente.
• Le gouvernement s’est engagé à présenter un rapport final d’ici le 30 juin 2023, qui sera accessible au public.
• Ce rapport soulignera les changements ou les améliorations qui pourraient être nécessaires pour renforcer les secteurs des politiques et les pratiques d’approvisionnement et pour renforcer les directives et la formation.

Contexte

Le 11 janvier 2023, le premier ministre a chargé la présidente du Conseil du Trésor et la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement d’entreprendre un examen des contrats attribués à McKinsey.

À cette fin, le contrôleur général a demandé aux organismes fédéraux assujettis à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement d’identifier les contrats passés avec McKinsey depuis le 1^er janvier 2011 et d’entreprendre un audit interne de ces contrats.

Le 15 février 2023, dix ministères ont confirmé avoir conclu un total de 36 contrats avec McKinsey, dont l’ASFC, Finances, le MDN, EDSC, IRCC, RNCan, le BCP, SPAC et ACC. De plus, SPAC a conclu trois contrats au nom de deux sociétés d’État (BDC et EDC), pour un total de 39 contrats d’une valeur maximale de 117 millions de dollars.

Pour les organismes agissant à titre de ministère client ou d’autorité contractante, le contrôleur général a demandé aux dirigeants principaux d’audit (DPA) d’entreprendre un audit interne indépendant du processus de passation de marchés, et de communiquer les résultats au SCT le 22 mars 2023. Neuf des dix audits ministériels ont été transmis au Comité OGGO le 23 mars, le rapport en suspens (SPAC) ayant été transmis le 28 mars.

La fonction d’audit interne est une activité d’assurance indépendante et objective, visant à ajouter de la valeur aux activités d’une organisation et à les améliorer, et elle est indépendante de la gestion ministérielle. Les audits sont réalisés par des auditeurs internes qui sont des fonctionnaires assujettis à la Politique sur l’audit interne du CT et doivent être réalisés conformément au Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l’Institute of Internal Auditors.

Les objectifs des vérifications ministérielles étaient d’examiner si l’intégrité du processus d’approvisionnement était maintenue et conforme à la politique du Conseil du Trésor et aux cadres de contrôle interne du Ministère.

Les constatations, les conclusions, les recommandations et les plans d’action de gestion de chaque audit interne ont été examinés par le Comité ministériel d’audit (CMA) de chaque ministère et approuvés par l’administrateur général. La majorité des membres du CMA ne font pas partie du gouvernement.

Ces audits appuieront l’examen par le SCT des contrats attribués à McKinsey, qui se terminera d’ici le 30 juin 2023 et sera mis à la disposition du public.