Comparution du Secrétaire du Conseil du Trésor au Comité permanent des comptes publics (PACP) - Rapport 2, La Stratégie pour un gouvernement vert - Octobre 2022

Contexte

Dans son audit de la Stratégie pour un gouvernement vert, le commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) a inclus cinq recommandations pour le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) – le SCT en a approuvé quatre et était partiellement d’accord avec la cinquième. L’audit du CEDD a recommandé ce qui suit : 

1. Recommandation 2.35 : Le SCT devrait recueillir et rendre compte de toutes les sources d’émissions de gaz à effet de serre (GES) du gouvernement du Canada de façon claire et complète, dans un rapport sommaire annuel.

Le SCT a convenu d’élargir la portée des rapports afin d’inclure toutes les sources clés par l’entremise de la mise à jour annuelle des rapports sur les émissions de GES. Cela comprendra plus d’informations sur les émissions de la portée 3. Des rapports élargis sur les émissions de la portée 3 ont déjà été ajoutés au site Web. Le SCT achèvera également les consultations et élaborera une approche sur la déclaration des émissions des sociétés d’État.

2. Recommandation 2.43 : Le SCT devrait inclure des détails supplémentaires sur les engagements stratégiques, dans sa prochaine révision de la Stratégie pour un gouvernement vert.

Le SCT a convenu d’inclure des détails supplémentaires sur les engagements stratégiques, dans la prochaine révision de la Stratégie pour un gouvernement vert.

3. Recommandation 2.53 : Le SCT devrait élaborer une approche globale de gestion des risques qui décrit comment il cernera, surveillera et atténuera régulièrement les risques importants.

Le SCT est d’accord avec nécessité d’élaborer une approche globale de gestion des risques qui décrit comment les risques importants seront régulièrement cernés, surveillés et atténués. Ces travaux ont déjà commencé à l’été de 2021 et constitueront la base des travaux à venir.

4. Recommandation 2.56 : Le SCT devrait
   1. fixer une date à laquelle tous les ministères doivent achever leurs plans de réduction des gaz à effet de serre et de réduction nette zéro;
   2. exiger des ministères qu’ils incluent les jalons cernés dans la Stratégie pour un gouvernement vert dans leurs plans; et
   3. faciliter l’examen indépendant des plans des ministères, afin de déterminer s’ils sont suffisants pour atteindre l’objectif de carboneutralité d’ici 2050.

Le SCT a convenu qu’un échéancier clair devrait être en place pour les ministères, afin d’élaborer des plans ministériels de réduction des émissions de gaz à effet de serre et que ces plans devraient être examinés. Le Secrétariat mettra à jour la Stratégie pour un gouvernement vert, au cours de l’exercice 2023-2024, au moment où il veillera à ce que des délais clairs soient inclus relativement aux plans d’émissions de gaz à effet de serre des biens immobiliers.

De plus, le Secrétariat collaborera avec le ministère de la Défense nationale, la Garde côtière canadienne et la Gendarmerie royale du Canada pour assurer l’achèvement des plans de décarbonisation de la flotte de sûreté et sécurité nationale d’ici 2023, comme l’exige la Stratégie pour un gouvernement vert.

5. Recommandation 2.63 : Le SCT devrait élaborer une approche pour suivre les coûts et les économies afin de fournir aux décideurs, aux parlementaires et aux Canadiens suffisamment d’informations sur les coûts et les économies estimés pour atteindre l’objectif de carboneutralité d’ici 2050.

Le SCT était partiellement en accord avec cette recommandation.

Le Secrétariat est d’accord que la cible de carboneutralité d’ici 2050, indiquée dans la Stratégie pour un gouvernement vert, devrait être mise en œuvre de la manière la plus rentable possible et qu’il faudrait fournir au Parlement et aux Canadiens suffisamment d’informations sur l’approche à adopter pour mesurer la rentabilité.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor n’est pas d’accord pour dire qu’il n’a pas d’approche pour assurer le suivi des coûts et des économies. Le Centre pour un gouvernement vert a élaboré une approche qui vise à assurer les coûts de mise en œuvre les plus bas pendant le cycle de vie (y compris les coûts et les économies sur la durée de vie des actifs) et a mis au point des mesures de contrôle pour atteindre cet objectif.

Le 26 avril 2022, le commissaire à l’environnement et au développement durable a publié quatre autres rapports d’audit :

Rapport 1 : Une transition équitable vers une économie à faibles émissions de carbone

Rapport 3 : Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre

Rapport 4 : Le financement d’infrastructures adaptées au climat — Infrastructure Canada

Rapport 5 : La tarification du carbone — Environnement et Changement climatique Canada

Réponse

• Le gouvernement du Canada rend ses données sur les émissions de gaz à effet de serre accessibles sous forme numérique aux Canadiens depuis 2017.

• La première version de l’inventaire des émissions de GES du gouvernement comprenait les données de 15 ministères. Nous déclarons maintenant les données sur les émissions produites par les 27 ministères et organismes qui possèdent des biens immobiliers ou d’importants parcs de véhicules.
• Le travail se poursuit. Par exemple, en 2018-2019, nous avons ajouté les émissions de GES liées aux voyages aériens des employés de la fonction publique. Désormais, nous déclarons également les émissions liées à la sûreté et à la sécurité nationales découlant des opérations militaires et des activités de la garde côtière et de la police.
• Les sociétés d’État étant indépendantes, elles ne sont normalement pas assujetties à l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor et ne sont donc pas tenues de faire rapport au SCT sur leurs émissions. De nombreuses sociétés d’État ont des stratégies en matière de changement climatique et déclarent publiquement leurs émissions.
• Au fil du temps, nous prévoyons d’ajouter davantage de données sur les achats, ainsi que des données sur les émissions associées aux déplacements des employés. Nous prenons en considération les recommandations du CEDD concernant la déclaration des émissions de portée 3 et des sociétés d’État.

Contexte

La première publication de l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre du gouvernement incluait les données de 15 ministères et organismes assujettis à la stratégie fédérale de développement durable avec une cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Au moment de cette publication, il ne s’agissait que d’un inventaire partiel des émissions provenant des installations et des parcs de véhicules fédéraux; néanmoins, le gouvernement était décidé à examiner de façon plus détaillée son empreinte écologique en vue d’avancer. Nous déclarons actuellement les émissions de 27 ministères représentant l’ensemble des entités gouvernementales qui possèdent des biens immobiliers ou des parcs de véhicules significatifs.

Les émissions de GES de la portée 1 sont produites directement à partir de sources qui sont détenues ou contrôlées par le gouvernement. Par exemple, les GES qui sont émis par la combustion de combustibles dans les véhicules ou dans les bâtiments chauffants.

Les émissions de GES de la portée 2 sont celles générées indirectement par la consommation d’énergie achetée (électricité, chauffage et refroidissement).

Les émissions de GES de la portée 3 sont des émissions indirectes telles que les émissions découlant de la chaîne d’approvisionnement qui nous fournit des biens et services.

27 organismes fédéraux ont déclaré des émissions de GES pour l’exercice 2020-2021.

Les émissions émanant des installations et du parc de véhicules conventionnel pour l’exercice 2020-2021 ont totalisé 1 071 kilotonnes (kt) d’équivalent en dioxyde de carbone (éq. CO2), soit une réduction de 731 kt éq. CO2, ou 40,6 % (sans les émissions émanant des opérations de sûreté et de sécurité nationale), par rapport à l’exercice 2005-2006.

Au cours des trois derniers exercices, les émissions ont connu une tendance à la baisse pour les installations fédérales, le parc de véhicules conventionnel, le parc de véhicules lié aux opérations de sûreté et de sécurité nationales, et les transports aériens liés au travail des employés. La pandémie de COVID-19 a été l’un des principaux moteurs des réductions entre 2019-2020 et 2020-2021, les mandats de santé publique ayant réduit l’occupation des bâtiments, en plus de l’utilisation des véhicules de la flotte et des voyages en avion des employés liés au travail.

Le Centre pour un gouvernement vert déclare actuellement les émissions de la portée 3 pour les voyages en avion des employés liés au travail et, en réponse à l’audit, il a publié un résumé de l’estimation des émissions de la portée 3 de la chaîne d’approvisionnement sur le cycle de vie complet des achats.

En collaboration avec des experts, le gouvernement a estimé l’empreinte carbone intrinsèque des biens et services achetés par ses organismes centraux d’approvisionnement : Service public et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada. Ce carbone incorporé est constitué des gaz à effet de serre libérés pendant le cycle de vie d’un bien ou la prestation d’un service.

Réponse

• La Stratégie pour un gouvernement vert a été publiée pour la première fois en 2017, puis mise à jour en 2020.
• Elle comprend des engagements relatifs aux biens immobiliers, à la mobilité et aux parcs de véhicules, et à la résilience climatique, ainsi qu’une série d’engagements transversaux liés aux politiques et à la mobilisation.
• En réponse à la recommandation du commissaire, le SCT inclura des détails supplémentaires relatifs à certains engagements stratégiques sur le site Web et dans la prochaine révision de la Stratégie pour un gouvernement vert, notamment sur les achats écologiques, les technologies propres, les partenariats, les politiques et la mesure du rendement.
• Ce projet devrait être achevé d’ici mars 2024.

Réponse

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est en accord avec la nécessité d’élaborer une approche globale de gestion des risques qui décrit comment les risques importants seront régulièrement identifiés, surveillés et atténués.
• Ce travail a été entamé par le Centre pour un gouvernement vert à l’été 2021 et sera élargi et mis à jour, avec la participation interministérielle.
• Une stratégie de gestion des risques sera en place d’ici juin 2023.

Réponse

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) convient qu’il devrait y avoir un échéancier clair pour que les ministères élaborent des plans ministériels de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et que ces plans devraient être examinés.
• Le SCT mettra à jour la Stratégie pour un gouvernement vert en 2023-2024, et il veillera alors à ce que des échéanciers clairs pour les plans de réduction des émissions de GES des biens immobiliers soient inclus.

Réponse

• L’objectif d’atteindre la cible de zéro émission nette d’ici 2050 de la Stratégie pour un gouvernement vert doit être mis en œuvre de la manière la plus rentable possible.
• L'écologisation des opérations fédérales, y compris des bâtiments et du parc automobile, exige des investissements initiaux en capital qui peuvent être plus coûteux que les options fondées sur le statu quo, plus polluantes. Cependant, les investissements pour l'écologisation sont généralement partiellement ou totalement compensés par les économies opérationnelles réalisées au fil du temps, en particulier lorsque le coût total du carbone est pris en compte.
• Le Centre pour un gouvernement vert a mis au point une approche de suivi des coûts et des économies qui vise à assurer les coûts de mise en œuvre les plus bas sur le cycle de vie (y compris les coûts et les économies sur la durée de vie des actifs) et a élaboré des contrôles pour atteindre cet objectif.
• Les coûts et les économies liés à l’écologisation sont intégrés aux dépenses d’investissement globales en matière de biens immobiliers et de parc automobile, dont ils constituent une partie mineure. La mise en œuvre de l’analyse des coûts du cycle de vie avec des contrôles au début des projets est un moyen efficace d’obtenir des résultats d’écologisation au moindre coût. 
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor publiera plus d’information sur cette approche de suivi des coûts et des économies pour la population canadienne d’ici l’hiver 2023.

Réponse

• La Stratégie pour un gouvernement vert comprend des engagements en faveur de l’approvisionnement écologique pour les biens et services qui produisent le plus d’émissions que le gouvernement achète, notamment les bâtiments, le parc automobile, les combustibles et l’électricité.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille avec les ministères pour rendre opérationnels les achats écologiques dans des secteurs clés d’émissions, conformément à la Stratégie pour un gouvernement vert et à la Politique d’achats écologiques.
• Le gouvernement a estimé l’empreinte carbone intrinsèque des biens et services achetés par ses organismes centraux d’approvisionnement, Fonction publique et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada, et ces estimations sont publiées sur son site Web.
• Parmi les exigences particulières en matière d’approvisionnement pour les opérations gouvernementales, mentionnons que les nouveaux bâtiments doivent être à zéro carbone, que 75 % des achats de véhicules doivent être à zéro émission ou hybrides et que 100 % des achats d’électricité doivent être propres. Nous avons également créé un fonds pour acheter du carburant à faible teneur en carbone afin de réduire les émissions de carbone du parc de véhicules de la sûreté et sécurité nationale.
• Pour s’attaquer aux émissions provenant des matériaux de construction, le gouvernement a lancé, par l’intermédiaire du Conseil national de recherches du Canada, l’initiative Sobriété en carbone par l’analyse du cycle de vie, afin d’appuyer la sélection de matériaux et de conceptions qui offrent la plus faible empreinte carbone pour les matériaux de construction.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’engage à utiliser une électricité propre à 100 %, là où cela est possible, d’ici 2022, et au plus tard d’ici 2025, en produisant ou en achetant de l’électricité renouvelable
• Le gouvernement déclare les émissions associées à la production de l’électricité utilisée dans ses installations.
• À l’échelle nationale, le Canada dispose d’un réseau électrique relativement propre, mais les émissions de GES liées à la production d’électricité varient d’une province à l’autre. Certaines juridictions produisent de l’électricité à partir de combustibles émettant du carbone, comme le charbon et le gaz naturel.
• Dans les quatre juridictions dont les réseaux émettent le plus de gaz à effet de serre (l’Alberta, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick), le gouvernement travaille avec les fournisseurs d’électricité de chaque juridiction pour se procurer de l’électricité propre à partir de sources d’énergie renouvelables non émettrices de carbone, comme le vent et le soleil.
• Dans d’autres juridictions, le gouvernement se procure des certificats d’énergie renouvelable qui garantissent que de l’électricité propre est mise sur le réseau pour remplacer les émissions provenant de notre consommation d’électricité.

Réponse

• Dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert, le gouvernement du Canada s’est engagé à ce qu’au moins 75 % des nouveaux achats de véhicules légers du parc automobile soient des véhicules à émission zéro (VEZ) ou des véhicules hybrides, en accordant la priorité aux VEZ, l’objectif étant que le parc automobile léger du gouvernement soit composé à 100 % de VEZ d’ici 2030.
• Les ministères ont bien progressé par rapport à ces engagements et sont sur la bonne voie d’atteindre les objectifs pour 2030, là où les options électriques existent. D’après les rapports préliminaires, sur les 17 800 véhicules du parc fédéral de véhicules légers conventionnels, environ 10 % étaient des véhicules hybrides (environ 1 700 véhicules) et 4 % étaient des VEZ (environ 700 véhicules) au 31 mars 2022.
• Le taux d’adoption des VEZ est limité par leur disponibilité. Actuellement, il existe des options VEZ appropriées pour moins du tiers des types de véhicules utilisés par le gouvernement du Canada, et l’offre est limitée.
• Les achats fédéraux annuels de VEZ ont plus que doublé au cours des deux dernières années et continueront d’augmenter rapidement à mesure que les chaînes d’approvisionnement s’améliorent et que de nouveaux modèles deviennent disponibles.
• Les principaux ministères propriétaires de parcs automobiles élaborent des feuilles de route détaillées pour atteindre notre objectif de 2030.